DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-006
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP 79 /
79-2025-12-30-00004 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme
de services à la personne ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE (3 pages) Page 3
79-2025-12-30-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE-LARGEASSE (3
pages) Page 7
DDETSPP 79 / jeunes familles
79-2025-12-11-00015 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
pour le département des Deux-Sèvres (5 pages) Page 11
79-2025-12-12-00004 - arrêté portant composition de la commission
départementale de conciliation des Deux-Sèvres (3 pages) Page 17
79-2025-12-11-00010 - ARRÊT?É portant agrément de l'association
« ADAPEI 79 » au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la
construction et de l'habitation (3 pages) Page 21
79-2025-12-11-00011 - ARRÊT?É portant agrément de l'association
« Cap Habitat Jeunes » au titre des articles L365-3 et L365-4 du code
de la construction et de l'habitation
(3 pages) Page 25
79-2025-12-11-00012 - ARRÊT?É portant agrément de l'association
« France Terre d'Asile » au titre des articles L365-3 et L365-4 du
code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 29
79-2025-12-11-00014 - ARRÊT?É portant agrément de l'association
« Toits Etc... » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la
construction et de l'habitation
(3 pages) Page 33
79-2025-12-11-00013 - ARRÊT?É portant agrément de l'association
« Un Toit en Gâtine » au titre des articles L365-3 et L365-4 du code
de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 37
DIRCO / District de Poitiers
79-2025-12-31-00001 - Arrêté n° 2026-RN249-POI-79-02
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN249 (4 pages) Page 41
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
79-2025-12-17-00002 - MA Niort -- M. GARNAUD, Mme MATHYJA -
Municipales 2026 - Le 17/12/2025 (2 pages) Page 46
2
DDETSPP 79
79-2025-12-30-00004
Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR LA CHAPELLE
LARGEASSE
DDETSPP 79 - 79-2025-12-30-00004 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE
LARGEASSE 3
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEWRES de I'emploi, du travail, des solidaritésHips et de la protection des populations
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Arrêté modificatif d'agrémentde l'organisme de services à la personneADMR LA CHAPELLE LARGEASSEN° SAP781436597Le Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément délivré le 11 mai 2022 a l'organisme ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE;Vu les arrêtés modificatifs d'agrément en date des 4 avril 2024 et 19 mars 2025 ;Vu la demande MAJ485120 transmise le 16 décembre 2025 nous signalant ledéménagement et l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR LACHAPELLE LARGEASSE ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
CONSTATEArticle 1°:L'article 1 est modifié comme suit :L'établissement principal ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE se situe depuis le 1° décembre2025 au 36 route de Niort 79430 LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT sous le n° SIRET781436597 00061.
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/3
DDETSPP 79 - 79-2025-12-30-00004 - Arrêté modificatif d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR LA CHAPELLE
LARGEASSE 4
L'agrément modificatif est accordé dans les mêmes conditions de durée que l'agrémentdu 11 mai 2022.La demande de renouvellement d'agrément devra étre déposée dans les conditions fixéespar l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :-Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué pour ledépartement des Deux-Sèvres :En mode d'intervention mandataire et prestataire :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicilee Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésEn mode d'intervention mandataire :e Assistance aux personnes âgéese Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des PA/PHe Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsArticle 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moinsde 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).
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LARGEASSE 5
Article 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
NIORT, le 30 décembre 2025Pour le Préfet et par30 rue subdélégation,de l'hôtel de ville Le chef\de service
Frédérig GREGOIRE
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DDETSPP 79
79-2025-12-30-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADMR LA
CHAPELLE-LARGEASSE
DDETSPP 79 - 79-2025-12-30-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LA
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PREFETE Direction départementale,253 DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidarités10erté ' 7gilt et de la protection des populations
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclarationde l'organisme de services à la personneADMR LA CHAPELLE LARGEASSEN° SAP781436597Le Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5:Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres délivrée le 7 juillet 2021 ;Vu l'agrément délivré le 11 mai 2022;Vu la déclaration d'organisme de services à la personne à l'organisme ADMR LA CHAPELLELARGEASSE en date du 11 mai 2022;Vu les déclarations modificatives en date des 4 avril 2024 et 19 mars 2025 ;Vu la demande MAJ485120 transmise le 16 décembre 2025 nous signalant ledéménagement et l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ADMR LACHAPELLE LARGEASSE ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
CONSTATEQue l'établissement principal ADMR LA CHAPELLE LARGEASSE se situe depuis le 1°décembre 2025 au 36, route de Niort 79430 LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT sous le n°SIRET 781436597 00061.
