PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-113
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17042026 portant autorisation
prise de contrôle de la société GFA CHATEAU GOMBAUDE-GUILLOT (2
pages) Page 3
33-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17042026 portant autorisation
prise de contrôle de la société SAS FINANCIERE THUNEVIN (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
modification du siège social du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement
de Rauzan (6 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-04-17-00003 - Arrêté 17 04 26 (16 pages) Page 16
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-04-17-00001
Arrêté préfectoral du 17042026 portant autorisation
prise de contrôle de la société GFA CHATEAU
GOMBAUDE-GUILLOT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17042026 portant autorisation prise de contrôle de la société GFA
CHATEAU GOMBAUDE-GUILLOT 3
Direction Départementale des Territoires et de la MerE 3 Service Agriculture, Forêt et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société GFA CHÂTEAU GOMBAUDE-GUILLOTLe préfet de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 1 février 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCE CHATEAU LAPOINTE représentée par Monsieur MichelBECKER enregistrée le 15/01/2026, accusée réception le 23/01/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 10/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 15/04/2026;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du GFA CHATEAU GOMBAUDE-GUILLOT par la SCE CHATEAU LAPOINTEqui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote de manière directe.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurJean-Laurent GRANIER, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 594,4006 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, opération sociétaire contribuant au développement du territoire parla reprise de surface viticole dans un contexte de crise afin de générer des synergieset d'optimiser les coûts de production des différents domaines du bénéficiaire.1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17042026 portant autorisation prise de contrôle de la société GFA
CHATEAU GOMBAUDE-GUILLOT 4
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la SCE CHATEAU LAPOINTE représentée par Monsieur Michel BECKER.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le | 7 AVR ZU2bP/ le Préfet et par délégationLa Directrice Départementaledes Tergiei djointeEloise PETIT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17042026 portant autorisation prise de contrôle de la société GFA
CHATEAU GOMBAUDE-GUILLOT 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral du 17042026 portant autorisation
prise de contrôle de la société SAS FINANCIERE
THUNEVIN
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FINANCIERE THUNEVIN 6
Direction Départementale des Territoires et de la MerEE a Service Agriculture, Forét et Developpement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SAS FINANCIÈRE THUNEVIN.Le préfet de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 1 février 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la SAS SOLTECHNIC GROUP représentée par Messieurs Jean-Françoiset Christophe LEFEVERE enregistrée le 14/01/2026, accusée réception le 23/01/2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 10/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 15/04/2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS FINANCIERE THUNEVIN par Messieurs Jean-François et ChristopheLEFEVERE qui détiendront au terme de l'opération 100% des droits de vote de manièreindirecte par interposition de la SAS SOLTECHNIC GROUP qu'ils contrôlent.Considérant que La surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMessieurs Jean-François et Christophe LEFEVERE, bénéficiaires finaux suite à l'opération, serade 620,7246 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, opération sociétaire de sortie d'associés avec partage des moyens deproduction1/2
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FINANCIERE THUNEVIN 7
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la SAS SOLTECHNIC GROUP représentée par Messieurs Jean-François etChristophe LEFEVERE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 7 AVR. 2026P/ le Préfet et par délégationLa Directrice Départementaledes Ti er AdjointeEloise PETIT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17042026 portant autorisation prise de contrôle de la société SAS
FINANCIERE THUNEVIN 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
modification du siège social du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Rauzan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant modification du siège social du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Rauzan 9
