PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-191
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-12-24-00010 - Arrêté n° DOS-2025/5324 fixant le cahier des
charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France (24 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
politiques de l'hébergement et du logement
95-2025-11-14-00009 - Arrêté DDETS-95-079 portant sur le délai à
partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement
social peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise au motif
du délai anormalement long (2 pages) Page 27
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
Général de l'Agence
Fi 2015 relative à l'organisation de la
lalibéraux et assurance maladie signé le 16
srmanence des soins et desndedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence|
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DOS-2025/5324 Fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la région Île-de-France LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ÎLE-DE-FRANCE VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ; VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-1-7 et L. 162-9 ; VU la loi n° 2009-aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; VU le décret n° 2012-de santé VU le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur régionale de santé Île-de-France ; VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ; VU DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Île-de-France ; VU nstruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n° 2015-193 du 9 juin permanence des soins dentaires ; VU venant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes avril 2012 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2012 ; VU les avis favorables : - du transports sanitaires de Paris relatif aux conditions la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 12 décembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 décembre 2025 ;
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nence1 dedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation de
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
nce
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencen de
'avis réputé rendu du Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens d'Île
L'arrêté d de I'ARS Îlel'organisation de la permanence de:titre de l'année 2025
= du siège de l'Agence régionale de santé ©» chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
de l'Essonne28 allée d'Aquitaine,
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- du des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - du des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 décembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - du des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 26 novembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires du Val-d relatif la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 04 décembre 2025. VU l -Dentistes -de-France ; CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (articles 6315-7 à R. 6315-10) ; ARRÊTE ARTICLE 1 : u Directeur Général -de-France n° DOS-2025/2321 du 25 juin 2025 fixant soins dentaires de la région Île-de-France au est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 : La permanence des soins dentaires est organisée conformément au cahier des charges régional 2026-2029 des soins dentaires pour la région Île-de-France annexé au présent arrêté et consultable en ligne sur -de-France : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/permanence-des-soins-dentaires Il est également consultable en version papier dans les locaux : Île-de-France, 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis ; de Île-de-France : - Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ; - Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point, 77127 Lieusaint ; - Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine, 78000 Versailles ; - Délégation départementale , 9-13 avenue du Lac, 91000 Évry-Courcouronnes ; - Délégation départementale des Hauts-de-Seine, 92000 Nanterre ;
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d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales del'Agence régionale de santél'exécution du présent arrêté.
de l'Agence régionale de santé
sig"
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- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ; - Délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins, 94000 Créteil ; - Délégation départementale du Val-des Béguines, 95800 Cergy. ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de la région Île-de-France des préfectures des départements de la Seine-et-Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-. Fait à Saint-Denis, le 24/12/2025 Le Directeur général Île-de-France Denis ROBIN