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/3
DDETSPP 79 - 79-2025-12-30-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR LA
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Les activités déclarées sous le N° SAP 781436597 sont les suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :« Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile. Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses a domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile. Assistance administrative a domicile- Télé-assistance et visio-assistance« Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (« Interprète en langue des signes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile+ Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État dans ledépartement des Deux-Sèvres :En mode prestataire et mandataire :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicilee Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésEn mode mandataire :e Assistance aux personnes âgéese Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des PA/PHe Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) dansle département des Deux-Sèvres :- Assistanceaux personnes âgées- Assistance aux personnes handicapées« Conduite de véhicule des PA/PH- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1° décembre 2025 sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Niort, le 30 décembre 2025my
NO ùde l'hôtel aH ville Pour le Préfet et parCS 58434 subdélégation,79204 NIORTcedexLe che Ge
Frédéric GREGOIRE
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CHAPELLE-LARGEASSE 10
DDETSPP 79
79-2025-12-11-00015
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département des
Deux-Sèvres
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prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 11
PREFET eo g |DES DEUX SEVRES | Direction départementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésob et de la protection des populations
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L. 471-2, L 471-3, L 474-1, 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00015 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 12
Vu la cessation d'activité de Madame Martine PROUTIERE préposée au Centre HospitalierNord Deux-Sèvres ainsi que les changements de domiciliation de Mesdames Coralie BONNET,Céline NESME et Monsieur Stéphane PERUQUE PATOUREAU, mandataires individuels, ainsique du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ATI ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie pour ledépartement des Deux-Sèvres ainsi qu'il suit :a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs:* Association Tutélaire et d'Insertion des Deux-Sèvres66 rue Jacques Daguerre 79000 Niort¢ Union Départementale des Associations Familiale171 avenue de Nantes CS 18519 - 79025 Niort Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :+ Madame ABATUT Christelle (assistée d'un secrétaire spécialisé)Résidence Lafitte 3 rue Viala 79000 NIORT¢ Monsieur BILLY OlivierBP 60033 - 79202 PARTHENAY Cédex¢ Madame BLAUDEAU Marie-AgnèsChatdmes 86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE+ Madame BONNET Coralie11 bis rue de Niort 79230 PRAHECQ+ Madame Madame CORMEAU LaëtitiaBP 60044 - 86281 SAINT-BENOIT Cédex+ Madame DURAND EmilieBP 30002 - 79301 BRESSUIRE cédex
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prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 13
+ Madame FENNETEAU ValérieBP 80011 - 79140 CERIZAY+ Madame GAUTIER ValérieBP 90184 - 79205 PARTHENAY Cédex¢ Madame GAUTRONNEAU AmintheBP 30013 — 79370 CELLES SUR BELLE+ Madame NESME Céline7 boulevard de la République 79100 THOUARS+ Madame PERUQUE PATOUREAU Stéphane11 bis rue de Niort 79230 PRAHECQ
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :° Groupement de coopération sociale et médico-sociale du Pays-Mellois1 Rue de Vaugru 79120 LEZAYConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec lesétablissements suivants :EHPAD Fondation Dussouil 1 rue de Vaugru 79120 LEZAYEHPAD la Rosée d'Antan 12 rue de la Pirounelle 79110 CHEF BOUTONNEEHPAD les Chanterelles 7 rue du Treuil 79370 CELLES S/BELLEEHPAD les Trois Cigognes 32 rue Louis Blériot 79170 BRIOUX S/BOUTONNEEHPAD Fondation Brothier1 rue du Stade 79190 LIMALONGESFoyer Logement La Garenne rue du Tapis Vert 79500 MELLEEHPAD Les Babelottes 43 rue des Babelottes 79370 MOUGONEHPAD La Croix d'Hervault 13 rue de l'Artisanat 79800 PAMPROUXFoyer Résidence Henri Minault 28 rue du Baron 79190 SAUZE VAUSSAIS
È Unité de Protection Judiciaire des Majeurs - Centre Hospitalier de Niort40 avenue Charles de Gaulle 79000 NIORTConvention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec lesétablissements suivants :Groupe Hospitalier et Médico-Social du Haut Val de Sèvre et du Mellois (EHPAD deSaint-Maixent, La Mothe St-Héray, Melle) 13 rue du Panier Fleuri79400 SAINT-MAIXENTEHPAD Aliénor d'Aquitaine 6 route de Serzais 79160 COULONGES SUR L'AUTIZEEHPAD Résidence du Parc place du Château d'Eau 79220 CHAMPDENIERS ST- DENIS
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EHPAD Emilien Bouin 10 rue du Saillier 79180 CHAURAYEHPAD Les Céteaux de Ribray1 rue Pieter Brugel 79000 NIORTEPCMS les Brizeaux — Résidence la Caravelle 51 rue des Justices 79000 NIORTEHPAD les Lauriers roses 87 rue Duguesclin 79170 CHIZEEHPAD Résidence La Vergne et Manga 26 bis rue d'Anjou 79130 SECONDIGNYEHPAD Résidence des Deux Chateaux 15 chemin des Chaussées 79310 SAINT-PARDOUX
Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire estétablie pour le département des Deux-Sèvres ainsi qu'il suit :a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs:* Association Tutélaire et d'Insertion des Deux-Sèvres66 rue Jacques Daguerre 79000 Niort¢ Union Départementale des Associations Familiale171 avenue de Nantes CS 18519 - 79025 Niort Cédexb) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néantc) Personnes physiques et services préposés d'établissement :° Groupement de coopération sociale et médico-sociale du Pays-Mellois1 Rue de Vaugru 79120 LEZAY
Convention de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec lesétablissements suivants :EHPAD Fondation Dussouil 1 rue de Vaugru 79120 LEZAY .EHPAD la Rosée d'Antan 12 rue de la Pirounelle 79110 CHEF BOUTONNEEHPAD les Chanterelles 7 rue du Treuil 79370 CELLES S/BELLEEHPAD les Trois Cigognes 32 rue Louis Blériot 79170 BRIOUX S/BOUTONNEEHPAD Fondation Brothier1 rue du Stade 79190 LIMALONGESFoyer Logement La Garenne rue du Tapis Vert 79500 MELLEEHPAD Les Babelottes 43 rue des Babelottes 79370 MOUGONEHPAD La Croix d'Hervault 13 rue de l'Artisanat 79800 PAMPROUXFoyer Résidence Henri Minault 28 rue du Baron 79190 SAUZE VAUSSAIS
