Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 240.2024 - édition du 17/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

REPUBLIQUE
FRANCAISEee! Ç @ > Agence Régionale de Santé
Égalité | Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Ref : DOMS-1024-11496-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-114
DECISION
portant actualisation des caractéristiques FINESS
de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
en Situation très complexe (UVRAA)
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06)
FINESS ET : 06 003 139 0
FINESS EJ : 06 079 164 7
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-4, L313-6, L314-3, D313-2 à R.313-7,
- les articles L344-1, D344-41 et R344-1 à R344-2 relatifs au fonctionnement des Maisons d'accueil
spécialisées (MAS) ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au
déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à des
établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2018-2022 :
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14
novembre 2023 :
Vu la décision n°2022-061 du 11 octobre 2022 portant autorisation de création de la MAS de 20 places pour
adultes avec handicap psychique sise 1760 avenue de Provence, 06140 Vence, dénommée « MAS de VENCE »,
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), pour une durée de
15 ans à compter du 11 octobre 2022 ;
\gence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris 5 50039 - 1333! Marseliie Ce )
| l55 19
Ws Sante

Vu la décision n°2024-039 portant autorisation d'extension de 6 places de la MAS « de Vence » en vue de la
création d'une unité résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation tres
complexe (UVRAA) et portant la capacité totale a 26 places ;
Considérant que la création, dans la nomenclature des établissements, d'une clientèle spécifique pour les unités
de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe (UVRAA) permettra de mieux identifier ces
unités dans le répertoire FINESS conformément a l'instruction interministérielle
N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/RA4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021;
Considérant que la modification des codes FINESS a pour but de se conformer au fonctionnement de
l'établissement et d'assurer une meilleure visibilité de l'offre ;
Considérant que cette modification n'entraîne aucune augmentation de capacité et ne génère aucun surcoût pour
l'assurance maladie ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Sur Proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : les caractéristiques de l'unité résidentielle déjà existante sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP06) |
Adresse: 400 boulevard de la Madeleine — 06200 Nice
Numéro d'identification: 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 310 914 569
Entité établissement (ET) : MAS « de Vence »
Adresse: 1760 avenue de Provence — 06140 Vence
Numéro d'identification : 06 003 139 0
Numéro SIRET : 310 914 569 00184
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialisée
Capacité autorisée : 26 places
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 ARS / Dotation Globale
Pour 20 places : Hébergement permanent (HP)
Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Clientèle [206] Handicap psychique
Pour 6 places : Unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en
situation très complexe (UVRAA)
Code Discipline [864] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code Mode de fonctionnement : MIE] Hébergement complet en internat
Code clientèle : [441] Adultes autistes relevant des cas complexes
Article 2 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 4 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le 11 4 OCT. 2074
I res,
esi Thal GE 10 a —our f CAL E : a TE
Le Directeur adioit de Ore Mérdino.r

EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Ryaline
Fraternité
Réf. : AP N°2024-1123 Nice, le 17 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1123
Réglementant la pénétration ou le séjour des personnes,
la circulation ou le stationnement des véhicules dans les
massifs forestiers sur certaines communes des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet
des Alpes-Maritimes ;
Considérant les fortes intempéries du 17 octobre 2024 sur le département des Alpes-Maritimes,
conduisant au déclenchement du stade de vigilance rouge « pluie-inondation » par Météo France ;
Considérant les cumuls de précipitations pouvant encore induire des mouvements de terrain ;
Considérant la mobilisation importante des services de secours pour assurer de manière prioritaire la
protection des populations sinistrées ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et de limiter, dans cette situation de crise,
les risques d'accident supplémentaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : La pénétration ou le séjour des personnes, la circulation des cycles, des chevaux et autres
montures, la circulation et le stationnement des véhicules dans les forêts, plantations, reboisements,
landes, garrigues, maquis et ainsi que sur les sentiers, chemins et pistes les traversant est interdite
entre le 17 octobre 2024, 16h et le 18 octobre 2024, 6h, sur toutes les communes du département des
Alpes-Maritimes.

Article 2 : l'interdiction formulée à l'article 1 ne concerne pas la circulation sur les routes du réseau
public autoroutier, départemental ou communal et le réseau ferroviaire. Elle ne s'applique pas aux
riverains et à leurs véhicules, aux services de secours, de police, de gendarmerie et de prévention, aux
services de l'Etat, aux services de l'office national des forêts, aux services suivants du conseil
départemental: service FORCE 06 et prévention des incendies, service des parcs naturels
départementaux, service des randonnées et activités de pleine nature, aux services techniques des
collectivités locales concernées, ainsi qu'aux comités communaux feux de forêt (CCFF).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une contravention de 4ème classe.
Article 4: Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont également la possibilité de déposer leur recours
devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication par
voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
M. le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Mme la sous-préfète de Grasse,
M. le sous-préfet de Nice-Montagne,
MM. Les maires des communes concernées des Alpes-Maritimes,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le directeur départemental de la protection des populations,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M. le directeur de l'agence interdépartementale Var et Alpes-Maritimes de l'office national des
forêts,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
NICE, le
Le préfet des Alpes-Maritimes
|
He

