| Nom | recueil-14-2026-481-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32965/237535/file/recueil-14-2026-481-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 29 octobre 2026 à 16:01:42 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 18:29:47 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-481
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GARNIER FABRICE - GARNIER PROPRETE (2 pages) Page 3
14-2026-10-28-00005 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AICHE HOURIA - ECLAT PROPRE (2 pages) Page 6
14-2026-10-28-00004 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GENIN CHEYENNE CHEYENNE MULTISERVICES (2 pages) Page 9
14-2026-10-28-00003 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP OFFREDI INDIANA - LE COUP DE POUCE ADMINISTRATIF
(2 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-10-29-00002 - Fermeture exceptionnelle du SGC de Falaise le mardi
17 novembre 2026 (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
Capitainerie Caen-Ouistreham
14-2026-10-29-00001 - Arrete prefectoral interdiction de pêcher 29 oct
2026 (3 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-10-29-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant
interdiction des rassemblements dans un périmètre du centre-ville de
Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre
2026 (5 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-27-00003
Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GARNIER FABRICE - GARNIER
PROPRETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GARNIER FABRICE - GARNIER PROPRETE 3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/529836801
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 21 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Fabrice GARNIER pour le compte de l'entreprise
individuelle GARNIER FABRICE dont le nom commercial est GARNIER PROPRETE et le siège social ainsi
que l'établissement principal sont situés 23 quater avenue du Président René Coty à VARAVILLE (14390),
numéro SIREN 529 836 801,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26
octobre 2026, présentée par M. Fabrice GARNIER pour le compte de l'entreprise individuelle GARNIER
FABRICE dont le nom commercial est GARNIER PROPRETE qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle GARNIER FABRICE dont le nom commercial est GARNIER
PROPRETE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/529836801
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GARNIER FABRICE - GARNIER PROPRETE 4
2
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GARNIER FABRICE dont le nom commercial est GARNIER
PROPRETE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 26 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GARNIER FABRICE dont le nom
commercial est GARNIER PROPRETE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à
la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 27 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-27-00003 - Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GARNIER FABRICE - GARNIER PROPRETE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-28-00005
Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AICHE HOURIA - ECLAT PROPRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00005 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AICHE HOURIA - ECLAT PROPRE 6
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/130457302
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 22 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Houria AICHE pour le compte de l'entreprise
individuelle AICHE HOURIA dont le nom commercial est ECLAT PROPRE et le siège social ainsi que
l'établissement principal sont situés 1103 quartier de la Grande Delle à HEROUVILLE SAINT CLAIR
(14200), numéro SIREN 130 457 302,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23
octobre 2026, présentée par Mme Houria AICHE pour le compte de l'entreprise individuelle AICHE
HOURIA dont le nom commercial est ECLAT PROPRE qui répond aux exigences de la réglementation
des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle AICHE HOURIA dont le nom commercial est ECLAT PROPRE est
déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/130457302
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00005 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AICHE HOURIA - ECLAT PROPRE 7
2
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle AICHE HOURIA dont le nom commercial est ECLAT PROPRE a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle AICHE HOURIA dont le nom
commercial est ECLAT PROPRE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00005 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP AICHE HOURIA - ECLAT PROPRE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-28-00004
Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GENIN CHEYENNE CHEYENNE
MULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00004 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GENIN CHEYENNE CHEYENNE MULTISERVICES 9
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/102171915
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 2 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Cheyenne GENIN pour le compte de
l'entreprise individuelle GENIN CHEYENNE dont le nom commercial est CHEYENNE MULTISERVICES et
le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 4 route du Moulin Pinel à SOULEUVRE EN
BOCAGE (14350), numéro SIREN 102 171 915,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27
octobre 2026, présentée par Mme Cheyenne GENIN pour le compte de l'entreprise individuelle GENIN
CHEYENNE dont le nom commercial est CHEYENNE MULTISERVICES qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle GENIN CHEYENNE dont le nom commercial est CHEYENNE
MULTISERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/102171915
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00004 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GENIN CHEYENNE CHEYENNE MULTISERVICES 10
2
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GENIN CHEYENNE dont le nom commercial est CHEYENNE
MULTISERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 27 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GENIN CHEYENNE dont le nom
commercial est CHEYENNE MULTISERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être
retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00004 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GENIN CHEYENNE CHEYENNE MULTISERVICES 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-28-00003
Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP OFFREDI INDIANA - LE COUP DE
POUCE ADMINISTRATIF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00003 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP OFFREDI INDIANA - LE COUP DE POUCE ADMINISTRATIF 12
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/788469260
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 26 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Indiana OFFREDI pour le compte de
l'entreprise individuelle OFFREDI INDIANA dont le nom commercial est LE COUP DE POUCE
ADMINISTRATIF et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 1 rue de la Masse à CAEN
(14000), numéro SIREN 788 469 260,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27
octobre 2026, présentée par Mme Indiana OFFREDI pour le compte de l'entreprise individuelle OFFREDI
INDIANA dont le nom commercial est LE COUP DE POUCE ADMINISTRATIF qui répond aux exigences
de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle OFFREDI INDIANA dont le nom commercial est LE COUP DE
POUCE ADMINISTRATIF est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/788469260
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00003 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP OFFREDI INDIANA - LE COUP DE POUCE ADMINISTRATIF 13
2
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle OFFREDI INDIANA dont le nom commercial est LE COUP DE POUCE
ADMINISTRATIF a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 27 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle OFFREDI INDIANA dont le nom
commercial est LE COUP DE POUCE ADMINISTRATIF en qualité d'organisme de services à la personne
peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du
travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 28 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-28-00003 - Arrêté du 28-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP OFFREDI INDIANA - LE COUP DE POUCE ADMINISTRATIF 14
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-10-29-00002
Fermeture exceptionnelle du SGC de Falaise le
mardi 17 novembre 2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-29-00002 - Fermeture exceptionnelle du SGC de Falaise le
mardi 17 novembre 2026 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-2026-05-18-00062 du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la dire ction départementale des finances
publiques du Calvados.
