PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-292
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2025-10-27-00013 - Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de
Chartreuse à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-27-00013
Arrêté interpréfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes Coeur de Chartreuse à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
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communauté de communes Coeur de Chartreuse à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 3
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ElPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral n°
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Cœur de Chartreuse à compter du renouvellement général
des conseils municipaux de 2026
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE, LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment l'article L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié n°2013107-0018 du 17 avril 2013 instituant la communauté de
communes Cœur de Chartreuse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, Madame Vanina
NICOLI ;
VU les délibérations des conseils municipaux suivants favorables à l'application des règles de droit
commun pour la recomposition de l'organe délibérant de la communauté de communes Coeur de
Chartreuse :
• Saint-Joseph-de-Rivière ............................... le 29 août 2025
• Saint-Laurent-du-Pont ................................. le 27 août 2025
• Les Echelles ................................................... le 25 juillet 2025
VU les délibérations des conseils municipaux suivants favorables à un accord local à 37 conseillers
communautaires :
• Saint-Christophe-sur-Guiers ....................... le 19 juin 2025
• Saint-Christophe-la-Grotte ......................... le 04 juillet 2025
Tél : 04 76 60 32 88
Mél : pref-interco@isere.gouv.fr
Ref : AR/2025/344
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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VU la délibération du 11 juin 2025 du conseil municipal de la commune d'Entremont-le-Vieux
favorable, en premier choix, à un accord local à 37 conseillers communautaires, ou à défaut à un
accord local à 34 conseillers communautaires ;
VU la délibération du 07 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-
Chartreuse approuvant sept accords locaux différents fixant respectivement à 32, 33, 34, 35, 36 puis
37 le nombre de conseillers communautaires, dont l'un des deux accords locaux à 37 sièges est
contraire aux dispositions du e) du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
VU la délibération du 21 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Miribel-les-Echelles
favorable à un accord local à 36 conseillers communautaires ;
VU la délibération du 22 août 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Franc favorable à
un accord local à 33 conseillers communautaires ;
VU la délibération du 24 juillet 2025 du conseil municipal de la commune d'Entre-Deux-Guiers
favorable à un accord local à 33 conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-
d'Entremont (Isère) en date du 04 juin 2025, relative à la fixation du nombre et de la répartition des
sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse dans le
cadre d'un accord local, ne peut être prise en compte dans le calcul de la majorité qualifiée  en
raison du non-respect des dispositions de l'article L. 2121-11 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal de la commune de La Bauche en date du
06 août 2025, relative à la fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse dans le cadre d'un accord
local, ne peut être prise en compte dans le calcul de la majorité qualifiée  en raison du non-respect
des délais de convocation du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que la délibération du 16 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-
Pierre-d'Entremont (Savoie), relative à la recomposition de l'organe délibérant de la communauté
de communes Cœur de Chartreuse, ne peut être prise en compte dans le calcul de la majorité
qualifiée, celle-ci étant entachée d'une irrégularité matérielle tenant à l'approbation d'un nombre
total de sièges du conseil communautaire ne correspondant pas au nombre de sièges répartis
approuvé ;
CONSIDÉRANT que les délibérations des conseils municipaux des communes de Corbel en date du
11 juillet 2025 et de Saint-Pierre-de-Genebroz en date du 30 août 2025 sont favorables à un accord
local à 36 conseillers communautaires qui est contraire aux dispositions du e) du 2° du I de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Couz en
date du 09 juillet 2025 est favorable à un accord local à 34 conseillers communautaires qui est
contraire aux dispositions du e) du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Thibaud-de-Couz,
relative à la fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes Cœur de Chartreuse dans le cadre d'un accord local, a été adoptée le
08 septembre 2025, soit après la date limite du 31 août 2025 ;
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CONSIDÉRANT que la recomposition des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre doit être constatée par arrêté préfectoral avant le 31
octobre 2025 en vue des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local conforme aux dispositions de l'article L. 5211–6-1 du CGCT
n'a été adopté au 31 août 2025 à la majorité qualifiée requise par l'article précité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition de droit commun prévues
à l'article L. 5211-6-1 II à V du CGCT ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Nombre de sièges de conseillers communautaires
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté
de communes Cœur de Chartreuse s'établit à 31 membres, à compter du renouvellement des
conseils municipaux de 2026.
ARTICLE 2 : Répartition des sièges de conseillers communautaires par commune
La répartition du nombre de sièges de conseillers communautaires entre les communes membres
de la communauté de communes Cœur de Chartreuse est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Saint-Laurent-du-Pont 8
Entre-deux-Guiers 3
Miribel-les-Echelles 3
Les Echelles 2
Saint-Joseph-de-Rivière 2
Saint-Thibaud-de-Couz 2
Saint-Pierre-de-Chartreuse 1
Saint-Christophe-sur-Guiers 1
Entremont-le-Vieux 1
Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) 1
La Bauche 1
Saint-Christophe-la-Grotte 1
Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie) 1
Saint-Pierre-de-Genebroz 1
Saint-Jean-de-Couz 1
Corbel 1
Saint-Franc 1
TOTAL 31
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ARTICLE 3 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et de la Savoie ;
• La présidente de la communauté de communes Cœur de Chartreuse ;
• Les maires des communes membres de la communauté de communes Cœur de Chartreuse.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de la Savoie. Un
exemplaire sera adressé à la présidente de la communauté de communes Cœur de Chartreuse, au
directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou  via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
A Chambéry, le 17 octobre 2025 A Grenoble, le 27 octobre 2025
La Préfète de la Savoie La Préfète de l'Isère
Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire général, Le Secrétaire général,
signé signé
Julien PAILHERE Mahamadou DIARRA
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