PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-059
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de la Dordogne pour la journée
du 02/07/26 au 03/07/26 à 7h00. (4 pages) Page 4
24-2026-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de la Dordogne pour la nuit du
01/07/26 au 02/07/26 à 7h00. (3 pages) Page 9
DDFP /
24-2026-07-01-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements
Hospitaliers du 1er juillet 2026 portant délégation de signature, accordée par
la Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Périgueux
Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs (2 pages) Page 13
DDT / SETAF
24-2026-06-26-00005 - AP ouvrant la possibilité de fauchage et de valorisation
des jachères modificatif 1 (3 pages) Page 16
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-06-30-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
PF GROGNET HAMEL - Nontron (2 pages) Page 20
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-06-08-00001 - Vidéoprotection-arrêté 1399-08062026 (2 pages) Page 23
24-2023-11-17-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1469-17112023 (2 pages) Page 26
24-2026-02-26-00009 - Vidéoprotection-arrêté 2222-26022026 (2 pages) Page 29
24-2026-06-18-00011 - Vidéoprotection-arrêté 2270-18062026 (2 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-07-02-00003 - AP n° 24-2026-07-02-00003
desaffectation-biens-scolaires-college-Jacques-Prévert-Bergerac (2 pages) Page 35
24-2026-07-02-00004 - AP n°
24-2026-07-02-00004-desaffectation-biens-scolaires-college-Jean-Ladignac (2
pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2026-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Bruno
MIKOL, Directeur régional des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine par intérim. (2 pages) Page 41
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2026-07-01-00001 - Arreté Milhac (7 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique dénommée « descente en canoë nocturne » les
20, 27 juillet et 17, 24 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes de
Saint-Julien-de-Lampon et Veyrignac (3 pages) Page 52
2
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique intitulée « Fête de la rivière » le 5 juillet 2026 de
10h à 18h entre les communes de St Pierre d'Eyraud et Le Fleix (3 pages) Page 56
24-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « joutes nautiques » du 3 juillet
2026 au 28 août 2026
tous les vendredis de 20h30 à 22h30 et le 13 juillet et le
15 août 2026 (3 pages) Page 60
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-07-01-00005
Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de la
Dordogne pour la journée du 02/07/26 au 03/07/26 à
7h00.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de la Dordogne pour la journée du 02/07/26 au 03/07/26 à 7h00. 4
- Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFETE Délégation Départementale de la DordogneDE LA
Arrêté n°portant réquisition des entreprises de transports sanitairessur les secteurs de garde de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation à la garde ambulancière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article45 ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, enqualité de préfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND enqualité de directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentativeau plan départemental :Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 accordant délégation de signatureà Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général del'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juin 2026 ;Vu l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le mouvement national de mobilisation à compter du 1* juillet 2026 annoncé parles représentants de la profession, entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de lagarde ambulancière dans le département ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de la Dordogne pour la journée du 02/07/26 au 03/07/26 à 7h00. 5
CONSIDERANT le courrier conjoint du 30 juin 2026 des représentanis des fédérationsprofessionnelles du transport sanitaire prive en Dordogne et de l'OTSU 24 annonçant laparticipation des entreprises du département au mouvement;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprisesde transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer àla garde départementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte lebon déroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente surl'ensemble du département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agrées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels ethumains les transports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situationdécrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEArticle 1er : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont les noms figurent sur le tableauci-dessous sont réquisitionnées, pour assurer la permanence de la garde départementaleambulancière chacun des secteurs ci-dessous mentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant,à leur numéro de téléphone professionnel.Date etSecteur Nom de l'Entreprise Adresse Horaires en journée59,Bergerac | Ambulances JSP Blan Bleu Boulevard National - | Le jeudi 2 juillet 2026 deEymet 8h00 à 18h00
Marset-Thivers 7h00 à 19h00Le jeudi 2 juillet 2026 de8, Place du 8 mai 7h00 à 19h00Mussidan | Ambulances Martin Mussidan 1945-Mussidan
Les Fougères — Rtede Lapeyronnie — St-Pardoux la RivièreNontron Le jeudi 2 juillet 2026 de7h00 à 19h00CM Ambulances
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de la Dordogne pour la journée du 02/07/26 au 03/07/26 à 7h00. 6
« le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est punide six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecoursfr.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de la délégationdépartementale de la Dordogne de |l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la Police Nationale de la Dordogne et Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Périgueux, le 0 1 JUIL. 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,CuLt
