VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-074
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-04-18-00004 - 2024 -04 -101 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L□ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-04-17-00009 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt (2 pages) Page 5
83-2024-04-18-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la destruction
du sanglier.odt (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-04-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-32 du
18 avril 2024 portant mise en demeure M. Samet KAPLAN domiciliée 2
impasse des palmiers à TOULON (83000) de régulariser la situation
administrative relative à la construction d□un mur dans le lit mineur du
cours d□eau St Joseph lié au bien situé 29 avenue Commandant Jean Loste,
83000 TOULON (parcelle cadastrée AX 377) dont il est propriétaire. (3
pages) Page 11
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2024-04-04-00008 - Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention (2 pages) Page 15
83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les
décisions administratives individuelles (8 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-04-15-00093 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 (4 pages) Page 27
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-04-18-00004
2024 -04 -101 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L□ARTICLE L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-18-00004 - 2024 -04 -101 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE3

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024 /04/101

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 32 11-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de so ins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur CRISTOFARI Anne , responsab le à titre principal du patient dont la situation
sera examinée ,

2°) – THERY Florian , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patient s,

3°) – Le Docteur IRVING Natalia , Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Jeudi 18 Avril 2024
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-18-00004 - 2024 -04 -101 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L□ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-17-00009
Autorisation de piégeage du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-17-00009 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 5
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 11-2024
POUR LA SAISON 2023-2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les art icles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6
à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositi ons relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l 'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisi bles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 – 074 du 16 mai 2023 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et ce rtaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2023-2024 dans le départ ement du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2023 – 075 du 16 mai 2023 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2 023-2024 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par M. Michel SANNAJUSTE en date du 14/04/2024 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 15/04/2024 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proxim ité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et d e sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à M. Michel SANNAJUSTE, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels
le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivan tes :
• La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opéra tions effectuées .
• Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions d e l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifiqu e de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autoris és à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièremen t aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge or angé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestatio n de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issu e de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. POLVERINI Robert – numér o d'agrément n ° 83/AP/241, muni de
l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par l a fédération en date du
25/06/2021.
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, lieu-dit 701, chemin de Vallescure ;
•L'utilisation d'appâts est autorisée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-17-00009 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 6
•Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à l a catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
•Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
•Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mes ure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électroni que, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
•Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souf france.
•L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
•A la demande du piégeur agréé, les sangliers détrui ts doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité admini strative de la commune ou à lieu
l'opération.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédérati on départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mi se en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât
et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abatt us, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les auto risations ne seront pas renouvelées.
•Le possesseur de la présente autorisation de piégea ge ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•La présente autorisation de piégeage sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 18/04/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Laurent Boulet
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Fréjus ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-17-00009 - Autorisation de piégeage du sanglier.odt 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-18-00001
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme MORFEA Hélène en date du 27/03/2024,
exploitante agricole sur les communes de Puget-sur- Argens et Fréjus ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme MORFEA Hélène en date du 17/08/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Hélène MORFEA le 17/04/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Puget-
sur-Argens et Fréjus;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme MORFEA H élène, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme MORFEA Hélène aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. CALVANI Jean-Philippe – permis de chasser n°4150167ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°005-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 9
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 18/04/2024
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Destinataires :
Copie pour information à : Laurent BOULET
- le maire de Puget-sur-Argens et Fréjus
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00001 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-32 du 18 avril 2024 portant mise en
demeure M. Samet KAPLAN domiciliée 2
impasse des palmiers à TOULON (83000) de
régulariser la situation administrative relative à la
construction d□un mur dans le lit mineur du
cours d□eau St Joseph lié au bien situé 29 avenue
Commandant Jean Loste, 83000 TOULON
(parcelle cadastrée AX 377) dont il est
propriétaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-32 du 18 avril 2024 portant mise en demeure M. Samet KAPLAN domiciliée 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) de
régulariser la situation administrative relative à la construction d□un mur dans le lit mineur du cours d□eau St Joseph lié au bien situé
29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON (parcelle cadastrée AX 377) dont il est propriétaire.11
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SE BIO n°2024-32 du 18 avril 2024
portant mise en demeure M. Samet KAPLAN domiciliée 2 impasse des palmiers à
TOULON (83000) de régulariser la situation administrative
relative à la construction d'un mur dans le lit mineur du cours d'eau St Joseph lié au bien situé
29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON (parcelle cadastrée AX 377)
dont il est propriétaire.

Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM,
Vu le mail adressé le 6 octobre 2023 par la métropole de Toulon Provence Méditerranée à
l'attention de M. Jamal ZAIANI, propriétaire du bien cadastré AX 377, rappelant que la
réalisation des travaux susvisés est soumise au dépôt préalable d'un dossier de déclaration au
titre de la rubrique 3.1.4.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
1/3
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-32 du 18 avril 2024 portant mise en demeure M. Samet KAPLAN domiciliée 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) de
régulariser la situation administrative relative à la construction d□un mur dans le lit mineur du cours d□eau St Joseph lié au bien situé
29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON (parcelle cadastrée AX 377) dont il est propriétaire.12
Vu le mail adressé le 7 octobre 2023 par la direction départementale des territoires et de la
mer à l'attention de M. Jamal ZAIANI indiquant que les travaux d'urgence prévus par l'article
R.214-44 du code de l'environnement, doivent être portés à information du préfet ;
Vu la saisine adressée par un riverain le 31 décembre 2023 à la direction départementale des
territoires et de la mer concernant la construction du mur susvisée ;
Vu la saisine du service urbanisme de la mairie de Toulon adressée le 11 janvier 2024 à la
direction départementale des territoires et de la mer concernant la construction du mur
susvisée et l'impact de la pluie d'octobre 2023 sur les travaux en cours ;
Considérant que l'absence de dépôt d'un dossier loi sur l'eau préalablement à la construction
d'un mur d'un linéaire supérieur à 30 mètres, en rive gauche du cours d'eau 'le Saint Joseph'
au droit de la parcelle cadastrée AX 377, sise 29 avenue Commandant Jean Loste, 83000
TOULON, constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-1 du code de
l'environnement rubrique 3.1.4.0. consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2024 adressé à
l'attention de M. Jamal ZAIANI, par LRAR le 19 février 2024, n'a pu être avisé par les services
de la poste en raison d'un défaut d'adressage ;
Considérant le mail de la mairie de Toulon du 29 février 2024 informant que le propriétaire
du bien cadastré AX 377 est désormais M. Samet KAPLAN, domicilié 2 impasse des palmiers
83000 Toulon ;
Considérant que le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2024 adressé à
l'attention de M. Samet KAPLAN, 2 impasse des Palmiers 83000 Toulon, par LRAR le 7 mars
2024, avisé par les services de la poste le 12 mars 2024, n'a pas été retiré dans les 15 jours ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Samet KAPLAN, domiciliée 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) est mis en demeure
de régulariser sa situation administrative relative à la construction à la construction d'un mur
d'un linéaire supérieur à 30 mètres selon le cadastre, au droit du bien cadastré AX 377 dont il
est propriétaire, sis 29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON, en rive gauche du
cours d'eau St Joseph, en déposant un dossier loi sur l'eau au titre de l'article R.214-1 du code
de l'environnement, rubrique 3.1.4.0., au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var dans
un délai d'un 1 an maximum à compter de la notification du présent arrêté.
C'est à l'issue de l'analyse de ce dossier que seront décidées les mesures de terrain qu'il
convient éventuellement de prendre (hormis les mesures de sécurisation temporaires qui
pourraient être prises sans délai).
2/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-32 du 18 avril 2024 portant mise en demeure M. Samet KAPLAN domiciliée 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) de
régulariser la situation administrative relative à la construction d□un mur dans le lit mineur du cours d□eau St Joseph lié au bien situé
29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON (parcelle cadastrée AX 377) dont il est propriétaire.13
Article 2 :
M. Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) est tenu de
communiquer tous les 2 mois au service Eau et Biodiversité de la DDTM du Var un point sur
l'avancement des démarches engagées.
Article 3 :
Dans le cas où les obligations prévues aux 2 premiers articles ne seraient pas satisfaites dans
les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, M. Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à TOULON
(83000) et propriétaire du bien situé 29 avenue Commandant Jean Loste à TOULON (83000)
s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs
des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même
code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou
de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à M. Samet KAPLAN domicilié 2 impasse des palmiers à
TOULON et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
3/3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-32 du 18 avril 2024 portant mise en demeure M. Samet KAPLAN domiciliée 2 impasse des palmiers à TOULON (83000) de
régulariser la situation administrative relative à la construction d□un mur dans le lit mineur du cours d□eau St Joseph lié au bien situé
29 avenue Commandant Jean Loste, 83000 TOULON (parcelle cadastrée AX 377) dont il est propriétaire.14
Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-04-04-00008
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00008 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 15
| S ; _ Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE | ' -
ijen'é
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTE'RRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D'ARRET pE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 04/04/2024
Décision portant délégation de signature
Vu l'article R. 234-1 du code pénitentiaire ;
Vu l'article R. 234-19 du code pénitentiaire ; ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les
Administrations) ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
- DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Thierry HUBERT
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
" Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
1* Surveillant Alexis BASTIN
1* Surveillant Jean-Baptiste BERNARD
1° Surveillant Frédéric BILLY '
1* Surveillant Jean-Paul CANIAUX
1 Surveillant Myriam GRIMAUD
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00008 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 16
1 Surveillant Frédéric PEREZ - |
1* Surveillant Mallory SPLESNIOK
1* Surveillant Nadéra YAHIAOUI
de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire. '
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 04/04/24
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00008 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 17
Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-04-04-00007
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 18
Direction
E X R _ de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 04/04/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan.
Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention .
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d'Administration et d'Intendance SAF
CSP Thierry HUBERT
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI '
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
1°* Surveillant Alexis BASTIN
1* Surveillant Jean-Baptiste BERNARD
1 Surveillant Frédéric BILLY
1" Surveillant Jean-Paul CANIAUX
1* Surveillante Myriam GRIMAUD
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 19
1 Surveillant Frédéric PEREZ
1" Surveillant Mallory SPLESNIOK
1* Surveillant Nadéra YAHIAOUI
de la Maison d'Arrét de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 04/04/24
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan
Téléphone : 04,83.08.71.19
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 20
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : " fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A"
(directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1|2|3]|4
Visites de l'établissement
ÉF ; R. 113-66 +
isation 1 de l'établ éni jai ' X |x Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire D. 2222
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les partementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour R. 132-1 x|x
des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre R. 132-2 x|x
et à la sécurité
Vie en détention et PEP
; OUR R.112-22+ R.Elaborer et adapter le règlement intérieur type 112-23 x|x|x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 x|x|x
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions| L.211-4+ D.
de placement dans des régimes de détention différenciés 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D, 211-34 x|x|x
l - On d ; ;
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris R 113-66 xlx
CproU)
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x|x|x|x
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x|x|x|x
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
- ce D. 115-5 " x|x|x|xde l'Unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x|x|x|x
Décider et d dience en cas de rec acie equêt lai écider et donner audien recours gracieux, requêtes ou plaintes des R 314-] x | x llx
personnes détenues
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
= x|x|xbon ordre .
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x|x|x
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
. ; ; D. 216-6 x|x|xsauf instructions contraires du JI
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être D. 215-5 xxx
particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des trasnsfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert D. 215-17 x|x|x
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.221-2 x|x|x
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie Décider
d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres R. 227-6 x|x
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R, 113-66 +
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 221-4
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 21
la part disponible de son compte nominatifRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des R. 113-66 + )
raisons de sécurité R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède R 332-35 il
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté '
Retirer & une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des R. 113-66 + =lx
raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et R 414-7 |
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité )
Retenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue R. 332-41 x|x
, 1 à ; , R. 113-66 +Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-1 x|x
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou R. 225-4 x|x
des objets ou de lës avoir dissimulés dans sa personne
2s ; . R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 261 x|x
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves R. 113-66 x|l
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
P . ' 'R. 234-19 xx
cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 x|x
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x|x
Présider la commission de discipline R. 234-2 x |x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X |x
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x|x
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 xx
c N . s R.234-32à R.Ordonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires 234-40 x|x
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x|x
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou R. 23426 <Ilx
ne parlent pas la langue française ;
Isolement
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
e ) ; n R. 213-21DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de R. 213-27 x|x
la justice '
. - , ; R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la R 213-25 r.l xs
d'isolement Cn ' mesure d'is 213-27
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 x|x
R , R , . R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R 21327 R |x|x
renouvellement de la mesure C m. °
213-31
; R.213-29 R
Lever la mesure d'isolement _ {x|x
213-33
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou R.213-21 xlx
ne parlent pas la langue française )
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R 213-18 il
commune aux personnes placées au quartier d'isolement ;
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des R. 213-21 x|x
établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité R.213-18 xlx
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire ;
tori e détenue ée à l'i à ici A'u'on's_er unel personn ue placée à l'isolement à participer aux offices R.213-20 xlx
célébrés en détention
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placemient extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou D. 424-4 x|x
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis D. 332-17 x lx
la part disponible de leur compte nominatif ;
Autori ne détenue à en à i fi t utoriser une person u voyer à sa famille, des sommes figurant sur R. 3323 hx
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 22
Autoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détentionD. 332-18
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38
Autoriser ld remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteusesR. 332-28
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libérationD. 424-3
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenueD. 332-19
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à
titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantineR. 332-33
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuelR. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santéD. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieurD. 115-17
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la
DISPR. 313-6
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R, 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs gravesD. 341-20
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DIR. 313-8
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R, 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR: 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelleR. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnésR 235-11
R. 341-13
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 23
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaireR. 341-3
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15
R. 341-16
Rétenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les
condamnés)L.6 + R.
