PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-02-001
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004
□ Prononçant la fusion
des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du
Chalet»
□ Créant l'association syndicale autorisée dite «Du Chalet
Charbonnières» sur les communes d□ONGLIERES,
MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura
□
Nommant un administrateur provisoire (4 pages) Page 3
39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024
(4 pages) Page 8
39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d□éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l□année 2024 (4 pages) Page 13
39-2024-02-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1996/12/771131/1/188 (2 pages) Page 18
39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan
épandage Poligny (3 pages) Page 21
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution
des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'une
turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de
Saut-Mortier dans le département du Jura (10 pages) Page 25
Hôpitaux du Jura /
39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des
Hôpitaux du Jura (4 pages) Page 36
SDJES 39 /
39-2024-01-26-00021 - Agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour
l'association La Fabrique de l'Aventure (2 pages) Page 41
39-2024-01-26-00022 - Tronc commun d'agrément La Fabrique de
l'Aventure (2 pages) Page 44
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-24-00002
Arrêté n°2024-01-24-004
□ Prononçant la fusion des associations
syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du
Chalet»
□ Créant l'association syndicale autorisée dite
«Du Chalet Charbonnières» sur les communes
d□ONGLIERES, MOURNANS-CHARBONNY, LES
NANS dans le département du Jura
□ Nommant un administrateur provisoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004
□ Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet»
□ Créant l'association syndicale autorisée dite «Du Chalet Charbonnières» sur les communes d□ONGLIERES,
MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura
□ Nommant un administrateur provisoire
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DirectiondépartementaleN ' , des territoires
z Arrété:PREFET . < Prononçant la fusion des associations syndicalesD_U JURA autorisées «des Charbonnières» et «du Chalet»f;;f,',fi-? < Créant l'association syndicale autorisée diteFraternité «Du Chalet Charbonniéres» sur les communesd'ONGLIERES, MOURNANS-CHARBONNY, LES NANSdans le département du Jura< Nommant un administrateur provisoireLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du 23février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006d'orientation agricole ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; '- VU le Code de l'environnement; |Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfeî: du Jura, Monsieur Serge CASTEL.VU l'arrêté de délégation de signature de M: le Préfet à M. Nicolas FOURRIER n° 2024-01-18-001 du 18janvier 2024 ;VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. Fourrier n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024.VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1990 portant autorisation de l'association syndicale dite «duChalet»VU l'arrêté préfectoral du31 mai 1989 portant autorisation de l'association syndicale dite «desCharbonnières»VU la délibération du conseil syndical de l''association syndicale dite «du Chalet» en date du 11 octobre2023, visée le 21 novembre 2023 sollicitant la fusion;VU la délibération du conseil syndical de I'association syndicale dite «des Charbonnières» en date du 11octobre 2023, visée le 16 novembre 2023 sollicitant la fusion; .VU le projet de statuts de la future association syndicale autorisée (ASA) fusionnée dite «Du ChaletCharbonnières» ;VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de I'ASA dite «du Chalet» en datedu 15 décembre 2023 adoptant le projet de fusion ;VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA dite «des Charbonnières»en date du 15 décembre 2023 adoptant le projet de fusion;CONSIDÉRANT que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences.de leurabstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires del'association syndicale autorisée dite «du Chalet» que sur 71 propriétaires représentant une surface de151 ha 16 a 19 ca, 41 d'entre eux, représentant une surface de 125 ha 35 a 89 ca, sont favorables auprojet de fusion des associations ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de1/3
2024-01-24-004
RAA :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004
□ Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet»
□ Créant l'association syndicale autorisée dite «Du Chalet Charbonnières» sur les communes d□ONGLIERES,
MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura
□ Nommant un administrateur provisoire
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l'association syndicale autorisée dite «des Charbonnières» que sur 35 propriétaires représentant unesurface de 71 ha 61 a 92 ca, 21 d'entre eux, représentant une surface de 52 ha 10 a 49 ca, sont- favorables au projet de fusion des associations; _CONSIDÉRANT que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet2004 ont été remplies;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEArticle ler:Est prononcée la fusion des associations syndicales àutorisées «des Charbonnières» et«du Chalet», aboutissant à la création del'association syndicale autorisée «Du Chalet-Charbonnières»sur les communes d'Ongliéres et Mournans-Charbonny et les Nans dans le département du JuraArticle 2:Le siège social de I'ASA « Du Chalet Charbonnières » est fixé à la.mairie d'Ongliéres 1 rue deCharbonny 39250 OngliéresArticle 3:L'association syndicale «Du Chalet-Charbonnières» se substitue de plein droit aux anciennesassociations citées à l'article 