PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-223
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-06-07-00002 - Arrêté n°2024-305 portant prorogation de
l'arrêté n°2020-122 pour la création d'un EAM de 36 places pour
personnes handicapées vieillissantes (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-10-01-00002 - - 2024-DDFiP-126 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Massy à ses agents
(4 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-10-01-00004 - AP 292 du 1er octobre 2024 portant déclaration
d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste à Pussay (5 pages) Page 13
91-2024-10-01-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/291 du 1er
octobre 2024 portant autorisation environnementale relative à
l'exploitation par la société COLT DCS Developments France, d'un data
center situé au 20 avenue du Québec sur la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) (66 pages) Page 19
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-10-01-00001 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 86
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-07-00002
Arrêté n°2024-305 portant prorogation de
l'arrêté n°2020-122 pour la création d'un EAM de
36 places pour personnes handicapées
vieillissantes
Liberté
Egalité
FraternitéWAREPUBLIQUE a 4 Esson nes
FRANCAISE
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
ARRETE N°
Portant prorogation de l'arrêté n°122-2020 portant création d'un Etablissement d'Accueil
Médicalisé de 36 places pour des personnes handicapées vieillissantes sur le département
de l'Essonne,
géré par le Service public Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France a compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n° DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU le schéma départemental de l'autonomie pour la période 2023-2027, adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 12 décembre
2022;
2024 - 305
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par l'Assemblée départementale le 25
septembre 2023 ;
VU l'avis d'appel à projet visant a la création d'une plateforme pour personnes handicapées
vieillissantes (PHV) de 36 places d'établissement d'accueil médicalisé (EAM) et 48 places
d'établissement d'accueil non médicalisé (EANM) dans le département de l'Essonne,
publié le 16 septembre 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et au bulletin départemental officiel du département de l'Essonne ;
VU l'avis de classement publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France
le 2 juillet 2020, au bulletin départemental officiel de l'Essonne le 6 juillet 2020 et sur le
site internet de l'ARS ;
VU l'arrêté n°122-2024 du 10 juillet 2020 portant autorisation de création d'un Etablissement
d'Accueil Médicalisé de 36 places pour des personnes handicapées vieillissantes sur le
département de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le projet déposé conjointement par l'établissement public le Service
public Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH), dont le siège
social est situé 24 rue du Baron de Niviére a Villebon-sur-Yvette (91140),
et l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK), dont
le siège est situé 6 Cours Mgr Roméro à Evry (91000), a été classé en
première position ;
CONSIDÉRANT que les contraintes financières et techniques ont conduit le gestionnaire à
repositionner le projet de construction de l'EAM sur la commune de
Ballancourt-sur-Essonne et non plus sur la commune de Cerny, comme
cela était prévu dans le projet initial. Cette nouvelle implantation, qui répond
au cahier des charges, se traduit par un retard dans la réalisation des
travaux de construction de cet établissement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de création de l'établissement d'accueil médicalisé de 36
places pour personnes handicapées vieillissantes sur le département de
l'Essonne est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans tel qu'indiqué
dans l'arrêté d'autorisation de création du 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le projet retenu comprenait une variante, se traduisant par la
constitution d'une équipe mobile de répit aux aidants, qui a pu être
déployée au 2°" semestre 2022, dans l'attente de la construction de
PEAM ;
CONSIDERANT que le projet répond a un besoin de développement de l'offre médico-
sociale identifié sur le département de l'Essonne pour la prise en charge
des personnes handicapées vieillissantes ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et repond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 900 000 € au titre de
l'autorisation d'engagement 2011 sur crédits de paiement 2015 ;
CONSIDERANT que le Département a conservé les crédits nécessaires sur le plan
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5° :pluriannuel de fonctionnement et d'investissement.
ARRÊTENT
Le délai de mise en œuvre de l'autorisation accordée par arrêté du 10 juillet 2020
pour la création d'un EAM de 36 places pour des personnes handicapées
vieillissantes sur le département de l'Essonne est prorogé de 3 ans.
A défaut de commencement d'exécution de ladite autorisation avant le 7 juin 2027, la
caducité de l'autorisation de création sera constatée.
La durée de validité de l'autorisation de création est de 15 ans à compter du
7 juin 2024 conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles. La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la
visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans
les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.
La capacité totale de lEAM reste identique à 36 places et comprend les modalités
suivantes :
36 places en hébergement complet internat,
équipe mobile de répit aux aidants pour les personnes handicapées vieillissantes pour une file
active de 60 situations intervenant sur tout le département de l'Essonne.
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Elablissamants Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la fagon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 002 599 8
Code [448] — Etablissement d'Accueil médicalisé en tout ou
catégorie : partie pour des personnes handicapées
Code [966] — accueil et accompagnement
discipline : médicalisé personnes handicapées
Code [11] — Hébergement complet internat 36 places
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
Code clientéle : [206] — Handicap psychique 36 places
Code mode de fixation des tarifs : 09 - ARS PCD mixte HAS
N° FINESS du gestionnaire : 91 002 051 0
Code statut : 26 + Autre Etablissement Public à Caractère Administratif
ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 8°: Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 7 juin 2024
Pla ' i indLe Directeur général Le Président du Conseil
de l'Agence régionale santé départemental de l'Essonne
d'Ile-de-France
DirecteurFranco sue
Denis ROBIN François DUROVRAY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-10-01-00002
- 2024-DDFiP-126 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Massy à ses agents
ή *
2 lad
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024-DDFiP-123
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE MASSY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Massy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MOREL Anne, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Massy , à l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;5°) les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
ur © ager > exergant des Vacsigtre,
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
David VALENS! | __ Sophie PERINO Virginie MOIROUX
Dominique FREON
.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ Florence LION Guillaume ISSELIN . Maud MOUZET
Cécile BELLOCHE' ; Sandra DUDILLIEUX Dorian VASQUEZ LL
Louna SCHNEIDER | 'Aurélie BOILLETOT _ Samuel LENORMAND
_ Eric BORGA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nabiha TELATI ' Thomas GOZE Tabassum SYED
Thomas CHAMAND Derya OLMES Auréline DURAND
Lisa GONCALVEZ Lambert-Hermann MAMPOUYA Lisa BEFFRE
Article 3
{pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;aux agents désignés ci-après
| Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme Limite des actes
des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et des délais de laquelle un délai recouvrement
d'annuiation paiement de paiement
peut être
accordé
David VALENSI : inspecteur 15 000 € 6 mois. 15 000 € 15 000 €
Sophie PERINO Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Dominique FREON Inspecteur 15 000 € 6 mois 15000€ _ oo 15 000 €
Marion FRANCHI Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10000€ 7
Anne CALVAR . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Stéphane COSTE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Pascale ROLAND Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
'Jérôme SCHENTEN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Maud MOUZET Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Guillaume ISSELIN Contrôleur 10 000 € " 6 mois 10 000 € 10 000 €
Sandra DUDILLIEUX Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Eric BORG . Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € | 10000€
Taeaetua VAN BASTOLAER agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Derya OLMES agent 2 000 € © 6 mois 2 000 € | 2000€ —
'Lisa GONCALVEZ | agent 2 000 € 6 mois 2000 € | 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
des finances publiques mentionnés aux articles 1", 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Anne MOREL Inspecteur Principal des Finances Publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Massy, le 01 octobre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Isabelle GAELÉIÉ )
X


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-01-00004
AP 292 du 1er octobre 2024 portant déclaration
d'utilité publique et de cessibilité, dans le cadre
d'une procédure d'abandon manifeste à Pussay
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/292 du 1' octobre 2024
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
du bien en copropriété sis 63, rue Etienne Laurent
lots n°3, 5, 8, 10 et 15, cadastré O 1050 à Pussay (91740)
en vue de sa réhabilitation
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 a L.2243-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, sous-préfet, en qualité de Sous-
Préfet d'Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, |
VU la délibération n°2022-06-23/09 du 23 juin 2022 du conseil municipal de Pussay autorisant le maire à
engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste des lots n°3, 5, 8, 10 et 15 au sein de la
copropriété sise 63, rue Etienne Laurent à Pussay (91740), cadastrée section O 1050,
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le maire de Pussay le 26 septembre 2022,
son affichage sur le panneau municipal du 26 septembre au 26 décembre 2022 et sa publication dans les
journaux Le Parisien le 7 octobre 2022 et Le Républicain le 13 octobre 2022,
VU la notification au propriétaire le 14 octobre 2022 par courrier recommandé avec avis de réception,
retourné en mairie avec la mention « pli avisé non réclamé »,
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé par le maire de Pussay le 11 mai 2023,
VU la délibération n°2023-11-16/10 du 16 novembre 2023 du conseil municipal de Pussay déclarant les lots
n°3, 5, 8, 10 et 15 de la copropriété sise 63, rue Etienne Laurent, cadastrée section O 1050 en état
d'abandon manifeste et décidant d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
dudit immeuble dans les conditions prévues à l'article L.2243-3 du Code général des collectivités
territoriales,
Préfecture de l'Essonne