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CAHIER DES CHARGES 2026-2029 FIXANT LES CONDITIONSD'ORGANISATION DE LAPERMANCENCE DES SOINSDENTAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté DGARSArrêté N°DOS-2025/5324Entrée en vigueur au 1° janvier 2026
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Tables des matièresTEXTES DE REFERENCE rennes 5PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX rennes 6I. Introduction... sise 71. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST 0.0... eeseceeceseeeeeteneeenceeseees 72. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires ............eeseeeceeseeeeeeees 73. Contenu du cahier des charges sise 84. Opposabilité du cahier des charges... 85. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges... 8I. Principes régionaux de la permanence des soins dentaires... 81. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins dentaires ..............cceee 82. Suivi et évaluation siennes 113. COMMUNICATION rrrrnrrrrrnerrerrerenrnrneeneseenreneeeeneneneeneenesesneresresneses 12PARTIE 2 : DECLINAISONS DÉPARTEMENTALES 0... 13Paris (75) .....cccsssccssssscssstecssstscssstscssstscsssescsstecessescssatscssssecssstecessusessatsessatecessstsessatecssatecesstsessnseeesesecseasecseaseeses 14I. Etat des lieux départemental inner 14I. Organisation territoriale sise 141. Modalités d'accès au praticien de garde ss 142. Sectorisation de l'effection ss 14Seine-et-Marne (77) ........ccssssccssssecssssccsssecsssecssesecssnseessnsecssnseesssnsessensecssnseesensecsensecsenseesensscsenseesenseesenseesentes 15I. Etat des lieux départemental inner 15I. Organisation territoriale sise 151. Modalités d'accès au praticien de garde o.0... ee ecssesssceessecceseecesseeceeseecsetenssnseceecesceeees 152. Sectorisation de l'effection sn 15Yvelines (78).......:ccscccssscsssscsseecssscssseesssecssscesceecscessssceseeessssesscsessssuseuecseseessesessesensesseeecaseesuesseeecsenecseneesaeeeseees 16I. Etat des lieux départemental inner 16I. Organisation territoriale ss 161. Modalités d'accès au praticien de garde ...0.... ee eeesessessesseeceeceeseeceeteeseeteetnseeseneeeeeses 162. Sectorisation de l'effection ss 16Essonne (91) ........ssscccsstecesstecssstscesssccessescssescsssesessnssessasccssssecessneesssesesssssesssaecesssacesssaeesssaecsssseeessasecseasecsenseeses 17I. Etat des lieux départemental inner 17IL. Organisation territoriale sers 171. Modalités d'accès au praticien de garde ou... esseeescsscesesecssesceesssccesetsesecssesseseeesees 172. Sectorisation de l'effection ss 17
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéPara Île-de-France
Hauts-de-Seine (92)........ccssccssscessecseesscceseecseecesscessesessesesecssssseeseessceesaeeesaseesseesansesacsesneesseeesaeessneeesseneaeens 18I. Etat des lieux départemental inner 18I. Organisation territoriale ss 181. Modalités d'accès au praticien de garde ss 182. Sectorisation de l'effection sens 18Seine-Saint-Denis (Q3)...........ccsssccssssccssssccssseccssssccssssccssssecsssscesssseecssssecssnsecssnsecesnsecesnsecesnseceseeecesneesesneesenees 19I. Etat des lieux départemental inner 19I. Organisation territoriale seen 191. Modalités d'accès au praticien de garde o.....eeeesesscssesscescseessseseessesseseensersessetseeeees 192. Sectorisation de l'effection ss 19Val-de-Marne (94) .........csccssscssssccssscssssesesecsccesssesseecsneessneessaecessscessessssecsecesessesseeesaeescesessaessesseseneesseeseasesnens 20I. Etat des lieux départemental iii 20I. Organisation territoriale sise 201. Modalités d'accès au praticien de garde ....... ee essessescessesseesenceetenseetecesetecescesceseeseeess 202. Sectorisation de l'effection ss 20Val-d'Oise (95) .......cssccsssccsssccssscssccecnsccssscsseecssscessnecesesensessecsenscesseeceseesecsssnsessacecenseseeeseeecsaeeeensesaseseeesneeees 21I. Etat des lieux départemental inner 21I. Organisation territoriale ss 211. Modalités d'accès au praticien de garde ss 212. Sectorisation de l'effection ss 21
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EsREPUBLIQUEFRANCAISEFR @ DAgence Régionale de SantéLiberté °Egalité Île-de-FranceFraternité
TEXTES DE REFERENCECode de la Santé Publique, notamment ses article L. 1435-8, R. 6315-7 a R. 6315-10;Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif a l'organisation de la permanence des soins deschirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;Arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schémarégional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Arrêté n°DOS-2025-5324 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-Francefixant le cahier des charges de la permanence des soins dentaires au titre des années 2026-2029;Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS no 2015-193 du 9 juin 2015 relative a l'organisation dela permanence des soins dentairesAvenant n°2 a la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentisteslibéraux et l'assurance maladie signé le 16 avril 2012 et publié au Journal officiel le31 juillet 2012.
