PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-060-2024-03
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-03-27-00003 - Arrêté d'habilitation Altopictus 2024 -ARRETE N°
DVSS □ DDS □ 2024 / 002 portant habilitation pour les missions de lutte
anti-vectorielle (3 pages) Page 3
IDF-2024-03-27-00004 - Arrêté d'habilitation ARD 2024 - ARRETE N° DVSS □
DDS □ 2024 / 001 portant habilitation pour les missions de lutte
anti-vectorielle (3 pages) Page 7
IDF-2024-03-27-00005 - Arrêté d'habilitation FREDON IDF 2024 -ARRETE N°
DVSS □ DDS □ 2024 / 004 portant habilitation pour les missions de lutte
anti-vectorielle (3 pages) Page 11
IDF-2024-03-27-00006 - Arrêté d'habilitation RENTOKIL 2024 - ARRETE N°
DVSS □ DDS □ 2024 / 003 portant habilitation pour les missions de lutte
anti-vectorielle (3 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-03-28-00017 - ARRÊTÉ N° IDF-

modifiant l□arrêté
IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022
accordant à ESSOR LES
MONTS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 19
IDF-2024-03-28-00012 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à
STO24 FRA
N.115
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 22
IDF-2024-03-28-00014 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à
INNOVESPACE ENNERY
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme (2 pages) Page 25
IDF-2024-03-28-00016 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à
GEFEC □
GROUPEMENT D□ÉTUDES FRANCE CONCEPTION
l□agrément institué par
l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 28
IDF-2024-03-28-00013 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à
LOCABOX
IMMO BONDOUFLE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 31
IDF-2024-03-28-00015 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-

accordant à
BOREAL
INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI
l□agrément institué par l□article
R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-27-00003
Arrêté d'habilitation Altopictus 2024 -ARRETE N°
DVSS □ DDS □ 2024 / 002 portant habilitation
pour les missions de lutte anti-vectorielle
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00003 - Arrêté d'habilitation Altopictus 2024 -ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 002
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° DVSS – DDS – 2024 / 002

Portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle

La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France



VU le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.3114-5, L.3114-7, L.3115-
1 à L.3115-5, R.3114-9, R3114-11 à R.3114-14 et R.3115-11 ;

VU la loi la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques

VU la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospections, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques
vecteurs ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence
régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de
l'article R.3114-11 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constaté l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développements de maladies
humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la
santé de la population ;

VU L'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, Directrice générale
par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compte du 4 mars 2024 ;



CONSIDÉRANT que la société ALTOPICTUS s'est portée candidate à l'habilitation pour l'exercice
d'une ou plusieurs missions de lutte anti-vectorielle sur tout ou partie du territoire
régionale par le dépôt d'un dossier sur la plateforme Démarches simplifiées en date
du 16 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que le dossier transmis répond aux exigences du dossier de demande d'habilitation ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00003 - Arrêté d'habilitation Altopictus 2024 -ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 002
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 4
2/3
CONSIDÉRANT que la société ALTOPICTUS démontre posséder une expertise dans la surveillance
et la lutte contre les insectes vecteurs dont Aedes albopictus et disposer des locaux
adéquats à la réalisation de ces missions ;

CONSIDÉRANT que la société ALTOPICTUS démontre posséder les compétences en entomologie
requises pour l'exercice des missions de lutte anti-vectorielle pour lesquelles il
demande l'habilitation ;
CONSIDÉRANT que la société ALTOPICTUS démontre disposer des personnels compétents et
moyens techniques adaptés pour la réalisation des missions pour lesquelles elle
sollicite l'habilitation ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La société ALTOPICTUS dont le siège social est sis le Patio Arena, 33 chemin de
Sabalce, 64100 Bayonne, est habilitée pour la réalisation des missions de lutte anti-
vectorielles suivantes prévues au II de l'article R.3114-9 du Code de la santé publique :
 L'élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en
œuvre ;
 Les interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées
dans le cadre du programme de surveillance entomologique ;
 Les prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas
humains ;
 Les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.

