HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-126
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral
dérogation circulation société PIZZORNO (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 8247 m² (0,8247 ha) de bois de collectivité
ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone
d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières (10 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00009 - Arrêté autorisant le
défrichement concernant 4271 m² (0,4271 ha) de bois de particuliers et
bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la
création d'une piste de luge quatre saisons, commune de
Puy-Saint-Vincent (11 pages) Page 19
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-07-00005 - AP autorisation captage privé "du
pas de loup" - Le Glaizil (5 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-02-00008 - AP prorogation DUP- MC petit
Tabuc- Le Monêtier-les-Bains (2 pages) Page 37
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00028 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - AUBIN FUNERAIRE - GAP (2 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00025 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CAR WASH - BRIANÇON (2 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00024 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - EAU VIVE - BRIANÇON (2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00026 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - HALLES CRÉATIVES - GAP (2 pages) Page 49
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00027 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - L'AGNEAU AU CARRE - GAP (2 pages) Page 52
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00023 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MOUSS AUTO - BRIANÇON (2 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00032 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - ORAIN SPORTS SKISET - VARS LES CLAUX
(2 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00031 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - PHARMACIE MELLET - VARS (2 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00029 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - SANCTUAIRE NOTRE DAME DU LAUS -
SAINT ÉTIENNE LE LAUS (2 pages) Page 64
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00030 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - VARS SPORTS SKIMIUM - VARS LES
CLAUX (2 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral de
renouvellement d'exploitation d'une plateforme aérostatique
accordée à M. MOTILLA représentant la société "B2O Gap
Tallard" dans la commune de Gap - route de la Luye 05000 (4 pages) Page 70
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00004
Arrêté préfectoral dérogation circulation société
PIZZORNO
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral dérogation circulation société
PIZZORNO 4
| af , | Direction départementale des territoires< . Connaissance, Appui aux territoires & SécuritéPREFET Sécurité et éducation routiéresDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 0 3 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2026-DDT-UESR- ©5- 026 ~94- 03-000 OGPortant dérogation a l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises acertaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC de la société EXA RENT - GROUPE| PIZZORNOLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 11.4° ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE en qualité depréfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2026-03-02-00001 du 02 mars 2026, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU la demande présentée le 02 avril 2026 par la société EXA RENT - GROUPE PIZZORNO, situé 109rue Jean Aicard — 83300 DRAGUIGNAN ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules de la société EXA RENT - GROUPE PIZZORNO,contribue à l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ouconcoure à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que cesvéhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral dérogation circulation société
PIZZORNO 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle1 :Les véhicules appartenant à la société EXA RENT - GROUPE PIZZORNO (cf. immatriculation en annexeau présent arrêté) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 :Cette dérogation est accordée pour l'évacuation des déchets ménagers de la déchetterie de Patac - 12chemin de PATAC -— 05000 GAP vers :- le centre de tri ISDND de Ventavon - lieu-dit le Beynon - 05300 VENTAVONElle est valable pour les jours fériés de l'année 2026, ainsi que les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet,1° août, 8 août 2026 de la période estivale 2026.
Article 3 :Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation. |Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord de chaque véhicule.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délaide deux mois à compter de sa publication. | :Article5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la sociétéEXA RENT-GROUPE PIZZORNO.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,La cheffe du service Connaissance, Appui aux territoires& Sécurité
Maélle COMBE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 —- 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral dérogation circulation société
PIZZORNO 6
ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PL 05-2026-DDT-UESR-Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5.11.4° de l'arrété du 16 avril 2021Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentairesprévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'arrêté du 26 décembre 2025MOTIF ET NATURE DU TRANSPORTÉvacuation des déchets ménagers de la déchetterie vers un centre de tri.DÉROGATION VALABLEElle est valable pour les jours fériés de l'année 2026, ainsi que les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet,1°" août, 8 août 2026 de la période estivale 2026.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOURHautes-Alpes Hautes-Alpes
ITINERAIRES EMPRUNTESPoints de départ et de retour :- déchetterie de Patac - quai de Saint-Jean - 05000 GAPPoints de déchargement :- centre de tri ISDND de Ventavon - lieu-dit le Beynon - 05300 VENTAVON,
IMMATRICULATION DES VEHICULES CONCERNESCX-961-CLEW-922-WRUne copie de l'arrêté préfectoral et de son annexe doit se trouver a bord de chaque véhiculeet pouvoir être présentée aux agents chargés du contrôle.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral dérogation circulation société
PIZZORNO 7
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006
Arrêté autorisant le défrichement concernant
8247 m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne
relevant pas du régime forestier pour la création
de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 8247
m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 01/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 8247 m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du
régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret
commune d'Orcières
bénéficiaire : Commune d'Orcières
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 portant délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de
défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-02-00001 du 02/03/2026 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
VU l'arrêté de décision d'examen au cas par cas n°AE-003350/KK P-2 du 07/11/2025 indiquant que le
projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 25-22-858 déposée le 17/11/2025 et complété le
10/03/2026 par laquelle la commune d'Orcières , a fait connaître son intention de défricher
8247m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant du régime forestier situés sur le territoire
communal d'Orcières, département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 13/03/2026,
VU l'acte d'engagement du 23/03/2026 validant le choix de compenser ce défrichement par des
travaux sylvicoles en forêt gérée durablement,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 8247
m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichem ent de 8247 m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal d'Orcières dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Orcières B 2503 0,9053 0,8247
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,8247 ha
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe 1.
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
ME1 : Préservation des berges du torrent de Chauffarel
Il est conservé une zone tampon sur la totalité du bourrelet de dépot de crue (plan joint en annexe 2).
ME2 : Préservation du talus sud en bord de route communale
Il est retiré du projet le milieu ouvert favorable à l'herpétofaune (plan joint en annexe 3).
MR1 : Mise en défens des zones à enjeux
Une mise en défens est mise en oeuvre, par de la rubalise ou par des barrières de protection, afin de
matérialiser les zones à enjeux citées dans les mesures d'évitemment ME1 et ME2 ci- dessus.
MR2 : Précaution vis à vis des chrioptères arboricoles
Un balisage et une mise en défens du Peuplier (hors zon e projet) sont mis en place pendant la durée
des travaux pour garantir sa préservation. (plan joint en annexe 4)
Un abattage doux du Pin mort (faible enjeu) est mis en oeuvre, s'il n'est pas tombé d'ici le démarrage
du chantier. L'abattage doux consiste à retenir l'arbre durant son abattage par un dispositif adapté
(grappin forestier, grue, pelle ou palan) et à le déposer au sol ou douceur. Ensuite, l'arbre est laissé au
sol deux nuits avant d'être débité et enlevé.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 8247
m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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MR3 : Adaption du calendirer des travaux
L'abattage, si nécessaire, des arbres favorables aux chiroptères est réalisé entre le 15 août et le 15
novembre.
Les terrassements suivent le défrichement afin de ne pas permettre à des reptiles et oiseaux de
recoloniser le site.
MR5 : Mise en place d'îlots de vieillissement
Il est mis en place des îlots de vieillissement sur les parcelles A848 et B2568 pour une surface de 16
563m² (plan joint en annexe 5).
Afin de garantir la maîtrise fonciere, lors de la prochaine modification ou révision de PLU, les emprises
classées en îlots de vieillissement seront inscrites au PLU, au titre de l'article L.151-23 du code de
l'urbanisme.