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PARTIE 1: PRINCIPESGÉNÉRAUX
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Fr.RÉPUBLIQUECAES E © D Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
L. Introduction1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPSTLa loi HPST introduit un principe selon lequel la permanence des soins est organisée de manièreà garantir à chaque patient l'accès à un médecin ou à un professionnel de santé, y comprisdans le cadre de soins spécialisés, en dehors des horaires habituels.Dans ce cadre, elle confie au directeur général de l'Agence régional de santé (ARS) laresponsabilité de coordonner et de réguler les dispositifs régionaux de permanence de soins,y compris celui relatif à la permanence des soins dentaires.Le dispositif de la permanence des soins dentaires repose sur une obligation déontologique,prévue à l'article R. 4127-245 du Code de la Santé publique, de la participation des chirurgiens-dentistes.Conformément aux dispositions du décret n°225-152 du 19 février 2025, le présent cahier descharges formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de lapermanence des soins dentaires en Île-de-France, ainsi que les déclinaisons opérationnellespour chacun des huit départements.Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du Projet Régional de Santé (PRS)2023-2028 de l'ARS Île-de-France, l'organisation du dispositif de la permanence des soinsdentaires a pour enjeux :— Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;- La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;— L'égal accès a une prise en charge adaptée aux horaires de la permanence des soinsdentaires sur l'ensemble du territoire francilien ;— L'accroissement de la qualité du dispositif;- L'efficience du dispositif.Dans le cadre de la fiche thématique « Promouvoir une bonne santé bucco-dentaire » du PRS2023-2028 de l'ARS Île-de-France, il a notamment été défini les objectifs suivants :— Objectif stratégique: Renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires pour tous afin deréduire les inégalités sociales, territoriales et populationnelles en matière de santéorale;— Objectif opérationnel : Structurer une réponse régionale aux demandes de soins bucco-dentaires urgents.2. Définition de la mission de la permanence des soins dentairesLa permanence des soins dentaires est le dispositif devant répondre par des moyens structuréset adaptés aux demandes de soins dentaires non programmés survenant aux heures defermeture habituelle des cabinets dentaires et des centres de santé.Elle est organisée dans chaque département les dimanches et les jours fériés dans desconditions fixées par arrêté du directeur général de I'ARS Île-de-France.Sont concernés par la permanence des soins dentaires :- Les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs collaborateurs, ainsi que les remplaçants, quidoivent assurer les obligations de permanence dues par le praticien titulaire remplacé ;
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EuREPUBLIQUEee E © D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
— Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, conformément aux termes del'accord national, signé le 8 juillet 2015, destiné à organiser les relations entre les centresde santé et les caisses d'Assurance Maladie et de l'avenant 4 signé le 14 avril 2022 etapprouvé le 21 juin 2022.3. Contenu du cahier des chargesLe cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires définit :— L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes desoins dentaires non programmés et les lieux fixes de consultation ;— Les conditions d'organisation des secteurs de permanence des soins dentaires danschaque département ;— Les modalités d'accès par la population au praticien de garde ;— L'organisation de la régulation des appels ;— Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de lapermanence des soins dentaires ;— Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et aufonctionnement de la permanence des soins dentaires ;— Le dispositif de communication mis en place auprès des professionnels et des usagers.4. Opposabilité du cahier des chargesLe présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteursparticipant au dispositif de la permanence des soins dentaires pour les années 2026 à 2029.5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des chargesL'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication del'arrêté du Directeur Général de l'ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de lapermanence des soins dentaires.Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et descomités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins pour lesconditions d'organisation propres à leur département respectif.Toute modification du dispositif de permanence des soins dentaires entrera en vigueur, avecla publication d'un nouvel arrêté du Directeur Général de I'ARS Île-de-France.Il. Principes régionaux de la permanence des soinsdentaires1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soinsdentaires1.1. Un dispositif coordonné par les conseils départementaux de l'ordredes chirurgiens-dentistesL'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre deschirurgiens-dentistes. Dans chaque département et selon l'organisation ordinale, leschirurgiens-dentistes interviennent sur l'ensemble des secteurs de permanence dudépartement en assurant les consultations les dimanches et jours fériés.
