CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-02-001
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-01-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION
ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE AFF
-CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-188 (3 pages) Page 3
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-02-01-00001 - Liste des responsables de service de la DDFIP du Cher
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-01-26-00006 - NICOLE CLEMENT Déclaration signée (2 pages) Page 9
18-2024-01-26-00007 - SKM_C250i24012906580 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-01-30-00007 - Arrêté DDT N° 2024-035 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux
d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13, concédée à la société
Cofiroute (3 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-12-14-00004 - AP_ Comit scientifique_2023_2 (3 pages) Page 19
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-02-01-00002 - arrêté 2024-A20-VAT-18-05 relatif à la
réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée
sur l'échangeur 8.1 Massay de l'A20 au PR 14+440 dans le sens Province-Paris
dans le département du Cher (4 pages) Page 23
Préfecture du Cher /
18-2024-01-30-00006 - Arrêté DDT 2024-035 réglementant provisoirement
la circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien de perrés
des PS 81/11bis-82/12 et 83/13 concédée à la société Cofiroute (3 pages) Page 28
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-01-31-00002 - Arrêté interdépartemental portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de transports scolaires de
Charenton-du-Cher / Saulzais-le-Potier (3 pages) Page 32
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-01-25-00003 - Arrêté n°2024 - 0158 portant renouvellement d'une
habilitation funéraire - Centre Ouest Funéraire - Vierzon (18100) (2 pages) Page 36
2
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-01-01-00019
DELEGATION DE SIGNATURE GESTION
ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL FAMILIAL
THERAPEUTIQUE AFF
-CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-188
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-01-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL
FAMILIAL THERAPEUTIQUE AFF -CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-188 3
e* CENTRE'e a HOSPITALIER€ G S-

DIRECTION GENERALE



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE (AFT)


CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-188



LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER



- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83 -634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur
Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la
Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de
Madame Marie ROULX -LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le
Centre Hospitalier George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-
Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.




Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-01-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL
FAMILIAL THERAPEUTIQUE AFF -CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-188 4

DECIDE


Article 1.

Délégation est donnée à Madame Isabelle DESMINES, Adjoint des Cadres Hospitalier, à
l'effet de signer les documents suivants :

 Attestations :
· d'emploi d'accueillant familial thérapeutique ;
· de non indemnisation des trajets professionnels (pour la déclaration d'impôt
pour les frais professionnels au réel) ;
· non assujettissement à la taxe d'habitation de l'unité d'accueil ;
· IRCANTEC (retraite) ;
· pour l'obtention des prêts bancaires par les accueillants familiaux.

 Congés : courriers d'attribution ou non attribution des congés annuels (planifiés pour
l'année en février/mars).

 Courriers :
· envois des décisions d'agrément (signées par le directeur délégué) ;
· renseignements demandés aux candidats pour constituer leurs dossiers
d'agrément de l'unité d'accueil et d'accueillants familiaux.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle DESMINES, Adjoint des Cadres
Hospitalier la signature de l'ensemble de ces documents sera assurée par Monsieur
Philippe ALLIBERT, Directeur adjoint.


Article 3:

La présente Décision prend effet à compter du 1er janvier 2024


Fait à Bourges, le 1er janvier 2024



La Directrice





Marie ROULX-LATY




Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-01-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL
FAMILIAL THERAPEUTIQUE AFF -CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-188 5
VISA :

