PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-150
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE (4 pages) Page 3
62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN (4 pages) Page 8
62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI (4 pages) Page 13
62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD (4 pages) Page 18
62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE (4 pages) Page 23
62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET (4 pages) Page 28
62-2026-06-04-00017 - SIGNE-SAP992431726 PETIT (4 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France
Rénov' (4 pages) Page 38
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la
circulation sur l'A21 dans les deux sens (6 pages) Page 43
62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la
circulation sur la RN17 dans les deux sens (3 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant
délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la
citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité (10 pages) Page 54
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-03-00004
SAP102699501 Natacha ROCHE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
03 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/102699501
«MARY CLEAN»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 4
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 5
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 28 mai 2025 par Natacha Roche, en qualité
de gérante pour l'organisme «MARYCLEAN» dont l'établissement principal est situé au
4 rue Jean-Pierre Lafrance, à Neufchâtel-Hardelot (62152).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«MARYCLEAN» dont l'établissement principal est situé au 4 rue Jean-Pierre Lafrance, à
Neufchâtel-Hardelot (62152), enregistrée sous le numéro SAP/102699501, pour les activités
suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 6
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-03-00004 - SAP102699501 Natacha ROCHE 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-08-00001
SAP852735703 Jessica ROLLIN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 8
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
08 juin 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/852735703
«JESSICA ROLLIN»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 9
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 10
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 02 juin 2026 par Jessica Rollin, en qualité de
gérante pour l'organisme «JESSICA ROLLIN» dont l'établissement principal est situé au
20 rue de la tannerie, à Calais (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«JESSICA ROLLIN» dont l'établissement principal est situé au 20 rue de la tannerie, à Calais
(62100), enregistrée sous le numéro SAP/852735703, pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire   :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-08-00001 - SAP852735703 Jessica ROLLIN 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-04-00013
SIGNE-SAP101090819 GUACCI
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 13
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
4 JUIN 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/101090819
«SG NET 62»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 14
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 20 avril 2026 par Sonia Guacci, en qualité de
gérante pour l'organisme «SG NET 62» dont l'établissement principal est situé au 8 rue Molière, à
Barlin (62620).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 15
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «SG NET 62» dont l'établissement principal est situé au 8 rue Molière, à Barlin (62620)
pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 16
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00013 - SIGNE-SAP101090819 GUACCI 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-04-00015
SIGNE-SAP104351093 FINARD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 18
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
4 JUIN 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/104351093
«MARIE A VOTRE SERVICE»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 19
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 8 mai 2026 par Marie Finard, en qualité de
gérante pour l'organisme « MARIE A VOTRE SERVICE » dont l'établissement principal est situé au
11 rue principale, à Ouve-Wirquin (62380).
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 20
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «MARIE A VOTRE SERVICE » dont l'établissement principal est situé au 11 rue
principale, à Ouve-Wirquin (62380) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
3 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 21
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00015 - SIGNE-SAP104351093 FINARD 22
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-04-00014
SIGNE-SAP105109938 GLACE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 23
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
4 JUIN 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/105109938
«LA PETITE FEE DU LOGIS ET ENTRETIEN»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 24
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 19 mai 2026 par Jennifer Glace, en qualité de
gérante pour l'organisme « LA PETITE FÉE DU LOGIS ET ENTRETIEN » dont l'établissement
principal est situé au 42 rue Gambetta, à Biache-Saint-Vaast (62118).
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 25
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LA PETITE FÉE DU LOGIS ET ENTRETIEN» dont l'établissement principal est situé au
42 rue Gambetta, à Biache-Saint-Vaast (62118) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 26
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00014 - SIGNE-SAP105109938 GLACE 27
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-04-00016
SIGNE-SAP840849970 AUGUET
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET 28
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
4 JUIN 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/840849970
«ATOMIC COACH»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
1 / 4
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET 29
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 7 mai 2026 par Aurélie Auguet, en qualité de
gérante pour l'organisme « ATOMIC COACH» dont l'établissement principal est situé au 21 allée
des acacias, à Wardrecques (62120).
