PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-090
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
DISP BORDEAUX /
33-2026-03-02-00005 - DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse
MIE- Adjointe à la chef du département du DSD par intérim à
compter du 02.03.2026 (6 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-03-20-00007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats
dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne bâtisse, menée
par Gironde
Habitat, sur la commune de Vayres (33) (18 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-03-24-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire
NR 26-33-0259 CONVOI SERVICE BORDEAUX à Mérignac (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes de l'Estuaire
(19 pages) Page 32
33-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 26 mars 206
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Électrification du Médoc (7 pages) Page 52
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2026-03-26-00003 - FDD ABBAYE DE VERTHEUIL ARRETE AGP (2 pages) Page 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SGCD MAPIC
33-2026-03-25-00001 - Subdélégation DDTM - Directrice SGCD (2
pages) Page 63
2
DISP BORDEAUX
33-2026-03-02-00005
DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse
MIE- Adjointe à la chef du département du DSD
par intérim à compter du 02.03.2026
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-02-00005 - DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse MIE- Adjointe à la chef du département du
DSD par intérim à compter du 02.03.2026 3
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleare de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX, |- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnairesdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pourapplication de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du Ministére de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre lacriminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeurgénéral de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la lettre de mission du 02 mars 2026 portant nomination de Madame Sandrine BADAUTépouse MIE, capitaine pénitentiaire de classe normale, en qualité d'adjointe à la cheffe dudépartement de la sécurité et de la détention par intérim à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Bordeaux, à compter du 02/03/2026, et ce jusqu'à nouvel ordre.- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-02-00005 - DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse MIE- Adjointe à la chef du département du
DSD par intérim à compter du 02.03.2026 4
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleealite de l'administration pénitentiaireFraternité
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine BADAUT épouse MIE,en qualité d'adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention par intérim à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux aux fins d'arrêter les décisionssuivantes :
REKKKEArticle 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administrationpénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration duministère de la justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeurfonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiairesd'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actesdélégués sont les suivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les déelslons adininilstrautves Indlvidvelles relatives aux relenues de SO" el dabsericesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13juillet 1983;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité ;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- validation des services pour la retraite;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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DISP BORDEAUX - 33-2026-03-02-00005 - DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse MIE- Adjointe à la chef du département du
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MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleeat de l'administration pénitentiaireFraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- mise en disponibilité de droit;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ; <- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; .- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-02-00005 - DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse MIE- Adjointe à la chef du département du
DSD par intérim à compter du 02.03.2026 6
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleHeat de l'administration pénitentiaireFraternité
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- octroi des congés annuels ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable du service ou a une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ; ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;- octroi de congés non rémunérés ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- mise en disponibilité de droit;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame ;- suspension de fonctions.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-02-00005 - DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse MIE- Adjointe à la chef du département du
DSD par intérim à compter du 02.03.2026 7
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleZealite de l'administration pénitentiaireFraternité
4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983;- acceptation des démissions ;- licenciement ;- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercerleurs fonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- octroi des congés de présence parentale ;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- attribution des congés pour formation professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;- réemploi à l'issue des divers congés ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ; ,- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- validation des services pour la retraite;- admission à la retraite;- attribution du capital décès.
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-02-00005 - DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse MIE- Adjointe à la chef du département du
DSD par intérim à compter du 02.03.2026 8
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralepast de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 02 mars 2026, et ce jusqu'à nouvel ordre.
A Bordeaux, le 02 mars 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-03-02-00005 - DISP de Bordeaux - DS - Mme BADAUT épouse MIE- Adjointe à la chef du département du
DSD par intérim à compter du 02.03.2026 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-03-20-00007
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la réhabilitation
d'une ancienne bâtisse, menée par Gironde
Habitat, sur la commune de Vayres (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales
protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne bâtisse, menée par Gironde
Habitat, sur la commune de Vayres (33)
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne bâtisse, menée par Gironde
Habitat, sur la commune de Vayres (33)
Réf. DBEC n° : 041/2026
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n°33-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Gironde Habitat
le 24 mars 2025 et complétée le 16 octobre 2025, désignée ci-après par « le dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 11 décembre
2025,
VU la lettre d'engagement de Gironde Habitat en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 22 janvier 2026,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'Environnement d u 23 janvier au 10 février 2026 v ia le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/18
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales
protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne bâtisse, menée par Gironde
Habitat, sur la commune de Vayres (33)
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CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certain es espèces animales et
végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe
peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que l'objectif du projet est de réhabiliter une ancienne bâtisse présentant un péril
structurel en sept logements locatifs sociaux, répondant ainsi au besoin en logements sociaux sur la
commune de Vayres (commune carencée avec un taux de 15,49 %) et qu'il s'inscrit à ce titre dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur de sécurité publique, y compris de nature sociale
ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la zone du projet est en partie artificialisée et en limite d'une zone urbanisée , que
les aménagements prévus sont compatibles avec le PLU en vigueur, qu'ils répondent au besoin en
logements sociaux sur la commune de Vayres conformément à la loi SRU, qu'ils permettent d'éliminer
le risque de péril structurel pour assurer la sécurité publique, et donc qu'il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'établissement public local à caractère industriel et commercial
Gironde Habitat – 40 rue d'Armagnac, 33  074 Bordeaux Cedex – dans le cadre des travaux de
réhabilitation d'une ancienne bâtisse sur la commune de Vayres (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
• destruction accidentelle, capture ou enlèvement de spécimens d es espèces protégées
suivantes : grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Oreillard gris (Plecotus austriacus),
petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros ), Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus),
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) et Sérotine commune (Eptesicus serotinus),
• destruction, altération ou dégradation des habitats re repos et de reproduction des espèces
protégées suivantes : grand Rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ), Oreillard gris (Plecotus
austriacus), petit Rhinolophe ( Rhinolophus hipposideros ), Pipistrelle commune ( Pipistrellus
pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) et Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
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protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne bâtisse, menée par Gironde
Habitat, sur la commune de Vayres (33)
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Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent :
- la destruction de 160 m² d'habitats de repos,
- la destruction potentielle de spécimens,
- le dérangement, sur des sites de reproduction, repos, hivernage et transit, d'une colonie de 30 à
50 individus de petit Rhinolophe, d'une colonie de Pipistrelle commune d'une douzaine
d'individus et de spécimens de grand Rhinolophe, Pipistrelle de Kuhl, Oreillard gris et Sérotine
commune.

ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation, d'accompagnement et de suivi conformément
au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 6 à 10).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'a u 31 août 202 7. Les services de la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont informés du lancement des travaux
deux semaines avant la date de démarrage.

ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des
travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des personnels
réalisant les travaux, etc.) ainsi qu'à l'application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les
pollutions, etc.) ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge
de l'assistance environnementale.

ARTICLE 6 : Évitement des zones favorables aux chiroptères au sein de la bâtisse (E1.1a)
Les zones de la bâtisse favorables à la reproduction, au repos et à l'hivernage des chiroptères sont
mises en défens et ne sont pas aménagées, comme présentées en annexe 1 :
• 168 m² évités au 1er étage constituant une zone de reproduction, de transit printanier et
d'hivernage, zone de repos secondaire, zone de vol et d'accès en sortie de gîte ;
• 139 m² évités au RDC au niveau du chai arrière constituant une zone d'hibernation, un gîte pour
les colonies estivales (plafonds) et une zone de vol et d'accès en sortie de gîte.
