CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-223
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCE de La Rochelle (1 page) Page 3
17-2026-07-01-00002 - Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts à compter du 1er juillet 2026. (1 page) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION
17-2026-06-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Grand
Village Plage (2 pages) Page 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-01-00005 - Arrêté prefectoral n°26EB449 du 01 juilllet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Girondes (8 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-07-01-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno MIKOL Directeur régionale des affaires culturelles
de la
région Nouvelle-Aquitaine par intérim (2 pages) Page 19
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-07-01-00006
Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCE de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCE de La Rochelle 3
=m | FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimePôle de Contrôle et d'Expertise de La Rochelle26 avenue de Fétilly —- BP 5080517020 LA ROCH ELLE CEDEX1
Arrêté du 1° juillet 2026 portant délégation de signature du responsable du PCE de La RochelleLe responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de La Rochelle,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217. de son annexe IV;Vu le livre des procédures fifiscales, et notammentmes articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconeentres de la direction générale desfinances publiques; Arréte :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents ci-après :Nom et prénom Grade Limite décisions Limite décisionscontentieuses gracieusesFabien ANTOLEIN Inspecteur 50 000 € 7 500 € |Vincent BRODU Inspecteur 50 000 € 7 500 €Maeva DELGUEL Inspecteur 50 000 € 7 500 €Laurent DUSSEIGNEUR Inspecteur 50 000 € 7 500€isabelle EHOUARNE Inspecteur 50 000 € | 7 500 €Audrey COLPAERT Inspecteur | 50000€ 7 500 €Laurent COMMARIEU Contrôleur 30 000 € 5 000€Isabelle BREUILLER ~ Contrôleur __ 30000€ .- ] 5 000 €Pascale ROBIN Contrôleur 30 000 € : 5000€Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
Fait à La Rochelle, le 01/07/2026 La responsable du Pôle deContrôle et d'Expertise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCE de La Rochelle 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-07-01-00002
Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la
Charente-Maritime disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts à compter du 1er juillet
2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-01-00002 - Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du 1er juillet 2026.
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Liste des responsables de service de la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôtsà compter du 1° juillet 2026 :
Services des Impôts des Entreprises (SIE)Stéphanie CHATELIN La RochelleFabienne DARETHS SaintesServices des Impôts des Particuliers (SIP)Rodolphe GOANVIC La RochelleJean LE CAMUS RoyanThierry GENTILHOMME SaintesValérie POLLET JonzacServices de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)Marie-Agnès HABBOUCHE SPFE La RochelleCatherine LORMEAU SPFE SaintesBrigades de vérification (BDV)Mickaël BOUSQUET BDV de La RochelleLouisa OUILAT BDV de SaintesPôles de contrôle et d'expertise (PCE)Sabine ANDRAULT PCE de La RochelleAlain GIRAUD PCE de Saintes/RoyanPôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP)Vincent BOCHU | PCRP de La Rochelle/SaintesService Départemental des Impôts fonciers de la Charente-MaritimeJacques LABE | SDIF Charente-MaritimePôle de Recouvrement Forcé (PRS)Christina DELORME | PRSFait à La Rochelle, le 1° juillet 2026Le Directeur départemental des Finances publiquesde la ente-Maritime,
faaPatrice LAUSSUC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-01-00002 - Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du 1er juillet 2026.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-06-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral
dans la commune de Grand Village Plage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Grand Village Plage 7
E 3PRÉFET Direction Départementale des Finances PubliquesDE LA de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral duPortant ouverture des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de GRAND VILLAGEPLAGELe Préfet de Charente-Maritime
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et a la conservation dessignaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de baseaux impositions directes locales ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC enqualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Sur la proposition du directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de GRANDVILLAGE PLAGE à partir du 1% septembre 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés conjointement par la brigade nationaled'intervention cadastrale de Nantes et par la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime.
Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrerdans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, surcelui des communes limitrophes ci-après désignées :- CHÂTEAU D'OLÉRON- DOLUS D'OLÉRON- SAINT TROJAN LES BAINS
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Grand Village Plage 8
remboursement de la dépense consécutive a la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes concernées et publié dans laforme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et laprésenter à toute réquisition.