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prestations familiales pour le département des Deux-Sèvres 15
Article 3: La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales estétablie pour le département des Deux-Sèvres ainsi qu'il suit :a) Personnes morales gestionnaires de service Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs:¢ Union Départementale des Associations Familiale171 avenue de Nantes CS 18519 - 79025 Niort Cédex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4: L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort- aux juges des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Niort et de la chambrede proximité de Bressuire- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Niort- aux différents organismes financeurs
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres. Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète desDeux-Sèvres et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article7_: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Deux-Sèvres.Niort, le | 1 DEC. 2025_®®our le Aréfet, et par délégation,Le Secrétaile Général de la PréleciuréC [4 De EE em,
Patrick VAUTIER.
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79-2025-12-12-00004
arrêté portant composition de la commission
départementale de conciliation des Deux-Sèvres
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| 3 Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET 1 teDES DEUX-SEVRES des solidarités et de la protection des populationsgalt Service SolidaritésFraternité
ARRETEportant composition de la commission départementale de conciliation des Deux-Sevres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissementlocatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offrefoncière, et notamment ses articles 30, 31 et 43;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant a améliorer les rapports locatifs, etnotamment son article 20 :Vu l'article 86 de la loi relative à l'engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de laloi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié et relatif aux commissions départementales deconciliation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 relatif à la composition de la commissiondépartementale de conciliation des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Considérant les propositions de représentation des organismes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article 1": La liste des membres désignés par les organismes, fixant la composition de lacommission départementale de conciliation, est arrêtée comme suit :
BAILLEURS PUBLICS :
Titulaires : Mme Julie DEJAMEAU, responsable gestion locative auprès de la SEMIE de laVille de Niort.M. Eric MESSIN, responsable pôle juridique et recouvrement auprès de Deux-Sèvres Habitat.Suppléants : M. Stéphane BERNARD, responsable territorial des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne auprès de Immobilière Atlantic AménagementM. John DROUET, directeur clientèle de Sèvre-Loire Habitat
BAILLEURS PRIVÉS :Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires des Deux-Sèvres (UNPI) :
Titulaires: M. Christian GEAYMme Pascal GUERINSuppléants: M. Jean BIGOTM. Franck GIRAUD
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REPRESENTANTS DES LOCATAIRES :
Confédération Nationale du Logement (CNL 79) :
Titulaire: M. Michel FRANCHETEAUSuppléants: Mme Conchita GARCIAM. Yannick PRUNIERConfédération Syndicale des Familles des Deux-Sèvres (CSF) :
Titulaire: Mme Claudie DINANSuppléant: M. Marc HEURTREYAssociation F.O Consommateurs des Deux-Sèvres (AFOC)
Titulaire: M. Didier BOUHETSuppléante: MmeJocelyne BEAUSSANTArticle 2 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pourune période de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 3: En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d'une personnetierce dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers soumisen séance. Cette personne « qualifiée » ou expert ne participe pas au vote.Article 4 : Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par les services de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Article 5 : L'arrêté du 12 décembre 2022 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Niort, le Ÿ 2 DEC. 2025<PPourle Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la PrétectureLE CR —a CE3/3 Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79
79-2025-12-11-00010
ARRÊT?É portant agrément de l'association
« ADAPEI 79 » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00010 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « ADAPEI 79 » au titre des articles L365-3 et L365-4 du
code de la construction et de l'habitation 21
zw Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la Protection des PopulationsDES DEUX-SÈVRES Service SolidaritésyatFraternité
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « ADAPEI 79 » au titre des articles L365-3 et L365-4du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en fa-veur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation loca-tive et de gestion locative sociale et d'agrément pour des activités d'ingénierie sociale, fi-nanciére et technique transmis le 17 octobre 2025 par le représentant légal de l'association« ADAPEI 79 » ;
4 rue Du Guesclin79089 Niort cedex CSTél, : 05 49 08 68 68www deux-sevresgouv fr
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code de la construction et de l'habitation 22
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Considérant les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément aux ar-ticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu des sta-tuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article1"* L'organisme à gestion désintéressée « ADAPEI 79 », association de loi 1901, 14 bisrue d'inkermann BP 39 124, 79000 Niort est agréé pour les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale suivantes :- La location :* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation :+ de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyersmodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation;e de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale ;+ auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ov au 6° de l'article L.442-9 du code de la construction et del'habitation ;e de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- La gérance de logements du parc privé ou du pare public, selon les modalités prévues aarticle L. 442-9 ;- La gestion de résidences sociales mentionnées a l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation :Article2: L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans ledépartement des Deux-Sévres.Article 3: L'association est tenue d'adresser annuellement au préfet de département uncompte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 4: Le préfet de département peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations
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code de la construction et de l'habitation 23
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac BP 541 - 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de !a préfecture du département des Deux-Sèvres.
Niort, le | 7 BEC. 2025Bour le Bréfet, ei par déidgation,Le Secrétaile Général de la PrétectureLE
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DDETSPP 79
79-2025-12-11-00011
ARRÊT?É portant agrément de l'association
« Cap Habitat Jeunes » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et
de l'habitation
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L365-4 du code de la construction et de l'habitation 25
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Fraternité
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « Cap Habitat Jeunes » au titre des articles L365-3et L365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articies L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées :Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en fa-veur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
1/34 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres gouv.fr
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L365-4 du code de la construction et de l'habitation 26
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation loca-tive et de gestion locative sociale et d'agrément pour des activités d'ingénierie sociale, fi-nancière et technique transmis le 13 octobre 2025 par le représentant légal de l'association« Cap Habitat Jeunes » ;Considérant les capacités de l'organisme à mener de teiles activités conformément aux ar-ticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu des sta-tuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article1"' L'organisme à gestion désintéressée « Cap Habitat Jeunes », association de loi1901, sis 147 rue du Clou Bouchet à Niort est agréé pour les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale suivantes :- La location :+ de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;+ de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyersmodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation;e de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale:- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;et pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :e l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;e L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation dulogement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;s L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.213
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L365-4 du code de la construction et de l'habitation 27
Article2: l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans ledépartement des Deux-Sévres.Article 3: L'association est tenue d'adresser annuellement au préfet de département uncompte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 4: Le préfet de département peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observationsArticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac BP 541 - 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00011 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « Cap Habitat Jeunes » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 28
DDETSPP 79
79-2025-12-11-00012
ARRÊT?É portant agrément de l'association
« France Terre d'Asile » au titre des articles
L365-3 et L365-4 du code de la construction et
de l'habitation
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00012 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « France Terre d'Asile » au titre des articles L365-3 et
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Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en fa-veur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation loca-tive et de gestion locative sociale et d'agrément pour des activités d'ingénierie sociale, fi-nancière et technique transmis le 4 décembre 2025 par le représentant légal de |'associa-tion « France Terre d'Asile » ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél, : 05 49 08 68 Gawww deux-sevres gouv.fr
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L365-4 du code de la construction et de l'habitation 30
Considérant les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément aux ar-ticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu des sta-tuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1" L'organisme à gestion désintéressée « France Terre d'Asile », association de loi1901, 24 rue Marc Seguin - 75 018 Paris est agréé dans le département des Deux-Sèvrespour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :- La location :de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyersmodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation:de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale ;auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.442-9 du code de la construction et del'habitation;de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;et pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation dulogement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00012 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « France Terre d'Asile » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 31
- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;- Le recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.- La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitationsa loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.Article 2: L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans ledépartement des Deux-Sèvres.Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au préfet de département uncompte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 4: Le préfet de département peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observationsArticle 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac BP 541 - 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
ne Fy 4" Pour te Prerst,€se dardësesaton,Le Sacrdtaire Générs! da la DrétantireCe * —
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Pairick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00012 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « France Terre d'Asile » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 32
DDETSPP 79
79-2025-12-11-00014
ARRÊT?É portant agrément de l'association
« Toits Etc... » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