2 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET 30
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«ATOMIC COACH» dont l'établissement principal est situé au 21 allée des acacias, à Wardrecques
(62120) pour l'activité suivante :
➢ Activité relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00016 - SIGNE-SAP840849970 AUGUET 31
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-04-00017
SIGNE-SAP992431726 PETIT
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EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
4 JUIN 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/992431726
«PETIT»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 13 mai 2026 par Julien Petit, en qualité de
gérant pour l'organisme «PETIT» dont l'établissement principal est situé au 3 rue d'aire, à Heuchin
(62134).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«PETIT» dont l'établissement principal est situé au 3 rue d'aire, à Heuchin (62134) pour l'activité
suivante :
➢ Activité relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00017 - SIGNE-SAP992431726 PETIT 36
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-04-00017 - SIGNE-SAP992431726 PETIT 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-04-10-00019
Passage obligatoire en Espace Conseil France
Rénov'
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 38
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat renouvellement urbain
Unité parc privé
Arrêté du 10 avril 2026
portant modification des Programmes d'Action Territoriaux (PAT)
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département Pas-de-
Calais sur le fondement de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.
321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'agence nationale de
l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au
règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat en date du
16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'agence et
répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures
d'hébergement pour 2026 ;
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 39
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de
l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la ville et du logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'agence nationale de l'habitat en matière
de rénovation de l'habitat privé – orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la ville et du logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' :
réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le conseil d'administration de l'Agence
nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés
au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre
de la ville et du logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à
l'article L. 232-2 du Code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les
ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le
plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et
ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise
d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le
passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des
projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026
du ministre de la ville et du logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions
territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des pactes territoriaux au sens de la
délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (espace conseil france rénov' ) avant le
dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' parcours accompagné » (voir pour d'autres dispositifs en
fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière
de rénovation énergétique ;
Considérant les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'une convention conclue
avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction
et de l'habitation (délégataires des aides à la pierre) suivants :
- la communauté urbaine d'Arras
- la communauté d'agglomération Lens Liévin
- la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane
- la communauté d'agglomération du Boulonnais
- la Communauté d'agglomération Pays de Saint Omer
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du conseil d'administration de
l'agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation en application du programme
d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même Code pour la délégation locale et à l'article R.
321-10-1 du même Code pour les délégataires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Les programmes d'actions de la délégation locale et des cinq délégataires,
approuvés au plus tard le 30 juin 2026 sont ainsi modifiés.
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui
est la première priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une
plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte
susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de
l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour
permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux
objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement
leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1 er du règlement
général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès
d'un guichet « Espace Conseil france rénov' » (ECFR) du territoire dont dépend le
logement.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du
5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov' parcours accompagné » pour les propriétaires
bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5
septembre 2025).
Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé,
à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR établira, à l'issue de ce conseil, une attestation (modèle annexé à cet
arrêté) qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation
précise les modalités de contact au sein de l'ECFR.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR du
territoire sur lequel est situé le logement, le dossier de demande d'aide sera alors
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 41
considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le
service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase
d'instruction du dossier.
