PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-040
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-01-19-00001 - Ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire (1 page) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant
dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes. (6 pages) Page 5
R06-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant
dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes (6 pages) Page 12
2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-01-19-00001
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-19-00001 - Ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire 3
Es
Liberié » Égulité » Fraiternité
RÉPUBL]Q_UE FRANÇAISE
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Ier du livre V de la partie législative ;
Vu l'article R811-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enselgnement et de formation
professionnelles agricoles ;
Sur la demande de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche :
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE .
Article 1 : Monsieur Richardson NAMINZO, directeur adjoint à la formation professionnelle continue et de 1' apprentissage à
l'EPN de Mayotte, est nommé directeur, par intérim, de l'EPN de Mayotte, pour la période du 15 janvier 2024 au 06 juillet 2024.
Article 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de |
justice administrative, à compter de la notification de la présente décision pour la contester devant la juridiction administrative
territorialement compétente.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le : 19 janvier 2024 /
Pour le ministre de 'Agricultyre et de la
Souveraineté alimentaire, et/par délégation
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-01-19-00001 - Ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire 4
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-02-22-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant
dérogation de courte durée à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.5
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 023 en date du 22/02/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
I'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.6
Vu l''arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de MAYOTTE
(DEALM);
Vu l'arrété du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de I'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. JOSSERAND Jérôme, directeur de l'environnement, de l''aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Considérant les difficultés posées sur la livraison des marchandises dans les divers magasins
de MAYOTTE suite aux nombreux barrages érigés au droit des points stratégiques du réseau
routier de MAYOTTE ; '
Vu la demande d'autorisation de la société TILT transmise par mail le 22/02/2024 relative à la
circulation de ses véhicules de plus de 75 tonnes le dimanche 25 février 2024, journées
fériées mais travaillées au sein de l'entreprise, pour pouvoir assurer l'approvisionnement des
centres de distribution menacés de pénurie, il convient d'autoriser ces opérations
Vu l'accord du DEALM de Mayotte portant sur la nécessité d'autoriser la circulation des
véhicules envisagés tous les dimanches et jours fériés sur la période s'étendant du 23 février
2024 jusqu'a la fin du mois de mars par prudence compte tenu des problèmes sociaux à
Mayotte
Sur proposition du chef de I'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société TILT est autorisée à faire circuler ses véhicules sur
'itinéraire prescrit tous les dimanches et jours fériés du 23 février 2024 au 31 mars 2024 pour
pouvoir ravitailler les divers magasins répartis sur tout le territoire de MAYOTTE.
La liste des véhicules (tracteurs et porteurs) visées par cette dérogation est annexée au
présent arrêté.
Validité de la dérogation :
A compter du 23 février 2024 et ce, jusqu'a la fin du mois de mars 2024, tous les dimanches
et jours fériés (du samedi et veille du jour de fête à partir de 22h00 au dimanche et jour
férié à 22h00)
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte (grande terre)
.Nature du transport: denrées alimentaires et diverses marchandises
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.7
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée
à:
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale) ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Un exemplaire sera adressé à Monsieur Konrad VIERLBOCK - Tél : 0639 69 11 58, représentant
de l'entreprise TILT pour exécution et pour étre présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du SIST
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.8
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.9
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VEHICULES CONCERNES _ TILT
nemmat, | MARQUE (S - pracjema | D2t
(CG champ A) | (CG champ D1) (CG champ D2) (CG champ F2/F3) | _ Technique
ER 816 XD RENAULT K480 707 28/11/2024
EW 765 ND RENAULT Kago r 13/04/2024
