PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°033 DU 21/03/2025
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-19-00001 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 (14
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-03-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/884181405 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-03-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/939970216 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2025-03-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/941862856 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-03-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/941892002 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-03-20-00005 - Arrêé 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou de délégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 30
Acte n° 54-2025-03-20-00004 - Arrêté n°2025/DDT/MPC/005 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (6 pages) Page 35
Acte n° 54-2025-03-17-00008 - Arrêté n°2025/DDT/MPC/007 portant délégation de signature aux agents de la
DDT de Meurthe-et-Moselle en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-03-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/80 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée de Du Haut de la Tour dans les communes de Petitmont et Harbouey (2 pages) Page 45
Acte n° 54-2025-03-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/81 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée de drainage dans la commune de Bonviller (2 pages) Page 48
Acte n° 54-2025-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/82 portant dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée de drainage de Manon Pré dans les communes de Seichamps et de Laître-sous-Amance (2
pages) Page 51
Acte n° 54-2025-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/83 portant dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Lironville (2 pages) Page 54
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-19-00001
Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation situé 12, rue du
Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales :
section AA, parcelle 261
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 3
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située12, rue du Chateau - 54380 DIEULOUARDRéférences cadastrales : section AA, parcelle 261Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 6 février2025;Vu le courrier du 6 février 2025 lançant la procédure contradictoire adressé aEE Propriétaire de lamaison d'habitation ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMadame KEYSER Colette par courrier du 3 mars 2025 reçu à l'agence régionale desanté le 10 mars 2025 ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 4
- La présence d'humidité dans le logement occasionnant le développement demoisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;- L'état dégradé des revêtements ne permettant pas d'assurer un entretiensatisfaisant du logement, avec risque de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonefficace dans certaines pièces du logement et non présent dans d'autres, avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement ;- Présence d'éléments électriques vétustes, dégradés et non sécurisés, présentantun risque d'électrisation et/ou d'électrocution et/ou d'incendie ;- Absence d'un moyen de chauffage suffisant, adapté aux caractéristiques dulogement et notamment à l'isolation pour garantir une température de 18°C aucentre des pièces quelles que soient les conditions climatiques extérieures,présentant un risque d'hypothermie, et de développement de maladies.Considérant que les observations formulées par Madame KEYSER Colette dans lecadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalitéou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 12, rue du Château à DIEULOUARD (54380) - références- DIEULOUARD (54) ou de ses ayants droit, est mr re |Article 2 - : Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dans lelogement ;- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradésdans le logement ;- Mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législation envigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 5
- Fourniture de l'état de l'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant,correction des anomalies ;- Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir unetempérature de 18°C au centre des pièces quelles que soient les conditionsclimatiques extérieures.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art. |Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues a cet article L. 511-22. 2
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 6
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.pourra être également affiché à la mairie de DIEULOUARD pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de DIEULOUARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - 'PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.H sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de DIEULOUARD, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 7
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 1 9 MARS 2025
Le Préfet
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
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maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 8
ANNEXE A L'ARRETE N°0625/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et de.l'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53 |Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1. |- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet dé mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application. de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 9
commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient a nouveau redevable. |ll.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme.versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.e Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. |Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4 de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 10
de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le II du présent article est applicable.I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I.- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 11
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération_ intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou. exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit. par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébérgement ou le relogement.VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. |* Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xvPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 12
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.e Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention. - |En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement. |. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