Isabelle DESMINES





Philippe ALLIBERT



































DESTINATAIRES

- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-01-01-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACCUEIL
FAMILIAL THERAPEUTIQUE AFF -CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFT-2024-188 6
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-02-01-00001
Liste des responsables de service de la DDFIP du
Cher disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-02-01-00001 - Liste des responsables de service de la DDFIP du Cher disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
Direction départementale des finances publiques du Cher
Au 01 02 2024
Nom Prénom Responsables des services
Service des impôts des entreprises
COULOUMY Bruno Bourges
Service des impôts des particuliers
GIS François Bourges
Service de publicité foncière et enregistrement
TOURNOIS Maryse Bourges 1
ROIDOT Jean-Philippe Brigade départementale de vérifications
QUINAULT Isabelle Pôle de contrôle et d'expertise et de recherche
COMPAIN Emilie Pôle de recouvrement spécialisé du Cher
PLOUVIER Anne-Laure Service départemental des impôts fonciers du Cher
DENOUX Véronique Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-02-01-00001 - Liste des responsables de service de la DDFIP du Cher disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-01-26-00006
NICOLE CLEMENT Déclaration signée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-26-00006 -
NICOLE CLEMENT Déclaration signée 9
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805264165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, NICOLE CLEMENT, 9 Rue Nicole
Fontaine 18000 BOURGES, le 04/01/2024 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 04/01/24 par M. NICOLE Clément en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 Rue Nicole Fontaine 18000 BOURGES et enregistré sous le N°
SAP805264165 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-26-00006 -
NICOLE CLEMENT Déclaration signée 10
Nora ALLEKI
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 26/01/24
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-26-00006 -
NICOLE CLEMENT Déclaration signée 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-01-26-00007
SKM_C250i24012906580
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-26-00007 -
SKM_C250i24012906580 12
Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803647635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demandede déclaration déposée par l'organisme SOLUTIONS SERVICES ELEC 18, 41Avenue 8 mai 1945 18290 CHAROST, le 05/01/24 ;
Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 26/01/24 par M. Yazid Sofiane en qualité de dirigeant, pour l'organisme SOLUTIONSSERVICES ELEC 18, dont l'établissement principal est situé 41 Avenue 8 mai 1945 18290 CHAROST etenregistré sous le N° SAP803647635 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de I'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-26-00007 -
SKM_C250i24012906580 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 26/01/24
Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sitequeinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-01-26-00007 -
SKM_C250i24012906580 14
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-01-30-00007
Arrêté DDT N° 2024-035 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien de perrés des PS
81/11bis-82/12 et 83/13, concédée à la société
Cofiroute
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-30-00007 - Arrêté DDT N° 2024-035 réglementant provisoirement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13, concédée à la société
Cofiroute
15
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT 2024 - 035
Réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis – 82/12 et 83/13,
concédée à la société Cofiroute,
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres
M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa part ie concédée à Cofiroute dans le
département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher,
Vu l'arrêtépréfectoraln°2023-1970 du15décembre2023,acco rdantdélégationdesignature àM.Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et subdélégation de signature à certains
agents,
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2023 et en attente de celui de 2024,
Considérantque le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société Cofiroute pour réaliser
l'entretien des perrés des ouvrages 81/11bis – 82/12 et 83/13 situé sur l'A71,
Considérantqu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-30-00007 - Arrêté DDT N° 2024-035 réglementant provisoirement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13, concédée à la société
Cofiroute
16
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux décrits ci-dessus sont prévus du lundi 12 février 2024 - 06h00 au vendredi 12 avril 2024 -
12h00 hors weekends, jours fériés et jours hors chantier.
Lestravaux nécessitentlaneutralisation d'unevoiedecir culationdu PR180+000auPR 181+700dansles
deux sens de l'A71.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un
délai de 7 jours suivant la date initialement prévue. L'exploitant autoroutier informera par courriel les
signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2
: Disposition d'exploitation
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter-distance réduite à 5 km entre un basculement de chaussée et une neutralisation de voie.
- Inter distance réduite à 3,5 km entre deux neutralisations de voie.
- Sans inter distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d'arrêt d'urgence.
- Sans inter distance entre deux neutralisations de bande d'arrêt d'urgence
Cette disposition concerne le chantier cité à l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence
indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 3 :
Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 5 : Information