E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité"> Bureau des Collectivités LocalesPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrété duSyndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Rauzan- Modification du siège social -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20,VU les arrêtés antérieurs :18 septembre 1950 - création22juillet 1957 - modification des membres1° septembre 1961 - modification des membres04 janvier 1965 - modification des membres09 juin 1992 - modification des membres08juin 1998 - modification des membres21 août 1998 - transformation06 mars 2015 - modification des membresVU la délibération du comité syndical du 10 avril 2024 du syndicat intercommunal d'eau etd'assainissement de Rauzan approuvant la modification de l'adresse du siège social,VU les décisions des communes de :Bellefond, Blasimon, Bossugan, Branne, Cabara, Civrac-sur-Dordogne, Courpiac, Frontenac, Jugazan,Lugasson, Mauriac, Mérignas, Naujan-et-Postiac, Pujols, Rauzan, Romagne, Ruch, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Pey-De-Castets, Saint-Vincent-de-Pertignas, Sainte Florence, Sauveterre-de-Guyenne,VU l'avis favorable du sous-préfet de Libourne,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant modification du siège social du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Rauzan 10
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1°: Sont autorisés la modification du siège social du syndicat intercommunal d'eau etd'assainissement de Rauzan qui est fixé désormais 3 avenue de la Mairie 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS, et la modification des statuts conformément à la délibération du comité syndical du10 avril 2024.Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les sous-préfets desarrondissements de Libourne et Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagné des annexes précitées sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de CoutrasArticle 3 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Faita Bordeaux, le À 6 AVR 9996
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant modification du siège social du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Rauzan 11
Syndicat Intercommunal d'Eau et AL ETE PREFECTORALd'Assainissement. EN DATE [3 ave airieSt ets05 57 40 52 16 / siea@orange.frSTATUTSArticle1En application des articles L 5212-1 et suivants, des articles L 5212-18 et suivants, des articlesL 5211-26 et suivants du Code General des Collectivités Territoriales. le Syndicat d'Eau etd'Assainissements de Rauzan, formé entre les communes de Bellefond, Blasimon, Bossugan,Branne, Cabara, Civrac-sur- Dordogne, Courpiac. Frontenac, Jugazan, Lugasson, Mauriac,Mérignas. Naujan-et-Postiac. Pujols, Rauzan, Romagne, Ruch, Saint-Antoine duQueyret, Saint- Aubin-de-Branne, Saint- Jean-de-Blaignac, Saint- Pey-de- Castets, Saint-Vincent-de-Pertignas et Sainte-Florence, Sauveterre de Guyenne.Déplace le siége social de la mairie de Rauzan a la mairie de :
- Saint Pey de Castets au 3 avenue de la mairie.
Article 2Le Syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres la compétence suivante :- Production. traitement. transport et distribution de l'eau potable- Contrôle dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes dans ce domaineLe Syndicatest habilité à exercer les compétences àcaractère optionnel suivantes pour toutes lescommunes citées a l'article ler :- L'étude des schémas généraux d'assainissement,- L'assainissement collectif (compétence qui recouvre la collecte, le transport, le traitementdes eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets issus des ouvrages de traitementdes eaux usées ainsi que le contréle dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes).- L'assainissement non collectif- La défense contre l'incendie (compétence qui recouvre la maitrise d'ouvrage et l'entretiendes équipements permettant la fourniture de l'eau).
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mn: in arms
Article 3- maitrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvragesLe Syndicat est maitre d'ouvrage des équipements publics réalises sous le domaine public ou privé.Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le Syndicat et lepropriétaire bénéficiaire. Cette convention définira notamment les clauses financières.Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Article 4 - organisation du Svndicat
Les communes membres seront représentées par deux délégués au Comité Syndical.Les communes devront désigner deux délégués suppléants chargés de les représenter avec voixdélibérative en cas d'absence des délègues titulaires.Tous les délégués prennent part au vote concernant les délibérations mentionnées au Seme alinéa deL'article L 5212-16 du C.G.C.T.Pour les autres délibérations relatives aux compétences optionnelles, seuls prennent part au vote lesdélégués des communes ayant adhéré à ces compétences.Ce Comité Syndical élira en son sein un bureau auquel il poure déléguer une partie de sesprérogatives conformément al'article L 5212-12 du C.G.C.T.. I1 sera compose du Président, de 4vice-présidents et de 4 membres.Article 5-adhésion des communes aux comnétences ontionnelleses à caractère optionnel prend effet auL'adhésion des communes membres aux compétences à ca )€ la délibération du conseil municipal est devenuepremier jour de l'année suivant la date à laquellexecutolre.La délibération portant adhésion des compétences optionnelles est notifiée par la maire auPrésident du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.Article 6 - Reprise des comnétences ontionnellesLes compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une commune du Syndicatpendant une durée de 10 ans. à compter de leur transfert à cet établissement.La reprise prend effet au premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle la délibération duconseil municipal portant reprise des compétences est devenue exécutoire, date qui ne pourra êtrepostérieure au 30 juin de l'année considérée (année de la délibération).