A- en vue de contraindre Un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.I. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette intérdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30.52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation.ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de |' articleL. 651-10 du présent code.¢ Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art..16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ; |2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.aietecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/14
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La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. |Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation..VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26- Télécopie 03 83 30 52 34| 14/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°0625/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation situé 12, rue du Château - 54380 Dieulouard - Références cadastrales : section AA, parcelle 261 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-17-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/884181405 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/884181405 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFEY dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLiberté 'EgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/884181405et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MBASSI Erick sise 13 ruedes Jardinets à CHARMES-LA-CÔTE (54113).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MBASST Ericksous le n° SAP/884181405.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/884181405 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
19
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MBASSI Erick est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Assistance informatique à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 17 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/884181405 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/939970216 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/939970216 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/939970216et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, :Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SACHOT Dylan sise 2 A ruede Batignani à TUCQUEGNIEUX (54640). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SACHOT Dylansous le n° SAP/939970216.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/939970216 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SACHOT Dylan est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 18/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 21 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint, |Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/939970216 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/941862856 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/941862856 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u raval et des solidarites
Fraternité | Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941862856et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BLENET Nathan sise 207avenue de la Libération à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BLENET Nathansous le n° SAP/941862856.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/941862856 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BLENET Nathan est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 12/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 21 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/941862856 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/941892002 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/941892002 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET di travail of d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE | u travail et des solidaritesLiberté 'ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/941892002et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du —travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/03/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ZUBAR Célia sise 7 rue de laCroix de Mission à BARBONVILLE (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZUBAR Céliasous le n° SAP/941892002.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/941892002 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ZUBAR Célia sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 14/03/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. | |Fait à Vandœuvre, le 21 mars 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/941892002 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00005
Arrêé 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêé 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 30
E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLE |LibertéEgalitéFraternitéMission Pilotage CriseARRÊTÉ 2025/DDT/MPC/006de subdélégation ou de délégation pour la validation informatiquedans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT HORS CLASSEVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprèsdes comptables publics assignataires ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère del'égalité des territoires et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôleinterne comptable ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 23.0SD 26 du 21 août 2023, accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire,
ARRÊTEArticle 1° :Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel Chorus :- Chorus : Consultation- Chorus Budgétaire : Validation
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délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 31
Article 2:Les personnes nommément désignées à l'annexe 2 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel interfacé avec Chorus formulaires :- demande d'achat — Validation- demande de subvention — Validation- constatation du service fait — Validation- certification du service (flux 3 et 4), tableaux des ordres à payer, des BOP suivants :*0113-ACAL-T054*0135-ACAL-T054*0135-RGES-T054*0149-C001-T054*0181-ACAL-T054*0207-DCAL-DT54*0215-DR67-TO54*02717-ACAL-TO54*0354-DR67-DP54* 0362-TECO-E057*0380-ACAL-DP54*0723-DR67-DDS54Article 3 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 3 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus SIAP :- demande de subvention - Saisie et Validation- constatation du service fait — Saisie et ValidationArticle 4 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 4 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus ADS 2007 :- Saisie et ValidationArticle 5:Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais dans ChorusDT sous la responsabilité de leurs chefs de service respectifs.Les agents désignés sous l'appellation "valideur hiérarchique" (VH1) (annexe 5) sont habilités à validerles ordres de mission et les états de frais de déplacement dans Chorus DT sous la responsabilité deleurs chefs de service respectifs.Article 6 :Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins duservice, dans la limite des crédits disponibles sur le budget opérationnel de programme 354, et desplafonds définis, à utiliser la carte achat :° Emmanuel TIRTAINE pour un montant maximum annuel de 45 000 €° Isabelle LOREAUX pour un montant maximum annuel de 45 000 €¢ Bruno SAINTOT pour un montant maximum annuel de 45 000 €La synthèse de la consommation des crédits par cartes d'achat est présentée mensuellement pour visaau directeur départemental.