VU la délibération n°2024-03-28/16 du 28 mars 2024 du conseil municipal de Pussay approuvant la mise
à disposition du public d'un dossier simplifié d'acquisition du 10 avril au 10 juin 2024 et autorisant le
maire à solliciter la préféte de l'Essonne pour l'obtention de la déclaration d'utilité publique du projet
au profit de la commune,
VU l'absence d'observations du public,
VU l'avis du service du Domaine en date du 21 mars 2024,
VU le plan et l'état parcellaire,
VU le courrier du maire de Pussay en date du 20 juin 2024 sollicitant la déclaration d'utilité publique du
projet,
CONSIDÉRANT qu'avant d'engager cette procédure, le maire de Pussay a demandé à de nombreuses
reprises au propriétaire de faire cesser les nuisances et dangers pour la santé et la sécurité publique,
CONSIDÉRANT qu'aucune suite n'a été donnée à ses courriers,
CONSIDÉRANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif d'état d'abandon manifeste
des lots n°3, 5, 8, 10 et 15 du bien en copropriété sis 63, rue Etienne Laurent, ont été notifiés au
propriétaire par courrier et voie d'affichage en mairie,
CONSIDÉRANT que le propriétaire n'a engagé aucune action pour remédier à l'état d'abandon du bien,
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste, telle que prévue dans
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales est achevée et a été
respectée, .
CONSIDERANT que la commune de Pussay connait une dynamique démographique,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de maintenir une dynamique commerciale à travers
l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) en 2016 qui a mis en place une zone spécifique pour les
commerces,
CONSIDÉRANT que l'acquisition des lots n°3, 5, 8, 10 et 15 du bien en copropriété sis 63, rue Etienne
Laurent permettra à la commune de Pussay de réhabiliter le commerce au rez-de-chaussée ainsi que
l'appartement au premier étage ce qui permettra de donner une meilleure image de cette zone située à
proximité d'un commerce essentiel à la population,
CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra de remédier aux dangers encourus par les voisins et les
passants au niveau de la salubrité et de la sécurité suite à l'absence d'entretien de ce bien,
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du bâtiment permettra à la commune d'accueillir un nouveau
commerce et de proposer à la location un appartement en centre-ville, sachant qu'elle est souvent
sollicitée tant pour les commerces que pour les logements,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1° :
Est déclaré d'utilité publique, le projet d'acquisition par la commune de Pussay des lots n°3, 5, 8, 10 et 15
du bien en copropriété sis 63, rue Etienne Laurent, cadastrée O 1050, en vue de leur réhabilitation afin
de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel qui provoque des nuisances pour les voisins et porte
atteinte à la sécurité publique du fait de la dégradation du bâtiment.
2/3

Article 2:
Les lots n°3, 5, 8, 10 et 15 du bien en copropriété sis 63, rue Etienne Laurent sont déclarés cessibles au
profit de la commune de Pussay.
Article 3 :
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à M. Alain PERRIN, le propriétaire, est fixé à
21 382 euros HT (vingt-et-un mille trois-cent-quatre-vingt-deux euros). Cette somme déterminée par la
direction départementale des Finances publiques, pôle d'évaiuation domaniale, correspond à la valeur
vénale des biens, à l'indemnité de remploi et à une indemnité pour aléas divers.
Article 4:
La commune de Pussay pourra prendre possession du bien après le paiement ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Toutefois, cette date doit être postérieure
d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Dans le mois qui suit la
prise de possession, la commune de Pussay est tenue de poursuivre la procédure auprès du juge de
'expropriation afin d'obtenir le transfert de propriété si aucune cession amiable n'est intervenue.
Article 5 :
Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Pussay, dans les lieux d'affichage habituels, pendant
une durée minimum de deux mois. Un certificat d'affichage sera établi par le maire pour constater
l'accomplissement de cette formalité.
It sera également notifié par la commune de Pussay à M. Alain PERRIN, propriétaire du bien
susmentionné, sous pli recommandé avec avis de réception. Le courrier devra mentionner les délais et
voies de recours.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le
site www.essonne. gouv.fr
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
© (66 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(httos: //wwwtelerecoursfr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision
de rejet ».
Article 7 :
Le Sous-Préfet d'Étampes et le maire de Pussay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairie.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Benak VIDO
3/3

DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALDépartement :ESSONNECommune .PUSSAY
ner 5Section : © OOFeuüie : 000 O 02Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 11/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordannées an projection : RGF93CC49Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centredes impôts foncier suivent :COIF DE CORBEIL-ESSONNES75-79 rue Feray Pôle de Topographie et de GestionCadastrale 9110791107 Corbeil-Essonne Cedextéi. 01 60 90 51 00 -fax 01 60 90 51 28cdif.corbeit@dofp finances gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :cadastre gouv.fr©2022 Direction Générale des Finances Publiques
8128000 8128100
61280001625400Vu pour être annexé à l'arrêté nJo2( IPREF/OCPRAT /Bu PRE! 232 duA& octo bAg LOZ

ETAT PARCELLAIRECOPROPRIETE SISE 63, RUE ETIENNE LAURENTLots 3, 5, 8, 10 et 15F N° de Adresse identité des | Nature du |Surface totale . SurfaceSection ou lieu- Lee . 2 Surface à acquérir (m?)parcelle dit propriétaires terrain (m?) restante (m')63, Rue| 77Etienne QE Lots n° 3, 5, 8, 10 et 15© 1050 Laurent |M. PERRIN Alain Bati Surface bâtie Surface batie91740 805 m? 244,03 560 97PUSSAY 'Lot n° 3- 77/1000 - 70,18 m?Lot n° 5 - 68/1000 - 73,85 m?Lot n° 8 - 15/1000 - 65 m?Lot n° 10 - 29/1000 - 18 m?Lot n° 15 - 16/1000 - 17 m?A A | Le Sous+Préfet d'Etampes» Be NVu pour être annexé à l'arrêt °n L2G [REF / dc |282 AS che 222 A

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-01-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/291 du 1er
octobre 2024 portant autorisation
environnementale relative à l'exploitation par la
société COLT DCS Developments France, d'un
data center situé au 20 avenue du Québec sur la
commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
PREFET Direction de la coordination
En ESSONNE des politiques publiques
Été et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/291 du 1° octobre 2024
portant autorisation environnementale relative à l'exploitation par la société COLT DCS
Developments France, d'un data center situé au 20 avenue du Québec
sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 229-5
et L. 229-6, R. 123-1 et suivants, R. 181-36 à R. 181-38, R. 214-1,
VU le code de l'énergie et notamment son article L. 311-1,
VU la nomenclature des installations classées,
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidenteis au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110,
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des
rubriques n° 4510 où 4511,
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autori-
sation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques n% 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté ministériel modifié du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1185,
1

VU l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux install
ations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
"ateliers de charge d'accumulateurs",
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme plurian-
nuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2014.DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménage-
ment et de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DCI 3/BE 0181 du 24 octobre 2005 autorisant la société SPICERS
FRANCE à exploiter au 20 avenue du Québec - ZA de Courtabœuf - à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140), les
activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : n° 1510-1 (A),
2925 (D), 1412-2, 1432 et 2910 (NC),
VU le récépissé de changement d'exploitant n° 2007-31 délivré le 27 mars 2007 à la société Compagnie
Européenne de Prestations Logistiques (CEPL) COURTABOEUF, pour la reprise des activités susvisées
précédemment exploitées par la société SPICERS FRANCE,
VU le courrier de mise à jour administrative délivré le 12 septembre 2011 à la société CEPL COURTABOEUF
pour son exploitation située au 20 avenue du Québec - ZA de Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-YVETTE
(91140), des activités relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations
classées : n° 1510-2 (E), 2925 (D), 1432-2b (DC), 2910, 2920, 1185 et 1412 (NC),
VU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2012-0052 délivré le 13 septembre 2012 à la
société QUARTZ PROPERTIES, pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société CEPL
COURTABŒUF,
VU le récépissé de changement d'exploitant n° PREF.DRIEAT.2021-0028 délivré le 22 décembre 2021 à la
société COLT DCS Developments France, dont le siège social est situé au 23-27 rue Pierre Valette à
MALAKOFF (92240), faisant connaître la reprise des installations précédemment exploitées par la société
QUARTZ PROPERTIES,
VU la demande présentée le 30 mars 2022, et complétée les 22 août 2022, 4 novembre 2022, 28 mars
2024 et 19 avril 2024, par laquelle le groupe COLT, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à
MALAKOFF (92240), sollicite :
- un permis de construire (n° PC 091 661 24 4002) présenté par la société Colt Data Centre Services
France,
- une autorisation environnementale présentée par la société Colt DCS Developments France, au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique n° 3110), intégrant :
- une demande d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre,
- une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité,
pour le projet de création et de mise en exploitation d'un data center, localisé 20 avenue du Québec à
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140),
VU les dossiers présentés à l'appui des demandes comprenant notamment une étude d'impact et une
étude de dangers,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-
18 à R. 181-32 du code de l'environnement :
- du syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) en date du 26 avril 2022,
- de la délégation de l'Essonne de l'agence régionale de santé (ARS) Île-de-France en date des 19 avril et
6 septembre 2022,
- du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 17 juin 2022,
- du service assainissement de la communauté d'agglomération Paris-Saclay en date du 25 avril 2024,
VU f'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Île-de-France, en date du 9 mars
2023, et le mémoire en réponse de l'exploitant en date du 9 mai 2023,

VU le certificat de dépôt des données de biodiversité en date du 6 juin 2024,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2024 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU la décision n° E24000030 / 78 du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mai 2024 désignant
Monsieur Jean-Yves COTTY, inspecteur éducation nationale honoraire, en qualité de commissaire-
enquéteur, et Monsieur Bernard ALEXANDRE, en qualité de commissaire enquéteur suppléant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 29 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une
enquéte publique unique de 32 jours consécutifs, du mardi 25 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024
inclus, sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140),
VU l'avis émis sur le projet par le conseil municipal de VILLEBON-SUR-YVETTE lors de sa séance du 25 juin
2024,
VU la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de VILLEBON-SUR-YVETTE, approuvée par délibération
du conseil municipal du 25 juin 2024,
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 20 août 2024, son avis et ses conclusions motivées,
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 3 septembre 2024
proposant une présentation au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST lors de sa séance du 19 septembre 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur, le 24 septembre 2024,
VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté et ses prescriptions, formalisée par courriel du
26 septembre 2024, soit dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale,
CONSIDÉRANT que le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation environnementale
permettant la réalisation du projet, est complet et régulier,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de
nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être accordée dans la mesure où les dangers ou inconvénients de l'installation sont
anticipés par les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

