PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-207
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-08-06-00001 - Arrêté VNF portant interruption de navigation sur
le canal de Jonage, MEYZIEU, le 24/08/2024 - spectacle pyrotechnique
organisé par M SADOWSKI (4 pages) Page 3
69-2024-08-02-00005 - Arrêté VNF Vernaison 31aout2024 -
INTERRUPTION NAVIGATION SUR LE RHONE SPECTACLE
PYROTECHNIQUE (5 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-07-26-00003 - Arrêté_habilitation_CEDACOM (2 pages) Page 14
69-2024-07-25-00011 - AVIS CDAC N°2024-006 (2 pages) Page 17
69-2024-07-25-00012 - AVIS CDAC
N°2024-007
Extension_LIDL_Fleurieux-sur-l'Arbresle (3 pages) Page 20
69-2024-07-30-00012 - DAJAL BCLI Arrêté SIBA retrait Lissieu SPV RAA (4
pages) Page 24
69-2024-07-25-00010 - Décision N°2024-005 (3 pages) Page 29
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2024-08-02-001 - Travaux de
réhabilitation du bâtiment abritant la section aérienne de
gendarmerie de Lyon-Bron (4 pages) Page 33
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-08-05-00001 - 20240805 SGCD69 - Subdélégation attributions
générales (4 pages) Page 38
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional à LYON
portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière
de douane et d'argent liquide. (120 pages) Page 43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-07-31-00019 - ARRÊTÉ portant modification pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 164
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-06-00001
Arrêté VNF portant interruption de navigation
sur le canal de Jonage, MEYZIEU, le 24/08/2024 -
spectacle pyrotechnique organisé par M
SADOWSKI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-06-00001 - Arrêté VNF portant interruption de navigation sur le canal de Jonage, MEYZIEU,
le 24/08/2024 - spectacle pyrotechnique organisé par M SADOWSKI 3
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté portant autorisation d'interruption de navigation sur le canal de Jonage
(Le Grand Large) , commune de MEYZIEU, dans le cadre d'un feu d'artifice
organisé par un particulier (M. SADOWSKI)
au PK 9,700 le 24 août 2024
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-
26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-01-09-004 du 9 janvier 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le canal de Jonage du PK 0,000 au PK 18,800 dans le département du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 30 juillet 2024 de la directrice territoriale Rhône Saône
de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis favorable en date du 29 juillet 2024 de la Brigade Nautique de Lyon ;
Vu le positionnement d'EDF du 16 juillet 2024 qui précise qu'aucune convention d'occupation temporaire du
Domaine Public Hydroélectrique ne sera établie, l'occupation étant limitée au périmètre de la base nautique
municipale de Meyzieu ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la Sécurité et
de la Protection civile69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-06-00001 - Arrêté VNF portant interruption de navigation sur le canal de Jonage, MEYZIEU,
le 24/08/2024 - spectacle pyrotechnique organisé par M SADOWSKI 4
Vu l'avis favorable assorti de réserves en date du 1er août 2024 de Monsieur le maire de Meyzieu ;
Considérant la déclaration du Monsieur SADOWSKI prévoyant d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 24 août
2024 sur le canal de Jonage (Grand Large) , depuis le ponton du lac ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police
de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
A R R Ê T E :
Article 1 er :
L'interruption de navigation sur le canal de Jonage (le Grand Large) est autorisée le samedi 24 août 2024, dans
le cadre d'un feu d'artifice, tiré de 22h45 à 23h 15, par Monsieur SADOWSKI Eric , sur le ponton situé à 80
mètres de la berge, sur la commune de MEYZIEU.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation de SYMALIM (Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la gestion de
l'île de Miribel Jonage) propriétaire du ponton depuis lequel le feu d'artifice est tiré.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 24 août 202 4 de 22h15 à 23h45, pour tous les usagers de la voie d'eau dans
les deux sens, du point kilométrique 9,500 au point kilométrique 10,000 , sur toute la largeur de la voie d'eau ,
conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de
l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation sera interdit sur le plan d'eau du Grand Large du point kilométrique 9,500
au point kilométrique 10,000 le 24 août 2024 de 22h15 à 23h45 durant la manifestation.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-
ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument
interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective,
notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la
manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
L'organisateur devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
- les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
- les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Article 3 :
L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-06-00001 - Arrêté VNF portant interruption de navigation sur le canal de Jonage, MEYZIEU,
le 24/08/2024 - spectacle pyrotechnique organisé par M SADOWSKI 5
Il devra veiller au respect de la signalisation réglementaire.
L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de convention
avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faire face à un
accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que
les risques d'incendie et de pollution des eaux.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent
expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de
toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des
participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en
place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
L'organisateur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
L'organisateur doit rechercher, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et
prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les
dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5 :
l'organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des
incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place par les
organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et
d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (au
minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation et l'autre à l'aval,
hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par la
réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté
ainsi que la signalisation en place.
Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF devra être
prévu par le responsable de la manifestation.
L'accessibilité des engins de secours devra être garantie pendant toute la durée de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée
du fait du présent avis favorable.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-06-00001 - Arrêté VNF portant interruption de navigation sur le canal de Jonage, MEYZIEU,
le 24/08/2024 - spectacle pyrotechnique organisé par M SADOWSKI 6
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge de l'organisateur.
L'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette
manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant le
seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9:
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions
associées à la présente décision.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 11 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Meyzieu, le directeur départemental de la
police nationale du Rhône, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours, la
Directrice territoriale Rhône Saône de VNF, l'organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratif du
Rhône.
.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Lyon, le 06 août 2024
Pour la Préfète,
Signé : la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-06-00001 - Arrêté VNF portant interruption de navigation sur le canal de Jonage, MEYZIEU,
le 24/08/2024 - spectacle pyrotechnique organisé par M SADOWSKI 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-02-00005
Arrêté VNF Vernaison 31aout2024 -
INTERRUPTION NAVIGATION SUR LE RHONE
SPECTACLE PYROTECHNIQUE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-02-00005 - Arrêté VNF Vernaison 31aout2024 - INTERRUPTION NAVIGATION SUR LE
RHONE SPECTACLE PYROTECHNIQUE 8
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'interruption de navigation sur le Rhône
du PK 10,800 au PK 11,000
dans le cadre d'un feu d'artifice organisé le 31 août 2024
par la commune de Vernaison
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et A 4241-26
relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté n°2014-234-0009 du 22 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives sur le Rhône entre les PK 9,000 du Rhône amont et 18,200 Rhône aval dans le département du Rhône ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018 dont les
dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 29 juillet 2024 de la directrice territoriale Rhône Saône de
Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 16 juillet 2024 de la Brigade Fluviale de la gendarmerie de
Villefranche-sur-Saône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la Sécurité et
de la Protection civile69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-02-00005 - Arrêté VNF Vernaison 31aout2024 - INTERRUPTION NAVIGATION SUR LE
RHONE SPECTACLE PYROTECHNIQUE 9
Considérant la déclaration du Maire de VERNAISON prévoyant d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 31 août 2024
sur le fleuve Rhône, depuis le quai du bassin de joutes ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de
la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête :
Article 1 e r :
L'interruption de navigation sur le Rhône est autorisée le 31 août 2024, dans le cadre d'un feu d'artifice, tiré de
21h45 à 22h00, par la Mairie de Vernaison, sur le quai du bassin de Joute – Vieux Rhône .
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.
En cas de force majeure, Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du
Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation. Le pétitionnaire doit
impérativement intégrer cette contrainte.
Le secteur localisé se situe sur l'espace nature des Iles et Lônes du Rhône dont la gestion et la mise en valeur sont
confiées au SMIRIL. Ainsi il est nécessaire d'obtenir de la part du syndicat l'autorisation permettant la réalisation
de l'événement.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 31 août 2024 de 21h15 à 22h30 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les
deux sens, du point kilométrique 10,600 au point kilométrique 11,200 sur toute la largeur de la voie d'eau,
conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre
et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 10,600 au point kilométrique 11,200 le 31
août 2024 de 21h15 à 22h30 durant la manifestation.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-ports,
gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit. Le
pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la
matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :
•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation,
•les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA),
•les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-02-00005 - Arrêté VNF Vernaison 31aout2024 - INTERRUPTION NAVIGATION SUR LE
RHONE SPECTACLE PYROTECHNIQUE 10
Article 3 :
Le pétitionnaire devra :
- mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute sécurité de la manifestation
et veiller au respect de celle-ci.
- disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de convention avec les organismes
compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur
l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de
pollution des eaux ;
- être en capacité d'assurer la surveillance et la protection de la zone de sécurité de tir, sur la terre et sur l'eau ;
- s'assurer qu'il peut, à tout moment, entrer en contact avec toutes les embarcations approchant de la zone de
sécurité.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément
préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la
manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation
nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants
et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent
défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en place
des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Pour le Rhône , le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr . Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve
et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau
lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas
de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra poster un observateur au niveau de la rive droite/gauche afin qu'il puisse prévenir d'une
élévation de la ligne d'eau. Les équipes techniques doivent porter une attention particulière et être vigilantes à
toute montée de l'eau et se replier en fonction de cette montée si cela s'avère nécessaire.
Le secteur est classé en zone R1 rouge dite « Crue centennale Aléa fort » au Plan de Prévention des Risques
Naturels d'Inondation du Grand Lyon secteur Rhône aval applicable sur la commune de VERNAISON approuvé par
arrêté préfectoral du 05 juin 2008 et des conséquences de ce classement.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr
ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Il doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et
les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5 :
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des
incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place afin d'assurer la
sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations
techniques que lors de la manifestation.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-02-00005 - Arrêté VNF Vernaison 31aout2024 - INTERRUPTION NAVIGATION SUR LE
RHONE SPECTACLE PYROTECHNIQUE 11
Le pétitionnaire devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (au minimum)
sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation et l'autre à l'aval, hors du chenal
navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par la
réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté
ainsi que la signalisation en place. Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un
moyen radio VHF devra être prévu.
Des variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations d'exploitation des ouvrages CNR et en cas de
disjonction des usines hydroélectriques, qu'en période de crue sont toujours possibles. Le public doit être informé
de ce risque et l'organisateur doit assurer la sécurité de ces personnes pour éviter toute chute à l'eau.
Le pétitionnaire est informé, qu'à proximité de la zone de tir se situe des ouvrages CNR : point de réglage et
l'entrée amont du drain .
L'accès et la circulation des véhicules CNR et ceux des services de secours ne doivent en aucun cas être gênés. Il
est interdit de stationner des véhicules motorisés au droit des ouvrages CNR.
Concernant les barges flottantes, le dispositif d'amarrage devra être conforme à la réglementation et adapté aux
conditions hydrauliques. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les barges
soient bien amarrées afin de ne pas les voir dériver sur le Rhône. En cas de problème, tout devra être mis en œuvre
afin de récupérer les barges au plus tôt.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus,
déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Celui-ci devra prendre en compte les éléments suivants :
- nettoyage immédiat de la zone de tir du feu d'artifice
- interdiction de rejeter des scories au Rhône
- interdiction de travaux de terrassement (tranchées, trous, etc.)
- pas d'abattage et/ou élagage de végétaux sans accord CNR et/ou SMIRIL
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages .
Aucune dégradation (arbres, végétaux, aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra prévoir une protection incendie.
Il devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette manifestation et disposer des
assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de l'État, de VNF et du CNR sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident,
La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait
du présent avis favorable. Le pétitionnaire doit souscrire une police d'assurance avec renonciation de recours
contre l'État, VNF ou CNR, celle-ci couvrant l'ensemble des accidents ou incidents de quelque nature que ce soit
et notamment ceux qui surviendraient lors de cet évènement. Il est le seul responsable du bon déroulement de
cette activité et de ses conséquences.
Article 9 :
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions
associées à la présente décision.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-02-00005 - Arrêté VNF Vernaison 31aout2024 - INTERRUPTION NAVIGATION SUR LE
RHONE SPECTACLE PYROTECHNIQUE 12
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 11 :
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Vernaison, la commandante du groupement de
gendarmerie du Rhône, le Directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
la Directrice territoriale Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Fait à Lyon, le 02 août 2024
Pour la préfète,
Signé : la préfète déléguée pour la
défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-02-00005 - Arrêté VNF Vernaison 31aout2024 - INTERRUPTION NAVIGATION SUR LE
RHONE SPECTACLE PYROTECHNIQUE 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-26-00003
Arrêté_habilitation_CEDACOM
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-26-00003 - Arrêté_habilitation_CEDACOM 14
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
SL "AS A
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SARL CEDACOM, numéro d'immatriculation 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 3 décembre 2019 sous le N°
69.2019.16 ;
VU la demande d'habilitation enregistrée le 28 mai 2024, sous le n° 69.2024.4 , présentée par la SARL
CEDACOM, 105 boulevard Eurvin, Bâtiment E – 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er – L'arrêté N° 69-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 est abrogé.
Article 2 – L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL CEDACOM, 105 boulevard Eurvin, Bâtiment E – 62200 BOULOGNE-SUR-MER.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-26-00003 - Arrêté_habilitation_CEDACOM 15
26 juillet 2024
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément  à l'article R.421-1 du Code de justice administrative,  la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux,  dans le délai de deux mois à compter de sa notification,  devant le
tribunal administratif  de Lyon (184, rue Duguesclin  – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr).  Elle peut également  faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche  interrompt  le délai de recours contentieux,  ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente  (le silence de l'administration  pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-26-00003 - Arrêté_habilitation_CEDACOM 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-25-00011
AVIS CDAC N°2024-006
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00011 - AVIS CDAC N°2024-006 17
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité PubliqueLyon, le 25 juillet 2024
AVIS N° 2024-006
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 12 juillet 2024, prises sous la présidence de
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 21 juillet 2024, sous le numéro P054596924, présentée par la SCI
SOGIMMO qui sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial, en vue de procéder, sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69400), 377 avenue de
l'Europe, à la création d'un magasin à l'enseigne « La Foir'Fouille », pour une surface de vente de
2447.79 m² ;
VU l'arrêté n° E-2024-262 du 14 juin 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT et
de Monsieur Ludovic LAMARCHE de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00011 - AVIS CDAC N°2024-006 18
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
•le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
– il n'est pas compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) ni conforme aux objectifs du schéma
de cohérence territoriale (SCoT) qui ont tendance à privilégier l'installation des commerces de
tailles modestes et qui ne sont pas présents sur le territoire.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
•le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :
– il n'apporte pas une offre nouvelle sur le territoire puisque l'on y retrouve déjà plusieurs offres
similaires.
La commission A DÉCIDÉ :
d'émettre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
1 voix POUR, 8 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS
A voté POUR :
Mme Myrose GRAND.
Ont voté CONTRE :
Mme Myriam CADI, Mme Martine GLANDIER, Mme Frédérique RESCHE-RIGON, M. Julien
VUILLEMARD, M. Bruno PEYLACHON, M. Gilles DUTHEL, M. Régis CHAMBE et M. Jean-Paul HERRES.
Se sont ABSTENUS :
Mme Rachel LINOSSIER, Mme Geneviève POULAIN et M. Jean-Pierre VERCHERON.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
12 juillet 2024, émet un avis defavorable à l'autorisation sollicitée par la SCI SOGIMMO en vue de
procéder, sur la commune de Villefranche-sur-Saône (69400), 377 avenue de l'Europe, à la création
d'un magasin à l'enseigne « La Foir'Fouille », pour une surface de vente de 2447.79 m².
Étant donné l'avis défavorable de la commission, le permis de construire ne pourra être accordé.
Les coordonnées de la SCI SOGIMMO sont les suivantes :
SCI SOGIMMO
M. Thierry DERAGNE
2 rue Sous la Prade
63460 BEAUREGARD VENDON
@ : thierry.deragne@sogestam.com
Fait à Lyon, le 25 juillet 2024
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Charlotte CRÉPON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00011 - AVIS CDAC N°2024-006 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-25-00012
AVIS CDAC N°2024-007
Extension_LIDL_Fleurieux-sur-l'Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00012 - AVIS CDAC N°2024-007
Extension_LIDL_Fleurieux-sur-l'Arbresle 20
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité PubliqueLyon, le 25 juillet 2024
AVIS N° 2024-007
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 12 juillet 2024, prises sous la présidence de
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 30 mai 2024, sous le numéro P054706924, présentée par la SNC LIDL
qui sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de
procéder, sur la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle (69210), Chemin du Cornu, à l'extension d'un
ensemble commercial par l'extension (par démolition / reconstruction) d'un supermarché à
l'enseigne « Lidl » de 767.81 m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de vente à 1 585.81 m²,
et la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 2 555.81 m² ;
VU l'arrêté n° E-2024-263 du 14 juin 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT et
de Monsieur Ludovic LAMARCHE de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00012 - AVIS CDAC N°2024-007
Extension_LIDL_Fleurieux-sur-l'Arbresle 21
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il est compatible avec les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui met en place une stratégie coordonnée de
revitalisation des centres urbains en complémentarité avec les territoires limitrophes ;
– il est conforme aux objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'Ouest Lyonnais qui
identifie la zone d'activité commerciale du Cornu et l'intègre à la polarité n°1 de la commune de
L'Arbresle. Cette zone étant préférentiellement ciblée pour des achats occasionnels lourds, mais
autorise les achats hebdomadaires sous conditions ;
– il est également compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU). Il est situé en zone Uic qui
autorise les activités commerciales dont l'extension des commerces existants ;
– il n'engendre aucune consommation d'espace supplémentaire et aucune artificialisation nette.
Au contraire, il entraîne une diminution des surfaces artificialisées de 989 m² ;
– il prévoit des espaces végétalisés d'environ 2 545 m² et la plantation de 40 arbres ;
– il dispose d'un arrêt de bus « l'Arbresle Gare SNCF » situé à 900 mètres, soit 13 minutes à pied. Cet
arrêt est desservi par les lignes 116 et 241 du réseau SYTRAL ;
Considérant qu'en matière de développement durable :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit une amélioration qualitative des caractéristiques environnementales du nouveau
bâtiment, l'installation de 1 181 m² de panneaux photovoltaïques en toiture ;
– il prévoit de limiter les nuisances lumineuses, olfactives, sonores et visuelles. La pollution sonore
sera diminuée par la limitation des nuisances des camions de livraisons. La diminution des
nuisances olfactives sera effective par la mise en place d'une bonne gestion des déchets,
l'élimination des déchets.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il contribuera à maintenir les consommateurs sur le pôle de l'Arbresle et à éviter l'évasion
commerciale vers les pôles commerciaux de l'agglomération lyonnaise situés à une quinzaine de
kilomètres. Cette évasion est estimée à 48 %, fortement liée aux flux domicile – travail.
Considérant qu'en matière sociale :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création de 22 emplois, en plus des 17 emplois existants ;
– il est en partenariat avec de nombreux producteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes dont
une quinzaine dans le Rhône .
La commission A DÉCIDÉ :
d'émettre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
10 voix POUR (soit à l'unanimité des membres votants)
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00012 - AVIS CDAC N°2024-007
Extension_LIDL_Fleurieux-sur-l'Arbresle 22
Ont voté POUR :
Mme Martine GLANDIER, Mme Rachel LINOSSIER, Mme Frédérique RESCHE-RIGON, Mme Myrose
GRAND, M. Julien VUILLEMARD, M. Bruno PEYLACHON, M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, M. Diogène
BATALLA, M. Régis CHAMBE et M. Jean-Paul HERRES .
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
12 juillet 2024, émet un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la SNC LIDL en vue de procéder,
sur la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle (69210), Chemin du Cornu, à l'extension d'un ensemble
commercial par l'extension d'un supermarché à l'enseigne « Lidl » de 767.81 m² de surface de
vente, portant ainsi sa surface de vente à 1 585.81 m², et la surface de vente totale de l'ensemble
commercial à 2 555.81 m².
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s'il est accordé, tiendra lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Les coordonnées de la SNC LIDL sont les suivantes :
SNC LIDL
Madame Anne-Lise CORSANT
Lidl direction régionale Auvergne Rhône-Alpes
17 rue de Bretagne
38070 Saint-Quentin-Fallavier
@ : anne-lise.corsant@lidl.fr
Fait à Lyon, le 25 juillet 2024
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Charlotte CRÉPON
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00012 - AVIS CDAC N°2024-007
Extension_LIDL_Fleurieux-sur-l'Arbresle 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-30-00012
DAJAL BCLI Arrêté SIBA retrait Lissieu SPV RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00012 - DAJAL BCLI Arrêté SIBA retrait Lissieu SPV RAA 24
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2024 -07-30-001 du 30 juillet 2024
relatif aux statuts et compétences du Syndicat Intercommunal Beaujolais-Azergues et portant
réduction de son périmètre
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles) L.5211-19 et L.5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n°231/73 du 27 mars 1973 portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) Beaujolais-Azergues ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 36 du 28 janvier 1975, n° 143 du 28 juin 1990, n° 2396 du 23 juin 2002, n°
1543 du 9 avril 2003, n° 2537 du 10 juillet 2003, n° 6189 du 18 décembre 2006, n° 7086 du 23 décembre
2010, n° 2013-178-0004 du 27 juin 2013, n° 2015-104-0002 du 14 avril 2015 et n° 69-2016-09-20-002 du 20
septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-03-18-00008 du 18 mars 2024 actant du transfert de la compétence
culturelle de gestion du musée de l'Espace Pierres Folles à la communauté de communes Beaujolais
Pierres dorées ;

VU la délibération du 12 mars 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Lissieu sollicite
son retrait du syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues ;
VU la délibération du 18 juin 2024 dans laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal
Beaujolais-Azergues accepte ce retrait ;
VU la convention relative aux modalités de sortie de la commune de Lissieu du syndicat intercommunal
Beaujolais-Azergues dont les dispositions ont été approuvées par délibération du comité syndical du
syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues le 18 juin 2024 et par délibération du conseil municipal de
la commune de Lissieu le 2 juillet 2024 ;
VU les délibérations dans lesquelles une majorité des organes délibérants des membres du syndicat
intercommunal Beaujolais-Azergues approuve le retrait de la commune de Lissieu ;
VU l'inclusion du syndicat intercommunal Beaujolais Azergues dans le périmètre de la Communauté de
Communes Beaujolais Pierres Dorées
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00012 - DAJAL BCLI Arrêté SIBA retrait Lissieu SPV RAA 25
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône
ARRÊTE
Article 1 - Les articles 1 à 10 de l'arrêté préfectoral n° 231/173 du 27 mars 1973 portant création du
SIVOM Beaujolais-Azergues modifié par les arrêtés sus-visés, sont remplacés par les
dispositions suivantes :
Article 2 – Le syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues est constitué des communes suivantes :
Alix, Ambérieux-d'Azergues, Anse, Belmont-d'Azergues, Charnay, Chasselay, Chazay-d'Azergues, les
Chères, Civrieux-d'Azergues, Lachassagne, Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Morancé,
Pommiers, Porte des Pierres Dorées et Saint-Jean-des-Vignes.
Article 3 – Le syndicat exerce obligatoirement en lieu et place de ses membres, les compétences
suivantes :
– établissement d'un réseau de distribution par câble ou tout autre support technologique de tous
services de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que tous services interactifs.
Le syndicat est par ailleurs, habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
– lutte contre l'érosion des terres par les eaux de ruissellement :
• études
• travaux neufs : construction de bassins de rétention, de déversoirs d'orage, de canalisations
d'évacuation de fossés, à l'exclusion de tous travaux de protection ou d'aménagement des rivières
L'entretien de ces ouvrages reste de la compétence et de la responsabilité des communes.
– acquisition et maintenance des logiciels de gestion communale :
• comptabilité
• emprunts
• patrimoine
• gestion du personnel
• état civil
• cimetière
• cadastre
• urbanisme
– matériel de stockage, de tri et de valorisation des déchets :
Article 4 – Le siège du syndicat est situé à la mairie de Chazay d'Azergues
Article 5 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 6 – Une commune membre du syndicat pourra adhérer à une compétence optionnelle sur
simple délibération de son conseil prise selon les dispositions de l'article L.2121-20du CGCT et de
l'accord du comité du syndicat résultant d'une délibération adoptée conformément aux dispositions
de l'article L.5212–16, 4 alinéa, 1° du CGCT. ᵉ
Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération de la
commune membre est devenue exécutoire.
