PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
03 AOUT 2026
DDETSPP—SPSEDDTM—SICAJ/UIJCDREETS 31PREFECTURE—CABINET/SIDPCPREFECTURE de 1'AUDE/PREFECTURE de 1'HERAULT/PREFECTURE des PYRENEES-ORTENTALES—DREAL OCCITANIE 31/DE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 03 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 30 juillet 2026 enregistré sous le n° SAP 106 273 360 :
- organisme Katica Rogozarski-Services & Assistance à
NARBONNE, dirigé par Mme Katica ROGOZARSKI……………………………….1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 30 juillet 2026 enregistré sous le n° SAP 849 653 233 :
- organisme VIRGINIE SERVICES A DOMICILE à
SAINT-MARCEL-sur-AUDE, dirigé par Mme Virginie FOUILLADE…………4
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 30 juillet 2026 enregistré sous le n° SAP 989 123724 :
- organisme JUSTINE PLUMÉA à LEZIGNAN-CORBIERES, dirigé par
Mme Justine GUINET…………………………………………………………………………………….6
DDTM
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude……………………………8
DREETS OCCITANIE
Décision n° 2026-11.01.2 du 1er août 2026 portant affectation des
agents de contrôle de l'inspection du travail et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle relevant de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude………………………………………………………………………………………………………….29
./.
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-02-08-420 du 2 août 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- fermeture de la circulation entre CARCASSONNE-Est et
CARCASSONNE-Ouest dans les deux sens de circulation le
2 août 2026 suite à un incendie………………………………………………………………33
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE de l'HERAULT/
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES
DREAL OCCITANIE 31/DE
Arrêté n° 2026-INT-14 du 3 août 2026 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées dans le cadre d'un programme scientifique
sur la diversité spécifique du genre Armeria…………………………………………..36
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106 273 360
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 27/07/2026 par Madame ROGOZARSKI Katica en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Katica Rogozarski - Services & Assistance dont l'établissement principal est situé
12 rue Dupleix 11100 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 106 273 360 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 27/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/07/2026
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
3
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849 653 233
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 07/07/2026 par Madame FOUILLADE Virginie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme VIRGINIE SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 3
residence du chateau d'eau 11120 SAINT-MARCEL-SUR-AUDE et enregistré sous le N° SAP 849 653
233 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 07/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
4
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/07/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
5
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 989 123 724
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 21/07/2026 par Madame GUINET Justine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Justine pluméa services dont l'établissement principal est situé 39 Rue jean marais
11200 LEZIGNAN-CORBIERES et enregistré sous le N° SAP 989 123 724 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 21/07/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
6
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/07/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
7
| Direction Départementale desTerritoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-20portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 1/21
8
VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relativeà la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinancières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles23 à27;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droitdes citoyens dans leur relation avec l'administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àPattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 2/21
9
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatifà l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;VU le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du25 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du ler octobre 2023 ;
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compterdu ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 3/21
10
VU la circulaire [OCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du lerseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU les mouvements de personnel ;
DECIDE:
ARTICLE1 :
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude, ne s'applique pas :
aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
VVVVVVVW
Les exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.
Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.
Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
Service de l'Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques(SICAJ)
Pascal BERTRAND Chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Fabien DALL'OCCHIO Chef de service adjoint
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 4/2.
11
A-—Administration Générale
E — Aménagement foncier eturbanisme
G Communication dedocuments
K — Associations syndicales depropriétaires
L—Géomatique
M — Contentieux
1) Personnel :LA. 1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06; L.A.L.15 ; L.A.1.31 ; 1.A.1.50; L.A.1.54;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :LE.7.01; L.E.7.02 ;