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Les chirurgiens-dentistes s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heuresd'astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.Le présent cahier des charges précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquelss'exerce cette permanence des soins dentaires.La participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de permanence des soins dentaires estformalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde.Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit établir, pour une duréeminimale de 3 mois, le tableau récapitulatif par secteur, précisant les noms et les lieux dedispensation des actes des chirurgiens-dentistes de permanence (sauf exemptions prévues àl'article R. 4127-245 du Code de la Santé Publique, liées à l'âge, l'état de santé, etéventuellement la spécialisation du praticien).Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'ARS Île-de-France, aux CPAM et à la régulation régionale dentaire.Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objetd'une nouvelle communication.1.2. Les modalités organisationnelles et financières de l'effection postéeLes praticiens de garde assurent l'accès à des consultations de chirurgie-dentaire pour lessituations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets dentaires. Ils réalisent, à ceteffet, des actes de diagnostic et/ou des prescriptions médicamenteuses et/ou de soinsdentaires.Cette garde peut être assurée depuis :— Unlieu fixe de garde;— Lelieu d'exercice du praticien de garde (cabinet dentaire, centre de santé...).La rémunération des chirurgiens-dentistes de garde comprend :— Un forfait d'astreinte de 75€ par demi-journée,— Une majoration spécifique forfaire de 30€ par patient (MCD).Ces rémunérations relevant de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, ne peuventêtre perçues qu'aux conditions cumulatives suivantes :— Être inscrit sur le tableau de permanence des soins dentaires établi par le conseildépartemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,— Intervenir dans les conditions et sur les périodes et secteurs définis dans le présentcahier des charges.L'ARS Île-de-France n'intervient pas dans le circuit du paiement. Le contrôle du service fait etla liquidation des rémunérations sont effectués par la CPAM de chaque département dans lesconditions définies par lettre réseau de l'Assurance Maladie.1.3. La régulation en permanence de soins dentairesLes dimanches et jours fériés, aux horaires d'ouverture de la régulation dentaire régionale, lesdemandes de prise en charge bucco-dentaire urgente faites auprès de la régulation dentairerégionale (via la plateforme internet dédiée, via le répondeur dédié ou l'applicationsmartphone dédiée.) sont toujours régulées téléphoniquement par un chirurgien-dentiste-régulateur.
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Dans ce cadre, la généralisation de la régulation dentaire préalable à l'accès au chirurgien-dentiste de garde constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.En effet, à ce jour, l'accès à un chirurgien-dentiste assurant sa garde au sein de son lieud'exercice (hors point fixe) est conditionné à une régulation dentaire préalable obligatoire. Enrevanche, l'accès a un lieu fixe de garde peut résulter d'une régulation préalable, d'uneréorientation depuis les urgences ou d'une présentation spontanée du patient.Cette régulation permet d'évaluer la nature et la gravité des demandes de soins bucco-dentaires afin de garantir une orientation et une prise en charge rapide et adaptée des patientsen situation d'urgence et de limiter en ce sens les recours injustifiés au praticien de garde.La régulation de la permanence des soins dentaires est assurée par des chirurgiens-dentistesrégulateurs présents :— Au sein du Centre de Réception et de Régulation des Appels au 15 (CRRA-15) de Seine-et-Marne (77) pour les appels émis depuis le département de la Seine-et-Marne (77).Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à 13h00 par unchirurgien-dentiste.— Au niveau de la régulation dentaire régionale selon les modalités décrites ci-dessouspour les départements suivants : Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).La régulation dentaire régionale a été mise en place en mars 2020 lors de la première vague deCOVID-19.Elle est hébergée dans les locaux de l'URPS Chirurgiens-dentistes d'Île-de-France au 4 rue Traktirà Paris 16°"e.Elle est joignable les dimanches et jours fériés de 08h00 à 16h00 via :— Une plateforme internet disponible sur urgences-dentaires.org;— Un répondeur téléphonique accessible au 01.89.16.57.44.Il n'y a pas de décroché direct par les régulateurs. Une application smartphone a par ailleursété développée.Les régulateurs disposent d'un logiciel métier dédié permettant le recueil des informations etl'orientation des patients, par géolocalisation, vers les chirurgiens-dentistes de garde dans lesdépartements concernés. Ce logiciel permet aux régulateurs de réaliser des vacations àdistance sans être sur le site de la régulation.Les régulateurs doivent être inscrits aux tableaux de l'ordre des sept départements régulés(Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), leVal-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).Les patients sont préalablement informés, via un message vocal sur le répondeur et un messageécrit sur la page internet, que la régulation dentaire ne prend pas en charge les urgences vitales.Si le chirurgien-dentiste régulateur identifie une potentielle urgence vitale, il oriente le patientvers le CRRA-15.Les chirurgiens-dentistes régulateurs (au CRRA-15 pour la Seine-et-Marne ou à la régulationrégionale dentaire pour les autres départements) sont rémunérés par l'Assurance Maladie sur
