PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 108 du 18 décembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA MEUSE - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 3
Arrêté interpréfectoral n°2025 - 2457 du 11 décembre 2025 n°2025-1793 du 28 août 2025 de transfert
partiel, au bénéfice du conseil départemental de la Haute-Marne, de l'autorisation environnementale
n°2025-1557 du 11 juillet 2025 relative aux premières opérations de caractérisation et de surveillance
environnementale du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets
radioactifs de haute et de moyenne activités à vie longue (Ciégo)
---------------------------------------------------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE - PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE Page 19
Arrêté interpréfectoral n°52-2025-12-00106 du 17 décembre 2025 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes des Savoir-faire
---------------------------------------------------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l'environnement Page 26
Arrêté n°52-2025-12-00092 du 16 décembre 2025 portant agrément du président et trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Louvemont dite
« La truite Louvemontaise »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement Page 28
Arrêté n°52-2025-12-00114 du 17 décembre 2025 portant levée de l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-
00159 du 28 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté n°52-2025-12-00116 du 18 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Valentin
BARTHE
Service solidarités Page 33
Arrêté n°52-2025-12-00097 du 16 décembre 2025 portant prorogation de l'arrêté n°52-2022-12-00020
du 06 décembre 2022 fixant les membres du conseil médical départemental de la Haute-Marne
---------------------------------------------------
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DIZIER ET DE LA HAUTE-MARNE Page 35
Décision 2025-05 portant délégation de signature des directions déléguées des centres hospitaliers
de Saint-Dizier et de la haute-Marne du 22 au 28 décembre 2025
PREFET Préfecture de la MeuseDE LA REGION Préfecture de la Haute-MarneGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2025 - 2457 du 11 décembre 2025portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 2025-1793 du 28 août 2025 de transfertpartiel, au bénéfice du conseil départemental de la Haute-Marne, de l'autorisationenvironnementale n° 2025-1557 du 11 juillet 2025 relative aux premières opérations decaractérisation et de surveillance environnementale du projet de centre de stockage en couchegéologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue(Cigéo)
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 etsuivants, L. 214-3, L. 411-1 et suivants, L. 414-4 et suivants, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-1et suivants ;VU le Code de l'urbanisme:VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis a autorisation ou adéclaration en application des articles L. 241-1 à L. 241-6 du Code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2022-993 du 07juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couchegéologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéoet portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du planlocal d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme deGondrecourt-le-Château (Meuse);VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 111.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30512 CS 4201155012 Bar-le-Duc Cédex 52011 Chaumont Cédex




























VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1447 du 03 juillet 2017 portant déclaration d'utilité publique les travauxde dérivation des eaux souterraines de la source de Rupt à titre de régularisation et l'instauration despérimètres de protection de ce point d'eau;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1494 du 26 juin 2018 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisieà feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisieà épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de la Meuse;VU l'arrêté préfectoral n° 1893 du 12juillet 2018 portant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuillesd'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l'ambroisie à épislisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de la Haute-Marne;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfetcoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchetsradioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo);VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté n° 9036-2022 du 18 mai 2022 portant réglementation à l'usage du feu et au brûlage desdéchets verts dans le département de la Meuse;VU l'arrêté n° 52-2023-06-00209 du 22 juin 2023 portant réglementation à l'usage du feu en vue de laprévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux et des risques sanitaires dans le départementde la Haute-Marne;VU l'arrêté SRA2017/L59 du 08/02/2017 prescrivant des fouilles archéologiques sur le Secteur V,VU la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales dans le Grand-Est;VU l'arrêté interpréfectoral n°2025-1557 du 11 juillet 2025 délivrant l'autorisation environnementalerelative aux premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet decentre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité à vie longue (Cigéo);VU l'arrêté interpréfectoral n°2025-1793 du 28 août 2025 de transfert partiel, au bénéfice du conseildépartemental de la Haute-Marne, de l'autorisation environnementale n° 2025-1557 du 11 juillet 2025relative aux premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale du projet decentre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenneactivité à vie longue (Cigéo);VU le dossier de porter à connaissance déposé par le Conseil départemental de la Haute-Marne le29 septembre 2025 en vue d'une part, d'autoriser la réalisation de 22 forages supplémentaires pourenrichir les connaissances sur l'environnement de la zone d'implantation potentielle de la déviationroutière et, d'autre part, de fournir les éléments d'analyse au regard des dispositions du code del'environnement,






















VU le projet d'arrêté inter-préfectoral porté a la connaissance du pétitionnaire le 28 novembre 2025;VU les observations sur ce projet d'arrété, communiquées par le pétitionnaire le 10 décembre 2025 ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures prescrites parle présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 et suivants du code l'environnement en application de l'article L. 181-3| dumême code;Considérant qu'au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale tient lieu :- d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration- de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en applicationde l'article L. 414-4 du code de l'environnement;Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact environnementale et du dossier de demande d'autorisationenvironnementale initial que la connaissance environnementale du site d'implantation et les mesuresd'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire permettent l'absence d'impact résiduelnotable;Considérant que le 4° du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance dedérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «à condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [...] c) Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient desconséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés parles opérations dont l'autorisation est demandée;Considérant ainsi, que l'ensemble des mesures environnementales répond aux attentes du II du 2° del'article L. 110-1 du code de l'environnement qui assigne à tout projet une absence de perte nette debiodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRETENT
Article 1L'arrêté interpréfectoral n° 2025-1793 du 28 août 2025 susvisé est modifié conformément auxdispositions de l'article 2 du présent arrêté.Ces modifications sont effectives à compter de la notification du présent arrêté.









