EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-053
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations
dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure (12
pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure (3 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à Evreux (4
pages) Page 21
27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement collège Evariste Galois à
Breteuil (4 pages) Page 26
27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement collège Jacques Brel à
Beuzeville (4 pages) Page 31
27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Bernay (4
pages) Page 36
27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-Audemer
(4 pages) Page 41
27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie à Breteuil (4 pages) Page 46
27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bouquetot (4 pages) Page 51
27-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bretagnolles (4 pages) Page 56
27-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Burey (4 pages) Page 61
27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Epieds (4 pages) Page 66
27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Frenelles-en-Vexin (4 pages) Page 71
2
27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sébécourt (4 pages) Page 76
27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Serez (4 pages) Page 81
27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Valletot (4 pages) Page 86
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-16-00005
AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les
agglomérations dont le territoire s'étend en
totalité sur le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les
agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 4
- , Direction départementale desz territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-035listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales dont le territoire s'étend en totalité sur ledépartement de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux uséesLe préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60 du 23 octobre 2000;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 portant sur le régime général et lagestion de la ressource en eau et l'article R.214-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;VU le code de la santé publique ;VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-118 du 21 septembre 2023 listant les agglomérations d'assainissementdéfinies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend entotalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées.
Considérant
- que les dispositions de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que lepréfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmesd'assainissement qui les composent ;- que l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-118 du 21 septembre 2023 susvisé y a répondu;- que, depuis cette date, les stations de Bouafles, Criquebeuf-sur-Seine, Francheville-Bourg, Pont-Authou
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agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 5
et Saint-Philbert-sur-Risle ont été mises hors-service ;- que les effluents des communes concernées ont été raccordés a d'autres stations existantes oureconstruites :- Bouafles vers la station des Andelys en 2023 ;- Criquebeuf-sur-Seine vers la station de Val de Reuil en 2024;- Francheville-Bourg vers la station de Francheville Pont Thibout qui a été reconstruite en 2024;- Pont-Authou et Saint-Philbert-sur-Risle vers à la nouvelle station intercommunale de Montfort-sur-Risle qui a été reconstruite en 2025 ;- que la commune de Appeville-Annebault en assainissement non collectif a été raccordée vers lastation de Montfort-sur-Risle en 2025 aprés passage en collectif :- que les effluents de la commune de Saint-Julien de la Liègue ont été raccordés en 2018 à la station deGaillon et que cette commune a été omise dans la zone de collecte de Gaillon dans l'arrêté du 21septembre 2023 susvisé et qu'il convient de l'intégrer ;- que les effluents de la commune de Fontaine L'Abbé ont été raccordés en 2022 à la station deSerquigny et que cette commune a été omise dans la zone de collecte de Serquigny dans l'arrêté du 21septembre 2023 susvisé et qu'il convient de l'intégrer ;- que la zone de collecte de plusieurs stations a ainsi été modifiée et qu'il convient de prendre encompte ces modifications des périmètres des agglomérations d'assainissement correspondantes.