1.G.01 ;
1.K.01 uniquement les correspondances ;LK.03 ;
1.1.01;(a
LM.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07;
Service de l'Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité(SAFEB)
Jocelyn VIE
Sophie RUMIN
Léa BOUTARD
Chef de service
En cas d'absence ou d'empéchement subdélégation est donnée à :
Cheffe de service adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée à :
Adjointe au Chef de service
A Administration Générale
C — Environnement
1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; LA.1.06; 1.A.1.15; LA.1.31 ; J.A.1.50; L.A.L.54;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :LCL. 1.0] ;L.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;L.C.1.2.02 ;1.C.1.2.03 ;1.C.1.2.04 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :LC.2.L.01;
Décision de Mme Syivie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
12
J - Agriculture et espaces naturels
1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature :1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04;LC.3.06 ;1.C.3.08 : 1.C.3.09;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :1C.4.01 ; 1.C.4.02; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04; 1.C.4.05; 1.C.4.06; 1.C.4.07; 1.C.4.08;1.€.4.09; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 ; 1.C.4.12;1.€.4.14; 1.C.4.15 ; 1.€.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18; L.C.4.19 ; 1.C.4.20; 1.C.4.21 ;
Grands prédateurs1.C.4.22 a |'exclusion des autorisations de tirs ;
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :1.C.5.01 ; L.C.5.02;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ; 1.C.6.02;
7) Assainissement non collectif1.C.7.01
1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 ForêtsLJ.1.1.01 ; 1.5.1.1.02; 1.J.1.1.03 ; 1.7.1.1.04; L.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.5.1.1.08; 1.J.1.1.09; 1.J.1.1.10; LULL; L.J.1.1.12; 1.J.1.1.13; LJ.1.L14;1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16; L.J.1.1.17; 1.J.1.1.18; 1.J.1.1.19; 1.J.1.1.20;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :1.J.2.1.01 ; 1.J.2.1.02;
1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :LJ.2.3.03 ;
3) En matière de production agricole :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux1.J.3.1.01 ; 1.7.3.1.02; 1.J.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1.J.3.1.05 ; 1.1.3.1.06; 1.J.3.1.07:
1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.1.3.2.01 ; 1.J.3.2.02; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06; 1.J.3.2.07;
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires
Ghislaine BRODIEZ
(SLAMT)
Cheffe de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 6/2
13
Jean-Louis ROLLOT
1 — Yannick GUILHOU
2 — Jean-Louis BURAIS
Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :
Adjoint au Chef de service
Adjoint au Chef de service
A — Administration Générale
C — Environnement
D — Ville et Habitat
E — Aménagement foncier eturbanisme
F — Transports
I— Mer et littoral
J - Agriculture et espaces naturels
M — Contentieux
1) Personnel :1.A.L.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06; LA.L.15 ; LA. L31 ; L.A.1.50; LA.1.54;
2) Organisation et fonctionnement du service :LA.2.05 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :L.C.2.1.01 ;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02; 1.D.10.04; 1.D.10.05;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.1.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.1.04 ; 1.E.1.05;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.2.01 ; L.E.2.02;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :LE.3.01 ; 1.E.3.02; LE.3.03 ; LE.3.04; 1.E.3.05;
4) Avis conformes en matiére d'application du droit des sols :LE.4.01 ; LE.4.02; LE.4.03 ;
5) Dérogation :LE.5.01 ; 1.E.5.02;
6) Procédures d'urbanisme :1.E.6.01 ; LE.6.04; 1.E.6.05 ; 1.E.6.06;
1) Transports terrestres - transports routiersLF 1.04 ;
LLOL ; 1.1.03 ; 1.1.05;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.J.2.2.01 ; 1.J.2.2.02 ;1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :L.J.2.3.01 ; 1.5.2.3.02;
|1.M.07 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de Aude 7/21
14
Service des Risques, de la Sécurité Routiére et de la Construction(SRISC)
Eric SIDORSKI
Jean-Luc SOULDADIE
1 —Sylvie LASSALLE
2— Christine MARSILLE
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :
Chef de serviceEn cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Chef de service adjoint
Adjointe au Chef de service
Adjointe au Chef de service
A—Administration Générale
B — Routes, circulation routière etautoroutière
C - Environnement
D — Ville et Habitat
E - Aménagement foncier eturbanisme
F — Transports
1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05; 1.A.1.06; 1.A.1.15; L.A.1.31 ; L.A.1.50; L.A.1.54;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
1) Exploitation des routes et autoroutes :1.B.1.01; 1.B.1.02; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04; L.B.1.05; 1.B.1.06; 1.B.1.07; 1.B.1.08;1.B.1.09 ; L.B.1.10; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12; 1.B.1.13; 1.B.1.14; LB. L.15 ; 1.B.1.16;
2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04;
3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 :
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risquesLC.2.3.02; 1.C.2.3.03 ;
2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.1.01 ; LE.1.02; LE.1.03 ; 1.E.1.04; 1.E.1.05;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.2.01;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :L.E.3.01 ; 1.E.3.02; LE.3.03 ; LE.3.04; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :LE.4.01 ; LE.4.02; L.E.4.03 ;
1) Transports terrestres — transports routiersLF.1.02 ; LF.1.03 ;
2) Chemin de fer d' intérét généralLF.2.01 ; LF.2.02;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de fa DDTM de l'Aude 8/2:
15
ARTICLE 3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
Service de l'Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques(SICAJ)
Agent Compétences
Anaïs TRAWINSKI |A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTTLA. 1.05 ; 1.A.1.06; LA.L.15 ; 1.A.1.31 ; LA.1.54;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procéduresurbanisme d'urbanisme :LE.7.01 ; LE.7.02 ;
K — Associations syndicales de |1.K.01 uniquement les correspondances;propriétaires 1.K.03 ;
M - Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
Véronique JOUIN A—Adnministration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;1.A4.1.29; LA.L53;
Service de l' Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité(SAFEB)
Agent Compétences
Léa BOUTARD A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTTLA. 1.05 ; LA. L.06 ; L.A.1.15; L.A.L31 ; LA.1.54;
J - Agriculture et espaces| 1) Forêt et d'environnement :naturels 1-J-1-1 ForêtsLLLLI3;
3) En matiére de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J3.3.2.01; 1J.3.2.02 ; 1J.3.2.03 ; 1J.3.2.04; 1.7.3.206;1.J.3.2.11 ;
C — Environnement 3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;
Isabelle BLAZY A-—Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT| L.A.1.05 ; 1.A4.1.06 ; L.A.L.15 ; LA.L31 ; 1A.1.54;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 9/21
16
J - Agriculture et espacesnaturels 3) En matière de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.7.3.2.10; 1.J.3.2.11 ;
Géraldine DEVEAUA— Administration Générale
J - Agriculture et espacesnaturels
1) Personnel :LA.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTTLA. 1.05 ; LA.1.06; LA.1.15 ; 1.A.131; 1.A.1.54;
3) En matière de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.01 ; 1.7.3.2.07; 1.J.3.2.08; 1.7.3.2.09; 1J.3.2.10;
Julia PINEDA
En cas d'absence oud'empêchement de lacheffe d'unitésubdélégation estdonnée à :Adrien SEVERAC
A-— Administration Générale
C — Environnement
J - Agriculture et espacesnaturels
1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTTLA.1.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15 ; 1.4.1.31; L.A.1.54;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature :LC.3.04 ;LC.3.06 ;LC.3.08 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :1LC.401; I1C402: 1C403; 1C404; 1C405;L.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ;1.C.4.09; L.C.4.10; LC.4.11 ; 1.C.4.12;1C414; 1CA415;: L1CA416: LC417:; 1C4.18:1.C.4.19 : 1.C.4.20 ; 1.C.4.21 :
Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs :
1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 ForêtsJL LOI ; LJ.L1.02; 1.J.1.1.03 ; LIL. 1.04 ; LJ.1.1.05:LJ. 1.1.06 à l'exclusion de la décision ;LJ.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;LJ.11.08; LIL109; LJ1110; LILI11; LJ.1.1.12;LJ.1.1.13 ; LJI.L.1.14 ; LEDS ; 1.J.1.1.16 ; 1.J.1.1.17;
En cas d'absence oud'empêchement duchef d'unitésubdélégation estdonnée à :Emmanuel COCHARD
Christophe PINEDA |A—Administration Générale
C — Environnement
1) Personnel :L.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05; L.A.1.06 ; LA.L.IS ; L.A.131 ; 1.A 1.54;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;LC.LL.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 :1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 10 /:
17
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02; 1.C.1.2.03 ; 1.C.1.2.04;
3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;
7) Assainissement non collectif1.C.7.01
Dimitri WEIL
En cas d'absence oud'empêchement duchef d'unitésubdélégation estdonnée à :Aurélie DAL-BEN
Ê=
A — Administration Générale
Environnement
1) Personnel:1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTTLA. 1.05 ; LA.1.06; LA.L.IS ; L.A.1.31 ; 1.A.1.54;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;LC:1:1.01;LC.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;LC.LL03;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02;
3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1C.6.01 ;
e du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires(SLAMT)
Agent Compétences
Pierre-Jean L'HORSETA—Administration Générale
D — Ville et Habitat
1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTTLA. 1.05 ; 1.4.1.06; LA.LIS ; LA.1.31; LA.1.54;
5) Agrément préalable à la construction de logementslocatifs :LD.5.01 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02; 1.D.10.04; 1.D.10.05;
Delphine MONCHET A—Administration Générale
D-— Ville et Habitat
1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTTLA.1.05; 1.A.1.06; 1A.1.15; 1.A.1.31; LA.1.54;
7) Logement insalubre ou présentant un risque :1.D.7.02; 1.D.7.03 ;
Delphine GONZALEZ A-—Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursEn cas d'absence ou de repos RTTd'empêchement de la 1.A.1.05 ; LA.1.06 ; LA.L.15 ; LA.131 ; LA.L54;cheffe d'unitésubdélégation est donnée |E — Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compétenceà: urbanisme de l'État :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11/21
18
1.E.1.01 ; LE.L.02; 1.E.1.03 ; LE.1.04;Cécile VILA
J- Agriculture et espaces naturels |2) En matière d'aménagement rural1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.1.2.3.01 ; 1.J.2.3.02;
Yannick GUILHOU À Administration Générale 1) Personnel :L.A.I.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTTEn cas d'absence ou 1.A.1.05; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15 ; L.A.1.31 ; LA.1.54;d'empêchement du chefd'unité subdélégation estdonnée à : I — Mer et littoral LILO1 ; 1.1.05 ;Fabrice FARRAIL
Chantal GRES A-—Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTTEn cas d'absence ou 1.A.1.05; 1.A.1.06 ; LA.1.15 ; 1.A.1.31; L.A.1.54;d'empêchement de lacheffe d'unitésubdélégation est donnée |C — Environnement1.C.1.2.01 à l'exclusion de la décision ;à:Frédéric MARTINEZ E - Aménagement foncier et|6) Procédures d'urbanisme :urbanisme 1.E.6.01 ;
