VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-006
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
W
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-01-16-00001 - arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Madame Virginie CAYRE Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-12-22-00011 - Arrêté n° 490/2023/DDT du 22 décembre 2023
portant
autorisation de démolir le bâtiment de « l'Horloge »
appartenant à un organisme
d'habitations à loyer modéré
sur la commune d'EPINAL (2 pages) Page 8
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL
88-2024-01-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 11
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-01-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs dans la commune de LA
FORGE en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et
lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 13
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 3/2024/ENV du 15 janvier 2024 déclarant
d'utilité publique au profit de la commune de Padoux la réalisation des travaux
d'aménagement et de sécurisation de la traverse du village ainsi que la cessibilité des
terrains nécessaires à leur réalisation (5 pages) Page 18
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-01-16-00001
arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 accordant délégation
de signature à Madame Virginie CAYRE Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-01-16-00001 - arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Madame Virginie CAYRE Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est 3
E . AGENCE REGIONALE DE SANTEPREFETE eDES VOSGESLiberté .EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 16 jahvier 2024accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYREDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-EstLA PREFETE DES VOSGES,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique,Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales etmodifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; 'Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales deprofessionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu l'ordonnance- n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zonede défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ducode de la santé publique :Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation desrégions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles,locaux et installations ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionalede Santé Grand Est- Madame Virginie CAYRE ;Vu le décret du Soctobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges, à compter du 24octobre 2022 ;Vu la décision n° 2021-0915 portant nomination de Mme Valérie GOETZ en qualité de Secrétaire Générale avec effet du 15avril 2021,Vu la décision n° 2023-0415 du 25 mai 2023 portant nomination de Mme Sophie GUERY en qualité de Déléguée TerritorialeAdjointe des Vosges , Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEXTéléphone : 03.29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur hitp://www vosges.gouv fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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signature à Madame Virginie CAYRE Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est 4
Vu la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de Directeur Général Adjoint -chargé du pilotage et des territoires à compter du 15 janvier 2024 ;Vu la circulaire du-ministère de l'Intérieur, de I'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010 relative aux relationsentre les préfets et les agences régionales de santé ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour la préfète des Vosges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 17 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Virginie CAYRE, DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé Grand Est, pour instruire, préparer, suivre, au nom du représentant de l'Etat dans ledépartement des Vosges, tout projet de décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantessoins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, aux personnes qui en font l'objet,ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique» ;En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la saisine du juge des libertés et de la détention prévue parl'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et dela détention dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet dès réception unecopie aux services de la préfecture -service juridique.les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifiés par la loi n°2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des articles L.3211-12 à L3211-12-5 du même code, seront faits à l'ARS Grand Est, délégation territoriale des Vosges. L'ARS en transmettra dèsréception une copie au Préfet -service juridique.eaux destinées à la consommation humaine, - eaux minérales naturelles, eaux potables conditionnées ;piscines et baignades ouvertes au public ;nuisances sonores ;déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;pollutions atmosphériques et déchets :salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la constructionet de l'habitation ;lutte contre le saturnisme et l'amiante ;expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques ;activités funéraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie CAYRÉ en tant que Directrice Générale de l'agence régionalede santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées à l'article ler à l'exclusion de :En matière de soins psychiatriques sans consentement :- tous arrêtés,En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :- arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,
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signature à Madame Virginie CAYRE Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est 5
" En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :- arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à laconsommation humaine,- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,- arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à titre exceptionnel,- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, Ç- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, leconditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution enbuvette publique,- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètrede protection,« _ En matière de piscines et baignades :- arrêtés portant organisation du contréle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,- arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine,- arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pourl'alimentation en eau des bassins de piscine," En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations :- arrêtés de traitement de l'insalubrité avant comme fait générateur l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique , _ ;- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précitésne relevant pas de critère d'urgence.
« En matière de lutte contre le saturnisme et l'exposition à l'amiante :- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties d'immeubles habités oufréquentés par un mineur atteint de saturnisme,- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local d'hébergement, àl'entreprise ou.à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié auxrevêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,- arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
7 En matière de bruit :- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,. "En matière d'activités funéraires :- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m des habitations,- arrêtés de création ou extension d'un crématorium,- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,. En application du réglement sanitaire départemental :- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,- arrétés pris en cas de carence du maire,
. En matiére de permanence des soins :- arrétés de réquisition.
Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportantaux matières dont la liste figure à l'article 1 :. les mémoires introductifs d'instance ;. les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-01-16-00001 - arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Madame Virginie CAYRE Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est 6
. les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, lesConseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI :« : les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles oufinancières, à l'exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L 3211-12-1 du code de lasanté publique et des observations et mémoires visés à l'article 1" du présent arrêté ;. les courriers adressés aux Ministéres ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges dedonnées factuelles ou statistiques ;- les circulaires adressées aux maires et présidents d'EPCI ;o les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;" tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;" toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation de signature accordée par l'article 1er estexercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, directeur général adjointou Mme Valérie GOETZ, secrétaire générale ou par Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, déléguée territoriale des Vosges.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY oude Mme Valérie GOETZ ou de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT , la délégation de signature consentie en leur faveur seraexercée par :- Madame Sophie GUERY, adjointe de la déléguée territoriale ;- Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques, en matière de soins psychiatriques sur décisiondu représentant de 1'Etat.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par MonsieurMichaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, Monsieur David SIMONETTI, référent juridique audépartement des soins psychiatriques sans consentement, Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité audépartement des soins psychiatriques sans consentement .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ,'Adjointe ;- Monsieur Antoine GENDARME et Mme Sophie LAUMOND, ingénieurs d'études sanitaires au service SantéEnvironnement, en matière d'actions de santé environnementale.Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 2023.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et la Directrice Générale de l'agence régionale de la santé Grand Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.La Préfete,signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-01-16-00001 - arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Madame Virginie CAYRE Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-22-00011
Arrêté n° 490/2023/DDT du 22 décembre 2023
portant autorisation de démolir le bâtiment de
« l'Horloge »
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
sur la commune d'EPINAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-22-00011 - Arrêté n° 490/2023/DDT du 22 décembre 2023
portant autorisation de démolir le bâtiment de « l'Horloge »
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
sur la commune d'EPINAL
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PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service urbanisme et habitat
Arrêté n° 490/2023/DDT du 22 décembre 2023
portant autorisation de démolir le bâtiment de « l'Horloge »
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
sur la commune d'EPINAL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L.442-6, L 443.15.1 et R 443.1 7 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame V alérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges, et notamment le
numéro de code 4.e.1 ;
Vu la décision n° 509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'EPINAL HABITAT du 11 décembre
2023 exposant le projet de démolition ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-22-00011 - Arrêté n° 490/2023/DDT du 22 décembre 2023
portant autorisation de démolir le bâtiment de « l'Horloge »
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
sur la commune d'EPINAL
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Vu le dossier d'intention de démolir présenté p ar Monsieur le Directeur Général
d'EPINAL HABITAT, reçu le 3 octobre 2023 et complété le 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis FAVORABLE de la commune d'EPINAL en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant que le bâtiment à démolir est vétus te et que les configurations
technique et architecturale ne permettent pas une transformation pour de
nouveaux logements de qualité ;
Considérant que les logements sont tous vacants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - EPINAL HABITAT est autorisé à démolir les 44 logements sis :
Commune d'EPINAL
Bâtiment de « l'Horloge »
Quartier de la Magdeleine
88 000 EPINAL
Article 2 - EPINAL HABITAT devra présenter, sous six mois à compter de la
notification du présent arrêté, à la direction départementale des territoires des
Vosges, un avenant modifiant la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au
logement n° 88.3.11.86.85.1231.3.088.002.0489 portant sur 61 logements
Article 3 - Le directeur départemental des territoires est ch argé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du Service Urbanisme et Habitat
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-22-00011 - Arrêté n° 490/2023/DDT du 22 décembre 2023
portant autorisation de démolir le bâtiment de « l'Horloge »
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
sur la commune d'EPINAL
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2024-01-11-00003
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-01-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature 11
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand-EstMaison d'arrét d'Epinal A EpinalLe 11 janvier 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrété du ministre de la justice nommant Monsieur Christophe LAURENT en qualité de chefd'établissement de la maison d'arrét d'Epinal.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt d'Epinal
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Kalvein BONNET-EYMARD, directeur adjoint à lamaison d'arrét d'Epinal à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Kalvein BONNET-EYMARD, directeur adjoint à la maison d'arrêt d'Epinal, assiste en tant quede besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrét d'Epinal dans les attributions pour lesquelles il areçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrétd'Epinal lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à EpinalLe 11 janvier 2024 Le chef d'établissement,SIGNÉChristophe LAURENT

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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-01-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature 12
Prefecture des Vosges
88-2024-01-15-00002
Arrêté portant convocation des électeurs dans la commune
de LA FORGE en vue de procéder à l'élection de six
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt
des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs dans la commune de LA FORGE en vue de procéder à l'élection de six
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 13
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 15 janvier 2024
portant convocation des électeurs de la commune de LA FORGE
en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de
Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture
des Vosges ;
Vu la démission de Madame Laëtitia VINEL de ses fonctions de conseillère municipale à
compter du 15 juin 2021 ;
Vu la démission de Madame Laurence VINEL de ses fonctions d'adjointe et de conseillère
municipale à compter du 27 novembre 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Pascal VAXELAIRE de ses fonctions d'adjoint et de conseiller
municipal à compter du 22 décembre 2023 ;
Vu la démission de M. Sébastien ANTOINE de ses fonctions de conseiller municipal à
compter du 11 janvier 2024 ;
Vu la démission de M. Pascal BROCHOT de ses fonctions de conseiller municipal à
compter du 11 janvier 2024 ;
Vu la démission de M. Thierry KIENTZY de ses fonctions de conseiller municipal à compter
du 12 janvier 2024 ;
Vu l 'effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de LA
FORGE ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale
partielle complémentaire en vue de pourvoir à la vacance de six sièges ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfet de l'arrondissement d'Epinal,
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs dans la commune de LA FORGE en vue de procéder à l'élection de six
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 14
ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de LA FORGE sont convoqués le
dimanche 7 avril 2024 pour procéder à l'élection de six conseillers municipaux au s crutin
plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 14 avril 2024 ;
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit
heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les
nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l'Union
Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique.
Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions
prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins
avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la
commune au plus tard le vendredi 1er mars 2024.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront
néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l'identité sera
constatée.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin
pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police,
un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions
des articles L.71 à L.78 du code électoral.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant moins de 1 000 habitants, une déclaration de
candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour
pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un
mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de
l'Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le jeudi 21 mars 2024 de 9H à 11H et de 14H à 18H.
•
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une
déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 8 avril 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
• le mardi 9 avril 2024 de 9H à 11H et de 14H à 16H
Afin d'éviter trop d'attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des
élections au 03.29.69.87 .61 afin de convenir d'un rendez-vous.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs dans la commune de LA FORGE en vue de procéder à l'élection de six
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 15
Article 6 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la
ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d'identité en cours de
validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée , chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la
mention manuscrite suivante : " La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication
des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). "
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu'il
n'est pas déchu du droit d'éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d'un justificatif d'identité.
5. l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE)
ou l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d'une autre
commune et un document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le
passeport ou la carte nationale d'identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du
casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu'il dispose de ses droits civiques et un
document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le
tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours
du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est
délivré.
Article 7 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le
préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de
cette liste sera affichée à l'entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 25 mars
2024 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 6 avril 2024 à zéro heure (soit le vendredi 5
avril 2024 à minuit).
En cas de second tour, la campagne s'ouvrira le lundi 8 avril 2024 à zéro heure jusqu'au
samedi 13 avril 2024 à zéro heure (soit le vendredi 12 avril 2024 à minuit).
Article 9 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la
campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l'ouverture de la campagne électorale
et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune
les frais d'établissement.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs dans la commune de LA FORGE en vue de procéder à l'élection de six
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 16
D@n0e
Article 10 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs
bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de
scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés
par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en
préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 11 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code
électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants avec des enveloppes de
scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront
immédiatement la clôture du vote.
Article 12 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le
nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages,
l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin,
dressé en double exemplaire dont, après signature, l'un sera déposé au secrétariat de la
mairie et l'autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi
matin. Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats
devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-
elections@vosges.gouv.fr ".
Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Epinal, M. le maire de LA
FORGE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux
emplacements d'affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle par tout
moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Epinal, le 15 janvier 2024
Le sous-préfet,

SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs dans la commune de LA FORGE en vue de procéder à l'élection de six
conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 17
Prefecture des Vosges
88-2024-01-15-00001
Arrêté préfectoral n° 3/2024/ENV du 15 janvier 2024
déclarant d'utilité publique au profit de la commune de
Padoux la réalisation des travaux d'aménagement et de
sécurisation de la traverse du village ainsi que la cessibilité
des terrains nécessaires à leur réalisation
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 3/2024/ENV du 15 janvier 2024 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de
Padoux la réalisation des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traverse du village ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à leur réalisation18
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DU PILOTAGE ET DE
L'ANIMATION INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 3/2024/ENV DU 15 JANVIER 2024
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PADOUX, LA
RÉALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DE LA
TRAVERSE DU VILLAGE AINSI QUE LA CESSIBILITÉ DES TERRAINS NÉCESSAIRES A
LEUR RÉALISATION
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les
articles L 110-1 et suivants, L 132-1 et suivants, R 111-1 et suivants et R 132-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et
son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de PADOUX approuvé par