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délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 32
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de la date de sa signature.Article 8 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/003 du 13 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 20 MARS 2975Le directeur départemental,TTEmmanuel TIRTAINE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêé 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 33
Annexe 1 de l'arrêté 2025/DDT/MPC/006HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS COEURLicence Chorus - Consultation :Prénom Nom FonctionKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSAngélique MASSON-POYAC Chef de l'unité Prévention des RisquesFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseLicence Chorus Budgétaire - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêé 2025/DDT/MPC/006 de subdélégation ou de
délégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 34
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00004
Arrêté n°2025/DDT/MPC/005 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°2025/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 35
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Mission Pilotage CriseARRÊTÉ N° 2025/DDT/MPC/005portant subdélégation de signature enmatière d'administration généraleLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHÉ D'ADMINISTRATION de L'ÉTAT HORS CLASSEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 38 ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ; |VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET 12 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et notamment son article 2 ;ARRÊTEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOREAUX, directrice adjointe, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions, les décisions mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé àl'exception des numéros 1070, 1210 et 1320.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, aux personnes suivantes :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°2025/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 36
Mission Pilotage Crise (MPC)Bruno SAINTOTChef de la MissionPilotage Crise1000 (pour les agents placés sous son autorité)1010 a 1330 a l'exception des numéros1070 (sanction 1" groupe)1210 (licenciement, radiation)1220 (détachement, intégration)1320 (suspension et sanctions)6010, 6040 et 6210Aménagement Mobilité Energie Juridique (AMÉ)J)
Énergie Juridique
Frédéric THORNER | Chef du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique 22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Marie AGUAYO- Cheffe adjointe du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)BERTHIER Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 et22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Bruno DELABREChef de l'unité Planificationet Accompagnement desTransitions1000 (pour les agents placés sous son autorité)2000 et 2010Magaly PAULUSAdjointe au chef de l'unitéPlanification etAccompagnement desTransitionsEn cas d'empêchement du chef d'unité :10002000 et 2010Mélanie LEPAULMIERCheffe de l'unité Applicationdu Droit des Sols ÉnergiesRenouvelables1000 (pour les agents placés sous son autorité)2040 à 2160 |GaëlleMARCOTULLIOAdjointe à la cheffe de l'unitéApplication du Droit des SolsÉnergies RenouvelablesEn cas d'empêchement de la cheffe d'unité :10002040 à 2160Corinne BETISResponsable instruction duDroit des Sols2050 à 2090 et 2110Nathalie ADAM-FOURNIERInstructrice des autorisationsd'urbanisme2070 et 2080Cécile DERONInstructrice des autorisationsd'urbanisme2070 et 2080Jean-ChristopheANCELInstructeur des autorisationsd'urbanisme2070 et 2080Pascal MANGEOTChef de l'unité AccessibilitéConstruction1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 3330 et 3340Laurent MARHINAdjoint au chef de l'unitéAccessibilité ConstructionEn cas d'empêchement du chef d'unité :10003300 à 3330 et 3340
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°2025/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 37
AlexandreROUSSELETChef de la mission juridique1000 (pour les agents placés sous son autorité)2200 a 2240 a l'exception du 2210Quentin BRUNETChef de l'unité EducationRoutière1000 (pour les agents placés sous son autorité)6050 à 6150Catherine STOFFELAdjointe au chef de l'unitéEducation RoutièreEn cas d'empêchement du chef d'unité :10006050 à 6150Thierry COEURChef de l'unité Sécurité desTransports et Déplacements1000 (pour les agents placés sous son autorité)Habitat Cohésion Territoriale (HCT)Alexandra ALLIOUACheffe du service HabitatCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 32903380 à 34206000 à 6040Jean-Noël JOLYChef de l'unité Projets etCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3380 à 3420
Rénovation Urbaine etLogement Social
Rémi HORES Chef de l'unité Rénovation |1000 (pour les agents placés sous son autorité)Urbaine et logement Social | 3010, 3020, 3060, 3070, 3080Sylvie LOIZON Adjointe au chef de l'unité |En cas d'empêchement du chef d'unité :1000Khédidja BELDJEHEMAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement SocialEn cas d'empêchement du chef d'unité :10003010, 3020, 3060, 3070, 3080François HUPPERTChef de l'unité HP1000 (pour les agents placés sous son autorité)3420Séverine MILLOTAdjointe au chef de l'unitéHabitat privéEn cas d'empêchement du chef d'unité :1000, 3420Laurine BORELLAResponsable du site duPôle Relais du Pays-Haut1000 (pour les agents placés sous son autorité)6000 à 6040Cédric MIRJOLETAdjoint au responsable dusite du Pôle Relais du Pays-Haut En cas d'empêchement du responsable du sitedu Pôle Relais du Pays-Haut :10006000 à 6040Environnement Risque Connaissance (ERC)Eddy SABANOVICChef du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 à 4100, 4170, 4290 à 4350Emmanuelle PORTEMERCheffe adjointe du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 à 4100, 4170, 4290 à 4350Alain CHAPLIERChef d'unité Police desPrélèvements / Rejets etGouvernance de l'Eau1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4280Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/5