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1°' : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté fixe la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalitésur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées.Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomérationd'assainissement. Elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : AbrogationL'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-118 du 21 septembre 2023 susvisé est abrogé à compter de la publicationdu présent arrêté.
Article 3 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deROUEN, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 6
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Évreux, le {& FEV, 2026
Charles GIUSTI
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agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 7
ANNEXE à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-035Liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de l'Eure,y compris la station de traitement des eaux usées.Conformément à la rubrique 211.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, un système d'assainissement est constitué d'unsystème de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur tels quedécrits ci-dessousCode SANDRE Stations assurant le Nom du système deDirection Nom de pes traitement des eaux Code SANDRE collecte des eaux usées | Code SANDRE | Nom des communes rattachéesdu service l'agglomération i, abl usées produites par : produites par du système de en tout ou partie à' : : Ales agglomération i ARS de la station : ae Z rae ; igestionnaire| d'assainissement dfaccaini l'agglomération l'agglomération collecte l'agglomération d'assainissementassainissement LU pe attsd'assainissement d'assainissementSC du STEU: .DDTM27 |ACQUIGNY 030000127003 |ACQUIGNY 032700301000 ACQUIGNY 032700301000 | 27003:AcquignyDRIEAT-IF | ALIZAY 030000127008 | ALIZAY 032700801000 |SC du STEU: ALIZAY 032700801SCL | 27008:AlizayDDTM27 |AMBENAY 030000127009 |AMBENAY 032700901000 | SC - AMBENAY 032700901SCL | 27009:Ambenay27016:Les AndelysSC du STEU: LES 27097:BouaflesDRIEAT-IF | ANDELYS 030000127016 |LES ANDELYS 032763501000 ANDELYS 032763501000 27635:Le Thuit27683:VézillonDDTM27 |BARILS 2 030000227038 |LES BARILS 032703802000 | SC du STEU : LES BARILS | 032703802000 |27038:Les BarilsDDTM27 |BARRE-EN-OUCHE | 030000127041 |MESNIL-EN-OUCHE | 032704903000 | SC - BARRE-EN-OUCHE | 5032704903000 | 2/041:Barre-en-Ouche(Mesnils enOuche)BEAUMONT-LE- BEAUMONT LE SC du STEU: .DDTM27 ROGER 030000127051 ROGER 032705101000 BEAUMONT LE ROGER 032705101000 27051:Beaumont-le-RogerDDTM27 |BEC-HELLOUIN 030000127052 |BEC-HELLOUIN 032746802000 | SC- BEC-HELLOUIN S032746802000 | 27052:Le Bec-Hellouin27056:Bernay27398:MennevalDDTM27 | BERNAY27 030000127056 | BERNAY 032705601000 | SC BERNAY 032705601SCL | 27516:Treis-Sants-en-Ouche27600:Saint-Quentin-des-lsles(Tres-Sants-en-Ouche)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les
agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 8
(Tres-Sants-en-Ouche)DRIEAT-IFBERNIERES-SUR-seme 030000127058 |LES TROIS LACS | 032705801000 | SC du STEU: BERNIERES | 032705801SCL |27058:Les Trois LacsDDTM27 |BERVILLE-SUR-MER | 030000127064 |BERVILLE-SUR-MER | 032706401000 nr PERLES 032706401000 |27064:Berville-sur-MerDDTM 14 |BEUZEVILLE 030000127065 |BEUZEVILLE 032706501000 ie 032706501SCL | 27065:BeuzevilleDDTM27 |BEZU-SAINT-ELO! | 030000127067 |BEZU-SAINT-ELOI | 032706701000 | 8 GU STEW : BEZU- 032706701000 | 27067:Bézu-Saint-EloiDDTM27 | BOISSEY-LE-CHATEL| 030000127077 | BOISSEY-LE-CHATEL| 032707701000 PE CU EL: BOISSEY- 032707701000 | 27077:Boissey-le-Châtel