Frédéric AZEVEDO A- Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15 ; L.A.1.31 ; LA.1.54;
E - Aménagement foncier et|6) Procédures d'urbanisme :urbanisme 1.E.6.01 ;
Service des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction(SRISC)Agent Compétences
Marjorie RABASSE A — Administration Générale 1) Personnel :En cas d'absence ou L.A. 1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursd'empéchement de la cheffe de repos RTTd'unité subdélégation est 1.A.1.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15; 1.A.1.31;5 LA.1.54;donnée à :Grégory GONZALEZ
Ludovic DUFOSSET A — Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 : L.A.I.15 : 1.A.1.31 ; 1.A.1.54 ;
B — Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes et autoroutes :et autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;
3) Contrôle automatisé :1.B.3.01 :
Clémentine GONZALEZ B — Routes, circulation routière | 3) Contrôle automatisé :et autoroutière 1.B.3.01 :
Saïd BAITTO A— Administration Générale 1) Personnel :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 12/_
19
En cas d'absence oud'empêchement de la cheffed'unité subdélégation estdonnée à : B — Routes, circulation routière
LA.L.01 ; uniquement les congés annuels et les jours |de repos RTTLA. 1.05 ; 1.A.1.06 ; LA.L.15 ; 1.A.1.31; LA.1.54;
2) Éducation routière :Laurent PALA et autoroutière 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
Karine ALOZY A— Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05 ; L.A.1.06 ; LA.L.15 ; L.A.131 ; LA.1.54;
D -— Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
Sylvie LASSALLE A-—Administration Générale 1) Personnel :
E - Aménagement foncier et
1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05; 1.A.1.06; 1.A.1.15; 1.A.1.31; 1.A.1.54;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencede l'État:
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence del'État :LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisésaprès décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :LE.3.01 ; LE.3.02 ; LE.3.04 ; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d'application du droitdes sols:1.E.4.01 ; LE.4.02; 1.E.4.03 ;
Article R.620-1 du code de l'urbanisme :« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, àMayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à sessubordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions. »
Subdélégation est donnée à :
Xavier PIOLINEric SIDORSKIJean-Luc SOULDADIÉGhislaine BRODIEZJean-Louis ROLLOTSylvie LASSALLE
Pour la signature des :
- états récapitulatifs de recettes ;- états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielledonnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;- états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur.
SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 13/2.
20
ARTICLE 4:
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
> pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;> à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;> dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;> et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif :
à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptesspéciaux relevant de leurs compétences,aux engagements juridiques ;aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le Centre deGestion Financière,à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui lesaccompagnent,à la gestion des recettes non fiscales,au mandatement des dépenses et au recouvrement,à la certification de service fait,
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-après renvoient àla nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJBCI Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.
EJBC2 Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HT
MR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
RNF Les recettes non fiscales
CSF Les certifications de service fait
Tous BOP mentionnés dans la liste : < 10 000 € |<50000€|<150000€| MR | RNF | CSF
20-21 5 7 as ne ns re eo 10000€ opmDirection Sylvie LEMONNIER X Xx X X
Xavier PIOLIN X Xx X x
Service Innovation, | Fabien DALL'OCCHIO X Xx X X
Connaissances et Pascal BERTRAND X x x X
Affaires juridiques Véronique JOUIN X X Xx x
Service Agriculture, | Jocelyn VIE xX x x | xX
Forét, Eau, Sophie RUMIN x x X X
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 14/2
21
Biodiversité Léa BOUTARD X
Isabelle BLAZY
Julia PINEDA
Adrien SEVERAC
Dimitri WEIL
Aurélie DAL-BEN
Christophe PINEDA
Emmanuel COCHARD
Géraldine DEVEAU
Service Logement, Ghislaine BRODIEZ
Ps] >< | OS | Od | dd | de | de | de
Aménagement, Mer | Jean-Louis ROLLOT
Et Territoires Yannick GUILHOU
Jean-Louis BURAIS
Delphine GONZALEZ
Pierre-Jean L'HORSET
Chantal GRES
Delphine MONCHET
Frédéric AZEVEDO
Service Risques, Eric SIDORSKI
| > |< |
mM | Ps | Xs | os |
Sécurité Routiére Jean-Luc SOULDADIE
et construction Christine MARSILLE
Sylvie LASSALLE
Said BAITTO
Laurent PALA
Marjorie RABASSE
Karine ALOZY
Ludovic DUFOSSET
| >< | |
x
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rm] ms | os |X |
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, la Directricedépartementale des territoires et de la mer dispose de la présente délégation, à l'effet d'engager les dépensesde l'UOà l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
Agent Fonction BOP Plafond par | Plafondopération niveau 1 | annuel
Sylvie LEMONNIER Directrice départementale des territoires 354 1 000,00 € 10 000,00 €| et de la mer
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de l'UO àPaide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 15/2.
