DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-061
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-03-17-00001 - portant délégation de signature à M. Benoît
CHARENTON Directeur des archives départementales de la Drôme (2
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-17-00001
portant délégation de signature à M. Benoît
CHARENTON Directeur des archives
départementales de la Drôme
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archives départementales de la Drôme 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. BENOÎT CHARENTON
DIRECTEUR DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D. 1421-
1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n°11004026 du 4 mai 2011 nommant Benoît CHARENTON directeur des archives
départementale de la Drôme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît CHARENTON, directeur des Archives
départementales de la Drôme, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
- les correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- l'engagement des dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
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b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
- les visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- les documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 du code du patrimoine, dans la limite de sa circonscription géographique.
d) animation du réseau des services d'archives ayant leur siège dans le département
- les correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
- les autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une
autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la direction des Archives
départementales devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour Le Préfet
et par délégation
le directeur des archives départementales
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur des archives départementales :
Pour Le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 3 : L'arrêté n° 26-2023-08-21-00025 du 21 août 2023 portant délégation de signature est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des Archives Départementales de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 17 mars 2025
Le Préfet
-signé-
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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