ARTICLE 2 : L'entité mentionnée à l'article 1, pour la réalisation des missions qui pourront lui être
confiées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ou le
représentant de l'Etat territorialement compétent, est habilitée à intervenir sur
l'ensemble du territoire régional d'Ile-de-France.

ARTICLE 3 : La présente habilitation prend effet au 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.

L'habilitation peut être révoquée par décision du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France en cas de modification des conditions d'exercice
des missions, par rapport au dossier de demande d'habilitation soumis, jugées
incompatibles avec leur bonne mise en œuvre. Le bénéficiaire est tenu d'informer le
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de toute modification
apportée aux éléments du dossier constitué pour la demande d'habilitation dans un
délai de 30 jours calendaires par courrier recommandé avec accusé de réception
contenant les pièces justifiant de ces modifications.

Le bénéficiaire peut demander la révocation de son habilitation qui prendra effet à l'issu
d'un délai de préavis de 12 mois.

ARTICLE 4 : La Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire, les Directeurs des Délégations
départementales de l'ARS, le Préfet de Région et les Préfets de département sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00003 - Arrêté d'habilitation Altopictus 2024 -ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 002
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 5
3/3
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France – 13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS – ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des
Solidarités et de la Santé – 14 avenue Duquesne 75007 Paris – dans un délai de deux
mois suivant la notification. L'absence de réponse vaut refus implicite.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75004 Paris – dans un délai de deux mois suivant
la notification. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux est prorogé.


Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2024

P/O La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON

La Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire



Cécile SOMARRIBA
Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00003 - Arrêté d'habilitation Altopictus 2024 -ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 002
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-27-00004
Arrêté d'habilitation ARD 2024 - ARRETE N°
DVSS □ DDS □ 2024 / 001 portant habilitation
pour les missions de lutte anti-vectorielle
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00004 - Arrêté d'habilitation ARD 2024 - ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 001 portant
habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1/3




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° DVSS – DDS – 2024 / 001

Portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle

La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France


VU le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.3114-5, L.3114-7, L.3115-
1 à L.3115-5, R.3114-9, R3114-11 à R.3114-14 et R.3115-11 ;

VU la loi la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospections, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques
vecteurs ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence
régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de
l'article R.3114-11 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constaté l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développements de maladies
humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la
santé de la population ;

VU L'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, Directrice générale
par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compte du 4 mars 2024 ;



CONSIDÉRANT que la société Agence Régionale de Démoustication (ARD) s'est portée candidate à
l'habilitation pour l'exercice d'une ou plusieurs missions de lutte anti-vectorielle sur
tout ou partie du territoire régionale par le dépôt d'un dossier sur la plateforme
Démarches simplifiées en date du 29 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que le dossier transmis répond aux exigences du dossier de demande d'habilitation ;

CONSIDÉRANT que la société ARD démontre posséder une expertise dans la surveillance et la lutte
contre les insectes vecteurs dont Aedes albopictus et disposer des locaux adéquats
à la réalisation de ces missions ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00004 - Arrêté d'habilitation ARD 2024 - ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 001 portant
habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 8
2/3 CONSIDÉRANT que la société ARD démontre posséder les compétences en entomologie requises
pour l'exercice des missions de lutte anti-vectorielle pour lesquelles il demande
l'habilitation ;
CONSIDÉRANT que la société ARD démontre disposer des personnels compétents et moyens
techniques adaptés pour la réalisation des missions pour lesquelles elle sollicite
l'habilitation ;


ARRETE

ARTICLE 1er : La société Agence Régionale de Démoustication dont le siège social est sis 65-67 rue
Philippe Lebon, 93110 Rosny-sous-Bois, est habilitée pour la réalisation des missions
de lutte anti-vectorielles suivantes prévues au II de l'article R.3114-9 du Code de la
santé publique :
 L'élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en
œuvre ;
 Les interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées
dans le cadre du programme de surveillance entomologique ;
 Les prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas
humains ;
 Les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.


ARTICLE 2 : L'entité mentionnée à l'article 1, pour la réalisation des missions qui pourront lui être
confiées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ou le
représentant de l'Etat territorialement compétent, est habilitée à intervenir sur
l'ensemble du territoire régional d'Ile-de-France.


ARTICLE 3 : La présente habilitation prend effet au 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.

L'habilitation peut être révoquée par décision du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France en cas de modification des conditions d'exercice
des missions, par rapport au dossier de demande d'habilitation soumis, jugées
incompatibles avec leur bonne mise en œuvre. Le bénéficiaire est tenu d'informer le
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de toute modification
apportée aux éléments du dossier constitué pour la demande d'habilitation dans un
délai de 30 jours calendaires par courrier recommandé avec accusé de réception
contenant les pièces justifiant de ces modifications.

Le bénéficiaire peut demander la révocation de son habilitation qui prendra effet à l'issu
d'un délai de préavis de 12 mois.


ARTICLE 4 : La Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire, les Directeurs des Délégations
départementales de l'ARS, le Préfet de Région et les Préfets de département sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00004 - Arrêté d'habilitation ARD 2024 - ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 001 portant
habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 9
3/3 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France – 13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS – ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des
Solidarités et de la Santé – 14 avenue Duquesne 75007 Paris – dans un délai de deux
mois suivant la notification. L'absence de réponse vaut refus implicite.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75004 Paris – dans un délai de deux mois suivant
la notification. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux est prorogé.





Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2024

P/O La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON

La Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire



Cécile SOMARRIBA

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00004 - Arrêté d'habilitation ARD 2024 - ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 001 portant
habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-27-00005
Arrêté d'habilitation FREDON IDF 2024 -ARRETE
N° DVSS □ DDS □ 2024 / 004 portant habilitation
pour les missions de lutte anti-vectorielle
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00005 - Arrêté d'habilitation FREDON IDF 2024 -ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 004
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° DVSS – DDS – 2024 / 004

Portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle

La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France


VU le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.3114-5, L.3114-7, L.3115-
1 à L.3115-5, R.3114-9, R3114-11 à R.3114-14 et R.3115-11 ;

VU la loi la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospections, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques
vecteurs ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence
régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de
l'article R.3114-11 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constaté l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développements de maladies
humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la
santé de la population ;

VU L'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, Directrice générale
par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compte du 4 mars 2024 ;



CONSIDÉRANT que la société FREDON ILE DE FRANCE s'est portée candidate à l'habilitation pour
l'exercice d'une ou plusieurs missions de lutte anti-vectorielle sur tout ou partie du
territoire régionale par le dépôt d'un dossier sur la plateforme Démarches simplifiées
en date du 30 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que la société FREDON ILE DE FRANCE s'est portée candidate à l'habilitation pour
l'exercice d'une ou plusieurs missions de lutte anti-vectorielle sur tout ou partie du
territoire régionale par le dépôt d'un dossier sur la plateforme Démarches simplifiées
en date du 30 janvier 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00005 - Arrêté d'habilitation FREDON IDF 2024 -ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 004
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 12
2/3 CONSIDÉRANT que le dossier transmis répond aux exigences du dossier de demande d'habilitation ;

CONSIDÉRANT que la société FREDON ILE DE FRANCE démontre posséder une expertise dans la
surveillance et la lutte contre les insectes vecteurs dont Aedes albopictus et disposer
des locaux adéquats à la réalisation de ces missions ;

CONSIDÉRANT que la société FREDON ILE DE FRANCE démontre posséder les compétences en
entomologie requises pour l'exercice des missions de prospections pour lesquelles
elle demande l'habilitation ;

CONSIDÉRANT que la société FREDON ILE DE FRANCE démontre disposer des personnels
compétents et moyens techniques adaptés pour la réalisation des missions pour
lesquelles elle sollicite l'habilitation ;


ARRETE

ARTICLE 1er : La société FREDON ILE DE FRANCE dont le siège social est sis 16 BIS RUE DE
PARIS, 91160 CHAMPLAN, est habilitée pour la réalisation des missions de lutte anti-
vectorielles suivantes prévues au II de l'article R.3114-9 du Code de la santé publique :
 L'élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en
œuvre ;
 Les interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées
dans le cadre du programme de surveillance entomologique ;
 Les prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas
humains ;


ARTICLE 2 : L'entité mentionnée à l'article 1, pour la réalisation des missions qui pourront lui être
confiées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ou le
représentant de l'Etat territorialement compétent, est habilitée à intervenir sur
l'ensemble du territoire régional d'Ile-de-France.


