HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-369
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
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temporaire de port et de transport armes
festivités_Halloween
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E CABINETPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité A Annecy le 29 octobre 2025La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-EM-2025-0006portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme dans les communes d' Ambilly, Annecy, Annemasse,Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
VU le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 etsuivants et L.315-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son articleThVU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU la posture VIGIPIRATE «Eté-Automne 2025 » active depuis le 1° juillet 2025 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU la fête dite d'Halloween le vendredi 31 octobre, et de la Toussaint le 1" novembre 2025 etnotamment les rassemblements qui auront lieu à ces occasions ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, la préfète peut, siles circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée,dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'àdispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que du vendredi 31 octobre au samedi 1° novembre, des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivitésd'Halloween, et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-
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Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générerdes débordements constituant des troubles à l'ordre public ;Considérant que des rassemblements de personnes auront également lieu sur la voie publique,dans les édifices religieux et les cimetières lors de la fête de la Toussaint le 1" novembre et queces événements peuvent constituer une cible privilégiée pour des attaques terroristes ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat» ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilancenotamment lors des manifestations festives ou religieuses;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécuritédes festivités d'Halloween, de la fête de la Toussaint le 1°" novembre dans plusieurs points dudépartement de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui impliquedes délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que lesmesures préventives à des actes de violence, a des troubles à la sécurité et à l'ordre et publicssont donc nécessaires ;
xConsidérant enfin qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du portet du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Du vendredi 31 octobre 2025 à compter de 8 heures au dimanche 2 novembre 2025 à8 heures, sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du Code pénal, dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier,Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains,Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédérationfrançaise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dansun stand de tir.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
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Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes visées à l'article 1er pouraffichage en mairie.
préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
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achat vente transport utilisation artifices
carburants festivités_Halloween
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en CABINETDE LAHAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté N° PREF-CAB-EM-2025-0007réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants outous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle,Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez,Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-GrandVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R.644-5;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etR557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
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VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2025 » active depuis le 1° juillet 2025 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU la fête dite d'Halloween le vendredi 31 octobre et de la Toussaint le 1° novembre 2025 etnotamment les rassemblements qui auront lieu à ces occasions ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;Considérant du vendredi 31 octobre au samedi 1° novembre, des rassemblements de personnessont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion des festivités d'Halloween, etnotamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordementsconstituant des troubles à l'ordre public ;Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal « Urgence attentat»;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilancenotamment lors des manifestations festives ou religieuses;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécuritédes festivités d'Halloween, de la fête de la Toussaint le 1% novembre dans plusieurs points dudépartement de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui impliquedes délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort; que lesmesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordre et publicssont donc nécessaires ;
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Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debatiments publics ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectiffestif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature a entrainer des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradationsde biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserverl'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1° —- En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'àleurs abords immédiats et sur la voie publique du vendredi 31 octobre à 8h au dimanche 2novembre à 8h dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly,Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du vendredi 31 octobre à 8hau dimanche 2 novembre à 8h dans les communes d' Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;
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Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, a ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du vendredi 31 octobre a 8h au dimanche 2 novembre a 8h dans lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembiéres, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly, Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblementdu vendredi 31 octobre à 8h au dimanche 2 novembre à 8h dans les communes d' Ambilly,Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Maxilly,Neuvecelle, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr .
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