PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-381
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce
chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER,
lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines
(2 pages) Page 3
78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de
cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés et sur
parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et
Saint-Nom-la-Bretèche (4 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-24-00007 - SIDPC 2024-045 - PV FPSC 24/10/2024 DIPN (1 page) Page 11
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DDT
78-2024-10-25-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-09-25-00003 portant autorisation de
prélèvement et d'introduction dans un parc
animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil
(Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno
ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la
4ème circonscription des Yvelines
DDT - 78-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER,
lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines
3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus),
ᵉdélivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4 circonscription des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-25-00003 en date du 25 septembre 2024, portant autorisation de
prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil(Capreolus
capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4
e circonscription
des Yvelines ;
Vu le courriel en date du 16 octobre 2024, de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire
de la 4
e circonscription, demandant la prolongation de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-25-00003
jusqu'au vendredi 29 novembre 2024 ;
Considérantque tous les chevreuils présents sur le site n'ont pas été prélevés et qu'il convient
d'organiser de nouvelles opérations ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-25-00003
DDT - 78-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER,
lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines
4
Anne-Florie CORON
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-25-00003 en date du 25 septembre 2024 portant
autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce
chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la
ᵉ4 circonscription des Yvelines, est prolongé jusqu'au 29 novembre 2024 inclus.
Article 2 : Toutes les dispositions de l'arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 :La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, et aux maires
des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours
hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition
écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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25 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-09-25-00003 portant autorisation de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER,
lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines
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DDT
78-2024-10-25-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges,
dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à
des dommages importants à diverses formes de
propriétés et sur parcelles agricoles, sur les
communes d'Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de
la sécurité publique, et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et
sur des parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles,
Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les signalements en date des 14 et 18 octobre 2024 de la commune d'Aigremont faisant part de la
présence persistante et de nombreux dégâts de sangliers sur l'ensemble de son territoire ;
Vu le rapport/bilan en date du 17 octobre 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de
louveterie titulaire de la 1 ère circonscription, faisant état d'importants dégâts persistants du sanglier et
recommandant la reconduction d'une opération de destruction du sanglier sur les communes
d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-
Bretèche ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
78-2024-10-25-00002
DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
7
Vu la demande d'avis en date 18 octobre 2024 transmise au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les déclarations reçues par la direction départementale des territoires, faisant état de la
présence et de nuisances du sanglier sur des propriétés privées, sur le domaine public et sur des
parcelles agricoles sur les communes d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-
Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de la persistance de nuisances du
sanglier sur l'emprise des communes d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-
Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piè ge,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de
cages-piège dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur l'ensemble des territoires des communes
d'Aigremont, Chambourcy, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-
Bretèche, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage au moyen de cages-piège ;
- le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé
par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 décembre 2024.
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DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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25 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, tir de nuit et utilisation de cages-pièges, dans l'intérêt de la sécurité publique, et suite à
des dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes d'Aigremont, Chambourcy,
Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-24-00007
SIDPC 2024-045 - PV FPSC 24/10/2024 DIPN
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00007 - SIDPC 2024-045 - PV FPSC 24/10/2024 DIPN 11
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-24-00007 - SIDPC 2024-045 - PV FPSC 24/10/2024 DIPN 12