ARTICLE 3 : La présente habilitation prend effet au 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.

L'habilitation peut être révoquée par décision du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France en cas de modification des conditions d'exercice
des missions, par rapport au dossier de demande d'habilitation soumis, jugées
incompatibles avec leur bonne mise en œuvre. Le bénéficiaire est tenu d'informer le
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de toute modification
apportée aux éléments du dossier constitué pour la demande d'habilitation dans un
délai de 30 jours calendaires par courrier recommandé avec accusé de réception
contenant les pièces justifiant de ces modifications.

Le bénéficiaire peut demander la révocation de son habilitation qui prendra effet à l'issu
d'un délai de préavis de 12 mois.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00005 - Arrêté d'habilitation FREDON IDF 2024 -ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 004
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 13
3/3 ARTICLE 4 : La Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire, les Directeurs des Délégations
départementales de l'ARS, le Préfet de Région et les Préfets de département sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France – 13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS – ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des
Solidarités et de la Santé – 14 avenue Duquesne 75007 Paris – dans un délai de deux
mois suivant la notification. L'absence de réponse vaut refus implicite.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75004 Paris – dans un délai de deux mois
suivant la notification. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux est prorogé.




Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2024

P/O La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON

La Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire



Cécile SOMARRIBA

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00005 - Arrêté d'habilitation FREDON IDF 2024 -ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 004
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-27-00006
Arrêté d'habilitation RENTOKIL 2024 - ARRETE
N° DVSS □ DDS □ 2024 / 003 portant habilitation
pour les missions de lutte anti-vectorielle
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00006 - Arrêté d'habilitation RENTOKIL 2024 - ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 003
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1/3



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° DVSS – DDS – 2024 / 003

Portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle

La Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France



VU le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.3114-5, L.3114-7, L.3115-
1 à L.3115-5, R.3114-9, R3114-11 à R.3114-14 et R.3115-11 ;

VU la loi la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospections, traitement et travaux
autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques
vecteurs ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence
régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de
l'article R.3114-11 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constaté l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développements de maladies
humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la
santé de la population ;

VU L'arrêté en date du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compte du 4 mars
2024 ;




CONSIDÉRANT que la société RENTOKIL INITIAL s'est portée candidate à l'habilitation pour
l'exercice des missions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées
dans le cadre du programme de surveillance entomologique et de traitements et
travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains par le dépôt d'un dossier sur
la plateforme Démarches simplifiées en date du 30 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que le dossier transmis répond aux exigences du dossier de demande d'habilitation ;

CONSIDÉRANT que la société RENTOKIL INITIAL démontre posséder les compétences requises
pour l'exercice des missions de lutte anti-vectorielle pour lesquelles il demande
l'habilitation ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00006 - Arrêté d'habilitation RENTOKIL 2024 - ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 003
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 16
2/3
CONSIDÉRANT que la société RENTOKIL INITIAL démontre disposer des personnels compétents et
moyens techniques adaptés pour la réalisation des missions pour lesquelles elle
sollicite l'habilitation ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La société RENTOKIL INITIAL dont le siège social est sis 53 boulevard Ornano, 93200
SAINT-DENIS, est habilitée pour la réalisation des missions de lutte anti-vectorielles
suivantes prévues au II de l'article R.3114-9 du Code de la santé publique :
 Les interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées
dans le cadre du programme de surveillance entomologique ;
 Les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.


ARTICLE 2 : L'entité mentionnée à l'article 1, pour la réalisation des missions qui pourront lui être
confiées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ou le
représentant de l'Etat territorialement compétent, est habilitée à intervenir sur
l'ensemble du territoire régional d'Ile-de-France.


ARTICLE 3 : La présente habilitation prend effet au 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.

