NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-198
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-12-00015 - Agrément n° SAP / 948208483 Acte 2023-018 Av 1 à compter
du 12 juin 25 -VILOGIC (2 pages) Page 4
2025-02-25-00027 - Annulation de récépissé n° SAP / 885201400 Acte 2023-052
au 13 octobre 2023 - Entreprise BOUNAB (1 page) Page 6
2025-02-25-00028 - Annulation récépissé n° SAP / 932080914 Acte 2024-191 au
28 février 2025 - Entreprise DENGUIR (1 page) Page 7
2025-07-04-00008 - Arrêté préfectoral actant la création du groupement de
coopération médico-sociale "Confluences Hauts-de-France" à Lille (2 pages) Page 8
2025-07-04-00005 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 943625830 Acte
2025-212 à compter du 5 mai 2025 - Entreprise CEUGNET Lauren (2 pages) Page 10
2025-07-04-00004 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP /932589906 Acte
2025-220 à compter du 25 mai 2025 - Entreprise BENAYAD Virginie (2 pages) Page 12
2025-06-16-00018 - Récépissé n° SAP / 490364189 Acte 2017-152 av 1 à
compter du 1er juin 2023 - LOUVEA (2 pages) Page 14
2025-06-02-00036 - Récépissé n° SAP / 903306686 Acte 2021-115 à compter du
14 juin 2023 - SAS IGOR SERVICE (2 pages) Page 16
2025-06-12-00016 - Récépissé n° SAP / 948208483 Acte 2023-018 Av 1 à
compter du 12 juin 25 -VILOGIC (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-13-00006 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan de
gestion et d'entretien du bassin versant de la Libaude du territoire de la Métropole
européenne de Lille (10 pages) Page 20
2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral modificatif campagne de chasse 2025-2026
signé le 4 juillet 2025 (5 pages) Page 30
2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans la département du Nord (6 pages) Page 35
2025-07-02-00022 - Décision 58-2025 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 41
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-04-00009 - Arrêté T25-230N portant fermeture de la bretelle n°1 de
l'échangeur 64 (5 pages) Page 43
2025-07-04-00001 - Arrêté T25-251N portant restriction de circulation sur l'A23 (4
pages) Page 48
2025-07-04-00003 - Arrêté T25-255N temporaire portant règlementation de la
circulation sur A2 et A23 (3 pages) Page 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Hauts-de-France /
2025-06-27-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art
L411-2 du CE au bénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6
pages) Page 55
2025-06-27-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art
L411-2 du CE au bénéfice de Lestrem Nature à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 61
2025-06-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art
L411-2 du CE au bénéfice du BE Alfa environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (8 pages) Page 67
2025-06-27-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art
L411-2 du CE au bénéfice du bureau d'études Routier Environnement à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6
pages) Page 75
2025-04-15-00011 - Arrêté portant dérogation au bénéficie de Lestrem Nature à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6
pages) Page 81
2025-06-04-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention et
d'utilisation d'écailles de tortues carets (4 pages) Page 87
2025-06-27-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art L411-2 du
CE au bénéfice du Parc naturel régional des caps et marais d'Opale à l'interdiction
de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 91
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2025-07-04-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget
de l'État
(7 pages) Page 97
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéPremed AGREMENT N°SAP / 948208483Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-093Avenant 1Arrété portant_modification d'agrément d'un organisme de services a la personneLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur. Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 948208483 Acte 2024-093, délivré le 25 avril 2024 à l'EURL VILOGIC, pour une durée de 5ans à compter du 1° mai 2024 ;Vu la demande d'extension d'agrément présentée le 25 mars 2025 par Madame Carole SANTANDER, en qualité dedirigeante de l'EURL VILOGIC auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord etdéclarée complète le 15 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle _1* — Une modification d'agrément est accordé à l'EURL VILOGIC sise 70 RUE HENRIBARBUSSE à ANICHE (59580) en tant que siège social, sous le n° SAP / 948208483 Acte 2024-093avenant 1, à compter du 12 juin 2025 jusqu'au 30 avril 2029, date de fin de l'arrêté précédent.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Selon le mode Prestataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Et selon le mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'articleL. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;2
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrativeslorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclarationjoint au présent arrêté.Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités surun territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre, au ou à partir du domicile des particuliers (ou tenir une comptabilité pour les organisme dispensés decette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail).Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArücie 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
ÀHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,PREFET ° du Travail et des Solidarités du NordDU NORDÉpalité RECEPISSEné ; | N° SAP / 885201400Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-052ANNULATIONArrété portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services a la personneLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13 février 2025 ,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle BOUNAB Bilel, sousle n° SAP / 885201400 Acte 2023-052, à compter du 4 avril 2023 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée par Monsieur Bilel BOUNAB, dirigeant de laditeentreprise le 13 octobre 2023 auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pourcause de modification de l'objet social de la structure et de cessation du respect d'activité exclusive ;
ARRÊTE
Article 1° — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle BOUNAB Bilelsous le n° SAP / 885201400 Acte 2023-052 est annulé à compter du 13 octobre 2023Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 25 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

| 3 Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORD |Boalet RECEPISSEFREE N° SAP / 932080914Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-191ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusived'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13 février 2025 ,portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle DENGUIR Amorenseigne « A au Cube », sous le n° SAP / 932080914 Acte 2024-191, à compter du 25 août 2024
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 27 février 2025 par Monsieur Amor DENGUIR,dirigeant de ladite entreprise auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pourcause de cessation du respect d'activité exclusive en date du 28 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1" - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle DENGUIR Amorenseigne « À au Cube », sous le n° SAP / 932080914 Acte 2024—-191 est annulé à compter du 28 février 2025Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimésArticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifsArticle 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais depublication par l'administration seront à la charge de celle-ci
Fait à Lille, le 27 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETDU NORD du travail et des solidarités du NordLibertéÉgalitéFraternité
Pôle protection et droits des usagers
Arrêté préfectoral actant la création du groupement de coopération médico-sociale« Confluences Hauts-de-France » à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7 et R. 312-1941 etsuivants ainsi que son article D. 243-27 ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment sonarticle 4 ;Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 94 ;Vu la loi 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,notamment son article 50;Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domainesde la santé et des affaires sociales ; |Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, |secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la convention constitutive de groupement établie le 26 mai 2025 et réceptionnée le 3 juin 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1° ~ Le groupement de coopération médico-sociale (GCMS) dénommé « Confluences Haut-de-France » est constitué entre :