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protégées et de
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ARTICLE 7 : Mesures de réduction
Article 7.1 : Adaptation des accès aux chiroptères aux zones évitées (R1.2a)
Le bénéficiaire maintient l'accès des chiroptères aux zones évitées conformément aux plans présentés
en annexe 2.

Article 7.2 : Adaptation des périodes, matériaux et techniques de travaux (R3.1a et R3.1b)
Les travaux sur charpente sont réalisés entre septembre et octobre. Ils sont réalisés en journée.
Toute interruption de chantier est signalée à l'écologue en charge du suivi de chantier qui vérifie
l'absence d'espèces protégées avant la reprise des travaux.
Les matériaux et techniques de réhabilitation sont favorables aux chiroptères (pas d'utilisation de laine
de verre, toiture en tuiles, isolation par soufflage avec flocons de ouate de cellulose ou de liège naturel
en granules).
Article 7.3 : Limitation des emprises du chantier (R1.1a)
Le bénéficiaire produit un plan de circulation et d'intervention sur le chantier respectant les
évitements définis dans le dossier et privilégiant l'emprunt de la voirie existante sur site. Les secteurs
sensibles évités font l'objet d'un balisage physique afin d'éviter tout débordement d'emprises. Le
stockage de matériaux et engins et l'installation de la base vie se font dans la zone de chantier sur des
surfaces déjà imperméabilisées. Le chantier est hermétiquement fermé. Les parkings ne sont pas
artificialisés et les sols sont dés-imperméabilisés à l'issue du chantier.
Article 7.4 : Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (R2.1f)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, avec notamment
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage
et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts et des
terres contaminées issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en
état du site.
Les actions de traitement sont adaptées et spécifiques pour chaque espèce.
L'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre
les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun
apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
Le plan d'action spécifique élaboré est transmis au moins deux semaines en amont des travaux aux
services de la DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation
préalable.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre ces espèces sont mises
en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et
sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources : http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
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Article 7.5 : Vérification de l'absence d'espèces protégées avant intervention et sauvetage (R2.1o)
En amont des travaux, les gîtes potentiels à chiroptères sont obturés avant la période sensible
d'hivernage et en l'absence d'individus (avec du chanvre, ou de la mousse expansive).
Les personnels sont sensibilisés à l'identification d'une chauve-souris et aux mesures à adopter en cas
de découverte d'un individu.
L'écologue en charge de l'assistance environnementale réalise des prospections du bâti juste avant les
travaux de démolition et de rénovation afin d'assurer l'absence de chiroptères ou d'oiseaux protégés.
Pendant les travaux, l'enlèvement des tuiles doit se faire de manière progressive.
En cas de doute sur la présence (ou l'absence) de chiroptères, un système anti-retour est mis en place.
En cas de présence avérée, les travaux sont immédiatement suspendus et l'écologue en charge de
l'assistance environnementale, avec l'appui du chiroptérologue, procèdent au sauvetage des individus.
Article 7.6 : Adaptation de l'éclairage aux chiroptères (R2.2c)
En phase de chantier aucun travail de nuit n'est autorisé.
En phase d'exploitation, les éclairages sont mis en place uniquement au niveau des accès et
cheminements piétons. Ils sont orientés vers le sol, munis d'une plaque d'orientation autour de
l'ampoule, emploient un spectre de couleur qui limite le dérangement des espèces et du milieu, et sont
équipés d'une horloge crépusculaire ou d'un détecteur de mouvement dans les parties closes (local à
vélo, escaliers, palier) limitant le temps d'éclairage. Aucun éclairage n'est mis en place au droit des
zones de compensation.
Article 7.7 : Installation de gîtes pour les chiroptères (R2.2l)
En phase exploitation, au plus tard à la fin des travaux de réhabilitation, 3 gîtes artificiels pour les
chiroptères et un compartiment en toiture sont installés sur les bâtiments réhabilités aux mois
d'avril/mai ou de septembre/octobre. Le plan de l'installation des gîtes est présenté en annexe 3. Des
gîtes encastrables à fente et à cavités sont ainsi utilisés et placés conformément aux recommandations
de l'écologue en charge de l'assistance environnementale avec l'appui du chiroptérologue. En
complément, les charpentes et toitures sont aménagées de façon à recréer des habitats favorables aux
chiroptères, notamment en laissant un accès, dans les combles, à un compartiment laissé libre et dédié
aux chiroptères.
ARTICLE 8 : Mesures de compensation
Article 8.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière, rendue effective au
maximum 6 mois après le début des travaux.
Article 8.2 : Aménagement d'habitats favorables aux chiroptères dans la bâtisse (MC1)
Espèces ciblées : Chiroptères anthropophiles
Surface/quantification : 150 m² au sein de la bâtisse, 4 gîtes à fente, 7 briques creuses, 1 chiroptière
Calendrier de mise en œuvre : Entre septembre et octobre
Description détaillée : Les zones de la bâtisse moins favorables (zone de repos secondaire ou de vol)
sont réhabilitées afin de permettre aux chiroptères de réaliser l'ensemble de leur cycle biologique.
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Ces zones sont équipées de gîtes, bénéficient d'une isolation renforcée et de la création d'entrées
pour améliorer l'accueil des chiroptères sur environ 150 m².
Une bâche plastique est mise en place sur le sol afin de récupérer les déjections une fois par an avec
l'aménagement d'une entrée pour un humain au RDC et au R+1 permettant le nettoyage et le suivi.
À l'intérieur des chais, 3 gîtes à fentes en bois de grande taille sont installés en hauteur et 1 gîte
supplémentaire est installé au rez-de-chaussé (annexe 4).
Des briques creuses sont fixées sous la toiture dans les différentes pièces (4 au R+1, 3 dans les chais).
Les orifices d'un des côtés des briques sont obturés pour permettre aux chauves-souris de s'accrocher.
Les briques sont fixées sur les murs, orifices ouverts orientés vers le bas ou à l'horizontale.
Deux accès depuis l'extérieur sont créés pour remplacer ceux supprimés une fois que les zones
accessibles pour les chiroptères sont isolées du reste des travaux :
- un trou de 15 cm de hauteur et de 40 cm de largeur sur la façade la plus au sud du bâtiment en
lieu et place d'une partie des fenêtres existantes ;
- une chiroptière mise en place dans la moitié inférieure de la pente du toit au niveau du chai
arrière.
Des ouvertures sont créées au premier étage pour que toutes les pièces soient connectées.
Article 8.3 : Aménagement d'un préau en faveur des chiroptères (MC2)
Espèces ciblées : Chiroptères anthropophiles
Surface/quantification : préau de 15 m² (hauteur entre charpente et plafond = 1,5 m, hauteur sous
plafond = 3 m), 2 gîtes à fentes, 3 briques creuses
Calendrier de mise en œuvre : entre septembre et mars, avant les travaux
Description détaillée : Le préau est aménagé proche de l'espace vert arboré au nord-est de la bâtisse
(annexe 5).
Un accès vers l'extérieur est aménagé dans la façade sud du bâtiment.
Le guano est récupéré une fois par an à l'aide d'une bâche plastique posée au sol.
2 gîtes à fentes en bois sont installés en hauteur dans les combles ainsi que 3 briques creuses fixées
sous la toiture.
Un espace est créé dans la partie sud-est à sud-ouest de la toiture pour former un compartiment
séparé du reste de l'isolation.