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de gestion comptable de Falaise sera exceptionnellement fermé au public le mardi 17
novembre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 29 octobre 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances
publiques du Calvados
Signé
Brice CANTIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-29-00001
Arrete prefectoral interdiction de pêcher 29 oct
2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-29-00001 - Arrete prefectoral interdiction de pêcher
29 oct 2026 17
Direction départementale
EM aPREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Caen le 29 octobre 2026,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de la pêche de loisir sur une portion du canal de
Caen à la mer, dans les limites administratives du port de commerce
de Caen-Ouistreham
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le Code des Transports, notamment les articles L5331-6 et R5331-6 relatifs à l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire ;
Vu le Code des transports, notamment ses dispositions relatives à la police des ports maritimes ;
Vu le règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham en vigueur, notamment
ses dispositions relatives à la pêche à la ligne depuis les berges et les appontements ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port de Caen-Ouistreham ;
Vu les rapports, constats et résultats des prélèvements réalisés par l'Office Français de la
Biodiversité OFB :
Considérant qu'une mortalité piscicole importante et inhabituelle a été constatée à
compter du 24 octobre 2026 dans le bassin Saint-Pierre et le canal de Caen à la mer;
Considérant que les premières constatations font état d'une altération des conditions du
milieu aquatique, notamment d'une diminution importante de la concentration en oxygène
dissous, et que l'origine de cet événement demeure en cours d'investigation ;
Considérant que les investigations et analyses en cours doivent permettre de déterminer
les causes de cette mortalité et d'évaluer les éventuelles conséquences sanitaires et
environnementales de cet événement ; |
Considérant qu'en l'état des informations disponibles, il convient, par précaution, de
prévenir tout risque lié à la capture et à la consommation de poissons issus du secteur
concerné ;
Considérant que le canal de Caen à la mer, dans sa portion comprise entre le bassin Saint-
Pierre et le pont de Colombelles, est situé dans les limites administratives du port de
commerce de Caen-Ouistreham ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'attente des résultats des investigations, de suspendre
temporairement la tolérance de pêche de loisir applicable dans le secteur concerné, pour
une durée limitée et dans un périmètre précisément défini ;
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Sur proposition de la DDTM du Calvados;
ARRETE
Article 1" : Interdiction temporaire de la pêche de loisir
La pêche de loisir est temporairement interdite sur la portion du canal de Caen à la mer
comprise entre le bassin Saint-Pierre, à Caen, et le pont de Colombelles.
Article 2 : Champ d'application
L'interdiction s'applique à toute pratique de pêche de loisir exercée dans le périmètre défini
à l'article ler, depuis les berges, les quais et les appontements.
Elle s'applique également à la pêche avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.
Les prélèvements effectués à des fins scientifiques, sanitaires ou d'expertise
environnementale peuvent être autorisés par l'autorité compétente, dans les conditions
fixées par celle-ci.
Article 3 : Durée de l'interdiction
L'interdiction prévue par le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et
jusqu'au constat du retour à une situation normale du milieu aquatique, établi au vu des
résultats des prélèvements et analyses réalisés par les services compétents.
La levée de l'interdiction intervient par arrêté préfectoral, après examen des résultats des
analyses et avis des services compétents, permettant de confirmer que les conditions
justifiant la mesure ne sont plus réunies.
Article 4 : Articulation avec le règlement particulier de police du port
Le présent arrêté est annexé au règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham.
Pendant la durée d'application du présent arrêté, ses dispositions prévalent sur toute
disposition contraire du règlement particulier de police relative à la pêche de loisir dans le
périmètre défini à l'article 1er.
À l'issue de la période d'interdiction, les dispositions du règlement particulier de police du
port retrouvent leur plein effet dans les conditions de droit commun, sous réserve de toute
mesure ultérieure prise par l'autorité compétente.