22
Agent Fonction BOP Plafond par | Plafondopération niveau 1 | annuel
Xavier PIOLIN Directeur départemental adjoint des 354 1 000,00 € 10 000,00 €territoires et de la mer
Ludovic DUFOSSET | Chef de l'unité sécurité routière 207 1 000,00 € 10 000,00 €
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou valider viale progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledit tableau :
+ les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;+ les demandes d'achats et de subventions ;+ les demandes d'EJ hors marché ;+ les demandes de recettes non fiscales ;+ les certifications de service faits ;+ les certificats administratifs ;¢ l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et deDemandes de Paiements en flux 4,
Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonctiondes profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.
Profil utilisateur Tous BOPAgents habilités pour les BOP pour113 — 135 — 149 — 181 —203 BDC - DA — EJHM - InterfacesService 207 —215 —217 —354-—362-—723 | Subventions — CSF — factureRNF — Tiers
Saisie Validation Nile Com DEMATICVALIDATION
Service Annaik QUEAU X Xxfons Pen ig Romain TONIOLO
et Biodiversité Léa BOUTARD
Jocelyn VIE
Sophie RUMIN
Isabelle BLAZY
Julia PINEDA
Dimitri WEIL
Christophe PINEDA
Géraldine DEVEAU
Service Ghislaine BRODIEZrien Jean-Louis ROLLOT
Mer et Territoires | Yannick GUILHOU
Anne-Marie TONELLO X
Delphine GONZALEZ
Pierre-Jean L'HORSET
PS | PS | OS | P<
PS | PS LPS | OS | ad | Od | od | Oe | oe | oe | oe | de | de | oe
PS | PS | PS | PS | OS | OS | DM | Oe | Od | od | ox | de | be | de | de | oe
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 16/5
23
Delphine MONCHET x
Sarah AYRAUD
Laétitia LECOINTE
Michel SGIAROVELLO
Rachel ROYO
Service Risques, | Eric SIDORSKI
Stour Routierel Jean-Luc SOULDADIE
Christine MARSILLE
Marjorie RABASSE
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT X
Sandrine ESQUIEU xX
Chantal LEBRETON
Ludovic DUFOSSET
rm] x | x |
DS] > Ps | de | oe | de | oe | oe foe foe | oe | oe | oe
PS | PS | OS | > | Os | Oe | ox | De
ARTICLE 7:
Les agents, désignés dans le tableau ci-aprés, sont habilités 4 détenir une licence coeur Chorus « RUO » poureffectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
¢ la priorisation des crédits de paiement,+ le recyclage des autorisations d'engagement,+ — les rétablissements de crédits,+ les travaux de fin d'exercice+ __ l'exécution des dépenses et des recettes+ le suivi des BOP de l'UO¢ la consultation de toutes les données Chorus
S Agents habilités pour les BOP Profilervice 113 — 135— 149— 181 — 203 —207 —215 —217 —354 —362—723 | utilisateur
Service Logement, Aménagement, | Anne-Marie TONELLO RUOMer et Territoires
Service Risques, Sécurité Routière | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT RUOet Construction
ARTICLE 38 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence Chorus « Restitutions /Consultations » pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOPmentionnée dans ledit tableau :
+ le suivi comptable des BOP+ la consultation de toutes les données Chorus
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 17/2,
24
OUTIL CHORUS RESTITUTIONS / CONSULTATIONS
Agents habilités pour les BOP Profil utilisateur113 — 135 — 149— 181 — 203207-215 —217 — 354— 362 — 723
Service Logement, Aménagement, | Pierre-Jean L'HORSET ConsultationMer et Territoires Sarah AYRAUD Restitution
Service Risques, Sécurité Routière | Chantal LEBRETON Consultationet Construction Sandrine ESQUIEU Restitution
Service Agriculture, Forêt, Eau, | Annaïk QUEAU ConsultationBiodiversité Restitution