Le préau est rendu inaccessible aux riverains et des panneaux de sensibilisation sont installés afin
d'informer sur les mesures de compensations mises en œuvre pour les chiroptères. Le préau est fermé
à l'arrière et sur les côtés, avec une descente sur la façade dédiée à l'entrée des espèces.
Toutes les mesures compensatoires en faveurs des chiroptères doivent être conforment aux
préconisations du coordonnateur régional du PNA Chiroptères, et validées par la DREAL avant mise
œuvre (modalités, matériaux, orientation, conditions hygrométriques et de température, exposition
aux vents dominants…).
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ARTICLE 9 : Mesures d'accompagnement
Article 9.1 : Organisation du chantier et gouvernance (A6.1a)
L'écologue en charge de l'assistance environnementale forme et sensibilise les personnels en charge
des chantiers au démarrage des travaux et lors des différentes visites de suivi et de contrôle.
Des plans de circulation des engins de chantier et d'élimination des déchets de chantiers sont établis
et mis en œuvre. Un suivi des quantités et catégories de déchets produits et des filières utilisées est
mis en place sur la durée totale du chantier.
Le maître d'ouvrage met en place un contrôle interne et impose au maître d'œuvre le contrôle et la
validation des mesures environnementales, et aux entreprises le respect de ces mesures. Le
bénéficiaire et l'écologue en charge de l'assistance environnementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de faire respecter l'ensemble des mesures du présent arrêté, conformément au dossier de
demande de dérogation déposé.
Article 9.2 : Sensibilisation et signalisation de la présence d'espèces protégées (A6.2c)
Les aménagements réservés aux chiroptères dans la bâtisse et au niveau du préau sont signalés par des
panneaux de sensibilisation afin d'informer les résidents sur la présence de chiroptères et leurs enjeux
de protections. L'accès à ces espaces est interdit.
Article 9.3 : Aménagements annexes (A3.a)
Un tas de bois de mort est aménagé sous le préau pour attirer les insectes saproxylophages, intégrant
un gîte pour le Hérisson d'Europe. Des nichoirs à Mésange charbonnière et Rougequeue noir sont
également installés.
Les clôtures du site sont aménagées pour permettre le passage de la petite faune.
ARTICLE 10 : Suivis écologiques, analyse et bilans (A4.1b)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique pour évaluer l'efficacité des mesures de
réduction et de compensation prescrites, à partir de l'année N de mise en place des mesures et
pendant 30 ans minimum. Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un
ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 5).
Chaque campagne de suivi fait l'objet de 2 passages par an. Les campagnes sont réalisées à une
fréquence annuelle de N+1 à N+5, puis, sous réserve de l'absence d'incident ou de modification des
mesures de gestion, puis à N+10, N+20, N+30, soit 8 campagnes. Les protocoles d'inventaires définitifs
sont établis par l'écologue en charge de ces suivis et sont identifiés dans un plan de gestion.
Le plan de gestion est transmis aux services de la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) pour validation préalable. Toute modification du plan de gestion et des mesures de
compensation et de gestion fait l'objet d'une validation par les services de la DREAL avant leur mise en
œuvre.
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Le suivi écologique intègre :
Taxons
Nombre de
passages par
inventaire
Fréquence Indicateurs suivis
Habitats naturels / flore
(dont espèces exotiques
envahissantes)
1 passage en
mai/juin
Fréquence
annuelle de N+1
à N+5
Puis N+10, N+20,
N+30
Caractérisation des milieux
Nombre d'espèces observées
Nombre d'individus d'EEE/an
Chiroptères
2 passages par an
en avril/mai/juin et
juillet/août
Nombre d'espèces observées
Nombre d'individus estimé/an
(observations/comptages, écoutes
nocturnes)
Analyse de la présence et de la
reproduction des espèces
Suivi de la dynamique annuelle des
populations
Suivi de la colonisation des nouveaux gîtes
Les suivis mis en place intègrent la vérification de l'occupation des gîtes artificiels disposés sur la zone
de compensation et dans les bâtis réhabilités, ainsi que le suivi des colonies alentours dans l'aire
d'étude rapprochée.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi est transmis à la DREAL ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi qu'à l'animateur de la déclinaison régionale du PNA
Chiroptères, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à
celle du suivi).
En cas d'absence d'évolution positive des populations de chiroptères et de leurs habitats après
N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées ou des mesures compensatoires correctives sont
proposées, pour validation préalable par la DREAL.
Les mesures correctives sont mises en œuvre dans l'année qui suit la validation DREAL.
En cas de découverte d'une nouvelle espèce protégée au sein des emprises du projet, un porter à
connaissance est transmis à la DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
présentant un premier diagnostic écologique et une évaluation des risques d'atteinte aux spécimens
ou à leurs habitats en phase d'exploitation du projet (entretien des infrastructures, utilisation par les
riverains etc.). En cas de risque suffisamment caractérisé, le bénéficiaire propose des mesures
correctives afin d'éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes.
ARTICLE 11 : Documents et informations à transmettre
Article 11.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6  mois après la notification du présent
arrêté :
• une fiche « projet » ;
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• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 11.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 11.3 : Documents à transmettre à la DREAL
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL ( especes-protegees.drealna@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux
Avant la date de démarrage des
travauxPlanning prévisionnel et plan du chantier (interventions de
l'écologue, pose des gîtes, construction du préau…)
Plan de gestion, défini pour une durée de 30 ans, présentant la
localisation précise, la description technique et le phasage
définitif des actions (fiches action visant à la restauration et à la
gestion des habitats d'espèces, au suivi et à l'évaluation des
mesures compensatoires).
Avant la date de démarrage des
travaux, le plan de gestion est
transmis à la DREAL pour avis sur la
conformité avec les mesures
compensatoires définies.
Comptes-rendus du suivi écologique du chantier (déroulé du
chantier, enjeux relatifs aux espèces protégées, actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, dates
d'intervention, vérifications des gîtes, alerte en cas de non-
respect des plans d'action, tout accident ou incident survenu sur
le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces
protégées et/ou à leurs habitats...)
En continu, au plus tard 15  jours
après la date du passage sur le
chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 décembre des
années N+1 à N+5, Puis N+10,
N+20, N+30
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Tableau de suivi des foyers d'implantation d'EEE (actions
réalisées, arrachages manuels, date, espèce, lieu, nombre de
pieds /surface) et cartographie
Au plus tard le 31 décembre des
années N+1 à N+5, puis N+10,
N+20 et N+30
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars de l'année
consécutive à celle du suivi
Date de début des travaux des mesures compensatoires Au plus tard 15 jours avant le
démarrage des travaux
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre de l'année N+1
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
La première transmission au plus
tard 6 mois après la notification du
présent arrêté puis au fur-et-à-
mesure et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures
compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 décembre N+3,
N+5, puis N+10, N+20, N+30
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL
(especes-protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 10 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et l e Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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ANNEXES
Annexe 1 : Évitement des zones favorables aux chiroptères au sein de la bâtisse (Article 6)
Annexe 1.1 : Surfaces évitées
RDC
R+1
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Enjeux associés au groupe des Chiroptères : Zone de passageFaible EM Fort entre le rez-de-Dun Modéré DE Très fort chaussée et l'étage/
EN Modéré [IE Très fort Zone de passageentre le rez-de-chaussée et l'étageZone de passage entre lerez-de-chaussée et l'étage(accessible uniquement viaune échelle) PS Re
Zone principale utilisée par la pnecolonie de Petits rhinolophes enpériode de repreduction et detransit printanier
es et À dre pdd dE dd À " A ? "SPPPF — PEF?