Table des matiéres
1 - Portée de Vautorisation et conditions générales... sn 9
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation...
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.........
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
ENEBISTFEMENE.......ceeceenerseseseersesesesesessscssesssssnsnsssassasesusdsesevevasevssaseuscanseseasusdsessereesdcneeesssseessesenseteess 9
1.2 Nature des installations... 9
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
1.2.2 Situation de l'établissement
1.2.3 Consistance des installations autorisées.
1.2.4 Statut de l'établissement
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... ANNE cc PEPPRPE CPP O EPS CURE 12
1.4 Durée de l'autorisation 13
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité..
1.5 Modifications et cessation d'activité.....
1.5.1 Modification du champ de l'autorisation.
1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d
1.5.3 Équipements abandonnés
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement.
1.5.5 Changement d'exploitant.
1.5.6 Cessation d'activitéimpact
1.6 Réglementation
1.6.1 Réglementation applicable ves re
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations... 15
2 Gestion de l'établissement... sense 16
2.1 Exploitation des installations
2.11 Objectifs généraux... D
2.1.2 Consignes d'exploitation... 16
2.2 Réserves de produits ou matières consommables.
2.21 Réserves de produits
2.3 Intégration dans le paysage
2.31 Propreté
2.3.2 Esthétique
2.4 Danger ou nuisance non prévenu
2.41 Danger ou nuisance non prévenu.
2.5 Incidents ou accidents...
2.51 Déclaration et rapport...
2.6 Programme d'auto surveillance
2.61 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
2.6.2 Mesures comparatives
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de linspection............................ se 18
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 18
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection.

2.9 Bilans périodiques...
2.9.1 Bilan environnement annuel...
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen...
2.10 PHASE TRAVAU Xersssscousssconscocsavssonvenssoccsnconesspeesiseuspnirsssbetatehectnsentecabbeesabesersennhiccssigacesiteceshcocopassalinensascsanees 20
2.10.1 Lutte contre les espéces invasives et/ou envahissantes nero ES. 20
2.10.2 Impact sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions. 27
2.10.3 Sécurité pendant les travaux... aE 2]
3 - Prévention de la pollution atmosphérique...
3.1 Conception des installations.
3.11 Dispositions générales.
3.1.2 Pollutions accidentelles.
3.1.3 Odeurs....
3.1.4 Voies de circulation
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
3.2 Conditions de rejet...
3.21 Dispositions générales.............
3.2.2 Conduits et installations raccordées..
3.2.3 Conditions générales de rejet.
3.2.4 Systeme de management environnemental
3.2.5 Respect des valeurs limites et suivi des émissions..
3.2.6 Odeurs....... rennes
3.2.7 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air.
4 Protection des ressources en eaux et des milieux AGUAIQUES sn 28
4.1 Prélévements et consommations d'eau... sé De aes 28
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau... serres 28
4.1.2 Protection des eaux d'alimentation... sise 28
4.2 Collecte des effluents liquides... secs is s 28
4.2.1 Dispositions générales...
4.2.2 Plan des réseaux.............
4.2.3 Entretien et surveillance...
4.2.4 Protection des réseaux internes à | établissement.
4.2.5 Isolement avec les milieux
4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 29
4.31 Identification des effiuents.
4.3.2 Collecte des effluents
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
4.3.5 Localisation des points de rejet...
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.
4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets....
441 Dispositions générales
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements done ,
4.5.1 Relevé des prélèvements d'eau... sienne
4.5.2 Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
5 - Déchets produits: mimi tons les mme mmanene 35
5.1 Principes de gestion........-.
5.1.1 Limitation de la production de déchets
5.1.2 Séparation des déchets -5.1.3 Conception et exploitation des installations d' entreposage internes des déchets... 36

5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement 4 bee
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement... 57
5.1.6 Transport
5.1.7 Déclaration.
6.1 Dispositions générales
6.1.1 Identification des produits... .
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux........... 38
6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnemen
6.2.1 Substances interdites ou restreintes................
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes......
6.2.3 Substances soumises à autorisation
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat).
6.2.6 Identification des équipements contenant des substances à impacts sur la couche
d'ozone (et le climat}... 39
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 41
7.1 Dispositions générales...
714 Aménagements...
7.1.2 Véhicules et engins.
74.3 Appareils de communication
7.2 Niveaux acoustiques.
7.21 Valeurs Limites d'émergence
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation...
7.2.3 Tonalité marquée SSS
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores... 43
7.3 Vibrations...
7.31 Vibrations.
7.4 Émissions lumineuses.
7.41 Émissions lumineuses...
8.1 Principes directeurs... DANSE
8.2 Généralités.
8.2.1 Localisation des risques...
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
8.2.3 Propreté de l'installation...
8.2.4 Contrôle des accès...
8.2.5 Circulation dans l'établissement.
8.2.6 Etude de dangers...
8.3 Dispositions constructives.
8.3.1 Comportement au feu
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.3 Désenfumage........
8.3.4 Éclairage de sécurité...
8.4 Dispositif de prévention des accidents...
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
8.4.2 Installations électriques.
8.43 Ventilation des locaux.
8.4.4 Groupes électrogènes
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques...
8.4.6 Protection contre la foudre

8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.......m §3
8.5.1 Organisation de l'établissement
8.5.2 Rétentions et confinement.
8.5.3 Réservoirs ..
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention.
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi...
8.5.6 Transports - chargements - déchargements...
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
8.6 Dispositions d'exploitation... enensaeassnsassonencsscnonscssensenpessanaies 56
8.6.1 Surveillance de l'installation... LE, ET OO LPO PL ATEN 56
8.6.2 Travaux
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements.
8.6.4 Consignes d'exploitation...
8.6.5 Interdiction de feux............
8.6.6 Formation du personnel...
8.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours...
8.7.1 Définition générale des moyens...
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention.
8.7.3 Ressources en eau et mousse
8.7.4 Consignes de sécurité
8.7.5 Exercices d'évacuation.
Des exercices d'évacuation incendie seront réalisés a minima deux fois par an (article R.
4227-39 du Code du Travail)
8.7.6 Consignes générales d'intervention...
8.7.7 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle.
9 INSTALLATIONS PARTICULIÈRES...
9.1 SYSTÈME D'ATTENTE / CHALEUR FATALE.....
9.2 Panneaux Photovoltaïques..............., 61
10 Système d'échanges de Quotas....ccscccccsssecssscssssssessersavesonvenenestenssssaceussssssusussesucnessesenseneneeneaeesensersees Sissssonisisésésee 62
10.1 Allocations 62
10.2 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre... evesrsavenoensonescvensnssasseneseses 62
10.3 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de
SOT TC recccosossicevecnctesionsaveosvenescestssensssacsceessiesesasscsebassacddcesssesssasbeneasisdssscssessonsesscassbescsssaseesé 63
10.4 Obligations de restitution.......sssessssrssssscssrsssssersssssscessssssessecsesseessssnensesneeesencseseseesneeeneeesnsseesssnstensensesenes 63
11 Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité... men 64
11.1 Approbation... PORTER UT ENTER siasabsonsvonessesenseoe! 64
11.2 Nature de l'autorisation d'exploiter. déssérséerssnsidééaii ls stééss Ge 64
12 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution. RP CONTRAIRE TES CRT EENSENERSEEER 65
12.1 Délais et voies de recours... eoveecereneoceencoeoeersoneoroneescononeeseees ove . 65
12.2 Publicité... ee crosses ét assistée oise 65
12.3 Exéqutionssssisscnassiians ent es sean AE GaDS ES OV Rss sietitbassasbasitaassscattudiiocbebaccctee ae 66

1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Colt DCS Developments France, dont le siège social est situé au 23 rue Pierre Valette,
92240 Malakoff est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette, au sein du parc d'activités de
Courtaboeuf sur la commune de Villebon-sur-Yvette, les installations détaillées dans les articles
suivants.
La présente autorisation unique tient lieu également :
* Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au fl de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
* Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ;
+ Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de
l'article L. 311-1 du code de l'énergie.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation 2005.PREF.DCI 3/BE 0181 délivré le
24 octobre 2005 sont supprimées.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation
à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à
l'article L.181-1 du code de l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Libellé de la rubrique Critère de Seuil duRubrique Régime* Nature de l'installation Volume autorisé***
| (activité) classement critère
Salles informatiques et
locaux électriques
26 groupes électrogènes
Combustion de fonctionnant au fioul
combustibles dans des domestique, dont 22
4 4 , ibl f : .3110 A installations d une susceptib es de fonctionner Puissance 50 MW 182,6 MWth
puissance thermique en simultané thermique
nominale totale égale ou -
supérieure à 50 MW. Puissance thermique
nominale totale :
22x8,3 MWth,
soit 182,6 MWth