1er.Les opérations comptables des anciennes associations se terminent au 31 décembre de I'exercice del'année 2023 AArticle 4:La duréé de l'association est illimitée.Article 5: M. Christian TRIBOULET, domicilié 3 chemin du Chêne à RIX (39250), est nomméadministrateur provisoire. |l est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la premièreassemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 16 à 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres dusyndicat.Article 6:L'administrateur provisoire de l'association est chargé, aux frais de l'association syndicale «DuChalet-Charbonniéres»:- de faire afficher le présent arrété et les statuts aux lieux habituels d'affichage des communesd'Ongliéres, Mournans-Charbonny et les Nans dans le département du jura- de notifierà chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les conditionsprévues à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006..Article 7 - Toutes les pièces administratives, y compris les pièces annexes ayant servi à la constitution,sont déposées au siège social de I'ASA dite « Dy Chalet Charbonnières ».Article 8:La secrétaire générale dela préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires duJura, les maires des communes d'Ongliéres et de Mournans-Charbonny et les Nans dans ledépartement du Jura, l'administrateur provisoire de I'ASA « Du Chalet-Charbonnières» et lesprésidents des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet» sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le p/Le Préfet,L'(a"'aacee_ n&ç%2 4 JAN, 2024
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004
□ Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet»
□ Créant l'association syndicale autorisée dite «Du Chalet Charbonnières» sur les communes d□ONGLIERES,
MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura
□ Nommant un administrateur provisoire
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Délais et voiesde recoursCet arrété peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'ilest déposé dans les deux mois suivant lapublication complète du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004
□ Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet»
□ Créant l'association syndicale autorisée dite «Du Chalet Charbonnières» sur les communes d□ONGLIERES,
MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-24-00002 - Arrêté n°2024-01-24-004
□ Prononçant la fusion des associations syndicales autorisées «des Charbonnieres» et «du Chalet»
□ Créant l'association syndicale autorisée dite «Du Chalet Charbonnières» sur les communes d□ONGLIERES,
MOURNANS-CHARBONNY, LES NANS dans le département du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-02-00001
Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier
2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024 8
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRETE n° 2024-02-01-002
portant modification
à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement,
de la station d'épuration
de « CHATILLON »
Le Préfet du Jura
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 19 91 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articl es L211.1 à L. 122-3 et R122-1 à R 122-16 relatifs
aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 2 11-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214- 6 à R. 214-
40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et
L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L. 1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et le s dé-
partements ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d 'assainissement collectif et aux installations d'as sai-
nissement non collectif, à l'exception des installa tions d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 port ant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00001 - Arreté de prescriptions STEU Chatillon janvier 2024 9
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires ;
VU, le récépissé n° 39-2022-00138 du 11 août 2022 rel atif à déclaration de la nouvelle station d'épura-
tion de Châtillon ;
VU, le courriel de porter à connaissance transmis par le bureau d'étude ABCD au service en charge de
la qualité de l'eau à la direction départementale des territoires le 25 janvier 2024 ;
VU, les modifications apportées au niveau du porté à connaissance sur les débits de la station d'épura-
tion de Châtillon ;
Considérant qu'un arrêté modificatif est nécessaire pour indiquer les nouveaux débits de la nouvelle
station d'épuration de la commune de Châtillon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Titre I
: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions géné rales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et au
récépissé du 11 août 2023, sauf les prescriptions modifiées à l'article 2 du présent acte.
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Capacité nominale : 365 EH
Niveaux de rejets :
◦ DBO5 25 mg/l ou 80 %
◦ DCO 125 mg/l ou 75 %
◦ MES 30 mg/l ou 90 %
Débit moyen journalier de temps sec : 52 m3/j
Débit maximal journalier de temps de pluie : 209,9 m 3/j
Débit de pointe de temps sec : 7 m3/h
Débit de pointe de temps de pluie : 8,7 m3/h
L'autosurveillance sera conforme à l'arrêté du 21 juillet 2015
Une zone de rejet végétalisée (ZRV) de 120 mètres s era mise en place après la pose d'une conduite
(permettant de franchir un point haut sur le terrai n naturel) à la sortie de station d'épuration. La Z RV
sera constituée de trois parties homogènes séparés par deux talus en enrochement, compte tenu de la
topographie du terrain.
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horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
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Les eaux de drainage issues des tranchées drainante s situées sous les deux étages des filtres plantés de
roseaux seront dirigées dans cette ZRV.