Les prescriptions ci-dessous sont mises en oeuvre :
- Aucune coupe (y compris sur les étages buissonnants et herbacés), ni aucuns travaux, sur une durée de
40 ans ne sont réalisés.
- Les arbres morts, sur pied ou au sol, sont maintenus.
-L'élagage ou la coupe des arbres dangereux ou déstabilisés risquant de tomber côté route ou chemin
piétonnier peut être fait (motif de sécurité pour les usagers). Sauf en cas de danger sanitaire, les
produits issus de l'abattage doivent être laissés au sein des l'îlots.
- Les coupes nécessaires à l'entretien de la ligne éléctrique, traversant la parcelle B2568, sont
autorisées.
- Une délimitation physique des îlots de vieillissement est faite par des panneaux en périphérie.
2.2. Mesures spécifiques au défrichement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 8247
m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collet s des arbres à préserver sur les abords ne ser ont pas enterré s (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
 En fin de chantier il sera veillé à regrouper et évacuer l'ensemble des déchets susceptibles d'être
présents sur les abords vers une filière de recyclage adaptée.
2.3. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 2 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de compensation en
cas de boisement de 2*0,8247 ha soit 1,6494 ha.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 23/03/2026) ce
défrichement sera compensé par la mise en œuvre de travaux sylvicoles pour un montant de 8 411,94 €
HT environ.
Cette somme est calculée selon la formule suivante: surface défrichement x coef. multiplicateur x 5100
€/ha.
5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir les frais d'un
boisement.
Un devis estimatif détaillé, une note technique de présentation des travaux envisagés et un plan de
localisation (fond cadastral, topographique et photo aérienne) devront être envoyées à la DDT dans
l'année qui suit la délivrance du présent arrêté.
Ces travaux devront être mis en œuvre le plus tôt possible et dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la date de cette autorisation.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 8247
m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
 Retourner à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt,
UBF) sous 365 jours maximum le devis estimatif, la note technique et le plan de localisation des
travaux liés aux mesures compesatoires forestères.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 8247
m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune d'Orcières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièces annexées :
- Annexe 1 : plan cadastral de localisation du défrichement
- Annexe 2 : zone tampon berges du torrent de Chauffarel, préservation du talus sud en bord de route
- Annexe 3: plan de localisation du peuplier
- Annexe 4 : îlots de sénescence
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m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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aeDéfrichement de 0.8247 ha - parcelle B2503
B 25688
Annexe 1 : plan cadastral de localisation du défrichement
création d'un défrichement pour la création d'une zone d'activité Riou Claret
Demande d'autorisation de défrichement n° 25-22-858

commune d'Orcières
Localisation du défrichement sur 0,8247 ha (parcelle B2503)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° *05-31029)
* un décalage entre le cadastre et l'orthophoto est présent
Le défrichement est réalisé uniquement sur la parcelle B2503
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 8247
m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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Annexe 2 : Zone tampon, berges du torrent de Chauffarel et préservation du talus sud en bord de route
communale
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00006 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 8247
m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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C1] Zone d'étudePrincipaux enjeux relevésPeuplier noir (arbre habitat)Peuplier tremble (habitat du Grand Sylvain)Grand SylvainLézard des muraillesEcureuil rouxBécasse des boisMésange boréaleHabitat espèce| EM Habitat du Lézard des muraillesl EM Habitat favorable a la Laineuse du prunellier| EM Habitat favorable au Cordulégastre bidenté
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Annexe 3: plan de localisation du peuplier noir (mis en défens)
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m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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Emprises DefrichementProjet llots de sénéscence
Annexe 5 : localisation des îlots de sénescence
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B 2568
A 848
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m² (0,8247 ha) de bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création de la zone d'activité Riou Claret,
commune d'Orcières
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00009
Arrêté autorisant le défrichement concernant
4271 m² (0,4271 ha) de bois de particuliers et
bois de collectivité ne relevant pas du régime
forestier pour la création d'une piste de luge
quatre saisons, commune de Puy-Saint-Vincent
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m² (0,4271 ha) de bois de particuliers et bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création d'une piste de luge
quatre saisons, commune de Puy-Saint-Vincent
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 01/04/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 4271 m² (0,4271 ha) de bois de particuliers et bois de
collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création d'une piste de luge quatre saisons
commune de Puy-Saint-Vincent
bénéficiaire : Commune de Puy-Saint-Vincent
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement,
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 portant délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de
défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-02-00001 du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
VU l'arrêté de décision d'examen au cas par cas n° AE-010666/KK P du 23 janvier 2026 indiquant que
le projet est soumis à évaluation environnementale,
VU l'étude d'impacts du 20 mai 2025 produite par le maître d'ouvrage,
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) n°007934/A P du 19
décembre 2025,
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe du 2 février 2026,
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quatre saisons, commune de Puy-Saint-Vincent
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VU la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 06 février 2026 au 01 mars
2026 et la synthèse des observations du public du 09 mars 2026,
VU la demande d'autorisation de défrichement n°25-15-851 déposée le 08 août 2025 et complétée le
23 septembre 2025 par laquelle la commune de Puy-Saint-Vincent, a fait connaître son intention
de défricher 4 271 m² (0,4271 ha) de bois de particuliers et de bois de collectivité ne relevant pas
du régime forestier situés sur le te rritoire communal de Puy-Saint-Vincent, département des
Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 30 septembre 2025,
VU l'acte d'engagement du 21 novembre 2025 validant le choix de compenser ce défrichement par
des travaux sylvicoles en forêt publique,
VU le courrier en date du 27 mars 2026 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté d'autorisation de défrichement et ses remarques formulées en réponse le 30 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : ANNULATION DU REJET TACITE
Sur la base de la synthèse des observations et proposition du public en date du 09 mars 2026, le rejet
tacite de la demande d'autorisation de défrichement en date du 23/03/2026 est annulé.
Article 2 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le d éfrichement de 42714 271 m² (0,4271 ha) de bois de particuliers et de bois de
collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Puy -Saint v-Vincent
pour la réalisation d'une piste de luge 4 saisons sur les dans les parcelles ainsi cadastrées :parcelles
cadastrées figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 présente le plan cadastral du
défrichement.
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe.
Article 3 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION DES IMPACTS ET DES MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
3.1-1) Mesure d'accompagnement :
MA 2 : Suivi environnemental du chantier
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quatre saisons, commune de Puy-Saint-Vincent
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Le suivi écologique du chantier est réalisé par un bureau d'études spécialisé, ces missions comprennent
notamment les éléments suivants :
- Au démarrage du chantier, une information est donnée à toutes les entreprises amenées à intervenir
sur les enjeux environnementaux du secteur et sur les prescriptions à respecter.
- Un balisage délimitant les zones naturelles à protéger de l'impact des travaux est mis en place, les
moyens de protection et d'information étant adaptés en fonction des enjeux à préserver.
- Un suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction est fait.
- Le contrôle du chantier est effectué (visites prévues et inopinées), en particulier pour les travaux à
réaliser sur les zones à enjeu écologique, et permet le cas échéant de traiter rapidement d'éventuels
impacts sur les milieux naturels.
3.1-2) Mesures d'évitement des impacts du projet :
ME-1 : Mise en défens des zones humides
Les zones humides situées à proximité du projet sont mises en défens par un écologue avant le
démarrage des travaux selon le plan fourni en annexe (cartographie page 390 de l'évaluation
environnementale), en complétant la mise en défens sur tout le pourtour de la zone humide pour les 2
zones en amont du projet situées dans les « virages » de la luge. Les mises en défens sont matérialisées
par des rubalises fixées à des piquets en bois.
Aucune circulation des engins et du personnel de chantier, dépôt de matériaux, entreposage de
matériel ne doivent être effectués dans les zones mises en défens.
ME-2: Éviter la création d'ornières favorables aux amphibiens
Les travaux ne doivent pas être à l'origine de la création d'habitats favorables à la reproduction des
Grenouilles rousses (pour éviter leur destruction). Une vigilance doit être prise pour éviter la création
de fossés ou d'ornières qui pourraient accueillir de l'eau avec les engins de chantier.
ME-3 : Limitation des horaires de chantier
Les travaux ne pourront avoir lieu en période nocturne pour éviter le dérangement de la faune aux
horaires les plus sensibles de la journée.
3.1-3) Mesures de réduction des impacts du projet :
MR-2 : Protection contre les risques de pollutions
Toutes les dispositions sont prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant sont
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en est de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins font l'objet d'un contrôle continu et sont équipés d'un kit anti-pollution.
En cas d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution
est engagée sans délais.
En cas d'utilisation de béton, les aires d'élaboration ou de nettoyage des outils sont équipés de bassin
de récupération ou de rétention pour éviter tout départ de laitance dans les milieux humides.
En fin de chantier, l'ensemble des déchets susceptibles d'être présents sur les abords sont regroupés et
évacués vers une filière de recyclage adaptée.
MR-3 : Procédure d'urgence pollution
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Un plan d'intervention est mis en place en cas d'accident entraînant une pollution accidentelle.
Des Kits anti-pollution sont disponibles dans les engins ainsi que sur la base de chantier (barrages
flottants, matériaux absorbants…).
En cas de fuite ou déversements de produits polluants au milieu aquatique, un barrage flottant est mis
en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé. Les matériaux
souillés sont enlevés et évacués vers une décharge agréée.
MR-5 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Afin de réduire le risque de colonisation des terrains remaniés par les espèces exotiques envahissantes,
les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- nettoyage des outils et des engins avant leur arrivée sur site,
- vérification de l'origine des matériaux utilisés (pas d'apport extérieur de terre),
- revégétalisation effectuée rapidement après les travaux (si période adaptée).
MR-7 : Revégétalisation des zones terrassées
Soit à l'automne, immédiatement après la fin des terrassements, soit au printemps qui suit les
terrassements, l'ensemble des emprises terrassées sont revégétalisées avec des semences provenant
d'espèces sauvages d'origine locale, récoltées dans la zone d'origine Alpes, avec une garantie de
traçabilité de la collecte et de la mise en production (la liste des espèces et de leur origine sera
conservée par le bénéficiaire pour tout contrôle éventuel). Au préalable des terrassements, la
conservation et restauration d 'un sol support favorable à la végétation est nécessaire (voir MR 11).
Si besoin les surfaces sont protégées par un apport d'un mulch de paille en attentant la
révégétalisation. En cas de repousse insuffisante, une repasse est réalisée l'année suivante.
Le pâturage des zones revégétalisées est impérativement interdit les deux premières années au
minimum, et l'interdiction de pâturage peut être prolongée au-delà en cas de reprise insuffisante.
MR-10 : Préconisations liées aux arbres gîtes et arbres morts
Avant travaux, un écologue balise tous les arbres gîtes et arbres morts (accueil potentiel de chiroptères)
dans l'emprise des travaux et à proximité.
Les arbres gîtes et les arbres morts non impactés par le projet (mais à proximité) sont mis en défens par
piquetage avant travaux.
Les arbres gîtes potentiels sont abattus en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation des
chiroptères, en respectant la méthode douce (retenue des branches et du tronc, cavités placées vers le
haut pour favoriser la sortie des individus, stockage temporaire….).
MR-11 : Décapage des terres végétales avant terrassement
Afin de favoriser la reprise de la végétation après travaux, la terre végétale de surface (20 cm) est
décapée et réservée à part dans des conditions de stockage adaptées (racines vers le bas et cordons de
stockage de moins de 1,5 m de hauteur, non compactés) avant tout terrassement et est remise en
surface à la fin des travaux.
3.1-4) Mesures de suivi :
MS-1 : Suivi de la reprise de la végétation
Un suivi de la revégétalisation des zones terrassées est effectué.
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quatre saisons, commune de Puy-Saint-Vincent
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Ce suivi est effectué sur les 2 années suivant la réalisation des travaux. Il comprend au minimum une
visite de terrain par an lors de laquelle les pourcentages de recouvrement des espèces semées seront
déterminés. Ces pourcentages de recouvrement doivent être comparés au pourcentage de
recouvrement de référence du site (à évaluer avant travaux). Des prescriptions correctives sont mises
en place si la reprise n'est pas suffisante (objectif : atteinte du pourcentage de recouvrement de
référence).
Un rapport de suivi est transmis à la DDT, unité Biodiversité Forêt du service Eau Environnement Forêt
au plus tard fin mars de l'année qui suit l'intervention.
MS-2 : Suivi des zones humides
Un suivi des zones humides présentes sur l'emprise du projet est mis en place afin de vérifier qu'il n'y
ait à terme aucun effet sur les zones humides à proximité (Annexe 4 : habitats naturels humides)
Le protocole est le suivant :
- un état des lieux de la végétation est réalisé en amont des travaux (été 2026, avant le début du
défrichement à l'automne) portant sur un inventaire quantitatif par quadrat avec des pourcentages de
recouvrement de la végétation caractéristique des zones humides et un inventaire qualitatif avec un
relevé des espèces qui définira la qualité de la zone. Cet état des lieux est réalisé sur des transects
établis en aval des interventions avec minimum 3 quadrats par transects.
- il est réalisé en complément des transects pédologiques (relevés à la tarière). Cette opération s'appuie
sur la table A de l'annexe II de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L214-7 .1 et R.122-108 du Code de
l'Environnement.
- un rapport d'intervention sera réalisé et transmis à la DDT, unité Biodiversité Forêt du service Eau
Environnement Forêt au plus tard fin mars de l'année qui suit l'intervention.
Ces transects seront suivis aux années N+1, N+3, N+5 et N+10 (N étant l 'année de fin des travaux) avec
le même protocole pour voir l'évolution de leur délimitation, leurs alimentations, leurs qualités et la
densité d'espèces caractéristiques.
Au terme de ce suivi, dans le cas de résultats défavorables, des mesures correctrices de compensation
sont à déterminer et à proposer. Le maître d'ouvrage s'engage alors à y répondre.
3.2) Mesures spécifiques au défrichement :
Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant le
début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement des
travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique ; soit au cours des mois de
septembre et octobre (conformément à la MR-1 : adaptation des périodes de travaux). En cas de
démarrage du chantier de coupe en dehors de cette période de moindre impact, une demande
préalable sera formulée auprès de la DDT/UBF. Une visite de terrain pourra alors être organisée afin de
vérifier l'absence d'impact sur certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la filière
bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés en
bordure du site ou dans les espaces naturels.
Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
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Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone boisée).
3.3) Mesures compensatoires forestières :
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,4271 ha soit 0,6407 ha.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 21/11/2025), ce défrichement
sera compensé par la mise en œuvre de travaux sylvicoles pour un montant de 3 267 ,57 € HT environ.