Rubrique Régime* earn xs <a 248
| |
Produits pétroliers
spécifiques et carburants
de substitution : essences
et naphtas ; kérosènes ;
gazoles ; fioul lourd ;
carburants de substitution
pour véhicules. La quantité
totale susceptible d'être
présente dans les
4734-1c | pc** installations y compris dans
les cavités souterraines
étant :
1. Pour les cavités
souterraines et les
Istockages enterrés :
c. Supérieure ou égale à 50t
d'essence où 250t au total,
mais inférieure à 1000 t au
|total.
Gaz a effet de serre fluorés
visés à l'annexe 1 du
règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de
\serre fluorés et abrogeant
le règlement (CE) n°
1842/2006 ou substances]
qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par!
Ile règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
1185-24 || DC* 2. Emploi dans des
léquipements clos en
exploitation.
la) Equipements
frigorifiques ou climatiques
(y compris pompe à
chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de
fluide susceptible d'être
présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à
_|300 kg.q F Critère de"Nature de l'installation classement
11 cuves de 100 m°,
soit 968 tonnes
Installations de
refroidissement utilisant
au total environ :
* 10 600 kg de R513A
* 500 kg de R410AQuantité
stockée
Quantité|Seuil du
critèreVolume autorisé***
1000t
300 kg968 tonnes
(en retenant une
densité de fioul de
0,880 kg/L)
11 100 kg4

|
Libellé de la rubrique Critére de Seuil du
(activité) classement critère
| = = | | | |
Gaz à effet de serre fluorés
visés à l'annexe | du
règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant
le règlement (CE) n°
842/2006 où substances
qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par
le règlement (CE) n°/sF, dans les cellules haute
1005/2009 (fabrication, tension de la sous-station
1185-32 D emploi, stockage). et des MV Rooms Quantité 150 kg 2 500 kg
3. Stockage de fluides Environ 2 500 kg de SFe
vierges, recyclés ou au total
régénérés, à l'exception du
stockage temporaire.|
Rubrique Régime"! | Nature de l'installation Volume autorisé***
|
2. Cas de l'hexafluorure de
soufre SF: la quantité de
fluide susceptible d'être
présente dans l'installation
étant supérieure à 150 kg
quel que soit le
conditionnement.
lAccumulateurs électriques.
(ateliers de charge d') Lion (2925-2) selon
1. Lorsque la charge y..andes clients
29251 D Produit de l'hydrogène, la Quantité 50 kW 73,3 MW
puissance maximale de! Puissance maximale de "
courant continu utilisable| recharge totale estimée à
pour cette opération étant 73,3 MW
|supérieure à 50 kWBatteries VRLA (2925-1) ou
Accumuilateurs (ateliers de
charge d') Batteries VRLA (2925-1) ou
Li-ion (2925-2) selon
2. Lorsque la charge ne demandes clients.
2925-2 D produit pas d'hydrogène, ja Puissance maximale de Puissance 600 kW 73,3 MW
puissance maximale de recharge totale estimée à
courant utilisable pour. 1 73,3 MW
cette opération étant
supérieure à 600 kW
Produits pétroliers
spécifiques et carburants
de substitution : essences .
et naphtas ; kérosènes ; 26 m° de fioul
gazoles ; fioul lourd ; domestique, répartis en
carburants de substitution 26 nourrices de 1m', 23 tonnes
pour véhicules. La quantité Quantité
4734-2 NC totale susceptible d'être soit 23 tonnes stockée | 0 tonnes (en retenant une
présente dans les, (en retenant une densité densité de fioul de
installations étant : de fioul de 0,88 kg/L) 0,880 kg/t)
2. Pour les autres
stockages :
inférieure à 100 t d'essence et
inférieure à 500 t au total
10

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article £ 512-11 du CE)** ou NC
(Non Classé)
() En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement
(#7) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative aux installations
de combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique principale sont celles associées au document BREF MCP.
Les installations de combustion relévent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de
l'environnement pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Rubrique | Régime 7 Intitulé Consistance retenue (projet global)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou dans le sol où dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface Bassin versant récupérant les eaux
2.1.5.0 D correspondant à la partie du bassin naturel dont les| pluviales :
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 23 707 m?, soit 2,3707 hectares
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
1.2.2 Situation de l'établissement
Le projet porte sur la parcelle cadastrale n°8 de la section AP du cadastre de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE.
1.2.3 Consistance des installations autorisées
La surface totale du site du projet est de 23 707 m2. Le site sera découpé de la manière
suivante :
+ un bâtiment d'exploitation abritant les espaces bureaux et les salles informatiques, ainsi
qu'une zone technique semi-ouverte accolée à la façade Ouest, l'ensemble ayant une
emprise au sol de 11 096 m?;
+ une sous-station électrique, ayant une emprise au sol de 750 m? comprenant 2
transformateurs à huile ;
+ un poste de garde, ayant une emprise au sol de 14 m?;
e des espaces verts, ayant une emprise au sol de 3 981 m?;
e des zones de stationnement ;
+ des trottoirs, voies de circulation, quai de livraison, aire de dépotage.
Des panneaux photovoltaïques sont présents en toiture du bâtiment principal et technique sur
une superficie de 1 989 m2.
Les installations fonctionnent 24h/24 et 7j/7, 365 j/an.
Le personnel administratif est présent sur site pendant les heures classiques de bureau, du
lundi au vendredi, hors jours fériés.
L'équipe en charge des installations techniques fonctionne en travail posté.
Le service de sécurité est en permanence présent sur le site.
1.2.4 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que
défini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en
application du point Il de ce même article.
n

1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrété,
sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service ou réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai
conformément à l'article R.181-48 du code de l'environnement.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.51 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
substantielle telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un
organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à
cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclara-
tion au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
12

1.5.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour
l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date
de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci ainsi que la liste des terrains concernés.
La notification prévue ci-dessus ainsi que les modalités de cessation d'activité et de remise en
état suivent les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux
souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du
règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié .relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie
même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou
mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base
mentionné au 3° du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification
les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site
dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.61 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
- Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
- Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
"ateliers de charge d'accumulateurs" ;
- Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et des déchets :
- Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles
et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques
nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs
des rubriques nos 4510 ou 4511;
13

- Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et
aux normes de référence ;
- Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour
certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère ;
- Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
- Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses
dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
- Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
- Arrêté du 3/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique
nominale totale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique
3110;
- Arrété du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
14

2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau aux besoins nécessaires de l'activité ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- installer les équipements nécessaires pour la valorisation de la chaleur fatale du site et
un éventuel raccordement à un réseau de chaleur ;
-__ optimiser le refroidissement des salles serveurs ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes
de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin,
notamment pendant le chantier de construction.
15

2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur
périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.,...).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. II
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus
approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant où complétant ces informations ou les
conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations
fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations
classées.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de
ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs
effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des
installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance
des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto
surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un
organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
16

programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection
des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code
de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à
tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de
déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse
sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection
des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme
d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité
technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion
informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-__le dossier de demande d'autorisation initial,
-__les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas
des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur
le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
17

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
pATICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ne Changement d'exploitant 3 mois suivant le changement
Tu Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
PRTICEE Déclaration des accidents et incidents Ce feppent (est MERS, SOUS 15 jourss à2.51 l'inspection des installations classées
a Résultats d'autosurveillance Transmission annuelle sur la plateforme GIDAF.
Bilans et rapports annuelsNeier . . pp _ Annuelle (GEREP : site de télédéclaration).
9.145.1.7 | Déclaration annuelle des émissions
Dans un délai de 12 mois à compter de la |
publication au Journal Officiel de l'Union
ARTICLE £ Le292 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les
a conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
paul SEES Relevé fonctiopnemens Broupes Tenu à la disposition de l'inspection3.2.2 électrogènes
ARTIGRE Systeme demmanagement Tenu à la disposition de l'inspection3.2.4 environnemental
1°" contrôle dans les 6 mois suivant la mise en
ARTICLE us . service de chaque phase du bâtiment sur 20 %
3.2.5 Suivi des rejets gazeux des groupes électrogènes (GE)
puis tous les 3 ans sur 20 % des GE par rotation
Etude sur la possibilité d'utiliser des
carburants de substitution au fioul
ARTICLE hydrogène, HVO fuites végétale 6 mois à compter de la date de signature de
hydrotraitée).,...) afin de réduire la er3.2.5 ps AS l'arrêté
quantité de polluants rejetés à
l'atmosphère par les groupes
électrogènes.
ARTICLE : : soe 6 .411et451 Relevé consommation eau Tenu a la disposition de l'inspection
ARTICLE . ae . .
422 Plan des réseaux Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Registre d'entretien des installations Tenv à la disposition de l'inspection
4.3.4 de traitement des eaux et rétention P P
7 eve MECS argue! de surveillancerdeyia Transmission annuelle sur la plateforme GIDAF.4.5.2 qualité des rejets aqueux
ARTICLES . A 5 . = bh .516 et 517 Registres déchets Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLES
61.1, 6.2.2 et |Inventaires produits chimiques et FDS | Tenus à la disposition de l'inspection
6.2.4
ARTICLES | 6 mois après la mise en service des installations
Mesures bruit puis tous les 3 ans
711 et 7.24 N . ne a .Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLES : : aa 7 ax8.21et841 Plan des zones à risques Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Vérification électrique Vérification Annuelle
8.4.2 q Tenu à la disposition de l'inspection
18

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
aut Liste détecteurs Tenu à la disposition de l'inspection
ARTICLE Foudre ARF et ETF
8.4.5 Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE ae _ . —_- = =
863 Vérification équipements de sécurité | Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE Registre de maintenance des moyens Tenues à la disposition de l'inspection
8.7.2 d'intervention incendie P P
ARTICLE 7 | . oe 7 |
8.77 Plan d'intervention en cas de pollution | Tenues à la disposition de l'inspection
ARTICLE 10 | Demande Quotas CO2 20j suivant la publication de l'AP
ARTICLE 10.4 | Déclaration Quotas Annvelle avant le 28 février
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.91 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant
sur l'année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre
chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise
sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air,
l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à
l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations
classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de
l'inspection des installations classées.
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de
réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément
aux dispositions de l'article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de
l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un
dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R 515-72, dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
210 PHASE TRAVAUX
2.10.1 Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou
invasives présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou
d'engins n'est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les
pistes de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues,
chenilles, garde-boue, carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que
les entreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel
et matériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches,
bennes, ou toutes zones d'accumulation d'eau).
19

