Ex Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
Liberté
ÉgalitéFraternité
2023-00799Arrêté n°
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation àcertaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTACdans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4; R* 122-8 etR*122-39; .
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité de Paris — M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de police- M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région dÎle-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 13 juin 2023 accordant délégation de la signaturepréfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordinatiori etles mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervientune situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou lalibre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cettesituation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasserle cadre d'un département;
Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire auxinterdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent êtreaccordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transportsindispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'uneparticulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinteà l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zonede défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant la présence de nombreux foyers d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)et de l'existence de cas avérés sur le territoire national, notamment en zone de défense sud-Ouest;
Considérant la possibilité de foyers d'IAHP dans la zone de défense et de sécurité de Paris;
Considérantles missions de dépeuplement de volailles confiées à I'entreprise GT Logisticsbasée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministèré de I'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;
Considérant que les retards d'approvisionnement de matériel et des produits indispensables àla gestion de crise IAHP, peut avoir des conséquences sanitaires ou économiquespréjudiciables;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produitsou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans lecadre de mesure ordonnées par l'Etat;
Considérant que l'acheminement de ces matériels et produits au profit de la zone de défenseSud-Ouest depuis les pays voisins peut nécessiter de traverser la zone de défense et de sécuritéde Paris;
Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de réponses des services de l'Etat en ce quiconcerne les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation, et cela sur l'ensembledes départements de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Arrête :
Article 1
1- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, encharge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
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mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autoriséedans I'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant lespériodes suivantes :
du samedi 08juillet à 22 h 00 au dimanche 9 juillet 2023 à 22 h 00,dujeudi 13juillet à 22 h 00 au vendredi 14 juillet 2023 à 22 h 00,le samedi 15 juillet 2023 de 7h00 à 19h00,du samedi 15 juillet à 22 h 00 au dimanche 16 juillet 2023 à 22 h 00,le samedi 22 juillet 2023 de 7h00 à 19h00,du samedi 22juillet à 22 h 00 au dimanche 23 juillet 2023 à 22 h 00,le samedi 29 juillet 2023 de 7h00 à 19h00,du samedi 29 juillet à 22 h 00 au dimanche 30 juillet 2023 à 22 h 00,le samedi 5 août 2023 de 7h00 à 19h00,du samedi 05 août à 22 h 00 au dimanche 6 août 2023 à 22 h 00,le samedi 12 août 2023 de 7h00 à 19h00,du samedi 12 août à 22 h 00 au dimanche 13 août 2023 à 22 h 00,du lundi 14 août à 22 h 00 au mardi 15 août 2023 à 22 h 00,le samedi 19 août 2023 de 7h00 à 19h00,du samedi 19 août à 22 h 00 au dimanche 20 août 2023 à 22 h 00,le samedi 26 août 2023 de 7h00 à 19h00,du samedi 26 août à 22 h 00 au dimanche 27 août 2023 à 22 h 00,du samedi 02 septembre à 22 h 00 au dimanche 03 septembre 2023 à 22 h 00
I- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
les autoroutes AGA et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordementavec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly;l'autoroute A6, de son raccordement avec AGA et A6B jusqu'à son raccordement avecla RN 104-Est (commune de Lisses) ;l'autoroute A10, de son raccordement avec ABA et ABB jusqu'à la RN 20 (commune deChamplan) ;l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article estexceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a)
b)
2023-
Dans le sens Paris-Province :
les vendredis, de 16 heures à 21 heures;les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;les samedis, de 10 heures à 18 heures;les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
Dans le sens province-Paris :
les dimanches oujours fériés, de 22 heures à 24 heures ;les lundis ou lendemains dejours fériés, de 6 heures à 10 heures.
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Article2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.
Article3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, le directeur destransports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, lesdirecteurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense etde sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecturede Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 0 6 ]"IL 2023
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défensé £t de sécurité de Paris,
(u
Serge BOULANGER
-
Délais et voies de recours : Conformément à I'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut étre saisi par l'application Télérecours accessible parle site hitps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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