DDTM27 |BOSC DU THEIL 030000127302 |LE GROS-THEIL 032730201000 For STEU:LEGROS- | 935730201000 Thay Gros-Thell{Le Base ouDDTM27 |BOURG-ACHARD | 030000127103 |BOURG ACHARD | 032710302000 [SE GY STEU: BOURG | gsa7,0301SCL S7igaborenatan:DDTM27 BARD 030000227103 ar ner LE | 032710303000 Con CARD Le | 5032710303000 | 27103:Bourg-AchardDDTM27 PRE Sun 030000127104 PS OUIN 032710402000 FE trialiqee BOURG 032710402000 | 27104:Bourg-BeaudouinDDTM27 | eer ecROnx 030000127107 | oe etCROIX 032710702000 | OUR LLE: $032710702000 | 27107:Bourneville-Sainte-CroixDDTM27 |BOURTH 030000127108 |BOURTH 032710802000 | SC - BOURTH2 $032710802000 | 27108:BourthDDTM27 |BRETEUILSUR-ITON | 030000127112 |BRETEUIL-SUR-ITON | 032711201000 aa 032711201000 |27112:BreteuilBREUILPONT- GADENCOURT- BG Gu STEM § 37273:GadencourtDDTM27 | Oe NCOURT 030000127114 [EP Ur 032727301000 GADENCOURT- 032727301000 {3727s nadenc27400:MereyDDTM27 |BRIONNE EURE 030000127116 |BRIONNE os27iieotnad | Systemede collecte - 032711601SCL |27116:BrionneBRIONNE-SBR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les
agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 9
27117:BroglieDDTM27 |BROGLIE 030000127117 | BROGLIE 032711702000 |SC du STEU: BROGLIE 03271170200027125:Calleville27119:BueilDDTM27 | BUEIL 030000127119 | BUEIL 032711901000 |SC - BUEIL nouvelle S032711901000 " ,27696:Villiers-en-DésœuvreDDTM27 |CAUGE 030000127132 |CAUGE 032713201000 |SC du STEU: CAUGE 032713201000 |27132:CaugéDDTM27 |CAUMONT 030000127133 | CAUMONT 032713301000 |SC - CAUMONT S032713301000 | 27133:Caumont27019:Armentières-sur-AvreDDTM27 |CHENNEBRUN 030000127155 |CHENNEBRUN 032701901000 |SC - CHENNEBRUN S032701901000 27155:ChennebrurDDTM27 |CHERONVILLIERS 030000127156 |CHERONVILLIERS | 032715601000 |SC - CHERONVILLIERS S032715601000 | 27156:ChéronvilliersCLEF VALLÉE CLEF VALLÉE SC - CLEF VALLÉE | .DDTM27 OIEHRE 030000127191 LE 032719102000 BIEURE S032719103000 | 27191:Clef Vallée d'EureCONCHES-EN- CONCHES-EN- SC - CONCHES-EN- 27165:Conches-en-OucheDDTM27 AUEHE 030000127165 SUCHE 032716501000 GUCHE 2 032716501SCL 27374:LouverseyDDTM27 |CONDE-SUR-ITON | 030000127166 |CONDE-SUR-ITON | 032716602000 | SC - CONDE-SUR-ITON2 | 032716602000 ton) on (Mesnils-sur-DDTM27 |CONTEVILLE 030000127169 |CONTEVILLE 032716902000 | SC - CONTEVILLE2 S032716902000 | 27169:ContevilleSC du STEU:DDTM27 |CORMEILLES 030000127170 |CORMEILLES 032717001000 CORMEILLES 032717001000 |27170:CormeillesDDTM27 |CORNY 030000127175 |CORNY 032717501000 | SC du STEU: CORNY 032717501000 | 27175:Corny (Frenelles-en-Vexin)LA COUTURE- SC du STEU: LA 27183:La Couture-BousseyDDTM27 |COUTURE-BOUSSEY | 030000127183 BOUSSEY 032718301000 COUTURE-BOUSSEY 032718301000 27278-Garennes-sur-EureDDTM27 |CROTH 030000127193 |CROTH 032719301000 | SC - CROTH2 S032719302000 | 27193:CrothDDTM27 |DANGU 030000127199 | DANGU 032719901000 |SC du STEU : DANGU 032719901000 |27199:DanguDAUBEUF-LA- DAUBEUF-LA- SC du STEU : DAUBEUF-D ; iveDTM27 CAMPAGNE 030000127201 CAMPAGNE 032720101000 LA-CAMPAGNE 032720101000 | 27201:Daubeuf-la-CampagneDDTM27 |ECOUIS 030000127214 |ECOUIS 032721401000 |SC du STEU : ECOUIS 032721401000 |27214:Écouis
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les
agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 10
