aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 février 2026 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-040-0001 du 9 février 2026 portant
agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-040-0002 du 9 février 2026 portant
retrait de l'agrément autorisant M. Mathieu MASSONI à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «  ACTION SENSI
PERMIS ».
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SER/2026 042-0001 du 11 février 2026 approuvant la
modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-
Nazaire.
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ET DE L' AUDE
- ARRÊTÉ CONJOINT n° DTPJJ-2026-0040-0001 portant autorisation du Service
AED/AEMO Renforcé de la maison d'Enfants à Caractère Social ADPEP66 gérée par
l'ADPEP .
- ARRÊTÉ CONJOINT n° DTPJJ-2026-0040-0002 portant autorisation du Service
AED/AEMO Renforcé de la maison d'Enfants à Caractère Social du Roussillon gérée par
l'ALEFPA.
- ARRÊTÉ CONJOINT n° DTPJJ-2026-0040-0003 portant autorisation du Service
AED/AEMO Renforcé de la maison d'Enfants à Caractère Social «  Sant Jordi »  gérée
par la Fondation « Les Apprentis d'Auteuil ».
- ARRÊTÉ CONJOINT n° DTPJJ-2026-0040-0004 portant autorisation du Service
Éducatif de milieu Ouvert (SEMO) géré par l'Enfance Catalane.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 040 - 0001 du 9 février 2026portant agrément d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6,R212-1 a R 213-6 et R223-5 à R223-9;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national del'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la demande présentée par Madame Farida MAZA, reçue en préfecture le20 novembre 2025 et complétée le 16 janvier 2026, en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé « ACTION SENSI PERMIS » suite au changement de président de la SAS ;
Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que l'intéresséeremplit les conditions requises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Madame Farida MAZA, est autorisée à exploiter sous le n° R 26 066 0002 0 unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTION SENSI PERMIS » et situé 950 route des Colles à Biot (06410).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :
Les 5 Éléments : 441 rue Aristide Bergès - 66000 PERPIGNAN
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de celocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour tout ajout de salle de formation, de transformation ou changement du(des) local (locaux) de formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande demodification du présent arrêté.
Article 7 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont organisés dans une ouplusieurs salle(s) de formation répondant aux normes en vigueur en matière d'hygiène, desécurité contre les risques d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées dansles établissements recevant du public.
Article 8 : L'exploitante de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisationà la sécurité routière adresse au préfet :
1° - au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité au titre del'année précédente mentionnant :a) le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés;b) les effectifs et le profil des stagiaires (suivant le modèle annexé);c) l'identité des animateurs et l'identité de la personne désignée pour assurerl'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.2° - au plus tard le 31 décembre de l'année, le calendrier prévisionnel des stages dupremier semestre de l'année suivante, et au plus tard le 30 juin de chaque année, celui dusecond semestre, comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs.
Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen du site internet dédié et sécurisé.Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'applicationprécitée.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Le PréfePour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
LA
Bruno BERTHET

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-040-0002 du 9 février 2026portant retrait de l'agrément autorisant M. Mathieu MASSONIà exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière dénommé « Action Sensi Permis »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1à R213-6 et R223-5 à R223-9;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national del'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté modifié du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-016-0001 du 16 janvier 2026 portant délégation de signatureà M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-284-0002 du 11 octobre 2021 portant agrément d'unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« Action Sensi Permis » et accordé à M. Mathieu MASSONI;
Considérant la déclaration de M. Mathieu MASSONI en date du 13 octobre 2025, indiquantdémissionner des fonctions de président de la SAS ACTION SENSI PERMIS, au bénéfice deMme Farida MAZA, nommée présidente de ladite société ;
Considérant l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 sus-visé, qui précise qu'en cas de cessationdéfinitive d'activité du titulaire de l'agrément, le préfet doit retirer ce dernier ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er _: L'arrêté préfectoral d'agrément n°2021-284-0002 du 11 octobre 2021autorisant M. Mathieu MASSONI à exploiter un établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTION SENSI PERMIS et situé 291 rueAlbert Caquot à Valbonne (06560) est abrogé.