,

,









Article 2A l'article 2, le 3°TM* paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « les opérations sont implan-tées dans les communes suivantes :- Département de la Meuse: Bure,- Département de la Haute-Marne : Saudron. »A l'article 3, dans la rubrique 111.0, la description et la capacité de l'activité sont remplacées par lesdispositions suivantes « 41 + 22 sondages de la campagne de caractérisation géotechnique de la routedépartementale D60/960 dont un converti en piézomètre. »
Article 3 — PublicitéLe présent arrêté sera notifié au Conseil départemental de la Haute-Marne, bénéficiaire de la présenteautorisation.En vue de l'information des tiers, en application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les communes deBure (55) et de Saudron (52). Elle peut y être consultée pendant une durée de 12 mois;2° Un extrait de l'arrêté est affiché dans les communes d'implantation du projet, pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et à toutes les autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Meuse et dans la Haute-Marne, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 — Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est contestabledevant:le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carrière - Case Officielle n° 38 - 54036 NANCYLe Tribunal administratif peut être saisis par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies





:

















dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
Article 5 - Obligation de notification de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement :- En cas de recours contentieux ou administratif des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dansles mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté.- L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décisionà peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie parle certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 6 — Exécutionles secrétaires généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Saint-Dizier,les directeurs départementaux des territoires de la Meuse et de la Haute-Marne,les maires de la commune de Bure (55) et de Saudron (52),le Conseil départemental de la Haute-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée, a titre d'information, aux destinataires suivants :le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,les délégués territoriaux de la Meuse et de la Haute-Marne de l'agence régionale de santé GrandEst,les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Meuse et de laHaute-Marne,l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
Fait à Bar-le-Duc, le 11/12/2025 Fait à Bar-le-Duc, le 11/12/2025Le Préfet ~ La Préfète
avier DELARUE






–
–
–
–
–

–
–
–
–
ANNEXE


1
il


Tableau des d'évitement et de réduction des premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale – Travaux CD52
Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z : Critères de sobriété énergétique
permettant de choisir les entreprises / X
Passation marché travaux : coefficient
de pondération appliqué au critère de
sobriété énergétique sur le choix des
entreprises

Suivi travaux : conformité des
engagements pris dans l'offre remise
Sans objet X
R2.1z : Optimisation de la gestion des déchets / X
Suivi travaux : registre des déchets
(caractérisation, quantification, filière)

Sans objet X
R2.1a : Prise en compte des conditions
météorologiques / X
Suivi travaux :
- suivi des alertes météorologiques
pour adaptation des activités
(définition de points d'arrêt chantier)
(vitesse du vent, alerte inondation…)
- contrôle de la mise en œuvre des
dispositifs pour prévenir l'envol des
poussières et de matières diverses
Sans objet X
R2.1z : Mise en place de dispositifs pour limiter
les émissions de poussières / X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges –
engagement sur méthodes

Suivi travaux : contrôle de la mise en
œuvre et du bon état des dispositifs
pour prévenir l'envol des poussières
et de matières diverses
Sans objet X
R2.1a : Limitation de la vitesse de circulation
des véhicules / X
Suivi travaux : contrôles de vitesse
réguliers et inopinés


Sans objet X
R2.1g : Entretien des véhicules R2.1g – Entretien des véhicules
(opérations DR0) X
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle de
l'entretien des véhicules
- contrôle des dispositifs de
récupération des eaux de lavage
Sans objet X X X
il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1r : Remise en état des zones d'intervention
potentielles temporaires
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges

Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de stockage
adaptés pour les produits dangereux
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)

Paramètre mesuré :
- registre des stocks (entrées/sorties)
- registre des incidents/accidents en
lien avec la pollution
Sans objet X X X
R2.1z : Organisation globale du chantier
R2.1z : Définition et mise en place d'un
système de management
environnemental de chantier
(opérations DR0)
X
Suivi travaux :
- production des documents de
cadrage et définition de
l'organisation de suivi
- contrôle de la conformité des
dispositifs mis en œuvre et de leur
efficacité (incluant entretien et
maintenance)

Paramètre mesuré : registre des
incidents/accidents
Sans objet X X X X X X X X X X X X X
R2.1z : Information, formation,
sensibilisation du personnel de
chantier (opérations DR0)
X
Feuille d'émargement à faire signer à
chaque accueil, réunion
d'information, exercice de
simulations...