Article 3
: Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de cer taines des prescriptions applicables à l'installati on, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut déci -
sion de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont si tuées, installées et exploitées conformément aux pl ans
et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit êtr e portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les aut o-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 7
: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de « Châtillon» pour affichage pen-
dant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8
: Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter-
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Terre d'Emeraude Communauté, affiché pendant un mois dans la commune de Châtillon et dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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A Lons-le-Saunier le 2 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l'eau
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour d e la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-31-00001
Arrêté portant délimitation des zones
d□éligibilité au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3)
pour l□année 2024
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dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024 13
DirectionPREFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité -
Arrêté n° 2024-01-23-002portant délimitation. des zones d'éligibilité audispositif de- protection des troupeaux contre laprédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles de D114-11 à D114-17 et le livreIN ;Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par lefond européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le décret n°2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu, l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateurdu plannational d'actions sur le loup ;Vu le décret n°2022-1756 et l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu'le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés parles membres du réseau d'observation de l'année 2021, 2022 et 2023;Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au titre du « loupnon exclu » en 2021, 2022 et 2023;Considérant l'avis de la préfète coordonnatrice du 15 janvier 2024 et la concertation des membres ducomité grands prédateurs le 19 décembre 2023;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEArticle Ter: L'arrété préfectoral n° 2023-01-25-001 du 24 janvier 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1, cercle 2 et cercle 3)de l'année 2023 est abrogé.Article 2 : Pour l'application de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup dans le département du Jura, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 àcompter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :< le cercle 1 de l'opération de protectiondes troupeaux contre la prédation est constitué de latotalité du territoire des communes suivantes :BELLEFONTAINE ; BOIS D'AMONT; CRESSIA;MONTLAINSIA; PRÉMANON ; LES ROUSSES.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d□éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024 14
< Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de lasurvenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours.Il est constitué des communes contigués aux 6 communes classéesen cercle 1, des communes classéesen cercle1 en 2023 et qui ne remplissent plus les conditions pour être classées en cercle1 en 2024 ; descommunes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique .ayant donné lieu àindemnisation a été constaté en 2022 et 2023, des communes limitrophes et enclavées entre toutes cescommunes classées en cercle 2 et des communes répondant au critère d'appartenance à une entitépastorale en cohérence territoriale avec les communes classées en cercle 2 limitrophes d'unecommune d'attaque . I| comprend les communes suivantes :ABERGEMENT-LES-THESYAIGLEPIERREANDELOT-MORVALARBOISARINTHODAROMASARSURE-ARSURETTEAUGISEYBALANODBARESIA-SUR-L'AINBAUME-LES-MES-SIEURSBEAU FORT;O RBAGNABEFFIABELLECOMBEBIEF-DES-MAISONSBIEF-DU-FOURGBIEFMORINBILLECULBONNEFONTAINEBOURG-DE-SIRODBRACONBRETENIERESBROISSIABUVILLYCENSEAUCERNANSCERNIEBAUDCERNONCHAMBERIACHAMPAGNOLEPICARREAUPILLEMOINEPIMORINPLAISIA
CHARNODCHAUX-CHAMPA-GNY * 'NAYCHAVERIACHEVREAUXCHILLY-SUR-SALINS"CIZECLUCYCOISERETTECOLONNECONDESCONTECORNODCOUSANCECOYRIERECOYRONCRANSCROTENAYCUISIACUVIERDIGNADOURNONDRAMELAYECRILLEENTRE-DEUX-MONTSETIVALFAY-EN-MONTAGNEFONCINE-LE-BASFONCINE-LE-HAUTFORT-DU-PLASNEROTALIERROTHONAYSAINT-AMOURSAINT-CLAUDE
FRAROZ- GENODCHAUX-DES-CROTE-GERAISEGIGNYGILLOISGIZIA .GRANDE-RIVIERE CHA-TEAUGRAYE-ET-CHARNAYGROZONHAUTEROCHEHAUTS DE BIENNEIVORYIVREY-LA BOISSIERELA CHAILLEUSELA CHAPELLE-SUR-FU-RIEUSELA CHATELAINELA CHAUMUSSELA FAVIERELA LATETTELA MARRELA PESSELA RIXOUSELA TOUR-DU-MEIXLAC-DES-ROUGES-TRUITESLAJOUXLAMOURALARGILLAY-MARSON-NAY |LE VAUDIOUXLECTSAIZENAYSALINS-LES-BAINSSARROGNASELIGNEY
LES BOUCHOUXLES CHALESMES'LES MOUSSIERESLES PLANCHES-EN-MON-TAGNELES PLANCHES-PRES-ARBOISLOISIA 'LONGCHAUMOISLONGCOCHONLOULLE...MAISODMARIGNA-SUR-VALOUSEMARNOZMESNAYMIEGESMIGNOVILLARDMOLAINMONNETAYMONT-SOUS-VAUDREYMONTFLEURMONTIGNY-LES-ARSURESMONTREVELMORBIERMOUTONNENANCHEZNANCUISENEYNOZEROYONOZORGELETOUSSIERESVADANSVAL SURANVAL-D'EPYVALZIN EN PETITE MON-TAGNE 2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d□éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024 15
SAINT-CYR-MONT- SEPTMONCEL LES MO-POLIGNY MALIN . * LUNES VERIASAINT-HYMETIERE-PONT-D'HERY SUR-VALOUSE SIROD VESCLESSAINT-LAURENT-EN- 'PONT-DU-NAVOY GRANDVAUX . SOUVANS VILLARD-SAINT-SAUVEURSAINT-MAURICE-PRETIN CRILLAT SYAM | VILLERS-LES-BOISPUPILLIN SAINT-PIERRE THESY VILLETTE-LES-ARBOISRIX SAINT-THIEBAUD THOIRETTE-COISIA VOSBLES-VALFINROSAY
- Le cercle 3 correspondant aux zones dexpan5|on géographique du loup où des actions deprévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup àmoyen terme.Il est constitué de toutes les communes du département du Jura non incluses dans le zonage... des cercles 1 et 2 comprenant les communes listées précédemment..Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sontéligibles pour I'année 2024 aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation dans lesconditions définies par les articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et parl'arrêté du 30 décembre 2022.Article 4: Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départementaldes territoires du Jura sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs duJura.Lons-le-Saunier, le 3 1 JAN, 2024