° LAFEJI Hauts de France, association loi 1901, dont le siège social est sis au 199/201 rue Colbert -Bat. Ypres - CS 59029 - 59043 LILLE Cedex ;* L'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA),association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est sis au 199/201 rue Colbert 59000LILLE ;* La Sauvegarde du Nord, association loi 1901, dont le siège social est sis au 251 avenue du Bois —CS 12504 — 58831 LAMBERSART Cedex.
Article 2 - Le siège du GCMS « Confluences Haut-de-France » est fixé à l'adresse suivante : 199/201 rueColbert.- Bât. Ypres - CS 59029 - 59043 LILLE Cedex.Article 3 - Le GCMS «Confluences Haut-de-France » est constitué pour une durée indétérminée àcompter du 03 juin 2025. Tout avenant à la convention constitutive est transmis au préfet et fait l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.Article 4 - Le GCMS « Confluences Haut-de-France » a pour objectif de créer un Internat Socio-EducatifMédicalisé pour Adolescents aux problématiques multiples (ISEMA) qui prendra en charge à la fois desgarçons et filles mineurs âgés de 12 à 18 ans confiés par le président du département du Nord, au titrede la législation relative à l'aide sociale à l'enfance, et des filles et garçons âgés de 13 à 17 ans confiéspar l'autorité judiciaire, au titre de la législation relative à l'enfance délinquante.Le groupement a vocation à être autorisé à exercer directement les missions et prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 - Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé réception a:e LAFEJ| Hauts-de-France, représentée par monsieur Daniel FOUILLOUSE, président ;° L'ALEFPA, représentée par monsieur Daniel DUBOIS, président ;e La Sauvegarde du Nord, représentée par monsieur François LEURS, président.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois suivantsa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès du préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex). Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex) ou via l'application « Télérecours citoyensaccessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord. |
Fait à Lille, le 0 4 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le setrétaire général, .Ay f
Pierre MOLAGER

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpe RECEPISSE N°
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-212Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Loren CEUGNET, dirigeante de l'entreprise individuelle CEUGNET Loren enseigne "LVR"Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive dé services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCEUGNET Loren enseigne "LVR" sise 5 ALLEE DU CANON D'ARGENT à LAMBERSART (59130) entant que siège social, sous le n° SAP / 943625830 Acte 2025-212 à compter du 5 mai 2025Article 2 - Toutes les. modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers-. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans: un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprises ©sous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationPr / Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Pour le Directeur Séparternental
us ——_——
Stéphanie CLAUWWAERT
Direction départementale de | emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)à
Bd de StrasbourgS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉdité | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 932589906Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-220Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la'personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Virginie BENAYAD, dirigeante de l'entreprise individuelle BENAYAD Virginie.Article 1 — Après examen. du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBENAYAD Virginie sise 5 RUE ALBERT CAMUS à LOMME (59160) en tant que siège social, sous le n°SAP / 932589906 Acte 2025-220 à compter du 25 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers et de tenirune comptabilité séparée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit auxdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationPr / Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Stéphanie CLAUWWAERTChargée de migsion
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX

PRE FET - Direction Départementale de I' Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
pa RECEPISSE N°Fraternité SAP / 490364189Pôle Inclusion et Emploi Acte 2017-152Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le renouvellement d'agrément n° R.181011.F.59L.Q.071 délivré le 27 juin 2011 à la SARL RESTER CHEZ SOIenseigne «VITAME» pour une durée de cing ans à compter du 18 octobre 2011 :Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre2015 ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive ;Vu la modification de statuts et de dénomination sociale de la SARL RESTER CHEZ SOI enseigne «VITAME» enSAS-SCIC RESTER CHEZ SOI enseigne «LOUVEA» en date du 8 décembre 2017 et l'enregistrement durécépissé d'activité de services à la personne n° SAP / 490364189 Acte 2017-152 à compter de cette date ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord le 11 juin 2025 par Monsieur Ambroise LAIDEBOEUR, en tant que représentant du Président du groupeVITAMINE T, directeur de la SAS-SCIC RESTER CHEZ SOI sigle «LOUVEA»Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS-SCIC RESTER CHEZ SOI' «LOUVEA», sise :- 2bd Thomson — CS 60500 à LESQUIN CEDEX (59815) en tant que siège social- 46-48 46 RUE DES CANONNIERS à LILLE (59800) en tant qu'établissement secondairesous le n° SAP / 490364189 Acte 2017-152 avenant 1 à compter du 1° juin 2023Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » :- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions ;- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile :- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile ; |- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile ;- Assistance informatique et Internet à domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 69046 LILLE CEDEX - Tél 03 74 00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur' www.nord.gouv.fr

Assistance administrative a domicile ;Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile ;Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes.Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 18 octobre 2011 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées auprésent article.Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou a partir du domicile desparticuliers et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articiesL.7233-2 du code du travail et L. 241 40 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci
Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/29 Rel de Strraentire CO 1748R - CONARIIIE CEMEY - Tél NITANH AT 79 Linrnicac Afarnrartiire at madalitée Afannuail cer ananas aed anus fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordEté RECEPISSE N°Fraternité SAP / 903306686Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021-115Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des families, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté préfectorai du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 903306686 Acte 2021-115, à compter du 14 octobre 2021délivré le 9 mars 2022 à la SASU IGOR Services ;Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 14 juin 2023 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59)pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord le 13 mai 2025 par Monsieur David ZBIERSKI, président de la SASU IGOR ServicesArticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéciaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU IGOR Services, sise 73RUE JEAN JAURES à BAUVIN (59221) en tant que siège social, sous le n° SAP / 903306686Acte 2021-115 avenant 1, à compter du 14 juin 2023 .Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.l'en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou de l'autorisation.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours à domicile,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74 00 67.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur' www.nord.gouv.fr

actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 14 juin 2023 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;-__ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental du Nord vaut retrait des activitéslistées au présent article.Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercée par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord Be2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX =Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX"par le site internet www.telerecours.frArticle - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juin 2025le-préfet et par subdélégationje du Pôle inclusion et emploi,
À
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2De me Lai AD TAMA GIT). Linraires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv fr