Article 2 : Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets,
et de la priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations
programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du Code
de la construction et de l'habitation et des programmes d'intérêt national
mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour les
prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser
les missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'une
convention conclue avec l'agence nationale de l'habitat sur le fondement de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (délégataires des
aides à la pierre), les modalités de passage préalable des ménages auprès d'un
guichet « espace conseil france rénov' » (ECFR) seront définies par les collectivités
ou groupements compétents par modification du programme d'actions territorial
applicable.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter
du 23 février 2026, date de réouverture du guichet de dépôt de dossiers.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
Copie aux présidents de :
• la communauté urbaine d'Arras
• la communauté d'agglomération Lens Liévin
• la communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane
• la communauté d'agglomération du Boulonnais
• la communauté d'agglomération Pays de Saint Omer
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS Cedex
Tel : 03 21 22 99 99
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-04-10-00019 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' 42
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-06-05-00003
Arrêté temporaire T26-273P réglementant la
circulation sur l'A21 dans les deux sens
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur
l'A21 dans les deux sens 43
PREFET 'rection i sDU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementaleFeat des routes NordFraternité
ARRETE
Autoroute A21 dans le département du Pas-de-Calais - Travaux de changement de registres —Neutralisation de voie, fermeture d'axe et fermeture de bretelles - Commune de Lens.Arrêté n°T 26 - 273P / Dépt 62Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet dudépartement Pas-de-Calais,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploïtation sous chantier,Vu la demande en date du 29 mai 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A21dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition de la Cheffe de district,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur
l'A21 dans les deux sens 44
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation, du mardi 9 juin2026 de 21h00 au jeudi 11 juin 2026 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00, pour permettre laréalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se dérouleront en 4 phases non simultanées et selon l'avancement du chantier.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes, selon l'avancement des travaux :Phase 1 - une nuit entre 21h00 et 05h00 :Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, La voie rapide et la voie lente sont neutralisée entre le PR10+400 et 8+880, sur l'A21 avec sortie obligatoire sur la RN47 en direction de Lille et circulation sur la voied'entrecroisement entre l'échangeur 91, jonction RN47/A21 et échangeur n°09¢ Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente par FLR, à partir du PR 10+400, avec sortieobligatoire sur la RN47 en direction de LillePour pallier cette fermeture d'axe, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre en direction dela RN 47 vers La Bassée, faire demi tour à l'échangeur n°1 de la RN4Z puis prendre la bretelle de sortie del'échangeur n°10 en direction de l'A21 Aix-Noulette, rester sur la collectrice pour sortir à l'échangeur n°9, puisreprendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°9 en direction d'Aix-Noulette pour retrouver l'itinéraire initial.Phase 2 - une nuit entre 21h00 et 05h00 :Sur A21 dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, la voie de droite est neutralisée entre le PR 9+850 etle PR 10+600 :¢ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR PR 9+450 et PR 10+650* La neutralisation de la voie de droite entre les PR PR 9+850 et PR 10+650La bretelle de sortie de l'échangeur n°11 est fermée à la circulationPour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l'A21 endirection de Valenciennes, faire demi-tour à l'échangeur n°14 pour rejoindre l'A21 en direction d'Aix-Noulette ,prendre la sortie de l'échangeur 11 pour retrouver l'itinéraire initial.Phase 3 - une nuit entre 21h00 et 05h00 :Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, la voie rapide et la voie lente sont neutralisée entre le PR9+500 et 10+600, sur l'A21 avec sortie obligatoire sur la bretelle de jonction vers la RN47 en direction de LaBassée et circulation sur la voie d'entrecroisement entre l'échangeur 10,jonction RN47/A21, et PR10+600Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre en direction dela RN 47 La Bassée, faire demi-tour à l'échangeur n°1 de la RN 47 pour reprendre l'A21 en direction deValenciennes pour retrouver l'itinéraire initial.Pour info : La bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 11 reste ouverte.Phase 4 - une nuit entre 21h00 et 05h00 :Sur I'A21 sens Valenciennes vers Aix-Noulette, la voie de droite est neutralisée par FLR entre le PR 10+000et le PR 8+900.La bretelle de sortie de l'échangeur n°9 est fermée à la circulation
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00003 - Arrêté temporaire T26-273P réglementant la circulation sur
l'A21 dans les deux sens 45
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur I'A27 endirection d'Aix Noulette puis prendre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°8 de l'A21 et faire demi-tour augiratoire pour reprendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°8 en direction de A21 vers Valenciennes puispour retrouver l'itinéraire initial.