2.10.2 Impact sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des dispositifs de collecte des eaux.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de
remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac
de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les
écoulements superficiels (cours d'eau, fossés, rigoles, plans d'eau). En cas d'installation a
proximité d'un écoulement, un balisage est mis en place afin d'éviter toute intrusion ou
obstruction de celui-ci.
D'une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
-étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et
interdiction de tout entretien en dehors de ces zones;
- stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des
rétentions, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants
(carburant, huiles neuves et usagées...) ;
- fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
En cas de fuite accidentelle, l'exploitant doit s'assurer par tous les moyens, de circonscrire la
pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de
sable par exemple) ;
- épandage de produits absorbants (sable...) ;
- raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de
traitement agréés ;
- utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > Stonnes.
L'exploitant informe immédiatement et sans délai le service de l'inspection des installations
classées de tout incident pouvant porter atteinte à l'environnement.
Dans le but d'assurer le suivi et le contrôle des mesures mises en place, mais aussi de s'assurer
de la préservation des espèces pouvant s'introduire sur la zone chantier, un écologue de
chantier assiste le maître d'ouvrage durant les phases préparatoires, les travaux et la
réhabilitation post-travaux.
2.10.3 Sécurité pendant les travaux
Pendant la phase de travaux, l'exploitant s'assure que toutes les installations concourant à la
sécurité soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être
constamment dégagés pour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous
surveillance particulière.
20

3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de
leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et
entretenues de manière :
- a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent
être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du
présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces
incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
21

31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de
conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à
ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des
odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention
des nuisances.
31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
*__les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.5 Émissions diffuses et envols de poussières
En particulier pendant les phases de travaux, les stockages de produits pulvérulents sont
confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation,
transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols
de poussières.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la
construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du
stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.24 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La
dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des
rejets.
22

L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des
effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits,
notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon a
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse
d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme
européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour
faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations
classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une
alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé,
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi
que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un
registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Nombre Nati Puissance ou Combustible Autres
de Insta ations capacité caractéristiques: raccordéesconduits
Groupes
électrogènes
de secours Fioul domestique
Groupes de
Zone secours dédiés au 730-790 1/h
technique du (26 groupes Process ubitaie
batiment 26 dont 22 8,3 MWth Alimentation par Système de
(RdC, susceptibles unitaires les cuves traitement des NOx
Mezzanine du de fonctionner enterrées (11 de
N1 et N2) simultanément | 182,6 MWth en 100 m?) et des
en secours et simultanée nourrices
14 au journalières (1 m3)
maximum en
phase de test)
Pour l'ensemble des installations, le combustible utilisé est du fioul domestique.
23

Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement » au
maximum 30 heures par an pour les tests de maintenance et dans les limites des
modélisations réalisées dans l'étude des risques sanitaires.
Lors des phases de test et de maintenance, 50 % des groupes (soit 14 groupes) au maximum
peuvent fonctionner en simultané. Les groupes électrogènes sont testés en journée et en
dehors des périodes de pollution (déclenchement d'alertes pics de pollution).
Dans le cadre de la mise en service des équipements, l'ensemble des générateurs pourra
fonctionner en simultanée le temps strictement nécessaire pour la réalisation de cette mise
en service.
Un relevé annuel des heures de fonctionnement de chaque groupe est établi par
l'exploitant et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.3 Conditions générales de rejet
La hauteur des cheminées est déterminée par les formules préconisées par les textes ou
déterminée au vu des résultats d'une étude de dispersion des gaz adaptée au site lorsque les
flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près d'obstacles.
Hauteur (m) | Diamètre (mm) | Débit nominal (Nm */h)_| Vitesse mini d'éjection (m/s)
Conduits
wg 3cheminée 30,85 600-700 LR 25
groupe par générateur
électrogène
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats
sont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Système de management environnemental
Afin d'améliorer les performances environnementales globales, l'exploitant établit un système
de management environnemental (SME) ISO 14001 comprenant :
- un engagement de la direction via une politique environnementale régulièrement mise à jour,
intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de
l'installation ;
- des revues du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ;
- un suivi du développement de technologies plus propres ;
- un suivi de la consommation et des économies en énergie.
Afin de réduire les émissions dans l'air ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres que
normales (OTNOC), l'exploitant établit dans le cadre de son système de management
environnemental, un plan de gestion adapté aux rejets polluants potentiels pertinents,
comprenant les éléments suivants :
- conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptibles d'avoir
une incidence sur les émissions dans l'air,
- établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces
systèmes,
- vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et
mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire,
- évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple, fréquence des
événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures
correctives si nécessaire.
24

3.2.5 Respect des valeurs limites et suivi des émissions
Un système de traitement des NOx est installé sur chaque groupe électrogène. La
concentration maximale de rejet en NOx est de 225 mg/Nm? à 15 % d'O:.
L'exploitant vérifie la qualité des rejets par un contrôle des concentrations et flux en polluants
rejetés à l'atmosphère sur 20 % du nombre de groupes électrogènes afin de valider l'estimation
des flux annuels émis en polluants pour le fonctionnement de tous les groupes. Le premier
contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service des installations de chaque
phase du bâtiment puis tous les 3 ans. L'exploitant met à jour l'étude des risques sanitaires si les
flux estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessous.
Débit massique d'un groupe Émission annuelle en phase de maintenance des groupes
dédié aux salles électrogènes (30h/an x 26 groupes électrogènes)
informatiques (kg/h) Conditions normales
NOx 2,07 kg/h 1633 kg
PMo 0,19 kg/h 151 kg
SO: 0,02 kg/h 16 kg
Vitesse25 m/s 25 m/sd'éjection ! i
minimale
Les analyses sur les rejets issus des installations sont réalisées :
-a des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
-à une teneur en O:.(15 %).
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour
le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du
paramètre.
L'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément
pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne
des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
L'exploitant fournit, sous un délai de 6 mois à compter de la date de signature de l'arrêté, une
étude technico-économique sur la possibilité d'utiliser des carburants de substitution au fioul
(hydrogène, HVO (huile végétale hydrotraitée),...) afin de réduire la quantité de polluants rejetés
à l'atmosphère par les groupes électrogènes.
3.2.6 Odeurs
L'exploitant limite au maximum les odeurs pouvant être générées lors des phases d'essais des
groupes électrogènes. Les vitesses d'éjection permettent la dispersion des gaz d'échappements
dans l'air, l'exploitant lors de son suivi des rejets gazeux mettra en évidence le bon
fonctionnement des groupes électrogènes.
3.2.7 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
*__ reporter les opérations de maintenance des groupes électrogènes ;
* reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote à la fin de
l'épisode de pollution ;
25

reporter le démarrage d'unités à l'arrét à la fin de l'épisode de pollution ;
réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de me-
sures compensatoires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution.
26

4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation contribuent à la réalisation des objectifs
de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Elles doivent être rendues compatibles avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau
et les flux polluants.
L'utilisation d'un système de refroidissement en circuit ouvert est interdite.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de
l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m°/an)
Réseau public d'alimentation en eau potable 1740
41.2 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles
et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans
les milieux de prélèvement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1
ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
27

tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie
et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :
*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages de traitement interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet
de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ainsi, des vannes manuelles et automatiques asservies à la détection incendie sont
implantées en aval de la rétention enterrée de 6 m° de l'aire de dépotage et en aval des bassins
enterrés de rétention des eaux pluviales et des eaux incendie.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et
leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer :
* les eaux pluviales non polluées (toiture) et susceptibles d'être polluées (eaux de
ruissellement sur les zones imperméabilisées du site,
* les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction),
¢ les eaux de process : les eaux de vidange des humidificateurs, évacuation des
condensats, etc...
+ les eaux usées : les eaux sanitaires.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature a géner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
28

concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la
bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des
installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si
besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des
dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises
pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a
été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées
par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
L'étanchéité des ouvrages de rétention est contrôlée périodiquement et au moins une fois par
an.
Une visite des ouvrages de traitement de séparation des hydrocarbures et décanteur est à
prévoir au moins une fois par trimestre, qui consiste en un contrôle des dépôts et des
épaisseurs d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants et des boues le cas échéant par une
entreprise spécialisée. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont à réaliser
après chaque événement pluvieux important.
Les ouvrages et dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un
protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont
effectuées à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
29

4.3.5 Localisation des points de rejet
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de
rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°1 - avenue du Québec
Nature des effluents Eaux usées (EU)
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement communal
Traitement avant rejet Station d'épuration de Vaienton
Milieu naturel récepteur Seine
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°2 - avenue du Québec
Nature des effluents Eaux pluviales (EP) et eaux de process
Débit maximal Débit régulé 3 I/s
Exutoire du rejet Réseau d'eaux pluviales communal
Séparateur d'hydrocarbures en sortie des bassins de
Traitement avant rejet rétention enterrés (2 bassins étanches de 750 m° et 60
m3, 1 bassin d'infiltration de 150 m*)
Milieu naturel récepteur L'Yvette
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Il est prévu un volume de rétention des eaux pluviales de 900 m?, le bassin enterré est composé
comme suit :
- un volume perméable d'infiltration de 150 m3,
- un volume imperméable de 750 m°.
Sur les 23 707 m? du site, 3981 m° sont des espaces verts de pleine terre. Les eaux pluviales
s'infiltreront, les excédents rejoignent les bassins de rétention. Dans le cadre de l'infiltration
totale des 1ère pluies à la parcelle, un volume d'infiltration de 150 m? sans rejet au réseau est
mis en place permettant ainsi une infiltration totale.
Les eaux pluviales ruisselant sur l'aire de dépotage sont dirigées vers un avaloir, puis vers une
cuve enterrée de 6 m°. Les eaux seront traitées avant rejet via un séparateur à hydrocarbures
dédié avant de rejoindre les bassins de rétention enterrés. Une vanne murale manuelle permet
d'isoler l'aire de dépotage du reste du site, et d'empêcher l'écoulement de fioul vers les bassins
de rétention. Cette vanne est fermée avant toute opération de dépotage.
Le volume de rétention sert également pour confiner les eaux d'extinction d'incendie
développé dans un chapitre suivant.
30

