EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-268
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-10-01-00003 - Délégation de signature au 01-10-2024-SIP
d'EVREUX (4 pages) Page 3
27-2024-10-01-00004 - Délégation signature SPF-E au 01 10 2024 (2
pages) Page 8
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-10-01-00003
Délégation de signature au 01-10-2024-SIP
d'EVREUX
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00003 - Délégation de signature au 01-10-2024-SIP d'EVREUX 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ÉVREUX
L'article 1er contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette. Il est précisé, s'agissant
du gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes
gracieuses portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette ou sur les
pénalités de recouvrement.
L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrement.
L'article 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et
de recouvrement.
L'article 5 précise la mesure de publicité.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête à compter du 1er octobre 2024
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fab ienne GUEGAN , inspectrice et à M. Raza EHSAN,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ÉVREUX, à l'effet de
signer (en l'absence de ce dernier et pour les paragraphes 1, 2 et 3) :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00003 - Délégation de signature au 01-10-2024-SIP d'EVREUX 4
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; cette délégation de signature est également accordée à M. Arnaud
ROSSIGNOL, contrôleur des finances publiques
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Raza EHSAN Fabienne GUEGAN -
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurence BULLOT Sandrine CHEVALIER Nathalie COUPIGNY
Marie-Laure LEHR Arnaud ROSSIGNOL Victor AUBRY
Sandra PECQUEUX - -
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Grégory ANFRAY Marie-Noëlle BOUCHER Sandrine CHAIX
Martial GUERARD Cindy GUERMONT Angélique JULIEN
Laura NEVEU Julie PERUGI Lætitia PILOTTO
Camille QUONIAM Elisabeth REGNAULT Chantal TRUMET
- - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
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3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et de ses adjoints
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Victor AUBRY Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Patricia BEAUDOIN Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie BERNARD Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Nathalie COUPIGNY Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine CHEVALIER Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Laurence BULLOT Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Sandrine GENELLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Marie-Laure LEHR Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud LEPRETRE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Arnaud ROSSIGNOL Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Otilia CARDAIRE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Christine CHEVALIER Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Magalie DELOOF Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Nathalie DIEUL Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Phi hung DUONG VAN Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Alexandra FONTAINE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Lætitia GOMES Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Ferradja GUERVILLE Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Erwan RUAUX Agent 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
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3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
- - - -
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et des adjoints, Mme Fabienne
GUEGAN et M. Raza EHSAN, délégation de signature est donnée à Mme Patricia BEAUDOIN,
contrôleur principal ou M. Arnaud ROSSIGNOL, contrôleur, à l'effet de signer tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A ÉVREUX, le 01/10/2024
Laurent HAROU
Inspecteur Divisionnaire
Comptable public
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DDFIP de l'Eure
27-2024-10-01-00004
Délégation signature SPF-E au 01 10 2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00004 - Délégation signature SPF-E au 01 10 2024 8
REPUBLIQUE ' 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalé des Finances publiques deI'EureiService de la publicité foncière etde I'enregistrement d'Evreux11 rue Georges PolitzerCS 9001627020 ÉVREUX CedexTéléphone : 02.32.23.31.74Mél : spf.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LAPUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT D'ÉVREUX
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrementd'Evreux -Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247—4et suivants ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu la liste des responsables de services en poste au 1/09/2024 disposant d'unedélégation de signature, en matiére contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIlde l'article 408 de l'annexe |l au code général des impôts ;ARRÊTÉArticle 1°" : ;Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement, et plus généralement tous actes d'administration et degestion du service;
x- les documents nécessaires à l'exécution comptable. des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;- dans la limite de 60 000 €, en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office e- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de 60 000 €; aux 3 agents des finances publiques de catégorie Adésignés ci-après: '- PILLER Laurence- FRANCOIS Julien- COURTES Romain
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Article 2:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d''admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 euros, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après:- COULIBEUF Sandrine- LETAILLEUR Nathalie- RIQUIER Cécile- DEHOULE Nathalie- SCHIRMANN Florent- GLATIGNY Stéphanieet dans la limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignésci-après:- ADERAN Laury- VOGEL |sabelle
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.A Évreux, le 1 octobre 2024Le comptable, responsable du Service de la publicité foncièreet de l'enregistrement d'Evreux
Jean-Yves ROUSSEL
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