Selon le devis de l'ONF fourni, les travaux réalisés consisteront à réaliser des dégagements sur de la
régénération naturelle résineuse (annexe 3 : plan de localisation des mesures compensatoires).
Ces travaux devront être mis en œuvre le plus tôt possible et dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la date de cette autorisation.
Article 4 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie dès à présent et sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver
cet affichage pendant la durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux et informer régulièrement le service de l'avancement
des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin
de chantier.
Article 5 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L 363-1 à L 363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
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Article 6 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 7 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 8 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 9 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le maire de la commune de Puy-Saint-Vincent sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Annexes :
Annexe 1 : liste des parcelles à défricher
Annexe 2 : Plan de localisation du défrichement
Annexe 3 : plan des mesures compensatoires en travaux sylvicoles
Annexe 4 : habitats naturels humides
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LUGE 4 SAISONS juin 2025Commune Section | n° Parcelle a sale te raat sur05290-PUY ST VINCENT C 938 3248 10505290-PUY ST VINCENT Cc 939 866 14105290-PUY ST VINCENT F 1871 4134 2305290-PUY ST VINCENT F 1874 4 350 139905290-PUY ST VINCENT F 1875 589 14205290-PUY ST VINCENT F 1911 905 705290-PUY ST VINCENT F 1913 4 003 12005290-PUY ST VINCENT F 1921 864 9605290-PUY ST VINCENT F 1922 1650 7205290-PUY ST VINCENT F 1923 1629 4605290-PUY ST VINCENT F 1925 702 10305290-PUY ST VINCENT F 1926 384 6905290-PUY ST VINCENT| =F 1927 561 9605290-PUY ST VINCENT F 1928 1445 10905290-PUY ST VINCENT| =F 1932 4 089 3505290-PUY ST VINCENT F 1972 388 205290-PUY ST VINCENT F 1973 152 Ô05290-PUY ST VINCENT F 1974 482 23305290-PUY ST VINCENT F 1975 977 28405290-PUY ST VINCENT F 1976 2929 34405290-PUY ST VINCENT F 1977 905 80705290-PUY ST VINCENT| EF 1978 1951 2605290-PUY ST VINCENT F 1979 581 12TOTAL 37 784 4271
Annexe 1 : Liste des parcelles à défricher
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Annexe 2 : Plan de localisation du défrichement
commune de Puy-Saint-Vincent
demande n° 25- 15-851
Création d'une piste de luge 4 saisons
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quatre saisons, commune de Puy-Saint-Vincent
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RAD ET —Création d'une piste de luge 4 saisons - Puy-Saint-Vincent V4Localisation des mesures compensatoires en travaux sylvicoles
RSém2.LEGENDE:emprise des dégagements de régénération naturelleParcelles (cadastre)
Annexe 3 : Plan des mesures compensatoires en travaux sylvicoles
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00009 - Arrêté autorisant le défrichement concernant 4271
m² (0,4271 ha) de bois de particuliers et bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création d'une piste de luge
quatre saisons, commune de Puy-Saint-Vincent
29
EEal09ovozasaunpoucede16wySansaiuaLualj214j8QZaoequiay||auuns[|1SOPILUN}|SAMUsyoUgelyYYSeysyesneUsesipadxe,yaU0Zco
saunsaw
Annexe 4 : Habitats naturels humides
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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m² (0,4271 ha) de bois de particuliers et bois de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la création d'une piste de luge
quatre saisons, commune de Puy-Saint-Vincent
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-07-00005
AP autorisation captage privé "du pas de loup" -
Le Glaizil
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-07-00005 - AP autorisation captage privé "du pas de loup" - Le Glaizil 31
E J ARS PACAPRÉ FET Délégation départementale des Hautes-AlpesDES HAUTES- Service Santé environnementALPESLibertéÉgalitéFraternité GAP, le 07 AVR. 2026ARRETE PREFECTORAL N°Autorisation sanitaire d'utiliser le captage privé dit "du pas du loup" pour l'alimentation eneau potable de l'habitat privé collectif "Les Champs Longs" sur la commune du GlaizilPétitionnaire : Madame TROIN Francoise, représentant la SCIC « Les Champs Longs »Le préfet des Hautes-Alpes
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et R 1321-1 àR 1321-66 ;VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes deproduction, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 etR 1321-42 du code de la santé publique ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT Le dossier technique déposé à l'Agence Régionale de Santé Délégationdépartementale des Hautes-Alpes) par Madame TROIN en date du 18/11/2024 ;CONSIDÉRANT l'avis de Madame Ida ROBERT, hydrogéologue agréée, en date du 05/11/2025 ;CONSIDÉRANT le rapport de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - DélégationTerritoriale des Hautes-Alpes du 10/02/2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 13/03/2026 ;CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes du 25/02/2026;SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 Rue Saint-Arey, 05011 Gap - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service Santé environnement
GAP, ie 07 AYR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation sanitaire d'utiliser le captage privé dit "du pas du loup" pour l'alimentation en
eau potable de l'habitat privé collectif "Les Champs Longs" sur la commune du Glaizil
Pétitionnaire : Madame TROIN Françoise, représentant la SCIC « Les Champs Longs »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et R 1321-1 à
R 1321-66 ;
VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de
production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et
R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT Le dossier technique déposé à l'Agence Régionale de Santé Délégation
départementale des Hautes-Alpes) par Madame TROIN en date du 18/11/2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de Madame Ida ROBERT, hydrogéologue agréée, en date du 05/11/2025 ;
CONSIDÉRANT le rapport de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation
Territoriale des Hautes-Alpes du 10/02/2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 13/03/2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes du 25/02/2026 ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
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ARRETEArticle 1 : AutorisationLa SCIC « Les Champs Longs », propriétaire de l'habitat collectif privé, est autorisé à alimenter en eaupotable les bâtiments constituant l'ensemble par le captage privé du « pas du loup » situé sur laparcelle n°297, Section OD (appartenant a la SCIC « Les Champs Longs »).- Un bâtiment principal occupé à l'année (30 personnes) et ses annexes, alimenté de façongravitaire ;- Un gîte d'une capacité de 15 personnes occupé à la saison (Printemps/été), alimenté par unpompage dans le réservoir.Les coordonnées cartésiennes du captage sont (en Lambert 93) :X=937450 Y = 6408924 Z= 877 m
Cette ressource constituera le seul mode d'approvisionnement en eau potable des bâtiments.Le débit de prélèvement, consommation moyenne, est estimé à 4 m3/jour pour l'eau potable et7 m3/jour pour l'irrigation, soit environ 4 000 m3/an.Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur volumétrique est installé sur la conduite d'adductionpour l'eau potable et un second compteur est installé sur la conduite d'adduction pour l'irrigation. Lesvolumes prélevés sont relevés mois par mois par usage et inscrits sur Un registre ouvert à cet effet.Article 2_: Mesures de protection de la ressource en eau1. Zone de protection immédiate (ZPI)Elle a pour but de protéger l'ouvrage de captage lui-même, de protéger le voisinage immédiat ducaptage contre les risques de pollution, les intrusions d'animaux sauvages et de permettre lesinterventions mécanisées éventuellement nécessaires à l'entretien de l'ouvrage.Cette zone est positionnée en partie sur les parcelles OD 297 et OD 295 conformément au plan jointen annexe du présent arrêté.