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L365-4 du code de la construction et de l'habitation 33
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ARRÊTÉPortant agrément de l'association « Toits Etc... » au titre des articles L365-3 etL365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en fa-veur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation loca-tive et de gestion locative sociale et d'agrément pour des activités d'ingénierie sociale, fi-nancière et technique transmis le 3 novembre 2025 par le représentant légal de l'associa-tion « Toits Etc... »;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68ynw.deux-sevres gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00014 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « Toits Etc... » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 34
Considérant les capacités de l'organisme a mener de telles activités conformément aux ar-ticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu des sta-tuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°' L'organisme à gestion désintéressée « Toits Etc... », association de loi 1901, 2place Bujault, 79500 Melle est agréé pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale suivantes :- La location :de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyersmodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation;de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale ;de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de I'habitation ;- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;et pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation dulogement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00014 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « Toits Etc... » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 35
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2: l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans ledépartement des Deux-Sévres.Article 3: L'association est tenue d'adresser annuellement au préfet de département uncompte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.
*Article 4: Le préfet de département peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observationsArticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac BP 541 - 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerccours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des popuiations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.|Niort, le À | LCL. 529e Préfet, et par délégation,étaire Général de la Prélecture"SayLe Sac(| crn TM =
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Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79
79-2025-12-11-00013
ARRÊT?É portant agrément de l'association « Un
Toit en Gâtine » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
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L365-4 du code de la construction et de l'habitation 37
Ex Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la Protection des PopulationsDES DEUX-SÈVRES Service SolidaritéspeeFrarernité
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « Un Toit en Gâtine » au titre des articles L365-3 etL365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en fa-veur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
1/34 rue Du Guesclin79089 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68¥-SEVTES. ae
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Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation loca-tive et de gestion locative sociale et d'agrément pour des activités d'ingénierie sociale, fi-nancière et technique transmis le 7 novembre 2025 par le représentant légal de l'associa-tion « Un Toit en Gatine »;Considérant les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément aux ar-ticles L 365-3 et L365-4 du code de !a construction et de l'habitation compte tenu des sta-tuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° L'organisme à gestion désintéressée « Un Toit en Gâtine », association de loi1901, sis 38 rue Ganne à Parthenay est agréé pour les activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale suivantes := La location :e de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;+ de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyersmodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de laconstruction et de l'habitation;« de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale ;+ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;et pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :- Les activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ousans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :e l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;+ L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du2/3
DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00013 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « Un Toit en Gâtine » au titre des articles L365-3 et
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logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;e L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitationsà loyer modéré mentionnée à l'article L.4441-2 ;Article 2: l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans ledépartement des Deux-Sèvres.Article 3: L'association est tenue d'adresser annuellement au préfet de département uncompte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 4: Le préfet de département peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observationsArticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac BP 541 - 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
Niort, le ft DEL. AIREBour le Préfet, et par délégation,Le Sekrétaire Général de la Peétactureju .xc 'ie. -
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DDETSPP 79 - 79-2025-12-11-00013 - ARRÊT?É portant agrément de l'association « Un Toit en Gâtine » au titre des articles L365-3 et
L365-4 du code de la construction et de l'habitation 40
DIRCO
79-2025-12-31-00001
Arrêté n° 2026-RN249-POI-79-02
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN249
DIRCO - 79-2025-12-31-00001 - Arrêté n° 2026-RN249-POI-79-02
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249 41
E =MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
District de Poitiers
PRÉFECTURE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2026-RN249-POI-79-02
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes  ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1 – 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année
2025 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET , Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du
1er décembre 2023.
VU l'arrêté de M. Simon FETET, Préfet des Deux-Sèvres, en date du 08 avril 2023 donnant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET
VU la décision de subdélégation n° 2025-79-02 en date du 17 avril 2025 du directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;
DIRCO - 79-2025-12-31-00001 - Arrêté n° 2026-RN249-POI-79-02
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249 42
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les
travaux d'étanchéité sur des ouvrages d'arts de la RN249, dans les deux sens de
circulation, du PR 66+000 au PR 73+280, Département des Deux Sèvres.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Bressuire, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1 er
  :
PHASE 1   : Travaux d'étanchéité sur 9 ouvrages d'arts, neutralisation de voies sur 7
kms
Une neutralisation de voie de gauche sens 1 (Limoges - Nantes) et sens 2 (Nantes -
Limoges) sera mis en place, la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie de
droite) entre les PR 66 au 73+280.
Dans le sens Limoges-Nantes :
- 90km/h entre les PR 65+450 et 68+300
-70 km/h du PR 68+300 et 68+800
- 90km/h du PR 68+800 et 71+000
- 70 km/h du PR 71+000 et 71+500
- 90km/h du PR 71+500 à 74+630
Dans le sens Nantes - Limoges :
DIRCO - 79-2025-12-31-00001 - Arrêté n° 2026-RN249-POI-79-02
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249 43
- 90km/h entre les PR 74+630 à 70+650
-70 km/h du PR 70+650 à 70+000
- 90km/h du PR 70+000 à 68+300
- 70 km/h du PR 68+300 à 67+800
90 km/h du PR 67+800 à 66+000
Tout dépassement sera interdit du PR 66+000 au PR 73+280
Ces dispositions s'appliqueront du lundi 5 au vendredi 16 janvier 2026.
Article 2   :
La signalisation réglementaire du chantier, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière(huitième partie) sera mise en place, entretenue
et déposée par la DIR Centre Ouest, District de Poitiers, centre de Bressuire
Article 3 :
Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la
circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de
Niort dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DIRCO - 79-2025-12-31-00001 - Arrêté n° 2026-RN249-POI-79-02
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249 44
Article 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par interim est chargé
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes
Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et
disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à
- Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
- Le directeur Interdépartemental des routes Centre-Ouest – DIRCO ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie du département des Deux-Sèvres ;
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres

Et pour information à :
- L'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département des
Deux-Sèvres
- La DDT des Deux-Sèvres
- Mr le Président du syndicat des transports routiers

À Limoges, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
DIRCO - 79-2025-12-31-00001 - Arrêté n° 2026-RN249-POI-79-02
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN249 45
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
79-2025-12-17-00002
MA Niort -- M. GARNAUD, Mme MATHYJA -
Municipales 2026 - Le 17/12/2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2025-12-17-00002 - MA Niort -- M. GARNAUD, Mme MATHYJA -
Municipales 2026 - Le 17/12/2025 46
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'Arrét de NIORT À NIORTLe 17/12/25
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Michael MARTIN enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de NIORT.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de NIORT
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur OLIVIER GARNAUD, adjoint au chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de Niort à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Olivier GARNAUD, adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrét de Niort, assiste entant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Niort dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maisond'Arrêt de Niort lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Fait à NIORTLe 17/12/25 Le chef d'établissement,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2025-12-17-00002 - MA Niort -- M. GARNAUD, Mme MATHYJA -
Municipales 2026 - Le 17/12/2025 47
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'Arrét de NIORT À NIORTLe 17/12/25
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Michael MARTIN enqualité de chef d'établissement de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de NIORT.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de NIORT
ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Adeline MATHYJA, cheffe de détention de laMaison d'Arrét de Niort à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2; Madame Adeline MATHYJA, cheffe de détention à la Maison d'Arrét de Niort, assiste en tantque de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Niort dans les attributions pour lesquellesila reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrét deNiort lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à NIORTLe 17/12/25
Le chef d'établissement,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2025-12-17-00002 - MA Niort -- M. GARNAUD, Mme MATHYJA -
Municipales 2026 - Le 17/12/2025 48