Reporting de synthèse à l'attention
du maître d'ouvrage.
Sans objet X X X X X X X X X X X X X
eeil

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z - Gestion des pollutions
accidentelles (opérations DR0) X
Suivi travaux :
- sensibilisation et formation du
personnel
- test périodique de situation
d'urgence
- procédure de gestion de crise
Sans objet X X X X X X
E4.1a Travaux suspendus en période de plus
hautes eaux de la nappe d'eau souterraine avec
des mesures de mise en sécurité du chantier
X Paramètre mesuré : niveau
piézométrique Sans objet X
E1.1z : Interdiction de réaliser des
prélèvements dans les cours d'eau
E1.1z : Interdiction de réaliser des
prélèvements dans les cours d'eau
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges

Suivi travaux : affichage sur le site de
panneau spécifique environnement +
constat d'évitement
Sans objet X
R2.1a : Aucun rejet d'eau non traitée dans les
cours d'eau
R2.1a : Aucun rejet d'eau non traitée
dans les cours d'eau (opérations DR0) X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)
Sans objet X
R2.1z : Dispositions constructives adaptées
pour le creusement des forages/piézomètres
R2.1z : Dispositions constructives
adaptées pour le creusement des
forages/piézomètres (opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs liés au
creusement

A réception des ouvrages : diagraphie
de contrôle de cimentation des
ouvrages
Sans objet X
esil

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z : Conception et travaux limitant les
incidences sur les usages des eaux souterraines
R2.1z : Conception et travaux limitant
les incidences sur les usages des eaux
souterraines (opérations DR0)
X
Pas de modalités spécifiques.
Application de celles des
mesures filles :
- R2.1z : Dispositions constructives
adaptées pour le creusement des
forages/piézomètres (opérations
DR0)
- R2.1d – Dispositifs limitant le risque
de pollution chronique ou
accidentelle (opérations DR0)
- R2.1d – Mise en place de dispositifs
de traitement des rejets des eaux
pluviales pour ne pas altérer la
qualité des eaux superficielles et des
eaux souterraines par transfert
(opérations DR0)
Sans objet X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de
traitement des rejets des eaux pluviales pour
ne pas altérer la qualité des eaux superficielles
et des eaux souterraines par transfert
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)
Sans objet X X X
R2.1d : Mise en place de dispositifs de stockage
adaptés pour les produits dangereux
R2.1d – Dispositifs limitant le risque de
pollution chronique ou accidentelle
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre et de leur efficacité (incluant
entretien et maintenance)

Paramètre mesuré :
- registre des stocks (entrées/sorties)
- registre des incidents/accidents en
lien avec la pollution
Sans objet X
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des espèces
végétales exotiques envahissantes (EVEE)
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des
espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE) (opérations DR0)
X
Suivi travaux : mise en œuvre de la
mise en défens des EVEE

Paramètre mesuré : colonisation par
des espèces végétales exotiques
envahissantes
Cartographies au §
22.2.2.1 & §
22.2.2.2
DAE9 – Fiches
ouvrages
DAE10 Fiches
mesures
d'évitement et de
réduction
X
il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R.2.1i/MR8 : Déplacer les caches naturelles à
reptiles et amphibiens préalablement au début
du chantier
R.2.1i/MR8 : Déplacer les caches
naturelles à reptiles et amphibiens
préalablement au début du chantier
X
Suivi travaux : identification des
habitats favorable et de la mise en
œuvre des caches
Sans objet X
R3.1b/MR11 : Limiter les travaux et activités
d'exploitation de nuit (22 h - 7 h)
R.3.1b/MR11 : Limiter les travaux de
nuit (22 h - 7 h) (opérations DR0) X Suivi travaux : contrôle régulier du
respect des horaires de travaux Sans objet X
R2.1r/MR13 : Remise en état ou
revégétalisation après travaux
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
R2.1z/MR20 : Mise en place d'une structure de
conseil et de suivi environnemental de chantier
R2.1z/MR20 : Mise en place d'un suivi
environnemental de chantier
(opérations DR0)
X
Passation marché travaux :
inscription au cahier des charges des
mesures à suivre et définition de
pénalités en cas de non-respect

Suivi travaux : suivi tracé par des
comptes rendus
Sans objet X
R3.1a/MR21 : Démarrage des travaux
entraînant une destruction d'habitats d'espèces
(suppression de végétation, de murets,
pierriers, etc.) en dehors des périodes sensibles
pour la faune
R3.1a/MR21 : Adaptation de la période
des travaux de suppression de la
végétation en fonction des périodes de
sensibilités des espèces (opérations
DR0)
X
Suivi travaux : vérification du respect
des exigences fixées en termes de
calendrier
Sans objet X
R2.1r : Remise en état des surfaces objet
d'occupation temporaire
R2.1r/MR13 : Remise en état après
travaux des emprises impactées
(opérations DR0)
X
Suivi travaux : à l'avancement (suivi
mensuel)