A Panneaux de sensibilisation
Annexe 1.2 : Caractéristiques des zones favorables évitées et balisage de mise en défens
RDC
R+1
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X Accés chiroptéres supprimés<=» Accés chiroptéres maintenus
Enjeux associés au groupe des Chiroptères : Zone sageFaible Font entre Shez-de-DIN Modéré DE Très fort
Zone sageZone de passage entre lerez-de-chaussée et l'étage(accessible uniquement viaune échelle) entre z-de-chaus 'étage
PARAPENTE
Ne principale utilisée par lacolonie de Petits rhinolophes enpériode de reproduction et detransit printanier
eee 2 ee ed
Annexe 2 : Plans des accès aux chiroptères maintenus – RDC en haut et R+1 en bas (Article 7.1)
RDC
R+1
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Annexe 3 : Localisation des gîtes pour les chiroptères au RDC (Article 7.7)
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X Accès chiroptères supprimés2 Accès chiroptères maintenus> Accès chiroptères à créer© Installation de gîte à fentes
Enjeux associés au groupe des Chiroptères : Zo assageFaible | Fort ent rez-de-Modéré D Très fort t l'étage
€
LESSSSLLISS yar'Zone depassageoccasionnel
"''%»4 2x
7
PAR4S LESLIE LEELA = LES 297745 VILITII III TILL III LS= i=
=
ISOL ECOL SEED, VAT,
2SLPS
LPPLASSISL I SSISManVo
4 ALLSLIS ——_—_*
Zone d geentre le de-chaussé ageZone de passage entre lerez-de-chaussée et l'étage(accessible uniquement viaune échelle)ŒXZZZEETÉ)
Zone de repossecondaire
SLSLSSSSSSSSL ALLS SS SP
Zone sacondaireZone principale utilisée par la utilisee parla coloniecolonie de Petits rhinolophes en fe Petite thinolophesen période de
LLLLLLLLLLL AL
période de" neAAtrans. bo printanier transit printanieretd'hivernage
CESSSSIIIS
Annexe 4 : Plan des aménagements pour les chiroptères – RDC en haut et R+1 en bas (Article 8.
RDC
R+1
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Entrée gîtes à chiroptères Toiture réseau endans les combles ane Ce DOIS
Plancher a 3m de hauteur — Gite chiroptéresavec trappe d'accès fo
Bardage bols protectionintempéries |
Muret "tas de bois"0,80m de hauteur
Gîte à hérisson
Conception : S.Gervaise LPO
Annexe 5 : Aménagement d'un préau en faveur des chiroptères (Article 8.3)
Annexe 5.1 : Plan du préau
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-20-00007 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales
protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne bâtisse, menée par Gironde
Habitat, sur la commune de Vayres (33)
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Annexe 5.2 : Plan général et localisation du préau
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protégées et de
leurs habitats dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne bâtisse, menée par Gironde
Habitat, sur la commune de Vayres (33)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-24-00005
Arrêté renouvellement habilitation funéraire NR
26-33-0259 CONVOI SERVICE BORDEAUX à
Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-24-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire NR 26-33-0259 CONVOI SERVICE
BORDEAUX à Mérignac 29
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal, de l'entreprise SAS "CONVOI SERVICE BORDEAUX",situé à Mérignac (33700).- Habilitation n° 26-33-0259 -Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral initial du 08 mars 2019 portant habilitation funéraire de l'entreprise "CONVOISERVICE BORDEAUX" à Mérignac (33);VU la demande, transmise le 13 janvier 2026 et complétée le 18 mars 2026, formulée par l'entrepriseSAS "CONVOI SERVICE BORDEAUX", dirigée par l'entreprise SAS "BLD INVEST", en qualité deprésidente, elle-même dirigée par Monsieur Antoine BLONDEAU, en qualité de président, sollicite lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, exploité 9, ruePaul Doumer à Mérignac (33);
CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEArticle premier: L'établissement principal, de l'entreprise SAS "CONVOI SERVICE BORDEAUX", dirigéepar l'entreprise SAS "BLD INVEST", en qualité de présidente, elle-même dirigée par Monsieur AntoineBLONDEAU, en qualité de président, et exploité 9, rue Paul Doumer à Mérignac (33), est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes en qualité deprestataire de services pour d'autres entreprises de pompes funèbres :
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr zie
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> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 26-33-0259.Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020 ;Article 6: La demande de renouvellement de l''habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur lemaire de la commune de Mérignac (33). Bordeaux, le 7? 4 MARS 2026Le préfet,La Directrice ds |e citoyennetéet da llégslité. Val LÉ,
2/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant
modification des statuts de la Communauté de
Communes de l'Estuaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de l'Estuaire 32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité| = Bureau des Collectivités LocalesPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du ? ! 26Communauté de communes de |'Estuaire- Modification des statuts -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde, |Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-20,VU les arrêtés antérieurs :14 avril 1995 - Création -27 mars 2018 - Modification des compétences -26 novembre 2018 - Modification des compétences -11 décembre 2023 - Modification des statuts -VU la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2025 portant modification desstatuts de la communauté de communes de l'Estuaire et notamment pour la reconnaissanced'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant au sens de l'article L214-1-3 du code de l'actionsociale et des familles (CASF),VU les délibérations des communes suivantes :Anglade - Braud-et-Saint-Louis - Cartelégue - Etauliers - Eyrans - Mazion - Pleine-Selve - Reignac -Saint-Androny - Saint-Aubin-de-Blaye - Saint-Ciers-Sur-Gironde - Saint-Palais - Saint-Seurin-de-Cursac - Val-de-Livenne -VU l'avis de la sous-préfète de Blaye,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr cles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant modification des statuts de la
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ARRETEArticle premier: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes del'Estuaire, conformément a la délibération du 16 décembre 2025.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexeArticle 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la sous-préfète de Blaye sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présentarrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux : |. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac.Article 3: l'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le yy,Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant modification des statuts de la
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C a (ee / we eeCommunauté de communes feo Oy Ae J 2 mn va nns f 26£
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE
ARTICLE 1Est autorisée la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ESTUAIRE entre les Communesd'ANGLADE, BRAUD et SAINT LOUIS, CARTELEGUE, ETAULIERS, EYRANS, MAZION, PLEINE SELVE,REIGNAC, SAINT ANDRONY, SAINT-AUBIN DE BLAYE, SAINT CIERS sur GIRONDE, SAINT PALAIS-SAINTSEURIN DE CURSAC- VAL DE LIVENNEARTICLE 2Le siège de la Communauté de Communes est fixé 38 avenue de la République 33820 BRAUD-SAINT-LOUIS.ARTICLE 3La Communauté est créée pour une durée illimitée.ARTICLE 4La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de membres délégués issusdes Conseils Municipaux conformément à l'article L5211-6-1 du CGCT.ARTICLE 5Le bureau de la Communauté de Communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres conformément à l'article L5211-10 duCGCT. Ceux-ci sont élus par l'assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les titulaires.ARTICLE 6Les compétences de la Communauté de Communes sont déterminées comme suit :
A - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES1" GROUPE- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;2°"° GROUPE- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 :1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Transfert et Gestion en pleine propriété de la Zone d'Activité Economique La Borderie sur lacommune de Braud et Saint Louis
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2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire,3. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de |'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre3°ME GROUPE- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 01°et 03° du Il de l'article 01° de la loi N° 2000-614 du 05 Juillet 2000relative à l'accueil et à l'Habitat des gens du voyage4°" GROUPE- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.S'ME GROUPE- Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations dans les conditionsprévues à l'article L.211.7 du code de l'environnement et notamment :1°) aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2°) l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5°) la défense contre les inondations et contre la mer8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riverainesG'"E GROUPE- Eau7&ME Groupe- Assainissement non collectif au sens de l'article L 2224-8 du CGCT: gestion d'un service publicd'Assainissement non collectif (contrôle des installations autonomes)
B - GROUPE DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1% GROUPE- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d' énergie,2°": GROUPE- Politique du logement et du cadre de vie.3°*° GROUPE- Création, aménagement et entretien de la voirie.4""" GROUPE- Action sociale d'Intérêt Communautaire . T ANNEXEh '= PREFECTORAL
iad026
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DOCUMENT ANNEXEf Sic PREFECTORALPs DATE DU5TM* GROUPE- Participation a une convention France Services et définition des obligations de service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES01° Groupe en matiére d'Enfance et Jeunesse- Mise en œuvre du Service Public Petite Enfance (SPPE), qui comprend quatre missionsprincipales, dont celle d'Autorité Organisatrice (AO), à savoir :1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles et de modes d'accueil avec la mise en œuvre du Guichet Unique Moded'Accueil,2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que les futurs parents avec le déploiement d'actions spécifiques,3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil(AO) avec la construction d'une stratégie de développement et de pilotage des services et actions PetiteEnfance,4. Soutenir la qualité des modes d'accueil avec la propriété et gestion de la Maison del'Enfant et de la Famille « Françoise Dolto » regroupant le multi-accueil « l'Arche Bleu », le Relais PetiteEnfance (RPE) et le Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP)- Construction d'une stratégie-de développement et de pilotage des services et des actionsEnfance, Jeunesse, Famille- Élaboration, mise en œuvre d'actions et suivi des dispositifs partenariaux avec la CAF etavec la MSA (CTG, CAS, ou autres, ...)- Rédaction, animation, construction et opérationnalisation des actions du PEDT (ProjetÉducatif De Territoire) en lien avec les différents partenaires institutionnels et associatifs duterritoire- Coordination des acteurs éducatifs du territoire dans une dynamique partenariale et decoanimation de certaines actions,- Mise en place de services ou d'actions à destination de l'enfance, de la jeunesse et dela famille, à savoir :1. Participation au fonctionnement du Réseau d'aide scolaire aux enfants en difficulté(RASED) pour les enfants scolarisés dans les communes membres de l'intercommunalité.2. Participation aux frais d'apprentissage de la natation pour les élèves du collège de SaintCiers sur Gironde (transport et entrées piscine).3. -Propriété et gestion d'ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) et de la structurejeunesse : la Chrysalide.4. Construction de séjours de vacances à destination des enfants et des jeunes duterritoire.5. Construction du projet jeunes à l'échelle du territoire de la CCE et développementd'actions en direction des jeunes : chantiers éducatifs, ateliers au collège, accompagnement de projet,activités hors les murs, soirées et sorties6. Participation au financement des séjours scolaires organisés par les collèges de SaintCiers sur Gironde, de Blaye et le lycée de Blaye pour les enfants et les jeunes du territoire,
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2—ME Groupe en matière Culturelle- Création et gestion d'une école de musique intercommunale « Centre d'Enseignements Artistiquesde l'Estuaire »3 ME Groupe - Fourriére animale intercommunaleLa Communauté de Communes assurera un service (direct ou délégué) de fourrière animaleintercommunale. Elle réalisera les équipements nécessaires et prendra à sa charge l'ensemble des fraispréalablement imputés aux communes en matière d'animaux errants, malades, dangereux ou morts.4fVE Groupe - Aménagement numérique du territoireSEME Groupe - Actions permettant de diminuer le prix du trajet autoroutier entre les barrièrese péage de Virsac et la sortie 38 pour les habitants et entreprises du territoire de la Communautée communes de l'Estuaire.
(+ Ne
6&"E Groupe - Maison de Santé- Construction d'un bâtiment destiné à des professionnels de santé regroupés en maison de santépar le biais d'une location ou d'une vente.
JME Groupe-— Construction et gestion de structures économiques (Pépinière, Hôteld'Entreprises, Espace de Co-Working8€ME Groupe — Actions de formations nécessaires au développement économique et gestion desstructures adéquates (Centre de Formation Multi Métiers, Service Emploi...)9€ME Groupe — Financement du contingent SDIS10€ME Groupe-Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques
ARTICLE 7 AUTRES DISPOSITIONS- Adhésion à un Établissement Public de Coopération IntercommunaleLa Communauté de Communes pourra adhérer par délibération de son conseil à un autreétablissement public de coopération intercommunale.Cette adhésion permettra en particulier à la Communauté de participer aux procédures dedéveloppement territorial mises en place en Haute Gironde.Conventionnement avec les Communes hors périmètreLa Communauté de Communes pourra conventionner avec des communes hors périmètre dans lecadre de sa compétence de gestion du Bassin Versant de la Livenne.La Communauté de Communes pourra conventionner avec les communes hors périmètre dans le cadrede son service d'Instruction des Droits des Sols.La Communauté de Communes pourra conventionner avec les communes hors périmètre dans le cadrede la préparation des alignements de voirie.