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00012 - DAJAL BCLI Arrêté SIBA retrait Lissieu SPV RAA 26
– Adhèrent à la compétence « lutte contre l'érosion » les communes d'Alix, Anse, Charnay, Chasselay,
Chazay-d'Azergues, Civrieux-d'Azergues, Lachassagne, Liergues, Lozanne, Lucenay, Marcilly
d'Azergues,Marcy, Morancé, Pommiers,Porte des pierres dorées et Saint-Jean-des-Vignes.
– Adhèrent à la compétence « acquisition et maintenance des logiciels de gestion communale » les
communes d'Alix, Ambérieux-d'Azergues, Anse, Belmont d'Azergues, Charnay, Chasselay, Chazay-
d'Azergues, les Chères, Civrieux-d'Azergues, Lachassagne, Lozanne, Lucenay, Marcilly d'Azergues, Marcy,
Morancé, Pommiers, Porte des pierres dorées et Saint-Jean-des-Vignes.
– Adhèrent à la compétence « matériel de stockage, de tri et de valorisation des déchets » les
communes d'Alix, Ambérieux-d'Azergues, Anse, Belmont d'Azergues, Charnay, Chasselay, Chazay-
d'Azergues, les Chères, Civrieux-d'Azergues, Lachassagne, Lozanne, Lucenay, Marcilly d'Azergues, Marcy,
Morancé, Pommiers, Porte des pierres dorées et Saint-Jean-des-Vignes.
Article 7 – Les compétences optionnelles ne peuvent être reprises pendant une durée de cinq ans à
compter de leur transfert au syndicat.
En cas de reprise, celle-ci prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la
délibération de l'assemblée délibération du conseil municipal de la commune est devenue exécutoire.
Le devenir des biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat pour l'exercice de la
compétence par la commune reprenant l'exercice de cette compétence, ainsi que celui des biens
meubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence est réglé conformément aux
dispositions de l'article L.5211-25-1 alinéa, 1° et 2° du CGCT.
Article 8 – Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus c onformément à
l'article L.5211-7 du CGCT.
Chaque commune est représentée pour les compétences obligatoires et pour les compétences
optionnelles par deux délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité du syndicat avec voie délibérative en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 9 − Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité du syndicat sans que ce nombre
puisse excéder 30 % de l'effectif total de celui-ci.
En application de l'article L.5211-2 du CGCT, les règles relatives à l'élection du président, des vice-
présidents et des autres membres du bureau sont celles fixées par les articles L.2122-4 et L.2122-7 du
CGCT.
Les attributions du président et des vice-présidents sont celles précisées par le CGCT et notamment
ses articles L.5211-9 et L.5211-10.
Article 10 − La contribution des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat est
fixée au prorata de la population.
Le financement de la compétence obligatoire « réseau de distribution par câble » est assurée par les
communes au prorata de leur population.
La contribution des communes aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles
est fixée ainsi qu'il suit :
– compétence « lutte contre l'érosion » études et investissements : les communes supportent seules les
dépenses relatives aux travaux faits sur leur territoire, déduction faite de toutes les subventions.
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00012 - DAJAL BCLI Arrêté SIBA retrait Lissieu SPV RAA 27
– compétence « acquisition et maintenance des logiciels de gestion communale » : les dépenses
relatives aux acquisitions et à la maintenance des logiciels de gestion communale (comptabilité,
emprunts, patrimoine, gestion du personnel, état civil, cimetière, cadastre, urbanisme) sont supportées
par les communes au prorata de leur population.
– compétence « matériel de stockage, de tri et de valorisation des déchets » : acquisition.
Les communes supportent seules les dépenses relatives aux acquisitions, déduction faite de toutes les
subventions.
Article 11 − Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le SGC de Villefranche sur Saône.
A rticle 12 − Par dérogation à l'article L.5212-32 du CGCT, l'adhésion du syndicat à un syndicat mixte est
subordonnée au seul accord du comité.
Article 13 – Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le syndicat est soumis aux
dispostions du CGCT applicables aux syndicats intercommunaux.
Article 14 – Conformément à la convention sus-visée, les modalités financières du retrait de Lissieu du
syndicat intercommunal Beaujolais Azergues sont définies ainsi :
Le syndicat intercommunal Beaujolais Azergues accepte la sortie de la commune de Lissieu et le solde
du reliquat non encore soldés précédemment à savoir la dette liée au musée des pierres folles répartie
au prorata de la population des communes membres du syndicat, le solde de cette dette étant
transféré à la communauté de communes Beaujolais Pierres dorées qui reprend cette compétence.
La commune de Lissieu s'engage à rembourser la dette liée à cette compétence proratisée à sa
population par rapport à la population totale du syndicat intercommunal Beaujolais Azergues pour un
montant total de 3347 ,00 euros par mandat d'ici au 31 décembre 2024.
Article 15 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du
syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues, la maire de la commune de Lissieu et les maires des
communes membres du syndicat intercommunal Baujolais Azergues, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Villefranche sur Saône, le 30/07/24
Pour la préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Villefranche sur Saône
SIGNÉ
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00012 - DAJAL BCLI Arrêté SIBA retrait Lissieu SPV RAA 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-25-00010
Décision N°2024-005
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00010 - Décision N°2024-005 29
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Lyon, le 25 juillet 2024
DECISION N° 2024-005
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 12 juillet 2024, prises sous la présidence de
Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 4 juin 2024, sous le n° D054696924, présentée par la société SAS
DOLULLE, en vue de procéder, sur la commune de Lyon (69002), 112 Cours Charlemagne , à la
restructuration de l'ensemble commercial « Pôle de commerces et loisirs Confluence » par
l'extension de 1 128 m² de surface de vente du magasin « ZARA », passant de 1 951 m² à 3 079 m² ; à
la réduction de 1 248 m² de la surface de vente du magasin « Joué Club », passant de 2 448 m² à
1 200 m². La surface de vente totale de l'ensemble commercial passera ainsi de 23 456 m² à
23 336 m² ;
VU l'arrêté n° E-2024-261 du 14 juin 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00010 - Décision N°2024-005 30
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT de
la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il ne modifie pas le bâti et répond aux objectifs de densification des pôles existants, il reste en
compatibilité avec le SCoT;
– il prend place dans une cellule commerciale existante et n 'engendre aucune consommation
d'espaces supplémentaires ;
– il est bien desservi par les transports en commun et dispose de dessertes piétonne et cycle de
bonne qualité.
Considérant qu'en matière de développement durable :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– les infrastructures du pôle commercial « Confluence » intègrent un haut niveau technologique
permettant de répondre à des normes écologiques fortes et de minimiser leur impact
environnemental;
– l'extension projetée n'est pas de nature à générer des nuisances supplémentaires.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– l'enseigne mise sur des formats de magasins plus grands, motivant davantage l'achat en magasin
de sa clientèle ;
– il est situé en zone bleue B2 du PPRN inondation du Grand Lyon, secteur Rhône centre couvrant
Lyon et Villeurbanne .
Considérant qu'en matière sociale :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création de 16 emplois équivalent temps plein (ETP).
La commission A DÉCIDÉ :
d'émettre une décision favorable à l'UNANIMITÉ à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
par : 8 voix POUR.
Ont voté POUR :
Mme Camille AUGEY, Mme Émeline BAUME, M. Julien VUILLEMARD, Mme Martine GLANDIER, Mme
Frédérique RESCHE-RIGON, Mme Myrose GRAND, Mme Rachel LINOSSIER et M. Jean-Paul HERRES.
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00010 - Décision N°2024-005 31
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
12 juillet 2024, émet une décision favorable à l'autorisation sollicitée par la SAS DOLULLE, en vue de
procéder, sur la commune de Lyon (69002), 112 Cours Charlemagne , à la restructuration de
l'ensemble commercial « Pôle de commerces et loisirs Confluence » par l'extension de 1 128 m² de
surface de vente du magasin « ZARA », passant de 1 951 m² à 3 079 m² ; à la réduction de 1 248 m²
de la surface de vente du magasin « Joué Club », passant de 2 448 m² à 1 200 m². La surface de vente
totale de l'ensemble commercial passera ainsi de 23 456 m² à 23 336 m².
Les coordonnées de la SAS DOLULLE sont les suivantes :
SAS DOLLULE
Monsieur Remi PHILIPPE
7 place du Chancelier Adenauer – CS 31622
75772 PARIS CEDEX 16
Tél : 07 60 45 89 11
@ : remi.philippe@urw.com
Fait à Lyon, le 25 juillet 2024
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Charlotte CRÉPON
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-25-00010 - Décision N°2024-005 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-05-00002
Arrêté Préfectoral 2024-08-02-001 - Travaux de
réhabilitation du bâtiment abritant la section
aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2024-08-02-001 - Travaux de réhabilitation du bâtiment
abritant la section aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron 33
ARRÊTÉ N°2024-08-02-001
modifiant temporairement l'arrêté n° 2024_02_14_02 relatif aux mesures de sûreté applicables
sur l'aérodrome de Lyon-Bron
LA PRÉFETE DU RHÔNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié,
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article L.6332-2 ; R.6341-5 à 9 et R.6332-2 à 4 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis du directeur zonale Sud-Est de la police aux frontières ;
Considérant la demande d'Aéroports de Lyon, exploitant de l'aérodrome de Lyon-Bron,
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de travaux de réhabilitation du bâtiment abritant la section aérienne de gendarmerie de
Lyon-Bron, la limite entre le côté ville et le côté piste de l'aérodrome de Lyon-Bron est modifiée
comme indiqué sur le plan 1 joint en annexe au présent arrêté. La partie du côté piste en verte sur le
plan 2 joint en annexe est la partie déclassée en côté ville.
Le déclassement prend effet à compter du 12 août 2024 jusqu'au 28 février 2026.
Article 2
La société Aéroports de Lyon (ADL) garantit l'étanchéité de la frontière provisoire par la mise en
place d'une clôture constituée de barrière type « HERAS » sur plots béton avec jambage et renforcées
avec concertina sur la partie haute et la partie basse.
Article 3
Au préalable du déclassement, une opération de vérification d'étanchéité de la ligne frontière
provisoire est réalisée sous la responsabilité du service sûreté des Aéroports de Lyon.
Page 1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2024-08-02-001 - Travaux de réhabilitation du bâtiment
abritant la section aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron 34
Article 4
A la fin du déclassement, les zones déclassées font l'objet d'une inspection appropriée réalisée par
Aéroports de Lyon et validée par les services compétents de l'Etat, en vue de détecter dans celles-ci la
présence d'objets pouvant représenter un danger pour la sécurité ou la sûreté des vols.
Article 5
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le chef du service de police aux frontières
de Lyon Saint-Exupéry et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon Saint-Exupéry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 05 août 2024
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Juliette BOSSART-TRIGNAT
Page 2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2024-08-02-001 - Travaux de réhabilitation du bâtiment
abritant la section aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron 35
en àSe EE) EE OTe Ph, OE À bare~ TM~PTS NAA onesLuodoasavNOUS=NOAI+
ANNEXE 1 – PLAN DE L'AÉROPORT DÉCLASSÉ
Page 3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2024-08-02-001 - Travaux de réhabilitation du bâtiment
abritant la section aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron 36
# \
LYON-BRON
AÉROPORT\
vownnns er VINEI ==
VUE EN PLAN DE MASSE\
\A\\
0 À ; :Zone déclassée pen\ \
DECLASSEMENT ZONE CHANTIER
Semmes
N MOREAUwhan
F.PETROZZ|
amon
200 aus
orerties geste
' *Cléture de chantier\

1

N
\
À \ » % \
dant les travaux COTE PISTE \ ty
é provisoire de chantier le 22/07/2024x \\ \ 2 \
\
N \ £
\ Zone neutralisée ?\ÿ \
par grillage plastic chantierX \
\ \
\
\
ag
y CH
AE | Roars Bt
o F4 i bt 5
Prmeceate Der drpense ome ee | : 2
FA | 17/07/2024 | #3 in x le a à
Er rt 3
© Fe | al
LOT y T 4
à»inne Aoronsteuex & Oa ( Clôture de chantier te
RP 229--HADS ben in Easy Adopt Farc ———— — a Tr LT pa cp Rg eg RET
DDRECTON FECHNIQUE | POLE MAÎTSE OUVRAGE
SA ta era nya rave ss van tome merce X ———— — _
RÉ RE SR Re eee — ee
ANNEXE 2 – PLAN DE LA ZONE DÉCLASSÉE
Page 4/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-05-00002 - Arrêté Préfectoral 2024-08-02-001 - Travaux de réhabilitation du bâtiment
abritant la section aérienne de gendarmerie de Lyon-Bron 37
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-08-05-00001
20240805 SGCD69 - Subdélégation attributions
générales
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-08-05-00001 - 20240805 SGCD69 - Subdélégation attributions générales38
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales aux services du Secréta -
riat général commun départemental du Rhône
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions  ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com -
munes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé -
rielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration  ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2019 relatif aux emplois de direction de l'administration territo -
riale de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats géné -
raux communs départementaux ;
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-08-05-00001 - 20240805 SGCD69 - Subdélégation attributions générales39
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI  ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne)  ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions rela -
tives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles  ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi -
duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations ci -
viles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur  ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du tra -
vail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des di -
rections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d'admi -
nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe du secrétariat général commun départe -
mental du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant organisation du secrétariat général commun départe -
mental du Rhône  ;
Vu la convention de délégation de gestion du 23 septembre 2022 entre le ministère du travail, de l'em -
ploi et de l'insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône, relative à la gestion des
actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00003 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Ma -
dame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, au titre des
attributions générales  ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêche ment de Madame Axelle FLATTOT, directrice départemen -
tale du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui l ui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00003 du 25 juillet 2024 sera exercée par Mada me
Lucie RIGAUX, directrice départementale adjointe.
2/469_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-08-05-00001 - 20240805 SGCD69 - Subdélégation attributions générales40
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services du secrétariat général
commun départemental du Rhône dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des
actes visés à l'article 3 du présent arrêté, aux personnes suivantes  :
Directeurs et adjoints
-M. Gilles GONNET, directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil  ;
-M. Alexandre RUIZ, directeur de l'innovation, du numérique et des systèmes d'information et de
communication ;
-Mme Delphine MANZONI, directrice des ressources humaines  ;
-Mme Véronique ROUSSEAU, directrice des finances et des achats  ;
-M. Sébastien REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines  ;
-Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, adjointe à la directrice des finances et des achats, cheffe du
bureau du suivi de la dépense  ;
-Mme Isabelle MESTRE, directrice adjointe de l'innovation, du numérique et des systèmes d'infor -
mation et de communication  ;
-M. Romain ZANARDI, adjoint au directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, chef du
bureau de l'immobilier et de la logistique.
Chefs de bureau
-M. Nicolas AUCOURT, chef du bureau du développement des compétences et de la valorisation des
ressources humaines  ;
-M. Michel BOBILLIER, chef du bureau systèmes et réseaux  ;
-Mme Karine MASSON, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et des rémunéra -
tions ;
-Mme Muriel PROSPER, cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement et des condi -
tions de travail ;
-M. Lionel ROYER, chef du bureau des relations avec le public  ;
-M. Richard WILPOTTE, chef du bureau de la gestion statutaire.
Autres cadres A et B
-Mme Séverine APARISI, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et
des rémunérations ;
-M. Christophe CROCHU, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, chef de la
section logistique ;
-Mme Christine CUSSIGH, chargée de mission immobilier et patrimoine de l'État  ;
-Mme Hélène DEHEUNYNCK, adjointe au chef du bureau du développement des compétences et de
la valorisation des ressources humaines  ;
-Mme Claire DUGROS, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire  ;
-M. Abdellatif EL HAJJI, adjoint à la cheffe du bureau support informatique de proximité  ;
-Mme Virginie GANDIN I, cheffe de la section enfance et loisirs  ;
3/469_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-08-05-00001 - 20240805 SGCD69 - Subdélégation attributions générales41
-Mme Sandrine GELLIS, adjointe au chef du bureau des relations avec le public, cheffe de la section
accueil et courrier ;
-Mme Laetitia JOUSSE, chargée de mission dialogue social  ;
-M. Lionel PASCAL, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, chef de la section
immobilier ;
-Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, cheffe de la mission pilotage budgétaire ;
-Mme Anne-Claire ROYER, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement
et des conditions de travail  .
Gestionnaires de formation
-Mme Soraya BELLA
-Mme Minsaala BOUAKAZ
- Mme Marie BRA V ARD
- Mme Inesse DJOUDI
- M. Narinjohany RANDRIANANTOANDRO.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation  :
1.Les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres, secrétaires
d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,
des conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d'ag -
glomération ;
2.Les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux  ;
3.Les arrêtés de portée générale  ;
4.Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis -
sements publics ;
5.Les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité  ;
6.Les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux  ;
7.Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)  ;
8.Les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridic -
tions.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis -
tratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône.
Lyon, le 5 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale du secrétariat général commun
départemental du Rhône
Axelle FLATTOT
4/469_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-08-05-00001 - 20240805 SGCD69 - Subdélégation attributions générales42
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-08-01-00008
Décision 2024/5 du directeur régional à LYON
portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.43
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR LYON
6, RUE CHARLES BIENNIER
69215 LYON
Site Internet : www.douane.gouv.frLYON, LE 1 AOÛT 2024
Affaire suivie par : service contentieux
Téléphone : 09 70 27 27 00
Télécopie : 04 78 42 88 39
Mél : dr-lyon@douane.finances.gouv.frDécision 2024/5 du directeur régional à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.44
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
TAILLANDIER David84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.45
Annexe I à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom DéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéduction
ALENDA Anne 1500015000150001500015000
AUDIGIER Martine 1000010000100001000010000
AUGIER Gilles 1000010000100001000010000
BEATRIX Pascal 2500025000250002500025000
BEC Olivier 2500025000250002500025000
BOMPARD Philippe 5000050000500005000050000
BONISLAWSKI Thomas 1000010000100001000010000