Suivi de la remise en état : reprise de
la végétation à N+1 et N+3
Sans objet X X X X X
R2.1l : Rétablissement des réseaux de drainage / X
Avant démarrage du chantier :
identification pour évitement ou
remplacement avant travaux pour
continuité service

Suivi travaux : surveillance et remise
en état si nécessaire
Sans objet X
i il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1z : Rétablissement des itinéraires agricoles
et information des exploitants / X
Suivi travaux : vérification de la
réalisation des rétablissements
auprès des exploitants, après chaque
phase concernée par l'interruption
des itinéraires agricoles
Sans objet X X
R2.1a : Mise en place de plans de circulation
limitant le nombre de pistes d'accès sur les
itinéraires agricoles et information des
exploitants
/ X
Suivi travaux : suivi auprès des
exploitants des plans de circulation
mis en place pour s'assurer de leur
bon respect
Sans objet X
R2.1f : Circonscrire les espèces végétales
exotiques envahissantes
R2.1f/MR6 : Plan de gestion des
espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE) (opérations DR0)
X
Suivi travaux : mise en œuvre des
mises en défens des EVEE

Paramètre mesuré : colonisation par
des espèces végétales exotiques
envahissantes
Sans objet X
R2.1z : Rétablissement des itinéraires sylvicoles / X
Suivi travaux : vérification de la
réalisation des rétablissements
auprès des exploitants, après chaque
phase concernée par l'interruption
des itinéraires agricoles
Sans objet X
E1.1z : Prise en compte des réseaux existants
dans les études de conception / X Conception : recensement et prise en
compte des réseaux Sans objet X
R2.1j : Déclaration des travaux auprès des
gestionnaires des réseaux et mise en place de
mesures de protection si nécessaire
/ X
Suivi des travaux : gestion
documentaire des déclarations de
travaux effectuées
Sans objet X
R3.1b : Information préalable des usagers des
interruptions temporaires de réseaux, le cas
échéant
/ X
Suivi des travaux : point de la
responsabilité des concessionnaires
de réseau
Sans objet X
R2.1z : Sensibilisation des entreprises
intervenantes à une bonne gestion des déchets / X
Passation marché travaux/Suivi des
travaux : organisation mise en place
garantissant la sensibilisation des
entreprises intervenante
Sans objet X
R2.2z : Privilégier le réemploi et la valorisation / X
Paramètre mesuré : quantités de
matériaux importés et réutilisés (taux
de valorisation)
Sans objet X
il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.2z : Choix de prestataires agréés et
autorisés pour la collecte et le traitement / X
Paramètre mesuré :
- agréments préfectoraux
- récépissés de déclaration ou arrêtés
préfectoraux d'enregistrement ou
d'autorisation justifiant la capacité
des centres à traiter les déchets
concernés
Sans objet X
R2.2z : Traçabilité et suivi des déchets / X
Paramètre mesuré (via registre des
déchets) :
- caractérisation et quantification des
déchets générés (nature, tonnages,…)
- identification de la filière
d'élimination (bordereaux de suivi,
documents justificatifs de
traitement…)
Sans objet X
R2.2z : Tri des déchets / X
Suivi travaux : contrôle de la
conformité des dispositifs mis en
œuvre, sensibilisation régulière du
personnel aux consignes de tri

Paramètre mesuré : quantité de
déchets triés par type de matériaux
Sans objet X
R2.2b : Circulation des poids lourds privilégiée
sur les voiries les plus larges / X
Passation marché travaux :
inscription de clause incitative ou de
critères de sélection des offres dans
les cahiers des charges et vérification
du respect des clauses

Avant démarrage et pendant les
travaux : définition et suivi d'un plan
de circulation.
Sans objet X
E1.1b : Choix d'implantation du projet global
Cigéo à distance des zones urbanisées / X Conception : conformité des études
et plans (éloignement) Sans objet X
il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R3.1b : Interruption des travaux susceptibles de
causer une gêne pour le voisinage entre 22h et
7h
/ X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges et analyse des engagements
proposés par les entreprises

Paramètre mesuré : remontées de la
part des riverains
Sans objet X
R2.1g : Engins et véhicules régulièrement
entretenus
R2.1g – Entretien des véhicules
(opérations DR0) X
Suivi travaux :
- cahier de suivi et de contrôle de
l'entretien des véhicules
- contrôle des dispositifs de
récupération des eaux de lavage
Sans objet X X X
R2.1j : Utilisation des avertisseurs sonores type
« cri du lynx » / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1j : Préférence donnée aux engins les moins
bruyants / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation. Cahier de
suivi et de contrôle de l'entretien des
véhicules
Sans objet X
R2.1a : Circulation des poids lourds (PL) et
engins de chantier à faible vitesse / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Sans objet X
R2.1g : Chaussées entretenues afin de
maintenir leur bon état dans les périmètres des
opérations
/ X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
i il

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
R2.1a : Dispositifs limitants les vibrations des
engins non mobiles de chantier / X
Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation consignée
dans un registre spécifique
Sans objet X
R3.1b : Optimisation du nombre d'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études et plans

Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R3.1b : Optimisation de la durée de l'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études

Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1k : Adaptation de la nature de l'éclairage / X
Conception : respect de la mesure
dans les études


Passation marché travaux :
inscription dans les cahiers des
charges

Suivi travaux : vérification régulière
du respect de l'obligation
Sans objet X
R2.1z : Arrêt des travaux en cas de découverte
fortuite de vestiges / X Suivi travaux : réalisation de cartes
des zones diagnostiquées Sans objet X
— fill]

Mesures « mère » de l'étude d'impact
appliquée aux premières opérations de
caractérisation et de surveillance
environnementale
Mesures « fille » précisée dans le
cadre du DAE-DR0
MOA CD52
Modalités de suivi DR0
Renvoi à la
cartographie de
la mesure
Facteur environnemental concerné
Atmosphère Sol Sous-sol Eaux Biodiversité et milieu naturel Emploi, activités économiques, population Activités agricoles et sylvicoles Réseaux Déchets radioactifs et conventionnels Infrastructures de transport Cadre de vie Paysage, patrimoine culturel, tourisme et activités de loisirs Planification territoriale et aménagement du territoire
E2.2b : Implantation des nouvelles installations
en dehors des périmètres de protection des
monuments historiques et sites patrimoniaux
/ X

Conception/Avant démarrage du
chantier : conformité des études et
plans
Sans objet X
E1.1a : Évitement des espaces boisés classés / X
Conception : conformité des plans
(évitement)

Suivi travaux : constat d'évitement
Sans objet X
E 3 Sous-Préfecture de LangresPRÉFETDE LA HAUTE-MARNEPRÉFET :DE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
PÔLE COLLECTIVITÉS LOCALESET DÉVELOPPEMENT TERRITORIALARRÊTÉ N°52-2025- - DUportant modification des statutsde la Communauté de Communes des Savoir-FaireLa Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL5211-17 et L 5211-20;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfètede la Haute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PÂQUET, Secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, Préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté interpréfectoral du 06 décembre 2016 modifié portant création de laCommunauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays deChalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains ;| VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-07-00060 du 12juillet 2025 portant délégation de signatureà M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la délibération du 17 juillet 2025 du conseil communautaire de la Communauté deCommunes des Savoir-Faire approuvant la modification de ses statuts ;VU les délibérations de la majorité qualifiée des communes membres, approuvant lamodification des statuts de la Communauté de Communes des Savoir-Faire ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L 5211-17 et L 5211-20du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Préfecture89, rue Victoire de la Marne52011 CHAUMONT Cedex
12
00106
17 décembre 2025
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Secrétairegénérale de la Préfecture de la Haute-Saône,ARRÊTENT:
Article 1: A compter du 1° janvier 2026, la Communauté de Communes des Savoir-Faire serarégie par les statuts annexés au présent arrêté. Les modifications apportées sont rédigées en gras dansles statuts annexés.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, la Secrétaire générale dela préfecture de la Haute-Saône, les directeurs départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, le président de la Communauté de Communes des Savoir-Faire et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Haute-Marne et de la préfecture de la Haute-Saône.
Pour la Préfète de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Haute-Saôneet par délégation et par délégationLe Secrétaire général de la Préfecture La Secrétairé générale de la Préfecture1|
\ |Annick PAQUETGuillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