ARTICLE 9 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence Chorus « Restitutions /Consultations » - Type ADS, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
OUTIL CHORUS RESTITUTIONS / CONSULTATIONS TYPE ADS
Service Agents habilités pour le BOP 135 Profil utilisateur
Service Risques, Sécurité Routière | Brigitte FERRANDO Consultation / Restitutionet Construction Sylvie LASSALLE Type ADS
ARTICLE 10 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir l'interface « Système d'information desaides à la pierre » (SIAP) pour renseigner le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dansledit tableau :
Service Agents habilités pour le BOP 135 Profil utilisateur
Service Logement, Aménagement, Pierre-Jean L'HORSET Interface SIAP - CHORUSMer et Territoires Sarah AYRAUDRachel ROYO
ARTICLE 11 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, disposent des profils suivants dans l'application Chorus DT,pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
¢ la gestion des déplacements professionnels par niveau de validation,+ la création des ordres de mission,* la création des états de frais,+ la délivrance des autorisations de conduire,* la prise en charge des frais de déplacements,
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 18/24
25
OUTIL
Service
CHORUS DEPLACEME
Agents habilités pour les BOP VHI | VH2113 — 135 — 149— 181 -203207-215-217-—354
TS TEMPORAIRES
GC | GV | FC FV
Direction
Sylvie LEMONNIER
Xavier PIOLIN
Jeanine NOVELLO
Service Innovation,
connaissances et Affaires
Juridiques
Fabien DALL'OCCHIO
Pascal BERTRAND
Anais TRA WINSKI
Véronique JOUIN
Service Agriculture,Forét, Eau, BiodiversitéJocelyn VIE
Sophie RUMIN
PS | PS | DS | md | OY] OS | OK | de | oe
x
Annaik QUEAU
Léa BOUTARD
mx | |X |
ms | | xX |
~
Isabelle BLAZY
Julia PINEDA
Dimitri WEIL
Christophe PINEDA
Géraldine DEVEAU
Service Logement,
Aménagement, Mer et
Territoires
Ghislaine BRODIEZ
Jean-Louis ROLLOT
Yannick GUILHOU
mS] PS | > | OS | De | Od | Od | Oe | 5e
Anne-Marie TONELLO
Delphine GONZALEZ
Pierre-Jean L'HORSET
Chantal GRES
Delphine MONCHET
Frédéric AZEVEDO
Service Risques, Sécurité
Routière et construction
Eric SIDORSKI
Jean-Luc SOULDADIÉ
Christine MARSILLE
Sylvie LASSALLE
mS | PS | PS | Os | OM | Od | Od | Oe |
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Ludovic DUFOSSET
Chantal LEBRETON
Sylvie GONDAL
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 19/21
26
ARTICLE 12:
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais quiprésentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, parl'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
Agents Compétences
Xavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnaïs TRAWINSKICamille ANDREUAnne-Marie PERREAUXMarjory RANDOU
SECTION4 : DISPOSITIONS COMMUNES |
ARTICLE 14 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 15 :
La décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 donnant subdélégation à certains agentsde la Direction départementale des territoires et de la mer de I' Aude est abrogée.
ARTICLE 16 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deMontpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours.fi.
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 20/21
27
ARTICLE 17:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur du secrétariat généralcommun, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |' Aude.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2026La Directrice départementale des territoires et de la mer
Sylvie EEMONNIER
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 21/2.