AL. 1d PREFECTORAL026MAJ DECEMBRE 2025 4
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ARTICLE 8Les recettes de Communauté de Communes comprennent notamment :
ARTICLE 9
Le produit de fiscalité directe,Les subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques,Le revenu de ses biens,Le produit des taxes, redevances, ou contributions correspondant au serviceassuré,Le produit des dons et legs,Le produit des emprunts,
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Service de GestionComptable de Saint André de Cubzac
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DOCUMENT ANNEXEAL - PREFECTORALec! J One
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PO TOTP ANNEXÉ. OS FECTORAL
ANNEXE 1PRECISIONS DES MISSIONS EXERCEES AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRESET SUPPLEMENTAIRES
2TM* GROUPE Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17:3 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et notammentles missions suivantesa. Convention d'objectifs avec la structure de valorisation et de gestion du Port desCallonges pour participer à la gestion et à la réalisation d'équipements,b. Gestion de l'ensemble immobilier du Port « Les Portes Neuves » et des NouvellesPossessions au Port des Callonges,c. Propriété et gestion d'une aire d'accueil touristique (Aire de Ferchaud à Val de Livenne-Saint Caprais de Blaye),d. Participation aux actions touristiques menées à l'échelle de la Haute Girondee. Exploitation Touristique du site Terres d'Oiseaux.5TM€ GROUPE Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations dans les conditionsprévues à l'article L.211.7 du code de l'environnement et notamment :- Gestion du bassin versant de la Livenne et de ses affluentsSur le réseau hydrographique du bassin versant de la Livenne et de ses affluents, la Communauté deCommunes de l'Estuaire (CCE) assurera la gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eauprimaires et secondaires tels que définis dans le tableau joint.La concentration des moyens humains et financiers se fera sur ces réseaux où les travaux sont a prioriles plus conséquents.Le petit réseau (tertiaire et chevelu) restera sous la compétence des communes avec la possibilitéd'être accompagnées techniquement par la CCE pour les travaux (type, méthodologie, entreprises, ...)avec l'intervention du technicien rivière.Le réseau hydrographique étant constitué d'environ 220 km de berges sur le territoire de la CCE etd'environ 135 km de berges hors canton, les communes situées hors périmètre de la Communauté deCommunes traiteront en matière de gestion de la ressource en eau par convention avec cette dernièreselon le principe édicté ci-dessus (cours d'eau primaires et secondaires inclus dans le périmètre degestion de la CCE, réseau tertiaire et chevelu géré par les communes).Concernant la gestion de la ressource en eau, la Communauté de Communes de l'Estuaire assurera surle réseau hydrographique ainsi défini (Livenne et ses affluents):- La coordination de la politique d'ensemble pour la gestion globale et concertée du bassinversant,- L'animation territoriale et l'assistance technique en coordonnant l'animation rivière(technicien rivière) auprès des collectivités membres de la CCE ou signataires d'une convention aveccette dernière,- La maitrise d'ouvrage et la coordination des études globales à l'échelle du bassin versant (DIG,règlement de gestion des eaux et des ouvrages, continuité écologique...),- La gestion et l'entretien des principaux ouvrages hydrauliques de régulation des flux (portes aflot, vannes, ...), relevant de sa compétence et présentés ci-dessous,- La gestion, la restauration et l'entretien des cours d'eau primaires et secondaires tels quedéfinis ci-joint,
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- La coordination de la politique de restauration ou maintenance de la continuité écologique descours d'eau {libre circulation piscicole, sédimentaire et hydraulique) sur le réseau hydrographique etsur les ouvrages de sa compétence à l'exclusion des obligations réglementaires actuelles et futuresfaites aux particuliers en la matière,- La coordination et la promotion d'actions de lutte contre les populations de nuisibles etd'espèces exotiques envahissantes liées aux milieux aquatiques dans le respect de la réglementationen vigueur,- La sensibilisation, la communication et la promotion de la gestion de l'eau et des milieuxaquatiques auprès de tous types de publics et notamment auprès des acteurs locaux afin d'intégrerpleinement les usages en place,- une participation à l'amélioration des connaissances faunistique et floristique sur le bassinversant,- la gestion de l'érosion : restauration et entretien des berges du réseau hydrographique où sacompétence a été définie, lorsque celle-ci est d'intérêt général,- la restauration du lit mineur pour améliorer I'hydromorphologie sur le réseau hydrographiqueoù sa compétence a été définie,- la coordination, la promotion, voire la maitrise d'ouvrage d'actions visant à permettre laconnaissance et l'amélioration de la qualité de l'eau à travers la lutte contre les pressions liées auxpollutions domestiques, industrielles et agricoles afin de limiter leur impact et améliorer lasensibilisation à des pratiques plus respectueuses des milieux aquatiques.Dans ce cadre, la CCE assurera une animation territoriale et une assistance technique sans pour autantprendre en charge les frais liés à ces opérations (la part d'autofinancement de l'opération sera assuréepar la ou les communes concernées pour celles hors CCE), après accord et délibération des différentesparties.Les canaux servant d'exutoires vers l'Estuaire et les ouvrages inhérents pourront être inclus dans lepérimètre de compétence de la CCE sous réserve de la mise en place d'un conventionnement avec lespropriétaires.Listing des ouvrages de gestion inclus dans la prise de compétence de la CCEAu niveau de la Livenne :1 - Portes du Passage (canal St Georges)Au niveau du Canal de ceinture :2 - Portes du Bernut3 - Portes de Vitrezay4 - Ecluse du passage5 - Ecluse du Couet au niveau de la RD6 - Ecluse de la MoutonneAu niveau des digues :7 - Digue du canal Saint Georges
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fDOCUMENT ANNEXE= PREFECTORAL
JL:
Descriptif des cours d'eau primaires et secondaires inclus dans le périmètre decompétence de la Communauté de Communes de l'Estuaire.En bleu : le réseau principal / En vert : le réseau secondaire ; du Nord au Sud globalementLinéairea de J s e sCours d'eau berges Communes Limite amont Limite aval CCE{en m) La Source, lieu-dit Chez Confluence avec le; . Pinaud Taillé-FerchaudBi) ~~" spas (Commune de Pleine (Commune de Pleine CCESelve) Selve)Pleine Selve Confluence avec. Aval direct de l'A10, Ruisseau des HautsLUE limite départementale | Ponts, près du lieu-ditTaillé/Ferchaud 13161 | St Caprais de B P . Oh . CCE. (Commune de Pleine Grand MoulinSt Aubin de B .. Selve) (Commune de St AubinMarcillac de B)a Confluence avec leSerÉneqe Taillé-Ferchaud, lieu-ditMarguerite 620 St Caprais de B P Le Pas des Charettes CCE(Commune de StCaprais de B) (Commune de StCaprais de B)Limite départementale, Confluence avec leprès du lieu-dit le Taillé-Ferchaud, lieu-ditLL.un àau 19 764 pr Barrail Grand Moulin Cours hors CCE en partie(Commune de (Commune de St AubinDonnezac) de B) CCE excepté :lieu-dit Glabezac - de la source à la limiteGablezac/Bondou/H 17531 (Commune de Idem communale de Marcillacauts Ponts Marcillac . - rive droite de Gablezac àMarcillac) LeBondou (limite avec laCharente Maritime)Point IGN 38 (au sud Confluence avec laLes Souches 3 640 Marcillac du lieu-dit les Livenne, au lieu-dit CCEBrochons) Reguignon, Confluence avec laLa source, près du lieu- . , ;dit les Horaux Livenne, lieu-ditHoraux 6 629 Marcillac Menanteau CCE(Commune deMarcillac) (GommuneiseMarcillac), , Confluence avec laLa source, près du lieu- |dit Cocu Livenne, en aval desDonnezac 7 945 Donnezac Arsonneaux Cours hors CCE(Commune de (Commune deDonnezac)Donnezac)Reignac La source, lieu-dit le Confluence avec laCoindrias 14682 | StAubindeB Grand verger, près de | Livenne, près du lieu-dit CCEEtauliers Reignac Chante-Alouette(Commune de Reignac)(Commune d'Etauliers)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant modification des statuts de la
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Linéaire
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deCours d'eau berges Communes Limite amont Limite aval CCEEE!