DDTM27EMANVILLE30000127217. | EMANVILLE 032721701000 |SC - EMANVILLE -2 S032721702000 | 27217:EmanvilleDDTM27 |EPAIGNES 030000127218 |EPAIGNES 032721802000 |SC du STEU: EPAIGNES 032721802000 | 27218:EpaignesDDTM27 |ETREPAGNY 030000127226 | ETREPAGNY 032722601000 SG du STEU: 032722601000 |27226:ÉtrépagnETREPAGNY SPANDDTM27 |ETREVILLE 030000127227 |ETREVILLE 032722701000 | SC - ETREVILLE S032722701000 | 27227:Etréville27017:Angerville-la-Campagne27020:Arnières-sur-lton27031:Aviron27032:Chambois27044:Les Baux-Sainte-Croix27099:Le Boulay-Morin27229:Evreux7 SYSTEME DE COLLECTE - 27299:GravignyDDTM27 |EVREUX 030000127229 |GRAVIGNY-CTEU 032729902000 GRAVIGNY-CTEU 032722902SCL 27306:Guichainville27347:Huest27439:Normanville27464:Le Plessis-Grohan27478:Prey27602:Saint-Sébastien-de-Morsent27678:Les Ventes27684:Le Vieil-EvreuxDDTM27 | EZY-SUR-EURE 030000127230 | EZY-SUR-EURE 032723001000 Oke STEU:EZYSUR- | 932723001SCL | 27230:É2y-sur-Eure27151:CharlevalFLEURY-SUR- FLEURY-SUR- SC du STEU : FLEURY- :DDTM27 ANDELLE 030000127246 ANDELLE 032724601000 SUR-ANDELLE 032724601000 27246:Fleury-sur-Andelle27487:RadepontDDTM27 |FOURGES 030000127262 |FOURGES 032726201000 |SC du STEU : FOURGES 032726201000 |27262:Fourges (Vexin-sur-Epte)FRANCHEVILLE- FRANCHEVILLE SC - FRANCHEVILLE 27265:Francheville (VerneuilDOTE PONT THIBOULT DEAR PONT THIBOULT CESR PONT THIBOULT 082726502000 d'Avre et d'Iton)FRESNE- FRESNE- SC - FRESNE- 27270:Fresne-l'ArchevéqueDPTM27 L'ARCHEVEQUE 00027270 L'ARCHEVEQUE 0272701006 L'ARCHEVEQUE 2 onde hi (Frenelles-en-Vexin)DRIEAT-IF |GAILLON 030000127275 | AUBEVOYE 032702201000 | SC du STEU : AUBEVOYE | 032702201SCL |27022:Le Val d'Hazey27142:Champenard
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les
agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 11
27180:Courcelles-sur-Seine27275:Gaillon27517:Saint-Aubin-sur-Gaillon27553:Saint-Julien de la Liègue27676:Les-Trois-Lacs27691:Villers-sur-le-RouleGARENNES-SUR-GARENNES-SUR-SC du STEU:DDTM27 EURE 030000127278 EURE 032727801000 GARENNES-SUR-EURE 032727801000 | 27278:Garennes-sur-EureDDTM27 |GISORS 030000127284 |GISORS 032728401000 |SC du STEU : GISORS 032728401000 | 27284:GisorsSC du STEU: is 'DDTM27 |GIVERVILLE 030000127286 |GIVERVILLE 032728601000 GIVERVILLE 032728601000 |27286:GivervilleGRAND BOURGTHEROULDE SC -DDTM27 BOURGTHEROULDE | 230000127105 INFREVILLE 032710501000 | BOURGTHEROULDE- 032710501SCL |27105:Grand BourgtherouldeINFREVILLEGRAND-CAMP |DDTM27 EURE 030000127295 |GRAND-CAMP 032729501000 | SC - GRAND-CAMP Eure | $032729503000 | 27295:Grand-CampDDTM27 |GUEROULDE 030000127305 |LA GUEROULDE 032730501000 | SC - LA GUEROULDE 032730501000 |27305:Guéroulde (Breteuil)SC du STEU :DDTM27 |HARCOURT 030000127311 |HARCOURT 032731102000 HARCOURT 032731102000 |27311:HarcourtDDTM27 |HAUVILLE 030000127316 |HAUVILLE 032731601000 |SC du STEU: HAUVILLE | 032731601000 | 27316:Hauville| HEUDEBOUVILLE . 27332:HeudebouvilleDRIEAT-IF | HEUDEBOUVILLE 030000227332 ECOPARC2 32733202000 |SC du STEU : ECOPARC2 | 032733202SCL 27697 VironvayDRIEAT-IF |IGOVILLE 030000127348 |IGOVILLE 032734801000 |SC du STEU : IGOVILLE 032734801SCL |27348:IgovilleDDTM27 |IVRY-LA-BATAILLE 030000127355 |IVRY-LA-BATAILLE 032735501000 piles SPR Y-LAs 032735501000 |27355:lvry-la-BatailleLES MONTS DU BERVILLE-EN- SC du STEU : BERVILLE- 27062:Berville-en-Roumois (LesDDTM27 ROUMOIS 030000127062 ROUMOIS 032706201000 EN-ROUMOIS 032706201000 Monts du Rournols)VENABLES SC du STEU : VENABLES .DDTM27 ÎLES TROIS LACS 030000127676 FONTAINE VERTE 032767601000 FONTAINE VERTE 032767601000 |27676:Les-Trois-LacsDDTM27 |LIEUREY 030000127367 |LIEUREY 032736701000 |SC du STEU : LIEUREY 032736701000 |27367:Lieurey
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agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 12
DDTM27LOUVIERS 27321:La Haye-le-Comte27351:Incarville030000127375 |LOUVIERS 032737501000 |SC du STEU: LOUVIERS | 032737501SCL |27375:Louviers27412:Terres de Bord27456:PintervilleDDTM27 |LYONS-LA-FORET | 030000127377 |LYONS-LA-FORET | 032737701000 SSS TEU: LYONS-LA- 032737701000 |27377:Lyons-la-ForêtDDTM27 | MARTOT 030000127394 |MARTOT 032739401000 |SC du STEU : MARTOT | 032739401000 |27394:MartotMENNEVAL(HAMEA SC - MENNEVAL |DDTM27 |MENNEVAL 030000127398 || DE LecoucHerie) | 032739801000 | =" de l'Ecoucherie | 032739801000 | 27398:MennevalDDTM27 |MESNIL-EN-OUCHE | 030000127049 | BEAUMESNIL 032704902000 | SC du STEU: 032704902000 | 27049:Beaumesnil (Mesnil-en-BEAUMESNIL Ouche)DDTM27 |MESNILS-SUR-ITON | 030000127198 | DAMVILLE 032719801000 | SC du STEU: DAMVILLE | 032719801000 | 27198:Damville (Mesnils-sur-Iton)MESNIL-SUR-! ST GERMAIN- SC -SAINT-GERMAIN- 27406:Mesnil-sur-l'EstréeDDTM27 LÉTREESAINE 030000127406 | eon, 032740601000 | MESNILSUR L'ESTRE 032740601SCL | rs 4g saint-Germaincur-Avre