28
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL | de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités - OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026-11.01.2 du 1° août 2026 portant affectation des agents de contrôle del'inspection du travail et gestion des intérims dans l'unité de contrôlerelevant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2026 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA surl'emploi de directeur de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela région Occitanie à compter du 1er décembre 2022,Vu la décision du DREETS n° 2026-11-02 du 23 février 2026 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude,Vu la décision n° 2026-11.01.1 du 23 février 2026 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude,


1



29
DECIDEArticle 1Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés a la date du 1° mars 2026dans les sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,de solidarités et de la protection des populations de l'Aude, les agents de contrôle suivants :Section Agent de contrôle Grade Villed'affectation110101 CHAPPERT Pauline Inspectrice du travail NarbonneExceptées les entreprises : NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)et MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)110102 MONFILS Vincent Inspecteur du travail Narbonne110103 CABROLIER Corinne Inspectrice du travail NarbonnePlus l'entreprise NUANCES UNIKALO (Siret 452 087 547 00033)110104 DISPANS Lionel | Directeur adjoint du travail | Narbonne110105 ARRIGHI Véronique | Inspectrice du travail | CarcassonnePlus l'entreprise MEDITRANS (Siret 381 761 766 00025)110106 BERTIN Yann Inspecteur du travail CarcassonnePlus l'établissement Ecole Supé-rieure de la Raque (Siret77580456000032)110107 BERTRAND Thibault Inspecteur du Travail Carcassonne110108 BERTHOIS Maëlle Inspectrice du travail CarcassonneExceptée l'établissement Ecole Su-périeure de la Raque (Siret77580456000032)110109 AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail Carcassonne
Article 2
©"En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignésl'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:Section | Inspecteur du travail | Agent de contrôle | Agent de contrôle | RUC chargé decompétent chargé de l'intérim par | chargé de l'intérim par | l'intérim par défautdéfaut défaut1.1 Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Vincent MONFILS Olivier DEBLONDE1.2 Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Lionel DISPANS Olivier DEBLONDE1.3 Corinne CABROLIER Vincent MONFILS Pauline CHAPPERT Olivier DEBLONDE1.4 Lionel DISPANS Cf article 3 pour détails Olivier DEBLONDE1.5 Véronique ARRIGHI Vincent AUGENDRE Yann BERTIN Olivier DEBLONDE1.6 Yann BERTIN Maélle BERTHOIS Véronique ARRIGHI Olivier DEBLONDE
2

30
1.7 Thibault BERTRAND Véronique ARRIGHI Maëlle BERTHOIS Olivier DEBLONDE
1.8 Maëlle BERTHOIS Yann BERTIN Vincent AUGENDRE Olivier DEBLONDE1.9 Vincent AUGENDRE Véronique ARRIGHI Maélle BERTHOIS Olivier DEBLONDE
Article 3L'intérim de la section 1.4 est organisé comme suit:Compétence par intérim, en rang 1, d'Olivier DEBLONDE, responsable de I'unité de con-trôle, et en rang 2, de Vincent MONFILS:Compétence spécifique SEVESO et ICPE: Etablissements SEVESO Seuil Haut et Basdes sections 1.1 à 1.9Mines ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs etles établissements, ouvrages des aménagements hydroélectriques et sitesgéothermiques sur les sections de 1.1 à 1.9Site de dépollution des anciennes mines d'or de Salsigne et de l'ancien site derevalorisation des déchets sur le ressort de la section 1.5 et chantiers du BTP situéssur des terrains impactés par l'ancienne activité minière (en bordure immédiate del'ancienne mine à ciel ouvert).Compétence sur les chantiers de Port-La Nouvelle (ferme éolienne Offshore àl'exception des travaux en mer) et chantier de construction de l'usine d'hydrogènesur Port-La Nouvelle.Compétence par intérim, en rang 1, de Corinne CABROLIER et en rang 2 de PaulineCHAPPERT:Régime général :Entreprise ORANGE : sur tout le département de l'AudeSur les cantons:° 1111 Narbonne 1 (hors commune de Narbonne),Sur les IRIS de la commune de Narbonne:° 101 Bourg-Charité°102 Cité Est° 103 Victor Hugo° 104 Valliére° 201 Pyrénées9 202 Cassayet° 203 Marraussan
3











31
° 501 Saint-Jean La Source° 502 La Campagne° 503 Pompidor° 504 Saint-Salvayre° 505 A.France - Mayral°601 Ecarts 1: Narbonne ville° 602 Ecarts 2 : Narbonne plage
Article 4La présente décision, applicable à compter du 1° août 2026, abroge et remplace la décisionn° 2026-11.01.1 du 23 février 2026 et toute autre décision précédant la présente portantaffectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans ladirection départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection despopulations de l'Aude.
Article 5Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude, sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Aude
Fait à Toulouse,Le 1° août 2026,Le Directeur régional de l'économie del'emploi, du travail et des solidarités de larégion OccitanieSignéJulien TOGNOLA
4

.

,

32
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-02-08-420portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-18 ;Vu le code de la voirie routière:Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matièrede circulation routière ;Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretienet de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1°mars 2002, 26 août 2003, 29juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants àcette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière,approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation de la police de circulation sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans latraversée du département de l'Aude ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic A9-A61 en date du 26juin 2015, mis à jour en janvier 2020;Vu la demande de la société Vinci-Autoroutes du Sud de la France en date du 02/08/2026 ;
33
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser la fermeture de l'autoroute A61 entreCarcassonne-Est et Carcassonne-Ouest dans les deux sens de circulation suite à unincendie;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ;Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux ;
ARRETEARTICLE1Pour permettre l'intervention des secours et assurer la sécurité des usagers les mesuressuivantes s'appliquent sans délais sur l'autoroute A61:- fermeture de la circulation entre Carcassonne-Est et Carcassonne-Ouest dans les deuxsens de circulation. Une déviation est mise en place conformément au plan de gestion detrafic.