BONNARD Helene 2500025000250002500025000
BOURGON Celine 2500025000250002500025000
BOUTALBI Yacine 1500015000150001500015000
BRIFFAUT Congetina 2500025000250002500025000
CALVIGNAC JUILLARD Aude illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
CHAIBRIANT Bruno 1000010000100001000010000
CHAMARD Ariane 5000050000500005000050000
DELESTREES Jean-Christophe illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
DUFFOUR Stephane 1500015000150001500015000
FERNANDEZ Alain 2500025000250002500025000
FORESTIER Denis 2500025000250002500025000
GANTIEZ Laurence 2500025000250002500025000
GRIMONPONT Celia 1000010000100001000010000
GUENEAU Anne 2500025000250002500025000
HAMELIN Francoise 2500025000250002500025000
HENG Evelyne 1500015000150001500015000
JAFFRY Pascal 2500025000250002500025000
LAGRANGE Frederic 1000010000100001000010000
MOUNIER Didier 1000010000100001000010000
PELLETIER Valerie 5000050000500005000050000
PLANARD Thierry 1500015000150001500015000
POYMIRO Stephanie 2500025000250002500025000
RIOU Michel 2500025000250002500025000
SALIBA Marie-Christine 2500025000250002500025000
TARDIEU Jean-Luc 500005000050000500005000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.46
THIBERT Anne-Marie 2500025000250002500025000
TOURNIQUET Didier 2500025000250002500025000
TRAINA Sylvain 5000050000500005000050000
V ALENTE David 1000010000100001000010000
V ALLA Anne 500005000050000500005000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.47
Annexe II à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom DéchargeModérationRejetRemiseTransaction
AGGOUNE Samia 20002000200020007500
ALAIN Brigitte 20002000200020007500
ALENDA Anne 1500015000150001500025000
ALLIER Patrice 1000010000100001000015000
AMAT Cyril 1000010000100001000015000
ANCIAN Pascale 20002000200020007500
ANDERHUBER Laetitia 1000010000100001000015000
ANDRE Florent 1000010000100001000015000
ANTHOUARD Philippe 20002000200020007500
ARANDA Sergios 1000010000100001000015000
ATTARD Nathalie 20002000200020007500
AUCLERC-YV ARS Laurence 20002000200020007500
AUDIGIER Martine 1000010000100001000015000
AUGEREAU Didier 1000010000100001000015000
AUGIER Gilles 1000010000100001000015000
A VOUAC Rodolphe 1000010000100001000015000
BACONNET Agnes 1000010000100001000015000
BAN YAMMOUH Chaib 20002000200020007500
BANCEL Christophe 20002000200020007500
BARBE Brice 1000010000100001000015000
BARNES Benjamin 1000010000100001000015000
BARRAT Celine 20002000200020007500
BASLE Damien 1000010000100001000015000
BAYLE Sophie 1000010000100001000015000
BAZZOLI Matteo 20002000200020007500
BEATRIX Pascal 2500025000250002500035000
BEAUDU Karen 20002000200020007500
BEC Olivier 2500025000250002500035000
BEKHEDDA Houari 1500015000150001500025000
BELLEPEAU Stephane 1000010000100001000015000
BELLISSENT Helene 100001000010000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.48
BELROSE-HUYGHUES Roderick 1000010000100001000015000
BENOIT Francoise 1000010000100001000015000
BENSAID Boumediene 20002000200020007500
BERNARD Jules 1000010000100001000015000
BERNE Corinne 1000010000100001000015000
BERRY Fabrice 1000010000100001000015000
BERTHET Estelle 1000010000100001000015000
BERTHOMME Cedric 1000010000100001000015000
BERTHON Jean-Philippe 20002000200020007500
BESSY Thomas 1000010000100001000015000
BEUN Camille 20002000200020007500
BEUN Nathalie 20002000200020007500
BEURET Elyane 1000010000100001000015000
BILLOT Gael 20002000200020007500
BOMPARD Philippe 5000050000500005000065000
BONEZIA Agnes 20002000200020007500
BONISLAWSKI Thomas 1000010000100001000015000
BONNARD Helene 2500025000250002500035000
BONNAUD Aurelie 1000010000100001000015000
BONNET Dominique 20002000200020007500
BOSSU Laurence 20002000200020007500
BOURGEOIS Mylene 1000010000100001000015000
BOURGON Celine 2500025000250002500035000
BOURNEZ Pascal 1000010000100001000015000
BOUTALBI Yacine 1500015000150001500025000
BOYER Brigitte 20002000200020007500
BRAUD Christine 1000010000100001000015000
BRIFFAUT Congetina 2500025000250002500035000
BRISTOT Rudy 1000010000100001000015000
BRUN Pierre-Augustin 1000010000100001000015000
BRUYERE Philippe 1000010000100001000015000
BUCHILLOT Sylvain 1000010000100001000015000
BUISSE Titouan 20002000200020007500
BUSIN Laurent 1000010000100001000015000
BUZON Julien 1000010000100001000015000
CALVIGNAC JUILLARD Aude illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000010000100001000015000
CARRON Sonia 20002000200020007500
CASIMIR Alexandre 1000010000100001000015000
CATANZANO Jean-Michel 2000200020002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.49
CHAFFANEL Arnaud 1500015000150001500025000
CHAIBRIANT Bruno 1000010000100001000015000
CHAMARD Ariane 5000050000500005000065000
CHAPPAZ Julien 1000010000100001000015000
CHAPUIS Pierre-Marie 1000010000100001000015000
CHARMONT Clotilde 20002000200020007500
CHARTIER Clement 1000010000100001000015000
CHARY Franck 1000010000100001000015000
CHATIR Kamal 20002000200020007500
CHENET Myriam 1000010000100001000015000
CLOGIER Jerome 1000010000100001000015000
CONIL Maeva 1000010000100001000015000
COUPEL Antoine 20002000200020007500
CREPET Frederic 1000010000100001000015000
CUISINIER Cecilia 1500015000150001500025000
DARBON Julien 1000010000100001000015000
DA V AINE Florence 1000010000100001000015000
DE BLOCK Ines 1000010000100001000015000
DE LASA Odile 20002000200020007500
DELAIGUE Emmanuel 1000010000100001000015000
DELESTREES Jean-Christophe illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
DEPLANCKE Sylvain 20002000200020007500
DESMEDT Xavier 1000010000100001000015000
DESSUPOIU Florian 1000010000100001000015000
DI SOTTO Bertrand 20002000200020007500
DIAS DAS ALMAS Yvan 20002000200020007500
DIMAND Quentin 20002000200020007500
DIMIER Sylvain 1000010000100001000015000
DIMPRE Mathieu 1000010000100001000015000
DOEUVRE Jean-Francois 1000010000100001000015000
DONA Denis 20002000200020007500
DUFFOUR Stephane 1500015000150001500025000
DUPOND Hugo 20002000200020007500
EGIZIANO Raphael 1500015000150001500025000
EGUIENTA Johan 1000010000100001000015000
EL GROUH Layla 1000010000100001000015000
ELSENSOHN Didier 1000010000100001000015000
ETOURNEAU Lea 1000010000100001000015000
FABRE Jeremy 20002000200020007500
FAUCHE Philippe 100001000010000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.50
FAURE Stephane 20002000200020007500
FAURIEL Marie-Benedicte 1500015000150001500025000
FELIX Michael 20002000200020007500
FERMEAUX Melanie 1500015000150001500025000
FERNANDEZ Alain 2500025000250002500035000
FILIPPINI Carole 1000010000100001000025000
FLORANGE Noe 20002000200020007500
FLORANGE Sylvie 1000010000100001000015000
FONTAN Jean-Gabriel 1000010000100001000015000
FORESTIER Denis 2500025000250002500035000
FORTUNE Annie 1000010000100001000015000
FOURET Julien 1000010000100001000015000
FRACHET Aurelie 1000010000100001000015000
FRACHET Nicolas 20002000200020007500
FRACHISSE Nicolas 1000010000100001000015000
FREYDIER Laetitia 1000010000100001000015000
GACHOT Anastasia 1500015000150001500025000
GALLON Elena 20002000200020007500
GANTIEZ Laurence 2500025000250002500035000
GARCIA Chantal 20002000200020007500
GARCIA Frederic 20002000200020007500
GELIFIER Isabelle 20002000200020007500
GIBERT Laurent 1000010000100001000015000
GIBOWSKI Pierre 20002000200020007500
GILLES Christophe 20002000200020007500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 1000010000100001000015000
GIRAUD Christelle 1000010000100001000015000
GOJKOVIC Dejan 20002000200020007500
GONIN-DEV AUD Guillaume 20002000200020007500
GORRIAS Anne 20002000200020007500
GRANGERAC Laurent 1000010000100001000015000
GRAS Jonathan 20002000200020007500
GREBOT Lionel 1000010000100001000015000
GRENGUET Maud 20002000200020007500
GRIMONPONT Celia 1000010000100001000015000
GROMOLARD Fanny 1000010000100001000015000
GUENEAU Anne 2500025000250002500035000
GUERIN Natalia 1000010000100001000015000
GUILLET Aude 1000010000100001000015000
GUILLIER Yves 100001000010000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.51
HACHET Delphine 1000010000100001000015000
HAMELIN Francoise 2500025000250002500035000
HELARY Arnaud 1000010000100001000015000
HENG Evelyne 1500015000150001500025000
HERBET Guillaume 20002000200020007500
HORNY Pierre-Alain 20002000200020007500
HUGEDET Elise 20002000200020007500
JACOBS Christophe 1000010000100001000015000
JACQUES Clement 1500015000150001500025000
JAFFRY Pascal 2500025000250002500035000
JARACZEWSKI Sandrine 1000010000100001000015000
JOURDAIN Nicolas 1000010000100001000015000
JOUVENCEAU Christelle 1000010000100001000015000
JUGELE Florian 20002000200020007500
KENDY Adil 1000010000100001000015000
KERV ADEC Aline 1000010000100001000015000
KHALEF Leila 20002000200020007500
KRANZ Laetitia 1000010000100001000015000
LAGGIARD Marion 20002000200020007500
LAGRANGE Frederic 1000010000100001000015000
LANFREY Jacky 20002000200020007500
LANGEVILLIER Mathias 20002000200020007500
LAURENT Sandrine 20002000200020007500
LAYMAND Eric 1000010000100001000015000
LE MOING Christine 1000010000100001000015000
LECOMTE Thibaud 1000010000100001000015000
LECOQ Christophe 1000010000100001000015000
LEFEBVRE Emmanuel 20002000200020007500
LEHEBEL Anne-Heloise 1000010000100001000015000
LEPRIVEY Christine 20002000200020007500
LETURGEZ Matthieu 20002000200020007500
LINARD Pascal 20002000200020007500
LONGERE Denis 20002000200020007500
LOREAU Benjamin 20002000200020007500
LYONNET Margot 1000010000100001000015000
MACAREZ David 1500015000150001500025000
MADIGNIER Arnaud 1000010000100001000015000
MAGNAN Christophe 1000010000100001000015000
MALLET Francine 20002000200020007500
MARGOTTIN Beatrice 100001000010000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.52
MARGUET Sonia 20002000200020007500
MARIANI Alan 20002000200020007500
MARQUES DA SILV A Marion 1000010000100001000015000
MARTELLI Frank 1000010000100001000015000
MARY Pascale 1000010000100001000015000
MATTHYS Cathy 20002000200020007500
MAUGNIE Lydie 1500015000150001500025000
MEDKOUR Salim 1500015000150001500025000
MERCIER Thibault 20002000200020007500
MESKINE Mama 1000010000100001000015000
MICHEL Jean-Baptiste 20002000200020007500
MILLET Christine 1500015000150001500025000
MOMMESSIN Alizee 1000010000100001000015000
MONIER Raphael 20002000200020007500
MONTES Jerome 1000010000100001000015000
MORPAIN Arnaud 20002000200020007500
MOUNIER Didier 1000010000100001000015000
MOUSSAOUI Nacer 20002000200020007500
MUIC Martine 20002000200020007500
MUZARD Sandra 1000010000100001000015000
NADRCIC Madeleine 1000010000100001000015000
NARBONNE Roland 20002000200020007500
NAULET Stephane 20002000200020007500
NA V ARRO Marie-France 1000010000100001000015000
NERI Fabrice 1000010000100001000015000
NEVEUX Christophe 20002000200020007500
NOAILLY Herve 20002000200020007500
NORMAND Franck 20002000200020007500
OUAHNOUNA David 20002000200020007500
PALIER Jean-Paul 1000010000100001000015000
PALIER Laurence 1000010000100001000015000
PALLARES-GARCIA Joanna 1000010000100001000015000
PAPA Maxime 1000010000100001000015000
PARET Antoine 1000010000100001000015000
PARISI Guillaume 1000010000100001000015000
PARISIS Pascale 1000010000100001000015000
PARRINELLO Daniel 1000010000100001000015000
PAULET Serge 1000010000100001000015000
PAYON Carole 1000010000100001000015000
PELLADEAU Jean 150001500015000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.53
PELLADEAU Ludivine 1000010000100001000015000
PELLETIER Valerie 5000050000500005000065000
PEREZ Christelle 20002000200020007500
PETITJEAN Bernard 1000010000100001000015000
PEYRARD Viviane 1000010000100001000015000
PEYRE CHAIBRIANT Alexandra 1000010000100001000015000
PIERRE Romain 20002000200020007500
PIGNON Jean-Louis 1000010000100001000015000
PLANARD Thierry 1500015000150001500025000
PLANTAIN Camille 20002000200020007500
PONS Marc 20002000200020007500
PONTVIANNE Michel 1000010000100001000015000
POURADIER-DUTEIL Catherine 1000010000100001000015000
POYET Lionnel 20002000200020007500
POYMIRO Stephanie 2500025000250002500035000
PREBOST Emmanuel 1000010000100001000015000
PRUNIAUD Christelle 1000010000100001000015000
PUTZ Roger 1000010000100001000015000
RAGALD Sullivan 20002000200020007500
RAULT Myriam 1000010000100001000015000
REGUILLON Joel 20002000200020007500
RENAMBATZ Frankie 1000010000100001000015000
REY Anne 1000010000100001000015000
RIESCO Thierry 1000010000100001000015000
RIFFAUT Soizic 20002000200020007500
RIOU Michel 2500025000250002500035000
ROCCAZ Mariette 20002000200020007500
ROCHON Emmanuelle 1000010000100001000015000
ROQUES Myriam 1000010000100001000015000
ROUX Guillaume 1000010000100001000015000
ROY Maxime 20002000200020007500
RULLIER Cedric 1000010000100001000015000
SALIBA Marie-Christine 2500025000250002500035000
SARSAR Mustapha 1000010000100001000015000
SAUREL Marlene 1000010000100001000015000
SCHAMM Julie 1500015000150001500025000
SEASSAU Adrien 20002000200020007500
SEGUIN Sebastien 1500015000150001500025000
SEIGNOL Lucie 20002000200020007500
SENGA Jocelyn 2000200020002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.54
SIKORA Dominique 20002000200020007500
SIMEON Karine 20002000200020007500
SIMEON Romain 1000010000100001000015000
SOLETTI Florence 2500025000250002500035000
SOUBEYRAND Solenne 1500015000150001500025000
TANTOT Robert 1000010000100001000015000
TARDIEU Jean-Luc 5000050000500005000065000
THOMAS David 1000010000100001000015000
THOMAS Pierre 20002000200020007500
TOURNIQUET Didier 2500025000250002500035000
TRAINA Sylvain 5000050000500005000065000
TRAN Yannick 20002000200020007500
ULRICH Thierry 20002000200020007500
V ACHER Jacques 2500025000250002500035000
V ALENTE David 1000010000100001000015000
V ALLA Anne 5000050000500005000065000
V ALLET Maxime 20002000200020007500
V ANDERHEYDEN Sylvain 1000010000100001000015000
VILLAND Julien 1000010000100001000015000
VILLANI David 20002000200020007500
VILLARDIER Laura 1000010000100001000015000
VINDRY Joel 1000010000100001000015000
VIRASSAMY Yoann 1000010000100001000015000
VISEUX Guillaume 1000010000100001000015000
VU Christiane 1000010000100001000015000
WEISS Julien 20002000200020007500
ZABALETA Celine 20002000200020007500
ZEGZULA Thierry 2000200020002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.55
Annexe III à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
ABED Brahim 150007500150015000
AGGOUNE Samia 375015005003750
ALAIN Brigitte 375015005003750
ALENDA Anne 150007500150015000
ALLIER Patrice 7500375010007500
AMAT Cyril 7500375010007500
ANCIAN Pascale 375015005003750
ANDERHUBER Laetitia 7500375010007500
ANDRE Florent 7500375010007500
ANTHOUARD Philippe 375015005003750
ARANDA Sergios 7500375010007500
ATTARD Nathalie 375015005003750
AUCLERC-YV ARS Laurence 375015005003750
AUDIGIER Martine 7500375010007500
AUGEREAU Didier 7500375010007500
AUGIER Gilles 7500375010007500
A VOUAC Rodolphe 7500375010007500
BACONNET Agnes 7500375015007500
BAN YAMMOUH Chaib 375015005003750
BANCEL Christophe 375015005003750
BARBE Brice 7500375010007500
BARNES Benjamin 7500375010007500
BARRAT Celine 375015005003750
BASLE Damien 7500375010007500
BAYLE Sophie 7500375010007500
BAZZOLI Matteo 375015005003750
BEATRIX Pascal 150007500150015000
BEAUDU Karen 375015005003750
BEC Olivier 150007500150015000
BEKHEDDA Houari 150007500150015000
BELLEPEAU Stephane 750037501000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.56
BELLISSENT Helene 7500375010007500
BELROSE-HUYGHUES Roderick 7500375010007500
BENOIT Francoise 7500375010007500
BENSAID Boumediene 375015005003750
BERNARD Jules 7500375010007500
BERNE Corinne 7500375010007500
BERRY Fabrice 7500375010007500
BERTHET Estelle 7500375010007500
BERTHOMME Cedric 7500375010007500
BERTHON Jean-Philippe 375015005003750
BESSY Thomas 7500375010007500
BEUN Camille 375015005003750
BEUN Nathalie 375015005003750
BEURET Elyane 7500375010007500
BILLOT Gael 375015005003750
BOMPARD Philippe 150007500150015000
BONEZIA Agnes 375015005003750
BONISLAWSKI Thomas 7500375010007500
BONNARD Helene 150007500150015000
BONNAUD Aurelie 7500375010007500
BONNET Dominique 375015005003750
BOSSU Laurence 375015005003750
BOURGEOIS Mylene 7500375010007500
BOURGON Celine 150007500150015000
BOURNEZ Pascal 7500375010007500
BOUTALBI Yacine 150007500150015000
BOYER Brigitte 375015005003750
BRAUD Christine 7500375010007500
BRESSON Stephane 7500375010007500
BRIFFAUT Congetina 150007500150015000
BRISTOT Rudy 7500375010007500
BRUN Pierre-Augustin 7500375010007500
BRUNEL Guillaume 150007500150015000
BRUYERE Philippe 7500375010007500
BUCHILLOT Sylvain 7500375010007500
BUISSE Titouan 375015005003750
BUSIN Laurent 7500375010007500
BUZON Julien 7500375010007500
CALVIGNAC JUILLARD Aude 150007500150015000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 750037501000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.57
CARRON Sonia 375015005003750
CASIMIR Alexandre 7500375010007500
CATANZANO Jean-Michel 375015005003750
CAZZANIGA Adelio 150007500150015000
CHAFFANEL Arnaud 150007500150015000
CHAIBRIANT Bruno 7500375010007500
CHAMARD Ariane 150007500150015000
CHAPPAZ Julien 7500375015007500
CHAPUIS Pierre-Marie 7500375010007500
CHARMONT Clotilde 375015005003750
CHARTIER Clement 7500375010007500
CHARY Franck 7500375010007500
CHATIR Kamal 375015005003750
CHENELAT Emmanuel 150007500150015000
CHENET Myriam 7500375010007500
CLOGIER Jerome 7500375010007500
CONIL Maeva 7500375015007500
COUPEL Antoine 375015005003750
CREPET Frederic 7500375010007500
CUISINIER Cecilia 150007500150015000
DARBON Julien 7500375010007500
DA V AINE Florence 7500375010007500
DE BLOCK Ines 7500375010007500
DE LARQUIER Paul 150007500150015000
DE LASA Odile 375015005003750
DECROLY Elise 150007500150015000
DECROLY Louis 150007500150015000
DELAIGUE Emmanuel 7500375010007500
DELESTREES Jean-Christophe 150007500150015000
DELORME Julie 150007500150015000
DEPLANCKE Sylvain 375015005003750
DESMEDT Xavier 7500375010007500
DESSUPOIU Florian 7500375010007500
DI SOTTO Bertrand 375015005003750
DIAS DAS ALMAS Yvan 375015005003750
DIMAND Quentin 375015005003750
DIMIER Sylvain 7500375010007500
DIMPRE Mathieu 7500375010007500
DOEUVRE Jean-Francois 7500375010007500
DONA Denis 37501500500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.58
DUFFOUR Stephane 150007500150015000
DUPOND Hugo 375015005003750
EGIZIANO Raphael 150007500150015000
EGUIENTA Johan 7500375010007500
EL GROUH Layla 7500375010007500
ELLUARD Claire 150007500150015000
ELSENSOHN Didier 7500375010007500
ETOURNEAU Lea 7500375010007500
FABRE Jeremy 375015005003750
FAUCHE Philippe 7500375010007500
FAURE Stephane 375015005003750
FAURIEL Marie-Benedicte 150007500150015000
FELIX Michael 375015005003750
FERMEAUX Melanie 150007500150015000
FERNANDEZ Alain 150007500150015000
FILIPPINI Carole 150007500150015000
FLORANGE Noe 375015005003750
FLORANGE Sylvie 7500375010007500
FONTAN Jean-Gabriel 7500375010007500
FORESTIER Denis 150007500150015000
FORTUNE Annie 7500375010007500
FOURET Julien 7500375010007500
FRACHET Aurelie 7500375010007500
FRACHET Nicolas 375015005003750
FRACHISSE Nicolas 7500375010007500
FREYDIER Laetitia 7500375015007500
GACHET Norbert 150007500150015000
GACHOT Anastasia 150007500150015000
GALLON Elena 375015005003750
GANTIEZ Laurence 150007500150015000
GARCIA Chantal 375015005003750
GARCIA Frederic 375015005003750
GELIFIER Isabelle 375015005003750
GIBERT Laurent 7500375010007500
GIBOWSKI Pierre 375015005003750
GILLES Christophe 375015005003750
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 7500375010007500
GIRAUD Christelle 7500375010007500
GOJKOVIC Dejan 375015005003750
GONIN-DEV AUD Guillaume 37501500500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.59
GORRIAS Anne 375015005003750
GRANGERAC Laurent 7500375010007500
GRAS Jonathan 375015005003750
GREBOT Lionel 7500375010007500
GRENGUET Maud 375015005003750
GRIMONPONT Celia 7500375010007500
GROMOLARD Fanny 7500375010007500
GUENEAU Anne 150007500150015000
GUERIN Natalia 7500375010007500
GUILLET Aude 7500375010007500
GUILLIER Yves 7500375010007500
HACHET Delphine 7500375010007500
HAMELIN Francoise 150007500150015000
HELARY Arnaud 7500375010007500
HENG Evelyne 150007500150015000
HERBET Guillaume 375015005003750
HORNY Pierre-Alain 375015005003750
HUGEDET Elise 375015005003750
JACOBS Christophe 7500375010007500
JACQUES Clement 150007500150015000
JAFFRY Pascal 150007500150015000
JARACZEWSKI Sandrine 7500375010007500
JOURDAIN Nicolas 7500375010007500
JOUVENCEAU Christelle 7500375010007500
JUGELE Florian 375015005003750
KENDY Adil 7500375010007500
KERV ADEC Aline 7500375010007500
KHALEF Leila 375015005003750
KRANZ Laetitia 7500375015007500
KRIEGER Bertrand 7500375010007500
LAGGIARD Marion 375015005003750
LAGRANGE Frederic 7500375010007500
LANFREY Jacky 375015005003750
LANGEVILLIER Mathias 375015005003750
LAURENT Sandrine 375015005003750
LAYMAND Eric 7500375010007500
LE GOULIAS Yannick 7500375010007500
LE MOING Christine 7500375010007500
LECOMTE Thibaud 7500375010007500
LECOQ Christophe 750037501000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.60
LEFEBVRE Emmanuel 375015005003750
LEHEBEL Anne-Heloise 7500375010007500
LEPRIVEY Christine 375015005003750
LETURGEZ Matthieu 375015005003750
LINARD Pascal 375015005003750
LONGERE Denis 375015005003750
LOREAU Benjamin 375015005003750
LYONNET Margot 7500375010007500
MACAREZ David 150007500150015000
MADIGNIER Arnaud 7500375010007500
MADROLLES Frederic 150007500150015000
MAGNAN Christophe 7500375010007500
MALLET Francine 375015005003750
MARGOTTIN Beatrice 7500375010007500
MARGUET Sonia 375015005003750
MARIANI Alan 375015005003750
MARQUES DA SILV A Marion 7500375010007500
MARTELLI Frank 7500375010007500
MARY Pascale 7500375010007500
MATTHYS Cathy 375015005003750
MAUGNIE Lydie 150007500150015000
MEDKOUR Salim 150007500150015000
MERCIER Thibault 375015005003750