345-14 (pour les
condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets -
quelconquesD. 221-5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objetR. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2
Activités, enseignement, consultations, vote
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissementR. 411-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans la cadre de la formation
professionnelleR, 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans la cadre de l'enseignementR. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes déténues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoralR. 361-3
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire uniqueL. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissementD. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production)L. 412-8 R.
412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant en service général qu'en production)L. 412-8
R, 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire Signer la convention
tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaireL. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellementR. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)L.412-15 R.
412-33
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 24
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL.412-16 R.
412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38
R.412-39 R
412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en productionR. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412- 71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues
d - Prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail; - Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du changnement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un:document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R.41216- du code du travail; -
Mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail; - Mettre en
place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon
les conditions prévues dans le contrat d'implantation;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail; - Maintenir l'ensemble
des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72
Informer le préfet du département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suiviD. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en productionR. 412-81
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-83
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 25
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détentionL. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL.424-5+ D.
424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1 +
D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoireD. 214-21
Gestion des es
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7
L.512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de fibération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8
L. 512-4
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structuresD. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels'de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée
; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel
de l'établissementR. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
| Signé Florence BOULET
le 04/04/24
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-04-04-00007 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 26
Préfecture du VAR
83-2024-04-15-00093
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-04-15-00093 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 27
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 avril 2024
portant mise en demeure de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
de respecter les prescriptions réglementaires prévues
à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022
portant prescriptions complémentaires de sécurité du barrage du Vanadal .
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 et R.214-123 ;
VUle code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE
préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 fixant la classe du barrage du Vanadal ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant prescriptions complémentaires de
sécurité du barrage du Vanadal ;
VUle courrier de réponse de l'exploitant en date du 20 octobre 2022 ;
VUle courrier du 12 octobre 2023 transmettant à l'exploitant le rapport de manquements
administratifs et le projet du présent arrêté de mise en demeure, conformément à l'article
L.171-8 du code de l'environnement ;
VUle courrier de réponse de l'exploitant en date du 30 novembre 2023 sur le projet d'arrêté ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-04-15-00093 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 28
VUle courriel de l'exploitant en date du 14 février 2024 transmettant la procédure de
de la galerie de vidange ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant prescriptions
complémentaires de sécurité du barrage du Vanadal prescrit les actions suivantes à réaliser au
plus tard le 31 décembre 2022 :
1.remise en état du radier et des bajoyers de l'évacuateur de crues ;
2.surveillance régulière de la galerie de vidange et des zones humides du talus aval ;
3.curage de la vanne de vidange afin de garantir sa fermeture complète ;
4.diagnostic de l'efficacité du dispositif d'auscultation ;
5.amélioration du dispositif de mesure de la cote de la retenue.
CONSIDÉRANT que les actions 1, 3 et 4 n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, ce qui
constitue un manquement à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe I de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez de respecter les prescriptions
réglementaires prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que l'exploitant a émis des observations sur les manquements constatés et sur
le projet d'arrêté dans un courrier en date du 30 novembre 2023 et qu'il a transmis la procédure
de surveillance de la galerie de vidange par courriel en date du 14 février 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez , exploitant du barrage du Vanadal situé
sur la commune de la Garde-Freinet dans le département du Var , est mise en demeure de
respecter les dispositions d e l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant
prescriptions complémentaires de sécurité du barrage du Vanadal, en réalisant les actions
suivantes dans les délais précisés ci-dessous :
Action Délai
diagnostic de l'efficacité du dispositif d'auscultation 6 mois à compter de la signature du
présent arrêté
remise en état du radier et des bajoyers de l'évacuateur
de crues 12 mois à compter de la signature
du présent arrêté
curage de la vanne de vidange afin de garantir sa ferme -
ture complète31/12/25
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-04-15-00093 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 29
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulon :
•par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
•par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de son affichage.
Un recours gracieux ou hiérarchique est possible dans le délai de deux mois. Ce recours adminis -
tratif prolonge de deux mois les délais indiqués ci-dessus.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il
intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier,
soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ,
dont le siège social est situé 2 rue Blaise Pascal à COGOLIN
En application de l'article R171-1 du code de l'environnement, l'arrêté sera publié sur le site
Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de 2 mois.
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var,
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du la Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à la Sous-Préfète de Draguignan et au maire de la Garde
Freinet.
Fait à Toulon,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
15 avril 2024
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Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-04-15-00093 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 30
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Téléphone 04 94 46 83 83 - www.var.gouv.frPréfecture du VAR - 83-2024-04-15-00093 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 31