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At REFECTORAL
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- 15 AVR. 2026La délibération portant reprise des compétences optionnelles.est notifiée par le maire auPrésident du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communesmembres.
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La commune reprenant les compétences au Syndicat continue a supporter leservice de la dette pour les emprunts contractes par le Syndicat et concernant cescompétences pendant la période au cours de laquelle elles les avaient déléguéesà cet établissement, - jusqu'à l'amortissement complet desditsEmprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses empruntslorsqu'il adopte le budget.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par leComité Syndical.
Article 7 - Siege et Comntable du SvndicatLes fonctions de receveur sont assurées parle service de gestion comptable de Coutras.Le Siege du Syndicat est fixé à la Mairie deSaint Pey de Castets au 3 avenue de lamairie.
Article 8- Dispositions financières
Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L 5212-18, L5212-19,L 5212-22 et L 5212-23 du Code General des Collectivités Territoriales. ainsique les modalités budgétaires et comptables de l'Institution M.49. «De même sont applicables les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux services publics a caractère industriel et commercial enl'espèce celles qui figurent notamment aux articles L.2224-1 à L 2224-12 de cecode.
Article 9 - Durée du Svndicat
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article10 -Les délibérations des conseils municipaux adoptant la modification des statutsdu Syndicat seront annexées aux présents statuts.
Fait à Saint Pey de Castets, le 12 Avril 2024.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant modification du siège social du syndicat
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|fs[+CON(3CNVZAYE[=]—\>~3¥9z0zs&WtaNZmnEsvzTate)INONONIINOLIYAINONGANIOLNY1SINOINOINOINOSVNOILYAd3QLNIONIALNIVSINOTare)NON|NONANNVYS3dNignv1SINOINONON|INOSL31SV930Add1S+INOINONONNONDVNOIVIE3GNY3TLNIVSC2ale)Tare)NONIINOJONIYOTI-JLNIWS©Tare)NONNONNON(yong37)3UYAaLIANVSInoInoNONNONHONYINOTate)NONIINOINDVWOYINOINOINONONNVZNVYTare)INOInoNONS10MNdINOINOTare)NONDVILSOd13NVINVNTare)INONONIINOSVNDIWSWTare)INONONIINODVIANVN.Tare)INONONIINONOSSvOn1"TinoInoINOTaye)NvzvonrTate)INOINOINOJVNALNOUSTare)Tare)NONIINODVIdHNODINOINONONTINOAINDOAYOUNSIVYAIDINONONNONNONvuvavoINOTaye)NONNONINNVUSINOINONON|INONvOnssogINOINONONIINONOWISV19INOTareNONIINOaNO137139JIGNIONI3SN313QTANGIAIGNI'SSv11931109'SSVLNAINSSSINIVSSYVWAHDSSINNWNODS3TI3NNOILdOS32N3134W09XNVNOISSHAVNVZNVE30V3IS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant modification du siège social du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Rauzan 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-04-17-00003
Arrêté 17 04 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-17-00003 - Arrêté 17 04 26 16
| P| CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité 026Arrété du Al AR. .autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Bordeaux, Talence, Mérignac, Cenon, Floirac, Pessac, Bègles et Lormontdans le cadre de la lutte contre les rodéos urbainsdu 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclusLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de laGironde;VU l'arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 autorisant la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéosurbains dans les quartiers de Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cité Chantecrit àBordeaux, Thouars à Talence, Pont Madame à Mérignac, Palmer et La Maregue à Cenon, La Burthe etDravemont à Floirac, La Chataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac, Génicart et Carriet à Lormont du17 janvier au 16 avril 2026 inclus entre 12H00 et 02H00 ;VU la demande en date du 09 avril 2026 de la DIPN33, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage a bord, dotés chacund'une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiersde Bacalan, Benauge, Les Aubiers, Grand Parc et Cité Chantecrit à Bordeaux, Thouars à Talence, PontMadame à Mérignac, Palmer et La Maregue a Cenon, La Burthe et Dravemont à Floirac, LaChataigneraie, Saige et Formanoir à Pessac, Génicart et Carriet à