MESKINE Mama 7500375010007500
MICHEL Jean-Baptiste 375015005003750
MILLET Christine 150007500150015000
MOMMESSIN Alizee 7500375010007500
MONIER Raphael 375015005003750
MONTES Jerome 7500375010007500
MORPAIN Arnaud 375015005003750
MOUNIER Didier 7500375010007500
MOUSSAOUI Nacer 375015005003750
MUIC Martine 375015005003750
MUZARD Sandra 7500375010007500
NADRCIC Madeleine 7500375010007500
NARBONNE Roland 375015005003750
NAULET Stephane 375015005003750
NA V ARRO Marie-France 7500375010007500
NERI Fabrice 7500375010007500
NEVEUX Christophe 37501500500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.61
NOAILLY Herve 375015005003750
NORMAND Franck 375015005003750
OUAHNOUNA David 375015005003750
PALIER Jean-Paul 7500375010007500
PALIER Laurence 7500375010007500
PALLARES-GARCIA Joanna 7500375010007500
PAPA Maxime 7500375010007500
PARET Antoine 7500375010007500
PARISI Guillaume 7500375010007500
PARISIS Pascale 7500375015007500
PARRINELLO Daniel 7500375010007500
PAULET Serge 7500375010007500
PAYON Carole 7500375010007500
PELLADEAU Jean 150007500150015000
PELLADEAU Ludivine 7500375010007500
PELLETIER Valerie 150007500150015000
PEREZ Christelle 375015005003750
PERFETTI Jean-Francois 150007500150015000
PETITJEAN Bernard 7500375015007500
PEYRARD Viviane 7500375010007500
PEYRE CHAIBRIANT Alexandra 7500375010007500
PIERRE Romain 375015005003750
PIGNON Jean-Louis 7500375010007500
PLANARD Thierry 150007500150015000
PLANTAIN Camille 375015005003750
PONS Marc 375015005003750
PONTVIANNE Michel 7500375010007500
POURADIER-DUTEIL Catherine 7500375010007500
POYET Lionnel 375015005003750
POYMIRO Stephanie 150007500150015000
PREBOST Emmanuel 7500375010007500
PRUNIAUD Christelle 7500375010007500
PUTZ Roger 7500375010007500
RAGALD Sullivan 375015005003750
RAULT Myriam 7500375010007500
REGUILLON Joel 375015005003750
RENAMBATZ Frankie 7500375010007500
REY Anne 7500375010007500
RIESCO Thierry 7500375010007500
RIFFAUT Soizic 37501500500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.62
RIOU Michel 150007500150015000
RIVIERE Yan 7500375010007500
ROCCAZ Mariette 375015005003750
ROCHON Emmanuelle 7500375010007500
ROQUES Myriam 7500375010007500
ROUX Guillaume 7500375010007500
ROY Maxime 375015005003750
RULLIER Cedric 7500375010007500
SALIBA Marie-Christine 150007500150015000
SARSAR Mustapha 7500375010007500
SAUREL Marlene 7500375010007500
SCHAMM Julie 150007500150015000
SEASSAU Adrien 375015005003750
SEGUIN Sebastien 150007500150015000
SEIGNOL Lucie 375015005003750
SENGA Jocelyn 375015005003750
SIKORA Dominique 375015005003750
SIMEON Karine 375015005003750
SIMEON Romain 7500375010007500
SOLETTI Florence 150007500150015000
SOUBEYRAND Solenne 150007500150015000
TANTOT Robert 7500375010007500
TARDIEU Jean-Luc 150007500150015000
THOMAS David 7500375010007500
THOMAS Pierre 375015005003750
TOUBI Malek 150007500150015000
TOURNIQUET Didier 150007500150015000
TRAINA Sylvain 150007500150015000
TRAN Yannick 375015005003750
ULRICH Thierry 375015005003750
V ACHER Jacques 150007500150015000
V ALENTE David 7500375010007500
V ALLA Anne 150007500150015000
V ALLET Maxime 375015005003750
V ANDERHEYDEN Sylvain 7500375010007500
VILLAND Julien 7500375010007500
VILLANI David 375015005003750
VILLARDIER Laura 7500375015007500
VINDRY Joel 7500375010007500
VIRASSAMY Yoann 750037501000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.63
VISEUX Guillaume 7500375010007500
VU Christiane 7500375010007500
WEISS Julien 375015005003750
ZABALETA Celine 375015005003750
ZEGZULA Thierry 37501500500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.64
Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 50015003750
ALAIN Brigitte 50015003750
ALENDA Anne 1500750015000
AMAT Cyril 100037507500
ANCIAN Pascale 50015003750
ANDERHUBER Laetitia 100037507500
ANDRE Florent 100037507500
ANTHOUARD Philippe 50015003750
ARANDA Sergios 100037507500
ATTARD Nathalie 50015003750
AUDIGIER Martine 100037507500
AUGEREAU Didier 100037507500
AUGIER Gilles 1500750015000
A VOUAC Rodolphe 100037507500
BAN YAMMOUH Chaib 50015003750
BANCEL Christophe 50015003750
BARBE Brice 100037507500
BARNES Benjamin 1500750015000
BARRAT Celine 50015003750
BASLE Damien 100037507500
BAYLE Sophie 100037507500
BAZZOLI Matteo 50015003750
BEAUDU Karen 50015003750
BEKHEDDA Houari 1500750015000
BELLEPEAU Stephane 100037507500
BELLISSENT Helene 100037507500
BELROSE-HUYGHUES Roderick 100037507500
BENOIT Francoise 100037507500
BENSAID Boumediene 50015003750
BERNARD Jules 100037507500
BERNE Corinne 100037507500
BERRY Fabrice 1500750015000
BERTHET Estelle 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.65
BERTHOMME Cedric 100037507500
BERTHON Jean-Philippe 50015003750
BESSY Thomas 100037507500
BEUN Camille 50015003750
BEUN Nathalie 50015003750
BEURET Elyane 100037507500
BILLOT Gael 50015003750
BOMPARD Philippe 1500750015000
BONEZIA Agnes 50015003750
BONISLAWSKI Thomas 100037507500
BONNARD Helene 1500750015000
BONNAUD Aurelie 100037507500
BONNET Dominique 50015003750
BOSSU Laurence 50015003750
BOURGEOIS Mylene 100037507500
BOURGON Celine 1500750015000
BOURNEZ Pascal 100037507500
BOUTALBI Yacine 1500750015000
BRAUD Christine 100037507500
BRESSON Stephane 100037507500
BRIFFAUT Congetina 1500750015000
BRISTOT Rudy 1500750015000
BRUN Pierre-Augustin 100037507500
BUCHILLOT Sylvain 100037507500
BUISSE Titouan 50015003750
BUSIN Laurent 100037507500
BUZON Julien 100037507500
CALVIGNAC JUILLARD Aude 1500750015000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1500750015000
CARRON Sonia 50015003750
CATANZANO Jean-Michel 50015003750
CHAIBRIANT Bruno 1500750015000
CHAMARD Ariane 1500750015000
CHAPUIS Pierre-Marie 100037507500
CHARTIER Clement 100037507500
CHARY Franck 1500750015000
CHATIR Kamal 50015003750
CHENELAT Emmanuel 1500750015000
CHENET Myriam 100037507500
CLOGIER Jerome 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.66
COUPEL Antoine 50015003750
CREPET Frederic 1500750015000
CUISINIER Cecilia 1500750015000
DARBON Julien 100037507500
DA V AINE Florence 100037507500
DE BLOCK Ines 100037507500
DE LASA Odile 50015003750
DELAIGUE Emmanuel 1500750015000
DELESTREES Jean-Christophe 1500750015000
DELORME Julie 1500750015000
DEPLANCKE Sylvain 50015003750
DESSUPOIU Florian 100037507500
DI SOTTO Bertrand 50015003750
DIAS DAS ALMAS Yvan 50015003750
DIMAND Quentin 50015003750
DIMIER Sylvain 100037507500
DIMPRE Mathieu 1500750015000
DOEUVRE Jean-Francois 100037507500
DONA Denis 50015003750
DUFFOUR Stephane 1500750015000
DUPOND Hugo 50015003750
EGIZIANO Raphael 1500750015000
EGUIENTA Johan 100037507500
EL GROUH Layla 100037507500
ELSENSOHN Didier 100037507500
ETOURNEAU Lea 100037507500
FABRE Jeremy 50015003750
FAUCHE Philippe 100037507500
FAURE Stephane 50015003750
FAURIEL Marie-Benedicte 1500750015000
FELIX Michael 50015003750
FERMEAUX Melanie 1500750015000
FERNANDEZ Alain 1500750015000
FILIPPINI Carole 1500750015000
FLORANGE Noe 50015003750
FLORANGE Sylvie 1500750015000
FONTAN Jean-Gabriel 100037507500
FORESTIER Denis 1500750015000
FORTUNE Annie 100037507500
FOURET Julien 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.67
FRACHET Aurelie 100037507500
FRACHET Nicolas 50015003750
FRACHISSE Nicolas 100037507500
GALLON Elena 50015003750
GARCIA Chantal 50015003750
GARCIA Frederic 50015003750
GELIFIER Isabelle 50015003750
GIBERT Laurent 100037507500
GIBOWSKI Pierre 50015003750
GILLES Christophe 50015003750
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 100037507500
GIRAUD Christelle 100037507500
GOJKOVIC Dejan 50015003750
GONIN-DEV AUD Guillaume 50015003750
GORRIAS Anne 50015003750
GRANGERAC Laurent 100037507500
GRAS Jonathan 50015003750
GREBOT Lionel 100037507500
GRENGUET Maud 50015003750
GRIMONPONT Celia 1500750015000
GROMOLARD Fanny 100037507500
GUENEAU Anne 1500750015000
GUERIN Natalia 100037507500
GUILLET Aude 100037507500
GUILLIER Yves 100037507500
HACHET Delphine 100037507500
HAMELIN Francoise 1500750015000
HELARY Arnaud 100037507500
HENG Evelyne 1500750015000
HERBET Guillaume 50015003750
HORNY Pierre-Alain 50015003750
HUGEDET Elise 50015003750
JACOBS Christophe 100037507500
JACQUES Clement 1500750015000
JARACZEWSKI Sandrine 100037507500
JOURDAIN Nicolas 100037507500
JOUVENCEAU Christelle 100037507500
JUGELE Florian 50015003750
KENDY Adil 100037507500
KERV ADEC Aline 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.68
KRIEGER Bertrand 100037507500
LAGRANGE Frederic 100037507500
LANFREY Jacky 50015003750
LANGEVILLIER Mathias 50015003750
LAURENT Sandrine 50015003750
LAYMAND Eric 100037507500
LECOMTE Thibaud 100037507500
LECOQ Christophe 100037507500
LEFEBVRE Emmanuel 50015003750
LEHEBEL Anne-Heloise 100037507500
LEPRIVEY Christine 50015003750
LETURGEZ Matthieu 50015003750
LINARD Pascal 50015003750
LONGERE Denis 50015003750
LOREAU Benjamin 50015003750
LYONNET Margot 100037507500
MACAREZ David 1500750015000
MADIGNIER Arnaud 100037507500
MAGNAN Christophe 100037507500
MALLET Francine 50015003750
MARGOTTIN Beatrice 100037507500
MARGUET Sonia 50015003750
MARIANI Alan 50015003750
MARQUES DA SILV A Marion 100037507500
MARTELLI Frank 100037507500
MARY Pascale 100037507500
MATTHYS Cathy 50015003750
MAUGNIE Lydie 1500750015000
MEDKOUR Salim 1500750015000
MERCIER Thibault 50015003750
MESKINE Mama 100037507500
MICHEL Jean-Baptiste 50015003750
MILLET Christine 1500750015000
MOMMESSIN Alizee 100037507500
MONIER Raphael 50015003750
MONTES Jerome 1500750015000
MORPAIN Arnaud 50015003750
MOUNIER Didier 100037507500
MOUSSAOUI Nacer 50015003750
MUIC Martine 5001500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.69
MUZARD Sandra 100037507500
NADRCIC Madeleine 100037507500
NARBONNE Roland 50015003750
NA V ARRO Marie-France 100037507500
NERI Fabrice 1500750015000
NEVEUX Christophe 50015003750
NOAILLY Herve 50015003750
NORMAND Franck 50015003750
OUAHNOUNA David 50015003750
PALIER Jean-Paul 100037507500
PALIER Laurence 100037507500
PALLARES-GARCIA Joanna 100037507500
PAPA Maxime 100037507500
PARET Antoine 100037507500
PARISI Guillaume 100037507500
PARRINELLO Daniel 100037507500
PAULET Serge 100037507500
PAYON Carole 100037507500
PELLADEAU Jean 1500750015000
PELLADEAU Ludivine 100037507500
PELLETIER Valerie 1500750015000
PEREZ Christelle 50015003750
PEYRARD Viviane 100037507500
PIERRE Romain 50015003750
PIGNON Jean-Louis 100037507500
PLANARD Thierry 1500750015000
PONS Marc 50015003750
PONTVIANNE Michel 100037507500
POURADIER-DUTEIL Catherine 100037507500
POYET Lionnel 50015003750
POYMIRO Stephanie 1500750015000
PREBOST Emmanuel 100037507500
PRUNIAUD Christelle 100037507500
PUTZ Roger 100037507500
RAGALD Sullivan 50015003750
RAULT Myriam 100037507500
REGUILLON Joel 50015003750
RENAMBATZ Frankie 1500750015000
REY Anne 100037507500
RIESCO Thierry 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.70
RIFFAUT Soizic 50015003750
RIOU Michel 1500750015000
ROCCAZ Mariette 50015003750
ROCHON Emmanuelle 100037507500
ROQUES Myriam 100037507500
ROUX Guillaume 100037507500
ROY Maxime 50015003750
SALIBA Marie-Christine 1500750015000
SARSAR Mustapha 100037507500
SAUREL Marlene 100037507500
SCHAMM Julie 1500750015000
SEASSAU Adrien 50015003750
SEGUIN Sebastien 1500750015000
SEIGNOL Lucie 50015003750
SENGA Jocelyn 50015003750
SIKORA Dominique 50015003750
SIMEON Karine 50015003750
SIMEON Romain 100037507500
SOUBEYRAND Solenne 1500750015000
TANTOT Robert 100037507500
TARDIEU Jean-Luc 1500750015000
THOMAS David 100037507500
THOMAS Pierre 50015003750
TRAINA Sylvain 1500750015000
TRAN Yannick 50015003750
ULRICH Thierry 50015003750
V ALENTE David 1500750015000
V ALLA Anne 1500750015000
V ALLET Maxime 50015003750
V ANDERHEYDEN Sylvain 100037507500
VILLAND Julien 100037507500
VILLANI David 50015003750
VINDRY Joel 100037507500
VIRASSAMY Yoann 100037507500
VISEUX Guillaume 100037507500
VU Christiane 100037507500
WEISS Julien 50015003750
ZABALETA Celine 50015003750
ZEGZULA Thierry 5001500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.71
Annexe V à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 150020007500
ALAIN Brigitte 150020007500
ALENDA Anne 100002500030000
AMAT Cyril 30001000015000
ANCIAN Pascale 150020007500
ANDERHUBER Laetitia 30001000015000
ANDRE Florent 30001000015000
ANTHOUARD Philippe 150020007500
ARANDA Sergios 30001000015000
ATTARD Nathalie 150020007500
AUDIGIER Martine 30001000015000
AUGEREAU Didier 30001000015000
AUGIER Gilles 50001500025000
A VOUAC Rodolphe 30001000015000
BAN YAMMOUH Chaib 150020007500
BANCEL Christophe 150020007500
BARBE Brice 30001000015000
BARNES Benjamin 50001500025000
BARRAT Celine 150020007500
BASLE Damien 30001000015000
BAYLE Sophie 30001000015000
BAZZOLI Matteo 150020007500
BEAUDU Karen 150020007500
BEKHEDDA Houari 50001500025000
BELLEPEAU Stephane 30001000015000
BELLISSENT Helene 30001000015000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 30001000015000
BENOIT Francoise 30001000015000
BENSAID Boumediene 150020007500
BERNARD Jules 30001000015000
BERNE Corinne 30001000015000
BERRY Fabrice 50001500025000
BERTHET Estelle 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.72
BERTHOMME Cedric 30001000015000
BERTHON Jean-Philippe 150020007500
BESSY Thomas 30001000015000
BEUN Camille 150020007500
BEUN Nathalie 150020007500
BEURET Elyane 30001000015000
BEV A VY Alain 30001000015000
BILLOT Gael 150020007500
BOMPARD Philippe 150005000060000
BONEZIA Agnes 150020007500
BONISLAWSKI Thomas 30001000015000
BONNARD Helene 100002500030000
BONNAUD Aurelie 30001000015000
BONNET Dominique 150020007500
BOSSU Laurence 150020007500
BOURGEOIS Mylene 30001000015000
BOURGON Celine 100002500030000
BOURNEZ Pascal 30001000015000
BOUTALBI Yacine 50001500025000
BRAUD Christine 30001000015000
BRESSON Stephane 30001000015000
BRIFFAUT Congetina 100002500030000
BRISTOT Rudy 50001500025000
BRUN Pierre-Augustin 30001000015000
BUCHILLOT Sylvain 30001000015000
BUISSE Titouan 150020007500
BUSIN Laurent 30001000015000
BUZON Julien 30001000015000
CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité100000300000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 50001500025000
CARRON Sonia 150020007500
CASIMIR Alexandre 30001000015000
CATANZANO Jean-Michel 150020007500
CHABOIS Lilian 30001000015000
CHAFFANEL Arnaud 50001500025000
CHAIBRIANT Bruno 50001500025000
CHAMARD Ariane 150005000060000
CHAPUIS Pierre-Marie 30001000015000
CHARTIER Clement 30001000015000
CHARY Franck 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.73
CHATIR Kamal 150020007500
CHAUVIN Maxime 150020007500
CHENELAT Emmanuel 50001500025000
CHENET Myriam 30001000015000
CLOGIER Jerome 50001500025000
COUPEL Antoine 150020007500
CREPET Frederic 50001500025000
CUISINIER Cecilia 50001500025000
DARBON Julien 30001000015000
DA V AINE Florence 30001000015000
DE BLOCK Ines 30001000015000
DE LASA Odile 150020007500
DELAIGUE Emmanuel 50001500025000
DELESTREES Jean-Christophe illimité100000300000
DELORME Julie 50001500025000
DEPLANCKE Sylvain 150020007500
DESMEDT Xavier 30001000015000
DESORGERIS Flavie 30001000015000
DESPORTES Helene 30001000015000
DESSUPOIU Florian 30001000015000
DI SOTTO Bertrand 150020007500
DIAS DAS ALMAS Yvan 150020007500
DIMAND Quentin 150020007500
DIMIER Sylvain 30001000015000
DIMPRE Mathieu 50001500025000
DOEUVRE Jean-Francois 30001000015000
DONA Denis 150020007500
DUFFOUR Stephane 100002500030000
DUPOND Hugo 150020007500
EGIZIANO Raphael 50001500025000
EGUIENTA Johan 30001000015000
EL GROUH Layla 30001000015000
EL MHASSANI Anis 30001000015000
ELSENSOHN Didier 30001000015000
ETOURNEAU Lea 30001000015000
FABRE Jeremy 150020007500
FAUCHE Philippe 30001000015000
FAURE Stephane 150020007500
FAURIEL Marie-Benedicte 50001500025000
FELIX Michael 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.74
FERMEAUX Melanie 50001500025000
FERNANDEZ Alain 100002500030000
FILIPPINI Carole 50001500025000
FLORANGE Noe 150020007500
FLORANGE Sylvie 50001500025000
FONTAN Jean-Gabriel 30001000015000
FORESTIER Denis 100002500030000
FORTUNE Annie 30001000015000
FOURET Julien 30001000015000
FRACHET Aurelie 30001000015000
FRACHET Nicolas 150020007500
FRACHISSE Nicolas 30001000015000
GACHOT Anastasia 50001500025000
GALLON Elena 150020007500
GARCIA Chantal 150020007500
GARCIA Frederic 150020007500
GELIFIER Isabelle 150020007500
GIBERT Laurent 30001000015000
GIBOWSKI Pierre 150020007500
GILLES Christophe 150020007500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 30001000015000
GIRAUD Christelle 30001000015000
GOJKOVIC Dejan 150020007500
GONIN-DEV AUD Guillaume 150020007500
GORRIAS Anne 150020007500
GRANGERAC Laurent 30001000015000
GRAS Jonathan 150020007500
GREBOT Lionel 30001000015000
GRENGUET Maud 150020007500
GRIMONPONT Celia 50001500025000
GROMOLARD Fanny 30001000015000
GUENEAU Anne 100002500030000
GUERIN Natalia 30001000015000
GUILLET Aude 30001000015000
GUILLIER Yves 30001000015000
GUINET Chantal 30001000015000
HACHET Delphine 30001000015000
HAMELIN Francoise 100002500030000
HELARY Arnaud 30001000015000
HENG Evelyne 10000250003000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.75
HERBET Guillaume 150020007500
HORNY Pierre-Alain 150020007500
HUGEDET Elise 150020007500
JACOBS Christophe 30001000015000
JACQUES Clement 50001500025000
JAFFRY Pascal 100002500030000
JARACZEWSKI Sandrine 30001000015000
JOURDAIN Nicolas 30001000015000
JOURGET Agathe 30001000015000
JOUV AL Maxime 30001000015000
JOUVENCEAU Christelle 30001000015000
JUGELE Florian 150020007500
KENDY Adil 30001000015000
KERV ADEC Aline 50001500025000
KRIEGER Bertrand 30001000015000
LAGRANGE Frederic 30001000015000
LANFREY Jacky 150020007500
LANGEVILLIER Mathias 150020007500
LAURENT Sandrine 150020007500
LAYMAND Eric 30001000015000
LECOMTE Thibaud 30001000015000
LECOQ Christophe 30001000015000
LEFEBVRE Emmanuel 150020007500
LEHEBEL Anne-Heloise 30001000015000
LEPRIVEY Christine 150020007500
LETURGEZ Matthieu 150020007500
LINARD Pascal 150020007500
LONGERE Denis 150020007500
LOREAU Benjamin 150020007500
LYONNET Margot 30001000015000
MACAREZ David 50001500025000
MADIGNIER Arnaud 30001000015000
MAGNAN Christophe 30001000015000
MALLET Francine 150020007500
MARGOTTIN Beatrice 30001000015000
MARGUET Sonia 150020007500
MARIANI Alan 150020007500
MARQUES DA SILV A Marion 30001000015000
MARTELLI Frank 30001000015000
MARY Pascale 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.76
MATTHYS Cathy 150020007500
MAUGNIE Lydie 50001500025000
MEDKOUR Salim 50001500025000
MERCIER Thibault 150020007500
MESKINE Mama 30001000015000
MICHEL Jean-Baptiste 150020007500
MILLET Christine 50001500025000
MOMMESSIN Alizee 30001000015000
MONIER Raphael 150020007500
MONTES Jerome 50001500025000
MORPAIN Arnaud 150020007500
MOUNIER Didier 30001000015000
MOUSSAOUI Nacer 150020007500
MUIC Martine 150020007500
MUZARD Sandra 30001000015000
NADRCIC Madeleine 30001000015000
NARBONNE Roland 150020007500
NA V ARRO Marie-France 30001000015000
NERI Fabrice 50001500025000
NEVEUX Christophe 150020007500
NOAILLY Herve 150020007500
NORMAND Franck 150020007500
OUAHNOUNA David 150020007500
PALIER Jean-Paul 30001000015000
PALIER Laurence 30001000015000
PALLARES-GARCIA Joanna 30001000015000
PAPA Maxime 30001000015000
PARET Antoine 30001000015000
PARISI Guillaume 30001000015000
PARRINELLO Daniel 30001000015000
PAULET Serge 30001000015000
PAYON Carole 30001000015000
PELLADEAU Jean 50001500025000
PELLADEAU Ludivine 30001000015000
PELLETIER Valerie 150005000060000
PEREZ Christelle 150020007500
PEYRARD Viviane 30001000015000
PIERRE Romain 150020007500
PIGNON Jean-Louis 30001000015000
PLANARD Thierry 10000250003000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.77
PONS Marc 150020007500
PONTVIANNE Michel 30001000015000
POURADIER-DUTEIL Catherine 30001000015000
POYET Lionnel 150020007500
POYMIRO Stephanie 100002500030000
PREBOST Emmanuel 30001000015000
PRUNIAUD Christelle 30001000015000
PUTZ Roger 30001000015000
RAGALD Sullivan 150020007500
RAULT Myriam 30001000015000
REGUILLON Joel 150020007500
RENAMBATZ Frankie 50001500025000
REY Anne 30001000015000
RIESCO Thierry 30001000015000
RIFFAUT Soizic 150020007500
RIOU Michel 100002500030000
ROCCAZ Mariette 150020007500
ROCHON Emmanuelle 30001000015000
ROQUES Myriam 30001000015000
ROUX Guillaume 30001000015000
ROY Maxime 150020007500
SALIBA Marie-Christine 100002500030000
SARSAR Mustapha 30001000015000
SAUREL Marlene 30001000015000
SCHAMM Julie 50001500025000
SEASSAU Adrien 150020007500
SEGUIN Sebastien 50001500025000
SEIGNOL Lucie 150020007500
SENGA Jocelyn 150020007500
SEVENNEC Jean-Michel 30001000015000
SIKORA Dominique 150020007500
SIMEON Karine 150020007500
SIMEON Romain 30001000015000
SOLETTI Florence 50001500025000
SOUBEYRAND Solenne 50001500025000
TANTOT Robert 30001000015000
TARDIEU Jean-Luc 150005000060000
THIBERT Anne-Marie 100002500030000
THOMAS David 30001000015000
THOMAS Pierre 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.78
TRAINA Sylvain 150005000060000
TRAN Yannick 150020007500
ULRICH Thierry 150020007500
V ACHER Jacques 50001500025000
V ALENTE David 50001500025000
V ALLA Anne 150005000060000
V ALLET Maxime 150020007500
V ANDERHEYDEN Sylvain 30001000015000
VILLAND Julien 30001000015000
VILLANI David 150020007500
VINDRY Joel 30001000015000
VIRASSAMY Yoann 30001000015000
VISEUX Guillaume 30001000015000
VU Christiane 30001000015000
WEISS Julien 150020007500
ZABALETA Celine 150020007500
ZEGZULA Thierry 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.79
Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 150020007500
ALAIN Brigitte 150020007500
ALENDA Anne 100002500030000
AMAT Cyril 30001000015000
ANCIAN Pascale 150020007500
ANDERHUBER Laetitia 30001000015000
ANDRE Florent 30001000015000
ANTHOUARD Philippe 150020007500
ARANDA Sergios 30001000015000
ATTARD Nathalie 150020007500
AUDIGIER Martine 30001000015000