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-01-00005 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de la Dordogne pour la journée du 02/07/26 au 03/07/26 à 7h00. 7
mot Chemin des FeutresPRCIGUGUM | AMAR SRE du Toulon - Le jeudi 2 juillet 2026 dePérigueux 7h00 à 19h00a co a 6, Allée Jean Boiteux | Le jeudi 2 juillet 2026 dePérigueux | Ambulances Réunies Périgueux | | Champcevinel 8h00 à 18h00Lo. 6, rue Jean Leclaires | Le jeudi 2 juillet 2026 deSarlat Ambulances Réunies Sarlat - Sarlat 7h00 à 19h00, 7 Le jeudi 2 juillet 2026 deSarlat Ambulances Paoli Grogeac — Sarlat 8h00 à 18h00
Date etSecteur Nom de l'Entreprise Adresse Horaires en nuitDu jeudi 2 juillet à 19h00Bergerac |Ambulances Réunies Bergerac |6, Rue Carpe Diem - | au vendredi 3 juillet àCreysse 7h008 Place du 8 mai Du jeudi 2 juillet à 19h00Mussidan | Ambulances Martin Mussidan 1945-Mussidan au vendredi 3 juillet à7h00Du jeudi 2 juillet à 19h00au vendredi 3 juillet àNontron Ambulances Michel 25, rue des 7h00Cordeliers-Nontron
Périgueux | Périgord Ambulances 176, Avenue Michel Du jeudi 2 Jui is LuGrandou - Trélissac | 24 vendredi 3 juillet à7h00Du jeudi 2 juillet à 19h00Sarlat Ambulances Réunies Sarlat 6, rue Jean Leclaires | au vendredi 3 juillet à- Sarlat 7h00Du jeudi 2 juillet à 19h00Siorac Ambulances Archambeau 105, Avenue de la au vendredi 3 juillet àGare - Le Bugue 5h00
Ste-Foy la | Ambulances Réunies Ste Foy la | 32-34, rue des ee ein eiGrande Grande Frères Lumière — 5h00Ste-Foy La Grande
Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels etmatériels usuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelleshabituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que
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garde de la Dordogne pour la journée du 02/07/26 au 03/07/26 à 7h00. 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-07-01-00004
Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de la
Dordogne pour la nuit du 01/07/26 au 02/07/26 à
7h00.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de la Dordogne pour la nuit du 01/07/26 au 02/07/26 à 7h00. 9
- Agence Régionale de Santé Nouvelle-aquitainePREFETE Délégation Départementale de la DordogneDELADORDOGNELiberte
Arrêté n°portant réquisition des entreprises de transports sanitairessur les secteurs de garde de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation a la garde ambulancière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 :Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 accordant délégation de signature aMonsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juin 2026 ;Vu l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le mouvement national de mobilisation à compter du 1° juillet 2026 annoncé par lesreprésentants de la profession, entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de la gardeambulancière dans le département ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de la Dordogne pour la nuit du 01/07/26 au 02/07/26 à 7h00. 10
CONSIDERANT le courrier conjoint du 30 juin 2026 des représentants des fédérations professionnelles dutransport sanitaire privé en Dordogne et de l'OTSU 24 annonçant la participation des entreprises dudépartement au mouvement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensemble dudépartement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agrées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgente |CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous sont réquisitionnées, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière, surchacun des secteurs ci-dessous mentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant, à leurnuméro de téléphone professionnel.Secteur | Nom de l'Entreprise Date etAdresse HorairesHememe Ambulances Réunies /|6, rue Carpe Diem - Du mercredi 1° juillet à 19h00g Bergerac Bergerac au jeudi 2 juillet à 7h008, Place du 8 Mai 1945 - Du mercredi 1° juillet à 19h00Mussidan |Ambulances Mars — { sauesidan au jeudi 2 juillet à 7h0025, rue des Cordeliers - Du mercredi 1* juillet à 19h00Nentron Aentolerices HAE Nontron au jeudi 2 juillet à 7h00Farine Ébgetnenc Ærslsutemos 176, Avenue Michel Du mercredi 1° juillet à 19h00g g Grandou -Trélissac au jeudi 2 juillet à 7h00Sarlat Ambulances Réunies |6, Rue Jean Leclaire - Du mercredi 1* juillet à 19h00Sarlat Sarlat au jeudi 2 juillet à 7h00Siaras Sas Ambulances 105 Avenue de la Gare — | Du mercredi 1* juillet à 19h00Archambeau Le Bugue au jeudi 2 juillet à 5h00see, rue des Frères Du mercredi 1° juillet à 19h00Lumière — Ste-Foy La au jeudi 2 juillet à 5h00GrandeSte-Foy la |Ambulances RéuniesGrande Ste Foy la Grande
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de la Dordogne pour la nuit du 01/07/26 au 02/07/26 à 7h00. 11
Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et matérielsusuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions, notammentau titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « le refusd'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de la délégationdépartementale de la Dordogne de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeurinterdépartemental de la Police Nationale de la Dordogne et Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat de la Dordogne.
Périgueux, le 0 1 JUN. 2026La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,bin ARMAND
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-01-00004 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de
garde de la Dordogne pour la nuit du 01/07/26 au 02/07/26 à 7h00. 12
DDFP
24-2026-07-01-00002
Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements
Hospitaliers du 1er juillet 2026 portant délégation de
signature, accordée par la Comptable, responsable
par intérim de la Trésorerie de Périgueux
Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs
DDFP - 24-2026-07-01-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er juillet 2026 portant délégation de signature,
accordée par la Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Établissements Hospitaliers du 1er juillet 2026
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable par intérim de la
Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers à ses collaborateurs.
La Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la direction générale des finan ces
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Élise PEREZ et Mme Bénédicte OPPENEAU Inspectrices, adjointes à
la comptable intérimaire chargée de la Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers, à l'effet de sign er au
nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer
;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de p aiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaratio ns de
créances ;
3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
DDFP - 24-2026-07-01-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er juillet 2026 portant délégation de signature,
accordée par la Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 14
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
CANTILLON Cyrille Contrôleur 6 mois 2 000 €
LEHOUX Denis Contrôleur 6 mois 2 000 €
MARTINEZ Lucie Contrôleur 6 mois 2 000 €
GRIVET Laurence Contrôleur 6 mois 2 000 €
MONTION Alexandre Contrôleur 6 mois 2 000 €
LAURAIRE Myriam Agent 6 mois 1 000 €
DAVIT Audrey Agent 6 mois 1 000 €
GARNIER Laura Agent 6 mois 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-02-0 0011 du 2 septembre 2024 et prend effet le 1 er juillet 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux, le 1er juillet 2026
La Comptable intérimaire,
Responsable de la Trésorerie de Périgueux
Établissements Hospitaliers,
Véronique DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2026-07-01-00002 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 1er juillet 2026 portant délégation de signature,
accordée par la Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 15
DDT
24-2026-06-26-00005
AP ouvrant la possibilité de fauchage et de
valorisation des jachères modificatif 1
DDT - 24-2026-06-26-00005 - AP ouvrant la possibilité de fauchage et de valorisation des jachères modificatif 1 16
En DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFÈTEDE LA DES TERRITOIRESDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Service économie des territoires,agriculture et forêts.
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n°24-2026-06-24-00005La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-11-00004 portant modification des dispositions du règlementdépartemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts relatives audébroussaillement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SETAF 2015-001 fixant les règles relatives au couvert et entretien desjachères ;Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutesmesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de cesincendies;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risqueincendie ;Considérant le classement du département de la Dordogne en alerte rouge au titre de la caniculedepuis le 21 juin 2026 ;
DDT - 24-2026-06-26-00005 - AP ouvrant la possibilité de fauchage et de valorisation des jachères modificatif 1 17
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent cenouveau de risque sur plusieurs jours ;Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département;Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendiepour assurer la défense des personnes et des biens;Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendiesen raison même de leur nature de couvert;
xConsidérant que les jachéres sont souvent localisées en bordure ou a proximité des massifsforestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;Considérant que le retrait de la matiére combustible et la réduction du couvert végétal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Considérant que la zone sensible au risque incendie de forêt définie par l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-11-00004 susvisé comprend les massifs forestiers de plus de 1 hectare ainsi qu'une bandepériphérique de 200 mètres de large autour de ceux-ci, celle-ci couvrant plus de 90% dudépartement ;Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport aurisque de départ de feux ;Considérant le caractère obligatoire de ces travaux agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°":L'article 1°' de l'arrêté n°24-2026-06-24-00005 du 24 juin 2026 ouvrant la possibilité de fauchage etde valorisation des jachères au regard du risque d'incendie élevé dans le département de laDordogne est ainsi modifié en ce qui concerne le caractère obligatoire des travaux agricoles :les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendiedoivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction ducouvert sur la période du 24/06/2026 au 05/07/2026.Cette ressource végétale issue de ces opérations peut contribuer à l'alimentation des troupeaux.
Article 2 :Le directeur de cabinet de la Préfète de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Dordogne, le directeur départemental des services desecours et d'Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.À Périgueux, le Refs 46La préfète
Marie AUBERT2/3
DDT - 24-2026-06-26-00005 - AP ouvrant la possibilité de fauchage et de valorisation des jachères modificatif 1 18
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de Dordogne ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-30-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
PF GROGNET HAMEL - Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-30-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - PF GROGNET HAMEL - Nontron 20
esPREFETEOR COGHE la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Laurent GROGNET, dirigeant de laSAS PF GROGNET-HAMEL située 64, rue de la République à La Coquille (24450), afin d'obtenirl'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 2, boulevard Gambetta àNontron (24300), ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La SAS PF GROGNET-HAMEL (siège social: 64, rue de la République - 24450 La Coquille),représentée par Monsieur Laurent GROGNET, dirigeant, est habilitée pour l'établissement secondairesitué 2, boulevard Gambetta à Nontron (24300), pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :e le transport de corps avant et après mise en bière,¢ l'organisation des obsèques,° les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SASDUBRESSON - Habilitation n° 21-24-0182),¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-24-0211.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Laurent GROGNET et transmis pour information à la mairie de Nontron.
Fait à Périgueux, le 3 0 JUIN 2026
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans lesdeux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision où d'un recourshiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-08-00001
Vidéoprotection-arrêté 1399-08062026
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PREFETE CabinetBORD sone Direction des SécuritésBureau Sécurité Publique
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2026-05-19-00001 en date du 19 mai 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lemaire - Commune de DOMME, située au 5, place de la Halle - 24250 DOMME, enregistrée sous le numéro20103148_1399 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27juin 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire - Commune de DOMME est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur leterritoire de sa collectivité situé au 5, place de la Halle - 24250 DOMME.Ce système composé de 4 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtré destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-08-00001 - Vidéoprotection-arrêté 1399-08062026 24
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui.sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au maire de lacommune.
