ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-092
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-03-25-00001 - AP de liquidation d'astreinte administrative
n°2026-084-007 du 25 mars 2026, société META REGENERATION sise
Avenue du Jas, à Chateau-Arnoux-Saint-Auban (04600) exploitant une
installation de traitement de déchets dangereux (SIRET 82208385300017)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-25-00001
AP de liquidation d'astreinte administrative
n°2026-084-007 du 25 mars 2026, société META
REGENERATION sise Avenue du Jas, à
Chateau-Arnoux-Saint-Auban (04600) exploitant
une installation de traitement de déchets
dangereux (SIRET 82208385300017)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-25-00001 - AP de liquidation d'astreinte administrative n°2026-084-007 du 25
mars 2026, société META REGENERATION sise Avenue du Jas, à Chateau-Arnoux-Saint-Auban (04600) exploitant une installation de
traitement de déchets dangereux (SIRET 82208385300017)
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- az FPROVENCE Unité Interdépartementale des Alpes du SudLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 25 mars 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL de liquidation d'astreinte administrative n°2026-084-007Société META REGENERATIONsise Avenue du Jas, à Château-Arnoux-Saint-Auban (04600)exploitant une installation de traitement de déchets dangereux(SIRET 82208385300017)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-11, L.172-1, L.541-43, L.511-1 etL.514-5, R.541-43-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-383 du 7 mars 2014 autorisant la Société Verdipole à exploiter sesinstallations sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-042-006 du 11 février 2002 relatif à la mise en œuvred'actions correctives en matière de rejets atmosphériques pour les installations de la SociétéMéta Régénération situées sur la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-042-005 du 11 février 2022 portant mise en demeure de respecter lesdispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014-383 en matière de prévention de la pollutionatmosphérique à la Société Méta Régénération pour son installation située sur la commune deChâteau-Arnoux-Saint-Auban ;VU l'arrêté préfectoral d'astreinte n°2023-268-01 du 25 septembre 2023 à l'encontre de la SociétéMéta Régénération sise avenue du Jas, à Château-Arnoux-Saint-Auban (04600) exploitant uneinstallation de traitement de déchets dangereux (SIRET 82208385300017) ;VU le dossier de demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, transmisau Préfet des Alpes-de-Haute-Provence par Méta Régénération, en date du 15 janvier 2024 ;VU le porter à connaissance relatif au projet d'installation d'un oxydateur thermique, transmis auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence par Méta Régénération en date du 11 février 2025;VU le courriel transmis à l'exploitant par l'inspection des installations classées en date du 9 octobre2025, spécifiant le caractère incomplet du porter à connaissance transmis ;VU le projet d'arrêté préfectoral de liquidation d'astreinte transmis à l'exploitant en date du 29 janvier2026 ;VU les observations de l'exploitant transmises par courriel en date du 30 janvier 2026 sur le projetd'arrêté précité ;DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara —- CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-25-00001 - AP de liquidation d'astreinte administrative n°2026-084-007 du 25
mars 2026, société META REGENERATION sise Avenue du Jas, à Chateau-Arnoux-Saint-Auban (04600) exploitant une installation de
traitement de déchets dangereux (SIRET 82208385300017)
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CONSIDÉRANT que la Société Méta Régénération sise Avenue du Jas, à Château-Arnoux-Saint-Auban(04600) exploite une installation de traitement de déchets dangereux (SIRET 82208385300017) ;CONSIDÉRANT que l'astreinte administrative avait été fixée, dans sa visée coercitive à 50 € par jourcalendaire, avec un sursis à exécution de 90 jours calendaires à compter de la notification de l'arrêtépréfectoral d'astreinte, soit à compter du 28 septembre 2023;CONSIDÉRANT que l'exploitant a remis un plan d'actions en vue de la réévaluation de la valeur limited'émission en COVT (Composés Organiques Volatils Totaux) pour ses émissions atmosphériques endate du 15 janvier 2024, soit 109 jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte ;CONSIDÉRANT de surcroît que le plan d'actions remis par l'exploitant était incomplet (absence deproposition de mise en œuvre d'une solution de traitement fiable), que celui-ci a évolué avec l'envoiultérieur d'un porter à connaissance relatif à l'installation d'un oxydateur thermique, mais qu'il a éténotifié à l'exploitant par courriel visé au présent arrêté transmis le 9 octobre 2025 son caractèreincomplet;CONSIDÉRANT en conséquence, que le cours de l'astreinte administrative a repris à compter du10 octobre 2025;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETEArticle 1. Liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2023-268-01 du25 septembre 2023La liquidation partielle de l'astreinte administrative prise par l'arrêté préfectoral n° 2023-268-01du 25 septembre 2023 a l'encontre de la Société META REGENERATION sise Avenue du Jas, a Château-Arnoux-Saint-Auban (04600) est prononcée pour un montant de 11 150 euros.Cette liquidation correspond au montant de I'astreinte journalière (50€) multipliée par la somme :° du nombre dejour calculés à partir de la date de notification de l'arrêté, soit le 28 septembre2023, jusqu'à la date de remise du plan d'actions en vue de la réévaluation de la valeur limited'émission en COVT pour ses émissions atmosphériques, à savoir le 15 janvier 2024, soit 109jours,¢ du nombre de jours calculés à partir de la date de notification du caractère incomplet duporter à connaissance de l'exploitant relatif à l'installation d'un oxydateur thermique, à savoirle 9 octobre 2025, jusqu'au 31 janvier 2026, date de calcul de la liquidation partielle objet duprésent arrêté, soit 114 jours.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 11 150 Euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Directeur régional des finances Publiques, Service « recettes non fiscales » 16 rueborde, 13008 Marseille.L'astreinte journalière de 50 € instituée par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 susvisé continueà courir au-delà du 31 janvier 2026, dans les conditions fixées dans l'arrêté.Article 2. Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA— 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-25-00001 - AP de liquidation d'astreinte administrative n°2026-084-007 du 25
mars 2026, société META REGENERATION sise Avenue du Jas, à Chateau-Arnoux-Saint-Auban (04600) exploitant une installation de
traitement de déchets dangereux (SIRET 82208385300017)
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Article 3. PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.Article 4. Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société META REGENERATION et publié au recueil des actesadministratifs du département.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban, le Directeur régional des Finances Publiques, le Directeur de l'environnement del'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétairé Général
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mars 2026, société META REGENERATION sise Avenue du Jas, à Chateau-Arnoux-Saint-Auban (04600) exploitant une installation de
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