AUGEREAU Didier 30001000015000
AUGIER Gilles 50001500025000
A VOUAC Rodolphe 30001000015000
BAN YAMMOUH Chaib 150020007500
BANCEL Christophe 150020007500
BARBE Brice 30001000015000
BARNES Benjamin 50001500025000
BARRAT Celine 150020007500
BASLE Damien 30001000015000
BAYLE Sophie 30001000015000
BAZZOLI Matteo 150020007500
BEAUDU Karen 150020007500
BEKHEDDA Houari 50001500025000
BELLEPEAU Stephane 30001000015000
BELLISSENT Helene 30001000015000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 30001000015000
BENOIT Francoise 30001000015000
BENSAID Boumediene 150020007500
BERNARD Jules 30001000015000
BERNE Corinne 30001000015000
BERRY Fabrice 50001500025000
BERTHET Estelle 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.80
BERTHOMME Cedric 30001000015000
BERTHON Jean-Philippe 150020007500
BESSY Thomas 30001000015000
BEUN Camille 150020007500
BEUN Nathalie 150020007500
BEURET Elyane 30001000015000
BEV A VY Alain 30001000015000
BILLOT Gael 150020007500
BOMPARD Philippe 150005000060000
BONEZIA Agnes 150020007500
BONISLAWSKI Thomas 30001000015000
BONNARD Helene 100002500030000
BONNAUD Aurelie 30001000015000
BONNET Dominique 150020007500
BOSSU Laurence 150020007500
BOURGEOIS Mylene 30001000015000
BOURGON Celine 100002500030000
BOURNEZ Pascal 30001000015000
BOUTALBI Yacine 50001500025000
BRAUD Christine 30001000015000
BRIFFAUT Congetina 100002500030000
BRISTOT Rudy 50001500025000
BRUN Pierre-Augustin 30001000015000
BUCHILLOT Sylvain 30001000015000
BUISSE Titouan 150020007500
BUSIN Laurent 30001000015000
BUZON Julien 30001000015000
CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité100000300000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 50001500025000
CARRON Sonia 150020007500
CASIMIR Alexandre 30001000015000
CATANZANO Jean-Michel 150020007500
CHABOIS Lilian 30001000015000
CHAFFANEL Arnaud 50001500025000
CHAIBRIANT Bruno 50001500025000
CHAMARD Ariane 150005000060000
CHAPUIS Pierre-Marie 30001000015000
CHARTIER Clement 30001000015000
CHARY Franck 50001500025000
CHATIR Kamal 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.81
CHAUVIN Maxime 150020007500
CHENET Myriam 30001000015000
CLOGIER Jerome 50001500025000
COUPEL Antoine 150020007500
CREPET Frederic 50001500025000
CUISINIER Cecilia 50001500025000
DARBON Julien 30001000015000
DA V AINE Florence 30001000015000
DE BLOCK Ines 30001000015000
DE LASA Odile 150020007500
DELAIGUE Emmanuel 50001500025000
DELESTREES Jean-Christophe illimité100000300000
DEPLANCKE Sylvain 150020007500
DESMEDT Xavier 30001000015000
DESORGERIS Flavie 30001000015000
DESPORTES Helene 30001000015000
DESSUPOIU Florian 30001000015000
DI SOTTO Bertrand 150020007500
DIAS DAS ALMAS Yvan 150020007500
DIMAND Quentin 150020007500
DIMIER Sylvain 30001000015000
DIMPRE Mathieu 50001500025000
DOEUVRE Jean-Francois 30001000015000
DONA Denis 150020007500
DUFFOUR Stephane 100002500030000
DUPOND Hugo 150020007500
EGIZIANO Raphael 50001500025000
EGUIENTA Johan 30001000015000
EL GROUH Layla 30001000015000
EL MHASSANI Anis 30001000015000
ELSENSOHN Didier 30001000015000
ETOURNEAU Lea 30001000015000
FABRE Jeremy 150020007500
FAUCHE Philippe 30001000015000
FAURE Stephane 150020007500
FAURIEL Marie-Benedicte 50001500025000
FELIX Michael 150020007500
FERMEAUX Melanie 50001500025000
FERNANDEZ Alain 100002500030000
FILIPPINI Carole 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.82
FLORANGE Noe 150020007500
FLORANGE Sylvie 50001500025000
FONTAN Jean-Gabriel 30001000015000
FORESTIER Denis 100002500030000
FORTUNE Annie 30001000015000
FOURET Julien 30001000015000
FRACHET Aurelie 30001000015000
FRACHET Nicolas 150020007500
FRACHISSE Nicolas 30001000015000
GACHOT Anastasia 50001500025000
GALLON Elena 150020007500
GARCIA Chantal 150020007500
GARCIA Frederic 150020007500
GELIFIER Isabelle 150020007500
GIBERT Laurent 30001000015000
GIBOWSKI Pierre 150020007500
GILLES Christophe 150020007500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 30001000015000
GIRAUD Christelle 30001000015000
GOJKOVIC Dejan 150020007500
GONIN-DEV AUD Guillaume 150020007500
GORRIAS Anne 150020007500
GRANGERAC Laurent 30001000015000
GRAS Jonathan 150020007500
GREBOT Lionel 30001000015000
GRENGUET Maud 150020007500
GRIMONPONT Celia 50001500025000
GROMOLARD Fanny 30001000015000
GUENEAU Anne 100002500030000
GUERIN Natalia 30001000015000
GUILLET Aude 30001000015000
GUILLIER Yves 30001000015000
GUINET Chantal 30001000015000
HACHET Delphine 30001000015000
HAMELIN Francoise 100002500030000
HELARY Arnaud 30001000015000
HENG Evelyne 100002500030000
HERBET Guillaume 150020007500
HORNY Pierre-Alain 150020007500
HUGEDET Elise 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.83
JACOBS Christophe 30001000015000
JACQUES Clement 50001500025000
JAFFRY Pascal 100002500030000
JARACZEWSKI Sandrine 30001000015000
JOURDAIN Nicolas 30001000015000
JOURGET Agathe 30001000015000
JOUV AL Maxime 30001000015000
JOUVENCEAU Christelle 30001000015000
JUGELE Florian 150020007500
KENDY Adil 30001000015000
KERV ADEC Aline 50001500025000
LAGRANGE Frederic 30001000015000
LANFREY Jacky 150020007500
LANGEVILLIER Mathias 150020007500
LAURENT Sandrine 150020007500
LAYMAND Eric 30001000015000
LECOMTE Thibaud 30001000015000
LECOQ Christophe 30001000015000
LEFEBVRE Emmanuel 150020007500
LEHEBEL Anne-Heloise 30001000015000
LEPRIVEY Christine 150020007500
LETURGEZ Matthieu 150020007500
LINARD Pascal 150020007500
LONGERE Denis 150020007500
LOREAU Benjamin 150020007500
LYONNET Margot 30001000015000
MACAREZ David 50001500025000
MADIGNIER Arnaud 30001000015000
MAGNAN Christophe 30001000015000
MALLET Francine 150020007500
MARGOTTIN Beatrice 30001000015000
MARGUET Sonia 150020007500
MARIANI Alan 150020007500
MARQUES DA SILV A Marion 30001000015000
MARTELLI Frank 30001000015000
MARY Pascale 30001000015000
MATTHYS Cathy 150020007500
MAUGNIE Lydie 50001500025000
MEDKOUR Salim 50001500025000
MERCIER Thibault 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.84
MESKINE Mama 30001000015000
MICHEL Jean-Baptiste 150020007500
MILLET Christine 50001500025000
MOMMESSIN Alizee 30001000015000
MONIER Raphael 150020007500
MONTES Jerome 50001500025000
MORPAIN Arnaud 150020007500
MOUNIER Didier 30001000015000
MOUSSAOUI Nacer 150020007500
MUIC Martine 150020007500
MUZARD Sandra 30001000015000
NADRCIC Madeleine 30001000015000
NARBONNE Roland 150020007500
NA V ARRO Marie-France 30001000015000
NERI Fabrice 50001500025000
NEVEUX Christophe 150020007500
NOAILLY Herve 150020007500
NORMAND Franck 150020007500
OUAHNOUNA David 150020007500
PALIER Jean-Paul 30001000015000
PALIER Laurence 30001000015000
PALLARES-GARCIA Joanna 30001000015000
PAPA Maxime 30001000015000
PARET Antoine 30001000015000
PARISI Guillaume 30001000015000
PARRINELLO Daniel 30001000015000
PAULET Serge 30001000015000
PAYON Carole 30001000015000
PELLADEAU Jean 50001500025000
PELLADEAU Ludivine 30001000015000
PELLETIER Valerie 150005000060000
PEREZ Christelle 150020007500
PEYRARD Viviane 30001000015000
PIERRE Romain 150020007500
PIGNON Jean-Louis 30001000015000
PLANARD Thierry 100002500030000
PONS Marc 150020007500
PONTVIANNE Michel 30001000015000
POURADIER-DUTEIL Catherine 30001000015000
POYET Lionnel 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.85
POYMIRO Stephanie 100002500030000
PREBOST Emmanuel 30001000015000
PRUNIAUD Christelle 30001000015000
PUTZ Roger 30001000015000
RAGALD Sullivan 150020007500
RAULT Myriam 30001000015000
REGUILLON Joel 150020007500
RENAMBATZ Frankie 50001500025000
REY Anne 30001000015000
RIESCO Thierry 30001000015000
RIFFAUT Soizic 150020007500
RIOU Michel 100002500030000
ROCCAZ Mariette 150020007500
ROCHON Emmanuelle 50001500025000
ROQUES Myriam 30001000015000
ROUX Guillaume 30001000015000
ROY Maxime 150020007500
SALIBA Marie-Christine 100002500030000
SARSAR Mustapha 30001000015000
SAUREL Marlene 30001000015000
SCHAMM Julie 50001500025000
SEASSAU Adrien 150020007500
SEGUIN Sebastien 50001500025000
SEIGNOL Lucie 150020007500
SENGA Jocelyn 150020007500
SEVENNEC Jean-Michel 30001000015000
SIKORA Dominique 150020007500
SIMEON Karine 150020007500
SIMEON Romain 30001000015000
SOLETTI Florence 50001500025000
SOUBEYRAND Solenne 50001500025000
TANTOT Robert 30001000015000
TARDIEU Jean-Luc 150005000060000
THIBERT Anne-Marie 100002500030000
THOMAS David 30001000015000
THOMAS Pierre 150020007500
TRAINA Sylvain 150005000060000
TRAN Yannick 150020007500
ULRICH Thierry 150020007500
V ACHER Jacques 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.86
V ALENTE David 50001500025000
V ALLA Anne 150005000060000
V ALLET Maxime 150020007500
V ANDERHEYDEN Sylvain 30001000015000
VILLAND Julien 30001000015000
VILLANI David 150020007500
VINDRY Joel 30001000015000
VIRASSAMY Yoann 30001000015000
VISEUX Guillaume 30001000015000
VU Christiane 30001000015000
WEISS Julien 150020007500
ZABALETA Celine 150020007500
ZEGZULA Thierry 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.87
Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 1500 15000
ALAIN Brigitte 1500 15000
ALENDA Anne 10000 60000
AMAT Cyril 3000 30000
ANCIAN Pascale 1500 15000
ANDERHUBER Laetitia 3000 30000
ANDRE Florent 3000 30000
ANTHOUARD Philippe 1500 15000
ARANDA Sergios 3000 30000
ATTARD Nathalie 1500 15000
AUDIGIER Martine 3000 30000
AUGEREAU Didier 3000 30000
AUGIER Gilles 5000 50000
A VOUAC Rodolphe 3000 30000
BAN YAMMOUH Chaib 1500 15000
BANCEL Christophe 1500 15000
BARBE Brice 3000 30000
BARNES Benjamin 5000 50000
BARRAT Celine 1500 15000
BASLE Damien 3000 30000
BAYLE Sophie 3000 30000
BAZZOLI Matteo 1500 15000
BEAUDU Karen 1500 15000
BEKHEDDA Houari 5000 50000
BELLEPEAU Stephane 3000 30000
BELLISSENT Helene 3000 30000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 30000
BENOIT Francoise 3000 30000
BENSAID Boumediene 1500 15000
BERNARD Jules 3000 30000
BERNE Corinne 3000 30000
BERRY Fabrice 5000 50000
BERTHET Estelle 5000 50000
BERTHOMME Cedric 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.88
BERTHON Jean-Philippe 1500 15000
BESSY Thomas 3000 30000
BEUN Camille 1500 15000
BEUN Nathalie 1500 15000
BEURET Elyane 3000 30000
BILLOT Gael 1500 15000
BOMPARD Philippe 15000 120000
BONEZIA Agnes 1500 15000
BONNARD Helene 10000 60000
BONNAUD Aurelie 3000 30000
BONNET Dominique 1500 15000
BOSSU Laurence 1500 15000
BOURGEOIS Mylene 3000 30000
BOURGON Celine 10000 60000
BOURNEZ Pascal 3000 30000
BOUTALBI Yacine 5000 50000
BRAUD Christine 3000 30000
BRIFFAUT Congetina 10000 60000
BRISTOT Rudy 5000 50000
BRUN Pierre-Augustin 3000 30000
BUCHILLOT Sylvain 3000 30000
BUISSE Titouan 1500 15000
BUSIN Laurent 3000 30000
BUZON Julien 3000 30000
CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité 600000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 5000 50000
CARRON Sonia 1500 15000
CASIMIR Alexandre 3000 30000
CATANZANO Jean-Michel 1500 15000
CHAFFANEL Arnaud 5000 50000
CHAIBRIANT Bruno 5000 50000
CHAMARD Ariane 15000 120000
CHAPUIS Pierre-Marie 3000 30000
CHARTIER Clement 3000 30000
CHARY Franck 5000 50000
CHATIR Kamal 1500 15000
CHENET Myriam 3000 30000
CLOGIER Jerome 5000 50000
COUPEL Antoine 1500 15000
CREPET Frederic 5000 5000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.89
CUISINIER Cecilia 5000 50000
DARBON Julien 3000 30000
DA V AINE Florence 3000 30000
DE BLOCK Ines 3000 30000
DE LASA Odile 1500 15000
DELAIGUE Emmanuel 5000 50000
DELESTREES Jean-Christophe illimité 600000
DEPLANCKE Sylvain 1500 15000
DESMEDT Xavier 3000 30000
DESSUPOIU Florian 3000 30000
DI SOTTO Bertrand 1500 15000
DIAS DAS ALMAS Yvan 1500 15000
DIMAND Quentin 1500 15000
DIMIER Sylvain 3000 30000
DIMPRE Mathieu 5000 50000
DOEUVRE Jean-Francois 3000 30000
DONA Denis 1500 15000
DUFFOUR Stephane 10000 60000
DUPOND Hugo 1500 15000
EGIZIANO Raphael 5000 50000
EGUIENTA Johan 3000 30000
EL GROUH Layla 3000 30000
ELSENSOHN Didier 3000 30000
ETOURNEAU Lea 3000 30000
FABRE Jeremy 1500 15000
FAUCHE Philippe 3000 30000
FAURE Stephane 1500 15000
FAURIEL Marie-Benedicte 5000 50000
FELIX Michael 1500 15000
FERMEAUX Melanie 5000 50000
FERNANDEZ Alain 10000 60000
FILIPPINI Carole 3000 30000
FLORANGE Noe 1500 15000
FLORANGE Sylvie 5000 50000
FONTAN Jean-Gabriel 3000 30000
FORESTIER Denis 10000 60000
FORTUNE Annie 3000 30000
FOURET Julien 3000 30000
FRACHET Aurelie 3000 30000
FRACHET Nicolas 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.90
FRACHISSE Nicolas 3000 30000
GACHOT Anastasia 5000 50000
GALLON Elena 1500 15000
GARCIA Chantal 1500 15000
GARCIA Frederic 1500 15000
GELIFIER Isabelle 1500 15000
GIBERT Laurent 3000 30000
GILLES Christophe 1500 15000
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 30000
GIRAUD Christelle 3000 30000
GOJKOVIC Dejan 1500 15000
GONIN-DEV AUD Guillaume 1500 15000
GORRIAS Anne 1500 15000
GRANGERAC Laurent 3000 30000
GRAS Jonathan 1500 15000
GREBOT Lionel 3000 30000
GRENGUET Maud 1500 15000
GRIMONPONT Celia 5000 5000
GROMOLARD Fanny 3000 30000
GUENEAU Anne 10000 60000
GUERIN Natalia 3000 30000
GUILLET Aude 3000 30000
GUILLIER Yves 3000 30000
HACHET Delphine 3000 30000
HAMELIN Francoise 10000 60000
HELARY Arnaud 3000 30000
HENG Evelyne 10000 60000
HERBET Guillaume 1500 15000
HORNY Pierre-Alain 1500 15000
HUGEDET Elise 1500 15000
JACOBS Christophe 3000 30000
JACQUES Clement 5000 50000
JAFFRY Pascal 5000 50000
JARACZEWSKI Sandrine 3000 30000
JOURDAIN Nicolas 3000 30000
JOUVENCEAU Christelle 3000 30000
JUGELE Florian 1500 15000
KENDY Adil 3000 30000
KERV ADEC Aline 5000 50000
LAGRANGE Frederic 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.91
LANFREY Jacky 1500 15000
LANGEVILLIER Mathias 1500 15000
LAURENT Sandrine 1500 15000
LAYMAND Eric 3000 30000
LECOMTE Thibaud 3000 30000
LECOQ Christophe 3000 30000
LEFEBVRE Emmanuel 1500 15000
LEHEBEL Anne-Heloise 3000 30000
LEPRIVEY Christine 1500 15000
LETURGEZ Matthieu 1500 15000
LINARD Pascal 1500 15000
LONGERE Denis 1500 15000
LOREAU Benjamin 1500 15000
LYONNET Margot 3000 30000
MACAREZ David 5000 50000
MADIGNIER Arnaud 3000 30000
MAGNAN Christophe 3000 30000
MALLET Francine 1500 15000
MARGOTTIN Beatrice 3000 30000
MARGUET Sonia 1500 15000
MARIANI Alan 1500 15000
MARQUES DA SILV A Marion 3000 30000
MARTELLI Frank 3000 30000
MARY Pascale 3000 30000
MATTHYS Cathy 1500 15000
MAUGNIE Lydie 5000 50000
MEDKOUR Salim 5000 50000
MERCIER Thibault 1500 15000
MESKINE Mama 3000 30000
MICHEL Jean-Baptiste 1500 15000
MILLET Christine 5000 50000
MOMMESSIN Alizee 3000 30000
MONIER Raphael 1500 15000
MONTES Jerome 5000 50000
MORPAIN Arnaud 1500 15000
MOUNIER Didier 3000 30000
MOUSSAOUI Nacer 1500 15000
MUIC Martine 1500 15000
MUZARD Sandra 3000 30000
NADRCIC Madeleine 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.92
NARBONNE Roland 1500 15000
NA V ARRO Marie-France 3000 30000
NERI Fabrice 5000 50000
NEVEUX Christophe 1500 15000
NORMAND Franck 1500 15000
OUAHNOUNA David 1500 15000
PALIER Jean-Paul 3000 30000
PALIER Laurence 3000 30000
PALLARES-GARCIA Joanna 3000 30000
PAPA Maxime 3000 30000
PARET Antoine 3000 30000
PARISI Guillaume 3000 30000
PARRINELLO Daniel 3000 30000
PAULET Serge 3000 30000
PAYON Carole 3000 30000
PELLADEAU Jean 5000 50000
PELLADEAU Ludivine 3000 30000
PELLETIER Valerie 15000 120000
PEREZ Christelle 1500 15000
PEYRARD Viviane 3000 30000
PIERRE Romain 1500 15000
PIGNON Jean-Louis 3000 30000
PLANARD Thierry 10000 60000
PONS Marc 1500 15000
PONTVIANNE Michel 3000 30000
POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 30000
POYET Lionnel 1500 15000
POYMIRO Stephanie 10000 60000
PREBOST Emmanuel 3000 30000
PRUNIAUD Christelle 3000 30000
PUTZ Roger 3000 30000
RAGALD Sullivan 1500 15000
RAULT Myriam 3000 30000
REGUILLON Joel 1500 15000
RENAMBATZ Frankie 5000 50000
REY Anne 3000 30000
RIESCO Thierry 3000 30000
RIFFAUT Soizic 1500 15000
RIOU Michel 10000 60000
ROCCAZ Mariette 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.93
ROCHON Emmanuelle 5000 50000
ROQUES Myriam 3000 30000
ROUX Guillaume 3000 30000
ROY Maxime 1500 15000
SALIBA Marie-Christine 10000 60000
SARSAR Mustapha 3000 30000
SAUREL Marlene 3000 30000
SCHAMM Julie 5000 50000
SEASSAU Adrien 1500 15000
SEGUIN Sebastien 5000 50000
SEIGNOL Lucie 1500 15000
SENGA Jocelyn 1500 15000
SIKORA Dominique 1500 15000
SIMEON Karine 1500 15000
SIMEON Romain 3000 30000
SOLETTI Florence 5000 50000
SOUBEYRAND Solenne 5000 50000
TANTOT Robert 3000 30000
TARDIEU Jean-Luc 15000 120000
THOMAS David 3000 30000
THOMAS Pierre 1500 15000
TRAINA Sylvain 15000 120000
TRAN Yannick 1500 15000
V ACHER Jacques 5000 50000
V ALENTE David 5000 50000
V ALLA Anne 15000 120000
V ALLET Maxime 1500 15000
V ANDERHEYDEN Sylvain 3000 30000
VILLAND Julien 3000 30000
VILLANI David 1500 15000
VINDRY Joel 3000 30000
VIRASSAMY Yoann 3000 30000
VISEUX Guillaume 3000 30000
VU Christiane 3000 30000
WEISS Julien 1500 15000
ZABALETA Celine 1500 15000
ZEGZULA Thierry 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.94
Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 1500 15000
ALAIN Brigitte 1500 15000
ALENDA Anne 10000 60000
AMAT Cyril 3000 30000
ANCIAN Pascale 1500 15000
ANDERHUBER Laetitia 3000 30000
ANDRE Florent 3000 30000
ANTHOUARD Philippe 1500 15000
ARANDA Sergios 3000 30000
ATTARD Nathalie 1500 15000
AUDIGIER Martine 3000 30000
AUGEREAU Didier 3000 30000
AUGIER Gilles 5000 50000
A VOUAC Rodolphe 3000 30000
BAN YAMMOUH Chaib 1500 15000
BANCEL Christophe 1500 15000
BARBE Brice 3000 30000
BARNES Benjamin 5000 50000
BARRAT Celine 1500 15000
BASLE Damien 3000 30000
BAYLE Sophie 3000 30000
BAZZOLI Matteo 1500 15000
BEAUDU Karen 1500 15000
BEKHEDDA Houari 5000 50000
BELLEPEAU Stephane 3000 30000
BELLISSENT Helene 3000 30000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 30000
BENOIT Francoise 3000 30000
BENSAID Boumediene 1500 15000
BERNARD Jules 3000 30000
BERNE Corinne 3000 30000
BERRY Fabrice 5000 50000
BERTHET Estelle 5000 5000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.95
BERTHOMME Cedric 3000 30000
BERTHON Jean-Philippe 1500 15000
BESSY Thomas 3000 30000
BEUN Camille 1500 15000
BEUN Nathalie 1500 15000
BEURET Elyane 3000 30000
BILLOT Gael 1500 15000
BOMPARD Philippe 15000 120000
BONEZIA Agnes 1500 15000
BONNARD Helene 10000 60000
BONNAUD Aurelie 3000 30000
BONNET Dominique 1500 15000
BOSSU Laurence 1500 15000
BOURGEOIS Mylene 3000 30000
BOURGON Celine 10000 60000
BOURNEZ Pascal 3000 30000
BOUTALBI Yacine 5000 50000
BRAUD Christine 3000 30000
BRIFFAUT Congetina 10000 60000
BRISTOT Rudy 5000 50000
BRUN Pierre-Augustin 3000 30000
BUCHILLOT Sylvain 3000 30000
BUISSE Titouan 1500 15000
BUSIN Laurent 3000 30000
BUZON Julien 3000 30000
CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité 600000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 5000 50000
CARRON Sonia 1500 15000
CASIMIR Alexandre 3000 30000
CATANZANO Jean-Michel 1500 15000
CHAFFANEL Arnaud 5000 50000
CHAIBRIANT Bruno 5000 50000
CHAMARD Ariane 15000 120000
CHAPUIS Pierre-Marie 3000 30000
CHARTIER Clement 3000 30000
CHARY Franck 5000 50000
CHATIR Kamal 1500 15000
CHENET Myriam 3000 30000
CLOGIER Jerome 5000 50000
COUPEL Antoine 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.96
CREPET Frederic 5000 50000
CUISINIER Cecilia 5000 50000
DARBON Julien 3000 30000
DA V AINE Florence 3000 30000
DE BLOCK Ines 3000 30000
DE LASA Odile 1500 15000
DELAIGUE Emmanuel 5000 50000
DELESTREES Jean-Christophe illimité 600000
DEPLANCKE Sylvain 1500 15000
DESMEDT Xavier 3000 30000
DESSUPOIU Florian 3000 30000
DI SOTTO Bertrand 1500 15000
DIAS DAS ALMAS Yvan 1500 15000
DIMAND Quentin 1500 15000
DIMIER Sylvain 3000 30000
DIMPRE Mathieu 5000 50000
DOEUVRE Jean-Francois 3000 30000
DONA Denis 1500 15000
DUFFOUR Stephane 10000 60000
DUPOND Hugo 1500 15000
EGIZIANO Raphael 5000 50000
EGUIENTA Johan 3000 30000
EL GROUH Layla 3000 30000
ELSENSOHN Didier 3000 30000
ETOURNEAU Lea 3000 30000
FABRE Jeremy 1500 15000
FAUCHE Philippe 3000 30000
FAURE Stephane 1500 15000
FAURIEL Marie-Benedicte 5000 50000
FELIX Michael 1500 15000
FERMEAUX Melanie 5000 50000
FERNANDEZ Alain 10000 60000
FILIPPINI Carole 3000 30000
FLORANGE Noe 1500 15000
FLORANGE Sylvie 5000 50000
FONTAN Jean-Gabriel 3000 30000
FORESTIER Denis 10000 60000
FORTUNE Annie 3000 30000
FOURET Julien 3000 30000
FRACHET Aurelie 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.97
FRACHET Nicolas 1500 15000
FRACHISSE Nicolas 3000 30000
GACHOT Anastasia 5000 50000
GALLON Elena 1500 15000
GARCIA Chantal 1500 15000
GARCIA Frederic 1500 15000
GELIFIER Isabelle 1500 15000
GIBERT Laurent 3000 30000
GILLES Christophe 1500 15000
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 30000
GIRAUD Christelle 3000 30000
GOJKOVIC Dejan 1500 15000
GONIN-DEV AUD Guillaume 1500 15000
GORRIAS Anne 1500 15000
GRANGERAC Laurent 3000 30000
GRAS Jonathan 1500 15000
GREBOT Lionel 3000 30000
GRENGUET Maud 1500 15000
GRIMONPONT Celia 5000 50000
GROMOLARD Fanny 3000 30000
GUENEAU Anne 10000 60000
GUERIN Natalia 3000 30000
GUILLET Aude 3000 30000
GUILLIER Yves 3000 30000
HACHET Delphine 3000 30000
HAMELIN Francoise 10000 60000
HELARY Arnaud 3000 30000
HENG Evelyne 10000 60000
HERBET Guillaume 1500 15000
HORNY Pierre-Alain 1500 15000
HUGEDET Elise 1500 15000
JACOBS Christophe 3000 30000
JACQUES Clement 5000 50000
JAFFRY Pascal 10000 60000
JARACZEWSKI Sandrine 3000 30000
JOURDAIN Nicolas 3000 30000
JOUVENCEAU Christelle 3000 30000
JUGELE Florian 1500 15000
KENDY Adil 3000 30000
KERV ADEC Aline 5000 5000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.98
LAGRANGE Frederic 3000 30000
LANFREY Jacky 1500 15000
LANGEVILLIER Mathias 1500 15000
LAURENT Sandrine 1500 15000
LAYMAND Eric 3000 30000
LECOMTE Thibaud 3000 30000
LECOQ Christophe 3000 30000
LEFEBVRE Emmanuel 1500 15000
LEHEBEL Anne-Heloise 3000 30000
LEPRIVEY Christine 1500 15000
LETURGEZ Matthieu 1500 15000
LINARD Pascal 1500 15000
LONGERE Denis 1500 15000
LOREAU Benjamin 1500 15000
LYONNET Margot 3000 30000
MACAREZ David 5000 50000
MADIGNIER Arnaud 3000 30000
MAGNAN Christophe 3000 30000
MALLET Francine 1500 15000
MARGOTTIN Beatrice 3000 30000
MARGUET Sonia 1500 15000
MARIANI Alan 1500 15000
MARQUES DA SILV A Marion 3000 30000
MARTELLI Frank 3000 30000
MARY Pascale 3000 30000
MATTHYS Cathy 1500 15000
MAUGNIE Lydie 5000 50000
MEDKOUR Salim 5000 50000
MERCIER Thibault 1500 15000
MESKINE Mama 3000 30000
MICHEL Jean-Baptiste 1500 15000
MILLET Christine 5000 50000
MOMMESSIN Alizee 3000 30000
MONIER Raphael 1500 15000
MONTES Jerome 5000 50000
MORPAIN Arnaud 1500 15000
MOUNIER Didier 3000 30000
MOUSSAOUI Nacer 1500 15000
MUIC Martine 1500 15000
MUZARD Sandra 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.99
NADRCIC Madeleine 3000 30000
NARBONNE Roland 1500 15000
NA V ARRO Marie-France 3000 30000
NERI Fabrice 5000 50000
NEVEUX Christophe 1500 15000
NORMAND Franck 1500 15000
OUAHNOUNA David 1500 15000
PALIER Jean-Paul 3000 30000
PALIER Laurence 3000 30000
PALLARES-GARCIA Joanna 3000 30000
PAPA Maxime 3000 30000
PARET Antoine 3000 30000
PARISI Guillaume 3000 30000
PARRINELLO Daniel 3000 30000
PAULET Serge 3000 30000
PAYON Carole 3000 30000
PELLADEAU Jean 5000 50000
PELLADEAU Ludivine 3000 30000
PELLETIER Valerie 15000 120000
PEREZ Christelle 1500 15000
PEYRARD Viviane 3000 30000
PIERRE Romain 1500 15000
PIGNON Jean-Louis 3000 30000
PLANARD Thierry 10000 60000
PONS Marc 1500 15000
PONTVIANNE Michel 3000 30000
POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 30000
POYET Lionnel 1500 15000
POYMIRO Stephanie 10000 60000
PREBOST Emmanuel 3000 30000
PRUNIAUD Christelle 3000 30000
PUTZ Roger 3000 30000
RAGALD Sullivan 1500 15000
RAULT Myriam 3000 30000
REGUILLON Joel 1500 15000
RENAMBATZ Frankie 5000 50000
REY Anne 3000 30000
RIESCO Thierry 3000 30000
RIFFAUT Soizic 1500 15000
RIOU Michel 10000 6000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.100
ROCCAZ Mariette 1500 15000
ROCHON Emmanuelle 5000 50000
ROQUES Myriam 3000 30000
ROUX Guillaume 3000 30000
ROY Maxime 1500 15000
SALIBA Marie-Christine 10000 60000
SARSAR Mustapha 3000 30000
SAUREL Marlene 3000 30000
SCHAMM Julie 5000 50000
SEASSAU Adrien 1500 15000
SEGUIN Sebastien 5000 50000
SEIGNOL Lucie 1500 15000
SENGA Jocelyn 1500 15000
SIKORA Dominique 1500 15000
SIMEON Karine 1500 15000
SIMEON Romain 3000 30000
SOLETTI Florence 5000 50000
SOUBEYRAND Solenne 5000 50000
TANTOT Robert 3000 30000
TARDIEU Jean-Luc 15000 120000
THOMAS David 3000 30000
THOMAS Pierre 1500 15000
TRAINA Sylvain 15000 120000
TRAN Yannick 1500 15000
V ACHER Jacques 5000 50000
V ALENTE David 5000 50000
V ALLA Anne 15000 120000
V ALLET Maxime 1500 15000
V ANDERHEYDEN Sylvain 3000 30000
VILLAND Julien 3000 30000
VILLANI David 1500 15000
VINDRY Joel 3000 30000
VIRASSAMY Yoann 3000 30000
VISEUX Guillaume 3000 30000
VU Christiane 3000 30000
WEISS Julien 1500 15000
ZABALETA Celine 1500 15000
ZEGZULA Thierry 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.101
Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
ALENDA Anne 375015000
ATTARD Nathalie 375015000
AUGEREAU Didier 375015000
AUGIER Gilles 375015000
A VOUAC Rodolphe 375015000
BAN YAMMOUH Chaib 375015000
BANCEL Christophe 375015000
BARNES Benjamin 375015000
BARRAT Celine 375015000
BASLE Damien 375015000
BAZZOLI Matteo 375015000
BEAUDU Karen 375015000
BENOIT Francoise 375015000
BENSAID Boumediene 375015000
BERNARD Jules 375015000
BERRY Fabrice 375015000
BERTHET Estelle 375015000
BEUN Camille 375015000
BEUN Nathalie 375015000
BILLOT Gael 375015000
BOMPARD Philippe 375015000
BOSSU Laurence 375015000
BOURGON Celine 375015000
BRESSON Stephane 375015000
BRISTOT Rudy 375015000
BRUN Pierre-Augustin 375015000
BUCHILLOT Sylvain 375015000
BUISSE Titouan 375015000
CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité300000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 375015000
CARRON Sonia 375015000
CASIMIR Alexandre 375015000
CHAFFANEL Arnaud 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.102
CHAIBRIANT Bruno 375015000
CHAMARD Ariane 375015000
CHARY Franck 375015000
CHENELAT Emmanuel 375015000
CLOGIER Jerome 375015000
CREPET Frederic 375015000
DARBON Julien 375015000
DE BLOCK Ines 375015000
DELAIGUE Emmanuel 375015000
DELESTREES Jean-Christophe illimité300000
DELORME Julie 375015000
DEPLANCKE Sylvain 375015000
DESMEDT Xavier 375015000
DESSUPOIU Florian 375015000
DI SOTTO Bertrand 375015000
DIMAND Quentin 375015000
DIMPRE Mathieu 375015000
DUFFOUR Stephane 375015000
DUPOND Hugo 375015000
EGUIENTA Johan 375015000
EL GROUH Layla 375015000
ELSENSOHN Didier 375015000
FABRE Jeremy 375015000
FAURE Stephane 375015000
FELIX Michael 375015000
FLORANGE Noe 375015000
FLORANGE Sylvie 375015000
FONTAN Jean-Gabriel 375015000
FRACHET Aurelie 375015000
FRACHET Nicolas 375015000
GACHOT Anastasia 375015000
GARCIA Frederic 375015000
GILLES Christophe 375015000
GOJKOVIC Dejan 375015000
GONIN-DEV AUD Guillaume 375015000
GORRIAS Anne 375015000
GRAS Jonathan 375015000
GREBOT Lionel 375015000
GRENGUET Maud 375015000
GRIMONPONT Celia 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.103
HAMELIN Francoise 375015000
HENG Evelyne 375015000
HERBET Guillaume 375015000
HORNY Pierre-Alain 375015000
HUGEDET Elise 375015000
JAFFRY Pascal 375015000
KENDY Adil 375015000
KERV ADEC Aline 375015000
KRIEGER Bertrand 375015000
LANGEVILLIER Mathias 375015000
LECOMTE Thibaud 375015000
LECOQ Christophe 375015000
LEFEBVRE Emmanuel 375015000
LEPRIVEY Christine 375015000
LETURGEZ Matthieu 375015000
LINARD Pascal 375015000
LONGERE Denis 375015000
LOREAU Benjamin 375015000
MADIGNIER Arnaud 375015000
MAGNAN Christophe 375015000
MARGUET Sonia 375015000
MARIANI Alan 375015000
MARQUES DA SILV A Marion 375015000
MERCIER Thibault 375015000
MESKINE Mama 375015000
MICHEL Jean-Baptiste 375015000
MONIER Raphael 375015000
MONTES Jerome 375015000
MORPAIN Arnaud 375015000
MOUSSAOUI Nacer 375015000
NARBONNE Roland 375015000
NA V ARRO Marie-France 375015000
NERI Fabrice 375015000
NEVEUX Christophe 375015000
NORMAND Franck 375015000
OUAHNOUNA David 375015000
PALIER Jean-Paul 375015000
PALIER Laurence 375015000
PAPA Maxime 375015000
PAULET Serge 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.104
PELLETIER Valerie 375015000
PIERRE Romain 375015000
PLANARD Thierry 375015000
PONS Marc 375015000
POYET Lionnel 375015000
PRUNIAUD Christelle 375015000
RAGALD Sullivan 375015000
REGUILLON Joel 375015000
RIFFAUT Soizic 375015000
ROCCAZ Mariette 375015000
ROUX Guillaume 375015000
ROY Maxime 375015000
SEASSAU Adrien 375015000
SEIGNOL Lucie 375015000
SIMEON Romain 375015000
SOLETTI Florence 375015000
TARDIEU Jean-Luc 375015000
TRAINA Sylvain 375015000
TRAN Yannick 375015000
V ACHER Jacques 375015000
V ALENTE David 375015000
V ALLA Anne 375015000
V ALLET Maxime 375015000
V ANDERHEYDEN Sylvain 375015000
VILLAND Julien 375015000
VILLANI David 375015000
VIRASSAMY Yoann 375015000
VISEUX Guillaume 375015000
WEISS Julien 375015000
ZABALETA Celine 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.105
Annexe X à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional TAILLANDIER David
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
ABED Brahim 375015000
ALENDA Anne 375015000
ATTARD Nathalie 375015000
AUGEREAU Didier 375015000
AUGIER Gilles 375015000
A VOUAC Rodolphe 375015000
BAN YAMMOUH Chaib 375015000
BANCEL Christophe 375015000
BARNES Benjamin 375015000
BARRAT Celine 375015000
BASLE Damien 375015000
BAZZOLI Matteo 375015000
BEAUDU Karen 375015000
BENOIT Francoise 375015000
BENSAID Boumediene 375015000
BERNARD Jules 375015000
BERRY Fabrice 375015000
BERTHET Estelle 375015000
BEUN Camille 375015000
BEUN Nathalie 375015000
BILLOT Gael 375015000
BOMPARD Philippe 375015000
BOSSU Laurence 375015000
BOURGON Celine 375015000
BRESSON Stephane 375015000
BRISTOT Rudy 375015000
BRUN Pierre-Augustin 375015000
BRUNEL Guillaume 375015000
BUCHILLOT Sylvain 375015000
BUISSE Titouan 375015000
CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité300000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 375015000
CARRON Sonia 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.106
CASIMIR Alexandre 375015000
CAZZANIGA Adelio 375015000
CHAFFANEL Arnaud 375015000
CHAIBRIANT Bruno 375015000
CHAMARD Ariane 375015000
CHARY Franck 375015000
CHENELAT Emmanuel 375015000
CLOGIER Jerome 375015000
CREPET Frederic 375015000
DARBON Julien 375015000
DE BLOCK Ines 375015000
DE LARQUIER Paul 375015000
DECROLY Louis 375015000
DELAIGUE Emmanuel 375015000
DELESTREES Jean-Christophe illimité300000
DEPLANCKE Sylvain 375015000
DESMEDT Xavier 375015000
DESSUPOIU Florian 375015000
DI SOTTO Bertrand 375015000
DIMAND Quentin 375015000
DIMPRE Mathieu 375015000
DUFFOUR Stephane 375015000
DUPOND Hugo 375015000
EGUIENTA Johan 375015000
EL GROUH Layla 375015000
ELSENSOHN Didier 375015000
FABRE Jeremy 375015000
FAURE Stephane 375015000
FELIX Michael 375015000
FLORANGE Noe 375015000
FLORANGE Sylvie 375015000
FONTAN Jean-Gabriel 375015000
FRACHET Aurelie 375015000
FRACHET Nicolas 375015000
GACHET Norbert 375015000
GACHOT Anastasia 375015000
GARCIA Frederic 375015000
GILLES Christophe 375015000
GOJKOVIC Dejan 375015000
GONIN-DEV AUD Guillaume 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.107
GORRIAS Anne 375015000
GRAS Jonathan 375015000
GREBOT Lionel 375015000
GRENGUET Maud 375015000
GRIMONPONT Celia 375015000
HAMELIN Francoise 375015000
HENG Evelyne 375015000
HERBET Guillaume 375015000
HORNY Pierre-Alain 375015000
HUGEDET Elise 375015000
JAFFRY Pascal 375015000
KENDY Adil 375015000
KERV ADEC Aline 375015000
KRIEGER Bertrand 375015000
LANGEVILLIER Mathias 375015000
LE GOULIAS Yannick 375015000
LECOMTE Thibaud 375015000
LECOQ Christophe 375015000
LEFEBVRE Emmanuel 375015000
LEPRIVEY Christine 375015000
LETURGEZ Matthieu 375015000
LINARD Pascal 375015000
LONGERE Denis 375015000
LOREAU Benjamin 375015000
MADIGNIER Arnaud 375015000
MADROLLES Frederic 375015000
MAGNAN Christophe 375015000
MARGUET Sonia 375015000
MARIANI Alan 375015000
MARQUES DA SILV A Marion 375015000
MERCIER Thibault 375015000
MESKINE Mama 375015000
MICHEL Jean-Baptiste 375015000
MONIER Raphael 375015000
MONTES Jerome 375015000
MORPAIN Arnaud 375015000
MOUSSAOUI Nacer 375015000
NARBONNE Roland 375015000
NA V ARRO Marie-France 375015000
NERI Fabrice 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.108
NEVEUX Christophe 375015000
NORMAND Franck 375015000
OUAHNOUNA David 375015000
PALIER Jean-Paul 375015000
PALIER Laurence 375015000
PAPA Maxime 375015000
PAULET Serge 375015000
PELLETIER Valerie 375015000
PERFETTI Jean-Francois 375015000
PIERRE Romain 375015000
PLANARD Thierry 375015000
PONS Marc 375015000
POYET Lionnel 375015000
PRUNIAUD Christelle 375015000
RAGALD Sullivan 375015000
REGUILLON Joel 375015000
RIFFAUT Soizic 375015000
RIVIERE Yan 375015000
ROCCAZ Mariette 375015000
ROUX Guillaume 375015000
ROY Maxime 375015000
SEASSAU Adrien 375015000
SEIGNOL Lucie 375015000
SIMEON Romain 375015000
SOLETTI Florence 375015000
TARDIEU Jean-Luc 375015000
TOUBI Malek 375015000
TRAINA Sylvain 375015000
TRAN Yannick 375015000
V ACHER Jacques 375015000
V ALENTE David 375015000
V ALLA Anne 375015000
V ALLET Maxime 375015000
V ANDERHEYDEN Sylvain 375015000
VILLAND Julien 375015000
VILLANI David 375015000
VIRASSAMY Yoann 375015000
VISEUX Guillaume 375015000
WEISS Julien 375015000
ZABALETA Celine 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.109
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR LYON
6, RUE CHARLES BIENNIER
69215 LYON
Site Internet : www.douane.gouv.frLYON, LE 1 AOÛT 2024
Affaire suivie par : service contentieux
Téléphone : 09 70 27 27 00
Télécopie : 04 78 42 88 39
Mél : dr-lyon@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à
LYON portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.110
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.111
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)DéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.112
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)DéchargeModérationRejetRemiseTransaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.113
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.114
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35853 100037507500
Matricule 35985 1500750015000
Matricule 37073 100037507500
Matricule 37117 100037507500
Matricule 37265 1500750015000
Matricule 37475 100037507500
Matricule 37911 100037507500
Matricule 37939 100037507500
Matricule 39723 1500750015000
Matricule 39755 50015003750
Matricule 39870 1500750015000
Matricule 40047 100037507500
Matricule 40104 100037507500
Matricule 40473 50015003750
Matricule 40479 50015003750
Matricule 40499 1500750015000
Matricule 40531 50015003750
Matricule 40739 100037507500
Matricule 40777 100037507500
Matricule 40812 50015003750
Matricule 40813 100037507500
Matricule 41081 100037507500
Matricule 41489 50015003750
Matricule 41771 50015003750
Matricule 41805 50015003750
Matricule 41896 1500750015000
Matricule 41932 100037507500
Matricule 42033 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.115
Matricule 42288 50015003750
Matricule 42827 100037507500
Matricule 43085 1500750015000
Matricule 43228 1500750015000
Matricule 43281 100037507500
Matricule 43507 100037507500
Matricule 43563 100037507500
Matricule 43569 100037507500
Matricule 43599 50015003750
Matricule 44155 100037507500
Matricule 44199 50015003750
Matricule 44284 1500750015000
Matricule 44351 50015003750
Matricule 44353 50015003750
Matricule 44393 1500750015000
Matricule 44442 100037507500
Matricule 44510 1500750015000
Matricule 44610 100037507500
Matricule 44665 50015003750
Matricule 44854 1500750015000
Matricule 44896 100037507500
Matricule 44941 1500750015000
Matricule 44985 1500750015000
Matricule 45046 1500750015000
Matricule 45186 50015003750
Matricule 45265 50015003750
Matricule 45443 100037507500
Matricule 45447 1500750015000
Matricule 45601 1500750015000
Matricule 45649 100037507500
Matricule 45941 50015003750
Matricule 45983 50015003750
Matricule 46007 50015003750
Matricule 46099 100037507500
Matricule 46249 50015003750
Matricule 46439 100037507500
Matricule 46443 100037507500
Matricule 46746 100037507500
Matricule 46798 1500750015000
Matricule 46845 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.116
Matricule 46967 50015003750
Matricule 47287 100037507500
Matricule 50046 100037507500
Matricule 50177 50015003750
Matricule 50189 100037507500
Matricule 50191 1500750015000
Matricule 50233 100037507500
Matricule 50264 50015003750
Matricule 50269 100037507500
Matricule 50556 100037507500
Matricule 50594 100037507500
Matricule 50610 100037507500
Matricule 50614 1500750015000
Matricule 50708 100037507500
Matricule 50770 50015003750
Matricule 50987 50015003750
Matricule 51074 1500750015000
Matricule 51206 1500750015000
Matricule 51358 100037507500
Matricule 51448 100037507500
Matricule 51536 1500750015000
Matricule 51550 100037507500
Matricule 51590 1500750015000
Matricule 51628 100037507500
Matricule 51734 1500750015000
Matricule 51748 100037507500
Matricule 51778 100037507500
Matricule 51913 50015003750
Matricule 51951 100037507500
Matricule 52084 100037507500
Matricule 52121 1500750015000
Matricule 52195 100037507500
Matricule 52410 100037507500
Matricule 52418 1500750015000
Matricule 52538 50015003750
Matricule 52826 100037507500
Matricule 53060 50015003750
Matricule 53200 100037507500
Matricule 53242 1500750015000
Matricule 53279 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.117
Matricule 53294 1500750015000
Matricule 53315 1500750015000
Matricule 53399 100037507500
Matricule 53510 50015003750
Matricule 53512 1500750015000
Matricule 53526 100037507500
Matricule 53642 50015003750
Matricule 53644 50015003750
Matricule 53704 50015003750
Matricule 53743 1500750015000
Matricule 53744 100037507500
Matricule 53886 50015003750
Matricule 53917 100037507500
Matricule 53994 100037507500
Matricule 54100 1500750015000
Matricule 54150 1500750015000
Matricule 54195 1500750015000
Matricule 54273 1500750015000
Matricule 54290 100037507500
Matricule 54315 100037507500
Matricule 54422 50015003750
Matricule 54450 1500750015000
Matricule 54498 1500750015000
Matricule 54499 100037507500
Matricule 54661 1500750015000
Matricule 54838 1500750015000
Matricule 55184 50015003750
Matricule 55432 50015003750
Matricule 55475 100037507500
Matricule 55490 50015003750
Matricule 55528 1500750015000
Matricule 55780 50015003750
Matricule 55830 100037507500
Matricule 56011 50015003750
Matricule 56055 1500750015000
Matricule 56064 50015003750
Matricule 56108 1500750015000
Matricule 56173 100037507500
Matricule 56238 50015003750
Matricule 56273 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.118
Matricule 56328 50015003750
Matricule 56360 50015003750
Matricule 56481 100037507500
Matricule 56486 50015003750
Matricule 56520 50015003750
Matricule 56635 100037507500
Matricule 56636 50015003750
Matricule 56866 100037507500
Matricule 57058 100037507500
Matricule 57172 100037507500
Matricule 57289 100037507500
Matricule 57328 50015003750
Matricule 57356 50015003750
Matricule 57440 100037507500
Matricule 57493 1500750015000
Matricule 57720 100037507500
Matricule 57858 100037507500
Matricule 57866 50015003750
Matricule 57871 100037507500
Matricule 57878 50015003750
Matricule 57898 50015003750
Matricule 57968 50015003750
Matricule 58113 100037507500
Matricule 58173 1500750015000
Matricule 58236 100037507500
Matricule 58239 1500750015000
Matricule 58602 100037507500
Matricule 58610 1500750015000
Matricule 58701 100037507500
Matricule 58707 100037507500
Matricule 58848 100037507500
Matricule 58954 1500750015000
Matricule 59309 100037507500
Matricule 59398 100037507500
Matricule 59416 50015003750
Matricule 59454 50015003750
Matricule 59518 1500750015000
Matricule 59643 100037507500
Matricule 59651 100037507500
Matricule 60102 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.119
Matricule 60188 100037507500
Matricule 60237 100037507500
Matricule 60254 50015003750
Matricule 60273 100037507500
Matricule 60328 100037507500
Matricule 60339 100037507500
Matricule 60357 100037507500
Matricule 60411 1500750015000
Matricule 60427 100037507500
Matricule 60431 1500750015000
Matricule 60619 100037507500
Matricule 60676 1500750015000
Matricule 60788 50015003750
Matricule 60950 100037507500
Matricule 61040 100037507500
Matricule 61262 50015003750
Matricule 61327 50015003750
Matricule 61478 100037507500
Matricule 61788 50015003750
Matricule 61865 1500750015000
Matricule 61891 100037507500
Matricule 61981 50015003750
Matricule 61994 100037507500
Matricule 62154 50015003750
Matricule 62328 50015003750
Matricule 62464 50015003750
Matricule 62497 1500750015000
Matricule 62607 1500750015000
Matricule 62659 100037507500
Matricule 62740 50015003750
Matricule 63069 50015003750
Matricule 63156 100037507500
Matricule 63218 100037507500
Matricule 63394 50015003750
Matricule 63480 50015003750
Matricule 63517 50015003750
Matricule 63600 50015003750
Matricule 63732 50015003750
Matricule 63748 50015003750
Matricule 63782 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.120
Matricule 63890 50015003750
Matricule 63972 50015003750
Matricule 64088 100037507500
Matricule 64170 50015003750
Matricule 64190 50015003750
Matricule 64203 100037507500
Matricule 64286 100037507500
Matricule 64306 50015003750
Matricule 64327 100037507500
Matricule 64405 100037507500
Matricule 64530 100037507500
Matricule 64576 100037507500
Matricule 64633 50015003750
Matricule 64796 50015003750
Matricule 65022 100037507500
Matricule 65034 50015003750
Matricule 65091 100037507500
Matricule 65096 50015003750
Matricule 65229 100037507500
Matricule 65530 50015003750
Matricule 65540 50015003750
Matricule 65602 50015003750
Matricule 65671 100037507500
Matricule 65695 100037507500
Matricule 65902 100037507500
Matricule 66030 50015003750
Matricule 66106 50015003750
Matricule 66334 100037507500
Matricule 66591 100037507500
Matricule 66621 100037507500
Matricule 66691 100037507500
Matricule 66995 50015003750
Matricule 67007 50015003750
Matricule 67216 50015003750
Matricule 67865 100037507500
Matricule 68080 50015003750
Matricule 68088 50015003750
Matricule 68150 50015003750
Matricule 68212 50015003750
Matricule 68270 5001500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.121
Matricule 68300 50015003750
Matricule 68346 50015003750
Matricule 68390 50015003750
Matricule 90332 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.122
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35853 30001000015000
Matricule 35857 30001000015000
Matricule 35985 100002500030000
Matricule 37073 30001000015000
Matricule 37117 30001000015000
Matricule 37265 100002500030000
Matricule 37475 30001000015000
Matricule 37911 30001000015000
Matricule 37939 30001000015000
Matricule 39723 100002500030000
Matricule 39755 150020007500
Matricule 39870 50001500025000
Matricule 40047 30001000015000
Matricule 40104 30001000015000
Matricule 40473 150020007500
Matricule 40479 150020007500
Matricule 40499 100002500030000
Matricule 40531 150020007500
Matricule 40739 30001000015000
Matricule 40777 30001000015000
Matricule 40812 150020007500
Matricule 40813 30001000015000
Matricule 41045 100002500030000
Matricule 41081 30001000015000
Matricule 41489 150020007500
Matricule 41771 150020007500
Matricule 41805 150020007500
Matricule 41896 15000500006000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.123
Matricule 41932 30001000015000
Matricule 42033 150005000060000
Matricule 42288 150020007500
Matricule 42827 30001000015000
Matricule 43085 100002500030000
Matricule 43228 50001500025000
Matricule 43255 30001000015000