DDTM27 | MISEREY 030000127410 |MISEREY 032741001000 | SC du STEU: MISEREY 032741001000 | 27280:Gauciel27410:Miserey27018:Appeville-Annebault27288:Glos-sur-RisleMONTFORT-SUR- MONTFORT-SUR- SC du STEU:DDTM27 | risie(Valde Risle) | 030000127413 | pic) 032741301000 | MONTFORT-SUR-RISLE | 032741301000 27413:Montfort-sur-Risle27468:Pont-Authou27587:Saint-Philbert-sur-RisleMONTREUIL- MONTREUIL- SC - MONTREUIL- | un ueDDTM27 | ARGILLE 030000127414 | RGILLE 032741402000 | roan ies 032741401SCL | 27414:Montreuil-l'ArgilléDDTM27_ | NASSANDRES-SUR- | 435990227425 | Nassandres sur Rise | 032742500101 | SYSteme de collecte- S032742500101 | 27425:Nassandres sur RisleRISLE-EAUX URBAINES Nassandres sur RisleSC du STEU: LE 27192:Crosville-la-VieilleDDTM27 | NEUBOURG 030000127428 |LE NEUBOURG 032742801000 032742801000 | 27428:Le NeubourgNEUBOURG 27698:VitotSC du STEU : LA NEUVE- 27431:La Neuve-LyreDDTM27 | NEUVE-LYRE 030000127431 |LA NEUVE-LYRE 032743102000 | VE 032743102000 |ooo Vieille-LyreDDTM27 | NEUVILLE-DU-BOSC | 030000127432 |LA NEUVILLE DU 032743201000 |SC du STEU:LA 032743201000 |27432:La Neuville-du-Bosc
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agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 13
BOSC NEUVILLE DU BOSCDDTM27 | NOYERS- EURE 030000127445 |NOYERS EURE 032744501000 |SC du STEU: NOYERS 032744501000 |27445:Noyers27004: Aigleville. 27397:MénillesDDTM27 | PACY-SUR-EURE 030000127448 | PACY-SUR-EURE 032744802000 | SC du STEU: PACY-SUR- | 93574, 809000 27448:Pacy-sur-EureEURE A wd27510:Saint-Aquilin-de-Pacy (Pacy-sur-Eure)PERRIERS-SUR- PERRIERS-SUR- SC du STEU: PERRIERS- ooDOTM2? |HELE 030000127453 | Aire 032745301000 | oo ANDELLE 032745301000 | 27453:Perriers-sur-AndelleDDTM27 | PISEUX 030000127457 | PISEUX 032745701000 |SC du STEU: PISEUX 032745701000 | 27457:Piseux27126:Campigny27174:Corneville-sur-Risle27385:Manneville-sur-RisleDDTM27 |PONT-AUDEMER 030000127467 |PONT-AUDEMER 032746701000 | SC - PONT-AUDEMER 032746701SCL Aa a27563:Saint-Mards-de-Blacarville27655:Tourville-sur-Pont-Audemer27656:ToutainvilleQUILLEBEUF-SUR- QUILLEBEUF-SUR- SC du STEU: 27485:Quillebeuf-sur-SeineDDTM27 SEINE OS0000127485 | FINE 032748501000 | GuiLLEBEUF-SUR-SEINE | 932748501000 27518:Saint-Aubin-sur-Quillebeuf27205:Douville-sur-AndelleDDTM27_ | ROMILLY-SUR- 030000127493 | ROMILLY SUR 032749301000 | °C - ROMILLY-SUR- 032749301SCL | 27470:Pont-Saint-PierreANDELLE ANDELLE ANDELLE 2 27493:Romilly-sur-AndelleDDTM27 |ROUGEMONTIERS | 030000127497 |ROUGEMONTIERS | 032749702000 Rene ut 032749702000 |27497:RougemontiersDDTM27 |[ROUTOT 030000127500 |ROUTOT 032750001000 | SC du STEU: ROUTOT | 032750001000 | 27500:RoutotDDTM27 |RUGLES 030000127502 |RUGLES 032750201000 |SC - RUGLES2 032750201SCL |27502:RuglesSAINT-ANDRE-DE- SAINT-ANDRE-DE- SYSTEME DE COLLECTE- | unDDTM27 | EURE 030000127507 | EURE 032750701000 |A INT-ANDRE-DE-LEuRE | 032750701SCL | 27507:Saint-André-de-l'EureSAINT-AUBIN- 3 _ 3 jDDTM27 Seon ola 030000127511 |SAINT-AUBIN 032751101000 | °C du STEU: SAINT 032751101000 |27511:Saint-Aubin-d'ÉcrosvilleD'ECROSVILLEAUBIN-D'ECROSVILLE
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agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 14