Lormont, Terres neuves et Rivesd'Arcins à Bègles, entre 12H00 et 02H00 du 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclus ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissionoref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupé-fiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lors-qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autoriseces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent undanger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéosurbains; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés denombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces vertspropices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents ; que les zones résidentielles ou lesespaces piétonniers et cyclistes sont plus propices aux accidents provoqués par ces phénomènes ;CONSIDÉRANT qu'un nombre croissant de rodéos urbains affectent la métropole bordelaise et plusparticulièrement les quartiers de reconquête républicaine qui concentrent les points derassemblements; qu'au sein de ces zones, des opérations de police sont organisées dans le cadre dela sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ;CONSIDÉRANT que ces derniers mois, de nombreux rassemblements sauvages ont eu lieu ; que cesrodéos font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels au «17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ;CONSIDÉRANT que pour la période du 08 janvier 2026 au 13 avril 2026 pas moins de 95 mainscourantes ont été déposées pour des faits de rodéo urbain, et ce alors que ce nombre ne tient pascompte des évènements découverts à l'occasion des patrouilles des forces de l'ordre; que seules 7d'entre elles ont été enregistrées avant 12H; les 88 autres ayant été enregistrées entre 12H et OOH ;que 34 mains courantes ont été enregistrées sur la seule commune de Bordeaux, que 8 ont étéenregistrées sur la commune de Pessac, 7 ont été enregistrées sur la commune de Cenon, 6 ont étéenregistrées sur la commune de Bègles, 5 ont été enregistrées sur la commune de Mérignac et sur lacommune de Gradignan, 4 ont été enregistrées sur la commune de Lormont, sur la commune deFloirac, sur la commune de Bruges et sur celle d'Eysines, 3 ont été enregistrées sur la commune deTalence, 2 ont été enregistrées sur la commune de Bassens, 1 a été enregistrée sur la commune duBouscat;CONSIDÉRANT que les dispositifs de surveillances Cours Jules Ladoumègue à Bordeaux menés les 17et 18 octobre, 28 novembre, ainsi que 18 et 19 décembre 2025 ont permis la dispersion desparticipants aux rodéos et la prévention de la mise en danger des usagers de la route; que le 29novembre 2025 et à l'initiative des forces de l'ordre, un individu a été interpellé à OOHSO AvenueLabarde à Bordeaux alors qu'il s'adonnait à du rodéo urbain au volant d'un véhicule de type BMW;que le 2 janvier 2026 à 22H10 dans le cadre d'une opération de prévention, des verbalisations ont étédressées alors que 200 véhicules étaient de nouveau rassemblés Cours Jules Ladoumègue et quecertains pratiquaient le rodéo urbain ; que le 5 janvier 2026 à 18H23 c'est précisément le survol pardrone du secteur Grand Parc de Bordeaux qui a permis de repérer un véhicule de type quad circulantdans la zone piétonne du centre commercial ainsi que dans les aires de jeux mettant ainsi en dangerles piétons; que le 04 février 2026 dans le secteur Rives d'Arcins à Bègles, le conducteur d'un véhiculeest interpellé sur un parking et contrôlé en défaut de permis de conduire ; que le 20 février 2026 deuxindividus pratiquent le rodéo urbain sans casque sur la chaussée et prennent la fuite au traversd'espaces verts Cours de Luze à Bordeaux ; que le 01 mars 2026 un individu pratiquant le rodéo urbain2/16