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de signature en matière d'administration générale 38
Angélique MASSON-POYACChef d'unité Préventiondes Risques1000 (pour les agents placés sous son autorité)Ludovic HUINChef d'unitéenvironnement agriculture1000 (pour les agents placés sous son autorité)Sacha POUGETChef de l'unité Police desMilieux Aquatique et de laPêche1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Pierrick SAUCEAdjoint au chef de l'unitéPolice des MilieuxAquatique et de la Pêche1000 (En cas d'empêchement du chef d'unité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Xavier MARLYChef d'unité DonnéesConnaissances etTransformationNumérique1000 (pour les agents placés sous son autorité)
Agriculture Biodiversité Espace Rural (ABER)Léo SPITZChef du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 à 4080 et 4110 à 4270 sauf 4170(cormoran)5000 a 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145Loic DOUMAZANEChef adjoint du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 à 4080 et 4110 à 4270 sauf 4170(cormoran)5000 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145Ghislaine DOSSOUCheffe de l'unité NatureEspace Rural Forêt1000 (pour les agents placés sous son autorité)51005140 à 5300 à l'exception des numéros 5145,5160 et 52004110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 à 4210, 4230, 4270Camille BRENNERAdjointe à la cheffe del'unité Nature Espace RuralForêtEn cas d'empêchement de la cheffe d'unitéNERF :100051005140 a 5300 à l'exception des numéros 5145,5160 et 52004110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 à 4210, 4230, 4270Christophe COFFIGNYChef de l'unité Aides etStructures Agricoles1000 (pour les agents placés sous son autorité)5000 à 5100, 5130Vincent FOUCAUTAdjoint au chef de l'unitéAides et StructuresAgricolesEn cas d'empêchement du chef d'unité :10005000 à 5100, 5130
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°2025/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 39
Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 du présent arrêté, ladélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décisionde M. le directeur départemental des territoires, et pour ce qui concerne la circulation des poids lourdsles week-ends et jours fériés, en remplacement de Laurine BORELLA et Cédric MIRJOLET: |Marie AGUAYO-BERTHIERAlexandra ALLIOUAChristophe COFFIGNYBruno DELABREEmmanuelle PORTEMERRémi HORES Cadre d'astreinte 6020Léo SPITZEddy SABANOVICBruno SAINTOTVincent THIRIETFrédéric THORNERArticle 4 :Subdélégation de signature est donnée à tous les chefs et adjoints de service à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences, les ampliations des arrêtés relevant de leur service.Article 5:L'arrêté de subdélégation de signature n° 2025/DDT/MPC/002 du 13 fevrier 2025 est abrogé.Article 6 :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Fait à Nancy le 2 0 MARS 202%_ he directeph spartemental,él TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
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de signature en matière d'administration générale 40
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tM ad
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°2025/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 41
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-17-00008
Arrêté n°2025/DDT/MPC/007 portant délégation de
signature aux agents de la DDT de Meurthe-et-Moselle en
matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté n°2025/DDT/MPC/007 portant délégation de
signature aux agents de la DDT de Meurthe-et-Moselle en matière de fiscalité de l'urbanisme 42
| Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéMission Pilotage CriseARRÊTÉ n° 2025/DDT/MPC/007portant délégation de signature aux agentsde la DDT de Meurthe-et-Moselle en matière de fiscalité de l'urbanismeLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT HORS CLASSEVU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;VU les articles R. 333-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs à la liquidation ;VU notamment l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ; |ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à := Frédéric THORNER, chef du service Aménagement Mobilité Énergie Juridique= Marie AGUAYO-BERTHIER, cheffe adjointe du service Aménagement Mobilité EnergieJuridique=» Mélanie LEPAULMIER , cheffe de l'unité Application du Droit des Sols EnergiesRenouvelablesa François HUPPERT, chef de l'unité Habitat Privéa effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére de détermination del'assiette et de liquidation :Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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signature aux agents de la DDT de Meurthe-et-Moselle en matière de fiscalité de l'urbanisme 43