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
toy . RECEPISSE N°Fraternité SAP / 948208483Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-093Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 948208483 Acte 2024-093, délivré le 25 avril 2024 à l'EURL VILOGIC pour une durée decinq ans à compter du 1° mai 2024 ;Vu l'extension d'agrément n° SAP / 948208483 Acte 2024-093 avenant 1, délivré le 12 juin 2025 à ladite EURL àcompter du 12 juin 2025;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord par Madame Carole SANTANDER, en qualité de dirigeante de l'EURL VILOGICauprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL VILOGIC sise70 RUE HENRI BARBUSSE a ANICHE (59580) en tant que siège social, sous le n° SAP / 948208483Acte 2024-093 avenant 1, à compter du 12 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes à l'exclusion de toute autre : |- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours à domicile,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) à sont les suivantes à l'exclusionde toute autre :Selon les modes Prestataire pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2024 :- Garde d'enfants de moins de trois ans a domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Selon le mode Mandataire a compter du 12 juin 2025 jusqu'au 30 avril 2029- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 948208483Acte 2024-093 et de ses avenants.Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées auprésent article.Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée en tant en tant qu'organisme dispensé decette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.'Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
4t
ieHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

E = Direction départementale des territoiresPRÉFET | et de la mer du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du bassin versant de laLibaude du territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL)Communes concernées : Don, Fournes-en-Weppes, Hantay, Herlies, Illies, La Bassée, Marquillies,Sainghin-en-Weppes, Salomé, Wicres
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, 4préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214-103 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la péche maritime ;"Vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 dite « Loi Warsmann » relative à la simplification du droit et al'allègement des démarches administratives ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys approuvé par arrêté préfectoraldu 20 septembre 2019 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marque-Dedle approuvé par arrêtépréfectoral du 9 mars 2020;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période de 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu la demande en date du 18 juin 2024 de la Métropole Européenne de Lille sollicitant une déclarationd'intérêt général pour les cours d'eau du bassin versant de la Libaude ;La
Considérant que les actions d'entretien (au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) nonsoumises à un dossier loi sur l'eau ont pour objet :v l'entretien de la ripisylve (élagage des branches basses, bucheronnage, débroussaillage) et laplantation de ripisylve sur tous les tronçons qui en sont dépourvus ;" l'entretien ponctuel du lit par faucardage ;v la conservation des aulnaies frênaies en place et adaptation de l'entretien des linéairesconcernés.

" Gestion des embâcles et des déchets.Y Entretien des ouvrages obstrués par les sédiments et/ou la végétation.v Piégeage des rats musqués.
Afin de contribuer à leur bon état écologique ou, le cas échéant, à leur bon potentiel écologique, ainsiqu'à améliorer l'état hydromorphologique des cours d'eau ;
Considérant que :* les travaux concernés relèvent de l'entretien des milieux aquatiques ;* aucune expropriation n'est envisagée pour la mise en œuvre des travaux cités dans le présentdossier ;* aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.Considérant que le pétitionnaire peut ainsi bénéficier d'une dispense d'enquête publique au titre del'article 68 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 dans le cadre de la présente demande ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETEArticle 1° - Déclaration d'intérêt généralLes travaux prévus au plan d'entretien concernant le réseau hydraulique du bassin de la Libaude(annexe 1) sont déclarés d'intérêt général et font l'objet d'un descriptif détaillé dans des fasciculestechniques répartis par fiches d'action comme suit :
"TYPE Actions prograPoe 111 la loï sur l'eau:mmées dans le plan de gestion non soumises au régime de
1-Entretien des ouvrages,Entretien et 2-Entretien de ripisylve,plantation 3-faucardement,4-Plantation de la ripisylve,5-Lutte contre le rat musqué6-Retrait des embâcles d'origine naturelle ou anthropique.
Article 2 - TravauxLes travaux sont réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt général (pages 149 à 173)suivant le calendrier prévisionnel joint en annexe 2 du présent arrêté.Avant toute intervention, le pétitionnaire doit prendre contact avec le propriétaire et/ou l'exploitantdes parcelles concernées.
Article 3 - FinancementCes travaux sont financés par la MEL.Les propriétaires ne sont pas appelés à participer aux dépenses.
217

Article 4 - Servitudes de passageLa MEL est autorisée a pénétrer et a faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travauxde restauration et d'entretien, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux,ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, il dispose d'uneservitude de passage de six mètres.
Article 5 - Durée de l'autorisationLe présent arrêté est valable 7 ans et non renouvelable. Un nouveau dossier devra être déposé pourla réalisation de nouveaux travaux.
Article 6 - Validité de l'autorisationLe présent arrêté deviendra caduc si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'uncommencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature.Le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau la date de démarrage destravaux (annexe 3).
Article 7 - Autres réglementationsLe présent plan de gestion des cours d'eau déclaré d'intérêt général n'est pas soumis à procédureau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le présent arrêté ne vaut entre autres pas déclaration d'utilité publique, ni autorisation au titre dela gestion des déchets (déblais), ni dérogation au titre des espèces protégées, ni autorisation autitre du Code de la voirie routière et du Code de la route.
Article 8 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État du Nord.(https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Decisions/2025/_ Decisions).Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté estdéposée aux mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée.Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de Don, Fournes-en-Weppes, Hantay,Herlies, lilies, La Bassée, Marquillies, Sainghin-en-Weppes, Salomé, Wicres pendant une durée d'unmois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires àl'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (Cité Marianne -2 boulevard de Strasbourg, 59042 Lille Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).Le présent arrété est notifié au président de la Métropole Européenne de Lille (MEL), et copie estadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:* aux maires des communes citées ci-dessus ;* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Marque-Deile ;* au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Lys;* au président de la Métropole Européenne de Lille ;* au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du Nord.
317