L'habilitation peut être révoquée par décision du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France en cas de modification des conditions d'exercice
des missions, par rapport au dossier de demande d'habilitation soumis, jugées
incompatibles avec leur bonne mise en œuvre. Le bénéficiaire est tenu d'informer le
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de toute modification
apportée aux éléments du dossier constitué pour la demande d'habilitation dans un
délai de 30 jours calendaires par courrier recommandé avec accusé de réception
contenant les pièces justifiant de ces modifications.

Le bénéficiaire peut demander la révocation de son habilitation qui prendra effet à l'issu
d'un délai de préavis de 12 mois.


ARTICLE 4 : La Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire, les Directeurs des Délégations
départementales de l'ARS, le Préfet de Région et les Préfets de département sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France – 13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS – ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des
Solidarités et de la Santé – 14 avenue Duquesne 75007 Paris – dans un délai de deux
mois suivant la notification. L'absence de réponse vaut refus implicite.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Paris – 7 rue de Jouy 75004 Paris – dans un délai de deux mois suivant Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00006 - Arrêté d'habilitation RENTOKIL 2024 - ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 003
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 17
3/3 la notification. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours
contentieux est prorogé.





Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2024

P/O La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON

La Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire



Cécile SOMARRIBA

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-27-00006 - Arrêté d'habilitation RENTOKIL 2024 - ARRETE N° DVSS □ DDS □ 2024 / 003
portant habilitation pour les missions de lutte anti-vectorielle 18
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00017
ARRÊTÉ N° IDF-
modifiant l□arrêté IDF-2022-08-31-00014 du
31/08/2022
accordant à ESSOR LES MONTS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00017 - ARRÊTÉ N° IDF-
modifiant l□arrêté IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022
accordant à ESSOR LES MONTS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme19
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-
modifiant l'arrêté IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022
accordant à ESSOR LES MONTS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022 accordant à E SSOR LES MONTS l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé présentée par ESSOR LES MONTS ,
réceptionnée le 15/02/2024, enregistrée sous le numéro 2024/011 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement des surfaces des locaux, sans remise en
cause du projet initialement agréé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022 est modifié de la fa -
çon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ESSOR LES MONTS en vue
de réaliser à GROSLAY (95 410), ZAC des Monts du Val d'Oise – Lot J, 1 rue René Dubos, la construction d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 6 150 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00017 - ARRÊTÉ N° IDF-
modifiant l□arrêté IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022
accordant à ESSOR LES MONTS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme20
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022 est modifié de la façon sui -
vante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 450 m² (construction)
Entrepôts : 2 300 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 1 400 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022 demeurent inchan-
gées.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ESSOR LES MONTS
2 rue Pierre Gilles de Gennes
64 140 LONS
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'amé -
nagement et des transports par sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00017 - ARRÊTÉ N° IDF-
modifiant l□arrêté IDF-2022-08-31-00014 du 31/08/2022
accordant à ESSOR LES MONTS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme21
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00012
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
STO24 FRA N.115
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00012 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
STO24 FRA N.115
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme22
Ex
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
STO24 FRA N.115
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par STO24 FRA N.115, réceptionnée le 29/12/2023 enregistrée sous le
numéro 2023/234 ;
Vu l'arrêté IDF-2024-02-29-00006 du 29 /02/2024 portant ajournement de décision à STO24 FRA N.115 ;
Vu les compléments apportés par STO24 FRA N.115 par note du 15/03/2024 ;
Considérant que les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire permettent de confirmer la qualité de
l'insertion urbaine et la performance environnementale de son projet ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
STO24 FRA N.115 en vue de réaliser à AUBERGENVILLE (78 410), route des 40 Sous, une opération de
construction d'un ensemble immobilier (2 bâtiments) à destination principale d'entrepôts, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 8 300 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00012 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
STO24 FRA N.115
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme23
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 600 m² (construction)
Entrepôts: 7 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
STO24 FRA N.115,
19 rue de la Grande Ozeraille
54 280 SEICHAMPS
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00012 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
STO24 FRA N.115
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme24
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00014
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
INNOVESPACE ENNERY
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00014 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
INNOVESPACE ENNERY
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme25
Ex
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
INNOVESPACE ENNERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée pa r INNOVESPACE ENNERY , réceptionnée le 16/02/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/013 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération s'implante sur des terrains déjà artificialisés et désaffectés afin de