Cette surface sera clôturée et seules les opérations nécessaires à l'entretien de l'ouvrage serontautorisées et aucune activité n'y sera pratiquée. Elle devra être contrôlée et entretenue annuellement aminima. La végétation doit être coupée à proximité de l'ouvrage et des drains.2. Zone de protection rapprochée (ZPR) :Elle a pour but d'éviter les risques de contamination plus diffus dans l'environnement du captage.Elle couvrira une surface délimitée sur la partie NW de la parcelle D 297 et comportera deux zonesZPR1 et ZPR2, l'ensemble représentant une surface d'environ 8 400 m2.La ZPR1 s'étendra sur toute la surface amont de la ZPI jusqu'à la principale lisière du bois,conformément au plan joint en annexe du présent arrété.
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ARRÊTE
Article 1_: Autorisation
La SCIC « Les Champs Longs », propriétaire de l'habitat collectif privé, est autorisé à alimenter en eau
potable les bâtiments constituant l'ensemble par le captage privé du « pas du loup » situé sur la
parcelle n°297. Section OD (appartenant à la SCIC « Les Champs Longs »).
Un bâtiment principal occupé à l'année (30 personnes) et ses annexes, alimenté de façon
gravita ire ;
Un gîte d'une capacité de 15 personnes occupé à la saison (Printemps/été), alimenté par un
pompage dans le réservoir.
Les coordonnées cartésiennes du captage sont (en Lambert 93) :
X= 937450 Y =6408924Z= 877 m
Cette ressource constituera le seul mode d'approvisionnement en eau potable des bâtiments.
Le débit de prélèvement, consommation moyenne, est estimé à 4 m3/jour pour l'eau potable et
7 m3/jour pour l'irrigation, soit environ 4 000 m3/an.
Afin de suivre les volumes prélevés, un compteur volumétrique est installé sur la conduite d'adduction
pour l'eau potable et un second compteur est installé sur la conduite d'adduction pour l'irrigation. Les
volumes prélevés sont relevés mois par mois par usage et inscrits sur un registre ouvert à cet effet.
Article 2 : Mesures de protection de la ressource en eau
1. Zone de protection immédiate (ZPI)
Elle a pour but de protéger l'ouvrage de captage lui-même, de protéger le voisinage immédiat du
captage contre les risques de pollution, les intrusions d'animaux sauvages et de permettre les
interventions mécanisées éventuellement nécessaires à l'entretien de l'ouvrage.
Cette zone est positionnée en partie sur les parcelles OD 297 et OD 295 conformément au plan joint
en annexe du présent arrêté.
Cette surface sera clôturée et seules les opérations nécessaires à l'entretien de l'ouvrage seront
autorisées et aucune activité n'y sera pratiquée. Elle devra être contrôlée et entretenue annuellement a
minima. La végétation doit être coupée à proximité de l'ouvrage et des drains.
2. Zone de protection rapprochée (ZPR) :
Elle a pour but d'éviter les risques de contamination plus diffus dans l'environnement du captage.
Elle couvrira une surface délimitée sur la partie NW de la parcelle D 297 et comportera deux zones
ZPR1 et ZPR2, l'ensemble représentant une surface d'environ 8 400 m2.
La ZPR1 s'étendra sur toute la surface amont de la ZPI jusqu'à la principale lisière .du bois,
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
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xLa ZPR2 correspond à une aire de stationnement des véhicules à proximité directe du gîteconformément au plan joint en annexe du présent arrêté.Prescriptions applicables dans les deux zones (ZPR1 et ZPR 2) :Dans les 2 zones seront interdites toutes activités susceptibles de nuire à la qualité de l'eau :- Toutes les constructions ;- Les extractions et les affouillements, les carriéres, les excavations, la création de banquettes deculture, les réserves collinaires ; .- La création de puits ou de forages ;- Les installations classées et les installations non classées potentiellement polluantes ;- Les canalisations de produits chimiques ;- Les canalisations d'eaux usées nouvelles ;- Les stockages ou dépôts même temporaires de quelques nature que ce soit, en particulier :produits fermentescibles toxiques ou radioactifs, ordures ménagères, détritus, fumiers,composts, emballages, produits chimiques, produits phytosanitaires, produits fertilisants,hydrocarbures, et, de façon générale, de tous produits et matières susceptibles d'altérer laqualité des eaux ;- Lépandage d'eaux usées ou de boues d'origine domestique, agricole ou industrielle ;- Les assainissements non collectifs ;- Lépandage agronomique d'engrais chimiques, de lisiers, purins, fumiers frais, boues de STEP ;- L'utilisation d'herbicides, de désherbants ou de débroussaillants, et de pesticides ;- Les camping et caravaning, le stationnement de caravane ;- La pratique des sports mécaniques ;- L'établissement de parcours équestre ou avec d'autres animaux que le cheval ;- Le pacage ou le pâturage;- L'ouverture de nouvelles pistes et chemins ;- Les coupes à blanc;- La création de plans d'eau;- Le drainage agricole;- Le nourrissage de gibier, les parcs à gibier.Sera toléré dans la ZPR1 : le passage des véhicules et leur stationnement de très courte durée, parexemple pour décharger/charger des bagages et des personnes, du matériel etc...Prescriptions applicables dans la ZPR2 :Le stationnement des véhicules est autorisé a condition d'avoir aménagé une plateforme étancheprévue a cet effet. La plateforme présentera une légère pente et sera relié à un système derécupération des hydrocarbures éventuellement déversés (déshuileur). Celui-ci devra êtrerégulièrement vidangé et entretenu.Tous travaux à l'intérieur de ces deux zones devront être signalés, au préalable, à l'Agence Régionale deSanté de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, pour avis.
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La ZPR2 correspond à une aire de stationnement des véhicules à proximité directe du gîte
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
Prescriptions applicables dans les deux zones (ZPR1 et ZPR 2) :
Dans les 2 zones seront interdites toutes activités susceptibles de nuire à la qualité de l'eau :
Toutes les constructions ;
Les extractions et les affouillements, les carrières, les excavations, la création de banquettes de
culture, les réserves collinaires ;
La création de puits ou de forages ;
Les installations classées et les installations non classées potentiellement polluantes ;
Les canalisations de produits chimiques ;
Les canalisations d'eaux usées nouvelles ;
Les stockages ou dépôts même temporaires de quelques nature que ce soit, en particulier :
produits fermentescibles toxiques ou radioactifs, ordures ménagères, détritus, fumiers,
composts, emballages, produits chimiques, produits phytosanitaires, produits fertilisants,
hydrocarbures, et, de façon générale, de tous produits et matières susceptibles d'altérer la
qualité des eaux;
L'épandage d'eaux usées ou de boues d'origine domestique, agricole ou industrielle ;
Les assainissements non collectifs ;
L'épandage agronomique d'engrais chimiques, de lisiers, purins, fumiers frais, boues de STEP;
L'utilisation d'herbicides, de désherbants ou de débroussaillants, et de pesticides ;
Les camping et caravaning, le stationnement de caravane ;
La pratique des sports mécaniques ;
L'établissement de parcours équestre ou avec d'autres animaux que le cheval;
Le pacage ou le pâturage ;
L'ouverture de nouvelles pistes et chemins ;
Les coupes à blanc ;
La création de plans d'eau ;
Le drainage agricole ;
Le nourrissage de gibier, les parcs à gibier.
Sera toléré dans la ZPR1 : le passage des véhicules et leur stationnement de très courte durée, par
exemple pour décharger/charger des bagages et des personnes, du matériel etc...
Prescriptions applicables dans la ZPR2 :
Le stationnement des véhicules est autorisé à condition d'avoir aménagé une plateforme étanche
prévue à cet effet. La plateforme présentera une légère pente et sera relié à un système de
récupération des hydrocarbures éventuellement déversés (déshuileur). Celui-ci devra être
régulièrement vidangé et entretenu.
Tous travaux à l'intérieur de ces deux zones devront être signalés, au préalable, à l'Agence Régionale de
Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, pour avis.
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Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller au strict respect des prescriptions susvisées.Article 3 : Conformité de l'installation de distributionL'installation de distribution devra répondre aux exigences fixées par les articles R 1321-43- à R 1321-61du Code de la Santé Publique applicables aux installations de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine.Article 4 : Préservation de la qualité de l'eau:- Pour limiter le dépôts de particules fines, il peut être envisager la mise en place d'un filtre àparticules avant la distribution dans les bâtiments ;- Surveiller que la canalisation des eaux usées soit toujours en bon état et étanche, etnotamment qu'elle ne soit pas endommagée par le passage des véhicules (ZPR2) ;- En cas de contaminations microbiologiques de l'eau relevant un caractère récurrent, untraitement adapté devra être mis en œuvre.Article 5 : surveillance de la qualité de l'eauLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine. Les résultats des analyses d'autocontréle effectuées sont tenus à ladisposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.Conformément aux exigences fixées par le code de la santé publique, le bénéficiaire de l'autorisationdevra se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire. Des contrôles inopinés sur la qualité de l'eaudistribuée seront réalisés par l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur ouson prestataire dont la fréquence est définie par la réglementation.Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.Lorsque les résultats de vérification feront apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, lebénéficiaire de l'autorisation portera immédiatement ces résultats à la connaissance du Directeur del'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Il en sera de même pour toutincident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.Article 6 : Accès aux installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès auxinstallations autorisées.Article 7 : Respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation :Madame TROIN, représentant la SCIC « Les Champs Longs », devra veiller au strict respect desprescriptions du présent arrêté d'autorisation notamment dans les zones de protection. En cas de non-respect, que ce soit de la qualité de l'eau, des prescriptions dans les zones de protection où tout autremanquement pouvant entraîner une dégradation de la qualité des eaux, la présente autorisationpourra être retirée.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions administratives et pénales prévues par les articles L 1324-1A, L1324-1B, L1324-3 et R1324-4du Code de la Santé Publique.
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Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller au strict respect des prescriptions susvisées.
Article 3 : Conformité de l'installation de distribution
L'installation de distribution devra répondre aux exigences fixées par les articles R 1321-43- à R 1321-61
du Code de la Santé Publique applicables aux installations de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
Article 4 : Preservation de la qualité de l'eau :
Pour limiter le dépôts de particules fines, il peut être envisager la mise en place d'un filtre à
particules avant la distribution dans les bâtiments ;
Surveiller que la canalisation des eaux usées soit toujours en bon état et étanche, et
notamment qu'elle ne soit pas endommagée par le passage des véhicules (ZPR2) ;
En cas de contaminations microbiologiques de l'eau relevant un caractère récurrent, un
traitement adapté devra être mis en œuvre.
Article 5 : surveillance de la qualité de l'eau
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Les résultats des analyses d'autocontrôle effectuées sont tenus à la
disposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Conformément aux exigences fixées par le code de la santé publique, le bénéficiaire de l'autorisation
devra se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire. Des contrôles inopinés sur la qualité de l'eau
distribuée seront réalisés par l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur ou
son prestataire dont la fréquence est définie par la réglementation.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque les résultats de vérification feront apparaître le dépassement d'une des valeurs limites, le
bénéficiaire de l'autorisation portera immédiatement ces résultats à la connaissance du Directeur de
l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Il en sera de même pour tout
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé ou leurs délégataires ont constamment accès aux
installations autorisées.
Article 7 : Respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation :
Madame TROIN, représentant la SCIC «Les Champs Longs», devra veiller au strict respect des
prescriptions du présent arrêté d'autorisation notamment dans les zones de protection. En cas de non-
respect, que ce soit de la qualité de l'eau, des prescriptions dans les zones de protection ou tout autre
manquement pouvant entraîner une dégradation de la qualité des eaux, la présente autorisation
pourra être retirée.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions administratives et pénales prévues par les articles L 1324-1A, L1324-1B, U324-3 et R1324-4
du Code de la Santé Publique.
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Article 8 : Changement de propriétaireEn cas de changement, l'exploitant devra transmettre cet arrêté au nouvel acquéreur qui en informeral'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des Hautes-Alpes.Article 9 : Délais de recours et droits des tiersLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès dupréfet des Hautes Alpes.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Hautes Alpes, le propriétaire de l'ouvrage : SCIC Les ChampsLongs, le Maire de la commune du Glaizil, Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ProvenceAlpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Le Préfet,fet et par délégation,le Secrétaire |
Benoft ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 Rue Saint-Arey, 05011 Gap - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 8 : Changement de propriétaire
En cas de changement, l'exploitant devra transmettre cet arrêté au nouvel acquéreur qui en informera
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur - Délégation départementale des hlautes-
Alpes.
Article 9 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
competent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du
préfet des Hautes Alpes.