Ore APES Cabinet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et protection civiles
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 -MY, PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE
DES CENTRES COMMERCIAUX DES ALPES-MARITIMES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l'Etat ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT la vigilance orange pour le phénomène « Pluie-Inondations »
depuis 10h00 puis le passage en vigilance rouge pour le même phénomène de
18h00 à 00h le jeudi 17 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la vigilance orange pour le phénomène « orages » du jeudi 17
octobre à 10h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 6h00 ;
CONSIDÉRANT le passage en vigilance orange « crues » pour des tronçons Var
Amont et Var moyen situés dans le département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT les risques d'inondation, de débordement des fleuves, de
glissements de terrain et de chutes d'arbres susceptibles de porter atteinte à la
sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter fortement les déplacements dans les
Alpes-Maritimes pendant cet événement météorologique ;

CONSIDÉRANT ave le préfet a pris la direction des opérations ce ieudi 17
octobre à compter de 13h30 en ouvrant le centre opérationnel
départemental (COD);
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'ensemble des établissements commerciaux du département
des Alpes-Maritimes situés dans une surface commerciale de plus de 5 000
m? ou dont leur propre surface commerciale est supérieure à 5 000 m°
devront fermer leurs portes le jeudi 17 octobre 2024 a 18h00.
ARTICLE 2 : le présent arrété, peut faire l'objet :
> d'un recours administratif, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
- soit un recours gracieux adressé a Monsieur le préfet des Alpes-
Maritimes - centre administratif départemental - boulevard du
Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur -
Place Beauvau - 75800 Paris ;
> d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie
électronique a partir de l'application internet « télérecours-citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 3: le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la sécurité
publique des Alpes-Maritimes, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires des
communes des Alpes-Maritimes, Mesdames et Messieurs les directeurs des
établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le jeudi 17 octobre 2024
nl
Le "| t A af
1\Q F\A/
5| ou A | /Hugues MOUTOUH

| | Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n° 2024- 1122
Nice,le 147 215. 2024
ARRÊTÉ
Portant autorisation du rallye automobile dénommé
Finale de la Coupe de France des rallyes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Eric Martini, représentant de l'association
sportive de l'automobile Club de Nice, à l'effet d'être autorisé à faire disputer les
vendredi 18 et samedi 19 octobre 2024 un rallye automobile dénommé « Finale de
la Coupe de France des rallyes », suivant un itinéraire-horaire comportant des
secteurs de liaison et des épreuves spéciales chronométrées.
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale
des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;

VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 14
octobre 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 8 juillet 2024 par la compagnie d'assurances
AXA ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1% — Est autorisé le rallye automobile dénommé « Finale de la Coupe de France
des rallyes », organisé les vendredi 18 et samedi 19 octobre 2024 par l'association
sportive de l'automobile Club de Nice, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé
par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 250.
Article 3 — Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie ou la police nationale se réserve le droit d'interdire ou
d'interrompre à tout moment l'épreuve.
l'organisateur doit lui-même tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre en
danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures de
sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules avec
matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'une interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place.

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en place
avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit apporter
aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les sapeurs
pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple appel
« 18 » ou « 112 ».
Article 6 — La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, du Président de la
Métropole Nice Côte d'Azur et des maires des communes concernées par le passage de
l'épreuve.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services d'incendie,
de secours, de police et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale), une
large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus favorables,
des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et insister sur la
nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement unilatéral,
véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de stationnement hors
chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer les
usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion de
route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.

Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.
Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la
police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et L.131-
16 du code du sport.
Article 12 — Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Président de conseil
départemental des Alpes-Maritimes, le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur et
les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer, et à
l'organisateur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 240.2024 17/10/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Agence regionale de sante..................................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2024.114 Actu. FINESS de UVRAA Mas de Vence.................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Environnement.........................................................5
AP 2024.1123 Reglemt. circulation....massifs forestiers AM.......5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Direction des Securites....................................................7
Protection civile.....................................................7
AP 2024.1124 Fermeture temp.centres commerciaux AM...............7
Securite publique.....................................................9
AP 2024.1122 aut. finale coupe de France des rallyes.............9
Index Alphabétique
AP 2024.1122 aut. finale coupe de France des rallyes.............9
AP 2024.1123 Reglemt. circulation....massifs forestiers AM.......5
AP 2024.1124 Fermeture temp.centres commerciaux AM...............7
Dec. 2024.114 Actu. FINESS de UVRAA Mas de Vence.................2
Agence regionale de sante..................................................2
D.D.T.M....................................................................5
Direction des Securites....................................................7
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7