VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-256
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024
modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne (5
pages) Page 3
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et
confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance »
implantée sur les communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY (8
pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-10-07-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - BERNARDIN Sabrina (2 pages) Page 18
86-2024-10-07-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - CHABOISSEAU Olivier (2 pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08
octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à
BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT (6 pages) Page 24
86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08
octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à
BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT (6 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-10-08-00006 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre
2024 modifiant de la dotation globale du service d'accompagnement
éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental
pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles (IDEF)
pour l'exercice 2024 (2 pages) Page 38
86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er
octobre 2024 modifiant le montant de la dotation globale de
fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert
(SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024. (4 pages) Page 41
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-08-00009
Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024
modifiant la composition du conseil territorial de
santé de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8
octobre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 3
TT AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionalee SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternitéDélégation départementale de la Vienne
Arrêté n° DD86/2024/79 du 8 octobre 2024modifiant la composition du conseil territorialde santé de la Vienne
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de laNouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine portant organisation de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la région Nouvelle Aquitaine ;Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature en date du 30août 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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octobre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 4
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires auxconseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté en date du 3 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Vienne est arrêtée ainsi :1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (23 titutaires et 28 suppléants)!a) _ Six représentants des établissements desanté :TitulairesAlexis EMAURE DE LUCAAnne COSTADamien HEITPierre CORBIVildiray KUCUKOGLU
Suppléants —Olivier COQUILLEAUXavier ETCHEVERRY
Frédénque TOURON
— rrr
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et__ établissements sociauxet médico-sociaux: __TitulairesNadine QUERELaurent PETITOlivier TAULECéline BIGEAUGaël DE FRESLON
- Suppléants —
Rebecca BUNLETCorinne PELLETIERJuliette NONY__ Gwladys ROUZEAU _c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion dela santé et de la prévention ou en faveur de I'environnement et de la lutte contre laprécarité:TitulairesCéline COTTINEAUDamien BETTINELLIDaniel SAUVETRE
- Suppléants —Charles BETEAUAurélien PICHON
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecinset au plus trois représentants des autres professionnelsde santéTitulairesEric SURY
Julien PASCREAUDominique LAUZINMarie-Hélène TESSIER
Suppléants
Amélie PHILIPPESophia BUSSET-YVERNAULT
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e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le__ territoiredu conseil __ dnB o it s h dc d en! Titulaire — | Suppléant| —... | —— |
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsTitulaires | Suppléants ||Jean Luc PEFFERKORN Hélène GODET |Julien CHASLOT-DENIZE — |
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à__ domicile désigné par le directeurgénéral de l'agence régionale de santéTitulaires Suppléants
h) Un représentant de l'ordre des médecins _ ,| Titulaire Suppléant_Xavier LEMERCIER __ | Florian DESHAYES __2°. Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) !a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, àdéfaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1Titulaires SuppléantsVéronique DUJARDIN Alain BOUCHETJacques LAVIGNOTTE Julie JADEAUPaulette BOULIN —Gilles THIBAUDAULT Jean-Bernard VILLESANGEYves PETARD Annick HOFFMANNPierre MICHEL —
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapéesou des associations de retraités et personnes agées (sur proposition du CDCA)Titulaires SuppléantsMonsieur Bernard POUIT Roselyne LE FLOC'HNicole COLLOT Maryse SICOT-QUINTARD_— _—
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3°.
4°-
5°.
Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaireconcerné (7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régionalTitulaires | Suppléants| Benoît TIRANT Reine-Marie WASZAKb)Un représentant de conseils départementauxTitulaires SuppléantsAnne Florence BOURAT | _ Valérie DAUGEc) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort_ du conseil territorial de santé| Titulaire - Suppléant
d) Deux représentants des communautés| Titulaires ! SuppléantsClaudie BAUVAIS _Michel JARRASSIER —
| Titulaires - Suppléants|| Gérard HERBERT ___ Myriam MARCIL . : AgnésDIONECollége des représentants de I'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et3 suppléants)a) Un représentantde I'EtatTitulaire — Suppléant; Etienne BRUN-ROVET A AgnésMOTTETb) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale PE| Titulaires | SuppiéantsGérard GAUTHIER Jacques BORDIER__ Robert TESSIER | Valéry LHOMMEDETPersonnalités qualifiées :Hervé DAUGERoger GIL
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6 _ Membres invités en application de I'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susviséeportant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)Marie-Jeanne BELLAMY, sénatriceBruno BELIN, sénateurLisa BELLUCO, députéede la première circonscriptionde la VienneSacha HOULIE, député de la deuxième circonscription de la ViennePascal LECAMP, député de la troisième circonscriptionde la VienneNicolas TURQUOIS , député de la quatrième circonscription de la Vienne
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement duconseil territorial de santé le 16 décembre 2026.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de fairel'objet:- _ Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- _ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;- _ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine,Le Directeur de la délégation dé ntale de la Vienne,
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DDT 86
86-2024-10-09-00001
Arrêté portant déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et
confortement d'un passage à gué existant sur
l'Auxance » implantée sur les communes de
VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les
communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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PREFET Direction départementaleBbE'tg'LA VIEISNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/401. portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'unpassage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD ET QUINÇAYLe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complètele 19 juillet 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine représenté par monsieur le président enregistrée sous le n°0100052251 et relative àl'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant surl'Auxance » localisée sur les communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINCAY;Vu le courrier du 18 septembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 1" octobre 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;.Considérant que l'opération et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestionéquilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et laconservation du libre écoulement -des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code del'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n''est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les
communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire :' Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine6 ruelle le Theil87510 ST GENCEréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Création de deux passages àgué et confortement d'un -passage à gué existant sur l'Auxance », localisés sur les communes deVOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY, présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficientd'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens desarticles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :L 'aménagement des trois passages à gué consiste à empierrer le lit de la rivière de manière à enstabiliser le fond1) Aménagement de deux nouveaux passages à gué :- Aménagement des berges en pente douce avec une épaisseur de 30 cm composés d'unmélange de matériaux calcaire en 100 - 200 mm ;« Stabilisation des gués en pierre de champs au fond du lit avec une épaisseur de 30 cm ;« Mise en place d'une couche de finition de 30 cm d'épaisseur composée pour les deux tiers d'unmélange diversifié de calcaire en 100 - 400 mm et pour le dernier tiers de matériauxalluvionnaires en 10 - 40 mm ;- — Les passages à gué auront pour dimension 12 et 13 m de long sur 6 m de large. lls devront laisserun tirant d'eau de 30 cm au module et de 15 cm au QMNAS ;
2) Confortement du passage à gué existant :- Le passage à gué qui sera conforté a pour dimension 23 m de long et 6 m de large.- Aménagement des berges en pente douce avec une épaisseur de 30 cm composés d'un mélangede matériaux calcaire en 100 - 200 mm< Stabilisation du gué en pierre de champs au fond du lit avec une épaisseur de 30 cm- Mise en place d'une couche de finition de 30 cm d'épaisseur composée pour les deux tiers d'unmélange diversifié de calcaire en 100 - 400 mm et pour le dernier tiers de matériauxalluvionnaires en 10 - 40 mm ;
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DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les
communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions| générales
S ——
31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du|modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007\mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Aucun engin ne pénètre dansle lit mineur du cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiterla turbidité de I'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille oy brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.
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DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les
communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :< de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;* d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces aquatiques et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d''eau « l'Auxance » classé en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (ler novembre — 31 mars).La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogationespèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l''ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est a la charge du bénéficiaire.
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DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
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communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Auxance » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore.un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Quinçay (Rochecourbe, codestation L244301001), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») eten fonction des prévisions météorologiques. |l est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matérielset matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de Faménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer. .Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.
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communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 13 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies des communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé etenvoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.