DDTM27SAINTE-COLOMBE-SAINTE-COLOMBE-SC - SAINTE-COLOMBE-27525:Sainte-Colombe-prés-PRES-VERNON 030000127525 PRES-VERNON 032752501000 PRES-VERNON (FPR) $032752501000 VernonSAINT-ETIENNE- SAINT-ETIENNE- SC du STEU : SAINT- — : intDDTM27 L'ALLIER 030000127538 L'ALLIER 032753801000 ETIENNE-L'ALLIER 032753801000 |27538:Saint-Étienne-l'AllierSAINT-GEORGES- SAINT-GEORGES- SC du STEU : SAINT- -DDTM27 DU-VIEVRE 030000127542 DU-VIEVRE 032754201000 GEORGES-DU-VIEVRE 032754201000 |27542:Saint-Georges-du-Vièvre27100:BoullevilleDDTM27 |SAINT-MACLOU 030000127561 |SAINT-MACLOU 032756102000 |SC - SAINT-MACLOU-2 S032756102000 ;27561:Saint-MaclouSC du STEU : SAINT- — |SAINT-OUEN-DE- 032758001000 |OUEN-DE. 032758001000 27580:Saint-Ouen-de-ThoubervilleTHOUBERVILLE 27661:La Trinité-de-ThoubervilleSAINT-OUEN-DE- THOUBERVILLEDDTM27 030000127580THOUBERVILLE SAINT-OUEN-DE- SC - SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE 032758002000 | THOUBERVILLE (Maison | S032758002000 | 27580:Saint-Ouen-de-Thouberville(MAISON BRULÉE) Brulée)SAINT-PIERRE-DE- SAINT-PIERRE-DE- SC du STEU : SAINT- Es . ;DDTM27 CORMEILLES 030000127591 CORMEILLES 032759101000 PIERRE-DE-CORMEILLES 032759101000 |27591:Saint-Pierre-de-CormeillesSC du STEU : SAINT 27595:Saint-Pierre-du-BosguérardDDTM27 SOSGUERARD 030000127595 sala 032759501000 | PIERRE DU 032759501SCL |27638:Le Thuit de l'OisonBOSGUERARD 27654:Tourville-la-CampagneSC du STEU: 27251 : Fontaine-l'AbbéDDTM27 |SERQUIGNY 030000127622 |SERQUIGNY 032762201000 : 032762201000 | 27425:Nassandres-sur-RisleSERQUIGNY 27622:SerquignyDDTM27 |SURVILLE 030000127624 | SURVILLE 032762402000 | SC-SURVILLE S032762402000 | 27624:SurvilleSC du STEU: . .DDTM27 | THIBERVILLE 030000127629 | THIBERVILLE 032762901000 THIBERVILLE 032762901000 | 27629:ThibervilleDDTM27 |TOURNY 030000127653 |TOURNY 032765303000 | SC du STEU : TOURNY 032765303000 27653:Tourny (Vexin-sur-Epte)TROUVILLE-LA- TROUVILLE-LA- SC - TROUVILLE-LA- | dla Ia.DDTM27 HAULE 030000127665 HAULE 032766501000 HAULE-2 S032766503000 | 27665:Trouville-la-HauleDRIEAT-IF |VAL-DE-REUIL 030000127701 |VAL DE REUIL LERY | 032736501000 |SC du STEU : VAL DE 032770101SCL |27015:AndéREUIL 2 (LERY) 27188:Criquebeuf-sur-Seine27330:Herqueville27365:Léry27386:Le Manoir
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agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 15
27458:Pitres27469:Pont-de-l'Arche27474:Poses27528:Le Vaudreuil27537:Saint-Etienne-du-Vauvray27598:Saint-Pierre-du-Vauvray27701:Val-de-ReuilDDTM27 |VANDRIMARE 030000127670 |VANDRIMARE 032767001000 |SC-VANDRIMARE 032767001000 |27670:VandrimareVERNEUIL D'AVRE VERNEUIL-SUR- SC du STEU : VERNEUIL- 27036:BâlinesDDTM27 Er DITON 030000127679 | AvRE 032767901000 | SUR AVRE 032767201000 | 57679-Verneuil d'Avré et d'Iton27285:GivernyDRIEAT-IF |VERNON--27 030000127681 |VERNON 032756201000 | SC du STEU: Vernon 032768101$cL |27°5#La Chapelle-Longueville27562:Saint-Marcel27681:VernonDDTM27 |VEXIN-SUR-EPTE 030000327213 |ECOS 032721301000 |sc -ECOS 032721301SCL |27213:Ecos (Vexin-sur-Epte)
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agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2026-02-16-00006
Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 17
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2005 -636 du 30 mai 2005 relatif à l 'organisation de l 'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Eure – M. GUISTI (Charles) ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-137 du 18 novembre 2024 du préfet de l'Eure, portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-de-
France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 18

2

Sur proposition de l 'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes prévus aux l'articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature susvisé, à :

Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l 'eau et du
développement durable,
M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l 'énergie des risques
et de la nature,
M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice régional et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

Subdélégation de signature est do nnée à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature, à :

M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politique et police de l'eau ;
Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politique et police de l'eau ;
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 3

La décision du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure est abrogée.