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
la base du tarif horaire inscrit dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes (avenant1 de juillet 2024).2. Suivi et évaluationLe dispositif fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle.Le suivi repose sur les données quantitatives issues de l'Assurance Maladie et des donnéesqualitatives des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Une réunion à l'initiative de l'ARS Île-de-France, regroupant le Conseil Régional de l'Ordre deschirurgiens-dentistes, les 8 conseils départementaux franciliens de l'Ordre, et la Direction de lacoordination de la gestion du risque se tient annuellement pour effectuer un bilan et envisagerl'évolution éventuelle du dispositif.Pour chaque dispositif de régulation, un rapport annuel d'activité est adressé à l'ARS Île-de-France au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Ce rapport comporte au minimum les indicateurssuivants :
Indicateurs de la régulationrégionale dentaire
Nombre d'appels :Mensuels et annuelsPar département des requérantsPar typologie des requérants (âge et sexe)Répartition des décisions apportéesRépartition des orientations :Vers un chirurgien-dentiste de gardeVers un service d'odontologieVers un service d'urgenceAutreNombre d'appels ayant abouti a un conseil médical sansprescription médicamenteuseNombre d'appels ayant abouti a un conseil médical avecprescription médicamenteuse
Indicateurs de l'effection deslieux fixes de garde
Nombre total de consultationsNombre de consultations mensuellesRépartition des patients par mode d'accès (régulationrégionale dentaire, régulation par Île CRRA-15,réorientation depuis les urgences, orientation par unprofessionnel de ville, venue spontanée)Répartition des patients par âgesPrincipaux motifs de consultationsRépartition des patients par département d'origineNombre de cas d'agression ou de violence faite auchirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suitesdonnées)
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— Nombre de patients pris en charge par garde (remontéesIndicateurs de l'effection au réalisées auprès du CDOCD)sein du lieu d'exercice du | - Nombre de cas d'agression ou de violence faite aupraticien de garde chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suitesdonnées)
3. CommunicationLe site internet de l'ARS Île-de-France, dans sa section « permanence des soins dentaires »,renvoie vers la régulation dentaire régionale.Une communication destinée au grand public sera menée par l'ARS Île-de-France quant àl'organisation du dispositif de la permanence des soins dentaires en Île-de-France.Les SAMU d'Île-de-France seront également informés de cette organisation.Une attention particulière devra également être portée par tous les partenaires sur lacommunication afin de permettre la connaissance et la lisibilité du dispositif de permanencedes soins dentaires aux usagers.
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PARTIE 2:DECLINAISONSDEPARTEMENTALES
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l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2023 2 145 906 habitantsDensité de la population en2023Superficie en 2023 105,4 km?Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huitarrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur unterritoire de 705 hectares. Les quartiers de veille activelocalisés dans les huit mêmes arrondissements,accueillent 194 300 habitants sur un territoire de 571hectares.
20 437 habitants au km?
Quartiers prioritaires
Source : Insee, 2023 Offre de soins ambulatoireAu 1° janvier 2025, 2 280 omnipraticiens libérauxMédecins généralistes exercent sur le territoire parisien.Densité médicale : 10,9 omnipraticiens/100 00 habitants287 centres de santé dont 105 polyvalents, 46 médicaux,5 infirmiers et 114 dentaires.Structures d'exercice collectif 43 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16communautés professionnelles territoriales de santé(CPTS).2 334 chirurgiens-dentistes libéraux exercent dans ledépartement, soit une densité de 110/100 000 habitants868 officines ouvertes.Pharmacies Soit 42 officines/100 000 habitants.Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1° janvier 2024
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de Paris (75) est composé d'un unique secteur de permanence de soinsdentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par deux praticiens au sein de la structure où ils exercent (cabinetlibéral, centre de santé...).
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Seine-et-Marne (77)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 438 100 habitantsDensité de la population en2022 243,1 habitants au km?Le département dispose d'une superficie de 5 915 km,soit à lui seul 49% de la superficie régionaleDepuis le 1°' janvier 2024, la Seine-et-Marne compte 25quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Superficie en 2023Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 31 décembre 2024, 767 omnipraticiens libérauxexercent dans le départementAU 27 novembre 2024, on recense :— 21 maisons de santé pluriprofessionnellesStructures d'exercice collectif 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDSpolyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDSdentaires et 1 CDS infirmier.