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-31-00001 - Arrêté portant délimitation des zones d□éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024 16
Annexe à l'arrêté n° 2024-01-23-002 |Zonage départemental d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeauxcontre la prédation par le loup pour l'année 2024PRÉFET ' .p ' P PP
Cercles 2024
Conception : DDT39 SCPH - Données SEREF © IGN®2024 Reproduction interdite Date : 01/2024
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dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l□année 2024 17
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-02-00002
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1996/12/771131/1/188
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39/1996/12/771131/1/188 18
Ex DirectionPRÉFET dé2partementaleDU JURA oLz'bm'éj des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01-29-002portant résiliation unilatérale de laconvention APL n°39/1996/1 2/771131/1/188LE PRÉFET DU JURAChevalier de I'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353:12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura ;
ARRÊTEArticle 1°" :La convention APL n°39/1996/12/771131/1/188 conclue entre l'État et M. et Mme DOUVRE, pour unprogramme de mise aux normes minimales d'habitabilité d'un logement locatif situé 30, rue du Collègeà SAINT CLAUDE, est résiliée.Article2 :Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Saint-Claude et M. le directeur départemental desterritoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés,Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 0 2 FEV. 2024
Le PréfetPour le préfet et par élégation, le directeuret par s%délégationle chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
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Voies et délais de recours :La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet.effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité. de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition ecologlque et de la cohésion des territoires.vCette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absencede réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-26-00023
Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan
épandage Poligny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan épandage
Poligny 21
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-01-26-001
portant modification du récépissé de dé-
claration n°48/2006 du 24/08/2006
concernant la réalisation du plan d'épan-
dage des boues de la Station de Traite-
ment des Eaux Usées de Poligny
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement
et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-19, R. 214-1 à R. 214-56, R.
211-25 à R. 211-47 et R. 541-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
VU le récépissé de déclaration n° 48/2006 du 24 août 2006 concernant la réalisation du plan d'épan-
dage des boues de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Poligny soumis à déclaration au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 05 juillet 2006 ;
VU la demande de modification du plan d'épandage, pour une période transitoire (travaux de
construction de la nouvelle STEU), de la collectivité via la chambre d'agriculture en date du 1
er dé-
cembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté modificatif du récépissé de déclaration n° 48/2006 visé ci-dessus est né-
cessaire pour acter de la modification non substantielle du plan d'épandage initial mentionné ci-des-
sus ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan épandage
Poligny 22
ARRÊTE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1er : Modification du plan d'épandage initial
Le plan d'épandage est modifié comme tel :
– les boues liquides et pâteuses de la STEU de Poligny pourront être épandues en suivant les modalités
du plan d'épandage initial validé par le récépissé de déclaration sus-visé,
– cette modification est applicable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Obligation réglementaire
Un nouveau plan d'épandage conforme à la réglementation devra être validé auprès du service police
de l'eau pour les saisons suivantes d'épandage tel que soumis à la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Titre II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les auto-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter-
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la Commune de Poligny, et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan épandage
Poligny 23
Lons-le-Saunier, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l'eau,
Sylvain LAUX
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-26-00023 - Arreté_modificatif Récépissé de déclaration Plan épandage
Poligny 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation à
l'exécution des travaux préparatoires liés au
projet d'implantation d'une turbine-pompe sur
l'aménagement hydroélectrique concédé de
Saut-Mortier dans le département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux
préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le
département du Jura
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E l Direction régionale de I'environnement,PRÊ FET de l'aménagement et du logement| Bourgogne Franche-ComtéDU JURALibertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant autorisation à I'exécution des travaux préparatoires liés au projet d'implantation d'uneturbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le département duJura LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.521-1 à L.521-6 et R.521-31 àR.521-37 ;Vu le Code de l'environnement, dont notammentses livres1 et 2Vu le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDFl'aménagement et l'exploitation de la chute de Saut-Mortier, sur I'Ain, dans ledépartement du Jura et le décret du 22 janvier 1970 relatif à la chute de Saut-Mortier sur l'Ain, dans le département du Jura, portant premier avenant au cahierdes charges de la concession de la chute de Saut-Mortier ;Vu l'arrété du 18 janvier 2024 approuvant le deuxième avenant à la concession deSaut-Mortier en vue de l'ajout d'une turbine-pompe à l'aménagementhydroélectrique au titre du code de I'énergie et portant déclaration d'utilitépublique du projet ;Vu la demande en date du 19 juillet 2023 « Projet Vouglans Saut-Mortier: Dossierd'exécution des travaux préparatoires » (ref : H-30575713-2022-000229 ind A et etH-30575713-2023-000026 ind A) complétée le 9 octobre 2023 « Projet VouglansSaut-Mortier : Addendum au dossier d'exécution des travaux préparatoires » (ref:H-30575713-2023-000221 ind A) par laquelle EDF a sollicité l'autorisationd'effectuer les travaux préparatoires nécessaires à la réalisation du projet d'ajoutd'une turbine-pompe à l'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier (projetVouglans Saut-Mortier) ;Vu l'ensemble du processus d'instruction ayant conduit à l'adoption de l'arrêtéapprouvant le deuxième avenant à la concession de Saut-Mortier en vue de |'ajoutd'une turbine-pompe à I'aménagement hydroélectrique au titre du code del'énergie et portant déclaration d'utilité publique du projet, et notamment les avisrecueillis pendant cette instruction comprenant une enquéte publique ;Vu la consultation du public effectuée par voie électronique sur le site internet de laDREAL Bourgogne-Franche-Comté du 10 octobre 2023 au 10 novembre 2023 ;Vu l'absence d'observation formulée lors de cette consultation ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux
préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le
département du Jura
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Vu l'ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des servicesadministratifs, des maires des communes de Lect, Vescles et Cernon, de lacommunauté de communes Terre d'Emeraude et du parc naturel régional duHaut-Jura ;Vu les observations d'EDF du 25 janvier 2024 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation de travaux préparatoires qui lui a été communiqué ;Vu le rapport de la DREAL Bou'rgogne-Franche-Comté en date du 22 janvier 2024 ;Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultésdans le délai imparti, leurs avis sont réputés favorables ;Considérant la compatibilité des travaux préparatoires avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé pararrêté ministériel du 21 mars 2022 ;Considérant les effets bénéfiques du projet Vouglans Saut-Mortier sur l'eau et lesmilieux aquatiques, notamment en basse vallée de l'Ain ;Considérant la contribution de l'aménagement de Saut-Mortier, particulièrementl'usine secondaire abritant la turbine-pompe, à la gestion coordonnée de la chaînehydroélectrique de. l'Ain et les bénéfices pour l'atténuation des incidences deséclusées sur le milieu aquatique à l'aval de l'aménagement d'Allement.Considérant la nécessité.de procéder à ces travaux préparatoires pour permettre laconstruction de l'usine secondaire abritant la turbine-pompe ;Considérant que les mesures environnementales priseset prescrites sont de nature àpréserver les intérêts mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux
préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le
département du Jura
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ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationÉlectricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à I'aménagementhydroélectrique de Saut-Mortier, et domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de l'Étang,38950 Saint Martin le Vinoux est autorisée en application de l'article R.521-31 du codede I'énergie, à mettre en œuvre les travaux préparatoires liés au projet Vouglans Saut-Mortier décrits dans le dossier déposé le 19 juillet 2023 et complété le 9 octobre 2023.Article 2 : Objet de l'autorisationLes travaux consistent principalement à :1) aménagement des accès routiers au chantier en rive gauche de l'ouvrageexistant :Oe
O
création d'un contournement routier à l'ouest du hameau de Vouglans ;élargissement et renforcement de la voirie communale « Des Palets », reliantle hameau de Vouglans à la rive gauche du barrage, pour permettre lacirculation des camions ; | -recalibrage d'une piste existante, entre la voie communale « Des Palets »,surplombant le site de l'usine, et la zone des travaux ;renforcement des ouvrages de franchissement des cours d'eau, entre lehameau de Vouglans et le site de la nouvelle usine ;mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales (fossés de collecte,bassin de récupération et de décantation) ;ponctuellement, mise en place de dispositifs de sécurité de type glissière.2) construction d'un pont routier définitifsur l'Ain en aval immédiat du barragede Saut Mortier pour l'approvisionnement des pièces lourdes ;3) création des zones d'installation de chantier (base vie et plateformed'entreposage) ;4) création de la plateforme d'accueil de la future usine de turbinage / pompagé ;5) travaux de sécurisation de la falaise surplombant le site de la future usine.6) création de la piste d'acces au puits vanne de têteArticle 3 : Rubriques de la nomenclature eau (R.214-1 du code de l'environnement)Rubrique2.1.5.0 Intitulé Régime Arrété de prescriptionsgénéralesRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles D /ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sont interceptés par leprojet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux
préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le
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Article 4 : Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne dispense en aucun cas EDF de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée telles que:« dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels,d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats en application du 4° de l'article L. 411-2;< autorisation de défrichement au titre du code forestier< déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme< déclaration ICPE au titre de la rubrique 2515 relative au broyage, concassage,criblage ... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ouartificiels. Cette déclaration peut être effectuée par l'entreprise exploitantI'installation.TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 5 : Conformité au dossier de demande d'exécution et modificationLes travaux, objetsde la présente autorisation, sont réalisés conformément aux planset contenu du dossier d'exécution, sans préjudice des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans undélai de 15 jours, à la connaissance de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avec tousles éléments d'appréciation. La DREAL Bourgogne Franche-Comté fixe, s'il y a lieu, desprescriptions complémentaires.Article 6 : Début et fin des travauxLes travaux sont réalisés entre le 1% juillet 2024 et le 31 décembre 2025. Dansl'hypothèse où les travaux ne pourraient être achevés dans la période ciblée, leur miseen œuvre peut être prolongée ou décalée sous réserve de validation par la DREALBourgogne Franche-Comté sans qu'une modification du présent arrété d'autorisationsoit nécessaire.EDF informe la DREAL Bourgogne Franche-Comté du démarrage des travaux dans undélai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, EDF adresse à la DREALBourgogne Franche-Comté le dossier de récolement des ouvrages réalisés.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, EDF est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.211-1 et aux autres intéréts visés par le code de l'environnement.