(en m) Confluence du. Confluence avec leMarcillac Ferchaud et de la canal des Sables, lieu-Canal des Moulins/ St Aubin de B | Marguerite, près du . pile18 873 . ? . dit de la Patte d'Oie CCECanal Marquet Braud et St lieu-dit Grand Moulin. __ | (Commune de Braud etLouis (Commune de St Aubin .St Louis)de Blaye)di Confluence avec le PasLe Bois Blanc 3 469 Donnezac Er ensel commune des juments, près du Cours hors CCE en partieReignac lieu-dit pas de la Parge (Donnezac)de Donnezac) i(Commune de Reignac)
. Partie en limite Partie en limite SECTE lingaire ousLe Bois Blanc 561 Reignac le de Rel communale de Reignac communale de Reignac et8 communale de Reignac 8 DonnezacLa source, lieu-dit lePas de la Parge/Pas Donnezac Terroir de Brignac zu pete ei19 832 . Martinettes CCEdes Juments Reignac (Commune de ,(Commune de Reignac)Donnezac)Limite communale dePas de la Parge/Pas Reignac, au lieu-dit le CCE excepté l'amont jusqu'à la13 557 . idem a .des Juments Reignac pas des Juments limite communale de Reignac(Commune de Reignac)Contournement de lab . Contournement de lacommune d'Etauliers : ; ], commune d'Etauliers :"Vous à. jusqu'à l'aval de laPotence 2 682 Etauliers commune, depuis le Jusq CCE; à commune, au coursruisseau des , ., d'eau de la LivenneMERE (Commune d'Etauliers)(Commune d'Etauliers)St Christoly de | La source, lieu-dit leB 'ard de Bourdillas Confluence avec le CapBourdillas 5 276 | : d'Avias, lieu-dit Lilotte Cours hors CCESt Savin (Commune de St 'eran ReeSaugon Christoly de B) 8DonnezacSt Savin de B La source, lieu-dit leSaugon Terrier, aval de la SEUSS ICN SNCap d'Avias / . 8 ! Livenne, lieu-dit la Cours hors CCE en partie: St26 826 Reignac RD252 .Martinettes Baraque Savin, Saugon, Campugnan,ST nT Sg ye (Commune d'Etauliers)Cartelégue Donnezac)Etauliers CCE excepté :- de la source à la limiteCap d'Avias / Aval de la RD 132 E2 en communale 2G peenecaasinett 14511 Reignac amont de Lilotte idem - rive gauche de la limiteEtauliers (Commune de Reignac) communale de Reignacjusqu'au lieu-dit lesMartinettes au croisement dela RD 253.
POCMULNT ANNEXE: © PREFECTORALwince OU.
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Linéaire, de . aCours d'eau berges Communes Limite amont Limite aval CCE(en m)St GironsSt Christoly de | La source, lieu-dit La Confluence avec lesSerpolet/Lagune B font des Sables Martinettesd'Enfer Sg Générac (Commune de St (Commune de SUTSaugon Girons d'Aiguevives) Campugnan)CampugnanDonnezac,Reignac faitenm ; ae 3 départementale : lieu- er aks beadLivenne/ cana Se t Au In e dit Rapion xutoire à la Gironde Cours hors CCE en partie :sables / Canal Saint | 55 326 Etauliers (Commune de {Commune de Braud et DonnezacGeorges Braud et St Donnezac) St Louis)LouisAngladeSt AndronyReignacMarcillacLivenne / canal des St Aubin de B Limite communale CCE excepté :sables / Canal Saint | 42 414 Etauliers Reignac-Donnezac, Idem - à l'amont : source jusqu'à laGeorges Braud et St lieudit La Touille limite Donnezac/ReignacLouisAnglade Confluence avec leSt Ciers sur RD 23 à St Ciers sur canal de ceinture, enwoe Gironde Gironde aval de la RD255, présSRE Le Braud et St (Commune de St Ciers du lieu-dit le Bois de sceLouis s/ Gde) Cormier(Commune de Braud)Braud et StLouisSt Ciers s/Gde aCanal Ceinture | 49525 | StGenès reste :StGenès, FoursFoursSt AndronyAngladeBraud et St. Louis CCE excepté un linéaire sur stSUSI a0 52° St Ciers s/Gde gènes, et foursAngladeLa source, lieu-ditCartelègue Gouas Confluence avec laLa Courant 8 544 Etauliers Moulinade CCEEyrans NO (Commune d'Etauliers)y Cartelègue)Etauliers NaLa Courant 3 407 Evrans (Commune de idem CCEy Cartelègue)Confluence avec laGénérac La source Moulinade, près duBouscade 4 899 (Commune de lieu-dit Pinet Cours hors CCECampugnan pa,Générac) (Commune deCampugnan)
POOUCENT ANNEXE |/ .& PRÉFECTORALMAJ DECEMBRE 2025 10 © ny geenE,s LATE DU 26 Mane
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LinéairedeCours d'eau berges Communes Limite amont Limite aval CCE(en m)St Girons La source aren neaiyLe Bret 4 933 Générac (Commune de St , Cours hors CCECampugnan Girons d'Aiguevives) RouscamsPUB 8 (Commune de Générac)La source, fontaine de Confluence avec leArnaudeaux 5 931 = SI Merlateau GÉDIQUeE LEE Cours hors CCEGénérac (Commune de St BourdillasGirons d'Aiguevives) | (Commune de Générac)St GironsEU) La source, lieu-dit le. Générac , Confluence avec le Cours CCE en partie excepté StGéniquet / Botte / Véque . .L 24 468 Campugnan canal des Demiers Girons, Générac, Campugnan,Moulinade , (Commune de St ,Cartelègue . — . (Commune d'Anglade) st PaulGirons d'Aiguevives)EyransAngladefog Wee SSS CCE excepté : de la source a laGéniquet/ Botte / Eyrans ruisseau des ;6 662 . Idem confluence avec les EgoutaillesMoulinade Anglade Egoutailles, au Pontet, au Pontet(Commune d'Eyrans). . Confluence avec leCanal des Demiers 7 049 SNe IBiS ER E © EL canal des Sables CCEAnglade (Commune d'Etauliers) ;(Commune d'Anglade). . Confluence avec leET LE ig Courtebotte, lieu-dit laPoncla 3 767 St Paul Rivalerie , Cours hors CCE(Commune de St Paul) A(Commune de St Paul). ; Confluence avec leLe ESlree pres du Tel, Courtebotte, lieu-dit laPeyronnat 4 188 St Paul dit La Sauvetat M Cours hors CCE(Commune de St Paul) GIE(Commune de St Paul)Cars Confluence avec laLa source, Lieu-dit la Moulinade, près duCourtebotte 9 315 aE rth Pistolette lieu-dit Ricadet ee CRIE aSMazion Saint PaulCartelègue (Commune de Cars) (Commune de8 Cartelègue)or Confluence avec laEgoutailles/Fiscada 7 128 Sac DER Moulinade, au Pontet URLSMazion (Commune d'Eyrans} (Co ENans Excepté : FoursCartelègue yF , idem, excluant rive Idem, excluant rive = ,Egoutailles/Fiscada 3564 Eyrans = . CCE excepté rive droitedroite droiteSt PaulSt Seurin de C | La source, lieu-dit petit | Exutoire à la GirondeCanterane 8728 Mazion Capron (Commune de St Genès | CCE excepté Saint Paul, FoursFours (Commune de St Paul) de B) et Saint GenèsSt Genès
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'EFECTORAL
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"SENT ANNEXE/ sctE PREFECTORAL
ANNEXE 2PRECISIONS DES MISSIONS EXERCEES AU TITRES DES COMPETENCESSUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE- 1° Groupe : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie. (- Mise en place et gestion des chemins de randonnées,- Animation, études, promotion et soutien d'actions pour la préservation et la restauration de sitesremarquables, notamment les sites Natura 2000 « marais du blayais » et « marais de Braud et Saint Louiset de Saint Ciers sur Gironde,- Elaboration d'une charte intercommunale de développement et de gestion en faveur del'environnement.