Article 2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° R 21 066 0004 0 attribué à M. MathieuMASSONI pour l'exploitation de l'établissement cité à l'article 1.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au service bureau de laréglementation générale et des élections.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier qui peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr ».
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
:
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétai
Bruno BERTHET

|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 042-0001 du 11 février 2026approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 àR.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que sesarticles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 relatifs à l'évaluation environnementaledes plans et programmes;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des assurances, notamment, les articles L.125-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et, notamment, l'article L.731-3 relatif au plancommunal de sauvegarde ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° 1116/2003 du 7 avril 2003 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.) de la commune de Saint-Nazaire;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du tribunal administratif de Montpellier n° 0900369 en date du30 juin 2011 indiquant comme illégale la mention de réglement du P.P.R.N.P. qui imposaitl'accord préalable du service gestionnaire de la servitude pour l'instruction d'uneautorisation d'urbanisme
VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanien° 2025DKO107 du 10 octobre 2025 de dispense d'évaluation environnementale aprèsexamen au Cas par cas en application de l'article R.122-18 du Code de l'environnement surla modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune deSaint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 314-0001 du 10 novembre 2025 prescrivant lamodification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.) de lacommune de Saint-Nazaire ;
VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 1er décembre 2025 au12 janvier 2026 inclus conformément à l'article L.562-4-1-II du Code de l'environnement;
VU l'avis réputé favorable de, la Communauté Urbaine Perpignan MéditerranéeMétropole;
VU l'avis favorable du Syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon en date du 27 janvier2026;
VU_l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Nazaire en date du 15janvier 2026;
VU le rapport de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 3 février 2026 ;
Considérant le projet de développement urbain porté par la commune de Saint-Nazairesur le secteur dit de « Xon Barbet » ;
Considérant la localisation du secteur « Xon Barbet » en zone de risque faible du P.P.R.N.P.approuvé sur la commune le 7 avril 2003 ;
Considérant l'étude d'inondabilité du secteur « Xon Barbet», réalisée par le bureaud'études ISL Ingénierie en septembre 2023, sous maîtrise d'ouvrage de la commune deSaint-Nazaire, prenant en compte la dynamique de submersion et intégrant 5 scénariosdont 3 scénarios de rupture des digues du Réart en rive gauche ;
Considérant que les résultats de l'étude d'inondabilité précitée mettent en évidence que,quel que soit le scénario de défaillance retenu, 6,4 hectares environ de l'emprise dusecteur « Xon Barbet » sont situés hors d'eau pour une crue de référence (type 1992) etque le reste de l'emprise de ce secteur présente une hauteur d'eau strictement inférieure à0,30 m;
Considérant la réalisation d'une étude complémentaire par le bureau d'étude ISLIngénierie en novembre 2023, sur le même secteur « Xon Barbet», visant à évaluer

impact du remblaiement de l'emprise du secteur présentant une hauteur d'eaustrictement inférieure à 0,30 m;
Considérant que la mise hors d'eau de l'intégralité du secteur « Xon Barbet» parremblaiement impacterait exclusivement le secteur Ouest, en limite du projet, avec uneaugmentation des hauteurs d'eau en état projeté de 2 à 3 cm maximum sur la routed'Alénya et sur la zone agricole non urbanisée la jouxtant;
Considérant que le volume de remblais nécessaire, estimé à 4900 m*, doit êtrecompensé;
Considérant que le règlement du P.P.R.N.P. en vigueur sur la commune de Saint-Nazaireinterdit les remblais en toute zone inondable:
Considérant la nécessité de modifier les documents graphiques délimitant les zonesmentionnées aux 1° et 2° du Il de l'article L. 562-1, pour prendre en compte unchangement dans les circonstances de fait ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement du P.P.R.N.P. en conséquence;
Considérant que cette modification, qui ne concerne que le secteur « Xon Barbet », neporte pas atteinte à l'économie générale du P.P.R.N.P. approuvé le 7 avril 2003;
Considérant l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement qui prévoit notamment quela modification d'un P.P.R.N.P. est approuvé par un arrêté préfectoral ;
SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°: Objet
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrété, la modification du plan deprévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.) sur le territoire de la commune deSaint-Nazaire.