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est interpellé après avoir pris la fuite et contrôlé en possession d'un dispositif de démarrage devéhicule, d'un couteau et d'une importante somme d'argent; que le 09 mars, un véhicule effectueune manœuvre dangereuse puis refuse le contrôle et prend la fuite en coupant à travers des espacesverts, que les conducteurs abandonnent le véhicule secteur avenue de la Libération à Floirac ; que le14 mars 2026 à Lormont deux moto-cross pratiquant le rodéo prennent la fuite à la vue de la Police,qu'un des conducteurs tombé au sol est interpellé mais que des individus s'en prennent aux effectifsde la Police ;CONSIDÉRANT que des faits similaires ont été constatés au sein des communes de la métropolebordelaise dans les quartiers sensibles de Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence, Pessac etBègles ;CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs pilotés sans personne à bord permet aux services depolice d'appréhender les auteurs de ces troubles, de mettre fin de manière efficace au phénomènede « rodéo-urbain » et d'éviter tout dérapage ; que les efforts des forces de sécurité intérieure doiventdonc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer lasécurité de ces rassemblements ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et duphénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensionstrès importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression ausens des dispositions précitées du 1° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cetteactivité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle ; que l'utilisation de ces dispositifs permet de reconnaître les itinéraires sécuriséspour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitantl'engagement des forces au sol ;CONSIDÉRANT également que cet outil permet de protéger l'intégrité physique des forces desécurité du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; que l'usage des drones fournit descapacités opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe;qu'il permet d'appuyer l'action des forces au sol en vue d'éviter les courses poursuites et d'identifierde manière efficace les axes de fuites et les sites refuges des auteurs de rodéos urbains ainsi que lesitinéraires complets habituellement utilisés dans un secteur dépourvu de tout maillage de dispositifsde vidéoprotection urbaine ; que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de dronespar la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcée menés parles forces de l'ordre doivent se poursuivre; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande desurvol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opérationde lutte contre les rodéos urbains; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter dessons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochementsavec des traitements de données à caractère personnel; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard desprécédents rodéos urbains déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée
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a la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, quivisent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principed'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; quel'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1" _- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :- du 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin ;— sur les communes de Bordeaux (33000), Talence (33400), Mérignac (33700), Cenon (33150), Floirac(33270), Pessac (33600), Lormont (33310) et Bègles (33130) dans les périmètres géographiques définisen annexes 1 à 12 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser lesrassemblements dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :- DJ! Mavic 3T— DJI Mavic 30T— DJI Matrice 4E— Djl Matrice 4TD- DjJi Matrice 4T- DJI Mini 4 proArticle 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue du rodéo.Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil desactes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur Bacalandu 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmétres concernés BACALAN :
- Rue de la Jalère- Rue du Dr Gabriel Péri- A 630 (ROCADE)- Avenue de Tourville- Cours Dupré de St-Maur- Cité Butrey- Berges de la Garonne
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ANNEXE 2PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Bordeaux - secteur La Benaugedu 17 avril 2026 au 17 juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmétres concernés BENAUGE :- Rue Edouard Mayaudon- Rue Gustave Eiffel- Rue des vivants- Rue Preville- Rue René Michel- Rue de l'Yser- Rue Alfred Giret- Boulevard entre deux mers- Rue Anatole France- Avenue Blanqui- Rue de la Benauge- Rue de Dijon- Rue Andrée Putman