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DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les
communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Poitiers le, 0 9 QCT. 2024Pour le préfet, par délégationLa responsable de l'unitéMilieux aquatiques et Biodiversité
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DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les
communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les
communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-07-00002
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - BERNARDIN Sabrina
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - BERNARDIN Sabrina 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Fraternité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel: helene:lamouame@mmeguuvfl'" Téléphone: 05 17 845061
Poitlers, le 7 octobre 2024Lettre recommandée avec accusé de réception.Madame,Le 22 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS)' urie demande.de déclaration « Services à lapersonne» au nom de l'entreprlse individuelle BERNARDIN Sabrina, siret 902888759 00013,domiciliée 81 rue du Gué Sourdeau 86360 Chasseneuil-du-POItou, pour une activité d'« Assistanceaux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile » et d'« Assistanceadministrative à domicile ». -Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, concrètement, votre activité porte sur l'assistance dans les actes de la vie quotidienneaux personnes âgées, en mode prestataire, actlvnté nécessitant une autorisation du: Conseildépartemental qu''il n'est pas possible d'obtenir actuellementVous ne pouvez pas bénéficier des avantagés fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la personne: vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impét Services àla personne.La présente lettre peut à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichellneOstermeyer — CS 10560- 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances— Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.cs fiie-peut—égatementîärrhb]et"d'un—reœurrconœmœmîuwerdfitbunal"Administratif-de- —--——Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex; dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Madame BERNARDIN Sabrina81 rue du Gué Sourdeau86360 Chasseneuil-du-Poitou
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solldarités- DDETSAdresse postale: 4, rue Michellne Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poltlers cedex- Standard: 05 17 84 50 00www.traval-emplol.gouy.fr- www.economie gouv.fr
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services à la personne - BERNARDIN Sabrina 19
.Le Tribunal à_dministrà.tlf_ peut être saisi également par-l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/ "Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée:P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleSolidarités Emploi,ODETS4 rue Micheline OstermeyerCS 10560 -86021 POITIERS Cedex Anne.DELAFOSS% I Vient®
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services à la personne - BERNARDIN Sabrina 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-07-00003
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - CHABOISSEAU Olivier
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - CHABOISSEAU Olivier 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLîwlwm::: '
- Affaire suivie par: Hélène LAMOUSSIERECourriel : heleue.lamousmu'e@wenne.gouvfrTéléplmne 051784 5061
. Poitiers, le 7 octobre 2024Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur,Le 17 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la directioñ départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à lapersonne » au nom de l'entreprise individuelle CHABOISSEAU Olivier, siret 908876550 00017,domiciliée 13 lieu-dit Luchet 86300 Chauvigny, pour une activité d'« Assistance aux personnesayant besoin d'une alde temporaire à leur domicile ».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, concrètement, votre .actlvité porte sur I'assistance à des personnes en situation dehandicap ou atteintes de pathologies chronlques, en mode prestataire.Or, l'intervention auprès de ce public nécessite une autorisation du Conseil départemental qu'iln'est pas possible d'obtenir actuellement.'Vous ne pouvez pas bénéficler des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, éJ compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede I'Economie et des Finances — Directlon Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.- "'"'WtfiMMfMWflWTECMTOflMfiEMWS "du-Tribunat-Administratif-de--—-——-'Poitiers,-Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.
Monsieur CHABOISSEAU Olivier13 lieu-dit Luchet86300 Chauvigny_ Direction dépäñemantile de l'emploi, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - CHABOISSEAU Olivier 22
Le Tribunal administratif peut ê_tre's_àlsi Ègaiément-fiar l'application Informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site Internet https://www.telerecours.fr/J'g vous prie d'agréer, Monsleur;' l'assurance de ma considération distinguée.
.........
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'empl_ol, dutravall et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Solidarités Emploi,Æ»fg &Anne DELAFOSS
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services à la personne - CHABOISSEAU Olivier 23
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00010
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08
octobre 2024 portant alignement le long de la
voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le
territoire de la commune de SAINT-BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 24
PREFET ' Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2024-DCL/BICL-007en date du 08 octobre 2024portantalignement le long de la voie ferréede PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOITLe Préfet de la Vienne,VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;VU Pordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire :VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements ;VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatifà la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemins de fer d'intérêt général ;VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-mentation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur ie réseau ferré nationai ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Vu la pétition par laquelle M. Benoît SAUX du cabinet de géomètres ABSCISSE GEO-CONSEIL de-meurant 3 rue Courlis 86280 SAINT-BENOIT et agissant pour le compte de Mme Danielle RUDANTdemande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section CA 35 SAINT-BENOIT envue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 601000 de SAINT-BENOIT AU BLANC(de PARIS à BORDEAUX), entre les points kilométriques 341+143.93 au 341+222.57 côté voie 1 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 25
ARRETE