Article 9 - RecoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objetdes recours suivants :un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 -59039 Lille cedex ;un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, dela forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia —92055 La Défense ;un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex :- 1° par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à eompter du jour où ladécision lui a été notifiée ;- 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État dans le Nord.
Pour les tiers, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 3 JUIN 2025Fait à Lille, le
préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe 1 Localisation des territoires du bassin versant de la Libaude concernés par le présentarrêté préfectoral (1 carte),Annexe 2 Calendrier prévisionnel et coût des travaux (1 tableau),Annexe 3 Document-type de transmission de démarrage des travaux (1 page).
417

Annexe 1:
Carte_: Cours d'eau concernés par les travaux
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Pierre MOLAGER
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Annexe 2:p
POSTES DU PLAN DE GESTIONET D'ENTRETIEN DE LAUBAUDE ET DE SESAFFLUENTS2024 2028
PLANTATION RIPISYLVE54,000 54,000
FAUX ARDEMENTS 16,507 18,354
GESTION DU BOTS MOR?4DANS LE LIT ET DES EMBACLES ses2,300
ENTRETIEN DE LA RIPISYLVE 16,850 16,150
ENTRETIEN DES OUVRAGES 7,000
ENTRETIEN DES AULNAIESFRENAIES RIVERAINES
PIEGAGE DES RATS MUSQUES 10.800 10,800
COUT ESTIMATIF TOTAL OUPLAN DE GESTION PARANNES EN EUROS HT- 108,752 101,808
COUT ESTIMA TIF TOTAL DUPLAN DE GESTION SUR LAPERIODE 2024-2030 ENEUROS NT
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du Se es a
6/7
2028 2027
54,000 54,000
11,841 18,454
6,500 9,300
10,800 10,805
83,131 92454
657.307
54,000
31831
3,700
6,300
10,800
86,631
olanning prévisionnel et coût des travaux
ANNEES OU PROGRAMME / COUT ESTIMATE EN EUROS MT
54,000
18,364
3,450
7,500
10,800
94,104
54,000
13,832
13,200
10,800
09.431
et par délégationirenéral

29116 Nom & Sxenng otic. à |PSPSNwWED tog te lates ai (wT SKONNG JUG MUO LAsas suaterres et | ANOS HEE SABO Fee 3 Ue BBE os
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Annexe 3:
PREFET oo, , .DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du NordLibertéÉgalitéFraternité
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (MEL)DIG sur le bassin versant de la Libaude
Direction eau et assainissement - 2 Boulevard des Cités Unies - CS 70 043 - 59 040 Lille Cedex
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare! :
==> avoir démarré les travaux à la date du, (1% envoi de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux à la date du (2°TM* envoi de cet imprimé)
Fait à le
Pièce à renvoyer en DDTM, à l'unité police de l'eau dûment complété, daté et signé a:
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité police de l'eauCité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg - 59 000 Lille / Tél. : 03 74 00 64 10.
Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du met. 3 HN 2088 --
1 - Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption des travaux.
717

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PREFET Préfecture du NordDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Arrêté modifiant l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassedans le département du Nordpour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieurou autour de zones humides ;Vu les articles L. 120-1, L. 422-1, L. 423-1, L. 423-9, L. 424-2, L.424-6 et R. 424-14 R. 424-9 et R. 4251 àR. 425-13 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasseagréées et les plans de chasse individuels ;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020, du 16 juillet 2021 et du 24 juillet 2024 approuvant lesplans de gestion cynégétique du faisan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans ledépartement du-Nord pour la campagne de chasse 2025-2026 :Considérant ce qui suit :1. Par décision du 16 juin 2025, le Conseil d'État a annulé l'alinéa d) de l'article 1° de l'arrêtéministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement ;2. le tir, depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours derécolte est désormais interdite ;3. les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 relatif à l'ouverture et à laclôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2025-2026prévoyant cette possibilité de tir doivent donc être revues ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTEArticle 1°: L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :

on
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Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 susvisé demeurentinchangées.Article 3: Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :° un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord,12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex :° un recours hiérarchique peut étre déposé auprés de madame la ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche -grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DEFENSE ;° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes dudépartement du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le directeur territorial de voies navigables de France Nord - Pas-de-Calais, ladirectrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, le directeurinterdépartemental de la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicainesde sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le présidentde la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitéesà constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le O & JUIL. 2025Pour Ie préfet et par délégation,le secrétaire général,| |
Pierre MOLAGER

| sf 5 | Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral modificatif portant composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) et de ses formations spécialisées en matièred'indemnisation des dégâts de gibier et d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département duNord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le livre IV, titre Il du Code de l'Environnement notamment ses articles R.421-29 à R.421-32modifiés ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R133-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant composition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées en matièred'indemnisation des dégâts de gibier et d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ledépartement du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 3 avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées enmatière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'espèces sussepnibies d'occasionner des dégâtsdans le département du Nord ;

Vu le courrier en date du 11 juin 2025 de la fédération départemental des chasseurs du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département du Nord est modifié comme suit :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), présidée par le préfetou son représentant, est constituée de la façon suivante : |11 Collège des services de l'État et de ses établissements publics :
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-deFrance ou son représentant ;+ Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou sonreprésentant ;+ __ Un représentant des lieutenants de louveterie.
1.2 Collège des représentants des intérêts cynégétiques :
+ Le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord ou son représentant ;+ Les représentants de la chasse à tir:
MODE DE CHASSE TITULAIRES SUPPLEANTSGrand gibier Philippe FRANCOIS -Vénerie sous terre ~ Patrick COUSTENOBLE -Petit gibier Gérard SANIEZ -ESOD André BILLOIR Bertrand TAISNEPetit gibier Philippe IVANIC -Piégeage Laurent PAUWELS -Grand gibier Ivan SION -Gibier d'eau et migrateurs Francois AUROY -terrestres
1.3 Collège des représentants des piégeurs :
TITULAIRES | SUPPLÉANTSPierre BONTE Sabine HAMEYCatherine BOUTRY Olivier NIELLET

14 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de l'office national des forêts (ONF) :+ Le représentant du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Nord :
TITULAIRE SUPPLÉANTBernard COLLIN Jean-Yves CATELLE
+ Le représentant du centre régional de la propriété forestière :
TITULAIRE | SUPPLÉANTJean-Yves CATELLE = Paul JOURDEL
+ Le représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
TITULAIRE SUPPLÉANTThierry REGHEM François LOUVEGNIES
¢ La directrice de l'agence territoriale Nord-Pas-de-Calais de l'ONF ou son suppléant.
1.5 Collège des représentants des intérêts agricoles :TITULAIRE SUPPLÉANTLe président de la Chambre d'agriculture duNord ou son représentant: Emmanuelle Alain DUPONTLETERME
+ Les représentants des intérêts agricoles dans le département du Nord:
TITULAIRES SUPPLÉANTMathieu DELPORTE Bernard JANSSENChristian DECHERF __ Julien WYCKAERT
1.6 Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de lanature :
TITULAIRE = SUPPLÉANTFlorent GELLEE (Nord Nature Environnement) -Didier CLERMONT (Groupe ornithologique et Olivier FONTAINE (Groupe ornithologique etnaturaliste) naturaliste)
1.7 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :
* Monsieur Franck VANDENBULCKE+ Monsieur Jean MALECHA

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées en matière d'indemnisation des dégâtsde gibier et d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département du Nord est modifié comme suit :
La formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier », présidée par le préfet ou sonreprésentant, est constituée de la façon suivante :
21 Collège des représentants des intérêts cynégétiques
TITULAIRES SUPPLÉANTSPrésident de la fédération départementale des :chasseurs du NordFrançois AUROY Ivan SIONPhilippe FRANCOIS Patrick COUSTENOBLE
2.2 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de l'office national des forêts (ONF) :
+ Le représentant du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Nord :
TITULAIRE | SUPPLÉANTBernard COLLIN | Jean-Yves CATELLE
- Le représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
TITULAIRE SUPPLÉANTThierry REGHEM Francois LOUVEGNIES
+ La directrice de l'agence territoriale Nord-Pas-de-Calais de l'ONF ou son suppléant.
2.3 Collège des représentants des intérêts agricoles :
TITULAIRE SUPPLÉANTPrésident de la chambre d'agriculture du Nord . |ou son représentant : Emmanuelle LETERME Plain DUPONT
+ Les représentants des intérêts agricoles dans le département du Nord:
| TITULAIRESSUPPLÉANTSChristian DECHERF Julien WYCKAERTMathieu DELPORTE Bernard JANSSEN

Article 3: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département du Nord est modifié comme suit :Cette formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », présidée par lepréfet ou son représentant, est constituée de la façon suivante :31 Représentant des intérêts cynégétiques :TITULAIRE SUPPLÉANTPrésident de la fédération départementale deschasseurs du Nord André BILLOIR
3.2 Représentant des piégeurs :TITULAIRE SUPPLÉANTPierre BONTE Catherine BOUTRY
3.3 Représentant des intérêts agricoles :TITULAIRE SUPPLÉANTPrésident de la Chambre d'agriculture du Nordou son représentant : Mathieu DELPORTE Christian DECHERF
3.4 Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :TITULAIRE SUPPLÉANTDidier CLERMONT (Groupe ornithologique et Florent GELLEE (Nord Nature Environnement)naturaliste)
3.5 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :
* Monsieur Franck VANDENBULCKE« Monsieur Jean MALECHA
3.6 Représentants a titre consultatif :+ Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou sonreprésentant ;+ __ Un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 demeurent inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral modificatif du 3 avril 2025.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille - 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le secrétaire généralde la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale des territoires et de la mer duNord.

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 58/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. Lionel LOMBARDO, du Département du Nord à Lillerelative à une inspection d'ouvrage d'art surplombant le canal du Nord sur la commune deMoeuvres;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une nacelle négative, a lieu du 29 au 30 juillet 2025 de8h30 à 18h00 au PK 15.275 sur le canal du Nord sur la commune de Moeuvres.

Article 2:les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer, d'une part, la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et, d'autre part, sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance, à l'approche de l'ouvrage définien article 1. '
Article 4:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Monsieur le maire de Mœuvres, M. Lionel Lombardo, du département du Nord,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai, le @ 2 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de CambraiSDIS 59mairie de Mœuvresle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Lionel Lombardo, du département du Nord
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de-14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – A16 – Enlèvement d'îlot – Fermeture de la bretelle d'insertion n°1 de
l'échangeur n°64 – Sens Calais vers Belgique – Commune de Leffrinckoucke.
Arrêté n°T 25 – 230N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République n ommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de déf ense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/5

Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicai ne de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routie r de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Leffrinckoucke,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans la bretelle d'insertion
n°1 de l'échangeur n°64, dans le sens Calais vers Belgi que, pour permettre la réalisation des travaux
d'enlèvement d'îlot à l'échangeur n°64,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A16, dans la bretelle d'insertion n°1 de
l'échangeur n°64, dans le sens Calais vers Belgique, durant la période du lundi 07 juillet 2025, 09h00,
au mercredi 09 juillet 2025, 16h00 , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés , de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
La restriction de circulation appliquée sur l'A16 consiste en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
• la fermeture de la bretelle d'insertion n°1 de l'échangeur n°64,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise e n place et consiste à poursuivre sur la
D79 vers Zuydcoote, prendre à droite la D601 vers Zuydcoote/Bray Dunes, à l'intersection de
la D601 et D947 prendre la 1ère sortie du giratoire, pr endre la D947 vers Ghyvelde, prendre
la bretelle d'insertion de l'échangeur n°65 vers La Pan ne où les usagers retrouvent l'accès à
l'A16 vers Ostende.
2/5
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Ser vice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
3/5
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo DELPLACE
4/5
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2025.07.04
14:09:31 +02'00'
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ANNEXE n°1
5/5

EPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité













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Sylvie
BOITEL
sylvie.boite
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Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2025.07.04
08:17:18 +02'00'
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. gouv . f r
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement 59 – Aut or out e A2 et A23 – Tr avaux de débr ous s ai l l age et de net t oyage de
l ' as s ai ni s s ement – Neut r al i s at i on de voi e, f er met ure de l a br et el l e l i ai s on A23 ver s A2 Par i s – Commune
de La Sent i nel l e.
Ar r êt é n° T25- 255N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L. 411 - 8, R. 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er vi ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME en
qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, préf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é, pr éf et du
dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 nov embr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et
du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e des Rout es
Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal is at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a not e du 23 j anv i er 2025 du mi ni s t r e du Par t enar iat av ec l es Ter r i t oi r es du Par t enar i at avec l es
Ter r i t oi r es et de l a Décent r al i s at i on f i x ant l e calendr i er 2025 et j anv i er 2026 des j our s «  hor s
chant i er s   » ,

Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r ier 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 04 j ui l l et 2025, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct Ami ens
Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l est i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l' A2,
dans l e s ens de ci r cul at i on Br ux el l es ver s Par i s et s ur l ' A23, dans l e s ens Li l l e ver s Val enci ennes ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant  » au s ens de l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e mes ur es pour f aci l i t er l' ex écut i on des t r av aux et pr éveni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de madame l a Res pons abl e du Di s tr i ct Ami ens Val enci ennes ,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A2, dans l e s ens de
ci r cul at i on Br ux el l es v er s Par i s et s ur l ' A23 dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e ver s Val enci ennes , du l undi
07 j ui l l et 2025 à 21 h00 au vendr edi 1 1 j ui l l et 2025 à 05h00 , uni quement de nui t , de 21 h00 à 05h00, af i n
de per met t r e l a r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du
per s onnel i nt er venant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l e dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
:
Ces t r av aux néces s i t ent l es r es t r i ct i ons s ui v ant es  :
Sur l ' A23 dans l e s ens Li l l e ver s Val enci ennes
l a neut r al i s at i on de l a voi e de dr oi t e par f l èches L umi neus es de r abat t ement ( F L R) ent r e
l es P . R. 41 +1 00 et P . R. 42+000.
Sur l ' A2 dans l e s ens Br uxel l es ver s Par i s
l a f er met ur e de l a br et el l e n° 2 de l ' échangeur n° 91 ( j onct i on de l ' A23 Li l l e ver s A2 Par i s ) .
Pour pal l i er c et t e f er met ur e, une dév i at i on s er a mis e en pl ac e et c ons i s t er a à pr endr e l ' A2 en
di r ect i on de Br ux el l es et de f ai r e demi - t our à l ' échang eur n° 21 pour r epr endr e l ' A2 en di r ect i on
de Par i s .
ARTI CLE 3   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
novembr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser vi ce d' Ét udes Techni ques des
Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L e cont act pour l ' as t r ei nt e es t l e RI S du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes Tél   : 03 21 08 65 21
\
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et de
Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nf or mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chant i er s «cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on t empor ai r e. L e
pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du Nor d.
ARTI CLE 6   :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es en
v i gueur .
ARTI CLE 7
  :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent
ar r êt é dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour g es , l e 04 j ui l l et 2025
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i c e par dél égat i on,
l ' adj oi nt à l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.07.04
11:21:48 +02'00'
Direction régionale de l'environnement,E 38 | de l'aménagement et du logementPREFET PREFET - |DU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'association Nord Nature Chico Mendès à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nord Officier de la Légion d'Honneurpréfet du Nord _ Officier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ; |
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'articleL.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5Réf. : 2025-253-CLM

VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;
VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Nord NatureChico Mendès le 12 mars 2025 ;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 22 mai 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de l'évaluation del'efficacité des mares créées par l'association sur le département du Nord et du Pas-de-Calais ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;
4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Nord Nature Chico Mendèspossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
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Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Article 1- Identité du bénéficiaire
Arréte
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Nord Nature Chico Mendès, 5 rue Julesde Vicq 59800 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité des mares créées par l'association pour proposer desaménagements et mesures de gestion qui seront favorables a la conservation des espéces localessur le département du Nord, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé à déroger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espéces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre- Triton crêté- Triton palmé- Triton ponctué
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Nord et Pas-de-Calais ©
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Rana temporaria)(Pelophylax ki. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)
Communes : Loos, Bourghelles, Hantay, Billy-Berclau, Proville, Herrin, Steenvoorde, Lompret, Saint-Venant, Aire-sur-la-Lys, Lens
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Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent de l'association Nord Nature Chico Mendès ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou-portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ; |- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
e
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domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée. |
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : |- parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. |Le. tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 — Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 27 juin 2025Pour le préfet du Nord, Pour le préfet du Pas-de-Calais,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
D, SS_ : Es SS
Simon DEVISME : Simon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement,E = E 4 : de l'aménagement et du logementPREFET PREFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISLiberté LibertéEgalité | ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de Lestrem Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espècesd'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nord Officier de la Légion d'Honneurpréfet du Nord Officier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 a R.411-13, L 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ; |
VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'articleL.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5Réf. : 2025-254-CLM

VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Lestrem Naturele 30 janvier 2025 ;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 03 avril 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de projets visant àaméliorer la connaissance et identifier les enjeux et actions pour préserver, gérer et restaurer dessites sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;
4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des espèces visées à l'article 3 duprésent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
2/5

9. Les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Lestrem Nature possédant unniveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Lestrem Nature, 117 rue de la croixmarmuse 62136 Lestrem. |
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'amélioration des connaissances sur les populations d'amphibiens afin d'identifierles enjeux et actions à mener pour préserver, gérer et restaurer des sites visés par des projets avecl'agence de l'eau Artois Picardie, le département du Pas-de-Calais et la communauté de communesFlandres Lys sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le bénéficiaire, ou son mandataire,est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimensd'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvrede l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax ki. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Nord et Pas-de-Calais
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Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent de l'association Lestrem Nature ; |- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un-protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquément le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué chaque année, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurery compris celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole decapture sera à prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 3 années à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 27 juin 2025
Pour le préfet du Nord, Pour le préfet du Pas-de-Calais,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
: LeSimon DEVISME Simon DEVISME
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EE. Eu Ex Eu EuPRÉFET PRÉFET. PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Liberté Liberté eae BalEgalité Égalité Égalité Qs nation, FraternitéFraternité FraternitéFraternitéDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nord .préfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
La préfète de l'Aisne
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
. Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Le préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/7Réf : 2025-252-CLM

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté :
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;
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VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation a la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 02 février 2025 ;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;
2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans Je cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;
4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;
8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
'Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite . (Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Reptiles :- Coronelle lisse (Coronella austriaca)- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica).- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)- Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Lézard des souches (Lacerta agilis) :- Lézard vivipare. (Zootoca vivipara)- Orvet fragile : (Anguis fragilis)- Vipère péliade (Vipera berus)
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Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ; |- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ; -- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compris-celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir. |
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
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Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux:- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementaux
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des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 27 juin 2025
Pour la préfète del'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNordsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
et parPour le préfet del'Oisesubdélégation,le chef du serviceeau et nature
et parPour le préfet duPas-de-Calais etpar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Simon DEVISME
SS]
Simon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISME
717


E Eu EX ex EuPRÉFET PRÉFE 44: PREFET PREFETDE L'AISNE Oe NORD AP POSE DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMMEiberté LibertéFin Liberté Liberté pen Egalict adFraternité Égalité Égalité FraternitéFraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
La préfète de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 a R.411-13, L 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/6Réf. : 2025-256-CLM

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR(Fanny) ; |VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ; |
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;
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VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;
VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 26 mars 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;
Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;
x a2. La démande vise a réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables a des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;
4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;
7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;
8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Routier environnementpossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
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Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Routier environnement, 19 rue SadiCarnot 80140 Oisemont.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses missions relatives aux études environnementales, le bénéficiaire, ou sonmandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de lamise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona _ (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre | _ (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Routier Environnement ;
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- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ; |- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. | |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée d'une année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre'la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
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Article 9 - Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées a l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
-La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : |- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementauxdes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 27 juin 2025
Pour la préfète del'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNord et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet del'Oise et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duPas-de-Calais etpar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Simon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISMEa
Simon DEVISMESimon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement,E E E Le de l'aménagement et du logementPRÉFET PRÉFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISFraternité Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de Lestrem Nature à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espècesd'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet du Nord Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
53 rue de la Vallée — 80000 AMIENSRéf : 2025_150. CLM

xVU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espéces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 30 mai.2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II -1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; |
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association Lestrem Naturele 30 janvier 2025 ;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 03 avril 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 duprésent arrêté ; —
Considérant que la demande vise à réaliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre deprojets visant à améliorer la connaissance et identifier les enjeux et actions pour préserver, gérer etrestaurer des sites sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motifd'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des espècesvisées à l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
Considérant que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause lacapacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dansleur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populationsconcernées ;
Considérant que la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espècessera limitée au maximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;
Considérant que les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, serontévitées au maximum et suivis d'un relâcher sur place des individus ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;

Considérant que les opérations sont encadrées par des salariés de l'association Lestrem Naturepossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;& 8
Arrétent
Article 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Lestrem Nature, 117 rue de la croixmarmuse 62136 Lestrem.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de l'amélioration des connaissances sur les populations d'amphibiens afin d'identifierles enjeux et actions à mener pour préserver, gérer et restaurer des sites visés par des projets avecl'agence de l'eau Artois Picardie, le département du Pas-de-Calais et la communauté de communesFlandres Lys sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le bénéficiaire, ou son mandataire,est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimensd'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvrede l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille rousse- Grenouille verte- Pélodyte ponctué- Rainette verte- Salamandre tachetée- Triton alpestre- Triton crêté- Triton palmé- Triton ponctué
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-FranceDépartements : Nord et Pas-de-Calais
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Rana temporaria)_(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)

Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salarié_compétent de l'association Lestrem Nature ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10H00du matin ; |- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué chaque année, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurery compris celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole decapture sera à prévoir. |
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 3 années à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination OU sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.

Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 12 — Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le15 AVR. 2025
Pour le préfet du Nord, Pour le préfet du Pas-de-Calais,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature
D D
n
Simon DEVISME Simon DEVISME


: Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'amé du |DE LA REGION e l'aménagement et du logementHAUTS-DE-FRANCE . .LibertéEgalitéFraternité
Service Eau et NaturePôle Nature et Biodiversité
Arrêté préfectoralportant autorisation de détention et d'utilisation d'écailles de tortues carets
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur_ chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-1 aR. 412-7;VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce.international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien Labit, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
VU la décision du 5 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-Francepour les missions du département du Nord ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation de détention et d'utilisation d'écailles de tortue caretdéposée en date du 8 novembre 2024 par Monsieur Yannick LE CANU, archetier et co-gérant de la SARLDESMARCHELIER-LE CANU n° SIRET : 477 983 589 000 29, dont le siège est situé 7 rue d'Ostende - 59 000LILLE ; |
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Réf : 2025_201_ACH ©1/3