4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Pour les installations de rejet des effluents liquides dans le réseau public de collecte, les
dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en
application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise
par l'exploitant au Préfet.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations
classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir
libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu
récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite
a l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils
ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température: < 30 °C
* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une
corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la
modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à
partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur
l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
441 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
31

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les
traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
44.21 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de
mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005
susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses
points de rejets.
4.4.2.2 Valeurs limites d'émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 2 (4.3.5)
Paramètre Code Sandre Concentrations instantanées
(mg/l)
MES 1305 35 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
Azote global 1551 30 mg/l
Phosphore total 1350 10 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.51 Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, sont munies d'un dispositif de
mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
4.5.2 Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
aqueux
L'exploitant réalise une vérification annuelle de la qualité de ses rejets (cf 4.4.2.2). Les résultats
sont communiqués sous un mois à l'inspection des installations classées.
32

Paramétres | Type de prélévement Méthode d'analyse Fréquence
Matières en Selon les normes visées par
suspension (MES) l'arrêté ministériel du
DCO sur effluent brut 7 juillet 2009 relatif aux
Ponctuel modalités d'analyse dans AnnuelleHydrocarbures totaux
Azote global
Phosphore totall'air et dans l'eau dans les
ICPE et aux normes de
référence.
33

5 - DÉCHETS PRODUITS
51 PRINCIPES DE GESTION
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du
code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des
ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans
nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la
flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et
aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un
principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des
ressources.
L'exploitant est susceptible notamment de produire les déchets suivants (liste non exhaustive) :
Nature du déchet Code déchet Mode de stockage :
Déchets ménagers 200307 Benne
Papiers, cartons ~ 2oo1ot a Benne
Verre _ 20 10 02 Benne
Plastiques 200139 Benne
Bois 20 01 38 Benne
Métaux 20 01 40 (Benne
Piles usagées et accumulateurs |20 01 33* 16 06 01* |(Conteneur spécifique
DEEE [20 01 35* |Conteneur spécifique
Fluides frigorigènes 14 06 01* |(Conteneur spécifique |
Emballages et chiffons souillés |15 01 10* et 15 02 02* |Conteneur spécifique
Boues de séparateur 13 05 02* |Séparateur _|
(*) déchet dangereux
34

5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à
leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du
code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de
'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R.
543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R
543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique,
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Nature du déchet Quantité produite en moyenne annuelle
Déchets ménagers Quelques tonnes par an
Papiers, cartons Quelques tonnes par an
Verre Quelques tonnes par an
(Plastiques Quelques tonnes par an
(Bois Quelques tonnes par an
Métaux Quelques tonnes par an
Piles usagées et accumulateurs _ Quelques dizaines de kilos par an
DEEE Quelques dizaines de kilos par an
Fluides frigorigènes Non attendu en fonctionnement normal
Emballages et chiffons souillés Quelques kilos par an
Boues de séparateur Quantité variable, nettoyé au moins 1 fois/an
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
35

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi
souvent que nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle
produite ou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
ll fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021
fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés
par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
51.7 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
36

6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GENERALES
611 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition
de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les
substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
61.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fôts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances
et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008
dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées par des couleurs
normalisées (norme NF X 08-100) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles
transportent et elles sont reportées sur un plan conformément aux règles en vigueur.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux
doivent également être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité
(article 37-5 du règlement n°1907/2006).
L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent être
conformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime
transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son
autorisation de mise sur le marché.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au
titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives
ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du
règlement 528/2012,
- qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques
persistants,
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un
mélange listé à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations,
l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de 'inspection.
37

6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par
an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des
substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits
chimiques en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la
disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à
l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations
classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité
avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il
estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par
une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des
mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de
inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation
ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits
chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le
suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et
dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme
« candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour
régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son
analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets
dans l'environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de
réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et
hydrochlorofiuorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant
des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel
de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la
disposition de l'inspection.
6.2.6 Identification des équipements contenant des substances à impacts sur la
couche d'ozone (et le climat)
Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide frigorigène, dont la
mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique,
hydraulique ou aéraulique, les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées par les producteurs de ces équipements avant leur mise
sur le marché. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les
opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
38

Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014
sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà
en service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après le
ler juillet 2016.
39

7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET
DES EMISSIONS LUMINEUSES
71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées
sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la
mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une
demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
L'exploitant mettra en place dès le début du chantier, une surveillance acoustique et vibratoire.
Dans le but de respecter les niveaux sonores, l'exploitant met en œuvre les préconisations listées
dans son dossier et notamment :
* les engins et matériels sont conformes aux normes en vigueur, insonorisés et
homologués ;
* utilisation d'outils à percussion est limitée au strict minimum, les radars de recul des
engins sont remplacés par des radars « cri du lynx » et des radars visuels « tri-flash » ;
* le choix technique dans le matériel et les engins se fait dans la mesure du possible en
privilégiant des engins ou du matériel électrique au lieu et place d'engins à moteurs
thermiques bruyants ;
* le capotage des installations les plus bruyantes est effectué ;
* lacirculation des camions se fait au maximum en dehors de zones habitées ;
* le fonctionnement simultané de maximum 7 groupes électrogènes sur le toit du bâtiment
est autorisé. Lors des phases de tests, les 14 groupes électrogènes en fonctionnement
simultané sont répartis sur les 3 étages (7 groupes électrogènes maximum au dernier
étage et 7 groupes électrogènes répartis sur les deux autres étages) ;
* en fonctionnement normal, les groupes électrogènes ne peuvent être mis en marche
qu'en journée et par petit groupe. Ils sont amenés à fonctionner de nuit uniquement en
cas « d'urgence ».
+ Afin de réduire le niveau sonore à l'intérieur des locaux groupes électrogènes, des
panneaux de fibre minérales caractérisés par un indice d'absorption acoustique aw de 0,9
sont installés sur toute la surface disponible en sous-face de plancher et en parois;
+ les silencieux des groupes électrogènes sont dimensionnés par le fabricant afin de
respecter les niveaux de puissances acoustiques ;
40

* de manière à diminuer au maximum le niveau de pression acoustique rayonné par
l'échappement des groupes, chaque ligne d'échappement est munie de deux silencieux ;
*__le capotage acoustique des groupes froid (compresseurs) est mis en œuvre afin de limiter
la contribution acoustique de ces derniers ;
*__les aéroréfrigérants sélectionnés disposent d'un variateur permettant de modifier suivant
les besoins la vitesse de rotation des ventilateurs, et en conséquence, le niveau de
puissance acoustique ;
+ des écrans acoustiques sont mis en place en pourtour de toiture du bâtiment autour des
groupes froids. Ces écrans sont implantés derrière les ventelles décoratives, sur les quatre
côtés, et sont caractérisés par un indice d'affaiblissement acoustique Ra (Rw + C) d'au
moins 33 dB.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à
l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit
arrêté.
71.3 Appareils de communication
Conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif au bruit émis par les ICPE, l'usage
de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence régiementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour lq Emergence admissible pour
dans période allant de 7h à 22h, | la période allant de 22h à
les zones à émergence sauf dimanches et jours fériéd 7h, ainsi que les dimanches
réglementée (incluant le bruit de et jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou 6dB(A) 4d B(A)
égal a 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOURPÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de 7h à 22h,(sauf dimanches et jours se en re k Air fériéfériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
4

7.2.3 Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9
de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, sa durée
d'apparition ne peut excéder 30% de la durée de fonctionnement de l'établissement dans
chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. L'exploitant
propose les mesures correctives nécessaires si besoin.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un
organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur
une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Les points de mesure sont identifiés dans la figure suivante.
DE
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception
avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
42

spécifications des régles techniques annexées a la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Des semelles anti-vibrations sont utilisées systématiquement sous tous les équipements
produisant des niveaux de vibration élevés (par exemple groupes électrogénes, refroidisseurs,
pompes, transformateurs de puissance).
Les transformateurs de puissance sont montés sur des « PAD » anti-vibratiles permettant un
filtrage vibratoire supérieur ou égal à 90 % à la fréquence fondamentale produite par les parties
tournantes.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.41 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage,
l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux ;
¢ Les illuminations des façades des bâtiments et des voiries ne peuvent être allumées avant
le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 0 heure, allumées au plus tôt à 5h00 :
+ __ L'éclairage sera limité au strict nécessaire pour assurer la sécurité sur le site ;
* éviter la diffusion de la lumière vers le ciel en la dirigeant uniquement là où elle est
nécessaire ;
+ réguler le niveau d'éclairage et le flux de lumière en fonction des usages avec un
appareillage intégré (appelé gradateur) ;
* choisir une ampoule efficace, adaptée à l'usage, émettant uniquement dans le visible. Les
ampoules seront toutes des ampoules LED.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou
d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété
poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
43