Article 5: Le préfet de la Charente-Maritime et le directeur départemental des finances publiques de laCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle , le29 JUIN 2026Le Préfet
Li
Michel PROSIC L
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des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Grand Village Plage 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-01-00005
Arrêté prefectoral n°26EB449 du 01 juilllet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente-Maritime sur les
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Girondes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-01-00005 - Arrêté prefectoral n°26EB449 du 01 juilllet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Girondes
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26EB449portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-01-00005 - Arrêté prefectoral n°26EB449 du 01 juilllet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Girondes
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Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionnéci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.. . Mesures de restriction DateZone d'alerte ee Nues n spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée eng agricole (2) vigueurvolume hebdomadaire limité a 7 % duvolume restant à consommer au 1* juinAntenne- Piézomètre de (volume estival) _Rouzille Ballans Alerte + mesures préventives 2 Juliet 2026interdiction des prélèvements de 12h a18hCharente aval Station de a aBruant Chaniers Vigilance 25 juin 2026Mesures de communication et desensibilisation de l'OUGC auprès despréleveurs concernésStation de SaintSeugne Seurin de Palenne Vigilance 18 juin 2026Station de moulin a _Boutonne supra de Chatres Vigilance 25 juin 2026Piézomètre deGeres-Devise | Dj La Réorte - | -Piézomètre deAmoult Saint Agnant : : |. Station deMarais Nord deRochefort Chaniers + - - -échellesStation deChaniers + canalMarais Sud de | Charente SeudreRochefort écluses deBellevue +échellesSeudre amont Piézomètre de - - -Mortagne surGironde / Stationde Saint André de
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Girondes
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Indicateur de Niveau de Mesures de restriction DateZone d'alerte référence ravité (1) spécifiques aux prélèvements a usage | d'entrée en9 agricole (2) vigueurLidonSeudre Station de Saint : : -(aval, moyenne) | André de LidonFleuves côtiers Mortagne eur : : :de Gironde GirondeVolume hebdomadaire restreint à 5 % duvolume estival autoriséAume-Couture Piezometre Alerte + mesure préventive : | 25 juin 2026d'Aigre renforcée 1 " .Interdiction d'irriguer 3 j/semaine(mercredi, samedi et dimanche)Station de Salles . Interdiction des prélèvements pour aNé d'Angles Crise DCR l'irrigation 2 juillet 2026Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements à usage agricole (2) sont appliquées.. : Mesures de restriction DateZone d'alerte masseur de vente spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée eng agricole (2) vigueur: MirambeauNappe semi- M , - - Lcaptive du Le JoyauTurono- Neuillacconacien "Bourg Pz" 7 7 7Montpellier de. Médillan "Grand - : -Nappe captive | Font Pz 1A"de I' Infra-cénomanien Gémozac"La Combe des - - -Brues"Port d'Envaux"Ancienne - - -Nappe captive Laiterie Pz"du CénomanienSaint-Vaize"Lambert Pz" : | :Article 2 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du jeudi2 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivaleprévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB442 du 24 juin 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Girondes
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Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritimehttps://www.charente-maritime.gouv_fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eauet-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :https //vigieau qouv fr/il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 1° juillet 2026Le Préfet,
Michel PROSIC
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers (Ilots defraicheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités :une adaptationmoins stricte peut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres sur labase des restrictionsapplicables aux jardinspotagers)Arrosage des terrainsde sport (y comprisairesd'évolutions équestres,centres équestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuitsVTT)
Information viacommuniqué depresse Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 a 20h00
Interditde 8h00 a 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbreset arbustes de moins de 3 ans - interdictionde 8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Lavage de véhicules etengins nautiquespar les professionnels
hebdomadaire d'de 30%Un registre deêtre remplipendant la périod'étiage.
consommation
prélèvement devrahebdomadairement
InterdictionInterdiction d'arroser les terrainsd'arroser les terrains de golfde golf à l'exception desde 8h00 à 20h00 greens et des+ départsRéduction de la +Réduction de laeau consommationde 60%Un registre deprélèvement devraêtre remplide | hebdomadairementpendant la périoded'étiage.
hebdomadaire d'eau
interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h00 et 8h00sauf en cas de pénuried'eaupotable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)
Lavage de véhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliers
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératifsanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté derestriction en vigueur
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Interdiction totaiesauf impératif sanitaire
Remplissage de piscinesfamiliales
ou liéInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireà des travauxinterdiction totalesauf impératifsanitaire et sécuritaire
Remplissage de piscinesaccueillant dupublic
avant les premièl'alimentati
interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéres restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire deon en eau potableInterdiction totale
Vidange de piscines
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition queles caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur laqualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,en tant que de besoin, être accordées sous réserve deprétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
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UsagesAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leurarrêté d'autorisationou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-01-00005 - Arrêté prefectoral n°26EB449 du 01 juilllet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Girondes
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-01-00005 - Arrêté prefectoral n°26EB449 du 01 juilllet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Girondes
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-01-00003
Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno MIKOL Directeur régionale des
affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno
MIKOL Directeur régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
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| Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDELA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 0 1 JUIL. 2026portant délégation de signature à M. Bruno MIKOLDirecteur régionale des affaires culturellesde la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoineVu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de La Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laCharente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe III) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2025 reconduisant Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle(groupe III), dans ses fonctions jusqu'au 31 août 2026;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du 1° juillet 2026 de M. Bruno MIKOLdirecteur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-01-00003 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno
MIKOL Directeur régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Bruno MIKOL directeur régional des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, a l'effet de signer dans les limites de sesattributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :¢ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;¢ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;¢ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement.* les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidentsd'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords(PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du codede l'urbanisme.ARTICLE 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par la décision du 22 juin2026, M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine parintérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Charente-Maritime.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Charente-Maritime et définit les matièreset attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet de la Charente-Maritime et fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Maylis Descazeaux,Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine est abrogé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de La Rochelle dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur régional desaffaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 0 1 JUIL, 2026
Le Préfet,
Michel PROSIC de
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