re Annexe à l'arrêté interpréfectoral N° 52-2025- duST"4 t Cimemunaatd de Comesif at oe + eoSavoir-Faire
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDES SAVOIR-FAIRERéférences :Arrêté préfectoral n°2642 du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays deChalindrey, de V'annier-Amance et de la région de Bourbonne-les-Bains,Arrêtépréfectoral n°2820 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts,Arrétépréfectoral n°685 du 22février 2018 portant changement de dénomination de la communauté de communes,Arrêtépréfectoral n°1911 du 18juillet 2018 portant modification des statuts (assainissement)Arrêtépréfectoral n°52-2021-06-00199 du 30juin 2021 portant modification des statuts (mobilité)Délibération n°2018-018 définissant l'intérêt communautaire des équipements sportifs et culturels,Délibération n°2018-020 définissant l'intérêt communautaire de la compétence action sociale,Délibération n°2018-171 modifiant les compétencesfacultatives,Délibération n°2018-173 définissant l'intérêt communautaire du soutien aux activités commerciales,Délibération n°2018-176 définissant l'intérêt communautaire des équipements préélémentaire et élémentaires,Article 1 : PérimètreLa Communauté de Communes regroupe les communes suivantes :- A-Aigremont, Anrosey, Arbigny sous Varennes- B-Belmont, Bize, Bourbonne les Bains... CaCelsoy, Chalindrey, Champigny sous Varennes, Champsevraine, Chaudenay, Chézeaux, Coiffy leBas, Coiffy le Haut, Culmont- D-Damrémont- E-Enfonvelle. FE-Farincourt, Fayl-Billot, Fresnes sur Apance_ G-Genevriéres, Gilley, Grenant, Guyonvelle- H-Haute-Amance, Heuilley le Grand- L-La Quarte, La Rochelle, Laferté sur Amance, Laneuvelle, Larivière Arnoncourt, Le Chatelet surMeuse, Le Pailly, Les Loges_ M-Maiziéres sur Amance, Melay, Montcharvot_ N-Neuvelle les Voisey, Noidant-Chatenoy- O-Ouge_ Pp.Palaiseul, Parnoy en Bassigny, Pierremont sur Amance, Pisseloup, Poinson les Fayl, Pressigny- R-
12-00106
17 décembre 2025
Rivières le Bois, Rougeux_ §s-Saint Broingt le Bois, Saint Vallier sur Mame, Saulles, Savigny, Serqueux, Soyers_ T-Torcenay, Tornay_ ¥V- .Valleroy, Vatennes sur Amance, Velles, Vicq, Violot, Voisey, Voncourt.Article 2 — SiègeLe siège de la communauté de communes est fixé à FAYL BILLOT (52500) - 34, Grande Rue.
Article 3 — DénominationLa communauté de communes porte le nom de Communauté de Communes des Savoit-Faire.Article 4 — DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 5 - CompétencesLes compétences dévolues 4 cette communauté de commune sont les suivantes :Article 5-1 - Compétences obligatoiresLa communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres lescompétences suivantes (article L5214-16 I du CGCT) :1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et catte communale ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17du CGCT,Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux commerciales d'intérêtcommunautaire ;Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévuesParticle L.211-7 du code de l'environnement;4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à Particle L.2224-8 duCode Général des Collectivités Territoriales.

Article 5-2 - Compétences exercées à titre supplémentaireArticle 5-2-1 Compétences supplémentaires parmi celles énoncées à l'article L5214-16 II du CGCTLa communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :1. Politique du logement et du cadre de vie ;2. Création, aménagement et entretien de la voirie ;3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;
4. Action sociale d'intérêt communautatre ;5. Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Article 5-2-1 — Autres compétences exercées à titre supplémentaires (article L5211-17 du CGCT)
1. SantéActions et réalisations nécessaires au maintien, à la création, à l'extension d'activités liées à la santéet aux soins excluant tout ce qui a trait au programme du thermalisme et de remise en forme ;Acquisition, création, entretien et gestion de structutes permettant l'accueil des professionnels desanté.
2. Services à la petite enfanceCréation et gestion de Relais Petite Enfance (RPE)Création, gestion et participation aux équipements de garde de la petite enfance (accueil des enfants de0 a3 ans)Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modesd'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moinsde trois ans ainsi que les futurs parents ;Planification, au vu du recensement des besoins,le développement des modesd'accueil mentionnés au même I ;Soutien de la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.3. Services des écoles préélémentaires et élémentairesAcquisition du mobilier et des fournitures ;Recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écolesmaternelles ;Transports occasionnels pour les enfants en age de fréquentet ces écoles : piscine, visites, sortiespédagogiques, spectacles ;Participation aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés en école primaire du secteurprivé conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

4. Mobilité
Organisation de la mobilité au sens de du titre III du livre II de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.Transports collectifs : services privés de transport routier non urbain de personnes : organisationet fonctionnement du transport collectif des enfants inscrits en élémentaire et préélémentaire pourleur permettre de bénéficier des services intercommunaux à l'enfance et la jeunesse dispensés parle C.I.A.S. Avenir.
Transports scolairesLe suivi et le contrdle du fonctionnement des services spécialisés scolaires, délégués par convention parle Conseil régional, et définis par le règlement régional des transports scolaires.L'organisation et le fonctionnement de ce service s'effectuent conformément aux itinéraires définis parle plan régional des transports scolaires.Le service d'accompagnement et de surveillance, prolongement de l'activité transports scolaites,pour les circuits de transport des préélémentaires et des élémentaires.Le transport scolaire dans le cadre d'activités pédagogiques ou scolaires (piscine, cinéma...) pour lesécoles publiques du territoire intercommunal.
5. CultureSoutien à l'enseignement musical6. Activités touristiques sur l'ensemble du territoire intercommunal (autre que promotion du tourisme)- _ Réalisation des études d'opportunité et opérationnelles relatives au Fort Vercingétorix dit duCognelot situé sur le territoire de la commune de Chalindrey ;- _ Réhabilitation, entretien, gestion et valorisation par tous moyens du Fort Vercingétonx dit duCognelot situé sur le territoire de la commune de Chalindrey ;- Réhabilitation, entretien, gestion et valorisation de la Chapelle de Presles située sur le territoirede la commune de Marcilly en Bassigny. |7. Contingent d'aide socialeRemboursement aux communes membres de l'ex-communauté de communes du Pays deChalindrey (Chalindrey, Chaudenay, Culmont, Heuilley-le-Grand, Le Pailly, Les Loges, Noidant-Châtenoy, Palaiseul, Rivières le bois, Saint Vallier-sur-Marne, Saint-Broingt-le-bois, Torcenay,Violot) des contributions prélevées sur leur budget au titre'du contingent d'aide sociale.
8. Développement des énergies renouvelablesAccompagnement technique des communes9. NumériqueEtablissement par réalisation, acquisition ou location, sut le territoire du département de laHaute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communicationsélectroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la miseen œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leursbesoins propres (sauf à leur demande expresse) ; #— Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couvertureTHD ;— Etablissement, par réalisation, acquisition ou location, sut le territoire du département dela Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphoniemobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ;

— Acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;— Gestion, exploitation et maintenance des infrastructures et des réseaux— Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans lesconditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services decommunications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;— Activité « d'opérateur » mettant à la disposition des opérateurs de service lacapacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;—> Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseauxindépendants ;— Commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants ;— Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de servicesde communications électroniques à l'utilisateur final ;— Toute réalisation d'études intéressant son objet.10. Construction, gestion et entretien des bâtiments de la gendarmerie nationale de Bourbonne-les-Bains.
communauté de communes du Grand Langres est maitre d'ouvrage.Article 6 — Groupement de commandesLa communauté de communes est compétente pour la passation et l'exécution de marchéspublics et/ou accords-cadres, en tout ou partie, passés dans le cadre de groupements decommande constitués des communes membres et auxquels PEPCI ne participerait pas, dansles conditions prévues à l'article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 — Adhésion à un syndicat mixtePar dérogation à Particle L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, lacommunauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération duconseil communautaire.VU pour être annexéà l'arrêté interpréfectoral en date du Pour le Préfet de la Haute-SaônePour la Préfète de la Haute-Marne LÀet par délégation _et par délégationLe Secrétaire général de la Préfecture La Secrétaire ae de la PréfectureWART PAQUET
17 décembre 2025
PREFET Secrétariat général auxue LA HAUTE-MARNE affaires départementales10ertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2025-12-00092 DU 16 DÉCEMBRE 2025portant agrément du président et du trésorierde l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) de Louvemontdite « la Truite Louvemontaise »
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles-R 434-25 à R 434-27 et R 434-35;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-01-00132 du 31 janvier 2022 modifié portant agrément desprésidents et trésoriers d'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022portant agrément des présidents et trésoriers d'AAPPMA ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00159 du 23 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Haute-Marne ;VU le courrier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 24 novembre 2025 faisant part des vacances de poste de président et detrésorier, et de la désignation de ses remplaçants Monsieur Mathieu DUSSART et de Monsieur SimonDELAHAYE ;VU le compte rendu des élections lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'AAPPMA deLouvemont en date du 17 octobre 2025;CONSIDÉRANT que les mandats du président et du trésorier de l'AAPPMA sont devenusvacants suite aux démissions de Monsieur Joël BAUDOT et de Monsieur Romuald POURCHET et qu'ilconvient d'agréer le président et le trésorier nouvellement élus ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/2

ARRÊTE:
Article1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022 est modifiécomme suit :
« Article 1: Conformément à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, l'agrémentest accordé a:
- Monsieur Mathieu DUSSART, en qualité de président,- Monsieur Romuald, en qualité de trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Louvemont,dite « la Truite Louvemontaise » ».
Le reste sans changement.
Article2: Les mandats des intéressés débuteront à la date du présent arrêté. Il seterminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur leseaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux président et trésorier de l'AAPPMA de Louvemont dite« la Truite Louvemontaise » ainsi qu'au président de la Fédération départementale de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture
4——_ Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités10erté 5Éd et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-12-00114 DU 17 DÉCEMBRE 2025portant levée de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00159 du 28 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogèneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ; :VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 àR.228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetsop@haute-marne.gouv.fr 1/3

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité depréfète de la Haute-Marne ; |VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine; .VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ouaux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté n°52-2025-12- 00057 du 8 décembre 2025 levant la zone de protection définie enannexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00159 du 28 octobre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogèneCONSIDÉRANT l'absence de nouveaux cas d'influenza hautement pathogène dans lesétablissements à finalité commerciale ou non commerciales situés dans la zone réglementée ;CONSIDÉRANT que les visites d'élevages commerciaux et non commerciaux ont été réaliséesdans la zone réglementée, que les rapports d'analyses n° 251202-033829-01 et 251202-033944-01 sontconformes, et qu'ainsi les conditions pour la levée sont réunies ;CONSIDÉRANT qu'aucune mortalité n'a été déclarée dans les établissements à finalitécommerciale ou non commerciales situés dans la zone réglementée ;CONSIDÉRANT que la visite sanitaire d'un élevage commercial réalisée le 5 décembre 2025dans la zone réglementée s'est révélée conforme est a fait l'objet d'un rapport portant le n°25169131 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'attendre un délai de 9 jours entre la levée de la zone deprotection, datée du 8 décembre 2025, et la levée de la zone réglementée définie par l'arrêtépréfectoral n° 52-2025-10-00159 du 28 octobre 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection despopulations,
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ARRETE:
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00159 du 28 octobre 2025 déterminant une zoneréglementée suite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est levé.
Article 2: Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les mairesdes communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinairessanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichés dans les mairies concernées.
La préfète
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritéspaies et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N°52-2025-12-0044 DU 18 DÉCEMBRE 2025attribuant Il'habilitation sanitaire à Monsieur Valentin BARTHELa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ; :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU les demandes présentées le 9 octobre 2025 et le 18 décembre 2025 par Monsieur ValentinBARTHE né le 8 juin 1999à Marseilleet domicilié professionnellement àla Clinique vétérinairePÉRICARD/LAPEYRE, 4Bis rue Youri Gagarine à 52000 CHAUMONT ;CONSIDÉRANT que Monsieur Valentin BARTHE a fourni en date du 18 décembre 2025 sonattestation de suivi de formation validée et qu'il remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela Protection des Populations de Haute-Marne;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42011 - 52 011 CHAUMONT CedexTél, 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRETE :
Article 1: L'habilitation sanitaire provisoire n°52-2025-11-00015 délivrée a Monsieur ValentinBARTHE, le 5 novembre 2025, est abrogée.Article2: L'habilitation sanitaire définitive prévue à l'article L.203-1 du code rural et de lapéche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans a Monsieur Valentin BARTHEnuméro d'Ordre 42124, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique VétérinairePÉRICARD/LAPEYRE, 4Bis rue Youri Gagarine à 52000 CHAUMONT.Article3: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article4: Monsieur Valentin BARTHE s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Monsieur Valentin BARTHE pourra être appelé par le Préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 18 décembre 2025Pour la Préfète et par me= La cheffe ice
édérique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 42071 - 52 011 CHAUMONT CedexTél. 03.52.09.56.00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 2/2

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE ; ' ' TTLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 52-2025-12-00097 DU 16 DÉCEMBRE 2025portant prorogation de l'arrêté n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022fixant les membres du conseil médical départemental de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général de la fonction publique;VU le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière et le décret de référence n°88-386 du 19 avril 1988 ;VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 modifiée sur la réforme des instancesmédicales ; .
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment à la désignation desmédecins agréés ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale et le décret de référence n°87-602 du 30juillet 1987 ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique d'Etat;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame. FabienneLOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne;
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4207152011 CHAUMONT CedexTél. 03, 52.09.56.00Adresse mél : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

VU l'arrêté n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MadameFabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 fixant les membres ducomité médical départemental pour le département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-12-00035 du 03 décembre 2025 portant prorogation de laliste des médecins agréés pour le département de la Haute-Marne,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte la prorogation de la liste des médecinsagréés pour le département de la Haute-Marne ;SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article1: Les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00020 du06 décembre 2022 susvisé sont prorogées jusqu'au 28 février 2026.Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Haute-Marne. |
CHAUMONT, le 1 6 DEC. 2025
ntaleidaritésopulations
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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SAINT-DIZIERGeneviève de Gaulle HAUTE-MARNEAnthonioz
DÉCISION 2025-05PORTANT DÉLÉGATIONDE SIGNATURE DES DIRECTIONS DÉLÉGUÈESDES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DIZIER ET DE LA HAUTE-MARNE
DU 22 AU 28 DECEMBRE 2025
VU le code de la santé publique notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 août 2025 nommant Madame Natacha LEMAIRE enqualité de Directrice par Intérim des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de
Thiéblemont-Farémont, à compter du 1% septembre 2025,
La Directrice de la direction commune des Centres Hospitaliers de Bar le Duc Fains-Veel, de la Haute-Marne,de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de
VEHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1. Article 1— Directions déléguées
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Fabien GILLET, Directeur des travaux du Centre Hospitalier de Saint-Dizier pour signer pièces et correspondances, pour signer en lieu et place et en cas d'empéchement deMadame Claudie KLEIN, les pièces et correspondances pour assurer la gestion du Centre Hospitalier de
Saint-Dizier.
1.2 Délégation est donnée à Monsieur Fabien GILLET, Directeur des travaux du Centre Hospitalier de laHaute-Marne, pour signer piéces et correspondances, pour signer en lieu et place et en casd'empéchement de Madame Alexandra WIKTOR, les pièces et correspondances pour assurer la gestion
du Centre Hospitalier de la Haute-Marne.

2. Article 2
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.
3. Article 3
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
4. Article 4 - Date d'effet
La présente décision prend effet du lundi 22 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025.
5. Article 5 - Publication
S'agissant des achats, cette délégation s'applique aux seuls achats non couverts par un marché et non traitésà l'échelle du GHT (conformément au planning de consultation fourni aux représentants des établissements)et correspondant à un besoin ponctuel, d'un montant inférieur à 10 000 € HT sur un an.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de laMarne et de la Haute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble desintéressés.
A Saint Dizier, le 11 décembre 2025,
La Directrice Générale par Intérim,
Natacha LEMAIRE