Les balisages et itinéraires de déviations sont conformes aux schémas figurants en annexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes - CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Dourges.Le contact pour l'astreinte est le 03 21 08 65 20.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme la Sous-Préfète de Lens,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord, 3/6
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Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes — DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Dourges -— DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
A Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,| SignatureYannick numérique deYannick LAGIERLAGIER neyannick.lagieryannick.lagier Date : 2026.06.0516:45:49 +02'00'
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l'A21 dans les deux sens 47
APhase 1
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2Changement du registre sur le portique 1109 (Pr 8+974)F.231b Fermeture totaleRouteà 2 x 2 voiesSens: Valenciennesvers Aix-NouletteoO Vitesse de référence : 90km/hAIX
Fin de travauxPr 8-000
Déviationparl'échangeur1 de laRN 47 puisparl'échangeur9 de laRN 47Pr 10*100
Pr 10+250
Pr 10+400
Pr5+300
VAI FNCIFNNES
Phase 2
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2Travaux de changement de registre - Portique 727 (Pr 10+552)F.213aRouteà 2 x 2 voiesSens: A21 Aix vers ValenciennesVitessede référence : 90 km/hA21 Valenciennes
NNEXE
PR 10+650ay Snap:Sim, |portique au Pr 1du registredu0+552 en V1ermeturede la bretelle 1 de'échangeur11 de l'A21 (Aix!Lens Est) - Déviationpar14
LaE i
3 àFermeture d'axe sens val/aix avec sortie obligatoiresur RN47
tay Soaresper et1 PR 94850: PR 9+650LLT PR 9+050A2 AK [Ps : Eclairagesur les ARS et sur le biseau
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l'A21 dans les deux sens 48
Phase 3
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2Changement du registre sur le portique 727 (Pr 10+552)F,231b Fermeture totaleRouteà 2 x 2 voiesSens : Aix-NouletteversVitesse de référence: 90km/hValenciennes
Phase 4
Pr $+300
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2Travaux de changement de registre — Portique 1109(Pr 8+974)F.213b Neutralisationde la voie de droiteRoutea2x2voies Signalisation lumineuseSens: A21 Valenciennesvers Aix-NouletteVitesse de référence: 90km/h Pr 8+900Fin dechantier
Registre au Pr 8+974Fermeture bretelle 3
Fermeture d'axe sens aix / val avec sortie obligatoire sur RN47
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l'A21 dans les deux sens 49
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-06-05-00004
Arrêté temporaire T26-274P réglementant la
circulation sur la RN17 dans les deux sens
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la
RN17 dans les deux sens 50
PREFET 'rection i ;DU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementaleÉqaié des routes NordFraternité
ARRÊTÉ
Nationale RN17 - Département du Pas-de-Calais - Travaux de fauchage accotement et mesuresde sécurité - Neutralisations de voies de droite - Communes de Vimy et AvionArrêté n°T26-274P / Dépt 62Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet dudépartement du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme. laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses subordonnés,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixantle calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 05juin 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de la RN17dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition des Chefs de centre,
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RN17 dans les deux sens 51
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN17 dans les deux sens de circulation, le mardi 09juin 2026 de 08h00 à 16h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Lens vers Arras, la voie de droite est neutralisée par flèches lumineuses de rabattement du PR44+300 au PR 44+000 sur la RN17* La vitesse est limité à 70km/h du PR 44+200 au PR44+000Dans le sens Arras vers Lens, la voie de droite est neutralisée du giratoire de Vimy, PR 40+000, au PR43+600 sur la RN17° La vitesse est limité à 70km/h du PR 40+000 au PR 43+650* Le dépassement est interdit à tout véhicules du PR 40+000 au PR 43+650
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI d'Arras est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI Arras.Le contact pour l'astreinte est le RIS Amiens-Valenciennes tél 03 21 55 74 49Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la
RN17 dans les deux sens 52
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée a:M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme la Sous-Préféte de Lens,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de I'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de d'Arras — DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.À Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la Cheffe de district,
Yannick Signaturenumérique deLAGIER yannick LAGIER: yannick.lagieryannic kla Date : 2026.06.05gier 16:31:28 +02'00'
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-06-05-00004 - Arrêté temporaire T26-274P réglementant la circulation sur la
RN17 dans les deux sens 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-08-00002
Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant
délégation de signature à Delphine Bonnel,
directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine
Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel,
directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Vu la note préfectorale du 1 er décembre 2017 , portant affectation des personnels à la direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Delphine Bonnel, en qualité de directrice
de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2024 ;
Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine
Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55
Arrête
Article 1 er Délégation est donnée à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à
l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureaux
a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;
b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le
cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;
c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs
établissements publics ;
e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire
a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'État aux collectivités
locales, à leurs groupements et au département :
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et
l'autorité académique (art. L.421-11 e du code de l'éducation) ;
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et
compensations aux collectivités locales :
 dotation de compensation des départements COL0902000
 dotation de compensation des groupements COL0903000
 dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000
 dotation forfaitaire des communes COL0905000
 dotation forfaitaire des départements COL0906000
 dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000
 dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
 dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
 dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
 dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de
communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000
 dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000
 dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000
 dotation globale de fonctionnement COL1001000
 dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
 dotation particulière élu local COL1601000
 dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
 dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
 dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
COL4802000
 dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) COL4803000
 dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (département)
COL4804000
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-08-00002 - Arrêté n°2026-10-36 du 8 juin 2026 accordant délégation de signature à Delphine
Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56
 dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
COL5701000
 dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
COL5901000
 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de
RMI COL2301000
 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux
projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000
 fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion
COL2501000
 fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
 fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement
à répartir entre diverses communes COL3701000
 fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000
 fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
COL5501000
 fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et
départementales COL5601000
 fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
 fonds exceptionnel aux départements COL4101000
 fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales
COL6301000
 fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des
départements COL6501000
 fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
 fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
 fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés
d'agglomération COL8301000
 fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomération
nouvelle et métropoles COL8401000
 fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes
COL8501000
 fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
 compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines
et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000
 compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des
mines des départements COL6701000
 compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000
 prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à
la fiscalité locale COL0301000
- tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs
groupements ainsi qu'au département :
 Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
 Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
 Dotation d'équipement des territoires ruraux
 Dotation de soutien à l'investissement local
 Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
 Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
3
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Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57
 Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
 Dotation de soutien à l'investissement des départements
 Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique
 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
 Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques
ou géologiques
 Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé
 Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme – DGD
urbanisme
 Dotation générale de décentralisation de droit commun
 Aides aux communes minières
 Aides aux communes en difficultés financières
 Subventions pour travaux divers d'intérêt local
 Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
 Comité des finances locales
 Concours aux ports maritimes
 Concours aux aérodromes
 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières
 Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leurs
groupements touchés par les inondations
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-
dessus.
3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations
 récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
 tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques,
professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
l'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)
232
 tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus , à l'exception des
décisions
 correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution
d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004
 décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous
documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des
associations syndicales autorisées
 tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions
 tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale
des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions
 correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des
associations syndicales libres
 correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des
fonds de dotation
 tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité
publique, à l'exception des décisions
 tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique , à l'exception des
décisions
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Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58
 tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
Article 2 : Délégation est donnée à Annick Menuge, attachée d'administration, chargée de mission
pour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;
- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.
Article 3 : Délégation est donnée à Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration, directeur
adjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;
- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment les
attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des
collectivités locales ;
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant
l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissements
publics dans le domaine des finances locales ;
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et
l'autorité académique (art. L 421-11 e du code de l'éducation) ;
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et
compensations aux collectivités locales :
✔ dotation de compensation des départements COL0902000
✔ dotation de compensation des groupements COL0903000
✔ dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000
✔ dotation forfaitaire des communes COL0905000
✔ dotation forfaitaire des départements COL0906000
✔ dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000
✔ dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
✔ dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
✔ dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
✔ dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de
communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000
✔ dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000
✔ dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000
✔ dotation globale de fonctionnement COL1001000
✔ dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
✔ dotation particulière élu local COL1601000
✔ dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
✔ dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
✔ dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000
✔ dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
COL5701000
✔ dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
COL5901000
✔ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de
RMI COL2301000
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✔ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux
projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000
✔ fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion
COL2501000
✔ fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
✔ fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement
à répartir entre diverses communes COL3701000
✔ fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000
✔ fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
COL5501000
✔ fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et
départementales COL5601000
✔ fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
✔ fonds exceptionnel aux départements COL4101000
✔ fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales
COL6301000
✔ fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des
départements COL6501000
✔ fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
✔ fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
✔ fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés
d'agglomération COL8301000
✔ fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomération
nouvelle et métropoles COL8401000
✔ fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes
COL8501000
✔ fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
✔ compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines
et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COL0401000
✔ compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des
mines des départements COL6701000
✔ compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000
✔ prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à
la fiscalité locale COL0301000
- tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs
groupements ainsi qu'au département :
✔ Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
✔ Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
✔ Dotation d'équipement des territoires ruraux
✔ Dotation de soutien à l'investissement local
✔ Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
✔ Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
✔ Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
✔ Dotation de soutien à l'investissement des départements
✔ Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique
✔ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
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✔ Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements
climatiques ou géologiques
✔ Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé
✔ Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme – DGD
urbanisme
✔ Dotation générale de décentralisation de droit commun
✔ Aides aux communes minières
✔ Aides aux communes en difficultés financières
✔ Subventions pour travaux divers d'intérêt local
✔ Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
✔ Comité des finances locales
✔ Concours aux ports maritimes
✔ Concours aux aérodromes
✔ Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
✔ Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leurs
groupements touchés par les inondations
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée pa r Marine Bourdrez, attachée principale d'administration,
adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 4 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot, à l'effet de valider les arrêtés générés
par l'application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensation de la
TVA automatisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration,
adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Anita Ricordeau, secrétaire administrative de classe supérieure et
Justine MARGO et Anne-Sophie Deleforge, secrétaires administratives de classe normale à l'effet de
saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des services
faits, pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62
00119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux
01119-01-03 : Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels
0119-01-07 , 08 et 09 : Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien à
l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance)
imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DR59 au titre du domaine fonctionnel :
0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique
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Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61
-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (fonds vert)
0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics
0380-01-03 : rénovation éclairage public
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés sur le centre
financier 0364-MCTR-DR59 au titre du domaine fonctionnel :
0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique
- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-C001-
DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques
0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local
- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé sur le centre
financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :
0754-01 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 6 : Délégation est donnée à Élisabeth Pruvost, secrétaire administrative de classe normale, à
l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins pour les concours financiers
aux communes et groupements de communes imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0119-01-04 : Dotation forfaitaire – Titres sécurisés
0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité
0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus
0119-02-08 : Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme
0119-03-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements – part péréquation
0119-06-04 Concours aux aérodromes
- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :
0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé
0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE – syndicats
0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE – EPCI
- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 au
titre des domaines fonctionnels :
0119-02-08 : DGD Urbanisme
0119-06-02 : DGD Ports maritimes
Article 7 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot et à Marine Bourdrez à l'effet de signer
l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.
Article 8 : Délégation est donnée à Krystel Podevin, attachée principale d'administration, cheffe du
pôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ;
- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans le
cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ;
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
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Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du
contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le
domaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l'urbanisme.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Krystel Podevin, la délégation de signature qui lui est conférée
par le présent arrêté est exercée par Amélie Lecomte, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
Article 9 : Délégation est donnée à Christophe Puchois, attaché principal d'administration, chef du
bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside
- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et de
l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du
contrôle administratif des actes des collectivités locales
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du
contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le
domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence .
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe Puchoi s, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent article est exercée par Flora Carpentier, attachée d'administration, adjointe au
chef de bureau.
Article 10 : Délégation est donnée à Sophie Finot , attachée d'administration, cheffe du bureau des
élections et des associations, à l'effet de :
- signer les récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
- signer tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections
politiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et l'établissement des recettes de l'État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP)
232.
- signer tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus , à l'exception
des décisions
- signer les correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de
dissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004
- signer les décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et
tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des
associations syndicales autorisées
- signer tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies
par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions.
- signer tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou
médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions
- signer les correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de
dissolution des associations syndicales libres
- signer les correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de
dissolution des fonds de dotation
- signer tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité
publique, à l'exception des décisions
- signer tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique , à l'exception
des décisions
- signer tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
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Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63
- signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections et
associations.
- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de
services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des élections
professionnelles (BOP 218) ;
- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces
justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Finot , la délégation de signature qui lui est conférée
par le présent arrêté est exercée par Michel Evrard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint au chef de bureau.
Article 11 : Délégation est donnée à Anne-Sophie Jonard, secrétaire administrative de classe normale et
à Audrey Desprez, adjointe administrative principale, à l'effet de :
- saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de services
faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des élections
professionnelles (BOP 218) ;
- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces
justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de
la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Jean-
Michel Perot, attaché principal d'administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations de
l'État et du contrôle budgétaire.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
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Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64