Médecins généralistes
Au 1° janvier 2025, 800 chirurgiens-dentistes dont 621libéraux exercent dans le département, soit une densitéde 54,1/100 000 habitants.Au 1° novembre 2024, on recense 341 officines ouvertessur le département.Un service de garde (08h00-20h00) et d'urgence (20h00-08h00) est assuré par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'Officine de Seine-et-Marne (USPO77)dans les 12 secteurs du département.Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par le CRRA-15 de Seine-et-Marne joignablevia le numéro 15. Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à13h00 par un chirurgien-dentiste.2. Sectorisation de l'effectionLe département de la Seine-et-Marne (77) est composé de deux secteurs de permanence desoins dentaires :- Un secteur Nord;- Un secteur Sud.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Yvelines (78)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 470 778 habitantsDensité de la population en 2022 | 644 habitants au km?Superficie 2 285 km, soit 19% de la superficie régionaleLe département des Yvelines compte 22 quartiersprioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville.Quartiers prioritairesSource : INSEEOffre de soins ambulatoireAu ter janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 931. Le nombred'omnipraticiens salariés dans le département était de490 au 30 septembre 2022.Au 1° janvier 2023, on recense :— 28 centres de santé dont 10 avec aucune activitédentaire déclarée15 maisons de santé pluriprofessionnellesAu 3 novembre 2022, 922 chirurgiens-dentistes exercentdans le départementAu 1° janvier 2023 :- 379 officines ouvertes ;Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9secteurs de garde de nuit et 16 dejour.
Médecins généralistes
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département des Yvelines (78) est composé de 4 secteurs de permanences de soinsdentaires:Mantes-Les Mureaux;Rambouillet ;Saint-Germain-en-Laye ;Versailles.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches etjours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Essonne (91)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 324 546 habitantsDensité de la population en2022Superficie 1 804 km', soit 15% de la superficie régionaleL'Essonne compte 47 quartiers prioritaires soit 13,9% de lapopulation du département en 2024
734,1 habitants au km?
Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 1er janvier 2025, on recense :Médecins généralistes — 754 omnipraticiens libéraux527 omnipraticiens salariésAu 1° janvier 2025 :- 74 centres de santé, dont 45 avec aucune activitédentaire déclarée34 maisons de santé pluriprofessionnelles.Au 1° janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.327 officines ouvertesPharmacies Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11secteurs de garde
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes
Source : ARS IDF, CDCD 91
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de l'Essonne (91) est composé de deux secteurs de permanence de soinsdentaires:- Un secteur Est;- Un secteur Ouest.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Hauts-de-Seine (92)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 647 435 habitantsDensité de la population en2022 9 381 habitants au km?La superficie des Hauts-de-Seine est de 175,6 km? etreprésente environ 1,5% de la superficie régionale.Les Hauts-de-Seine comptent 19 quartiers prioritaires soit6,1% de la population du département en 2024.
SuperficieQuartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAU 1° janvier 2024, le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 1 046.Au 1° janvier 2024, on recense :Structures d'exercice collectif | - 164 centres de santé.17 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).AU 1° janvier 2024, 1 065 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.Au 1° janvier 2024, on recense :— 455 officines ouvertes— Nombre de secteurs de garde pharmaceutique: 24secteurs de jour et 4 secteurs de nuitSource : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Médecins généralistes
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accés au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département des Hauts-de-Seine (92) est composé d'un unique secteur de permanence desoins dentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux del'Hôpital Corentin Celton AP-HP, situé au 4 parvis Corentin Celton - 92130 Issy-les-Moulineaux.En août, un praticien volontaire pourra également participer à cette permanence selonl'organisation déterminée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistesdes Hauts-de-Seine (92).
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Seine-Saint-Denis (93)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 681 725 habitantsDensité de la population en 2022 | 7 123,4 habitants au km?Superficie 236 km', soit 2% de la superficie régionaleLe département compte 75 quartiers prioritaires soit42% de la population du département en 2024.Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 1° janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 819. Le nombreMédecins généralistes d'omnipraticiens total dans le département était de 1682 au 1° janvier 2022.Densité : 100,2/100 000 habitantsAu 1° janvier 2019 :- 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63dentaires.19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens-dentistes exercent
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes dans le département, soit une densité de 52,37/100 000habitantsPharmacies 382 officines ouvertesSource : ARS IDF, CDCD 93
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de Seine-Saint-Denis (93) est composé d'un unique secteur de permanence desoins dentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux del'Hôpital Jean Verdier AP-HP, situé à l'avenue du 14juillet - 93140 Bondy.
