PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-688
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-04-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs -pompiers (Promotion 1er janvier 2026) (3 pages) Page 3
31-2025-12-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim
(compétences départementales) (10 pages) Page 7
31-2025-12-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (4 pages) Page 18
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PREFECTURE 31
31-2025-12-04-00001
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs -pompiers (Promotion 1er
janvier 2026)
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janvier 2026) 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésFraternité
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers{Promotion 1°' janvier 2026)
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers :Considérant que les dossiers présentés sont conformes aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Arrête :Art.1° : La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes suivantes :
J. échelon Grand or:Monsieur Patrick Boltana, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;Monsieur Jean-Marc Fontaine, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;Monsieur Stéphane Legay, lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels ;Monsieur Cédric Verdier, lieutenant 1°° Classe de sapeurs-pompiers professionnels :
li. échelon or:
Monsieur Alexis Ades, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;Monsieur !vo Bortolotto, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;Monsieur Mathieu Galinier, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;Monsieur Sébastien Lamoureux, Commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;Monsieur Frédéric Moan, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;+ Madame Nathalie Turpin, lieutenante 1°° Classe de sapeurs-pompiers professionnels :
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janvier 2026) 4
lll. échelon argent :+ Monsieur Jonathan Abribat, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;¢ Monsieur Koris Anglada, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;¢ Monsieur Alexandre Caser, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :¢ Monsieur Sébastien Cruz, caporal-Chef de sapeurs-pompiers professionnels :«+ Madame Sylvie Euillet, sergente de sapeurs-pompiers professionnels ;* Monsieur Michel Lepicard, sergent de sapeurs-pompiers professionneis :+ Monsieur Mathieu Nouvel, caporal-Chef de sapeurs-pompiers professionnels ;¢ Monsieur Sylvain Pradere, lieutenant Hors Classe de sapeurs-pompiers professionnels ;¢ Monsieur Laurent Riviere, caporal-Chef de sapeurs-pompiers professionnels ;¢ Monsieur José Suarez, lieutenant 2 °"° Classe de sapeurs-pompiers professionnels ;¢ Monsieur Yohan Baige, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;¢ Madame Agnès Carraro, sergente de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Guillaume Couturier, infirmier Principal de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Damien Geminiani, caporai de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Jean-Pierre Lugan, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;¢ Monsieur Frédéric Martinetti, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Mathieu Milhau, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Amaury Thiroine, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Fabien Vergougnou, sergent de sapeurs-pompiers volontaires :* Monsieur Nicolas Zanuttini, expert de sapeurs-pompiers volontaires ;IV. échelon bronze :¢ Monsieur Théo Fioretto, caporal-Chef de sapeurs-pompiers professionnels ;° Monsieur Valentin Gutierrez Fleury, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;* Monsieur Maxime Laurens, caporal-Chef de sapeurs-pompiers professionnels ;* Monsieur Stefan Laurent, caporal-Chef de sapeurs-pompiers professionnels ;¢ Monsieur Franck Marinot, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;* Monsieur Raphaël Noël, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;° Monsieur Alexis Poujol, caporal-Chef de sapeurs-pompiers professionnels ;* Monsieur Thomas Sabathier, caporal-Chef de sapeurs-pompiers professionnels ;¢ Monsieur Lucas Tales, lieutenant 1°° Classe de sapeurs-pompiers professionnels ;* Madame Nathalie Amouroux, caporale de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Jeremy Arquilliere, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Benoit Bordron, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;+ Monsieur Mohamed Bourdouahar, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;¢ Monsieur Yvan Champauzac, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;¢ Monsieur Jordan Coleux, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :¢ Madame Gaëlle Crouzil, sergente de sapeurs-pompiers volontaires ;* Madame Margot Danjou, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;* Madame Lucia Esteban Loring, sergente de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Joffrey François, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;* Madame Sandra Houles, infirmière Principale de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Gaëtan Issart, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur François Lachaud, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;¢ Monsieur Yann Le Dilhuit, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;* Madame Emeline Mandrou, sergente de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Ludovic Melet, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;¢ Monsieur Antoine Monnier, sapeur 1°° Ciasse de sapeurs-pompiers volontaires ;¢ Monsieur Théophile Passaga, infirmier Principal de sapeurs-pompiers volontaires :* Monsieur Clément Rivière, sapeur 1°° Classe de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Gabin Santalo, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;* Monsieur Nicolas Segard, vétérinaire Commandant de sapeurs-pompiers volontaires ;
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Art. 2.: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Faità Toulouse, q 4 DEC. 2025
Cites Se
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-12-03-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie par intérim
(compétences départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (compétences départementales) 7
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie par intérim (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de fauneet de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protection de lamontagne;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (compétences départementales) 8
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et auxcomités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application a la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales etinter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlementsCE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim, à compterdu 1° décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deOccitanie;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (compétences départementales) 9
Article 1° : Délégation est donnée a Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, a l'effet de signer au nom dupréfet de la Haute-Garonne :1"
2°
3°
4°
ÉnergieLes actes relatifs à :a) l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'électricité ;b) l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distributiond'électricité ;c) l'instruction et l'approbation du plan de contrôle et de surveillance des champsélectromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles R. 323-43et R. 323-44 du code de l'énergie ;d) l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injectédans le réseau de gaz naturel :e) l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas dedélestage;f) l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;g) l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.Opérations d'investissements routiersLes acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.Mines et après-mineLes documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-minedès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;b) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessairesà l'établissement des rapports de contrôle ;c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;d) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiquesLes documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors queces actes ressortent de la compétence du préfet :a) les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes :b) les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessairesà l'établissement des rapports de contrôle ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (compétences départementales) 10
5°
c) la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;d) les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,distribution et utilisation du gaz ;a) Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement :
b)
1)2)3)4)5)6)/)8)
9)
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires al'instruction des demandes d'autorisation ;les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilitésdans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodification ;la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsquele préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;la notification des décisions préfectorales ;10)les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsiqu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :1)
2)3)4)9)
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages,maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (compétences départementales) 11
c) Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauffée :1)
2)3)4)5)6)7)
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôleset de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence du préfet ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.6° Installations classées pour la protection de l'environnement :a) Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourles installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruireselon les dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
b)
Î)
2)3)
le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code del'environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017relative à l'autorisation environnementale ;le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale codifié par le Livre 1 Titre 8 du code del'environnement ;Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :1)
2)
3)4)9)
les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus al'article R.512-11 du code de l'environnement ;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus àl'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre del'expérimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser ;l'ensemble dess consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....) ;dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier2017 :
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l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (compétences départementales) 12
1. les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;2. l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;3. les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;4. l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL.181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R.181-16 du même code,ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnantexpressément la suspension du délai d'examen ;5. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;6. les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R.181-17 à R.181-32 etR.181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;7. les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'articleR. 181-17 4° ;8. les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;9. les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R.181-46 II du code de l'environnement ;10. les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;11. la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlantde l'instruction des demandes ;12. les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1.IV du code de l'environnement notamment accuséde réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine desservices à consulter.c) Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :1)2)
3)
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l'établissementdes rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle etde surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projetsd'arrétés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés de misesen demeure eux-mêmes et des projets de sanctions administratives prévues par le code del'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet deserre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations
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4)9)6)
des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismesvérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et lesapprobations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode desurveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction desactes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.7° Réception des véhicules et contrôle techniquea) Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :1)2)3)4)
'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à lasurveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;:les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle techniqueet de supervisions des contrôleurs.b) Les actes de contrôle suivants :1)2)3)
4)
les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 aR. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique devéhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise enplace et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont lepoids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôletechnique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôletechnique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et decontrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets dedécisions relevant de la compétence du préfet.8° Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéa) les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :1)
2)
sur la gestion courante des concessions :1. l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,2. l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,3. tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :1. la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre articleL521-15 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (compétences départementales) 14
2. la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue a l'article R521-27 du code de l'énergie ;3. la validation des règlements d'eau ;4. la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;5. tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;6. tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
b) Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :1)2)3)4)5)6)7)
le classement des ouvrages concédés,les inspections,le classement des événements intéressants la sûreté hydraulique,la programmation et instruction des études de dangers et revue de sûreté,l'avis sur les consignes,les suites administratives,tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.9° Préservation des espèces protégéesa) les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'articleL.412-1 du code de l'environnement ;b)
d)
les actes relatifs :1)
2)3)4)
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention surle commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) etdes règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 ducode de l'environnement ;à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;à la détention et a l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espècesprotégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et desarrêtés de refus ;les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du codede l'environnement ;e) dans le cadre de l'autorisation environnementale (L.181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particuliercelles visées au R.181-28 du code de l'Environnement.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (compétences départementales) 15
Art. 2 — Sont exclus de la présente délégation :1°
2°
En géneral :a) les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;b) la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;c) les arrêtés réglementaires de portée générale ;d) les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementairesen exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseilsdépartementaux et des communautés d'agglomération ;e) les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 etles réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;f) les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;g) les arrêtés de mise en demeure ;h) les arrêtés prononçant une sanction administrative ;i) les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :a) les décisions de création de dépôts d'explosifs ;b) les décisions relevant de la police des mines ;c) les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions :d) les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;e) les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L.181.1 2° du code del'environnement motivées selon les dispositions de l'article R.181.34 ;f) les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,(acquisition, aliénation, affectation) ;g) les arrêtés de mise en servitude ;h) les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Art. 3 — Monsieur Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, estabrogé.Art. 5-Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.Faità Toulouse, le ()3 DEC, 9995 Le préfet
& iPierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-12-03-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n° 723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
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dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant du programmen° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 22 juillet 2024 nommant le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandantde la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aulne ABEILLE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, dans l'emploi de directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscalOccitanie ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination deM. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUSSEL, directeurrégional des affaires culturelles d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC, attachéehors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compterdu 1° février 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 avril 2024,portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ROUSSET, directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Monsieur Alain MONTEIL, pourassurer, en sus de ses fonctions, l'intérim du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2025 ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°' — Délégation de signature est donnée a:1° M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie,2° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier,3° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest,4° M. Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementpar intérim,5° M. Eric LORAND, directeur du pêle ressources et support à la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,6° M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,7° M. Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtd'Occitanie,8° M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne,9° M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités,10° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental,
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à l'effet de signer :1° les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application desdélégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleurfinancier,2° les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestionprécitées,3° la constatation du service fait,4° le pilotage des crédits de paiement,5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,relevant des activités « travaux structurants», « contrôles réglementaires », « diagnostics, auditset expertises », « maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux lourds horsAd'AP » et « travaux lourds Ad'AP », « plan de résilience », du programme n° 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État » de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0723-DR31-DD31), pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant lesimmeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missionsconfiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées par leresponsable du budget opérationnel de programme.
Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), et en cas d'absence aud'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, adjoint à la directrice de la DCPPAT, à l'effet de signer lesdécisions d'affectation et de retrait d'affectation des autorisations d'engagement des tranchesfonctionnelles d'un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant poureffet de porter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil.Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC et Mme Muriel TOUTAIN, àl'effet de valider, dans l'application CHORUS :1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraitseffectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des casdérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés à desretraits effectués sur des engagements des années antérieures ;3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement rendues disponibles àla suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord du contrôleur budgétairerégional.
Art. 3 — Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions de l'article 3 :1° les affectations des tranches fonctionnelles ;2° les ordres de réquisition du comptable public ;3° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;4° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant a ne pas se conformer à l'avis donné.
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Art. 4 — Sont soumis a visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur a 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montant initialde l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.Art. 5 — Les personnes visées à l'article 1° et à l'article 2 peuvent, sous leur responsabilité,subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues parles arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié susvisés.Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalabledu préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Art. 6 — L'arrêté du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » est abrogé.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 0 3 DEC. 2025
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Pierre-André DURAND
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