Article 5 : Voies de recours
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ou
hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec
avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un
délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
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— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,
sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son
recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours
francs à compter du recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le commandant du port de Caen Ouistreham, les services de police et de gendarmerie
territorialement compétents ainsi que les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 29 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Commandant du port
is E
Conte a : | |
Eric Destable
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-29-00003
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant
interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre
de la journée de mobilisation du samedi 31
octobre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 21
En CABINET
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/MG/127 PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS
DANS UN PÉRIMÈTRE DU CENTRE-VILLE DE CAEN DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE
DE MOBILISATION DU SAMEDI 31 OCTOBRE 2026
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseit du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 22
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le samedi 31 octobre 2026 et
que des appels à manifester au niveau local, à Caen, place de la République à 14 heures, sont relayés
sur les réseaux sociaux; qu'une manifestation intersyndicale est organisée à 13h45 dans le centre-ville
de Caen;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé à 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ;
CONSIDÉRANT que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que la deuxième journée de mobilisation contre la vie chère organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre-ville de Caen ; que
cette journée a été marquée par des troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des tags à caractère anarchiste et anti-état, l'un apposé sur la
façade de la préfecture, l'autre sur celle du tribunal administratif, portant l'inscription « Tue un flic =
sauve un lycéen »; que 16 interpellations ont été effectuées, tous gardés à vue; que le cortege a
déambulé de manière sauvage dans l'hyper centre-ville de Caen de manière imprévisible et cela sur
plus de 6 kilomètres de parcours ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée pour le samedi 31
octobre 2026, avec un rassemblement prévu à Caen à partir de 14h00, place de la République ; que
cette mobilisation intervient dans un contexte de fortes mobilisations sociales ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre 2026 et du 24 octobre 2026, des éléments d'information
recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et de dégradations dans
les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de pillages et de
dégradations de bâtiments publics ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 23
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics et des établissements
commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ; que les événements du
17 octobre et du 24 octobre 2026 ont néanmoins montré les difficultés rencontrées pour prévenir et
contenir des violences commises simultanément en plusieurs points de la ville ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation matérielle des sites sensibles et le renforcement des
dispositifs de police doivent être complétés, dans les secteurs particulièrement exposés, par des
mesures destinées à prévenir la constitution ou le déplacement de rassemblements susceptibles de.
donner lieu à de nouveaux troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des dégradations
ont été constatées le 17 octobre et le 24 octobre 2026 ; qu'il tient compte des possibilités de
déplacement des groupes entre ces différents sites ;
CONSIDÉRANT que les commerces des Rives de l'Orne sont susceptibles de faire l'objet de tentatives
de dégradation et de pillages ;
CONSIDÉRANT que les événements du 17 octobre ont démontré que les troubles à l'ordre public
peuvent se prolonger plusieurs heures après le début des rassemblements, notamment en soirée ; que
le samedi 31 octobre 2026 coincide avec les festivités d'Halloween ; que plusieurs appels sont relayés
sur les réseaux sociaux pour organiser des troubles à l'ordre public nocturnes; que la nécessité
d'assurer la sécurisation préalable des sites exposés ainsi que de prévenir la reconstitution de groupes
après la dispersion des manifestations justifie, sous réserve des éléments opérationnels propres au 31
octobre ;
CONSIDÉRANT que la mesure envisagée est limitée aux secteurs présentant des enjeux particuliers de
sécurité et ne fait pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations
visées ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute manifestation sur le territoire de la
commune de Caen : que les manifestants peuvent manifester à proximité de I'hyper centre-ville de
Caen dans les zones non-concernées par les interdictions; que la place de la République ne constitue
pas le départ historique des manifestations à Caen ; que de nombreuses manifestations ont débuté ces
dernières semaines de I'Esplanade de la Paix à l'Université de Caen ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances et sous réserve de l'insuffisance
dûment établie des mesures moins restrictives susceptibles d'être mises en œuvre notamment pour la
protection simultanée des bâtiments publics et la neutralisation rapide des actions de pillage
susceptible de survenir en plusieurs points du centre-ville, l'interdiction temporaire des cortèges,
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 24
défilés et rassemblements dans le périmétre défini ci-aprés constitue une mesure adaptée, nécessaire
et proportionnée à la prévention des risques graves de troubles à l'ordre public ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le samedi 31 octobre 2026, 9h00 au dimanche 1° novembre 6h00, la présence et la circulation des
personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements constitutifs de manifestations sur la
voie publique sont interdites dans le périmètre du centre-ville de Caen délimité sur le plan annexé au
présent arrêté.
Ce périmètre comprend : rue Saint-Jean, rue Jean Romain, rue Sadi Carnot, Boulevard Maréchal Leclerc,
rue Grusse, rue Fred Scamaroni, avenue Albert Sorel, rue de Carel, rue de l'Abbatiale, rue Caponière,
rue Guillaume le Conquérant, place Fontette, rue Ecuyère, Rue Saint Pierre, rue Rosa Parks, Avenue
Pierre Mendes France, place de la Gare, rue de la Gare, avenue Pierre Berthelot, avenue Victor Hugo,
quai François Mitterrand.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux manifestations déclarées ou non déclarées et aux
rassemblements constituant des manifestations sur la voie publique, sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux attroupements.
Elles ne font pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations ainsi
définies.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieure et des outre-mer ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, Lo 261 IQ 12026
Davig CLAVIERE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 25
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00003 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 26