Article 2 : Composition du dossier de P.P.R.N.P. modifié
Le dossier de P.P.R.N.P modifié comprend :le présent arrété, Lune note de présentation de la modification,un règlement modifié qui remplace le règlement approuvé le 7 avril 2003,une carte du zonage réglementaire modifiée qui remplace la carte du zonageréglementaire approuvée le 7 avril 2003,la décision de la mission régionale d'autorité environnementale n° 2025DKO107 du10 octobre 2025 de dispense d'évaluation environnementale après examen au caspar cas prise en application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement,

l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 314-0001 du 10 novembre 2025 prescrivant lamodification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.) de lacommune de Saint-Nazaire.
Les autres piéces du P.P.R.N.P. approuvé le 7 avril 2003 demeurent inchangées.
Article 3 : Consultation du dossier de P.P.R.N.P. modifié
Le dossier est tenu a la disposition du public dans les locaux, aux jours et heureshabituelles d'ouverture :. de la mairie de Saint-Nazaire,. du siège de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,. du siège du Syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon,de la préfecture des Pyrénées-Orientales,. de la DDTM - Direction départementale des territoires et de la mer.
Le dossier est également librement consultable sur le site internet des services de l'Étatdans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-approuves-ou-modifies-par-arrete-prefectoral/Saint-Nazaire-PPRNP
Article 4 : Mise a jour des annexes du PLU
Le P.P.R.N.P. modifié et approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, a ce titre,annexé au Plan Local d'Urbanisme conformément aux articles L.151-43, R.151-51 et R.153-18du Code de l'urbanisme.
Article 5 : Notification
Le présent arrété sera notifié :au Maire de Saint-Nazaire,au Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,au Président du Syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois, à compter de sa notification :. en mairie de la commune de Saint-Nazaire,au siège de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,au siège du Syndicat mixte en charge du SCoT Plaine du Roussillon.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par lemaire de la commune de Saint-Nazaire, par le Président de la Communauté UrbainePerpignan Méditerranée Métropole et par le Président du Syndicat mixte du SCoT Plainedu Roussillon. Ce certificat sera adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues à l'article 6 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme dudélai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Saint-Nazaire,le Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, le Présidentdu Syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Perpignan, le | 1 FEV. 2026
Le Préfet
Pour le Préfet ei par dele tion,le Secrétaire général


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
Fuse ORIENTALESFraternité L- 1eDépartement.]
ARRÊTÉ CONJOINT N° TP 34-206 -040-0004
portant autorisation du Service AED/AEMO Renforcéde la Maison d'Enfants à Caractère Social ADPEP66 gérée par l'ADPEP
Le Préfet du Département La Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-10, L313-1
et suivants, R313-1 et suivants, D313-2 V;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et notamment les articles R. 241-3 à R.241-9, le 4°
de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
VU l'article R 241-8 du Code de la justice pénale des mineurs;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action
sociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
VU le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
VU l'arrêté départemental N°807/2020 du 6 novembre 2020 portant sur la création de la MECS
« ADPEP66 » suite à la fusion des établissements MECS de Cerdagne et MECS Grand Large, gérées
par l'ADPEP66 ;
VU l'arrêté départemental N°7511-2024 du 9 septembre 2024 relatif à l'extension de la capacité
d'accueil de la MECS ADPEP66 gérée par l'ADPEP66 pour 50 places d'Accueil Familial à Domicile et 3lits de repli-répit ;
VU l'arrêté départemental N°4062-2026 portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social ADPEP 66 gérée par l'ADPEP66 ;
vu l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placement
éducatif a domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plusparticulièrement en milieu ouvert;
vu l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier un
enfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droit
d'hébergement à temps complet ;
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vu l'avis d'appel à projets du 13 juin 2025 relatif à la création de 476 mesures d'Assistance Éducativeen Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aides Éducatives à Domicile (AED) renforcées avec possibilité
d'hébergement ;
VU le procès-verbal issu de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) du
13 novembre 2025 ;
vu la délibération, n° CP20251127N_42, prise en Commission Permanente le 27 novembre 2025 etautorisant la Présidente du Département a signer les arrétés d'autorisation et de tarificationconjoints Département — État ;
VU la note d'information N° DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformation desservices de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de publier un appel à projets répondant aux spécificités et aux besoins identifiés
sur le Département des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, du Secrétairegénéral de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Directeur Général des Services du Département des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) est autorisée à faire fonctionnerle service AED/AEMO Renforcé de la MECS ADPEP66, dénommé « L'Alter-Native », à compter du 1* février
2026 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 1" février 2041.