Article 10 : Execution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes Alpes, le propriétaire de l'ouvrage : SCIC Les Champs
Longs, le Maire de la commune du Glaizil, Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Le Préfet,
ppiir l» Préfet et par d.élégation,
la Secrétaire (.iëTTé^l
_HautBt-Alpes
Benoît ROCHAS
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 Rue Saint-Arey, 05011 Gap - Téléphone : 04 92 40 48 00 -www.hautes-alpes.Kouv.fr
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-02-00008
AP prorogation DUP- MC petit Tabuc- Le
Monêtier-les-Bains
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Monêtier-les-Bains 37
E J Direction des Politiques Publiques,PRÉ FET Pôle Coordination-Environnement,DES HAUTES- Cellule Développement DurableALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le Q 2 AVR. 2026ARRETE PREFECTORAL N°portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de construction et d'exploitationd'une micro centrale hydroélectrique sur le torrent du petit Tabuc, sur la commune du Monétier-les-Bains
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le Code de l'Énergie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-04-004 du 04 février 2020 déclarant d'utilité publique le projetde construction et d'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le torrent du petit Tabuc,sur la commune du Monêtier-les-Bains ;CONSIDÉRANT l'enquête parcellaire demeurant à mener ;CONSIDÉRANT la décision du 1° décembre 2022 du Tribunal Administratif de Marseille rejetant lademande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-04-004 du 04 février 2020 susvisé ;CONSIDÉRANT la requête en cours d'instruction auprès de la Cour Administrative d'Appel deMarseille;CONSIDÉRANT le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 03 février 2026 indiquantque le délai imparti pour la réalisation des travaux est suspendu suite à l'introduction d'un recourscontentieux ;CONSIDÉRANT le courrier d'Energie Développement Services du Briançonnais (EDSB) en date du 23février 2026, sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet deconstruction et d'exploitation d'une micro centrale sur le torrent du petit Tabuc ;CONSIDÉRANT que le projet demeure similaire, et n'a pas fait l'objet de modifications substantielles,ni de circonstances nouvelles ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue St Arey - BP 80100 - 05011 GAP - Téléphone : 04-92-40-48-00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Politiques Publiques,
Pôle Coordination-Environnement,
Cellule Développement Durable
cap, le 02 AYR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de construction et d'exploitation
d'une micro centrale hydroélectrique sur le torrent du petit Tabuc, sur la commune du Monêtier-les-
Bains
Le préfet des Hautes-Alpesl
VU le Code de l'Environnement;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU leCodedel'Urbanisme;
VU le Code de l'Énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-04-004 du 04 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet
de construction et d'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le torrent du petit Tabuc,
sur la commune du Monêtier-les-Bains ;
CONSIDÉRANT l'enquête parcellaire demeurant à mener;
CONSIDÉRANT la décision du 1er décembre 2022 du Tribunal Administratif de Marseille rejetant la
demande d'annulation de l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-04-004 du 04 février 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT la requête en cours d'instruction auprès de la Cour Administrative d'Appel de
Marseille;
CONSIDÉRANT le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 03 février 2026 indiquant
que le délai imparti pour la réalisation des travaux est suspendu suite à l'introduction d'un recours
contentieux ;
CONSIDÉRANT le courrier d'Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB) en date du 23
février 2026, sollicitant ta prorogation de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
construction et d'exploitation d'une micro centrale sur le torrent du petit Tabuc ;
CONSIDÉRANT que le projet demeure similaire, et n'a pas fait l'objet de modifications substantielles,
ni de circonstances nouvelles ;
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Monêtier-les-Bains 38
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral n°05-2020-02-04-004 du 04 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet deconstruction et d'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le torrent du petit Tabuc, sur lacommune du Monêtier-les-Bains est prorogé jusqu'au 19 février 2030.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le directeurd'Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB), le maire de la commune du Monétier-les-Bains, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par delegation.ture des Hautes- Ipesa'
e Sede la préfecBenott ROCHAS
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SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°05-2020-02-04-004 du 04 février 2020 déclarant d'utilité publique le projet de
construction et d'exploitation d'une micro centrale hydroélectrique sur le torrent du petit Tabuc, sur la
commune du Monêtier-les-Bains est prorogé jusqu'au 19 février 2030.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le directeur
d'Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB), le maire de la commune du Monêtier-les-
Bains, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
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Benaft ROCHAS
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Monêtier-les-Bains 39
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00028
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - AUBIN FUNERAIRE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00028 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - AUBIN FUNERAIRE - GAP 40
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPES |ne | Gap,le 3 1 MARS 2026FraternitéARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionAUBIN FUNÉRAIRE - Allée du Cimetière Saint-Roch - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 12 février 2026 par Monsieur AUBIN Nicolas, Co-Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement AUBIN FUNÉRAIRE situéallée du Cimetière Saint-Roch — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Co-Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 2014/0092.Article 2 : Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - AUBIN FUNERAIRE - GAP 41
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
IAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - AUBIN FUNERAIRE - GAP 42
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00025
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAR WASH - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00025 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAR WASH - BRIANÇON 43
| af E Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap,le 3 1 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAR WASH - 141 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 05 100 BriançonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à. Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par Monsieur BUFFET Benoît, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement CAR WASH situé141 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cingans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2019/0039.Article 2 : Ce dispositif composé de 14 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CAR WASH - BRIANÇON 44
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
= a >
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - CAR WASH - BRIANÇON 45
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00024
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - EAU VIVE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00024 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - EAU VIVE - BRIANÇON 46
E LL Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESgalt Gap, le 3 1 MARS 2026ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionEAU VIVE - 3 route du Chabas Pramorel — 05 100 BriançonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 21 octobre 2025 par Monsieur ROYER Laurent, Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement EAU VIVE situé 3 route duChabas Pramorel - 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0211.Article 2 : Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - EAU VIVE - BRIANÇON 47
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet=
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - EAU VIVE - BRIANÇON 48
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00026
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - HALLES CRÉATIVES - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00026 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - HALLES CRÉATIVES - GAP 49
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le 3 1 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionHALLES CREATIVES - 33 rue Colonel Roux - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;'VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 9 février 2026 par Madame DUPARC Vanessa, Directrice Générale, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement HALLES CREATIVESsitué 33 rue Colonel Roux - 05 000 Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : La Directrice Générale est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0078.Article 2 : Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - HALLES CRÉATIVES - GAP 50
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - HALLES CRÉATIVES - GAP 51
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00027
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'AGNEAU AU CARRE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00027 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'AGNEAU AU CARRE - GAP 52
| af J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPES |LibertéÉgalité Gap, le 3 1 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionL'AGNEAU AU CARRÉ - 45 avenue Bernard Givaudan — 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR:254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 12 février 2026 par Monsieur YACOUBI Abdelhafid, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la boucherie L'AGNEAU AU CARRE située45 avenue Bernard Givaudan - 05 000 Gap ;MU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2026/0083.Article 2 : Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - L'AGNEAU AU CARRE - GAP 53
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cétte autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetLe
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - L'AGNEAU AU CARRE - GAP 54
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00023
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MOUSS AUTO - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MOUSS AUTO - BRIANÇON 55
E il Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le 3 1 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMOUSS AUTO - 300 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 05 100 BriançonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 15 décembre 2025 par Monsieur BUFFET Benoît, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MOUSS AUTO situé300 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2010/0036.Article 2 : Ce dispositif composé de 8 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MOUSS AUTO - BRIANÇON 56
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;— le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00023 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MOUSS AUTO - BRIANÇON 57
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00032
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ORAIN SPORTS SKISET - VARS
LES CLAUX
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00032 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ORAIN SPORTS SKISET - VARS LES CLAUX 58
E 3 Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESutgalitéFraternité Gap, le 3 1 MARS 2626ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionORAIN SPORT SKISET - 128 cours Fontanarosa — 05 560 Vars Les ClauxLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 29 janvier 2026 par Monsieur ORAIN Mickaël, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ORAIN SPORT SKISET situé128 cours Fontanarosa — 05 560 Vars Les Claux ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2026/0069.Article 2 : Ce dispositif composé de 22 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00032 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ORAIN SPORTS SKISET - VARS LES CLAUX 59