Matricule 43281 30001000015000
Matricule 43507 30001000015000
Matricule 43563 30001000015000
Matricule 43569 30001000015000
Matricule 43599 150020007500
Matricule 44155 30001000015000
Matricule 44199 150020007500
Matricule 44284 100002500030000
Matricule 44351 150020007500
Matricule 44353 150020007500
Matricule 44393 50001500025000
Matricule 44442 30001000015000
Matricule 44510 100002500030000
Matricule 44610 30001000015000
Matricule 44665 150020007500
Matricule 44854 50001500025000
Matricule 44896 30001000015000
Matricule 44941 100002500030000
Matricule 44985 150005000060000
Matricule 45046 50001500025000
Matricule 45186 150020007500
Matricule 45265 150020007500
Matricule 45443 30001000015000
Matricule 45447 50001500025000
Matricule 45601 50001500025000
Matricule 45649 30001000015000
Matricule 45941 150020007500
Matricule 45983 150020007500
Matricule 46007 150020007500
Matricule 46099 30001000015000
Matricule 46249 150020007500
Matricule 46341 100002500030000
Matricule 46439 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.124
Matricule 46443 30001000015000
Matricule 46645 50001500025000
Matricule 46746 30001000015000
Matricule 46798 50001500025000
Matricule 46845 50001500025000
Matricule 46967 150020007500
Matricule 47287 30001000015000
Matricule 50046 30001000015000
Matricule 50177 150020007500
Matricule 50189 30001000015000
Matricule 50191 50001500025000
Matricule 50233 30001000015000
Matricule 50264 150020007500
Matricule 50269 30001000015000
Matricule 50556 30001000015000
Matricule 50594 30001000015000
Matricule 50610 30001000015000
Matricule 50614 50001500025000
Matricule 50708 30001000015000
Matricule 50770 150020007500
Matricule 50987 150020007500
Matricule 51074 100002500030000
Matricule 51206 50001500025000
Matricule 51358 30001000015000
Matricule 51448 30001000015000
Matricule 51536 100002500030000
Matricule 51550 30001000015000
Matricule 51590 50001500025000
Matricule 51628 30001000015000
Matricule 51734 50001500025000
Matricule 51748 30001000015000
Matricule 51778 30001000015000
Matricule 51913 150020007500
Matricule 51951 30001000015000
Matricule 52084 30001000015000
Matricule 52121 150005000060000
Matricule 52195 30001000015000
Matricule 52410 30001000015000
Matricule 52418 100002500030000
Matricule 52538 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.125
Matricule 52826 30001000015000
Matricule 53060 150020007500
Matricule 53200 30001000015000
Matricule 53242 50001500025000
Matricule 53279 50001500025000
Matricule 53294 50001500025000
Matricule 53315 100002500030000
Matricule 53399 30001000015000
Matricule 53510 150020007500
Matricule 53512 50001500025000
Matricule 53526 30001000015000
Matricule 53642 150020007500
Matricule 53644 150020007500
Matricule 53704 150020007500
Matricule 53743 150005000060000
Matricule 53744 30001000015000
Matricule 53886 150020007500
Matricule 53917 30001000015000
Matricule 53994 30001000015000
Matricule 54100 50001500025000
Matricule 54150 50001500025000
Matricule 54195 100002500030000
Matricule 54273 150005000060000
Matricule 54290 30001000015000
Matricule 54315 30001000015000
Matricule 54422 150020007500
Matricule 54450 50001500025000
Matricule 54498 50001500025000
Matricule 54499 30001000015000
Matricule 54661 50001500025000
Matricule 54687 30001000015000
Matricule 54819 50001500025000
Matricule 54838 50001500025000
Matricule 55184 150020007500
Matricule 55432 150020007500
Matricule 55475 30001000015000
Matricule 55490 150020007500
Matricule 55528 50001500025000
Matricule 55780 150020007500
Matricule 55830 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.126
Matricule 56011 150020007500
Matricule 56055 50001500025000
Matricule 56064 150020007500
Matricule 56108 50001500025000
Matricule 56173 30001000015000
Matricule 56238 150020007500
Matricule 56273 30001000015000
Matricule 56328 150020007500
Matricule 56360 150020007500
Matricule 56411 30001000015000
Matricule 56481 30001000015000
Matricule 56486 150020007500
Matricule 56520 150020007500
Matricule 56635 30001000015000
Matricule 56636 150020007500
Matricule 56866 30001000015000
Matricule 57058 30001000015000
Matricule 57172 30001000015000
Matricule 57289 30001000015000
Matricule 57328 150020007500
Matricule 57356 150020007500
Matricule 57440 30001000015000
Matricule 57465 30001000015000
Matricule 57493 50001500025000
Matricule 57597 30001000015000
Matricule 57720 30001000015000
Matricule 57858 30001000015000
Matricule 57866 150020007500
Matricule 57871 30001000015000
Matricule 57878 150020007500
Matricule 57898 150020007500
Matricule 57968 150020007500
Matricule 58113 30001000015000
Matricule 58173 50001500025000
Matricule 58236 30001000015000
Matricule 58239 illimité100000300000
Matricule 58602 30001000015000
Matricule 58610 50001500025000
Matricule 58701 30001000015000
Matricule 58707 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.127
Matricule 58848 30001000015000
Matricule 58954 50001500025000
Matricule 59309 30001000015000
Matricule 59398 30001000015000
Matricule 59416 150020007500
Matricule 59454 150020007500
Matricule 59518 50001500025000
Matricule 59643 30001000015000
Matricule 59651 30001000015000
Matricule 60077 50001500025000
Matricule 60102 30001000015000
Matricule 60188 30001000015000
Matricule 60237 30001000015000
Matricule 60254 150020007500
Matricule 60273 30001000015000
Matricule 60328 30001000015000
Matricule 60339 30001000015000
Matricule 60357 30001000015000
Matricule 60411 50001500025000
Matricule 60427 30001000015000
Matricule 60431 100002500030000
Matricule 60619 30001000015000
Matricule 60676 50001500025000
Matricule 60788 150020007500
Matricule 60950 30001000015000
Matricule 61040 30001000015000
Matricule 61262 150020007500
Matricule 61327 150020007500
Matricule 61478 30001000015000
Matricule 61788 150020007500
Matricule 61865 50001500025000
Matricule 61891 30001000015000
Matricule 61981 150020007500
Matricule 61994 30001000015000
Matricule 62154 150020007500
Matricule 62328 150020007500
Matricule 62464 150020007500
Matricule 62497 50001500025000
Matricule 62607 50001500025000
Matricule 62659 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.128
Matricule 62705 30001000015000
Matricule 62740 150020007500
Matricule 63069 150020007500
Matricule 63156 30001000015000
Matricule 63218 30001000015000
Matricule 63394 150020007500
Matricule 63477 150020007500
Matricule 63480 150020007500
Matricule 63517 150020007500
Matricule 63600 150020007500
Matricule 63732 150020007500
Matricule 63748 150020007500
Matricule 63782 30001000015000
Matricule 63890 150020007500
Matricule 63972 150020007500
Matricule 64088 30001000015000
Matricule 64170 150020007500
Matricule 64190 150020007500
Matricule 64203 30001000015000
Matricule 64286 30001000015000
Matricule 64306 150020007500
Matricule 64327 30001000015000
Matricule 64405 30001000015000
Matricule 64530 30001000015000
Matricule 64576 30001000015000
Matricule 64633 150020007500
Matricule 64699 30001000015000
Matricule 64796 150020007500
Matricule 64959 50001500025000
Matricule 65022 30001000015000
Matricule 65034 150020007500
Matricule 65091 30001000015000
Matricule 65096 150020007500
Matricule 65229 30001000015000
Matricule 65259 30001000015000
Matricule 65530 150020007500
Matricule 65540 150020007500
Matricule 65602 150020007500
Matricule 65671 30001000015000
Matricule 65695 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.129
Matricule 65902 30001000015000
Matricule 66030 150020007500
Matricule 66106 150020007500
Matricule 66334 30001000015000
Matricule 66591 30001000015000
Matricule 66621 30001000015000
Matricule 66691 30001000015000
Matricule 66995 150020007500
Matricule 67007 150020007500
Matricule 67216 150020007500
Matricule 67679 30001000015000
Matricule 67709 30001000015000
Matricule 67865 30001000015000
Matricule 68080 150020007500
Matricule 68088 150020007500
Matricule 68150 150020007500
Matricule 68212 150020007500
Matricule 68270 150020007500
Matricule 68300 150020007500
Matricule 68346 150020007500
Matricule 68390 150020007500
Matricule 90332 illimité10000030000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.130
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35853 30001000015000
Matricule 35857 30001000015000
Matricule 35985 100002500030000
Matricule 37073 30001000015000
Matricule 37117 30001000015000
Matricule 37265 100002500030000
Matricule 37475 30001000015000
Matricule 37911 30001000015000
Matricule 37939 30001000015000
Matricule 39723 100002500030000
Matricule 39755 150020007500
Matricule 39870 50001500025000
Matricule 40047 30001000015000
Matricule 40104 30001000015000
Matricule 40473 150020007500
Matricule 40479 150020007500
Matricule 40499 100002500030000
Matricule 40531 150020007500
Matricule 40739 30001000015000
Matricule 40777 30001000015000
Matricule 40812 150020007500
Matricule 40813 30001000015000
Matricule 41045 100002500030000
Matricule 41081 30001000015000
Matricule 41489 150020007500
Matricule 41771 150020007500
Matricule 41805 150020007500
Matricule 41896 15000500006000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.131
Matricule 41932 30001000015000
Matricule 42033 150005000060000
Matricule 42288 150020007500
Matricule 42827 30001000015000
Matricule 43085 100002500030000
Matricule 43228 50001500025000
Matricule 43255 30001000015000
Matricule 43281 30001000015000
Matricule 43507 30001000015000
Matricule 43563 30001000015000
Matricule 43569 30001000015000
Matricule 43599 150020007500
Matricule 44155 30001000015000
Matricule 44199 150020007500
Matricule 44284 100002500030000
Matricule 44351 150020007500
Matricule 44353 150020007500
Matricule 44393 50001500025000
Matricule 44442 30001000015000
Matricule 44510 100002500030000
Matricule 44610 30001000015000
Matricule 44665 150020007500
Matricule 44854 50001500025000
Matricule 44896 30001000015000
Matricule 44941 100002500030000
Matricule 44985 150005000060000
Matricule 45046 50001500025000
Matricule 45186 150020007500
Matricule 45265 150020007500
Matricule 45443 30001000015000
Matricule 45447 50001500025000
Matricule 45649 30001000015000
Matricule 45941 150020007500
Matricule 45983 150020007500
Matricule 46007 150020007500
Matricule 46099 30001000015000
Matricule 46249 150020007500
Matricule 46341 100002500030000
Matricule 46439 30001000015000
Matricule 46443 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.132
Matricule 46645 50001500025000
Matricule 46746 30001000015000
Matricule 46798 50001500025000
Matricule 46845 50001500025000
Matricule 46967 150020007500
Matricule 47287 30001000015000
Matricule 50046 30001000015000
Matricule 50177 150020007500
Matricule 50189 30001000015000
Matricule 50191 50001500025000
Matricule 50233 30001000015000
Matricule 50264 150020007500
Matricule 50269 30001000015000
Matricule 50556 30001000015000
Matricule 50594 30001000015000
Matricule 50610 30001000015000
Matricule 50614 50001500025000
Matricule 50708 30001000015000
Matricule 50770 150020007500
Matricule 50987 150020007500
Matricule 51074 100002500030000
Matricule 51206 50001500025000
Matricule 51358 30001000015000
Matricule 51448 30001000015000
Matricule 51536 100002500030000
Matricule 51550 30001000015000
Matricule 51590 50001500025000
Matricule 51628 30001000015000
Matricule 51734 50001500025000
Matricule 51748 30001000015000
Matricule 51778 30001000015000
Matricule 51913 150020007500
Matricule 51951 30001000015000
Matricule 52084 30001000015000
Matricule 52121 150005000060000
Matricule 52195 30001000015000
Matricule 52410 30001000015000
Matricule 52418 100002500030000
Matricule 52538 150020007500
Matricule 53060 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.133
Matricule 53200 30001000015000
Matricule 53242 50001500025000
Matricule 53279 50001500025000
Matricule 53294 50001500025000
Matricule 53315 100002500030000
Matricule 53399 30001000015000
Matricule 53510 150020007500
Matricule 53512 50001500025000
Matricule 53526 30001000015000
Matricule 53642 150020007500
Matricule 53644 150020007500
Matricule 53704 150020007500
Matricule 53743 150005000060000
Matricule 53744 30001000015000
Matricule 53886 150020007500
Matricule 53917 30001000015000
Matricule 53994 30001000015000
Matricule 54100 50001500025000
Matricule 54150 50001500025000
Matricule 54195 100002500030000
Matricule 54273 150005000060000
Matricule 54290 30001000015000
Matricule 54315 30001000015000
Matricule 54422 150020007500
Matricule 54450 50001500025000
Matricule 54498 50001500025000
Matricule 54499 30001000015000
Matricule 54661 50001500025000
Matricule 54687 30001000015000
Matricule 54819 50001500025000
Matricule 54838 50001500025000
Matricule 55184 150020007500
Matricule 55432 150020007500
Matricule 55475 30001000015000
Matricule 55490 150020007500
Matricule 55528 50001500025000
Matricule 55780 150020007500
Matricule 55830 30001000015000
Matricule 56011 150020007500
Matricule 56055 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.134
Matricule 56064 150020007500
Matricule 56108 50001500025000
Matricule 56173 30001000015000
Matricule 56238 150020007500
Matricule 56273 30001000015000
Matricule 56328 150020007500
Matricule 56360 150020007500
Matricule 56411 30001000015000
Matricule 56481 30001000015000
Matricule 56486 150020007500
Matricule 56520 150020007500
Matricule 56635 30001000015000
Matricule 56636 150020007500
Matricule 56866 30001000015000
Matricule 57058 30001000015000
Matricule 57172 30001000015000
Matricule 57289 50001500025000
Matricule 57328 150020007500
Matricule 57356 150020007500
Matricule 57440 30001000015000
Matricule 57465 30001000015000
Matricule 57493 50001500025000
Matricule 57597 30001000015000
Matricule 57720 30001000015000
Matricule 57858 30001000015000
Matricule 57866 150020007500
Matricule 57871 30001000015000
Matricule 57878 150020007500
Matricule 57898 150020007500
Matricule 57968 150020007500
Matricule 58113 30001000015000
Matricule 58173 50001500025000
Matricule 58236 30001000015000
Matricule 58239 illimité100000300000
Matricule 58602 30001000015000
Matricule 58610 50001500025000
Matricule 58701 30001000015000
Matricule 58707 30001000015000
Matricule 58954 50001500025000
Matricule 59309 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.135
Matricule 59398 30001000015000
Matricule 59416 150020007500
Matricule 59454 150020007500
Matricule 59518 50001500025000
Matricule 59643 30001000015000
Matricule 59651 30001000015000
Matricule 60077 50001500025000
Matricule 60102 30001000015000
Matricule 60188 30001000015000
Matricule 60237 30001000015000
Matricule 60254 150020007500
Matricule 60273 30001000015000
Matricule 60328 30001000015000
Matricule 60339 30001000015000
Matricule 60357 30001000015000
Matricule 60411 50001500025000
Matricule 60427 30001000015000
Matricule 60431 100002500030000
Matricule 60619 30001000015000
Matricule 60676 50001500025000
Matricule 60788 150020007500
Matricule 60950 30001000015000
Matricule 61040 30001000015000
Matricule 61262 150020007500
Matricule 61327 150020007500
Matricule 61478 30001000015000
Matricule 61788 150020007500
Matricule 61865 50001500025000
Matricule 61891 30001000015000
Matricule 61981 150020007500
Matricule 61994 30001000015000
Matricule 62154 150020007500
Matricule 62328 150020007500
Matricule 62464 150020007500
Matricule 62607 50001500025000
Matricule 62659 30001000015000
Matricule 62705 30001000015000
Matricule 62740 150020007500
Matricule 63069 150020007500
Matricule 63156 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.136
Matricule 63218 30001000015000
Matricule 63394 150020007500
Matricule 63477 150020007500
Matricule 63480 150020007500
Matricule 63517 150020007500
Matricule 63600 150020007500
Matricule 63732 150020007500
Matricule 63748 150020007500
Matricule 63782 30001000015000
Matricule 63890 150020007500
Matricule 63972 150020007500
Matricule 64088 30001000015000
Matricule 64170 150020007500
Matricule 64190 150020007500
Matricule 64203 30001000015000
Matricule 64286 30001000015000
Matricule 64306 150020007500
Matricule 64327 30001000015000
Matricule 64405 30001000015000
Matricule 64530 30001000015000
Matricule 64576 30001000015000
Matricule 64633 150020007500
Matricule 64699 30001000015000
Matricule 64796 150020007500
Matricule 64959 50001500025000
Matricule 65022 30001000015000
Matricule 65034 150020007500
Matricule 65091 30001000015000
Matricule 65096 150020007500
Matricule 65229 30001000015000
Matricule 65259 30001000015000
Matricule 65530 150020007500
Matricule 65540 150020007500
Matricule 65602 150020007500
Matricule 65671 30001000015000
Matricule 65695 30001000015000
Matricule 65902 30001000015000
Matricule 66030 150020007500
Matricule 66106 150020007500
Matricule 66334 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.137
Matricule 66591 30001000015000
Matricule 66621 30001000015000
Matricule 66691 30001000015000
Matricule 66995 150020007500
Matricule 67007 150020007500
Matricule 67216 150020007500
Matricule 67679 30001000015000
Matricule 67709 30001000015000
Matricule 67865 30001000015000
Matricule 68080 150020007500
Matricule 68088 150020007500
Matricule 68150 150020007500
Matricule 68212 150020007500
Matricule 68270 150020007500
Matricule 68300 150020007500
Matricule 68346 150020007500
Matricule 68390 150020007500
Matricule 90332 illimité10000030000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.138
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 35853 3000 30000
Matricule 35985 10000 60000
Matricule 37073 3000 30000
Matricule 37117 3000 30000
Matricule 37265 10000 60000
Matricule 37475 3000 30000
Matricule 37911 3000 30000
Matricule 37939 3000 30000
Matricule 39723 10000 60000
Matricule 39755 1500 15000
Matricule 39870 5000 50000
Matricule 40047 3000 30000
Matricule 40104 3000 30000
Matricule 40473 1500 15000
Matricule 40479 1500 15000
Matricule 40499 10000 60000
Matricule 40531 1500 15000
Matricule 40739 3000 30000
Matricule 40777 3000 30000
Matricule 40812 1500 15000
Matricule 40813 3000 30000
Matricule 41081 3000 30000
Matricule 41489 1500 15000
Matricule 41771 1500 15000
Matricule 41805 1500 15000
Matricule 41896 15000 120000
Matricule 41932 3000 30000
Matricule 42033 15000 120000
Matricule 42827 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.139
Matricule 43085 10000 60000
Matricule 43228 5000 50000
Matricule 43281 3000 30000
Matricule 43507 3000 30000
Matricule 43563 3000 30000
Matricule 43569 3000 30000
Matricule 43599 1500 15000
Matricule 44155 3000 30000
Matricule 44199 1500 15000
Matricule 44284 10000 60000
Matricule 44351 1500 15000
Matricule 44353 1500 15000
Matricule 44393 5000 50000
Matricule 44442 3000 30000
Matricule 44510 10000 60000
Matricule 44610 3000 30000
Matricule 44665 1500 15000
Matricule 44854 5000 50000
Matricule 44896 3000 30000
Matricule 44941 10000 60000
Matricule 44985 15000 120000
Matricule 45046 5000 50000
Matricule 45186 1500 15000
Matricule 45265 1500 15000
Matricule 45443 3000 30000
Matricule 45447 5000 50000
Matricule 45649 3000 30000
Matricule 45941 1500 15000
Matricule 45983 1500 15000
Matricule 46007 1500 15000
Matricule 46099 3000 30000
Matricule 46249 1500 15000
Matricule 46341 5000 50000
Matricule 46439 3000 30000
Matricule 46443 3000 30000
Matricule 46645 5000 50000
Matricule 46746 3000 30000
Matricule 46798 5000 50000
Matricule 46845 5000 50000
Matricule 47287 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.140
Matricule 50046 3000 30000
Matricule 50177 1500 15000
Matricule 50189 3000 30000
Matricule 50191 5000 50000
Matricule 50233 3000 30000
Matricule 50264 1500 15000
Matricule 50269 3000 30000
Matricule 50556 3000 30000
Matricule 50594 3000 30000
Matricule 50610 3000 30000
Matricule 50614 5000 50000
Matricule 50708 3000 30000
Matricule 50770 1500 15000
Matricule 50987 1500 15000
Matricule 51074 10000 60000
Matricule 51206 5000 50000
Matricule 51358 3000 30000
Matricule 51448 3000 30000
Matricule 51536 10000 60000
Matricule 51550 3000 30000
Matricule 51590 5000 50000
Matricule 51628 3000 30000
Matricule 51734 5000 50000
Matricule 51748 3000 30000
Matricule 51778 3000 30000
Matricule 51951 3000 30000
Matricule 52084 3000 30000
Matricule 52121 15000 120000
Matricule 52195 3000 30000
Matricule 52410 3000 30000
Matricule 52418 10000 60000
Matricule 52538 1500 15000
Matricule 53060 1500 15000
Matricule 53200 3000 30000
Matricule 53242 5000 50000
Matricule 53279 5000 50000
Matricule 53294 5000 50000
Matricule 53315 10000 60000
Matricule 53399 3000 30000
Matricule 53510 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.141
Matricule 53512 5000 5000
Matricule 53526 3000 30000
Matricule 53642 1500 15000
Matricule 53644 1500 15000
Matricule 53704 1500 15000
Matricule 53743 15000 120000
Matricule 53744 3000 30000
Matricule 53886 1500 15000
Matricule 53917 3000 30000
Matricule 53994 3000 30000
Matricule 54100 5000 50000
Matricule 54150 5000 50000
Matricule 54195 10000 60000
Matricule 54273 15000 120000
Matricule 54290 3000 30000
Matricule 54315 3000 30000
Matricule 54422 1500 15000
Matricule 54450 5000 50000
Matricule 54498 5000 50000
Matricule 54499 3000 30000
Matricule 54661 5000 50000
Matricule 54687 3000 30000
Matricule 54819 5000 50000
Matricule 54838 5000 50000
Matricule 55184 1500 15000
Matricule 55432 1500 15000
Matricule 55475 3000 30000
Matricule 55490 1500 15000
Matricule 55528 5000 50000
Matricule 55780 1500 15000
Matricule 55830 3000 30000
Matricule 56011 1500 15000
Matricule 56055 5000 50000
Matricule 56064 1500 15000
Matricule 56108 5000 50000
Matricule 56173 3000 30000
Matricule 56238 1500 15000
Matricule 56273 3000 30000
Matricule 56328 1500 15000
Matricule 56360 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.142
Matricule 56411 3000 30000
Matricule 56481 3000 30000
Matricule 56486 1500 15000