Périgueux, le 0 8 JUIN 2026La PréfètePour la Préfète et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,3 | eeobin ARMAND
eae
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-08-00001 - Vidéoprotection-arrêté 1399-08062026 25
Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-17-00004
Vidéoprotection-arrêté 1469-17112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-17-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1469-17112023 26
| | CabinetPREFETDELA Direction des SécuritésDORDOGNEne Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable de Centre - C.FT.A. CENTRE OUEST - Etablissement de Périgueux, établissement situé à (au)19, rue Denis Papin — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100734-OP.20103213_1469 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23 :CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable de Centre - C.F.T.A. CENTRE OUEST - Etablissement de Périgueux estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 19, rue Denis Papin —24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-17-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1469-17112023 27
Ce systeme composé de (d') 5 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 1 7 NOY, 2023Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-17-00004 - Vidéoprotection-arrêté 1469-17112023 28
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-26-00009
Vidéoprotection-arrêté 2222-26022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00009 - Vidéoprotection-arrêté 2222-26022026 29
EH .PRÉFÈTE CabinetDE LA . , , owsDORDOGNE Direction des SécuritésHealt Bureau Sécurité PubliqueFreternsié
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable Sûreté - SONEPAR FRANCE, établissement situé a (au) Rue de la Borderie — Parc Chrysalide -24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20104057_ 2222 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3 février2026;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable Sûreté - SONEPAR FRANCE est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue de la Borderie — Parc Chrysalide - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00009 - Vidéoprotection-arrêté 2222-26022026 30
Ce système composé de 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, leLa Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-26-00009 - Vidéoprotection-arrêté 2222-26022026 31
Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-18-00011
Vidéoprotection-arrêté 2270-18062026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-18-00011 - Vidéoprotection-arrêté 2270-18062026 32
EH .PRÉFÈTE CabinetDE LA . . , oeDORDOGNE Direction des Sécuritésbeat Bureau Sécurité Publiquebraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU le décret en date du 18 février 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et.ses annexes ;VU ne A: ectoral n° 24-2026-05-19-00001 en date du 19 mai 2026 accordant délégation de signature àMonsieuf Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - LEN AUTOS GARAGE, établissement situé au 48, avenue Jean Moulin - 24700 MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20104058 _2270 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée) de la commission départementale de vidéoprotection de laDordogne en date du 28 avril 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Gérant - LEN AUTOS GARAGE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dansson établissement situé au 48, avenue Jean Moulin — 24700 MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-18-00011 - Vidéoprotection-arrêté 2270-18062026 33
Ce système composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif. |Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le Î 8 JUIN 2026La Préfètea Préfète et par délégation,Pour | |ifecteur de Cabinet,le Sous-Préin ARMANDee
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-18-00011 - Vidéoprotection-arrêté 2270-18062026 34
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-02-00003
AP n° 24-2026-07-02-00003
desaffectation-biens-scolaires-college-Jacques-Préve
rt-Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-02-00003 - AP n° 24-2026-07-02-00003 desaffectation-biens-scolaires-college-Jacques-Prévert-Bergerac 35
| of # Direction de laPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°Portant désaffectation de divers biens du collège Jacques Prévert de Bergerac.
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83,663 modifiée du 22juillet 1983 complétant la loi n°83,8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etaten matière d'enseignement ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant ladésaffectation des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-2026 du 5 mars 2026 donnant délégation de signatureà M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu la délibération n°26.CPV.42 du 15 juin 2026 de la commission permanente du conseildépartemental de la Dordogne proposant la désaffectation de divers matériels acquis par lecollège Jacques Prévert de Bergerac;Vu l'avis favorable émis le 25 juin 2026 par Madame la Directrice Académique,directrice des services départementaux de l'éducation nationale.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;-ARRÊTE-
Article 1° : Sont désaffectés les biens suivants:
¢ une cellule de refroidissement, marque Friginox, référence FX39272127 Ecocell, acquisele 14novembre 2019.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-02-00003 - AP n° 24-2026-07-02-00003 desaffectation-biens-scolaires-college-Jacques-Prévert-Bergerac 36
* un robot coupe-légumes purée, marqueRobotCoupe, référenceR752VV, acquisle13 décembre 2022.* une tondeuse autoportée, marque Honda, référence HF2625, acquise le 28 avril 2023.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseildépartemental de la Dordogne, le principal du collège Jacques Prévert de Bergerac, laDirectrice Académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale,sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le ~ 2 JUIL, 2026
La Préféte
2 Ty ee
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-2 rue Paul-Louis CourierCS39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-02-00003 - AP n° 24-2026-07-02-00003 desaffectation-biens-scolaires-college-Jacques-Prévert-Bergerac 37
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-02-00004
AP n°
24-2026-07-02-00004-desaffectation-biens-scolaires-
college-Jean-Ladignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-02-00004 - AP n° 24-2026-07-02-00004-desaffectation-biens-scolaires-college-Jean-Ladignac 38
E 3 Direction de laPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°Portant désaffectations de divers biens du collège Jean Ladignac de Saint-Cyprien.