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27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 19

3
Article 4

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Paris, le 16 février 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARSAT
Normandie à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARSAT Normandie à Evreux 21
EE = Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0041 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCARSAT Normandie, sis 1 boulevard Gambetta 27000 Evreux, présentée par Monsieur le responsabledes ressources immobilières et logistique,VU l'accusé de réception n° 2025/0344,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le responsable des ressources immobilières et logistique est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2025/0344.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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CARSAT Normandie à Evreux 22
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des ressources immobilières etlogistique.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable des ressources immobilières etlogistique-le responsable adjoint des services techniques-le technicien de maintenance.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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CARSAT Normandie à Evreux 23
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le responsable des ressources immobilières et logistique, CARSATNormandie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 09/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
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CARSAT Normandie à Evreux 24
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CARSAT Normandie à Evreux 25
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement collège
Evariste Galois à Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Evariste Galois à Breteuil 26
| of , Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0038 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le collège Evariste Galois à BreteuilLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection, |VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0256 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans le collège Evariste Galois à Breteuil,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège EvaristeGalois rue des Rosiers- La Pelleterie 27160 Breteuil présentée par le principal de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2020/0165,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Le principal de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0165.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Evariste Galois à Breteuil 27
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
xArticle 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) principal(e) et son adjoint(e)-la secrétaire générale-lasecrétaire de direction-le conseiller principal d'éducation-la direction de l'éducation et des collèges-letechnicien chargé des supports des systèmes d'informations et de vidéoprotection-le(la) technicien(ne)informatique.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Evariste Galois à Breteuil 28
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0256 du 22 juin 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le principal de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Evariste Galois à Breteuil 29
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Evariste Galois à Breteuil 30
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement collège
Jacques Brel à Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Jacques Brel à Beuzeville 31
| af , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0039 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le collège Jacques Brel à BeuzevilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0255 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans le collège Jacques Brel à Beuzeville,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Jacques Brel79 rue Pierre Mendès France 27210 Beuzeville présentée par le principal de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2020/0163,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Le principal de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0163.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Jacques Brel à Beuzeville 32
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) principal(e) et son adjoint(e)-la secrétaire générale-ladirection de l'éducation et des collèges-le technicien chargé des supports des systèmes d'informations etde vidéoprotection-le(la) technicien(ne) informatique.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Jacques Brel à Beuzeville 33
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0255 du 22 juin 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le principal de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laureht MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Jacques Brel à Beuzeville 34
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège
Jacques Brel à Beuzeville 35
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Bernay 36
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0042 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement France Travail à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementFrance Travail, sis 28 rue de la Tremblaye 27300 Bernay, présentée par Monsieur le directeuradministratif financier et gestion,VU l'accusé de réception n° 2015/0498,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le directeur administratif financier et gestion est autorisé(e), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2015/0498.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Bernay 37
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la protection des données personnelles FranceTravail Normandie.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) directeur/trice d'agence-les responsables d'équipe-le(la) directeur/trice territorial(e) délégué(e)-le mainteneur Sécuritas.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Travail à Bernay 38
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur administratif financier et gestion, France Travail, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 09/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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Travail à Bernay 39
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Travail à Bernay 40
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Pont-Audemer 41
| of , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L''EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0043 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-AudemerLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives a la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementFrance Travail, sis 1 rue des Temps Modernes 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le directeuradministratif financier et gestion,VU l'accusé de réception n° 2025/0366,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le directeur administratif financier et gestion est autorisé(e), pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2025/0366.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Travail à Pont-Audemer 42
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée := de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements." l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la protection des données personnelles FranceTravail Normandie.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) directeur/trice d'agence-les responsables d'équipe-le(la) directeur/trice territorial(e) délégué(e)-le mainteneur Sécuritas.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Travail à Pont-Audemer 43
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :+ d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur administratif financier et gestion, France Travail, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 09/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et délégation,Le Directeur sécurités
ff
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Pont-Audemer 44
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Pont-Audemer 45
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie
à Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Brigade de
Gendarmerie à Breteuil 46
| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELiberté ?EgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0040 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Brigade de proximité de Gendarmerie deBreteuilLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBrigade de proximité de Gendarmerie, sis 27 rue du Général de Gaulle 27160 Breteuil, présentée parMonsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental,VU l'accusé de réception n° 2026/0005,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du26/01/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026/0008.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Brigade de
Gendarmerie à Breteuil 47
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures et 2 caméras Voie publique .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée := de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de brigade.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le commandant de brigade-le chef de groupe de I'unité-les militaires spécialisés en charge de la maintenance-la société en charge de la maintenance.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Gendarmerie à Breteuil 48
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental,Brigade de proximité de Gendarmerie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 09/02/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Gendarmerie à Breteuil 49
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Gendarmerie à Breteuil 50
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bouquetot
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Bouquetot 51
| sof + Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0032 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BouquetotLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0087 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètre situé dans la commune de Bouquetot,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la communede Bouquetot présentée par monsieur le maire de Bouquetot,VU l'accusé de réception n° 2021/0095,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de Bouquetot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0095.