ARTICLE 2 :
Le service « L'Alter-Native » est autorisé a exercé 107 mesures d'AED/AEMO renforcées pour filles et
garçons âgés de O à 18 ans relevant de l'article L312-1-1 -1° et 4° du Code l'Action Sociale et des Familles
(CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurs, réparties comme suit :
- 6 mesures sur le territoire Cerdagne-Capcir avec un local à usage professionnel de bureau situé 2 carrer de
las Orenetes — 66 760 ANGOUSTRINE ;
- 101 mesures en Plaine avec un local à usage professionnel de bureau situé 15 rue Maurice de Broglie - 66
330 CABESTANY
Sur les 107 mesures d'AED/AEMO renforcées, 9 places sont destinées à rendre possible un hébergementaprès avis favorable des parents et sur décision du Juge des enfants ou de l'inspecteur ASE. Elles se
répartissent comme suit :
-3 places d'hébergement situé au 2 Route des Pyrénées — 66 760 ANGOUSTRINE ;- 6 places d'hébergement sur « la Villa modulable », située au 84 Bd Nungesser et Coli — 66 000 PERPIGNAN.
Le secteur géographique d'intervention du service est la ville de Perpignan, les Aspres, et Cerdagne-Capcir
dans le département.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation autorise l'ADPEP à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental selon les
besoins.
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ARTICLE 4 :AREME +
La présente autorisation interviendra sous réserve des résultats de l'évaluation unique règlementaire etsous réserve de l'avis favorable d'une visite de conformité.
ARTICLE 5 :
Conformément à la note d'information N° DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformationdes services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R), un nouvel arrêté d'autorisation pour les mesures àcompétence exclusive Département est pris pour la MECS ADPEP66.
ARTICLE 6 :
Le financement des mesures d'AED et d'AEMO renforcée avec modalité d'hébergement est pris en chargepar le Département, dans la limite des mesures confiées à l'association et du plafond autorisé,conformément à l'arrêté de tarification en vigueur.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur;+ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département desPyrénées-Orientales.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales etle Directeur de la MECS ADPEP66, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Porté à connaissance le : Fait à Perpignan, le
Le Préfet du Département La Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Pan
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
2Famité ORIENTALESLisDépartement]
ARRÊTÉ CONJOINT N° SV PS - 2026-0040 ~©ca2
portant autorisation du Service AED/AEMO Renforcéde la Maison d'Enfants à Caractère Social du Roussillon gérée par l'ALEFPA
Le Préfet du Département La Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite
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le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-10, L313-1
et suivants, R313-1 et suivants, D313-2 V ; 4
les articles 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et notamment les articles R. 241-3 a R.241-9, le 4°
de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
l'article R 241-8 du Code de la justice pénale des mineurs;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
l'arrêté départemental N°502-2017 relatif au renouvellement d'autorisation et à la réorganisationde la MECS du Roussillon gérée par l'ALEFPA située a Vernet-Les-Bains ;
l'arrêté départemental N°2683-2023 du 20 décembre 2023 relatif à l'extension de la capacité
d'accueil de la MECS du Roussillon gérée par l'ALEFPA;
l'arrêté départemental N°4061-2026 portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants àCaractère Social du Roussillon gérée par l'ALEFPA;
l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placementéducatif à domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plusparticulièrement en milieu ouvert ;
Varrét de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droit
d'hébergement à temps complet;
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VU l'avis d'appel à projets du 13 juin 2025 relatif à la création de 476 mesures d'Assistance Éducativeen Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aides Educatives à Domicile (AED) renforcées avec possibilitéd'hébergement ;
VU le procès-verbal issu de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) du
13 novembre 2025 ;
VU la délibération, N° CP20251127N_42, prise en Commission Permanente le 27 novembre 2025 etautorisant la Présidente du Département à signer les arrêtés d'autorisation et de tarificationconjoints Département— État ;
VU la note d'information N° DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformation desservices de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 21 septembre 2023 portant accord pour le déploiement de 50 placesd'Accompagnement Familial à Domicile et de 3 lits de repli/répit sur la MECS du Roussillon gérée par
VALEFPA;
CONSIDÉRANT la nécessité de publier un appel a projets répondant aux spécificités et aux besoins identifiés
sur le Département des Pyrénées-Orientales;
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, du Secrétairegénéral de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Directeur Général des Services du Département des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) est autorisée àfaire fonctionner le service AED/AEMO Renforcé de la MECS du Roussillon à compter du 1° février 2026 pour
une durée de 15 ans soit jusqu'au 1° février 2041.