ARTICLE 2Les dispositions énoncées à l'article 1 prendront effet sur le terrain immédiatement.Les dispositions susvisées prendront fin dès la fin de la perturbation après le retrait de lasignalisation mise en place, sur avis des forces de l'ordre après concertation avec lesgestionnaires routiers.
ARTICLE 3Une information est réalisée auprès des automobilistes par des messages sur les ondes deRadio Trafic FM (107.7).
ARTICLE 4Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99022 - 34063MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté au préfet de l'Aude, ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours emporte le rejet de la demande.
34
ARTICLE 5Madame la secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfetde Narbonne, Madame la Sous-préféte de Limoux, Monsieur le directeur régional desautoroutes du Sud de la France, Madame la directrice départementale des territoires et dela mer de l'Aude, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de |'Aude,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 août 2026
Le Préfet de l'Aude
35
| : Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA REGION — ; a aOCCITANIE oe d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n° 2026-INT-14portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espècesvégétales protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur la diversité spécifiquedu genre ArmeriaLE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULTOfficier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1à R.411-14;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault;
vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du Li mars 2026;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5
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l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;
l'arrêté préfectoral en datedu 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la région Occitanie; É
l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n°AS 11-2026-07-01, AS 34-2026-07-01 et AS 66-2026-07-01, portantsubdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie;
la demande de dérogation déposée le 20 février 2026 par Monsieur Alex BAUMEL, enseignantchercheur à l'institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie marine et continentale(IMBE) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00402-051-001 ;
l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 5 mai 2026;
considérant les compétences de Messieurs Alex BAUMEL et Frédéric MEDAIL ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleureconnaissance de la diversité et de l'évolution des espèces dans le genre Armenia afind'améliorer les actions en faveur de leur conservation;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement; elle ne requiert doncpas de participation du public préalableà l'octroi de la dérogation, enn application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement; Ùsur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement «et du logementd'Occitanie;
ARRÊTENT
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Article 1" - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur les relations systématiques et taxo-nomiques dans le genre Armeria pour mieux comprendre la diversité et l'évolution des espèces dece genre et ainsi améliorer les actions en faveur de leur conservation. Elle permet la collecte de ma-tériels foliaire et floral de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport et l'utilisationdes matériels collectés.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'institut méditerranéen de biodiversité et d'écologiemarine et continentale (IMBE) dont le siège se situe à l'Europôle de l'Arbois, bâtiment Villemin,13545 Aix-en-Provence. Les personnes, sous la responsabilité de l'IMBE désignées respectivement ci-après, Messieurs Alex Baumel et Frédéric Médail ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ilspeuvent avoir sous leur contrôle, sont chargés de la réalisation des prélèvements,du transport et del'utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 3 individus par site appartenant aux espècessuivantes : |- Armeria girardii (Hérault) - Armeria ruscinonensis subsp. littorifuga (Pyrénées orientales)- Armeria malinvaudii (Aude) - Armeria ruscinonensis subsp. Ruscinonensis (Pyrénées orientales)
1.3 Lieux concernés par la dérogation |Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur 4 populations réparties dans les départementsde l'Aude sur la commune de Cabrespine (INSEE 11056), de l'Hérault sur la commune de Les Rives(INSEE 34230) et des Pyrénées orientales sur les communes de Port-Vendres (INSEE 66148) et Ville-longue (INSEE 66473). Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article 2, la localisation despopulations retenues est communiquée à la DREAL Occitanie, direction de l'écologie et au conser-vatoire botanique national méditerranéen. |
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant desconditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'individus.Les prélèvements de 4 tiges et d'une tigé fleurie par individu sont réalisés du 1° mai au 30juin. Lesprélèvements sont transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :- le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique ouisopropanol 70°) entre chaque prélèvement ; |- port de gants par les opérateurs ;- les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solutionalcoolique à 70° ou d'hexane le cas échéant avec un identifiant unique et géolocalisé.
Les échantillons de feuilles sont mis à sécher püis disposés sous presse à des fins de stockage pourréaliser les analyses génomiques ou comme spécimens d'herbier de référence.
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Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé a la DREAL Occitanieavant le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus prélevés par site, ain-si que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet au 1" mai 2026 et est accordée jusqu'au 30juin 2027.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation:préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou prélevés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les;espèces protégées, sonttransmises par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces protégésconcernés par le suivi.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
' Article 7 - Mesures de contrôle |
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de.constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
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Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départementsconcernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.
Article 10 - Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs. de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' Pour les préfet(e)sde départementLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjoint
(|( i,axime CUENOT
Cut Tastee le 3 aout 2026
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