Arrêté préfectoral n° 2026-1623 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aérone...

Préfecture de La Réunion – 17 septembre 2026

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Nom Arrêté préfectoral n° 2026-1623 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aérone...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 17 septembre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53471/404383/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20n%C2%B0%202026-1623%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Denis.pdf
Date de création du PDF 17 septembre 2026 à 14:41:21
Date de modification du PDF 17 septembre 2026 à 14:44:30
Vu pour la première fois le 17 septembre 2026 à 19:55:07
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PREFET '£ Cabinet du Préfet
DE LA REUNION Direction des sécuritésLiberté : Se é
Égalité Bureau de la police administrative
Fraternité
Saint-Denis, le 17 septembre 2026
Arrêté n° 2026 - 1623 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Denis
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2026, formée par la direction territoriale de la
police nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre
de l'opération de lutte contre les rodéos motorisés prévue le jeudi 17 septembre 2026 de
16 heures à 22 heures dans les secteurs des Camélias et du Chaudron sur la commune de
Saint-Denis ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

en ceuvre aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces
dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les secteurs des Camélias et du Chaudron, sur la commune de Saint-
Denis, sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains, comme en témoignent les
événements survenus les dimanches 6 et 13 septembre 2026, au cours desquels des engins
de type motocross ont circulé de manière anarchique, effectué des manœuvres
dangereuses et généré des nuisances sonores en présence de nombreux badauds ; que,
lors de leur intervention le 6 septembre 2026, les forces de l'ordre ont été la cible
d'insultes et de jets de projectiles, notamment des galets et de bouteilles en verre ; que, le
13 septembre 2026, ces actes de violence urbaine se sont répétés, avec l'allumage de feux
de poubelles, le sabotage de caméras de vidéoprotection et des policiers pris pour cible ;
Considérant que la configuration des quartiers concernés, caractérisée par la présence de
nombreux bâtiments d'habitation, de petites allées et de multiples voies d'échappement,
est de nature à favoriser la dispersion rapide des auteurs de ces rodéos et à rendre
difficiles leur suivi et leur interception par les forces de l'ordre au sol; que, dans ces
circonstances, le recours à des drones équipés d'une vision grand angle permet d'appuyer
l'action des forces de l'ordre, de limiter les courses-poursuites susceptibles de présenter un
risque pour la population et les effectifs de police, ainsi que d'identifier les auteurs, les
axes de fuite et les lieux de remise ou de dissimulation des deux-roues utilisés pour
commettre ces infractions ;
Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par des
comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou
de deux roues, au mépris des règles de prudence et du Code de la route, compromettant
la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de
transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les
conditions, au sens du 4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques
extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores
considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre
riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des
dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain »
projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité,
de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité
de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le
risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger
leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) caméras aéroportées
pendant la durée de l'opération de lutte contre les rodéos motorisés ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure
pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant qu'en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,
destinées notamment a la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgation
préalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le
dispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement sensibles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
déroger au principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de la
sécurité intérieure ; qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre de l'opération de
lutte contre les rodéos motorisés prévue dans les secteurs des Camélias et du Chaudron
sur la commune de Saint-Denis.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés
à l'article 1" est de deux (2) caméras, fixées sur un drone de type DJI-MATRICE 4TD
THERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans joints en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération
susmentionnée, soit le jeudi 17 septembre 2026 de 16 heures à 22 heures dans les secteurs
des Camélias et du Chaudron sur la commune de Saint-Denis.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs .
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
du pré a Réunion
} Als
Tom FOLLET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe de l'arrêté n° 2026 - 1623 /CAB/BPA autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Denis

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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Denis