Une informationclients sera miseen place viades panneaux àmessagesvariables (PMV)sur l'autoroute
A71 et sera relayée via « Autoroute Info 107.7 », afin d'orienter les usagers.
ARTICLE 6 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté ser a constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police decirculation et poursuivie conformément à
la loi.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-30-00007 - Arrêté DDT N° 2024-035 réglementant provisoirement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13, concédée à la société
Cofiroute
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ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes a dministratifs de l'État dans les
départements du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Cofiroute
concernés par les sections concédées.
ARTICLE 8
: Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution aux personnes suivantes :
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- sous-préfète de Vierzon,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
Une copie sera adressée pour information au :
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- médecin-chef du Samu 18,
- DIR de zone Ouest,
Bourges, le 30 janvier 2024
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-01-30-00007 - Arrêté DDT N° 2024-035 réglementant provisoirement la
circulation sur l'autoroute A71, pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13, concédée à la société
Cofiroute
18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-12-14-00004
AP_ Comit scientifique_2023_2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-12-14-00004 - AP_ Comit scientifique_2023_2 19
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2023-1907 du 04 décembre 2023
Portant renouvellement du conseil scientifique
de réserve naturelle nationale
des Chaumes du Verniller
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R.332-18 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs d es préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 20158, relatif à certaines com missions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie;
Vu le décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de l a réserve naturelle nationale des
Chaumes du Verniller (Cher) et notamment ses chapitres I et I I relatifs aux dispositions générales et
règles relatives à la protection du patrimoine naturel de la réserve naturelle;
Vu l'avis du comité de gestion de la réserve naturelle national e des Chaumes du Verniller du 12
décembre 2022,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n ° 2015-1-0780 portant création du comité
scientifique de la Réserve Naturelle Nationale des Chaumes du Verniller du 28 juillet 2015.
Article 2 – Constitution
Il est créé un conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller.
Article 3 – Mission
Le conseil scientifique assiste le conservateur et le comit é consultatif de gestion de la réserve naturelle
nationale. Il donne son avis sur le plan de gestion et peut-êt re sollicité sur toute question à caractère
scientifique touchant la réserve naturelle.
Article 4
– Composition
Le conseil scientifique est composé des membres suivants :
Arrêté xxxxx (rappeler l'objet de l'arrêté) 1/1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-12-14-00004 - AP_ Comit scientifique_2023_2 20
Membres Principales spécialités
M. Jordane CORDIER Botanique, Phytosociologie
M. Elio LOMBARTE Cynégétique
M. Serge GRESSETTE Gestionnaire d'espaces
M. Serge RICHOUX Gestionnaire d'espaces
M. Laurent ARTHUR Chiroptérologie
M. Christophe RENAUD Ornithologie, Mammalogie
M. Florient DESMOULINS Mycologie, Botanique
M. Antoine LEVEQUE Entomologie (Lépidoptères)
M. Christophe BODIN Botanique, Phytosociologie
M. Michel BINON Entomologie (Coléoptères et Hétéropt ères) et Géologie
M. Francis OLIVEREAU Botanique, Phytosociologie
Mme Valérie VREVEN Pastoralisme
Par ailleurs, le conseil scientifique pourra associer toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour cinq an s. Leur mandat peut-être renouvelé. Les
membres perdant leur qualité quittent le comité. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui
en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raiso n desquelles ils ont été désignés sont
remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expir e à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Article 5
– Modalités de fonctionnement
Le conseil scientifique élit son président.
Le conservateur organise les réunions du conseil scientifi que en collaboration avec la préfecture, la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Centre Val de
Loire et la direction départementale des territoires du Cher et en rédige les comptes rendus.
Sur proposition du conservateur, des experts ou les services de l'Etat peuvent être associés, en tant que
de besoin, aux réunions de travail du conseil scientifique.
Si besoin est, les membres du conseil scientifique peuvent ê tre contactés individuellement par le
conservateur sur un sujet particulier touchant la réserve. Cette consultation se fait par voie
éléctronique ou postale. Un compte rendu de ces échanges est fourni à chaque réunion du conseil
scientifique.
Le conseil scientifique se réunit une à deux fois par an.
Article 6
– Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- notifié aux organismes et services de l'État concernés.
Fait à Bourges ,le 14 décembre 2023
Le préfet du Cher
Maurice BARATE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-12-14-00004 - AP_ Comit scientifique_2023_2 21
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'arti cle R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adminis tratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.t elerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-12-14-00004 - AP_ Comit scientifique_2023_2 22
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-02-01-00002
arrêté 2024-A20-VAT-18-05 relatif à la
réglementation de la circulation pour la
fermeture de la bretelle d'entrée sur l'échangeur
8.1 Massay de l'A20 au PR 14+440 dans le sens
Province-Paris dans le département du Cher
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-02-01-00002 - arrêté 2024-A20-VAT-18-05 relatif à la
réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée sur l'échangeur 8.1 Massay de l'A20 au PR 14+440 dans le
sens Province-Paris dans le département du Cher
23
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHESIONDES TERRITOIRES des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU CHERArrêté n° 2024-A20-VAT-18-05relatif à la réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entréesur l'échangeur 8.1 « Massay » de l'A 20 au PR 14+440dans le sens province — Parisdans le département du CherPour des travaux d'aménagement paysager.Commune de Massay
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU le DESC type bretelles de l''A20
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/4 25/01/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-02-01-00002 - arrêté 2024-A20-VAT-18-05 relatif à la
réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée sur l'échangeur 8.1 Massay de l'A20 au PR 14+440 dans le
sens Province-Paris dans le département du Cher
24
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Barate Maurice, Préfet du Cher;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023,portant délégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservationdu domaine routier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrété n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux d'aménagement de l'échangeur8.1, bretelle d'entrée sens province-Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulièrede la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,ARRÊTE
#KARTICLE 1 :Durant la semaine du 05 au 09 février 2024, la bretelle d'entrée de l'échangeur 8.1 sensprovince-Paris sera fermée pendant une journée (8h-16h30), afin de réaliser des travauxd'aménagement paysager.Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée, la mesure de déviation détaillée ci-dessouspourra mise en œuvre.Échangeur 811: Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau debretelle l'échangeur 81 dans le sens Province-Paris sont invités àd'entrée prendre la RD 2020 jusqu'a l''échangeur 8 nord à Massay.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/4 25/01/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-02-01-00002 - arrêté 2024-A20-VAT-18-05 relatif à la
réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée sur l'échangeur 8.1 Massay de l'A20 au PR 14+440 dans le
sens Province-Paris dans le département du Cher
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Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel parpanneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type IlI.ARTICLE 2:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord —C.E.l. de Vatan.ARTICLE 3 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cheret d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.ARTICLE S :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée—- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au district nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/4 25/01/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-02-01-00002 - arrêté 2024-A20-VAT-18-05 relatif à la
réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée sur l'échangeur 8.1 Massay de l'A20 au PR 14+440 dans le
sens Province-Paris dans le département du Cher
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— à la Préfecture du Cher,- M. le Président du Conseil Départemental du Cher,- M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,- M. Le Maire de Massay,— S.D.I.S. du Cher,- CIGT,— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,- S.AM.U.
Limoges, le O.A . ©2 2R .LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE OUESTLA CHEFFE DE DISTRICT A20 Nord
Marie-Juliette BARTHES
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 01 51 00www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 4/4 25/01/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-02-01-00002 - arrêté 2024-A20-VAT-18-05 relatif à la
réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée sur l'échangeur 8.1 Massay de l'A20 au PR 14+440 dans le
sens Province-Paris dans le département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2024-01-30-00006
Arrêté DDT 2024-035 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien de perrés des PS
81/11bis-82/12 et 83/13 concédée à la société
Cofiroute
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00006 - Arrêté DDT 2024-035 réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13 concédée à la société Cofiroute 28
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT 2024 - 035
Réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis – 82/12 et 83/13,
concédée à la société Cofiroute,
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres
M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa part ie concédée à Cofiroute dans le
département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher,
Vu l'arrêtépréfectoraln°2023-1970 du15décembre2023,acco rdantdélégationdesignature àM.Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et subdélégation de signature à certains
agents,
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2023 et en attente de celui de 2024,
Considérantque le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société Cofiroute pour réaliser
l'entretien des perrés des ouvrages 81/11bis – 82/12 et 83/13 situé sur l'A71,
Considérantqu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00006 - Arrêté DDT 2024-035 réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13 concédée à la société Cofiroute 29
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux décrits ci-dessus sont prévus du lundi 12 février 2024 - 06h00 au vendredi 12 avril 2024 -
12h00 hors weekends, jours fériés et jours hors chantier.
Lestravaux nécessitentlaneutralisation d'unevoiedecir culationdu PR180+000auPR 181+700dansles
deux sens de l'A71.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un
délai de 7 jours suivant la date initialement prévue. L'exploitant autoroutier informera par courriel les
signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2
: Disposition d'exploitation
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter-distance réduite à 5 km entre un basculement de chaussée et une neutralisation de voie.
- Inter distance réduite à 3,5 km entre deux neutralisations de voie.
- Sans inter distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d'arrêt d'urgence.
- Sans inter distance entre deux neutralisations de bande d'arrêt d'urgence
Cette disposition concerne le chantier cité à l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence
indispensables à la sécurité des usagers.
ARTICLE 3 :
Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 5 : Information
Une informationclients sera miseen place viades panneaux àmessagesvariables (PMV)sur l'autoroute
A71 et sera relayée via « Autoroute Info 107.7 », afin d'orienter les usagers.
ARTICLE 6 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté ser a constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police decirculation et poursuivie conformément à
la loi.
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00006 - Arrêté DDT 2024-035 réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13 concédée à la société Cofiroute 30
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes a dministratifs de l'État dans les
départements du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Cofiroute
concernés par les sections concédées.
ARTICLE 8
: Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution aux personnes suivantes :
- secrétaire général de la préfecture du Cher,
- sous-préfète de Vierzon,
- commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- directeur départemental des territoires du Cher,
- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,
Une copie sera adressée pour information au :
- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- médecin-chef du Samu 18,
- DIR de zone Ouest,
Bourges, le 30 janvier 2024
Pour le préfet,
Le directeur départemental,
Signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).
Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00006 - Arrêté DDT 2024-035 réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien de perrés des PS 81/11bis-82/12 et 83/13 concédée à la société Cofiroute 31
Préfecture du Cher
18-2024-01-31-00002
Arrêté interdépartemental portant modification
des statuts du syndicat intercommunal de
transports scolaires de Charenton-du-Cher /
Saulzais-le-Potier
Préfecture du Cher - 18-2024-01-31-00002 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
transports scolaires de Charenton-du-Cher / Saulzais-le-Potier 32
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté interdépartemental N° 2024-0172 du 31 janvier 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transports
scolaires de Charenton-du-cher / Saulzais-le-Potier
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète de l'Allier
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-20 et
et L. 5212-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH, préfète de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète
chargée de l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1550/2023 du 28 juin 2023 accordant délégation de signature à
M. Olivier MAUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, sous-préfet de Moulins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 Novembre 1960 modifié, portant création du syndicat intercommunal
de transports scolaires de Charenton-du-Cher / Saulzais-le-Potier ;
Vu la délibération du 29 mars 2023 du syndicat intercommunal de transports scolaires de
Charenton-du-Cher / Saulzais-le-Potier et le projet de statuts annexés, approuvant la modification
des statuts pour le transfert du siège social de Colombiers à Orcenais ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Ainay-le-Vieil,
Arcomps, Bessais-le-Fromental, Bouzais, Charenton-du-cher, La Celette, Colombiers, Coust, Drevant,
Faverdines, La Groutte, Orcenais, Orval, La Perche, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Pierre-les-Etieux,
Soulzais-le-Potier, Vernais et Ainay-le-Château, approuvant le transfert du siège social de
Colombiers à Orcenais ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Nozières valant décision
favorable sur la modification des statuts ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l'Allier ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-31-00002 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
transports scolaires de Charenton-du-Cher / Saulzais-le-Potier 33
ARRÊTENT
Article 1 : Le siège social du syndicat intercommunal de transports scolaires de Charenton-du-cher /
Saulzais-le-Potier est transféré en mairie d'Orcenais.
Article 2 : L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal de transports scolaires de Charenton-
du-cher / Saulzais-le-Potier est modifié en conséquence. Les autres articles des statuts sont sans
changement. Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer
– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture de
l'Allier, le président du syndicat intercommunal de transports scolaires de Charenton-du-Cher /
Saulzais-le-Potier, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux des
finances publiques du Cher et de l'Allier, les directeurs départementaux des territoires du Cher et
de l'Allier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher et de
l'Allier.
Moulins, le 23/01/2024 Bourges, le 31/01/2024
La préfète de l'Allier, Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
pour la secrétaire générale,
Signé : Pascale TRIMBACH Signé : Camille de WITASSE-THÉZY

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Préfecture du Cher - 18-2024-01-31-00002 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
transports scolaires de Charenton-du-Cher / Saulzais-le-Potier 34
Annexe à l'arrêté interdépartemental n° 2024-0172 du 31 janvier 2024
STATUTS
du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de Charenton-du-Cher / Saulzais-le-Potier
Article 1 er : Il est formé entre les communes d' Ainay le Vieil, Arcomps, Bessais le Fromental, Bouzais,
Charenton du Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Faverdines, La Celette, La Groutte, La Perche,
Nozières, Orcenais, Orval, Saint Georges de Poisieux, Saint Pierre les Etieux, Saulzais le Potier,
Vernais et Ainay-le-Château (03) un Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de Charenton
du Cher / Saulzais le Potier
Article 2 : Ce syndicat a pour objet les transports scolaires par délégation du Conseil Général du
Cher
Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'Orcenais.
Article 5 : Le syndicat est administré et géré par un comité composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes adhérentes à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué
suppléant par commune.
Un bureau élu par les délégués de chaque commune et composé d'un président, d'un vice président
et de cinq membres est chargé de la gestion des affaires courantes.

Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le chef de poste de la Trésorerie
de Saint Amand Montrond comptable direct du Trésor.
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-31-00002 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
transports scolaires de Charenton-du-Cher / Saulzais-le-Potier 35
Préfecture du Cher
18-2024-01-25-00003
Arrêté n°2024 - 0158 portant renouvellement
d'une habilitation funéraire - Centre Ouest
Funéraire - Vierzon (18100)
Préfecture du Cher - 18-2024-01-25-00003 - Arrêté n°2024 - 0158 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - Centre Ouest
Funéraire - Vierzon (18100) 36
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 0158
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0730 du 05 juillet 2021 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
accordée à la SARL Centre Ouest Funéraire – Pompes Funèbres & Marbrerie Duranton ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 09 janvier 2024 par M. Lionel
DECHATRE, gérant de la SARL Centre Ouest Funéraire – Pompes Funèbres & Marbrerie Duranton, sise 37
avenue du 8 mai 1945 à Vierzon (18100) ;
Considérant que la SARL Centre Ouest Funéraire – Pompes Funèbres & Marbrerie Duranton remplit les
conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Centre Ouest
Funéraire – Pompes Funèbres & Marbrerie Duranton , sise 37 avenue du 8 mai 1945 à Vierzon (18100),
exploité par M. Lionel DECHATRE, gérant, afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire du Centre, sise 6 rue
Maurice Roy à Bourges),
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
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- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 24-18-0078.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 25 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne
vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de
2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la
Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration
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