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Bouquetot 52
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bouquetot à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Route de Routot-place Verte-parking-rue de l'église (mairie-église)-route de Bourg-Achard-sallecommunale Joël Grainville-allée du Tilleul de la Liberté (école).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat a un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 3ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Bouquetot 53
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0087 du 27 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Bouquetot.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
af
Laurént/MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Bouquetot 54
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Bouquetot 55
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Bretagnolles
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Bretagnolles 56
| . Cabinet du prefetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0035 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BretagnollesLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0355 du 20juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Bretagnolles,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans lacommune de Bretagnolles présentée par madame le maire de Bretagnolles,VU l'accusé de réception n° 2024/0248,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire de Bretagnolles est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0248.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bretagnolles à l'intérieurde 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : carrefour des Quatre Vents-RD 67. Périmètre 2 : rue de l'église.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésa des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes terroristes, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le maire adjoint-les agents de la policemunicipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Bretagnolles 58
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0355 du 20 juin 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Bretagnolles.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
ny
Laurent MABIRE
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Bretagnolles 60
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Burey
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| sf ae Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéPARTS Arrêté n° D3 BPA 26 0031 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectiondans la commune de BureyLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0017 du 17 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune de Burey,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans lacommune de Burey présentée par monsieur le maire de Burey,VU l'accusé de réception n° 2013/0016,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Burey est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0016.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Burey à l'intérieur de 5périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : rue des Tilleuls-route de Louviers. Périmètre 2 : rue des Bleuets. Périmètre 3 : rue des Lilas-terrain sportif. Périmètre 4 : rue des Primevères. Périmètre 5 : route des Buissons de Portes.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
xArticle 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0017 du 17janvier 2022susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfetde l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Burey.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Burey 65
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Epieds
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Epieds 66
| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0033 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'EpiedsLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0353 du 20juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune d'Epieds,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans lacommune d'Epieds présentée par madame le maire d'Epieds,VU l'accusé de réception n° 2024/0249,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire d'Epieds est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0249.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Epieds à l'intérieur de 4périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: place Henri IV-rue Grande. Périmètre 2: rue de Merey-place Henri IV-rue du 8 mai 1945.Périmètre 3 : rue Grande-D 551. Périmètre 4 : place Henri IV-Mairie.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes terroristes, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
xArticle 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le maire adjoint-les agents de la policemunicipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services, :* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0353 du 20 juin 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Epieds.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de$ sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Epieds 70
Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Frenelles-en-Vexin
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Frenelles-en-Vexin 71
| sf ae Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0037 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Frenelles-en-VexinLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0073 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Frenelles-en-Vexin,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans lacommune de Frenelles-en-Vexin présentée par madame le maire de Frenelles-en-Vexin,VU l'accusé de réception n° 2021/0008,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire de Frenelles-en-Vexin est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2021/0008.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Frenelles-en-Vexin 72
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Frenelles-en-Vexin àl'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: mairie-école-atelier communal-City-stade. Périmètre 2 : RD6014-route de Paris. Périmètre 3 :rond-point RD6014/RD316. Périmètre 4 : route des Andelys/Marolettes. Périmètre 5 : intersection D1/D2Fresnes-L'Archevéque. Périmètre 6: intersection rue Grande-route de Cuverville et route de Fresnes.Périmètre 7 : mairie Fresnes-L'Archevéque. Périmètre 8 : Corny.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes terroristes, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le conseiller municipal en charge de lavidéoprotection.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la sécurité intérieure, à madame Elodie HUMBERT et madame Sarah OUBRAHIM secrétaires de mairieagréées à cette fin, le 9 février 2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Frenelles-en-Vexin 73
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0073 du 27 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Frenelles-en-Vexin.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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Frenelles-en-Vexin 74
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Frenelles-en-Vexin 75
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sébécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Sébécourt 76
| sf E Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0030 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de SébécourtLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0039 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionen périmètres situé dans la commune de Sébécourt,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans lacommune de Sébécourt présentée par monsieur le maire de Sébécourt,VU l'accusé de réception n° 2023/0266,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de Sébécourt est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0266.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Sébécourt 77
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bosroumois à l'intérieurde 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: place de la mairie. Périmètre 2 : la Vallée. Périmètre 3 : route du Fidelaire. Périmètre 4 : ruede l'église.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°' et 2ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Sébécourt 78
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0039 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Sébécourt.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent /MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Sébécourt 79
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Sébécourt 80
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Serez
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 81
- 5 Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0034 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de SerezLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0354 du 20 juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Serez,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans lacommune de Serez présentée par monsieur le maire de Serez,VU l'accusé de réception n° 2024/0247,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de Serez est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0247.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 82
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Serez à l'intérieur de 2périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : rue des demi Acres-rue du fond de petite ville-rue de la Croix blanche-rue du Breuil Evrard(mairie-église-arrêts de bus-mares). Périmètre 2 : Le Buisson Messire Robert-D 122.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes terroristes, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas | été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le maire adjoint-les agents de la policemunicipale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 83
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0354 du 20 juin 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Serez.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
ry
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 84
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 85
Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Valletot
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Valletot 86
| sof , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0036 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de ValletotLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0608 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Valletot,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans lacommune de Valletot présentée par monsieur le maire de Valletot,VU l'accusé de réception n° 2019/0349,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Valletot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0349.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Valletot 87
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Valletot à l'intérieur de 3périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1 : rue de la Fontaine-Parvis mairie. Périmètre n°2 : rue de l'église-cimetière-place Jean Lainé.Périmètre n°3 : route des Cauvins-route de Lieuvin.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"* alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la sécurité intérieure, à madame Sandrine GATINET secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 9 février2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
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Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ __ d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0608 du 15 novembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Valletot.Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités
Laurent MABIRE
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