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préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, EDF est tenude prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.En cas d''incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, leconcessionnaire informe également sans délai la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement oude I'énergie ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant dela présente autorisation. IIs peuvent demander communication de toute pièce utileau contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.TITRE IIl : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.Article 9 : Suivi environnemental du chantier (mesure d'accompagnement A1)Le chantier fait l'objet d'une démarche de coordination environnementale et d'unsuivi environnemental durant les travaux. Toutes les prescriptions relatives à la pro-tection de l'environnement en phase chantier sont détaillées dans un document ap-pelé « Plan de Respect de I'Environnement » (PRE) transmis à la DREAL BourgogneFranche-Comté un mois avant le début des travaux.Article 10 : Mesures d'information (mesure R30)Le projet fait I'objet d'une large information auprès des riverains et des collectivitéslocales.Chaque zone de chantier est balisée et comporte un panneau de communicationdestiné aux tiers afin de les informer sur l'objectif général et environnemental duchantier. |Dans le cas où des chemins de randonnées passent aux abords des chantiers, un bali-sage spécifique est mis en place pour éviter le passage aux abords du chantier(contournement si nécessaire).L'ensemble du personnel intervenant sur le chantierest sensibilisé aux enjeux envi-ronnementaux et informé sur les précautions à prendre : prévention contre le risquede pollution, préservation des arbres et des secteurs à éviter, présentation des es-pèces sensibles au droit et à proximité du chantier, précautions contre le risque depropagation d'espèces invasives...Article 11 : Émissions atmosphériques en phase chantierAfin de prévenir les envols de poussières et matières diverses (mesures de réductionR11, R24) :< les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
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préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le
département du Jura
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les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pasde dépôt de poussière oude boue sur les voiesde circulation. Pour cela des dispositions telles que lelavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;les engins et matériels utilisés respectent la législation et sont régulièrementvérifiés et entretenus ;les moteurs sont coupés en cas d'arrêt prolongé des engins et véhicules ;le brûlage de déchets ou de produits sur le chantier est interdit ;les bennes à déchets sont couvertes ;l'aspersion des poussières est envisagée lorsque le temps est sec pour limiterleur envol (aspersion de l'installation de criblage/concaèsage, pistes) ;pour limiter l'utilisation de groupes électrogènes, la base vie sera alimentée parle réseau électrique de distribution. L'utilisation de groupe électrogène ne sefera qu'en cas de panne de l'alimentation électrique principale.Article 12 : Nuisances acoustiques en phase chantierAfin de réduire les nuisances acoustiques du chantier (mesure de réduction R27) :les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur vis-a-visde l'isolation phonique. Les matériels et engins employés sont insonorisés dansla mesure du possible ; |la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h sur le chantier ;le raccordement au réseau électrique de distribution est privilégié surl'utilisation de groupes électrogènes, dans la mesure du possible ;Article 13 : Circulation des engins et véhiculesAfin de réduire les nuisances liées à la circulation (mesure de réduction R29) :la traversée du hameau de Vouglans n'est possible, aux véhicules desservant lechantier, qu'en empruntantla route départementale n°299 ;une signalisation adaptée est mise en place pour notamment identifier leszones de travaux, les accès au chantier, réduire la vitesse... ;Article 14 : Alimentation en eau du chantierL'alimentation en eau du chantier peut être réalisée par pompage dans la retenue deSaut-Mortier. Le débit moyen journalier est estimé à 200 L/h.Article 15 : Prévention des pollutionsAfin de préveniret limiter les risques de pollution des eaux et des sols (mesuresd'évitement E3, E4; mesures de réduction R5, R7, R8)1 mois avant le début des travaux, EDF transmet un dossier détaillant les types,les emplacements et le dimensionnement des dispositifs de décantation et defiltration projetés. Les modalités de surveillance des rejets ainsi que lesparamètres physico-chimiques suivis y sont également précisés ;tout rejet d'eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit ;le coulage du béton du tablier du pont sur l'Ain est réalisé hors d'eau ;
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préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le
département du Jura
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« les opérations de maintenance, réparation, entretien ou lavage d'engins sur leszones de chantier hors zone aménagée spécifiquement au niveau de la base viesont interdites ; '< les eaux de lavage des outils et des bennes sont récupérées dans des bacs derétention ;< les eaux pluviales de la base vie et de la plate forme de stockage sont collectéesdans un bassin de décantation puis filtrées avant rejet au milieu ; |< les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés,puis envoyées vers des sites de traitements adaptés ;< les engins et produits sont stockés sur des zones étanches et confinées. Les vé-hicules sont bien entretenus. Dans la mesure du possible, les huiles sont detype végétal et biodégradables. Il existe un emplacement spécialement aména-gé pour le parcage, l'entretien, le nettoyage des engins ;< tout matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants est placédans un bac-de rétention étanche et à double parois. Ces bacs de rétentionsont, régulièrement vidés des eaux de pluie dans des fÜûts destinés à être éva-cués dans des installations d'éliminations agrées ;< chaque engin de chantier est équipé de kit anti-pollution fonctionnel. Les inter-venants seront formés à leur utilisation et les consommables sont remplacés aubesoin ;< les transferts de liquides dangereux pour I'environnement sont effectués surdes surfaces imperméabilisées, hors zones humides et berges ;< le nécessaire pour traiter toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aquatique)est disponible sur site en permanence. Le traitement des pollutions comprendle confinement et l'absorption des liquides polluants, le stockage des objets etmatériaux souillés puis l'envoi vers une installation d'élimination agrée.Article 16 : Insertion paysagèreLe chantier fait l'objet d'une étude paysagère transmise à la DREAL BourgogneFranche-Comté un mois avant le début des travaux.Article 17 : Gestion d'un bas-marais (mesure compensatoire C7)EDF effectue la restauration du bas-marais alcalin situé au lieu-dit « les Crias » zoneMC7. Les modalités précises devront être définies en concertation avec l'opérateurdu site Natura 2000.Cette gestion est destinée à permettre d'améliorer la typicité de l'habitat.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'exécution des travaux
