PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-23
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3134 du 23/08/2024 déclarant
cessibles les biens immobiliers portant sur les lots de parkings dit
«B12bis» de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC
dit du «Bas-Clichy» sur la commune de Clichy-sous-Bois. (3 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3132 du 23/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat «COQUILETTE», de type Siamois,
femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n°
900215001895491 et appartenant à Mme TKHISSI Aicha. (3 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2024-3133 du 23/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'AlgérieLe chat «TOMI», de type Ragdoll, mâle, né
le 26/03/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800288 et
appartenant à M. BECHLAGHEM Mohammed. (3 pages) Page 11
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-3134 du 23/08/2024
déclarant cessibles les biens immobiliers portant
sur les lots de parkings dit «B12bis» de la
copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy»
sur la commune de Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3134 du 23/08/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur les lots de parkings dit
«B12bis» de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du
«Bas-Clichy» sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesÎÊ,!,NT'DENIS et de l'appui territorialÉcalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 3/ 5 L;ENDATEDU 2 A 2024Déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur les lots de parkings dit« B12bis » de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu nécessaires à la réalisation duprojet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »sur la commune de Clichy-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalificationdes copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 desétablissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant ledécret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de I'Etablissement Public Foncier d' Île-de-France ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertude l'article L. 741-1 du code de la construction et de I'habitation ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail :angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr 7@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3134 du 23/08/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur les lots de parkings dit
«B12bis» de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du
«Bas-Clichy» sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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VU l'arrété n°201 9-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2022-2575 du 22 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaireportant sur les bâtiments B11 et B12 (et emprises avoisinantes) de la copropriété de I'Etoile du ChênePointu sur la commune de Clichy-sous-Bois en vue de la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy » qui s'est tenue du lundi 24 octobre au vendredi 25 novembre 2022 inclus ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 22décembre 2022 ;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'fle-de-France le 24 juillet 2023 concernant les parkings dit B12 bis ;VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;VU l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et publié au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1°%* : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'lle-de-France, les biens immobiliers portant sur les lots de parkingsdit « B12bis » mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de lapropriété initiale du syndicat de copropriété.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail :angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 2Www..seine-saint-denis.gouv.fr A7@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3134 du 23/08/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur les lots de parkings dit
«B12bis» de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du
«Bas-Clichy» sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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Le plan parcellaire annexé au présent arrété précise 'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète duRaincy, le maire de la commune de Clichy-sous—Boi's, le président de l'établissement public territorialGrand Paris Grand Est, et le directeur général de I'Etablissement Public Foncier d'iile-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à lacommissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports et au président dutribunal administratif de Montreuil.
VondLa sous-préféte chargée dsecrétaire générale adjointe chargée deté
Æe RACKETTE
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 10Mail :angela.barchi@seine-saint—cienis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-3134 du 23/08/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers portant sur les lots de parkings dit
«B12bis» de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du
«Bas-Clichy» sur la commune de Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3132 du 23/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat «COQUILETTE», de type Siamois,
femelle, né le 26/06/2024, identifié par
transpondeur n° 900215001895491 et
appartenant à Mme TKHISSI Aicha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3132 du 23/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«COQUILETTE», de type Siamois, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 900215001895491 et appartenant à Mme
TKHISSI Aicha.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE 3PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéPrnsernité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3132 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « COQUILETTE », de type Siamois, femelle, né le 26/06/2024, identifié partranspondeur n° 900215001895491 et appartenant à Madame TKHISSI Aichadomicilié-e- au 3 Allée Des Roses 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * caurriaerfDcaine-saint-denis anirv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3132 du 23/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«COQUILETTE», de type Siamois, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 900215001895491 et appartenant à Mme
TKHISSI Aicha.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;« établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 22/02/2025 et ceci à compter du22/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : _ -[ JO _ J30 J60 | J90 j ... J18022/08/2024 22/09/2024 | 22/10/2024 | 22/11/2024 22/02/2025_
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3132 du 23/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«COQUILETTE», de type Siamois, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 900215001895491 et appartenant à Mme
TKHISSI Aicha.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame TKHISSI Aicha ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné.e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélegation,La cheffe du servics ÿÿ'iäè'e"rfiräection
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iantéPublique. 57
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
Y]
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2024-3132 du 23/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«COQUILETTE», de type Siamois, femelle, né le 26/06/2024, identifié par transpondeur n° 900215001895491 et appartenant à Mme
TKHISSI Aicha.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3133 du 23/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'AlgérieLe chat «TOMI», de type Ragdoll, mâle,
né le 26/03/2024, identifié par transpondeur n°
941000026800288 et appartenant à M.
BECHLAGHEM Mohammed.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3133 du 23/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat
«TOMI», de type Ragdoll, mâle, né le 26/03/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800288 et appartenant à M. BECHLAGHEM
Mohammed.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEoal n . .e ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3133 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lereglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « TOMI », de type Ragdoll, mâle, né le 26/03/2024, identifié par transpondeurn° 941000026800288 et appartenant à Monsieur BECHLAGHEM Mohammeddomicilié-e- au 1 Rue Alexis Leonov 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrBONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * ranrrierMcaina-saint-danis animvfr
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2024-3133 du 23/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat
«TOMI», de type Ragdoll, mâle, né le 26/03/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800288 et appartenant à M. BECHLAGHEM
Mohammed.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ; ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 23/02/2025 et ceci à compter du23/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: pJO | J30 | J60 190 J180 |f 23/08/2024 | 23/09/2024 23/10/2024 | 23/11/2024 23/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapérsonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3133 du 23/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat
«TOMI», de type Ragdoll, mâle, né le 26/03/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800288 et appartenant à M. BECHLAGHEM
Mohammed.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerepondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Monsieur BECHLAGHEM Mohammed ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdelegatl PyLa cheffe du service san;e/eî proteç\tlonDr Frederlqr É QUEInspectrice en che Saeterl
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
L)
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2024-3133 du 23/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'AlgérieLe chat
«TOMI», de type Ragdoll, mâle, né le 26/03/2024, identifié par transpondeur n° 941000026800288 et appartenant à M. BECHLAGHEM
Mohammed.
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