délibération du conseil municipal du 8 mars 2014 et modifié par délibération du
29 septembre 2023 ;
Vu la délibération du 12 avril 2023 approuvant le projet d'aménagement et de
sécurisation de la traverse du village et sollicitant la déclaration d'utilité
publique de ce projet en vue de la procédure d'expropriation nécessaire à sa
réalisation ;
Vu la requête du 16 mai 2023 adressée à Mme la préfète des Vosges par
laquelle le maire de PADOUX demande qu'il soit procédé à l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique jointe à une
enquête parcellaire au bénéfice de sa commune pour l'objet précité ;
Vu les pièces du dossier d'enquête émanant de la commune de PADOUX constitué
conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 3/2024/ENV du 15 janvier 2024 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de
Padoux la réalisation des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traverse du village ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à leur réalisation19
Vu l'ordonnance n° E23000048/54 du 9 juin 2023 de M. le président du
Tribunal administratif de NANCY portant désignation de M. Luc MARTIN en
qualité de commissaire enquêteur, pour mener l'enquête publique considérée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/2023/ENV du 18 septembre 2023 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique et d'une
enquête parcellaire, d'une durée de 22 jours, du 27 octobre 2023 à 10H00 au 17
novembre 2023 à 12H00 ;
Vu l'avis favorable sans réserve ni recommandation rendu par M. Luc MARTIN, en
qualité de commissaire enquêteur, dans ses conclusions du 23 novembre 2023 ;
Vu la délibération de la commune de PADOUX du 19 décembre 2023 confirmant la
volonté de poursuivre le projet incluant la procédure d'expropriation ;
Vu la délibération de la commune de PADOUX du 19 décembre 2023 confirmant la
poursuite du projet et décidant de lancer, conformément aux démarches
préalablement initiées, la procédure d'expropriation de la parcelle qui n'est pas
propriété de la commune, nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement
et de sécurisation de la traverse du village ;
Vu le courrier du 21 décembre 2023 confirmant la volonté de la commune de
PADOUX de poursuivre la procédure d'expropriation ;
CONSIDERANT que la cessibilité des terrains concernés permettra la réalisation de
l'aménagement et de la sécurisation de la traverse du village ;
CONSIDERANT que, dans le cas présent et au regard de l'ensemble des caractéristiques
décrites dans le dossier d'enquête susvisé, les avantages attendus de la
réalisation de l'opération sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être
engendrés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges ,
Arrête :
Article 1 er :
Les travaux d'aménagement et de sécurisation de la traversée du village de PADOUX qui
auront lieu sur la parcelle cadastrée ZI n° 212 sont déclarés d'utilité publique ;
Article 2 :
La commune de PADOUX est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation, dans le respect des textes en vigueur, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet sus-visé ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 3/2024/ENV du 15 janvier 2024 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de
Padoux la réalisation des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traverse du village ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à leur réalisation20
Article 3 :
La déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Au-delà de ce délai, si le
transfert de propriétés n'a pas eu lieu et qu'aucune prolongation de la DUP n'a été
accordée, une nouvelle procédure de DUP sera nécessaire ;
Article 4 :
Est déclarée cessible la parcelle figurant sur le plan et l'état parcellaire annexés au
présent arrêté ;
Article 5
Si l'acquisition de la parcelle n'a pu se faire à l'amiable, la préfète des Vosges, à la
demande du maire de PADOUX, transmettra, dans un délai n'excédant pas six mois à
compter de la date du présent arrêté, le dossier au juge de l'expropriation qui
prononcera l'ordonnance d'expropriation ;
Article 6 :
Le maire de PADOUX notifiera le présent arrêté aux propriétaires et aux ayant-droits
concernés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté sera :
• affiché en mairie de PADOUX pendant un délai de deux mois et publié par tous
les procédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l'accomplissement de
cette formalité par la production d'un certificat ;
• publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l'État du
département des Vosges ;
• Il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Vosges à
l'adresse suivante :
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-publiques-et-consultations-du-
public/Declaration-Utilite-Publique-DUP/Arrete-portant-ouverture-d-une-enquete-
publique-commune-de-Padoux
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges et M. le maire de la commune de
PADOUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif.
Fait à EPINAL le 15 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
David PERCHERON
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SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 3/2024/ENV du 15 janvier 2024 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de
Padoux la réalisation des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traverse du village ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à leur réalisation21
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication :
- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Direction du Pilotage et de l'Animation Interministérielle,
bureau de l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL Cedex.
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des
services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président
du tribunal administratif de NANCY.

Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
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Padoux la réalisation des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traverse du village ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à leur réalisation22
ANNEXE N° 1
ÉTAT PARCELLAIRE DÉCRIVANT
L'IMMEUBLE DÉCLARÉ CESSIBLE
IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES PRIVES
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Padoux la réalisation des travaux d'aménagement et de sécurisation de la traverse du village ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à leur réalisation23