développer des surfaces d'activités industrielles en continuité d'une zone d'activité existante ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé conjointement à
INNOVESPACE ENNERY , en vue de réaliser à ENNERY (95 300), chemin de la Chapelle Saint-Antoine , une
opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 9 390 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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IDF-2024-03-28-00014 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
INNOVESPACE ENNERY
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme26
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 5 350 m² (construction)
Entrepôts : 2 610 m² (construction)
Bureaux : 930 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
INNOVESPACE ENNERY
251 boulevard Péreire
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports par sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00014 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
INNOVESPACE ENNERY
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme27
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00016
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
GEFEC □ GROUPEMENT D□ÉTUDES FRANCE
CONCEPTION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00016 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
GEFEC □ GROUPEMENT D□ÉTUDES FRANCE CONCEPTION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme28
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
GEFEC – GROUPEMENT D'ÉTUDES FRANCE CONCEPTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par GEFEC – GROUPEMENT D'ÉTUDES FRANCE CONCEPTION ,
réceptionnée le 12/02/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/009 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération s'implante dans une ZAC et qu'elle est compatible avec la
programmation de cette dernière ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
GEFEC – GROUPEMENT D'ÉTUDES FRANCE CONCEPTION , en vue de réaliser à S AVIGNY-LE-TEMPLE
(77 176), ZAC de Villebouvet – lot 1hb, rue du Laiton , la construction d'un ensemble immobilier à destination
principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 1 200 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00016 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
GEFEC □ GROUPEMENT D□ÉTUDES FRANCE CONCEPTION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme29
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
GEFEC – GROUPEMENT D'ÉTUDES FRANCE CONCEPTION
Angle 34 rue Marcelin Berthelot - 42 avenue Verdier
92 210 MONTROUGE
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00016 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
GEFEC □ GROUPEMENT D□ÉTUDES FRANCE CONCEPTION
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme30
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00013
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
LOCABOX IMMO BONDOUFLE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00013 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
LOCABOX IMMO BONDOUFLE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme31
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
LOCABOX IMMO BONDOUFLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par LOCABOX IMMO BONDOUFLE , réceptionnée le 21/02/2024 et enre-
gistrée sous le numéro 2024/017 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération s'implante sur une friche et prévoit, après démolition d'un bâtiment
existant à usage d'entrepôt de 4557 m², la réalisation d'un nouveau bâtiment plus dense sur 4 niveaux de
planchers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à LOCABOX IMMO
BONDOUFLE, en vue de réaliser à B ONDOUFLE (91 070), impasse René Lacoste , la démolition et la recons -
truction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise
à l'agrément de 9 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Entrepôts : 4 600 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 5 100 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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IDF-2024-03-28-00013 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
LOCABOX IMMO BONDOUFLE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme32
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éven -
tuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient être
faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LOCABOX IMMO BONDOUFLE
92 avenue de Wagram
75 017 PARIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'amé -
nagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00013 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
LOCABOX IMMO BONDOUFLE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme33
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-28-00015
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
BOREAL INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00015 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
BOREAL INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme34
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
BOREAL INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée pa r BOREAL INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI , réceptionné le 8
février 2023 et enregistrée sous le numéro 2024/008 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération, qui prévoit l'extension d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts, s'implante sur une parcelle déjà artificialisée et ayant fait l'objet d'un remblai à l'occasion des
constructions antérieures ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
BOREAL INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI, en vue de réaliser à SAINT-OUEN-L'AUMÔNE (95 310),
21 avenue du Fief, une opération d'extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 33 600 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00015 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
BOREAL INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme35
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts: 31 400 m² (extension)
Bureaux : 2 200 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
BOREAL INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI
21 Avenue du Fief
95 310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports par sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/03/2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-28-00015 - ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
BOREAL INDUSTRIAL FRANCE PROPCO 1 SCI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme36