PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-035
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de
l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur
Bruno Royer, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription des
Yvelines (4 pages) Page 3
78-2025-01-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes
de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en
forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les
Loges-en-Josas (5 pages) Page 8
78-2025-01-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly (5 pages) Page 14
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DDT
78-2025-01-29-00004
Arrêté portant autorisation de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus
capreolus), délivré à Monsieur Bruno Royer,
lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
DDT - 78-2025-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno Royer, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus),
délivré à Monsieur Bruno Royer, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;
Vu l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination de 9 lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu la déclaration en date du 23 janvier 2025 de Monsieur Damien BEHR, directeur général par intérim
de l'Établissement public d'aménagement du Mantois Seine-Aval, 1 rue de Champagne, 78 200 Mantes-
la-Jolie, faisant état de la présence non intentionnelle d'animaux de l'espèce chevreuil qui se sont
introduits sur le site de la friche industrielle de la halle Sulzer, située avenue de la Grande Halle à
Buchelay (78 200), parcelles cadastrales AB 935, C 702 et C 704 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno Royer, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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Vu la déclaration en date du 24 janvier 2025 de Monsieur Romuald DE ROMANS, agissant au nom de
Rambouillet Nature (Espace Rambouillet), route du Coin du Bois, 78 120 Sonchamp, donnant son
accord pour l'introduction des animaux de l'espèce chevreuil capturés sur le site de la friche
industrielle de la halle Sulzer, dans l'espace clos du parc animalier Rambouillet Nature (Espace
Rambouillet) ;
Vu le signalement de M. POZZA, responsable d'opération de l'Établissement public d'aménagement du
Mantois Seine-Aval, 1 rue de Champagne, 78 200 Mantes-la-Jolie, faisant état qu'en dépit de la
fermeture complète de l'ex site SULZER, il existe toujours la présence non intentionnelle d'animaux de
l'espèce chevreuil sur le site, située avenue de la Grande Halle à Buchelay (78 200), parcelles
cadastrales AB 935, C 702 et C 704
Vu l'avis en date du 28 janvier 2025 de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France, en vue de prélever puis de relâcher dans le parc animalier Rambouillet Nature (Espace
Rambouillet) situé route du Coin du Bois à Sonchamp (78 120), des animaux de l'espèce chevreuil qui
se sont introduits sur le site de la friche industrielle de la halle Sulzer, située avenue de la Grande Halle
à Buchelay (78 200) ;
Considérant le classement du chevreuil comme espèce gibier et non comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ;
Considérant la présence non intentionnelle d'animaux de l'espèce chevreuil à l'intérieur du site de la
friche industrielle de la halle Sulzer, située avenue de la Grande Halle à Buchelay (78 200), dont le
nombre est estimé à trois maximum ;
Considérant l'existence d'une clôture ceinturant le site de la friche industrielle de la halle Sulzer, qui
n'est pas un territoire de chasse, empêchant un retour spontané des animaux de l'espèce chevreuil
dans le milieu naturel environnant ;
Considérant que le site de la friche industrielle de la halle Sulzer se trouve dans le périmètre de la zone
d'aménagement concerté Mantes Université qui prévoit la réhabilitation de la halle Sulzer et la
création d'un nouveau quartier urbain de gare, à la place de la friche industrielle, rendant irréversibles
les anciennes friches et les espaces non bâtis ;
Considérant l'objectif de sauvetage d'animaux prisonniers en milieu urbain ;
Considérant que le relâché de ces animaux dans un parc animalier, clos, répond à des objectifs de
sauvetage, de diversité cynégétique et d'évitement de consanguinité ;
Considérant la nécessité pour le bien être animal et la sécurité du site de la friche industrielle de la
halle Sulzer de procéder à la capture des animaux de l'espèce chevreuil présents sur le site de la friche
industrielle de la halle Sulzer et à leur réintroduction dans un parc animalier clos ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article L.424-11 du code de l'environnement, pour autoriser l'introduction dans le
milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture ;
Considérant les missions des lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et
concourant sous son contrôle, à la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en
qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour assurer le bien
être animal et la sécurité du site de la friche industrielle de la halle Sulzer ;
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DDT - 78-2025-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno Royer, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil ;
Considérant qu'une première prise de chevreuil a eu lieu le 8 octobre 2024, sans que tous les animaux
présents sur le site aient été prélevés ;
Considérant qu'il reste des chevreuils dans l'enceinte de la friche industrielle de l'ex-site de la halle
Sulzer ;
Considérant que le louvetier préconise la reprise de ces chevreuils afin de les relâcher dans le parc
animalier de l'espace Rambouillet
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Afin d'assurer le bien être animal et la sécurité du site de la friche industrielle de la halle
Sulzer, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines,
agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à procéder au prélèvement de la totalité des
animaux de l'espèce chevreuil présents sur le site clôturé de la friche industrielle de la halle Sulzer, situé
avenue de la Grande Halle à Buchelay (78 200), puis à l'introduction de ces animaux dans le parc
animalier Rambouillet Nature (Espace Rambouillet), situé route du Coin du Bois à Sonchamp (78 120),
dans les conditions précisées ci-après.
Article 2 : L'opération se déroulera dans les conditions suivantes :
- Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines , est
chargé d'organiser le prélèvement des animaux et leur introduction dans le parc animalier,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le responsable de l'opération,
- les captures sont réalisées par l'utilisation de filets,
- le transport des animaux, par cage, est réalisé dans le respect de leurs besoins physiologiques,
- le prélèvement des animaux et leur introduction dans le parc animalier sont organisés le même jour,
- pour mener à bien l'opération, le responsable peut se faire assister jusqu'à quinze personnes
désignées par ses soins et disposant des compétences cynégétiques requises.
Article 3 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 4 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération, u n compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant le cas
échéant, les éventuels incidents survenus durant l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2025-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno Royer, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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Anne-Florie CORON
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique ,
au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité , et aux maires
des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-01-29-00004 - Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno Royer, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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DDT
78-2025-01-29-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, en forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les
Loges-en-Josas
DDT - 78-2025-01-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les Loges-en-Josas
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les Loges-en-Josas
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2025 du conseil départemental des Yvelines, demandant
l'organisation d'une battue administrative suite à la présence importante de sangliers pouvant
occasionner des dégâts en forêt départementale des Côtes de Montbron, sur le golf de Saint-Marc et
sur les plaines agricoles en proximité, sis communes de Jouy-en-Josas et Les Loges-en-Josas ;
Vu le rapport en date du 19 janvier 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6 ème circonscription, faisant état de l'existence de remises diurnes du sanglier en forêt
départementale des Côtes de Montbron, sur le golf de Saint-Marc et sur les plaines agricoles en
proximité, sis communes de Jouy-en-Josas et Les Loges-en-Josas ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-01-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les Loges-en-Josas
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Vu l'avis en date du 22 janvier 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur les communes de Jouy-en-
Josas et Les Loges-en-Josas ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Christian
WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription et Monsieur Bruno ROYER,
lieutenant de louveterie titulaire de la 4 ème circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions,
sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme d'un
maximum de deux battues dans les communes de Jouy-en-Josas et Les Loges-en-Josas, dans le
périmètre précisé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN
et Monsieur Bruno ROYER, suppléant.
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DDT - 78-2025-01-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les Loges-en-Josas
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Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre
8h et 17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de cinquante
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance ;
- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de
moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires
en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de
la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de
la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-
sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-
95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de 2 mois.
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DDT - 78-2025-01-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les Loges-en-Josas
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Anne-Florie CORON
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, aux maires
des communes de Jouy-en-Josas et les Loges-en-Josas, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France
Ouest de l'office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental,
au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de
l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-01-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les Loges-en-Josas
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uegsuy) 531504
ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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DDT - 78-2025-01-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, en forêt des Côtes de Montbron,
sur les communes de Jouy-en-Josas et les Loges-en-Josas
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DDT
78-2025-01-29-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur les communes de L'Étang-la-Ville et
Mareil-Marly
DDT - 78-2025-01-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et
dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu la demande en date du 09 janvier 2025 de Madame Karine WAGNER, brigadier-chef-principal, de la
police municipale de Mareil-Marly, faisant état de nombreux signalements de personnes qui déplorent
la présence de sangliers sur leurs propriétés situées notamment rue des Sablons et demandant
l'organisation d'une battue administrative ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2025 de la police municipale de L'Étang-la-Ville demandant
l'organisation d'une battue administrative ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-01-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly
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Vu le rapport en date du 17 janvier 2025 de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1 ère circonscription, faisant état de l'existence de remises diurnes de l'espèce sanglier
dans des zones d'espaces boisés et des vergers situés dans les communes de L'Étang-la-Ville et de
Mareil-Marly ;
Vu la demande d'avis transmise le 22 janvier 2025 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sanglier sur la commune de Mareil-
Marly ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la
sécurité publique, Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 ère
circonscription, et Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3 ème circonscription,
suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction du sanglier sous la forme d'un maximum de deux battues dans les
communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly, dans les périmètres précisés en annexe du présent
arrêté.
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DDT - 78-2025-01-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly
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Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Pascal MARCHAND
et Monsieur Nicolas RAULT, suppléant.
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre
8h et 17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des lieutenants
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de 15
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance ;
- seul les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4 : La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé
en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie mobilisé informe, 24 heures à
l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des
territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents
(dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2025-01-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly
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Anne-Florie CORON
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, à la sous-
préfecture de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly, au
directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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communes de L'Étang-la-Ville et Mareil-Marly
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ANNEXE
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les
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