=» dela taxe d'aménagement,=» de la redevance d'archéologie préventive,Article 2Délégation est en outre accordée à :s David GRANDIDIER, instructeur fiscalitéà effet de valider la liquidation des taxes dans le logiciel ADS 2007.Article 3L'arrêté n° 2022/DDT/MPC/017 du 20 décembre 2022 accordant délégation de signature aux agents dela DDT de Meurthe-et-Moselle est abrogé.Article 4Le présent arrêté prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait a Nancy, le 1 7 MARS 2025Le directeur départemental,a,nega_—seen> a //#f=
ee — annEmmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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signature aux agents de la DDT de Meurthe-et-Moselle en matière de fiscalité de l'urbanisme 44
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00006
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/80 portant dissolution
d'office de l'association syndicale autorisée de Du Haut de
la Tour dans les communes de Petitmont et Harbouey
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/80 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Du Haut de la Tour dans les communes de Petitmont et Harbouey45
PREFET : Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/80PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DEDU HAUT DE LA TOUR DANS LES COMMUNES DE PETITMONT ET HARBOUEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 9;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrancoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 1° février 1993 portant constitution de l'association syndicale autorisée du Haut dela Tour pour travaux d'équipement forestier dans les communes de PETITMONT et HARBOUEY ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/80 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Du Haut de la Tour dans les communes de Petitmont et Harbouey46
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée du Haut de la Tour créée pour travaux d'équipement. forestier dans les communes de PETITMONT et HARBOUEY, a rempli son objet, qu'elle est sans activité réelleen rapport avec son objet depuis plus de trois ans et qu'elle ne présente aucun intérêt pour la prévention desrisques naturels ; ARRETEArticle 1L'association syndicale autorisée du Haut de la Tour pour travaux d'équipement forestier dans les communesde PETITMONT et HARBOUEY est dissoute.
Article 2L'actif et le passif de l'association syndicale autorisée du Haut de la Tour seront répartis entre lespropriétaires concernés de l'association.
Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association syndicale autorisée du Haut de la Tour et sera versé au comptabledes finances publiques des communes de PETITMONT et HARBOUEY.Article 4Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le présent arrêté serapublié et affiché dans les communes de PETITMONT et HARBOUEY. En l'absence d'information sur lespropriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présentarrêté sera déposée dans les mairies de PETITMONT et HARBOUEY.Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification .ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre_de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 |Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairies de PETITMONT et HARBOUEY, adressé au Président de l'association syndicale autorisée du Hautde la Tour, à qui il appartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles inclusesdans le périmètre de l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. | Fait à Nancy, le 9 0 WARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Place des Ducs de Bar Espace Rural,C.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr L 46 SPITZ 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/80 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de Du Haut de la Tour dans les communes de Petitmont et Harbouey47
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00007
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/81 portant dissolution
d'office de l'association syndicale autorisée de drainage
dans la commune de Bonviller
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/81 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de Bonviller 48
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/81PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DEDRAINAGE DANS LA COMMUNE DE BONVILLER
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°! juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du terjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 9 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrancoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1971 transformant l'association syndicale libre pour le drainage auterritoire de BONVILLER en association syndicale autorisée ;VU la délibération du 12 janvier 2009 de la commune de BONVILLER demandant la dissolution del'association syndicale autorisée de drainage de BONVILLER et acceptant l'actif, le passif et la trésorerie desfonds qui lui seront reversés ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/81 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de Bonviller 49
CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de drainage de BONVILLER, créée pour le drainage desterres et des prairies, a rempli son objet, qu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plusde trois ans et qu'elle ne présente aucun intérét pour la prévention des risques naturels ;ARRETEArticle 1L'association syndicale autorisée pour le drainage dans la commune de BONVILLER est dissoute.
Article 2L'actif et le passif de l'association syndicale autorisée pour le drainage de BONVILLER seront répartisentre les propriétaires concernés de l'association.
Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association syndicale autorisée pour le drainage de BONVILLER sera verséau comptable des finances publiques de la commune de BONVILLER.Article 4Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le présent arrêté sera- publié et affiché dans la commune de BONVILLER. En l'absence d'information sur les propriétairesactuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présent arrêté seradéposée en mairie de BONVILLER.Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie de BONVILLER, adressé au Président de l'association syndicale de BONVILLER, à qui ilappartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètrede l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 2 O WARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,Place des Ducs de Bar ! L Le SPITZC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/81 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage dans la commune de Bonviller 50
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00008
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/82 portant dissolution
d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de
Manon Pré dans les communes de Seichamps et de
Laître-sous-Amance
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/82 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de Manon Pré dans les communes de Seichamps et de Laître-sous-Amance51
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/82PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DEDRAINAGE DE MANON PRE DANS LES COMMUNES DE SEICHAMPS ET DE LAITRE-SOUS-AMANCE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°! juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 9 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1912 transformant l'association syndicale libre pour le drainage auxterritoires de SEICHAMPS et de LAITRE-SOUS-AMANCE en association syndicale de drainage autorisée ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de Manon Pré dans les communes de SEICHAMPS et deLAITRE-SOUS-AMANCE, créée pour le drainage des prairies, a rempli son objet, qu'elle est sans activité réelle
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de Manon Pré dans les communes de Seichamps et de Laître-sous-Amance52
en rapport avec son objet depuis plus de trois ans et qu'elle ne présente aucun intérét pour la prévention desrisques naturels ; .ARRETEArticle 1L'association syndicale autorisée de Manon Pré dans les communes de SEICHAMPS et LAITRE-SOUS-AMANCE est dissoute.
Article 2L'actif et le passif de l'association syndicale autorisée de Manon Pré dans les communes de SEICHAMPSet LAITRE-SOUS-AMANCE seront répartis entre les propriétaires concernés de l'association.
Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association syndicale autorisée de Manon Pré dans les communes deSEICHAMPS et LAITRE-SOUS-AMANCE sera versé au comptable des finances publiques de lescommunes de SEICHAMPS et LAITRE-SOUS-AMANCE.Article 4Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le présent arrêté serapublié et affiché dans la commune de SEICHAMPS. En l'absence d'information sur les propriétairesactuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présent arrêté seradéposée en mairie de SEICHAMPS et LAITRE-SOUS-AMANCE.Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6Le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Départemental desTerritoires de Meurthe-et-Moselle et lé Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché àla mairie de SEICHAMPS et de LAITRE-SOUS-AMANCE, adressé au Président de l'association syndicalede SEICHAMPS et LAITRE-SOUS-AMANCE, à qui il appartiendra de le notifier aux différentspropriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association foncière deremembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le2 0 WARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,Place des Ducs de BarC.O, n° 60025 - 54035 NANCY Cedex DTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr Léo SPITZ 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/82 portant
dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de Manon Pré dans les communes de Seichamps et de Laître-sous-Amance53
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-20-00009
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/83 portant dissolution
d'office de l'association foncière de remembrement dans la
commune de Lironville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/83 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Lironville 54
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/83PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DEREMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE LIRONVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/002 du 13 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1993 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de LIRONVILLE ;CONSIDÉRANT l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, dont les termes ont été rappelés dans la circulaire NOR INTBO700081C du11 juillet 2017, confère aux préfets la possibilité de dissoudre d'office, par acte motivé une associationsyndicale. autorisée (ASA). Ce dispositif s'applique également aux associations foncières deremembrement (AFR) et aux associations foncières urbaines (AFU) ;CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement dans la commune de LIRONVILLE n'a paseffectué de travaux, ni de mouvement comptable depuis plus de trois ans et qu'elle est donc sansactivité réelle en rapport avec leur objet ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°033 du 21/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/83 portant
dissolution d'office de l'association foncière de remembrement dans la commune de Lironville 55
ARRETEArticle 1L'association foncière de remembrement de LIRONVILLE est dissoute d'office.Article 2Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de LIRONVILLE est transféré à lacommune de LIRONVILLE qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion duremembrement.Article 3Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de LIRONVILLE sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de LIRONVILLE.Article 4 . .Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé a Madame le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de LIRONVILLE, adressé au président de l'association foncière de LIRONVILLE, à qui ilappartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètrede l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle. — |Fait à Nancy, le20 WARS 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,
Ze
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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