Article premier : AlignementConcernant l'affaire SNCF N°2024149, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordurede laligne 601000 de SAINT-BENOIT AU BLANC (de PARIS à BORDEAUX), entre les points kilométriques341+143.93 au 341+222.57 côté voie 1 est défini sur le plan ci-annexé.Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-cellaire et distants de cet axe :- au point kilométrique P8 341+143.93 de 19.00 m- au point kilométrique P9 341+158.76 de 18.92 m- au point kilométrique P10 341+222.57 de 20.32 mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accés sur les dépendancesdu chemin de fer.Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-tions exigées par les lois et règlements en vigueur.Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu del'arrêté d'autorisation. À cet efiet le petltlonnalre prévient au moins quinze jours à l'avance le chef deI'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit faitet l'avisera également de I'achévement des travaux.Article 6 : RecoursCet arrêté peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant : |— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absencé de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 26
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 7 : NotificationMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'uneinsertion au Recueil des Actes Administratifde la Préfecture de la Vienne et dont une copie seraadressée à :- Monsieur le maire de SAINT-BENOIT pour être notifié au pétitionnaire,- Monsieur |e chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
otEtienne BRUN-ROVET
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long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 27
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long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 28
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 30
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00011
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08
octobre 2024 portant alignement le long de la
voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le
territoire de la commune de SAINT-BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 31
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008en date du 08 octobre 2024, portantalignement le long de la voie ferréede PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOITLe Préfet de la Vienne,VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'état dans les régions et les départements ;VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemins de fer d'intérét général ;VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-mentation technique de sécurité et d'interopérabilité applicabies sur ie réseau ferré nationai ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Vu la pétition par laquelle M. Benoît SAUX du cabinet de géomètres ABSCISSE GEO-CONSEIL de-meurant 3 rue Courlis 86280 SAINT-BENOIT et agissant pour le compte de M. Jean-Michel ESCON-DEUR et Mme Danielle ESCONDEUR demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriétésise Section CA 34 SAINT-BENOIT en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne601000 de SAINT-BENOIT AU BLANC (de PARIS à BORDEAUX), entre les points kilométriques341+143.93 au 341+222.57 côté voie 1 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 32
ARRETE
Article premier : AlignementConcernant l'affaire SNCF N°2024149, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de laligne 601000 de SAINT-BENOIT AU-BLANC (de PARIS à BORDEAUX), entre les points kilométriques341+143.93 au 341+222.57 côté voie 1 est défini sur le plan ci-annexé.Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-cellaire et distantsde cet axe :- au point kilométrique P8 341+143.93 de 19.00 m- au point kilométrique P9 341+158.76 de 18.92 m- au point kilométrique P10 341+222.57 de 20.32 mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.. Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendancesdu chemin de fer.Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-tions exigées par les lois et règlements en vigueur.Article 5 : Tracéet récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu del'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins qumze jours à l'avance le chef del'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit faitet l'avisera également de l'achèvement des travaux.Article 6 : RecoursCet arrété peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours.gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, ie requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 33
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 7 : NotificationMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui fera l'objet d'uneinsertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie seraadressée à :- Monsieur le maire de SAINT-BENOIT pour être notifié au pétitionnaire,- Monsieurle chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
eEtienne BRUN-ROVET
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long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 35
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long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 37
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00006
Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre
2024 modifiant de la dotation globale du service
d'accompagnement éducatif auprès des familles
(SAEF) au sein de l'institut départemental pour la
protection de l'enfance et l'accompagnement
des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00006 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre 2024 modifiant de la dotation
globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de
l'enfance et l'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
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PREFETDE LA VIENNELibertéÉgaiitéFraternité
lavienne
DIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE| SUD-OUEST8 RUE POITEVIN — CS 1150833062 BORDEAUX CECEX
DIRECTION GENERALE ADJOINTEDES SOLIDARITES39 RUE DE BEAULIEU86034 POITIERS CEDEX
ARRETE 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064ou — 02 0ct. 204 -MODIFIANT DE LA DOTATION GLOBALE DU SERVICED'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF AUPRES DES FAMILLES(SAEF) AU SEIN DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL POUR LAPROTECTION DE L'ENFANCE ET L'ACCOMPAGNEMENT DESFAMILLES (IDEF)POUR l'EXERCICE 2024
—oss2sonneaus
LE PREFET DE LA VIENNE,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret 2010-214 du 02_/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ; 'VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le Centre Départementalde l'enfance en établissement public ;VU l'arrêté n°2009-A-DISS-ESE-0017 du 30juillet 2009 portant autorisation de fonctionnement 'du SA£F ;VU l'arrêté n°2011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 décembre 2011 portant renouvellement del'habilitation du SAEF pour exercer des mesures d'AED ;VU l'arrêté n°2014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pour exercer desmesures d'AEMO;VU l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de 119 mesures,portant la capacité totale du SAEF à 579 mesures d'AEMO et d'AED ;VU l'arrêté 2024-A-DGES-DEF-ESE-0033 du 15 juillet 2024 portant fixation de la dotationglobale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de I'IDEF pourFexercice 2024 )| VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le Centre Départementalde l'enfance en établissement public ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00006 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre 2024 modifiant de la dotation
globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de
l'enfance et l'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
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-2.'VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative autaux directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et del'enfance-famille; .VU la délibération du Conseil Départemental du 29 mars 2024 adoptant le budget primitif duDépartement ;SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouestet du Directeur Général des Services Départementaux ;ARRETENT:ARTICLE 1°" : La dotation globale du SAEF est fixée pour l'année 2024 à 2 134 364 euros.ARTICLE 2 : Cette dotation est liquidée sous la forme de 12 versements mensuels :- 7 versements de 209 024 euros pour les mois de Janvier à juillet 2024- _ 1versement de 129 840 euros pour le mois d'Août 2024- 1 versement de 129 839 euros pour le mois de septembre- 1versements de 137 173 euros pour le mois d'octobre -- 2 versements de 137 172 euros pour les mois de novembre à Décembre 2024 -L'imputation comptable au budget départemental est 65_/4213/652416.ARTICLE 3 : Le prix d'intervention applicable aux mineurs originaires des départements extérieurs suivispar le SAEF de l'IDEF est fixé pour I'année 2024 à 13 euros.ARTICLE4: Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Préfet et duPrésident du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un éventuel recourscontentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale— cour administrative d'appei de Bordeaux— 17 cours de Verdun- 33 074 BORDEAUX CEDEX,dans un délai d'un mois à compter de la réception de la réponse, ou à I'expiration du délai de deux moisà compter de la date de réception du recours gracieux en l'absence de réponse de I'administration.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présentédans un délai franc d'un mois à partir de sa notification ou de sa publication.ARTICLES : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directeur Général des Services duDépartement, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, laDirectrice Générale Adjointe des Solidarités du Département de la Vienne, la Présidente du Conseild'Administration et la Directrice de l'IDEF sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publlé au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne( : ministratifs), etsur le site internet du Département de la Vnenne (lavienne86.fr)..Faità POITIERS, le Ü 2 OCT. 2024
Prétet, ] Le Présidentdu Code la Vienre, |Jean-Mérie GIRIER. Alain PICHÔN.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00006 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre 2024 modifiant de la dotation
globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de
l'enfance et l'accompagnement des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00005
Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er
octobre 2024 modifiant le montant de la
dotation globale de fonctionnement du service
d'interventions éducatives en milieu ouvert
(SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de
la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice
2024.
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PREFET »DE LA VIENNE vienneEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LAPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GENERALE ADJOINTE| ' DES SOLIDARITESDU SUD OUEST 39 RUE DE BEAULIEU8 RUE POITEVIN, CS11508 | -33062 BORDEAUX CEDEX 86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059u 010¢T. 204MODIFIANT LE MONTANT DE LA DOTATIONGLOBALEDE FONCTIONNEMENT DU .SERVICE D'INTERVENTIONS EDUCATIVES ENMILIEU OUVERT (SIEMO) DE L'ADSEA POURL'EXERCICE 2024. -
LE PREFET DE LA VIENNE, |LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services-déconcentrés de la PJJ;Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant autorisation de création d'un serviced'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par l'Association Départementalepour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne;Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventionséducative en milieu ouvert géré par I'Association Départementale pour la Sauvegarde del'Enfant à I'Adulte (ADSEA) de la Vienne:
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de
la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice
2024.
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... Vu l'arrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 19 septembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation du service d'intervention éducatives en milieu ouvert del'ADSEA à exercer des actions éducatives à domicile (AED);Vu l'arrêté 29 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service d'actionéducative en milieu ouvert ;VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relativeau tauxdirecteur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie etde l'enfance-famille,VU la délibération du Conseil Départemental du 29 maré 2024 relative au budgetprimitif du Département ; -Vu la note de la Directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse sud-ouestet du Président du Conseil Départemental du 18 juillet 2024 acceptant l'augmentationde capacité du SIEMO à 237 mesures d'AED-AEMO plus 20 mesures d'AEMO Renforcé ;VU les propositions de budget complémentaire de l'association ;ï
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : La dotation globale de fonctionnement du SIEMO pour l'année 2024 est fixée à748 818 €.
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la formede 12 versements calculés comme suit : '> Janvier à Juillet 2024, 7 versements de 49 723 €> Aot 2024, 1 versement de 43 700 €». Septembre 2024, 1 versement de 43 696 €» D'octobre à novembre 2024, 2 versements de 104 454 €» Décembre 2024, 1 versement de - 104 453 €Ces crédits sont imputables au chapitre 65-4213-652416 du budget départemental.ARTICLE3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements autres que laVienne pour 'année 2024 s'élève à 10,71 € par jour.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de
la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice
2024.
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ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprés du Préfetet du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notificationpour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale —- Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours deVerdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d'un mois à compterde la réception de laréponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux en l'absence de réponse de l'administration.En I'absence de recours gracieux, le recours contentieux t:ontre le présent arrêté peut êtreprésenté dans un délai franc d'un mois à partir de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général desServices Départementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Présidentet le DirecteurGénéral de l''ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne (https://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).Fait à Poitiers, le Ü 1 OfT, 2924
Le Président du Co DépartementJean-Marie GIRIER Alain PICHON
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de
la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice
2024.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de
la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice
2024.
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