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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES

VOLUME 2








N° Spécial 30 août 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD - VOL. 2 du 30 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-39 30.08.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-39 du 30 août 2024 portant délég ation de signature à Madame Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartem entale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notam ment son article 34 ;

VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcen tration en matière de gestion du
personnel des services extérieurs du ministère de l 'agriculture ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant rè glement général pour la
comptabilité publique ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié re latif aux services déconcentrés
du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 17 et 30 ;

VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la forêt ;

VU le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2024 portant nominat ion de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et d es forêts, en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la
forêt pour la région Ile-de-France, à compter du 1e r septembre 2024.


ARRETE


Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-
dessous :

Travaux de l'Etat et des collectivités publiques ou privées :

1. Attribution et notification de subventions ;
2. Déclaration d'utilité publique de travaux ;
43. Expropriation ;
4. Décision autorisant la direction régionale et in terdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'I le-de-France à prêter son
concours technique aux collectivités et autres dema ndeurs (arrêté du 8
janvier 1985).

Protection des végétaux

7.92 - Prescription d'urgence destinée à éviter la propagation d'ennemis des cultures –
Articles L251-1 à L251-21 du code rural et de la pê che maritime

Forêt s

8.01 - Autorisation de défrichement pour des superf icies supérieures à 0,5 hectare - Article
R311-1 du code forestier, à l'exclusion du récépiss é du dépôt de demande et de la
réclamation,

8.02 - Décisions de rétablissement des lieux en éta t après défrichement – Article R313-1 du
code forestier,

8.03 - Autorisations d'exécution par l'administrati on des travaux de plantations aux frais du
propriétaire – Article L541-2 du code forestier,

8.10 - Classement en forêt de protection – Article R411-1 du code forestier,

8.13 - Défense et lutte contre les incendies – mes ures d'aménagement, d'équipement, de
prévention et de lutte – Articles L321-1 à L321-5-3 – R321-1 à R321-14-1 – L322-13 et
R322–1 à R322-9.

Article 2 : Délégation est consentie à Madame Mylène TESTUT-NEV ES, directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-
France, en matière de gestion du personnel de l'Eta t pour signer les documents ci-après :

- les décisions d'octroi de congés de toute nature aux fonctionnaires des catégories A,
B et C et aux personnels non titulaires ;
- les arrêtés portant décisions individuelles de re crutement des personnels auxiliaires,
temporaires, vacataires ou contractuels des service s déconcentrés du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche don t la gestion fait l'objet d'une mesure
de déconcentration dans le cadre des enveloppes de crédits déterminées par
l'administration centrale ;
- les engagements juridiques ;
- les attestations du service fait.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Ile-de-France, à
l'effet de signer les copies conformes d'actes et d e décisions, aux matières relevant de
l'activité de ses services.

Article 4 : Sont exclus de la délégation consentie par le prése nt arrêté :

• les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l 'activité de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d' Ile-de-France,
ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévu s au livre V du code de la
justice administrative ;
• les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux, les présidents des ass ociations des maires, et les
maires ;
• les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics ;
5• les correspondances entrant dans le cadre de la nég ociation du contrat de projets.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que celles
concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures
d'urgence susmentionnées, sera adressée en même tem ps au préfet des Hauts-de-Seine.

Article 5 : Madame Mylène TESTUT-NEVES est autorisée à subdélé guer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans toutes les mat ières et pour tous les actes objets de la
présente délégation.

Cette subdélégation devra faire l'objet d'une publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 6 : L'arrêté PCI n°2020-95 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.


Nanterre, le 30 août 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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