Ex |PREFECTURE (GP >DE POLICE Wc)ee,LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédurd'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
de l'ordre public et de laer et de transrimages au moyen d'une afin d'assurer
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242'exercice de leurs missions deprévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images aus aux fins d'assurerqu'une intervention des forces de sécurité intérieure se déroule à Paris le 2 juin2025 suite à l'installation d'un individu dans un arbre; qu'il convient d'assurer le secours aux
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00689

caméra installée sur un aéronef à Paris le 2 juin 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

e
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nom mé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 2 juin 2025 formée par la direction
circulation
re des
caméra installée sur un aéronef télé-piloté
le secours
aux personnes le 2 juin 2025 à Paris ;

-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l
moyen de caméras installées sur des aéronef
le secours aux personnes ;

Considérant

personnes à cette occasion ;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction
porte sur
caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où il convient
d'assurer le secours aux personnes que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pa
direction de l'ordre public et de la circulationVu l'extrême urgence,
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris
— La présente autorisation s'applique
pour la mise en œuvre de
— Le registre mentionné à l'article L. 242de police, à l'issue de la période d'autorisation._ le directeur de l'or
2025-00689 2
;
s
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la
,



ARRETE :

Article 1er

au titre du secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.

Article 3

dans un rayon de 200 mètres autour du 288
boulevard Saint-Germain à Paris 7ème.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le lundi 2 juin 2025 de 09h00 à 13h00
la finalité précitée.

Article 5
des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
dre
public et de la circulation
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux port es de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 2 juin 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2025
2025-00689 3
-00689 du 2 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.