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83,663 modifiée du 22juillet 1983 complétant la loi n°83,8 du 7 janvier 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Étaten matière d'enseignement ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant ladésaffectation des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2026-03-05-2026 du 5 mars 2026 donnant délégation de signatureà M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu la délibération n°26.CPV.42 du 15 juin 2026 de la commission permanente du conseildépartemental de la Dordogne proposant la désaffectation de divers matériels acquis par lecollège Jean Ladignac de Saint-Cyprien ;Vu l'avis favorable émis le 25 juin 2026 par Madame la Directrice Académique,directrice des services départementaux de l'éducation nationale.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTE-Article 1° : Sont désaffectés les biens suivants:
* une girafe électrique, marque Dito Sama, n° de série TBX120, référence9FRJ6036690313120001, mise en service avant 2014.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-02-00004 - AP n° 24-2026-07-02-00004-desaffectation-biens-scolaires-college-Jean-Ladignac 39
* un laminoir électrique, marque Dito Electrolux, n° série500 SM, référence 07535, mis enservice avant 2014.° un ouvre-boite électrique, marque Tellier, n°sérieDP 41, référence 331OEXTC, mis enservice avant 2014.* un coupe-tomates manuel, mis en service avant 2014.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le président du conseildépartemental de la Dordogne, le principal du collége Jean Ladignac de Saint-Cyprien, laDirectrice Académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale,sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 7 2 JUIL. 2026
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-2 rue Paul-Louis CourierCS39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-02-00004 - AP n° 24-2026-07-02-00004-desaffectation-biens-scolaires-college-Jean-Ladignac 40
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-01-00006
Arrêté portant délégation de signature à Bruno
MIKOL, Directeur régional des affaires culturelles de
la région Nouvelle-Aquitaine par intérim.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim. 41
||PREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Bruno MIKOLDirecteur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitainepar intérim
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes del'Etat,Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du 1° juillet 2026 de M. Bruno MIKOLdirecteur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim. 42
ArréteArticle 1° - Délégation de signature est donnée a M. Bruno MIKOL directeur régional des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de sesattributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que:- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourdes travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 ducode de l'environnement.- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI,dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) enapplication de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du code del'urbanisme.Article 2 - Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par la décision du 22 juin2026, M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine parintérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom de la préfète de la Dordogne.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète de la Dordogne et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Cet arrêté de subdélégation est adressé à la préfète de la Dordogne et fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - L'arrêté du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme MaylisDESCAZEAUX, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine estabrogé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Périgueux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur régional des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Dordogne. Périgueux, le + àLa préfète A 0 À b("NpMarie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim. 43
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-01-00001
Arreté Milhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-01-00001 - Arreté Milhac 44
| = | DirectionELA des sécuritésDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de I'homologation d'un circuit de moto-crosssuite modification de la pistesis au lieu-dit Les Pruneaux à Milhac-D'Auberoche,commune déléguée de Bassillac et Auberoche (Dordogne)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-35 a R 331-44, A 331-21;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M) ladélégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 accordant délégation de signature à M.Robin ARMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2026-03-26-00003 du 24 janvier 2023 portant désignation des membres dela commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.F.M;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-19-00004 du 19 juin 2025 portant renouvellement del'homologation du circuit de motocross , situé au lieu-dit Les Pruneaux à Milhac-d'Auberoche ;Vu la demande de renouvellement de l'homologation, déposée le 16 mars 2026, par M. Bruno VIBIEN ,propriétaire exploitant et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sitesNatura 2000;
y oo)E ans BVi, Qvali- AMh 7 f=]> = 1 web
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-01-00001 - Arreté Milhac 45
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 24 juin 2026 ;Vu l'avis de la Fédération française de motocyclisme ;Considérant l'étude acoustique, réalisée en juin 2004 et l'absence d'infraction constatée par rapportaux dispositions précitées du code de la santé publique ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
=
Article 1°' : AbrogationL'arrêté n° 24-2025-06-19-00004 du 19 juin 2025 portant renouvellement de l'homologation ducircuit de motocross situé au lieu-dit Les Pruneaux à Milhac-d'Auberoche est abrogé.Article 2 : Site concernéLe circuit de moto-cross aménagé au lieu-dit « Les Pruneaux », à Milhac d'Auberoche, communedéléguée de Bassillac et Auberoche est situé sur un terrain d'une superficie de 3 hectares et demi.Il comprend un circuit permanent de moto-cross, d'une longueur de 1425 mètres environ sur 6 à 8mètres de large comportant des aménagements sportifs (sauts, tables, talus.) sur les parcelles 0252et 0253.Article 3 : Activités autorisées et conditions d'utilisationL'association « Milhac Moto Club » dont le siège social est situé à la mairie de Milhac-d'Auberoche,commune déléguée de Bassillac et Auberoche, représenté par son président M. Bruno VIBIEN, estbénéficiaire d'une homologation de ce circuit. À ce titre, elle est chargée du bon état d'entretiendes dispositifs permanents de sécurité et de protection du public, des pratiquants et desconcurrents.L'autorisation est donnée pour y pratiquer des séances d'entrainements, des compétitions et desstages.L'utilisation accordée est la suivante:¢ 1fois par an pour des compétitions,¢ 2 fois par mois pour les entraînements de motos et quads, les dimanches ou en substitutiondu dimanche, les jours fériés.¢ 2 fois par an des « stages de perfectionnement » pour les pilotes licenciés F.F.M ou UFOLEP,en lieu et place des entraînements mensuels autorisés. Ces stages se déroulant sur deuxjours, le samedi et le dimanche, une information écrite doit être adressée à chaque riverainpour lui signaler qu'exceptionnellement le terrain est utilisé deux jours consécutifs et nonles deux dimanches du mois.Les véhicules autorisés à utiliser le circuit sont des quadricycles de toutes catégories et desmotocyclettes d'enduro homologuées ou de moto-cross. Le gestionnaire de l'installation doitrespecter les règles techniques de la F.F.M et notamment, l'interdiction de faire évoluer ensembleles différents types de véhicules, quads et motos.Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec les règlestechniques et de sécurité (R.T.S), et les annexes de la F.F.M ainsi qu'avec les prescriptions del'agrément délivré par cette fédération.Article 4 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (articles R 1336-6 à 1336-10 du Code de la santé publique) enmatière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-01-00001 - Arreté Milhac 46