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Val-de-Marne (94)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 419 531 habitantsDensité de la population en2022Superficie 245 km? soit 2% de la superficie régionaleLe Val-de-Marne compte 47 quartiers prioritaires soit12,7% de la population du département en 2024
5 793,3 habitants au km?
Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 30 septembre 2025 le nombre d'omnipraticienslibéraux dans le département était de 933 soit une densitéMédecins généralistes de 65,4 médecins libéraux pour 100 000 hab.Le nombre d'omnipraticiens salariés dans le départementétait de 866 au 1° janvier 2019 (Données ARS, janvier 2019)Au 30 septembre 2025, on recense :Structures d'exercice collectif — 129 centres de santé24 maisons de santé pluriprofessionnelleAu 30 juin 2025, 766 chirurgiens-dentistes exercent dansle département.Au 30 juin 2025, on recense 369 officines ouvertesPharmacies Garde pharmaceutique: 19 secteurs les dimanches etjours fériés et 5 zones la nuitSources : ARS IDF ; CPAM 94; CDCD 94
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département du Val-de-Marne (94) est composé de deux secteurs de permanence de soinsdentaires :- Un secteur Ouest;- Un secteur Est.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Val-d'Oise (95)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 270 845 habitantsDensité de la population en 1020 habitants au km?2022Superficie 1 245,9 km?Le Val-d'Oise recense 42 quartiers prioritaires soit 18,5%artiers prioritaires : 4Quartiers prioritair de la population du département en 2024Offre de soins ambulatoireAu 1° septembre 2025, 692 Médecins généralistes (horsMédecins généralistes Médecins en Exercice Particulier) libéraux exercent au seindu département.Au 1° septembre 2025, on recense :Structures d'exercice collectif |- 94 centres de santé;— 23 maisons de santé pluriprofessionnelles.Au 31 décembre 2024, 556 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.Au 22 septembre 2025, 316 officines étaient ouvertesPharmacies (Données ARS IDF — Pharmacie SI au 22/09/2025). Onrecense 8 secteurs de garde pharmaceutique
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département du Val-d'Oise (95) est composé d'un unique secteur de permanence de soinsdentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.La permanence est assurée par deux praticiens par vacation dans un lieu fixe de garde dédiédans les locaux du Centre Hospitalier NOVO, situé au 6 avenue de l'Île-de-France - 95300Pontoise.
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté a eo.Egalité Pôle des politiques deFraternité l'hébergement et du logement
Arrêté n° DDETS-95-079portant sur le délai à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logementsocial peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise au motif du délaianormalement long
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi N°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion et notamment ses articles 7 et suivants relatifs à la commission demédiation,Vu les articles L. 441-1-4 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant sur les délais à partir desquels les personnes qui ont déposéune demande de logement social peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise,Vu la consultation des membres du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour leLogement et l'Hébergement des personnes défavorisées du Val-d'Oise du 3 octobre 2025,Vu la consultation écrite des présidents des Conférences intercommunales du Logement en date du 1°octobre 2025,Vu la consultation des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu uneconvention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 en date du 1° octobre 2025,Vu la consultation de la représentation départementale de l'AORIF dans le Val-d'Oise en date du 1°octobre 2025, ARRETEArticle 1: Le délai d'attente a partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logementlocatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation au motif du délai anormalement long est de 8 ans.Article 2 : Une évaluation annuelle de ces délais sera effectuée et pourra donner lieu en tant que debesoin à leur modification après avis du comité responsable du PDALHPD.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté DDETS-95-079 portant sur le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement social peuvent saisir
la commission de médiation du Val-d'Oise au motif du délai anormalement long- 2025-191 27
Article 3: La secrétaire générale et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy-Pontoise, le AU | AA | 2o2aS
Le préfet,
Philippe COURT
2Arrété n° DDETS-95-A-2024-006 portant sur les délais a partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logementsocial peuvent saisir la commission de médiation du Val-d'Oise au motif du délai anormalement long
Arrêté DDETS-95-079 portant sur le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement social peuvent saisir
la commission de médiation du Val-d'Oise au motif du délai anormalement long- 2025-191 28