ARTICLE 2 :
Le service AED/AEMO Renforcé de la MECS du Roussillon est autorisé à exercer 90 mesures d'AED/AEMOrenforcées pour filles et garçons âgés de 0 à 18 ans relevant de l'article L312-1-I -1° et 4° du Code l'ActionSociale et des Familles (CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurs, réparties comme suit :- 20 mesures sur le territoire des Fenouillèdes avec un local à usage professionnel de bureaux situé 2bâtiment Balzac rue du Docteur Louis Brun — 66 220 SAINT-PAUL DE FENOUILLET;- 20 mesures sur le territoire du Conflent avec un local à usage professionnel de bureaux situé 14 rue des
Marchands - 66 500 PRADES;
- 50 mesures sur le territoire d'Agly avec un local à usage profession de bureau situé 7 Avenue Louis Blanc -
66 600 RIVESALTES
Sur les 90 mesures d'AED/AEMO renforcées, 9 places sont destinées à rendre possible un hébergementaprès avis favorable des parents et sur décision du Juge des enfants ou de l'inspecteur ASE. Elles se
répartissent comme suit :
- 6 places d'hébergement sur « la Villa LILI » (Fenouillèdes et Conflent), située 4 Carrer de la Sardane - 66 170SAINT-FELIU-D'AMONT;- 3 places d'hébergement sur « la Villa LILA » (Agly), située 123 Chemin des Vignes - 66 380 PIA.
Le secteur géographique d'intervention du service est le Conflent et Agly (Fenouillèdes).
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ARTICLE 3:
La présente autorisation autorise l'ALEFPA à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental selon les
besoins.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation interviendra sous réserve des résultats de l'évaluation unique réglementaire etsous réserve de l'avis favorable d'une visite de conformité.
ARTICLE5 :
Conformément à la note d'information N° DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformationdes services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R), un nouvel arrêté d'autorisation pour les mesures àcompétence exclusive Département est pris pour la MECS du Roussillon.
ARTICLE 6:
Le financement des mesures d'AED et d'AEMO renforcée avec modalité d'hébergement est pris en chargepar le Département, dans la limite des mesures confiées à l'association et du plafond autorisé,conformément à l'arrêté de tarification en vigueur.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales etle Directeur de la MECS du Roussillon (ALEFPA), sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Porté à connaissance le : Fait à Perpignan, le
Le Préfet du Département La Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Pierre REGNAULT de la MOTHE line MALHERBE
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PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
itdee ORIENTALES
ARRÊTÉ CONJOINT N° ATPID -22X%5-CO4O ~"HOB
portant autorisation du Service AED/AEMO Renforcéde la Maison d'Enfants à Caractère Social « Sant Jordi »
gérée par la Fondation « Les Apprentis d'Auteuil »
Le Préfet du Département La Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-10, L313-1
et suivants, R313-1 et suivants, D313-2 V;
les articles 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et notamment les articles R. 241-3 à R.241-9, le 4°de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4 ;
l'article R 241-8 du Code de la justice pénale des mineurs ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services;
le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
l'arrêté départemental N°6900-2009 du 31 juillet 2009 autorisant la création d'une MECS « SantJordi » de 39 places à Cabestany, adjointe à une « Maison des Familles » destinée à l'exercice dudroit d'hébergement et aux visites médiatisées, gérée par la « Fondation d'Auteuil » ;
l'arrêté départemental N°7513-2024 du 1" août 2024 portant autorisation de la MECS « Sant Jordi »
gérée par la Fondation Apprentis d'Auteuil ;
l'arrêté départemental N°4063-2026 portant modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants àCaractère Social "Sant Jordi" gérée par la Fondation Les Apprentis d'Auteuil ;
Vavis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placementéducatif à domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plus
particulièrement en milieu ouvert;
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VU l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de I'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droit
d'hébergement à temps complet ;
VU l'avis d'appel à projets du 13 juin 2025 relatif à la création de 476 mesures d'Assistance Éducativeen Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aides Éducatives à Domicile (AED) renforcées avec possibilité
d'hébergement ;
VU le procès-verbal issu de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) du
13 novembre 2025 ;
VU la délibération, n° CP20251127N_42, prise en Commission Permanente le 27 novembre 2025 etautorisant la Présidente du Département à signer les arrêtés d'autorisation et de tarificationconjoints Département— État;
VU la note d'information N° DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformation desservices de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de publier un appel à projets répondant aux spécificités et aux besoins identifiés
sur le Département des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, du Secrétairegénéral de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Directeur Général des Services du Département des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La Fondation d'Auteuil est autorisée a faire fonctionner le service AED/AEMO Renforcé de la MECS Sant Jordià compter du 1° février 2026 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 1* février 2041.
ARTICLE 2 :
Le service AED/AEMO Renforcé de la MECS Sant Jordi, situé 24 rue Jacques Henry Lartigues — 66 000PERPIGNAN, est autorisé à exercer 115 mesures d'AED/AEMO renforcées pour filles et garçons âgés de O à18 ans relevant de l'article L312-1-I -1° et 4° du Code l'Action Sociale et des Familles (CASF) et du Code pénalde la Justice des mineurs dont 12 places destinées à rendre possible un hébergement après avis favorabledes parents et sur décision du Juge des enfants ou de l'inspecteur ASE. L'Unité Hébergement « 2 R » (Répit,
Relais) est située 12 rue Elsa Triolet — 66 300 THUIR.
Le secteur géographique d'intervention du service est Perpignan et la Côte Vermeille.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation autorise La Fondation d'Auteuil à intervenir sur l'ensemble du territoire
départemental selon les besoins.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation interviendra sous réserve des résultats de l'évaluation unique réglementaire et
sous réserve de l'avis favorable d'une visite de conformité.
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ARTICLE 5 :
Conformément à la note d'information N° DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformationdes services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R), un nouvel arrêté d'autorisation pour les mesures àcompétence exclusive Département est pris pour la MECS Sant Jordi.