8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous
sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des
risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
ll met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations,
soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur
de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à
l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence par le biais d'une vidéosurveillance et d'un service
sécurité 24h/24h avec report à une télésurveillance. L'exploitant établit une consigne sur la
nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une
personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et
intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de
gardiennage.
La sécurité des lieux sera assurée par des dispositifs de sûreté physique (clôture périmétrique,
fermeture du bâti avec sécurisation des accès, contrôle d'identité, détection intrusion) et de
surveillance (vidéosurveillance, service de sécurité).
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Chaque zone du Projet qui le nécessite (zone principale, zone de stationnement, poste RTE) est
protégée par une clôture.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
La vitesse de circulation sur site est limitée: des panneaux rappelant cette limitation sont
implantés à l'entrée du site.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés
des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée
ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de
l'installation, sont implantés et protégés vis à vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des
secours en Cas de sinistre.
8.311 Comportement au feu des locaux
8.3111 Réaction au feu
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu
minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
8.311.2 Résistance au feu
Le bâtiment abritant l'installation doit présenter les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes :
+ Les éléments porteurs verticaux en béton armé sont stables au feu de degré2h;
*__ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
* Circulations de grande longueur recoupées tous les 30 m par des portes PF 1/2 h avec
ferme-porte ;
+ Escaliers d'évacuation: CF 1 h avec portes PF 1/2 h avec ferme-portes.
45

Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le
passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu
équivalent a celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d'un dispositif de fermeture
automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des
cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des
obstacles.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à là paroi de séparation, restituant
le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Salles informatiques :
Le bâtiment comprend 11 salles informatiques de surface utile de 992 m? chacune.
Les salles informatiques sont individuellement séparées des autres installations du site par des
murs et planchers CF 2 heures, et portes CF 1h.
Les salles informatiques sont surveillées 24h/24 et disposent de détection automatique
d'incendie et d'un système d'extinction automatique d'incendie (brouillard d'eau).
Groupes électrogènes :
Les groupes électrogènes seront individuellement stockés dans un local fermé (containers)
coupe-feu 2 heures.
Chaque local est équipé de détection automatique d'incendie, d'un système d'extinction
automatique d'incendie (brouillard d'eau) et de deux extincteurs portatifs de classe 558. Une
réserve de 100 L de sable maintenu meuble et sec, et des pelles sont disposées à proximité. Les
locaux sont convenablement ventilés et désenfumés.
Des cuves journalières (nourrices) de 1 m° sont reliées aux groupes électrogènes par des pompes
et dispositifs de distribution. Ces cuves sont stockées à l'intérieur des containers contenant les
groupes électrogènes, qui font eux-mêmes office de rétention. Un système de détection de
fuite est présent sur chaque cuve.
Locaux électriques {y compris locaux batteries) :
Les locaux électriques permettant l'alimentation électrique des serveurs et équipements sont
localisés dans le bâtiment principal.
Les locaux électriques présentant des batteries sont constitués :
*__de planchers haut et bas coupe-feu 2 heures,
+ de parois coupe-feu 2 heures,
* de blocs-porte coupe-feu 2 heures.
Les locaux électriques sont munis de détection automatique d'incendie et d'un système
d'extinction automatique.
Distribution électrique :
Les locaux de la sous-station électrique sont constitués de murs, portes et planchers coupe-feu
2 heures.
Le bâtiment est surveillé 24h/24, un système d'extinction automatique est mis en place et
l'ossature est stable au feu 2 heures.
Les transformateurs sont localisés en extérieur (murs sur 3 côtés et pas de toit).
Un mur formant écran est implanté entre les zones de circulation des personnes et les
transformateurs.
46

Chaque transformateur est associé à une cuve de rétention capable de recueillir le volume
d'huile en cas de fuite. Cette rétention est enterrée.
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.21 Accessibilité
Le site dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès au site» une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée
des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation du site stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Les dispositifs de condamnation (portail coulissant, barrières levantes et chainettes) installés sur
les voies desservant l'établissement, doivent pouvoir être manœuvré (par une clé DENY SP91)
ou détruits de façon sûre et rapide. Si ces derniers sont à ouverture automatique, les mesures
doivent être prises pour ne pas retarder leur ouverture en cas de coupure d'alimentation
électrique. L'objectif est de permettre aux services de secours d'intervenir avec diligence en cas
d'incendie ou d'incident.
L'exploitant réalise une sortie normale au niveau de l'accès des secours et il est prévu des baies
accessibles à chacun de ses niveaux.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L'exploitant doit garantir l'accessibilité des services d'incendie et de secours sur la périphérie du
bâtiment et de la sous-station électrique.
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout
ou partie de cette installation.
8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
À l'intérieur du site, une voie de desserte intérieure, répondant aux caractéristiques de la voie
engins, ceinturera les bâtiments. Cette voie répondra aux caractéristiques suivantes :
e largeur libre minimale de la chaussée de 3 m, bandes réservées au stationnement
exclues ;
+ _ pente maximale de 15 %;
e force portante de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants
de 3,60 mètres au minimum;
e rayon intérieur minimum de 11 m avec une surlargeur S = 15/R dans les virages (si rayon
inférieur à 50 mètres) ;
e hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,3 m de hauteur majorée d'une
marge de sécurité de 0,2 m.
Toutes les dispositions seront prises pour assurer à toute heure l'accès du site aux véhicules de
Service d'incendie et de Secours.
A partir de la voie engins, les secours pourront accéder à toutes les issues situées sur les façades
accessibles par un chemin stabilisé de 1,8 m de largeur minimum.
47

8.3.2.4 Mise en station des échelles
La voie «échelle» respecte les caractéristiques suivantes :
* a minima garantir l'accessibilité aux services de services d'incendie et de secours de la
façade Nord-Ouest à partir d'une voie « échelle » et répondant aux caractéristiques
suivantes :
© longueur minimale : 10 mètres
° largeur, bandes réservées au stationnement exclue : 4 mètres,
° pente maximum : 10%
° résistance au poinçonnement : à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20
mètre de diamètre.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie
utilisable par les engins de secours (voie engins).
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec une
chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et sections de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d'un panneau de
signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tannage limite autorisé.
Les voies échelles peuvent soit être parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie :
- voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètre de
la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi des échelles de
30 mètres.
- voies perpendiculaires : leur extrémité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles
doivent avoir une longueur minimale de 10 mètres.
8.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie «engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du
bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,80
mètres de large au minimum.
8.3.3 Désenfumage
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des
fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en
façade où tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle du
désenfumage sont regroupées et signalées en un point situé à proximité de l'accès principal.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
L'exploitant réalise le désenfumage des locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de
300 m° et des locaux aveugles de plus de 100 m? conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque cage d'escalier est équipé par la mise en place d'un dispositif d'un mètre carré minimum
en partie haute dont l'ouverture est rendue possible depuis le rez-de-chaussée par une
commande manuelle facilement accessible et signalée.
Les locaux techniques abritant les groupes électrogènes sont ventilés en permanence.
Les locaux techniques abritant les ateliers de charge sont désenfumés selon les prescriptions de
l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à
déclaration sous la rubrique 2925.
Les locaux serveurs, aveugles et d'une surface de plus de 100 m? sont désenfumés par extraction
mécanique sur la base de 1 m?/s pour 100 m2.
Les salles informatiques d'une surface de 992 m? constituent chacune un canton.
Ces installations de désenfumage sont commandées manuellement depuis le poste de sécurité.
L'exploitant doit fournir un avis d'un bureau de contrôle agréé ou d'un organisme reconnu
48

compétent sur l'ensemble des dispositions techniques concernant le désenfumage de la totalité
du site.
8.3.4 Eclairage de sécurité
Un éclairage de sécurité permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder
facilement à l'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les
indications de changement de direction est installé dans les dégagements généraux et au-dessus
des issues. Cet éclairage de sécurité dispose d'une autonomie minimale d'une heure et répond
aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits et installations de
sécurité et ses annexes, complété par la circulaire DRT n°2003-07 du 2 avril 2003.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
| 841 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être
réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux
catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude
de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout
point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.
L'exploitant est également en mesure de fournir un compte-rendu de vérification Q 18 datant
de moins d'un an, dont le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel
APSAD, attestant que les installations électriques ne présentent pas de risques d'incendie ou
d'explosion.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les matériaux utilisés
pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend
toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés
dans l'appareil.
49

8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de
la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et
des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur
des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1
mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Les locaux techniques abritant les groupes électrogènes seront ventilés en permanence.
8.4.4 Groupes électrogènes
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion.
Ce dispositif est placé :
~ dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
~ à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une
indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 8.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A avec un équipement d'alarme du type 1 est
installé au niveau du bâtiment principal ainsi que de la sous-station.
Le système comprend deux sous-ensembles :
e unS.D.I. (Système de Détection Incendie) avec :
- des détecteurs automatiques ;
- des déclencheurs manuels :
e Un S.M.S.I. (Système de Mise en Sécurité Incendie) avec :
- un C.M.S.I. (Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie) constitué :
- d'une unité de signalisation (US) assurant la signalisation de l'état des
organes commandés et de surveillance,
- d'une unité de commande manuelle centralisée (UCMC).
50

La détection est implantée dans tous les locaux et les circulations hors sanitaires.
Un coordinateur SSI est désigné en phase chantier.
8.4.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie
les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN
62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des
installations classées.
Elie définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de
dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les
données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union
européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une
vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de
bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
$1

8.5 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits,- dans les autres cas,
20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure
à 800 |.
ll. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste a
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,
n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse
maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
Il. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
$2