FM 716 LQ RENAULT K480 707 25/11/2024
EW 209 NC RENAULT k480 70T 27/03/2024
FM 636 LQ RENAULT K480 70T 23/11/2024
FM 584 LQ RENAULT K480 701 02/11/2024
FM 496 LQ RENAULT K480 70T 27/11/2024
EW 110 NC RENAULT K480 70T 17/04/2024
EW 961 NB RENAULT K0 0T 27/03/2024
G1 396 PN RENAULT K480 707 25/06/2024
GJ 496 PN RENAULT K480 70T 25/08/2024
EE 588 CP RENAULT T430 P 01/06/2024
GL 167 €5 HAMMAR Liftainer 48T 19/12/2024
DR942 LF BXLv.v o Lifiainer 38T 761/66/2024
DH 437 MC ASCA Châssis bennante 38T 18/06/2024
AK 955 ZN LOUAULT Plateau 36T 01/05/2024
GLASSTE |ASCA Plateau 481 — " 22/01/2025
ER 346 DB ASCA Chassis bennante 38T 18/09/2024
CS 028 DR ASCA DEMIC o Chassis porte conteneur | 38T 15/03/2024 n
FD 104 YE ASCA Châssis parte conteneur 48T 15/02/2025
FD 993 YD ASCA Châssis porte conteneur 48T 15/02/2025
3371 AD 976 HAMMAR Liftainer 38T 19/04/2024
AG 154 WM HAMMAR Liftainer 39T 26/11/2024
ET 829 FM HAMMAR Liftainer 48T | 21/ 11/2024
CC 910 AG TRAX Liftainer 347 27/08/2024
CE 305 SZ TRAX Liftainer 34T 06/08/2024
AA 137 PP IVECO i Frîèo 10T 22/08/2024
EY 125 ZF IVECO Frigo 15T 26/06/2024
BG 700 LN IWECO Hayon 15T 30/01/2025
FZ 518 RQ RENAULT Frigo mn 16T 28/05/2024
GB 674 QB RENAULT Grue \Â@\—E_U\É ,;\' uT os/oè}èdm
ED QOS HG RENAULT Grue " 5 26T | 11/06/2024
GN 266 AB RENAULT Friga 127 28/03/2024
3516 AE 976 IVECO Capiton 19T 30/11/2023
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-23 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.11
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-02-22-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant
dérogation de courte durée à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes12
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 024 en date du 22/02/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes13
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de MAYOTTE
(DEALM) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. JOSSERAND Jérôme, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Considérant les difficultés posées sur la livraison des marchandises dans les divers magasins
de MAYOTTE suite aux nombreux barrages érigés au droit des points stratégiques du réseau
routier de MAYOTTE ;
- Vu la demande d'autorisation de la société TREMA transmise par mail le 22/02/2024 relative à
la circulation de ses véhicules de plus de 75 tonnes le dimanche 25 février 2024, journées
fériées mais travaillées au sein de l'entreprise, pour pouvoir assurer l'approvisionnement des
centres de distribution menacés de pénurie, il convient d'autoriser ces opérations
Vu l'accord du DEALM de Mayotte portant sur la nécessité d'autoriser la circulation des
véhicules envisagés tous les dimanches et jours fériés sur la période s'étendant du 23 février
2024 jusqu'a la fin du mois de mars par prudence compte tenu des problèmes sociaux à
Mayotte
Sur proposition du chef de I'Unité Education et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de I'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société TREMA est autorisée à faire circuler ses véhicules sur
'itinéraire prescrit tous les dimanches et jours fériés du 23 février 2024 au 31 mars 2024 pour
pouvoir ravitailler les divers magasins répartis sur tout le territoire de MAYOTTE.
La liste des véhicules (tracteurs et porteurs) visées par cette dérogation est annexée au
présent arrêté.
Validité de la dérogation :
A compter du 23 février 2024 et ce, jusqu'a la fin du mois de mars 2024, tous les dimanches
et jours fériés (du samedi et veille du jour de fête à partir de 22h00 au dimanche et jour
férié à 22h00)
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte (grande terre)
.Nature du transport: denrées alimentaires et diverses marchandises
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes14
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée
c
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision territoriale) ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEALM ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
Un exemplaire sera adressé à Monsieur Konrad VIERLBOCK - Tél : 0639 69 11 58, représentant
de l'entreprise TREMA pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
Le/chef du SIST
yBL/Q
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; —
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes15
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes16
)\.\vw AJFL)VQ \Awp q@ LM/B'LAH/ AL Î/ / [0\-7@7/(,(
du TU 01} Loy
VEHICULES CONCERNES _ TREMA
N° IMMAT. "î::äïä;'î TYPE PTAC/PTRA DÊZÏ:ŒÎ
(CG champ A) | (CGchamp D1) | __ (CG champ D2} (CG champ F2/F3) | Technique
EWOSSNF |RENAULT K480 70T 04/04/2024
EQ123MG | |RENAULT ka80 70T 13/11/2024
FP 339 NV HAMMAR Liftainer - et 04/04/2024
DV 036 XS HAMMAR Liftainer 487 05/09/2024
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-02-22-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-24 portant dérogation de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes18