HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-360
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
SGCD /
74-2024-11-06-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2024 038 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3
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SGCD
74-2024-11-06-00001
Arrêté SGCD SLI PAC 2024 038 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
SGCD - 74-2024-11-06-00001 - Arrêté SGCD SLI PAC 2024 038 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
PREFET Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalsealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le - § NOV. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2024-038portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de ladélégation départementale de la Haute-Savoie ;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matiéres relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empéchement, à des agents placésSOUS son autorité. »;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1" : Délégation est donnée a Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionset documents relevant des domaines d'activité suivants :1. Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 duprotocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du codede la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriquesprises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou surdécision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure etdécision de soins ambulatoires :- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.3213-51 du code de la santé publique ;- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211121 du code de la santé publique ;- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesurede soins psychiatriques a la demande d'un représentant de l'État prises en référence auxarticles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsablespénaux),- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément al'article L. 3223-1 du code de la santé publique.
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2. Santé environnementale
contréle administratif et technique des régles d'hygiéne au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notammenten matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avistechnique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets ;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique ;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines ;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique ;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 a D. 1321-105 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 a L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Lesprocédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;
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contréle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 aD. 1332-54 du code de la santé publique ;lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifies à des niveauxsonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesuresprescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 ducode de la santé publique ;suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés parle préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radonen application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres Il et III du Titre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en applicationde l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service atemps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés delongue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée :a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemblede l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-1 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empéchement, à MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée à :- Madame Marie-Caroline DAUBEUF- Madame Victoire CHARPIER SUTYc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signatureest donnée a Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno FABRES, responsabledu pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signatureest donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soin,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature estdonnée à Madame Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, responsable interdépartemental del'offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2, délégationde signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU,directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence a:- Madame Florence CHEMIN ;- Madame Caroline LE CALLENNEC;Madame Clémence LANNES- Madame Véronique ROBAUX ;Monsieur Florent SABOULet aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DD 69);- Docteur Muriel DEHER (DD 73);Docteur Olivier GAGET (DD 38);Docteur Sarah CORBIN (DD 43);Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);Docteur Cécile MARIE (DSP);- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Article 4 : L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil desactes administratifs.
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Article 6 : Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le Tribunal Administratifdans un délai de deux mois a compter de sa publication. En application du décret n°2018-251du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par unavocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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