préparatoires liés au projet d'implantation d'une turbine-pompe sur l'aménagement hydroélectrique concédé de Saut-Mortier dans le
département du Jura
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TITRE IV: PRESCRIPTIONS RELATIVESA LA SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUESArticle 18 : Construction du pont sur l'AinAu moins un mois avant le début des travaux, EDF fournit à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté les études relativesà la construction du pont sur I'Ain. Ces étudesdoivent justifier la tenue du pont pour le tonnage envisagé et l'absence d'impactpréjudiciable surle barrage de Saut-Mortier notamment au niveau des bajoyers duchenal d'évacuation.Article 19 : Échéances et informations à transmettreEDF transmet à la DREAL Bourgogne Franche-Comté les informations, documents etétudes suivants :< 15 jours avant les travaux : information du début du chantier ;* 1 mois avant les travaux :o transmission du Plan de Respect de l'Environnement (PRE) ;dossier détaillant les modalités de stockage et traitement des rejets aqueux ;o étude paysagère ;o études relatives à la construction du pont sur l'Ain.< 3 mois après l'achèvement des travaux, dossier de récolement des ouvrages'réalisés.o]
Article 20 : NotificationLe présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Hydro Alpes, 134 rue de I'Etang,38950 Saint Martin le Vinoux.Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Lect,Vescles et Cernon pour une durée de deux mois. Procés verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les Maires.Article 21 : Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 214-10, L181-17 et R181-50 du code de l'environnement,le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut êtredéféré qu'au tribunal administratif de Besançon :1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte luia été notifié ;2) par les tiers, intéressésen raison des inconvénients ou.des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement et lesautres intérêts visés par le code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article. '
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 22 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires descommunes de Lect et Cernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs dela préfecture du Jura.
-sadnier, le 3 1 JAN. 2024
_— Le PréfetSerge CASTEL
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ANNEXE
'/Hamegude ' AT Village de »}» Menouille > p S ME Lect .» ': s ,.-
Hgm'eau de 3| _ VouglansContournement LAroutier & créer
Retenue de Saut-Mortier
Elargissement de1s route existante
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i \ \ Base vieBarrage de Saut-Mortier /n
Elargissement de la pisteexistante descendant aubarrage
Tracés des accès rive gauche au barrage de Saut-Mortier
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Hôpitaux du Jura
39-2024-01-29-00005
Délégation de signature à la direction des soins
des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 36
l Direction l
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DECISION N° 2024/05Portant délégation de signatureDIRECTION DES SOINS DE LA DIRECTION COMMUNEMonsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude àcompter du 19 mai 2018,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du08 janvier 2024,L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 —- www.hopitaux-jura.fr
IN
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les arlicles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu Les fonctions de Madame Emilie MAGNIN, en tant que Faisant Fonction de Directrice des Soins à compter du
08 janvier 2024,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DEG|SION N' 20.24105
Portant délégation de signature
DIRECTION DËS SOINS DE LA DIRECTION COMMUNE
Hôpitaux du Jura - 39-2024-01-29-00005 - Délégation de signature à la direction des soins des Hôpitaux du Jura 37
DECIDEARTICLE 1A compter de la date de la présente décision, Madame Emilie MAGNIN, Faisant Fonction de Directrice des Soins etFaisant Fonction de Coordonnatrice des soins de la direction commune, a délégation permanente pour signer, au nomdu Directeur, tous les documents relatifs à la direction des soins des Hôpitaux du Jura, ci-aprés énumérés :e Notes d'information internese ... Réponses aux demandes de stagee ... Conventions de stagee ... Courriers d'affectation des personnels paramédicauxe ... Réponses aux demandes de changement de serviceARTICLE 2En l'absence signalée de Madame Emilie MAGNIN :En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou MonsieurPhilippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.ARTICLE 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :e ... Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivitésterritoriales et des élus.Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayantpar ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relationsavec la presse écrite, audiovisuelle et internet.e ... Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.ARTICLE 4La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 5Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou deses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcemées.ARTICLE 6Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansI'établissement ;e ... De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;e ... De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Emilie MAGNIN, Faisant Fonction de Directrice des Soins et
Faisant Fonction de Coordonnatrice des soins de la direction commune, a délégation permanente pour signer, au nom
du Directeur, tous les documents relatifs à la direction des soins des Hôpitaux du Jura, ci-après énumérés :
o Notes d'information intemes
. Réponses aux demandes de stage
o Conventions de stage
r Courriers d'affectation des personnels paramédicaux
. Réponses aux demandes de changement de service
ARTICLE 2
En I'absence siqnalée de Madame Emilie MAGNIN
En cas de besoin, les documents visés à I'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUC0LOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
. Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Direction territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
o Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
o Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant
par ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
. Les actes et conespondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations
avec la presse écrite, audiovisuelle et internet.
. Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concemées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
r De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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ARTICLE 7Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.ARTICLE 8La présente décision annule et remplace la décision n° 2018/23 du 23/05/2018.ARTICLE 9Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.ARTICLE 10Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 29 janvier 2024Le Directeur, |./' gGuillaume\bUCOLOMB
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comtée Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jurae Madame Emilie MAGNINe Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2018123 du2310512018
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1O
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 januier 2024
Le Directeur,
Gu
Diffusion:
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
o Agence Régionale de Santê Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trêsoreie Hospitalière du Jura
c Madame Emilie MAGNIN
. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ANNEXE à la décision n° 2024/05 portant délégation de signatureDirection des soins de la direction commune- Exemplaire de signature -
Prénom & NomGrade / FonctionMentionSignature
Emilie MAGNINFaisant Fonction deDirectrice des Soinset de Coordinatrice dessoins de la directioncommune
« Pour le Directeuret par délégation,La Faisant Fonction deDirectrice des Soinsdes Hôpitaux du JuraEmilie MAGNIN »
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ANNEXE à la décision n'2024105 portant délésation de siqnature
Direction des soins de Ia direction commune
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
Emilie MAGNIN
Faisant Fonction de
Directrice des Soins
et de Coordinatrice des
soins de la direction
commune
< Pour le Directeur
et par délégation,
La Faisant Fonction de
Directrice des Soins
des Hôpitaux du Jura
Emilie MAGNIN >
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SDJES 39
39-2024-01-26-00021
Agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire
pour l'association La Fabrique de l'Aventure
SDJES 39 - 39-2024-01-26-00021 - Agrément de Jeunesse et d'Éducation Populaire pour l'association La Fabrique de l'Aventure 41
EZACADÉMIE gifl';sg°:a:î°°::fg°ïÿmmm°nuvx Service départemental à la jeunesse,DEBESANÇON | ur oo à l'engagement et aux sportsLebertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R.222-17, R222-17-1 et R222-20 du code de l'éducation :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de I'académie de Besançon ;Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeuracadémique des services de l'Education nationale du Jura ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction desservices départementaux de l'Education nationale,Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;Article 1erL'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :RNA Nom Adresse Numéro agrément JEPW392004284 La Fabrique de 2 rue de Pavigny 39J0012024l'aventure 39000 LONS LESAUNIER
Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBesançon, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique des services de l'éducationnationale.
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Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le Saunier, le 26 janvier 2024 Pour le directeur académique desservices de l'éducation nationale,Par délégation,Le chef de service
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SDJES 39
39-2024-01-26-00022
Tronc commun d'agrément La Fabrique de
l'Aventure
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EZACADÉMIE Diractiondes services départementaux Service départemental à la jeunesse,DE BESANÇON | sujm o000 à l'engagement et aux sportsLéhertéÉgalitéFraternsté
Arrêté n° duPortant reconnaissance du tronc commun d'agrément de I'associationVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de I'article 8 de la loi n°2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;Vu l'arrêté n°2022-033 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabien BEN, directeuracadémique des services de I'Education nationale du Jura ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction desservices départementaux de l'Education nationale,Article 1erL'association LA FABRIQUE DE L'AVENTURE dont le siège social est situé à 2 rue de Pavigny 39000LONS LE SAUNIER, n° RNA : W 392004284 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvisé à la date de publication du présent arrêté.
Article 2L'association LA FABRIQUE DE L'AVENTURE est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBESANCON, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours grâcieux auprès du directeur académique des services de l'éducationnationale.
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Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Lons le saunier, le 26 janvier 2024
Pour le Directeur Académique desServices de l'Éducation Nationale,par délégation,Le chef de service du SDJES 39
Romain DUPUY
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