Au niveau des aires de dépotage (fioul et urée), les eaux pluviales recueillies transitent par une
cuve tampon enterrée de 6 m° elle même pourvue d'une vanne de sectionnement et d'un
séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre les bassins de rétention. La vanne de sortie est
maintenue en position fermée lors de toute opération de dépotage.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou
externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis
convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage
autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation asservie à la détection incendie et d'une vanne manuelle
pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout
moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés
à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés.
Le volume nécessaire pour la rétention des eaux incendie est de 809 m*.
La rétention des eaux incendie est constitué de
* 750 m° dans bassin enterré imperméable qui correspond aux volume de stockage des
eaux pluviales,
+60 m° complémentaire pour le stockage des eaux incendies.
Lors d'un incendie, une vanne motorisée implantée dans le regard en amont du bassin
perméable, du séparateur hydrocarbures et du rejet au réseau public se ferme
automatiquement. Le stockage des eaux incendies se fait dans le bassin étanche. Elle est
également manœuvrable manuellement.
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe
ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archiméde.
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et
conformes à la norme qui leur est applicable.
Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche
automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de
fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service
53

ou à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace
économique européen.
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui
interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise
en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou
l'espace économique européen.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume
du liquide contenu.
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins
égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible
avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent
arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des
substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les
ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à
des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées
pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en
attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent
suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont
conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci
conditionnent la sécurité.
54

8.5.7 Elimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle
évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits
utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité
des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier
préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur
intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et
de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source
chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d'intervention » et éventuellement d'un «permis de feu» et en respectent une consigne
particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et
éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance,
* la durée de validité,
+ la nature des dangers,
+ le type de matériel pouvant être utilisé,
* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les
risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les
moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement,
d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant
ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur
bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en
configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le
personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
55

Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent
pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation,
et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité,
l'exploitant s'assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,
n'affectent pas la sécurité des installations,
* a l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est
intégralement restaurée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels
de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles
installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par fe personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
*__ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
* l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
« les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
à l'article 8.5.2,
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les
zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions
ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
36

8.6.6 Formation du personnei
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
8.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de
l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont
vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de
maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours
et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement
par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon
la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel . | Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés Annuelle
(RIA)
Système d'extinction Semestrielle
automatique à eau (brouillard
d'eau)
Installation de détection Sernestrielle
incendie
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
8.7.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
* des poteaux incendie
La défense extérieure contre l'incendie est assuré au moyen de poteaux incendie normalisés
DN100, alimentés par une canalisation, pouvant délivrer 180 m3/h simultanément pendant 2h
sous une pression dynamique de 1bar.
Pour répondre à ce besoin, 4 poteaux incendie sont répartis sur l'ensemble du périmètre du site.
57

Un poteau incendie public existant est également présent le long de I'avenue du Québec en
limite de propriété Nord du site.
Les poteaux incendie sur site sont branchés sur une réserve d'eau toujours pleine, elle-même
branchée sur le réseau de ville, sous pression dynamique minimale de 1 bar en régime
d'écoulement. La réserve d'eau est localisée dans un local dédié et son volume est au minimum
de 360 m.
Ces appareils doivent être facilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au
plus d'une des entrées principales du bâtiment en suivant les cheminements praticables aux
dévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie. La distance entre chaque poteau d'incendie
ne devra pas excéder 150 mètres. Ils sont en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout
au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie (voir
notamment NFS 62-200).
Cette défense extérieure est élaborée en concertation avec le service Opération-Prévision du
groupement Nord à Palaiseau du service d'incendie et de secours (prévision-nord@sdis91.fr), qui
assure également la réception des prises d'eau dès leur mise en place (arrêté préfectoral 2016-
PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016 - publié le 18/11/2016).
* un système d'extinction automatique
Un système d'extinction automatique par brouillard d'eau est présent dans l'ensemble des
locaux du bâtiment principal (dont zone technique Ouest) et de la sous-station électrique.
Une réserve d'eau pour le brouillard d'eau est localisée au sein d'un local dédié, au rez-de-
chaussée du bâtiment principal, pour un volume total d'eau de 270 m?.
*__ des extincteurs
Des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets. À minima, tous les
bâtiments disposent d'extincteurs en respectant un ratio de 1 extincteur portatif EPA 6 litres /
200 m? de plancher avec un minimum d'un appareil par niveau et deux par établissement.
Lorsque les locaux présentent des risques particuliers d'incendie, ils doivent être dotés
d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant.
* des colonnes sèches
Des colonnes sèches, conformes à la norme NF S-61 750 sont installées dans les escaliers
protégés.
Les poteaux incendie sont implantés de telle sorte que l'alimentation des colonnes sèches soit
située à moins de 60 mètres d'un hydrant.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions
du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans
les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par
le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières
mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
58

* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Des plans de l'ensemble des niveaux et consignes de sécurité contre l'incendie sont établis,
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970, selon les normes NF S
60 302 et NF 60 303 et affichés.
S'agissant d'un établissement important à caractère industriel présentant des risques d'incendie
non négligeables, il sera pris contact avec le Chef du groupement Prévisions-Cartographie, afin
de définir, d'un commun accord, les dispositions à prendre pour l'éventuelle élaboration d'un
plan d'intervention des secours.
8.7.5 Exercices d'évacuation
Des exercices d'évacuation incendie seront réalisés a minima deux fois par an (article R. 4227-39
du Code du Travail).
8.7.6 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,
d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura
communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8.7.7 Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par
Vexploitant. Il présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir une
éventuelle pollution accidentelle dans les eaux de surface ou souterraine.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués
dans un délai 24 heures qui suivent l'événement vers une filière de traitement adaptée par une
entreprise spécialisée.
59

9 INSTALLATIONS PARTICULIERES
9.1 SYSTÈME D'ATTENTE / CHALEUR FATALE
L'exploitant met en place un système d'attente, permettant de récupérer sans difficulté la
chaleur du circuit de réfrigération. L'exploitant met à disposition en limite de propriété la
connexion pour un réseau de chaleur.
9.2 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Des panneaux photovoltaïques sont installés en toiture du bâtiment principal et technique sur
une surface de 1989 m? permettant de délivrer une puissance crête maximale d'environ
439 KW. La puissance électrique produite par les panneaux est consommée par la production
frigorifique du site.
L'installation doit respecter les prescriptions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre
2010 relatif à la prévention des risques accidentels des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation.
60

10 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car
elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code de
l'environnement :
| | Gaz à effet de serreActivité | Seuil Puissance/capacité concerné
Installations de | Puissancenominale |
combustion 67 MW électrique
| 20 MW équivalant à une | CO:
| (groupes électrogènes puissance de 183 MW
| de secours) thermique |
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à
l'article L.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral
d'autorisation, l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du
registre pour l'ouverture d'un compte de dépét d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le
fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,
susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
101 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R229-6 et suivants du
code de l'environnement.
Conformément à l'article R.229-6-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus
tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à
ses installations visées dans le SEQE :
* l'extension ou la réduction significative de capacité;
* la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la
reprise après cessation partielle.
10.2 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance
conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen
et du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en
service de l'installation.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan
de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes
de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au
fonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de
surveillance . H modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 duP 61

règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications
importantes, notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour
approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du
Préfet avant le 31 décembre de l'année.
10.3 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le
28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année
précédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est
vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations
d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et
l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.4 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard
le 30 avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales
de son installation au cours de l'année précédente.
62

11 AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE
PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
11.1 APPROBATION
Le projet détaillé dans le présent arrété, localisé sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE est
approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation environnemental susvisé,
présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 1.1.1 du présent arrêté, et à ses engagements.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations
électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
11.2 NATURE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
En application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé à l'article 1.1.1 du
présent arrêté est autorisé à exploiter une installation composée de 27 groupes électrogènes
permettant de fournir, en secours, une puissance électrique totale d'environ 67 MW
électriques.
Le Projet est soumis à autorisation pour l'exploitation d'une installation de production
d'électricité visée à l'article L. 311-1 du Code de l'Energie. Il est toutefois rappelé que les
groupes électrogènes sont des installations de secours qui ont pour seule vocation de secourir
l'alimentation électrique en cas de coupure du réseau RTE.
63

12 DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
12.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
*__ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage
en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne,
dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la préfète de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Société Colt DCS Developments France, dont le
siège social est situé au 23-27 rue Pierre Valette, 92240 MALAKOFF). La notification doit être effectuée par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de
dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne - CS 10701 - 91010
ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux
mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à
courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en
l'absence de réponse au bout de deux mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de
recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
12.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de VILLEBON-SUR-
YVETTE et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38,
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimale
de quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr - Publications/Enquêtes Publiques/Installations classées
pour la protection de l'environnement/VILLEBON-SUR-YVETTE/Sté COLT DCS Developments France
64

12.3 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
Le maire de VILLEBON-SUR-YVETTE,
L'exploitant, la société COLT DCS Developments France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et transmis pour information, au sous-préfet de Palaiseau.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général /
—
aa 4
_ Oiivier EL AYROU
7
De
Pr
65


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-10-01-00001
arrêté n° 2024-01455 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
res
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01455
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21  août 2023 ;
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VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité  ;
-M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines  ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques  ;
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques  ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
-Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante  ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
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l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  :
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien  » ;
- M. Jonathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si -
tuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU -
CONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par  :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants  :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre public  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour  ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
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articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers  ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants  :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration  ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants  ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance , Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
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France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet  ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite .
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
-M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23  de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile  ;
-Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile  ;
-Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
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Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placé e sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M.  Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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