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ANNEXE 3PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux - secteur des Aubiersdu 17 avril 2026 au 17 juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmétres concernés LES AUBIERS :- Bd A.Daney-Bd Aliénor d'Aquitaine- Av des trois Cardinaux- Av de Labarde- Bd Jacques Chaban Delmas- Rue Louise Michel
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ANNEXE 4PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Bordeaux - secteur du Grand Parcdu 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés GRAND PARC:- Cours St Louis- Cours du Médoc- Bd Godard- Rue de Rivière- Rue C, Godard
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ANNEXE 5PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Bordeaux - secteur Chantecritdu 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmétres concernés CHANTECRIT- Quai Virginie Hériot- Garonne côté Quai Bacalan- Rue Poyenne- Cours Journu Auber- Rue Charles Poyo- Cours du raccordement- Rue Jean Hameau
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ANNEXE 6PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Talence - secteur Thouarsdu 17 avril 2026 au 17 juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés THOUARS:
- Avenue de Bardanac- Avenu de Villemejan- Allée Pierre de Coubertin- Avenue Roul- Cours de la libération- Rue Peydavant- Chemin de Leysotte- A 630 (ROCADE)- Rue Mont cassin
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ANNEXE 7PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Mérignac - secteur Pont de Madamedu 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Le. aPérimètres concernés Mérignac- Av du Truc- Av de Ia Libération- Av de la Somme- Av du Pat J.F. Kennedy- Av J. Macé- Rue A. Ouley
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ANNEXE 8PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Cenon - secteur Palmer/La Mareguedu 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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7. Pi PRE EE - 7aa 7 4 | a" Sr, man" vers à Suds ~ fa vee
Périmètres concernés Cenon- Av CarnotAv du Pdt J.F.Kennedy- N 230-Av H. Dubedout- Rue P.Bérégovoy- Rue du Mal.Gallieni- Cours V.Hugo- Rue Pierre Curie
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ANNEXE 9PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Floirac - secteur La Burthe/Dravemontdu 17 avril 2026 au 17 juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
. + m .Périmétres concernés Floirac/la burthe/Dravemont :Premier périmètre :- Rue jules Guesde- Avenue du président François Mitterrand- Avenue Pasteur- Boulevard entre deux mers- Avenue Anatole France- Boulevard Joliot Curie- Avenue Vincent Auriol- Avenue Paul LafargueDeuxième périmètre :- Côte de monrepos- Avenue Hubert Dubedout- Rue François Mauriac- N230- Chemin de Crabot- Chemin des plateaux- Avenue du président François Mitterrand- Avenue Pierre Semirot
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ANNEXE 10PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Pessac — secteur Chataigneraie/Saige/Formanoirdu 17 avril 2026 au 17 juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés Pessac :- À 630 sortie 15 à 13- Av du Dr Albert Schweitzer- Av Phénix Haut Brion- Rue du Bas Brion- Av du Vallon- Av Léon Blum- Av de Noés- Rue Descartes
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ANNEXE 11PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Lormont ~ secteur Génicart/Carrietdu 17 avril 2026 au 17 juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
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Périmètres concernés Lormont :- Av Carnot- Av Pdt j.F Kennedy- Rue Georges Jérôme Duret- Av de Paris- Rue du Courant- Côte de la Garonne- Quai Carriet- Rue du Pimpin- Chem du Rouquey- Rue de la Verdiére- Rue Sourbes 156
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ANNEXE 12PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLa Bègles — secteur Terres Neuves/Rives d'Arcinsdu 17 avril 2026 au 17juillet 2026 inclus entre 12h00 et 02h00 du matin
Périmètres concernés Terres Neuves/Rives d'Arc¢ins :Premier périmètre :- Rue Rue Carle Vernet- Rue L.Jouhaux- Bid J.J Bosc- Av Alexis Capelle- Rue de la Belle Rose- Rue Marc Sangnier- Rue Brascassat
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Deuxième périmètre :- Rocade Extérieur- Passerelle du Pont Mitterrand- Garonne- L'Estey de Lugan (Cours d'eau)
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