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;— le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
———Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00032 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - ORAIN SPORTS SKISET - VARS LES CLAUX 60
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00031
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PHARMACIE MELLET - VARS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00031 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PHARMACIE MELLET - VARS 61
| af BB Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- | Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 3 | MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE MELLET - Immeuble Ski Soleil - 05 560 VarsLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 8 décembre 2025 par Madame MELLET Julie, Gérante, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie MELLET située Immeuble SkiSoleil - 05 560 Vars ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0233.Article 2 : Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol |Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00031 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PHARMACIE MELLET - VARS 62
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
<<Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00029
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SANCTUAIRE NOTRE DAME
DU LAUS - SAINT ÉTIENNE LE LAUS
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vidéoprotection - SANCTUAIRE NOTRE DAME DU LAUS - SAINT ÉTIENNE LE LAUS 64
E a Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- | Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité | Gap,le 3 1 MARS 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°| Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSANCTUAIRE DE NOTRE DAME DU LAUS - 05 130 Saint Etienne Le LausLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 17 février 2026 par Monsieur OLPHE-GALLIARD Antoine, Directeur des AffairesÉconomiques et Sociales, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour leSanctuaire de Notre Dame du Laus situé — 05 130 Saint Etienne Le Laus ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité :SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2026/0068.Article 2 : Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 15 caméras extérieures, a pour finalités :: — Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;| — les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00030
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - VARS SPORTS SKIMIUM - VARS
LES CLAUX
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vidéoprotection - VARS SPORTS SKIMIUM - VARS LES CLAUX 67
| af , Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 3 1 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionVARS SPORTS SKIMIUM - 128 cours Fontanarosa — 05 560 Vars Les ClauxLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 29 janvier 2026 par Monsieur ORAIN Mickaél, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement VARS SPORTS SKIMIUM situé128 cours Fontanarosa - 05 560 Vars Les Claux ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2026/0068.Article 2 : Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation, _la sous-préfète, directrice de Cabinet
ŸAmélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00005
Arrêté préfectoral de renouvellement
d'exploitation d'une plateforme aérostatique
accordée à M. MOTILLA représentant la société
"B2O Gap Tallard" dans la commune de Gap -
route de la Luye 05000
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-01-00005 - Arrêté préfectoral de renouvellement
d'exploitation d'une plateforme aérostatique accordée à M. MOTILLA représentant la société "B2O Gap Tallard" dans la commune de
Gap - route de la Luye 05000
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| af , Préfecture des Hautes-AlpesPRE FET Direction des Services du CabinetService Interministériel de DéfenseDES HAUTES- | et de protection civilesALPES |LibertéÉgalitéFraternité Gap, le 0 1 AVR. 2026Arrêté préfectoral n°Objet : renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatiqueaccordée à M. MOTILLA représentant la société « B20 Gap Tallard »dans la commune de Gap - Route de la Luye 05000Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de l'urbanisme ;vu le Code de l'environnement;VU le Code des Transports,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs générauxdu maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1;VU le décret du 23 juillet 2025. portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1% octobre 2025 portant délégation de signature àmadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la demande par courriel du 24 janvier 2026 de renouvellement d'exploitation d'une plate-formeaérostatique sur le territoire de la commune de Gap 05000 (parcelles 173, 0996, 0997 section BT cadastreGap) Route de la Luye, déposée par M. MOTILLA représentant la société « B20 Gap Tallard »,VU l'avis favorable de monsieur le maire de Gap du 19 février 2026,VU l'avis de la direction zonale de la Police nationale Sud,VU l'avis de la direction générale de l'Aviation civile en date du 6 février 2026;VU l'avis de la direction de la Sécurité Aéronautique d'État en date du 13 février 2026 ;VU l'avis des services de l'État consultés:VU l'autorisation d'utilisation, reconductible tacitement, des parcelles 173, 0996, 0997 du 15 janvier 2024par le titulaire de droits réels M. Guillaume LERUSSI, propriétaire,
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d'exploitation d'une plateforme aérostatique accordée à M. MOTILLA représentant la société "B2O Gap Tallard" dans la commune de
Gap - route de la Luye 05000
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CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise ;SUR proposition de madame la directrice de Cabinet des Hautes-Alpes,ARRETEArticle 1: |M. MOTILLA représentant la société «B2O Gap Tallard» est autorisé à exploiter à des fins commerciales,une plate-forme aérostatique située sur les parcelles 173, 0996, 0997 section BT cadastre Gap, Route dela Luye à Gap 05000.Article 2 :La présente autorisation est accordée pour 2 ans du 04 avril 2026 au 03 avril 2028.Article 3 :L'usage de cette plate-forme est exclusivement réservé au demandeur.La présente autorisation est précaire et révocable et elle pourra être suspendue, restreinte ou retiréenotamment pour les motifs suivants :- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création etnotamment :« si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;« s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;- raisons d'ordre et de sécurité publics :« si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;« si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulationaérienne ou agrée à usage restreint ;- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.Article 4 :L'atterrissage sur les parcelles dont les propriétaires ont expressément autorisé l'usage sera privilégié.L'atterrissage sur les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'un accord exprès de leurs propriétairesdemeurera exceptionnel. Toutes les mesures utiles devront être prises par le pilote afin de l'éviter.Article 5:Cette plate-forme se situe à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 196 A1 EST « GAP » et LF-R 196 A1 OUEST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérées par le centre de coordination et de contrôleMarine méditerranée, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et l'entraînementd'aéronefs des forces de l'aviation navale, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sontactives.Aussi, les utilisateurs doivent adopter la plus grande prudence lors des évolutions dans les zonesréglementées citées supra lorsque celles-ci sont actives (cf. avis aux navigateurs aériens France partie ENR5.1; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM, via l'outil Sofia-Briefing).Article 6 :Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- Toute activité de travail aérien tel que défini dans l'article R 6521-3 du Code des Transports(notamment l'instruction aérienne) ou d'organisation de manifestations aériennes est interdite.- La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et denavigation pour les espaces aériens traversés.- La plateforme sera constituée de l'intégralité du terrain;- L'implantation du point de décollage sera choisie en vue de bénéficier des dégagements aéronautiquesles plus favorables.
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Gap - route de la Luye 05000
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- Une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l'activité aéronautique et del'interdiction d'accès à la plateforme.- En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la réglementation fixantles hauteurs de vol.- Les décollages s'effectueront sur une surface plane et dégagée.- Les documents du pilote et de l'aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité. |- Chaque aérostat sera doté d'un moyen radio afin d'être en mesure de contacter un organisme decontrôle.- Des systèmes de mesures seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent.- Les passagers seront systématiquement accompagnés à l'aérostat par un responsable de la société.- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyenapproprié. Un accès sera réservé aux services de secours.- Le décollage ne pourra avoir lieu qui si les conditions météorologiques permettent le respect des limitesd'emploi du ballon.- Un piquet d'incendie sera mis en place.- L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintien descaractéristiques techniques de celle-ci.- La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification desconditions de son utilisation.- L'accès à la zone d'envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à l'activité.- Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict respectdes règles de l'air.- Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiquestechniques de la plate-forme.- Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plusrespectées.- En cas d'utilisation d'un ballon captif, la hauteur ne pourra pas dépasser les 50 mètres.- La société B20 Gap Tallard devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.Article 7 : |La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui devra s'assurerque le site choisi peut, notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir son activité entoute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les biens et personnes au sol.Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme, et empêcherson envahissement, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site estaccessible au public.Article 8 : prescriptions environnementalesLa parcelle de mise en culture située à proximité —s" des parcelles est à éviter.Une attention sera à porter sur le maintien du caractère naturel du site (zone en herbe) et sur lapréservation des boisements autour de l'aire de décollage.Article 9 :Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique deMarseille au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centred'Information et de Commandement de la Police nationale des Hautes-Alpes au 04 86 99 18 00.Article 10 :Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'unrecours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal administratifcompétent pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA , 13002 Marseille.
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d'exploitation d'une plateforme aérostatique accordée à M. MOTILLA représentant la société "B2O Gap Tallard" dans la commune de
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Article 11:- Madame la directrice de Cabinet,- Monsieur le maire de Gap,- Monsieur le directeur régional de l'Aviation Civile,- Monsieur le directeur zonal de la Police nationale,- Monsieur le président du Comité Interarmées de la circulation aérienne,- Monsieur le directeur interdépartemental de la Police nationale,
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet,
SSMme Amélie PELLOUX-GERVAIS
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d'exploitation d'une plateforme aérostatique accordée à M. MOTILLA représentant la société "B2O Gap Tallard" dans la commune de
Gap - route de la Luye 05000
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