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Conformément à l'étude acoustique réalisée, les sessions d'entrainements, limitées a 17 engins,doivent se dérouler sur une durée cumulée inférieure ou égale à 2 heures par jour.Cette durée est répartie sur la journée en fonction du nombre de véhicules présents àl'entraînement et toujours dans les limites du respect des valeurs admises par le Code de la santépublique. Le pétitionnaire devra se conformer aux consignes de répartition de l'étude acoustiquepour organiser ses sessions d'entraînement.Quel que soit le choix du pétitionnaire, l'utilisation de la piste doit se faire de manière fractionnéeen alternant des tranches horaires d'entraînement et de repos afin de garantir le maintien desrésultats de l'étude acoustique précitée.Article 5 : Protection du publicUne zone réservée au public conforme au RIT.S de la F.F.M doit être clairement délimitée. L'accès aucircuit est interdit au public, que se soit pendant les stages, les épreuves où les entraînements.Le responsable du moto-club assure la surveillance et la sécurité du public et veille à ce qu'il nepénètre pas sur la piste.Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le public doitêtre maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors dedanger. ;Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'exploitant.Article 6 : Équipements de secoursEn dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis enplace :— Une trousse de premiers secours,— Un téléphone ou moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros detéléphone d'urgence (médecin, SAMU et pompiers),- Un affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, durèglement intérieur, du récépissé de déclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiqueset sportives,— Une indication de la voie d'accès et d'évacuation de secours réservée aux ambulances et auxvéhicules de protection contre l'incendie.- L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit êtregaranti en toute circonstance.- Des extincteurs à poudre polyvalents doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant etvérifiés régulièrement. |Article 7 : Dispositif permanent lors des compétitionsL'homologation permanente du circuit, ne dispense pas l'organisateur de procéder à la déclarationde manifestation sportive sur circuit homologué, et ce pour chaque manifestation.En complément des prescriptions particulières qui seraient édictées par la préfecture, il devrautilement mettre en œuvre le dispositif permanent suivant pour chaque compétition:Information et autorisationsL'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateurtechnique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la compétition,huit jours au moins avant celle-ci et recueille le cas échéant l'autorisation écrite des propriétairesdes terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.Circulation, stationnement et signalisationL'organisateur doit :- mettre à disposition du public si nécessaire, avec l'accord écrit des propriétaires des terrains, unparc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu,- obtenir des maires des communes concernées les arrêtés prescrivant l'interdiction de stationnersur les deux côtés de la voie communale n° 202, sur une distance suffisante de part et d'autre dea aise4ie [0]
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l'entrée du site, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toutecirconstance circuler librement, .—assurer la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris enmatiére de réglementation de la circulation et du stationnement,- mettre en place un fléchage « SORTIE OBLIGATOIRE » à la sortie du site afin que les spectateursrejoignent les voies ouvertes à la circulation.Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevéespar l'organisateur.Localisation et protection du publicL'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public, conformément auplan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l'accès réservé aux pilotes.Aux endroits ot la sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux (obstacle naturel,surplomb suffisant), l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve,en toute circonstance, hors de danger.Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter un ouplusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Ces distances de sécurité sont clairementmatérialisées par l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves, lesentraînements et les stages.L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc destationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.Surveillance et respect des mesures de sécuritéL'organisateur place :- des commissaires de piste, titulaires d'une qualification reconnue par la fédération française demotocyclisme, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que lepublic ne franchisse pas les limites autorisées,- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécuritéet aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plusparticulièrement en début et fin de manifestation.L'organisateur technique aidé des membres de l'association organisatrice, règle le stationnementdes véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones quilui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer, sans délai, lesspectateurs qui franchiraient les limites autorisées.L'organisateur doit pouvoir établir, sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres del'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisseimmédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident ou d'intrusion sur leparcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraientdans des endroits dangereux.Organisation des moyens de secoursL'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif demoyens de secours en conformité avec les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la F.F.M.Dans l'éventualité où l'un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la coursedoit être interrompue jusqu'à son remplacement.L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai lesservices d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.Avec l'aide des membres de l'association organisatrice, il veille à ce qu'un itinéraire d'évacuationsanitaire demeure en permanence libre de circulation.