ARTICLE 6 :
Le financement des mesures d'AED et d'AEMO renforcée avec modalité d'hébergement est pris en chargepar le Département, dans la limite des mesures confiées à l'association et du plafond autorisé,conformément à l'arrêté de tarification en vigueur.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le Ministre de l'intérieur;
e d'un recours contentieux par Voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département desPyrénées-Orientales.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales etle Directeur de la MECS Sant Jordi (Fondation d'Auteuil), sont chargés chacun pour ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Porté à connaissance le : Fait à Perpignan, le
Le Préfet du Département La Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales des Pyrénées-Orientales
Pierre REGNAULT de la MOTHE ene MALHERBE
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE CONIOINT n° DTP 33~-2026-OQYo-0@dk
portant autorisation du Service Educatif de Milieu Ouvert (SEMO)géré par L'Enfance Catalane
Le Préfet du Département La Présidente du Départementdes Pyrénées-Orientales des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite
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le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-10, L313-1
et suivants, R313-1 et suivants, D313-2 V ;
les articles 375 à 375-8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), et notamment les articles R. 241-3 a R.241-9, le 4°de l'article L.112-2 et l'article L. 112-4;
l'article R 241-8 du Code de la justice pénale des mineurs;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'actionsociale et médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services ;
le Schéma Départemental des Solidarités 2023-2027 ;
l'arrêté N°3371-04 en date du 14 décembre 2004 relatif à la création du Service Educatif de MilieuOuvert (SEMO) pour 28 places dont 6 en hébergement pour des jeunes de 13 à 21 ans;
l'arrêté N°2024-0263-0003 portant renouvellement de l'habilitation du Service Educatif de Milieu
Ouvert géré par l'Enfance Catalane ;
Vavis de la Cour de cassation du 14 février 2024 qui range les mesures judiciaires de placement
éducatif à domicile dans la catégorie des mesures judiciaires d'assistance éducative et plus
particulièrement en milieu ouvert ;
l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui invalide une décision judiciaire de confier unenfant aux services de l'Aide sociale à l'enfance et qui accorde à l'un des parents un droitd'hébergement à temps complet;
l'avis d'appel à projets du 13 juin 2025 relatif à la création de 476 mesures d'Assistance Educativeen Milieu Ouvert (AEMO) — d'Aides Éducatives à Domicile (AED) renforcées avec possibilité
d'hébergement ;
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VU le procès-verbal issu de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) du
13 novembre 2025 ;
VU la délibération, N° CP20251127N_42, prise en Commission Permanente le 27 novembre 2025 etautorisant la Présidente du Département à signer les arrêtés d'autorisation et de tarificationconjoints Département — État ;
VU la note d'information N° DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformation desservices de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de publier un appel à projets répondant aux spécificités et aux besoins identifiés
sur le Département des Pyrénées-Orientales;
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud, du Secrétairegénéral de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et du Directeur Général des Services du Département des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'Association L'Enfance Catalane est autorisée à faire fonctionner le Service Educatif de Milieu Ouvert,dénommé « SEMO », à compter du 1° février 2026 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 1" février 2041.
ARTICLE 2 :
Le Service Éducatif de Milieu Ouvert, situé au sein de « la Villa Enfance Catalane » au 4 rue du Grand Large -66 000 PERPIGNAN, est autorisé à exercer 34 mesures d'AED/AEMO renforcées pour filles et garçons âgésde 0 à 18 ans, et en priorité au bénéfice des jeunes se trouvant en situation de rupture. Ces interventionss'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L312-1-1 -1° et 4° du Code l'Action Sociale et desFamilles (CASF) et du Code pénal de la Justice des mineurs. Parmi ces mesures, 6 places sont destinées àrendre possible un hébergement après avis favorable des parents et sur décision du Juge des enfants ou de
Inspecteur ASE.
Le secteur géographique d'intervention du service est Perpignan et alentours.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation autorise L'Enfance Catalane à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental
selon les besoins.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation interviendra sous réserve des résultats de l'évaluation unique réglementaire et
sous réserve de l'avis favorable d'une visite de conformité.
ARTICLE 5 :
Conformément à la note d'information N° DGCS/SD2B/2025/62 du 07 mai 2025 relative à la transformationdes services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services exerçant des mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert renforcées (AEMO-R), l'arrêté N° 2024-0263-0003 portant renouvellement del'habilitation du Service Éducatif de Milieu Ouvert géré par l'Enfance Catalane est abrogé.
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ARTICLE 6 :
Le financement des mesures d'AED et d'AEMO renforcée avec modalité d'hébergement est pris en chargepar le Département, dans la limite des mesures confiées à l'association et du plafond autorisé,conformément à l'arrêté de tarification en vigueur.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet:
¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant le Ministre de l'intérieur;¢ d'un recours contentieux. par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département desPyrénées-Orientales.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud, le Directeur Général des Services Départementaux des Pyrénées-Orientales etle Directeur de l'association L'Enfance Catalane, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Porté à connaissance le : Fait à Perpignan, le
La Présidente du DépartementLe Préfet du Départementis des Pyrénées-Orientalesdes Pyrénées-Orientales
Pm
Pierre REGNAULT de la MOTHE rmêline MALHERBE —
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