ARRETE
Article 1" - Monsieur Yannick LE CANU, archetier et co-gérant de la SARL DESMARCHELIER-LE CANU, estautorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à utiliser de l'écaille de tortue :a) de l'espèce Eretmochelys imbricata, issue des stocks déclarés par les professionnels autorisésauprès du ministère de l'Environnement avant le 1° octobre 1993 ;b) de l'espèce Eretmochelys imbricata, acquise conformément aux dispositions du règlement (CE)n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.
Article 2 - La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de ladate de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur Yannick LE CANU d'un registre d'entrées et sortiesaffecté à l'écaille acquise et utilisée.La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'articleR. 412-3 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente autorisation permet :a) la cession et l'acquisition d'écaille brute ou de produits semi-ouvrés entre Monsieur YannickLE CANU et d'autres professionnels titulaires d'une autorisation de même nature, sous couvertd'un Certificat IntraCommunautaire (CIC) et d'une facture décrivant les spécimens avec précisionet comportant les références de l'autorisation du cédant ;b) la vente sur le territoire national et européen d'objets finis fabriqués par Monsieur YannickLE CANU à l'aide d'écaille répondant aux critères de l'article 1, dès lors que ces objets sontestampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire de l'autorisation, sous couvertd'un Certificat IntraCommunautaire (CIC) et d'une facture décrivant l'objet fabriqué avecprécision et comportant les références de la présente autorisation ;c) le commerce sur le territoire national et européen de prestations de restauration d'objets parMonsieur Yannick LE CANU à l'aide d'écaille répondant aux critères de l'article 1, sous couvertd'une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de la présenteautorisation.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE)n° 338/97 susvisé pour la vente d'objets en écaille à destination d'autres Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de pays tiers.
. Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et estnotifié à Monsieur Yannick LE CANU (Atelier DESMARCHELIER-LE CANU, 7 rue d'Ostande 59000 LILLE).
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Réf : 2025_201_ACH213

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux, auprèsdu tribunal administratif de Lille :* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,* par un tiers, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Article 7- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens,le - 4 JUIN 2025
Pour le préfet,Le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20.30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Réf : 2025 _201_ACH3/3


Direction régionale de l'environnement,| | | de l'aménagement et du logement .PRÉFET |DU PAS-DE-CALAIS"LibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature Amiens, le 27 juin 2025
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du Parc naturel régional des caps et marais d'Opale à l'interdiction de capture et de"perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ; :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ; |
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne lesdemandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'articleL.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences surle territoire du Pas-de-Calais ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant duministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/5Réf. : 2025-255-CLM

VU la demande de dérogation a la protection des espéces déposée par le Parc naturel régional desCaps et marais d'Opale le 20 mars 2025 ;
VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 26 mai 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;
2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'un projet declassement en réserve naturelle régionale de la réserve de la « Parisienne » ainsi que dans le cadred'une évaluation des objectifs de la charte du PNR;
3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ; |
4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;
7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;
8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;
9. Les opérations sont encadrées par des salariés du parc naturel régional des caps et maraisd'Opale possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le syndicat mixte du Parc naturel régional des caps etmarais d'Opale, BP 22 rue principale 62142 Le Wast.
215

Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre d'un projet de classement en réserve naturelle régionale sur la réserve de la« Parisienne » sur la commune de Ferques et afin d'évaluer les objectifs de la charte du parc naturelrégional sur la commune de Boursin, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autorisé a déroger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces protégéesmentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :
Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun
(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre . (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton. vulgaris)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-FranceDépartement : Pas-de-CalaisCommunes : Ferques et Boursin
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du syndicat mixte du parc naturel régional des caps et marais d'Opale ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté (Miaud C., 2022 - Protocoled'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sur le terrain. École Pratique des HautesÉtudes (ed), 9 pages ) ;
3/5

- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ; |- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ; : .- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque pässage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ; .- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Il reprend les résultats des captures ainsi qu'unecartographie des points prospectés. Les mortalités constatées sont également à y faire figurer ycompris celles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole decapture sera à prévoir. |
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
4/5

Article 9 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 12 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le responsable du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par subdélégation,le chef du service eau et nature
+
Simon DEVISME
5/5


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

1

École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse

Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État

____________________________________________


La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts -de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté d u 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;


2
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île -de-France Outre-mer affectée à la mission ultra -
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO -WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie -Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 1 er septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI -BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand -Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne -Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet
et responsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;

3
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île -de-France outre -mer affecté à la mission ultra -marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT -DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 p ortant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT , chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans
l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;

ARRÊTE


4
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les titres exécutoires de perception ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques ;
• la passation et l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.

Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :

- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
• l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
• la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO -WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de
titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;

5
• les attestations de service fait.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité de recherche , à l'activité spécifique de la
médiathèque et de la bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
• les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l' École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle interventions éducatives ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.


6
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

Article 3 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud -Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand -Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI -BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand -Nord à
Roubaix, à Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre -Est à Lyon,
à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile -de-France Outre -mer à La
Plaine Saint -Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand -Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand -Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général , à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
• la validation dans le s progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT , dans la limite de 4 000
euros.

Article 4 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île -de-France outre -mer affectée à la
mission outre -mer Antilles -Guyane à Fort -de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île -de-France outre -mer affecté à la mission outre -mer Réunion -
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait.
• la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.

Article 5 : D élégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Isa-
belle DUFOUR, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à l'effet de procéder aux opé-
rations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.

Article 6 : D élégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile -de-France Outre-mer à

7
la Plaine Saint -Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud -
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie -Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Madame Laetitia COUSSEMENT et à Madame Caroline BENOUDA ,
gestionnaires au pôle territorial de formation Grand -Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou
BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie
ATTENOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand -Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL,
gestionnaire au pôle territorial de formation Centre -Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire
administrative à mission ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES,
secrétaire administratif à mission ultramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait , saisir un tiers fournisseur , saisir les recettes non
fiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.

Article 7 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame
Akila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire
ressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications Chorus
Formulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du
service ressources humaines.

Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour la
saisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et le
service prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladie pro.

Article 8 : L a directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Roubaix, le 4 juillet 2025
La Directrice générale,




Frédérique BOTELLA