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Sécurité incendieChaque commissaire de course est muni d'un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurssupplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le parc destationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. Ils peuvent soitêtre stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soitêtre répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ilsdoivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètrevingt maximum.Des panneaux « FEU INTERDIT» sont implantés le long de la zone réservée au public etl'organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.L'accès au massif forestier situé derrière le parc des pilotes doit être maintenu en permanence librede circulation.Sécurité généraleAvant le départ de chaque compétition, l'organisateur est tenu d'adresser une attestation auxservices de la gendarmerie nationale indiquant que toutes les dispositions imposées dans l'arrêtépréfectoral d'homologation ainsi que les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la F.F.M. sontrespectées.Article 8 : ValiditéL'homologation est délivrée pour quatre ans.Cette autorisation est révocable a tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne respecte plusles conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressémentréservés. La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecturedeux mois avant la date d'échéance.Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le maire délégué de la commune deMilhac-d'Auberoche, le maire de Bassillac et Auberoche, le commandant du groupement degendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à l'association Milhac Moto-Club.
Périgueux, le {1 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
tLrer
Robin ARMANDRE econ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laDordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.« % of. 40]ve =N4Quali- NGee fy
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-06-26-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique dénommée « descente en
canoë nocturne » les 20, 27 juillet et 17, 24 août 2026
de 21H à 22H30 entre les communes de
Saint-Julien-de-Lampon et Veyrignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommée « descente en
canoë nocturne » les 20, 27 juillet et 17, 24 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes de Saint-Julien-de-Lampon et Veyrignac 52
E 3PRÉFÈTE Sous-préfecture de BergeracDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestation nautique dénommée« descente en canoë nocturne » les 20, 27 juillet et 17, 24 août 2026de 21H à 22H30 entre les communes de Saint-Julien-de-Lampon et VeyrignacLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 23 mars 2026 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le ConseilDépartemental de la Dordogne, en vue d'organiser une descente en canoë nocturne sur la rivière Dordogneentre les communes de Saint-Julien-de-Lampon et Veyrignac les 20, 27 juillet et 17, 24 août 2026 de 21H à22H30;VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031 NIORTdu 7 janvier 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du18 mai 2026 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques etgestion du domaine public fluvial en date du 28 mai 2026 ;VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 8juin2026;VU l'avis de Monsieur le maire de Veyrignac du 27 mars 2026 ;VU l'avis de Madame le maire de Saint-Julien-de-Lampon du 6 mai 2026 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Sainte-Mondane du 11 mai 2026 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Calviac-en-Périgord du 15 mai 2026 ;VU l'avis de Monsieur le maire de Carsac-Aillac du 18 juin 2026 ;16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommée « descente en
canoë nocturne » les 20, 27 juillet et 17, 24 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes de Saint-Julien-de-Lampon et Veyrignac 53
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉARTICLE 1°:Monsieur le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, estautorisé a organiser des randonnées nocturnes en canoë sur la rivière Dordogne entre les communes deSaint-Julien-de-Lampon et Veyrignac les 20, 27juillet et 17, 24 août 2026 de 21H à 22H30.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.Conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, lesembarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360°.Afin d'anticiper toute situation de danger, l'organisateur a l'obligation d'effectuer une reconnaissance duparcours quelques jours avant la manifestation.Vorganisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Les participants, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer lasécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels(gilets de sauvetage).La rivière Dordogne dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ounon et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis dupublic qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnementet de veiller au respect du site en mettant un encart dans le descriptif de la sortie.Afin de prévenir tous risques liés à la pratique de cette activité pouvant impacter la santé descompétiteurs et autres organisateurs, l'organisateur prendra en compte les précisions et conseilstransmis par l'Agence Régionale de Santé. Aussi, et afin de diminuer le risque inhérent à ces activitésnautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations.Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansement imperméable etéviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ils se laveront à l'eau potableet au savon après les activités de loisir et sportive.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommée « descente en
canoë nocturne » les 20, 27 juillet et 17, 24 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes de Saint-Julien-de-Lampon et Veyrignac 54
L'organisateur s'engage a démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation. Tout déversementde déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomberdans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sansdélai a Epidor et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,+ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,- La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes desécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas undanger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation départementale de Dordogne del'agence régionale de santé, les mairies de Carsac-Aillac, Calviac-en-Périgord, Saint-Julien-de-Lampon, Sainte-Mondane et Veyrignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, lePour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique dénommée « descente en
canoë nocturne » les 20, 27 juillet et 17, 24 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes de Saint-Julien-de-Lampon et Veyrignac 55
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique intitulée « Fête de la rivière »
le 5 juillet 2026 de 10h à 18h entre les communes de
St Pierre d'Eyraud et Le Fleix
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique intitulée « Fête de la
rivière » le 5 juillet 2026 de 10h à 18h entre les communes de St Pierre d'Eyraud et Le Fleix 56