Matricule 56520 1500 15000
Matricule 56635 3000 30000
Matricule 56636 1500 15000
Matricule 56866 3000 30000
Matricule 57058 3000 30000
Matricule 57172 3000 30000
Matricule 57289 5000 50000
Matricule 57328 1500 15000
Matricule 57356 1500 15000
Matricule 57440 3000 30000
Matricule 57493 5000 50000
Matricule 57720 3000 30000
Matricule 57858 3000 30000
Matricule 57866 1500 15000
Matricule 57871 3000 30000
Matricule 57878 1500 15000
Matricule 57898 1500 15000
Matricule 57968 1500 15000
Matricule 58113 3000 30000
Matricule 58173 5000 50000
Matricule 58236 3000 30000
Matricule 58239 illimité 600000
Matricule 58602 3000 30000
Matricule 58610 5000 50000
Matricule 58701 3000 30000
Matricule 58707 3000 30000
Matricule 58954 5000 50000
Matricule 59309 3000 30000
Matricule 59398 3000 30000
Matricule 59416 1500 15000
Matricule 59454 1500 15000
Matricule 59518 5000 50000
Matricule 59643 3000 30000
Matricule 59651 3000 30000
Matricule 60077 5000 50000
Matricule 60102 3000 30000
Matricule 60188 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.143
Matricule 60237 3000 30000
Matricule 60254 1500 15000
Matricule 60273 3000 30000
Matricule 60328 3000 30000
Matricule 60339 3000 30000
Matricule 60357 3000 30000
Matricule 60411 5000 50000
Matricule 60427 3000 30000
Matricule 60431 10000 60000
Matricule 60619 3000 30000
Matricule 60676 3000 30000
Matricule 60788 1500 15000
Matricule 60950 3000 30000
Matricule 61040 3000 30000
Matricule 61262 1500 15000
Matricule 61327 1500 15000
Matricule 61478 3000 30000
Matricule 61788 1500 15000
Matricule 61865 5000 50000
Matricule 61891 3000 30000
Matricule 61981 1500 15000
Matricule 61994 3000 30000
Matricule 62154 1500 15000
Matricule 62328 1500 15000
Matricule 62464 1500 15000
Matricule 62607 5000 50000
Matricule 62659 3000 30000
Matricule 62740 1500 15000
Matricule 63069 1500 15000
Matricule 63156 3000 30000
Matricule 63218 3000 30000
Matricule 63394 1500 15000
Matricule 63480 1500 15000
Matricule 63517 1500 15000
Matricule 63600 1500 15000
Matricule 63732 1500 15000
Matricule 63748 1500 15000
Matricule 63782 3000 30000
Matricule 63890 1500 15000
Matricule 63972 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.144
Matricule 64088 3000 30000
Matricule 64170 1500 15000
Matricule 64190 1500 15000
Matricule 64203 3000 30000
Matricule 64286 3000 30000
Matricule 64306 1500 15000
Matricule 64327 3000 30000
Matricule 64405 3000 30000
Matricule 64530 3000 30000
Matricule 64576 3000 30000
Matricule 64633 1500 15000
Matricule 64796 1500 15000
Matricule 64959 5000 50000
Matricule 65022 3000 30000
Matricule 65034 1500 15000
Matricule 65091 3000 30000
Matricule 65096 1500 15000
Matricule 65229 3000 30000
Matricule 65530 1500 15000
Matricule 65540 1500 15000
Matricule 65602 1500 15000
Matricule 65671 3000 30000
Matricule 65695 3000 30000
Matricule 65902 3000 30000
Matricule 66030 1500 15000
Matricule 66106 1500 15000
Matricule 66334 3000 30000
Matricule 66591 3000 30000
Matricule 66621 3000 30000
Matricule 66995 1500 15000
Matricule 67007 1500 15000
Matricule 67216 1500 15000
Matricule 67865 3000 30000
Matricule 68080 1500 15000
Matricule 68088 1500 15000
Matricule 68150 1500 15000
Matricule 68212 1500 15000
Matricule 68270 1500 15000
Matricule 68300 1500 15000
Matricule 68346 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.145
Matricule 68390 1500 15000
Matricule 90332 illimité 60000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.146
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 35853 3000 30000
Matricule 35985 10000 60000
Matricule 37073 3000 30000
Matricule 37117 3000 30000
Matricule 37265 10000 60000
Matricule 37475 3000 30000
Matricule 37911 3000 30000
Matricule 37939 3000 30000
Matricule 39723 10000 60000
Matricule 39755 1500 15000
Matricule 39870 5000 50000
Matricule 40047 3000 30000
Matricule 40104 3000 30000
Matricule 40473 1500 15000
Matricule 40479 1500 15000
Matricule 40499 10000 60000
Matricule 40531 1500 15000
Matricule 40739 3000 30000
Matricule 40777 3000 30000
Matricule 40812 1500 15000
Matricule 40813 3000 30000
Matricule 41081 3000 30000
Matricule 41489 1500 15000
Matricule 41771 1500 15000
Matricule 41805 1500 15000
Matricule 41896 15000 120000
Matricule 41932 3000 30000
Matricule 42033 15000 12000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.147
Matricule 42827 3000 30000
Matricule 43085 10000 60000
Matricule 43228 5000 50000
Matricule 43281 3000 30000
Matricule 43507 3000 30000
Matricule 43563 3000 30000
Matricule 43569 3000 30000
Matricule 43599 1500 15000
Matricule 44155 3000 30000
Matricule 44199 1500 15000
Matricule 44284 10000 60000
Matricule 44351 1500 15000
Matricule 44353 1500 15000
Matricule 44393 5000 50000
Matricule 44442 3000 30000
Matricule 44510 10000 60000
Matricule 44610 3000 30000
Matricule 44665 1500 15000
Matricule 44854 5000 50000
Matricule 44896 3000 30000
Matricule 44941 10000 60000
Matricule 44985 15000 120000
Matricule 45046 5000 50000
Matricule 45186 1500 15000
Matricule 45265 1500 15000
Matricule 45443 3000 30000
Matricule 45447 5000 50000
Matricule 45649 3000 30000
Matricule 45941 1500 15000
Matricule 45983 1500 15000
Matricule 46007 1500 15000
Matricule 46099 3000 30000
Matricule 46249 1500 15000
Matricule 46341 10000 60000
Matricule 46439 3000 30000
Matricule 46443 3000 30000
Matricule 46645 5000 50000
Matricule 46746 3000 30000
Matricule 46798 5000 50000
Matricule 46845 5000 5000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.148
Matricule 47287 3000 30000
Matricule 50046 3000 30000
Matricule 50177 1500 15000
Matricule 50189 3000 30000
Matricule 50191 5000 50000
Matricule 50233 3000 30000
Matricule 50264 1500 15000
Matricule 50269 3000 30000
Matricule 50556 3000 30000
Matricule 50594 3000 30000
Matricule 50610 3000 30000
Matricule 50614 5000 50000
Matricule 50708 3000 30000
Matricule 50770 1500 15000
Matricule 50987 1500 15000
Matricule 51074 10000 60000
Matricule 51206 5000 50000
Matricule 51358 3000 30000
Matricule 51448 3000 30000
Matricule 51536 10000 60000
Matricule 51550 3000 30000
Matricule 51590 5000 50000
Matricule 51628 3000 30000
Matricule 51734 5000 50000
Matricule 51748 3000 30000
Matricule 51778 3000 30000
Matricule 51951 3000 30000
Matricule 52084 3000 30000
Matricule 52121 15000 120000
Matricule 52195 3000 30000
Matricule 52410 3000 30000
Matricule 52418 10000 60000
Matricule 52538 1500 15000
Matricule 53060 1500 15000
Matricule 53200 3000 30000
Matricule 53242 5000 50000
Matricule 53279 5000 50000
Matricule 53294 5000 50000
Matricule 53315 10000 60000
Matricule 53399 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.149
Matricule 53510 1500 15000
Matricule 53512 5000 50000
Matricule 53526 3000 30000
Matricule 53642 1500 15000
Matricule 53644 1500 15000
Matricule 53704 1500 15000
Matricule 53743 15000 120000
Matricule 53744 3000 30000
Matricule 53886 1500 15000
Matricule 53917 3000 30000
Matricule 53994 3000 30000
Matricule 54100 5000 50000
Matricule 54150 5000 50000
Matricule 54195 10000 60000
Matricule 54273 15000 120000
Matricule 54290 3000 30000
Matricule 54315 3000 30000
Matricule 54422 1500 15000
Matricule 54450 5000 50000
Matricule 54498 5000 50000
Matricule 54499 3000 30000
Matricule 54661 5000 50000
Matricule 54687 3000 30000
Matricule 54819 5000 50000
Matricule 54838 5000 50000
Matricule 55184 1500 15000
Matricule 55432 1500 15000
Matricule 55475 3000 30000
Matricule 55490 1500 15000
Matricule 55528 5000 50000
Matricule 55780 1500 15000
Matricule 55830 3000 30000
Matricule 56011 1500 15000
Matricule 56055 5000 50000
Matricule 56064 1500 15000
Matricule 56108 5000 50000
Matricule 56173 3000 30000
Matricule 56238 1500 15000
Matricule 56273 3000 30000
Matricule 56328 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.150
Matricule 56360 1500 15000
Matricule 56411 3000 30000
Matricule 56481 3000 30000
Matricule 56486 1500 15000
Matricule 56520 1500 15000
Matricule 56635 3000 30000
Matricule 56636 1500 15000
Matricule 56866 3000 30000
Matricule 57058 3000 30000
Matricule 57172 3000 30000
Matricule 57289 5000 50000
Matricule 57328 1500 15000
Matricule 57356 1500 15000
Matricule 57440 3000 30000
Matricule 57493 5000 50000
Matricule 57720 3000 30000
Matricule 57858 3000 30000
Matricule 57866 1500 15000
Matricule 57871 3000 30000
Matricule 57878 1500 15000
Matricule 57898 1500 15000
Matricule 57968 1500 15000
Matricule 58113 3000 30000
Matricule 58173 5000 50000
Matricule 58236 3000 30000
Matricule 58239 illimité 600000
Matricule 58602 3000 30000
Matricule 58610 5000 50000
Matricule 58701 3000 30000
Matricule 58707 3000 30000
Matricule 58954 5000 50000
Matricule 59309 3000 30000
Matricule 59398 3000 30000
Matricule 59416 1500 15000
Matricule 59454 1500 15000
Matricule 59518 5000 50000
Matricule 59643 3000 30000
Matricule 59651 3000 30000
Matricule 60077 5000 50000
Matricule 60102 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.151
Matricule 60188 3000 30000
Matricule 60237 3000 30000
Matricule 60254 1500 15000
Matricule 60273 3000 30000
Matricule 60328 3000 30000
Matricule 60339 3000 30000
Matricule 60357 3000 30000
Matricule 60411 5000 50000
Matricule 60427 3000 30000
Matricule 60431 10000 60000
Matricule 60619 3000 30000
Matricule 60676 3000 30000
Matricule 60788 1500 15000
Matricule 60950 3000 30000
Matricule 61040 3000 30000
Matricule 61262 1500 15000
Matricule 61327 1500 15000
Matricule 61478 3000 30000
Matricule 61788 1500 15000
Matricule 61865 5000 50000
Matricule 61891 3000 30000
Matricule 61981 1500 15000
Matricule 61994 3000 30000
Matricule 62154 1500 15000
Matricule 62328 1500 15000
Matricule 62464 1500 15000
Matricule 62607 5000 50000
Matricule 62659 3000 30000
Matricule 62740 1500 15000
Matricule 63069 1500 15000
Matricule 63156 3000 30000
Matricule 63218 3000 30000
Matricule 63394 1500 15000
Matricule 63480 1500 15000
Matricule 63517 1500 15000
Matricule 63600 1500 15000
Matricule 63732 1500 15000
Matricule 63748 1500 15000
Matricule 63782 3000 30000
Matricule 63890 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.152
Matricule 63972 1500 15000
Matricule 64088 3000 30000
Matricule 64170 1500 15000
Matricule 64190 1500 15000
Matricule 64203 3000 30000
Matricule 64286 3000 30000
Matricule 64306 1500 15000
Matricule 64327 3000 30000
Matricule 64405 3000 30000
Matricule 64530 3000 30000
Matricule 64576 3000 30000
Matricule 64633 1500 15000
Matricule 64796 1500 15000
Matricule 64959 5000 50000
Matricule 65022 3000 30000
Matricule 65034 1500 15000
Matricule 65091 3000 30000
Matricule 65096 1500 15000
Matricule 65229 3000 30000
Matricule 65530 1500 15000
Matricule 65540 1500 15000
Matricule 65602 1500 15000
Matricule 65671 3000 30000
Matricule 65695 3000 30000
Matricule 65902 3000 30000
Matricule 66030 1500 15000
Matricule 66106 1500 15000
Matricule 66334 3000 30000
Matricule 66591 3000 30000
Matricule 66621 3000 30000
Matricule 66995 1500 15000
Matricule 67007 1500 15000
Matricule 67216 1500 15000
Matricule 67865 3000 30000
Matricule 68080 1500 15000
Matricule 68088 1500 15000
Matricule 68150 1500 15000
Matricule 68212 1500 15000
Matricule 68270 1500 15000
Matricule 68300 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.153
Matricule 68346 1500 15000
Matricule 68390 1500 15000
Matricule 90332 illimité 60000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.154
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 41896 375015000
Matricule 42033 375015000
Matricule 43281 375015000
Matricule 44510 375015000
Matricule 44665 375015000
Matricule 44854 375015000
Matricule 44941 375015000
Matricule 44985 375015000
Matricule 45046 375015000
Matricule 45186 375015000
Matricule 45447 375015000
Matricule 45601 375015000
Matricule 45941 375015000
Matricule 46341 375015000
Matricule 46439 375015000
Matricule 46443 375015000
Matricule 46645 375015000
Matricule 46746 375015000
Matricule 46798 375015000
Matricule 46845 375015000
Matricule 50191 375015000
Matricule 50264 375015000
Matricule 50594 375015000
Matricule 51074 375015000
Matricule 51206 375015000
Matricule 51536 375015000
Matricule 51590 375015000
Matricule 51628 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.155
Matricule 51734 375015000
Matricule 51778 375015000
Matricule 51951 375015000
Matricule 52084 375015000
Matricule 52121 375015000
Matricule 52418 375015000
Matricule 52538 375015000
Matricule 52826 375015000
Matricule 53060 375015000
Matricule 53294 375015000
Matricule 53510 375015000
Matricule 53512 375015000
Matricule 53642 375015000
Matricule 53644 375015000
Matricule 53743 375015000
Matricule 53886 375015000
Matricule 53994 375015000
Matricule 54273 375015000
Matricule 54450 375015000
Matricule 54498 375015000
Matricule 54687 375015000
Matricule 54819 375015000
Matricule 54838 375015000
Matricule 55184 375015000
Matricule 55432 375015000
Matricule 55490 375015000
Matricule 55780 375015000
Matricule 56064 375015000
Matricule 56108 375015000
Matricule 56238 375015000
Matricule 56273 375015000
Matricule 56328 375015000
Matricule 56360 375015000
Matricule 56411 375015000
Matricule 56481 375015000
Matricule 56520 375015000
Matricule 56635 375015000
Matricule 56636 375015000
Matricule 57172 375015000
Matricule 57328 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.156
Matricule 57356 375015000
Matricule 57440 375015000
Matricule 57493 375015000
Matricule 57858 375015000
Matricule 57866 375015000
Matricule 57878 375015000
Matricule 57898 375015000
Matricule 57968 375015000
Matricule 58113 375015000
Matricule 58236 375015000
Matricule 58239 illimité300000
Matricule 58610 375015000
Matricule 58848 375015000
Matricule 58954 375015000
Matricule 59398 375015000
Matricule 59416 375015000
Matricule 59454 375015000
Matricule 60077 375015000
Matricule 60188 375015000
Matricule 60254 375015000
Matricule 60328 375015000
Matricule 60431 375015000
Matricule 60788 375015000
Matricule 60950 375015000
Matricule 61040 375015000
Matricule 61262 375015000
Matricule 61327 375015000
Matricule 61788 375015000
Matricule 61981 375015000
Matricule 61994 375015000
Matricule 62154 375015000
Matricule 62328 375015000
Matricule 62464 375015000
Matricule 62497 375015000
Matricule 62740 375015000
Matricule 63156 375015000
Matricule 63218 375015000
Matricule 63394 375015000
Matricule 63480 375015000
Matricule 63600 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.157
Matricule 63732 375015000
Matricule 63748 375015000
Matricule 63782 375015000
Matricule 63890 375015000
Matricule 63972 375015000
Matricule 64088 375015000
Matricule 64170 375015000
Matricule 64190 375015000
Matricule 64286 375015000
Matricule 64306 375015000
Matricule 64405 375015000
Matricule 64530 375015000
Matricule 64576 375015000
Matricule 64796 375015000
Matricule 64959 375015000
Matricule 65034 375015000
Matricule 65096 375015000
Matricule 65530 375015000
Matricule 65540 375015000
Matricule 65602 375015000
Matricule 65671 375015000
Matricule 65695 375015000
Matricule 66030 375015000
Matricule 66106 375015000
Matricule 66334 375015000
Matricule 67216 375015000
Matricule 68080 375015000
Matricule 68088 375015000
Matricule 68150 375015000
Matricule 68212 375015000
Matricule 68270 375015000
Matricule 68300 375015000
Matricule 68346 375015000
Matricule 68390 375015000
Matricule 90332 illimité30000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.158
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/5 du 1 août 2024 du directeur régional
TAILLANDIER David
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 41059 375015000
Matricule 41896 375015000
Matricule 42033 375015000
Matricule 43281 375015000
Matricule 43458 375015000
Matricule 43957 375015000
Matricule 44510 375015000
Matricule 44665 375015000
Matricule 44854 375015000
Matricule 44941 375015000
Matricule 44985 375015000
Matricule 45046 375015000
Matricule 45186 375015000
Matricule 45447 375015000
Matricule 45593 375015000
Matricule 45601 375015000
Matricule 45941 375015000
Matricule 46341 375015000
Matricule 46439 375015000
Matricule 46443 375015000
Matricule 46645 375015000
Matricule 46746 375015000
Matricule 46798 375015000
Matricule 46845 375015000
Matricule 50191 375015000
Matricule 50264 375015000
Matricule 50594 375015000
Matricule 51074 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.159
Matricule 51206 375015000
Matricule 51536 375015000
Matricule 51590 375015000
Matricule 51628 375015000
Matricule 51734 375015000
Matricule 51778 375015000
Matricule 51951 375015000
Matricule 52084 375015000
Matricule 52121 375015000
Matricule 52253 375015000
Matricule 52418 375015000
Matricule 52538 375015000
Matricule 52826 375015000
Matricule 53060 375015000
Matricule 53294 375015000
Matricule 53510 375015000
Matricule 53512 375015000
Matricule 53642 375015000
Matricule 53644 375015000
Matricule 53743 375015000
Matricule 53886 375015000
Matricule 53903 375015000
Matricule 53941 375015000
Matricule 53994 375015000
Matricule 54273 375015000
Matricule 54450 375015000
Matricule 54498 375015000
Matricule 54611 375015000
Matricule 54687 375015000
Matricule 54819 375015000
Matricule 54838 375015000
Matricule 55184 375015000
Matricule 55432 375015000
Matricule 55490 375015000
Matricule 55780 375015000
Matricule 56064 375015000
Matricule 56108 375015000
Matricule 56165 375015000
Matricule 56238 375015000
Matricule 56273 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.160
Matricule 56328 375015000
Matricule 56359 375015000
Matricule 56360 375015000
Matricule 56411 375015000
Matricule 56481 375015000
Matricule 56520 375015000
Matricule 56635 375015000
Matricule 56636 375015000
Matricule 57172 375015000
Matricule 57328 375015000
Matricule 57356 375015000
Matricule 57440 375015000
Matricule 57493 375015000
Matricule 57858 375015000
Matricule 57866 375015000
Matricule 57878 375015000
Matricule 57898 375015000
Matricule 57968 375015000
Matricule 58113 375015000
Matricule 58236 375015000
Matricule 58239 illimité300000
Matricule 58405 375015000
Matricule 58610 375015000
Matricule 58848 375015000
Matricule 58954 375015000
Matricule 59398 375015000
Matricule 59416 375015000
Matricule 59454 375015000
Matricule 60077 375015000
Matricule 60188 375015000
Matricule 60254 375015000
Matricule 60328 375015000
Matricule 60431 375015000
Matricule 60788 375015000
Matricule 60950 375015000
Matricule 61040 375015000
Matricule 61262 375015000
Matricule 61327 375015000
Matricule 61788 375015000
Matricule 61981 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.161
Matricule 61994 375015000
Matricule 62154 375015000
Matricule 62328 375015000
Matricule 62464 375015000
Matricule 62740 375015000
Matricule 63156 375015000
Matricule 63218 375015000
Matricule 63394 375015000
Matricule 63480 375015000
Matricule 63600 375015000
Matricule 63732 375015000
Matricule 63748 375015000
Matricule 63782 375015000
Matricule 63890 375015000
Matricule 63972 375015000
Matricule 64088 375015000
Matricule 64170 375015000
Matricule 64190 375015000
Matricule 64286 375015000
Matricule 64306 375015000
Matricule 64405 375015000
Matricule 64530 375015000
Matricule 64576 375015000
Matricule 64796 375015000
Matricule 64959 375015000
Matricule 65034 375015000
Matricule 65096 375015000
Matricule 65530 375015000
Matricule 65540 375015000
Matricule 65602 375015000
Matricule 65671 375015000
Matricule 65695 375015000
Matricule 66030 375015000
Matricule 66106 375015000
Matricule 66334 375015000
Matricule 67216 375015000
Matricule 68080 375015000
Matricule 68088 375015000
Matricule 68150 375015000
Matricule 68212 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.162
Matricule 68270 375015000
Matricule 68300 375015000
Matricule 68346 375015000
Matricule 68390 375015000
Matricule 90332 illimité30000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-08-01-00008 - Décision 2024/5 du directeur régional
à LYON portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.163
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-07-31-00019
ARRÊTÉ portant modification pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-31-00019
- ARRÊTÉ portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 164
- 2
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
ARRÊTÉ N°69-2024-07-31-00019
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°69-2022-11-28-00005 du
28 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 port ant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-51/69 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires
d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier 2024 par le
bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-31-00019
- ARRÊTÉ portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 165
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°69-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°69-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Laurent BOURGOIN , ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et Milieux
riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
•Marion SCHNEIDER , ingénieure écologue, chargée d'études Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
•Clément SITTLER , chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
(BTSA) Aménagements paysagers et d'un bachelor G estion de la nature ,
•Elisa FAGE , chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master Agrobiosciences ,
•Camille LEGRAND , écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un master
Biologie des organismes .
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°69-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-31-00019
- ARRÊTÉ portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 166
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-07-31-00019
- ARRÊTÉ portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 167