E = :PREFETE Sous-préfecture de BergeracDELA Pôle RéglementationDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de la manifestation nautique intitulée « Fête de la rivière » le 5 juillet 2026 de 10hà 18h entre les communes de St Pierre d'Eyraud et Le FleixLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 19 juin 2026 par M. Lacombe, maire de la commune du Fleix, en vued'organiser une activité de canoés et de stand up paddles intitulée « Fête de la rivière » le 5juillet 2026de 10h à 18h entre les communes de St Pierre d'Eyraud et Le Fleix ;VU l'attestation d'assurance de la MAIF - 200 rue Salvador Allende- 79 038 Niort cedex 9 du18 juin 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pdle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 23 juin 2026;VU l'avis du président d'EPIDOR du 29 juin 2026;VU l'avis du maire de St Pierre d'Eyraud ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique intitulée « Fête de la
rivière » le 5 juillet 2026 de 10h à 18h entre les communes de St Pierre d'Eyraud et Le Fleix 57
ARTICLE 1%: Monsieur M. Lacombe, maire de la commune du Fleix, est autorisé à organiser uneactivité de canoés et de stand up paddles intitulée « Fête de la rivière » le 5 juillet 2026 de 10h à 18hentre les communes de St Pierre d'Eyraud et Le Fleix, selon les plans fournis dans le cadre de ladéclaration.ARTICLE 2 : Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure. Le port des équipements individuel de flottabilité estobligatoire.Dans ce secteur, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet que toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR.Une reconnaissance du parcours sera effectuée avant la manifestation afin d'anticiper toute situationde danger.U'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs a la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités sportives.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3: Cette autorisation est accordée sous réserve de:. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 : l'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax: 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique intitulée « Fête de la
rivière » le 5 juillet 2026 de 10h à 18h entre les communes de St Pierre d'Eyraud et Le Fleix 58
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le Président d'EPIDOR et les maires de duFliex et de St Pierre d'Eyraud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac,le 9 JUIL. 2026Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
éric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax: 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique intitulée « Fête de la
rivière » le 5 juillet 2026 de 10h à 18h entre les communes de St Pierre d'Eyraud et Le Fleix 59
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « joutes nautiques » du 3 juillet 2026 au
28 août 2026
tous les vendredis de 20h30 à 22h30 et le 13 juillet et
le 15 août 2026
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « joutes nautiques » du 3 juillet 2026 au 28 août 2026
tous les vendredis de 20h30 à 22h30 et le 13 juillet et le 15 août 2026
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EnPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgulitéFraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiquesdénommées « joutes nautiques » du 3juillet 2026 au 28 août 2026tous les vendredis de 20h30 à 22h30 et le 13 juillet et le 15 août 2026à Brantôme-en-PérigordLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature a Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 15 mars 2026 par Madame Jessica BERTRAND, présidente de l'associationLes Joutes Nautiques Brantômaises dont le siège social est situé à la mairie de Brantôme en Périgord, envue d'organiser des joutes nautiques sur la rivière Dronne ;VU l'attestation d'assurance d'AXA France IARD - El L. CHARLES - 7 place d'Albret 24310 Brantôme-en-Périgord, du 22 mai 2026 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé reçu en date du19 février 2025;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 19 juin 2026 ;VU la convention signée avec la mairie de Brantôme-en-Périgord en date du 4 mai 2026;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordreexceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « joutes nautiques » du 3 juillet 2026 au 28 août 2026
tous les vendredis de 20h30 à 22h30 et le 13 juillet et le 15 août 2026
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ARRETEARTICLE 1 :Madame Jessica BERTRAND, Présidente de l'association Les Joutes Nautiques Brantômaises dont lesiège social est situé à la mairie de Brantôme en Périgord, est autorisée à organiser des joutes nautiquessur la rivière Dronne, entre le pont Notre Dame et le pont Coudé de Brantôme-en-Périgord tous lesvendredis du 3 juillet 202$ au 28 août 2026 de 20h30 à 22h30 ainsi qu'une manifestationexceptionnelle le 13juillet et 15 août 2026.ARTICLE 2:Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau concernée notamment deux compagnies de gabarres ainsi que des loueurs professionnels decanoës empruntant également ce bief en période touristique.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation. Des entraînements auront lieu pour préparer cettemanifestation certains soirs en juin.L'organisateur est responsable de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuelsaccidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine privé de la commune ou àdes tiers. Le stationnement des embarcations ayant fait l'objet d'une convention II sera par ailleursnécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigationintérieure.Les équipages participants à ces joutes ainsi que les personnes à bord de l'embarcation destinée àassurer les secours devront disposer d'équipements de flottabilité individuels (E.F.I.).L'organisateur sera responsable du balisage et du stationnement des embarcations ayant fait l'objetd'une convention d'occupation avec la commune. Il devra en outre se conformer a tous les règlementsen vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.La rivière Dronne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ettoutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictementinterdit.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les concurrents doiventêtre à jour de leurs vaccinations, observer les règles d'hygiène élémentaire, de soin des plaies ou desblessures. En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecintraitant pour diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3:Cette autorisation est accordée sous réserve de :«la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,- l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « joutes nautiques » du 3 juillet 2026 au 28 août 2026
tous les vendredis de 20h30 à 22h30 et le 13 juillet et le 15 août 2026
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ARTICLE 4:L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6:Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé, la maire de Brantôme-en-Périgord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le — 2 JUIL. 2026
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « joutes nautiques » du 3 juillet 2026 au 28 août 2026
tous les vendredis de 20h30 à 22h30 et le 13 juillet et le 15 août 2026
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