- 3è"e Groupe : Création, aménagement et entretien de la voirieLa CCE est compétente sur la liste ci-dessous des voiries :ANGLADE003 Route de Guillonnet - du ruisseau de la Roch aux Pièces des Murailles 940004 Chemin de Berdot - de Berdot au CD 135 E1 1210006 Route de Vrillant - du CD 135 au CD 255 800007 Route de Bel Air - de Bel Air à Guillonnet au VC 3 1600011 Chemin Creux - du CD 135 E1 au CD 254 1010012 Chemin de la Rie - du CD 135 E1 à St Androny 880102 Route de Camparneau - du CD 254 au VC 4 265103 Chemin de Carreuilla - du CD 135 E1 au VC 7 350107 Route du Péril - du CD 135 E1 au VC 11 485201 Chemin Cabanier - du CD 135 à Eyrans 1280Total :8820BRAUD ET SAINT LOUIS004 Du pont des Alains à la RD 136 E1 la Croix du Grand Jard 1155CR 1 Du Pont du Canton au Pont de la Dussaude 3000CR2 Du Pont de la Dussaude au Pont des Alains 2845Total :7000CARTELEGUE003 Route de la Nauve - de la RD 134 à la Gailloterie RD 134 E 2125004 Route de l'Hôpital - Mittoyenne avec Eyrans - de la RD 137 a 104m après 678la piste cyclable006 Route de la Pointe - de la RD 18 a la RD 253 1040101 Route de Forestier - de la Route de la Vergne VC 115 à la route du Lion 1283
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1021031141152180122201201211
ETAULIERS001003004005007102201
EYRANS004005006008105106107109201202
MAZION002003004005
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mo cUIMENT ANNEXEie PREFECTORALd'Or VC 2 SME DO 26 Mars 2026Route de Jollet - de la RD 137 à la Rd 252 852Route de Vaine - de la route de la Nauve VC 3 à la route de Beaune VC 420Route de la Bretonnière - de la RD 137 à la limite de Mazion 312Route de la Vergne - de la RD 253 Etauliers au chemin de Bel Air VC 122Chemin de Bel Air - de la route de la Vergne VC 115 au RD 18 480Route de Beaune - de la VC 3 a la RD 134 570Route de la Bretonniére - de la RD 137 au VC 3 460Chemin de la Courant - de la VC 4 (partie Eyrans) à la raquette de 430Total :10830
Route des Mathas - de la RN 137 a la RD 136 1675Chemin du Gros Buisson - de la RN 137 au Pont de la Faveur 1820Rue Thomas Laurent - du Bourg a la limite de Reignac 1500Chemin du Bois de Bonnin - de la RN 137 au pont de Videau 1770Route de la Baraque - de la VC 1 à la Baraque 910Route du Moulin de Berthé - de la VC 201 ala RD 18 910Route de la Conteau - de la RN 137 à la VC 102 615Total :9200
Chemin de Baron - de la RN 137 ala RD 254 700Chemin du Pont de Lamothe - de la limite de Fours a la RD 134 700Chemin de Mornon - du VC 3 au VC 107 495Chemin d'Anglade - du CD 135 E1 à la limite d'Anglade 755Chemin de l'Hôpital - du VC 4 à l'Hôpital 110Chemin du Vigneau - du VC 10 au VC 5 520Chemin de Mazion - de la RD 937 a la RN 137 580Chemin Cabanier - de la VC 8 à la RD 134 475Chemin de Damet - de la RD 134 à la RD 135 E1 655Chemin de la Maurine - de la RD 134 à la limite d'Anglade 1210Total :6200
de Jeantisserme a Valette - de Jeantisserme a la limite de St Paul 1820de la Croix a Biraud - de la Croix à Biraud RD 252 à St Aulaye RD 252 1482de Perrin (en partie) - de la VC 2 à la VC 3 40de Cazeau-Morin - de Cazeaumorin RD 252 à la limite de Fours 1192
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"ENT ANNEXEf Cie PRÉFECTORALLt UATE DU 9 6 MARS 2026009 des Gorses a la Bretonniére - de Pigeon Blanc limite de Fours au ruisseau915limite de Cartelègue010 de Maisonneuve - de la VC 5 à la RD 137 limite Cartelègue 1150201 de Bergeron - de la RD 252 ala VC 3 264Total :6863PLEINE SELVE001 Route du Bourg a St Ciers - de la RD 255 a la RN 137 1640003 Route de la Croisette - de la RN 137 a la Croisette 1665104 Route de l'Ouaillerie - de la RD 255 à Chiché 970105 Route de la Tuilerie - de la RD 255 a Chiché 720107 Route de la Line - de la VC 2 à la VC 105 150108 Route du chemin Creux - de la RN 137 ala VC 202 1160110 Route de Roux - Chemin d'exploitation du Boitoux à Moulitar-delaRD 690255 E1 a la limite de MirambeauTotal :6995REIGNAC014 Route de Gonore a Menanteau - de la RD 253 a la RD 115 2365016 Route des Bertrands au grand chemin - des Bertrands a la RD 253 3040029 Route de Thomas Laurent - de la RD 253 I'Eau Morte a la limite 875030 Route des Neveux - de la RD 115 a la RD 136 2170032 Route des Rousseaux à l Eau Morte - de la RD 136 E4 à la RD 253 1510038 Route d' Azac/Allaire - de la RD 136 E4 à la RD 136 570205 Route de Marchais - de la RD 253 Marchais à la RD 136 les Gourdines 1880Total :12410SAINT ANDRONY004 du Lavoir - de la RD 135 a la RD 134 1370101 des Violettes - de la VC 115 a la limite de Fours 340204 Voie des Portes Romaines - de la RD 134 a l'entrée de Fréneau parcelle 4341205 des Quinze Pieds - Mittoyenne avec Anglade - de la VC 204 à la limite 585d'Angiage parcelle C2206 de Rampeau - de la RD 134 à la limite de Fours 1280Total :7916SAINT AUBIN DE BLAYE004 Route des Amelins - de la RD 135 à la RD 18 975005 Route du Touzinard - de la RN 137 à la VC 201 1310006 Route du Bois des Amelins - de la RD 18 à la RD 135 1585008 Route des Pajots - de la RD 132 E1 à la limite de Marcillac 1690009 Route du Grand Moulin - de la VC 8 à la VC 1 620
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PO OUEST ANNEXÉ
de= PREF ECTORAL
104 Chemin des Joncs - de la VC 201 à la VC 103 405201 Route de la Lande - du Bourg d'Azac au CD 18 1770Total :8355
SAINT CIERS SUR GIRONDE013 Limite parcelle 19 et 20 du cadastre 350225 Route du Pont de Nogue au pont de la Chaux 2055226 Route du Port des Callonges aux Petites Callonges 845227 Route du Pont de la Croix aux Greniers 1920228 Route des Greniers à Vitrezay 2660232 Route de Vitrezay à Mille Peines 855234 Route de Mille Peines au Pas d'Ozelle 4370CR Route de la Courte à St Bonnet | 1165Total :14220SAINT PALAIS003 Route de St Ciers à la Garenne - de la route de St Ciers à la RD 255 2685004 Route des Martins - de la RD 255 Mongeais à la RN 137 St Symphorien 1840005 Route des Mourriers - du Bourg à la VC 102 2000102 Route des petits Martinauds - de la RN 137 à la VC 5 les Mourriers 1300110 Chemin Creux - du Bourg a la VC 124 200120 Route des Mauvillains - de la route de St Ciers à la VC 3 1160Total :9185SAINT SEURIN DE CURSACNC Ancienne Rte de la Planche Fin de la VC 2 de Mazion - de la RD 252 au 50Pont limite Mazion004 Route de la Garde - De la Garde VC 105 à la RD 937 215006 Route des Andiotes - de la RD 937 à la RD 737 560007 Route de Peylon - de la VC 4 la Garde à la VC 107 limite de St Paul 740008 Route de Stade - de la RD 252 à la RD 737 845009 Route de Muchit - de la RD 737 à la limite de Fours 510102 Chemin de Darnac - des VC 8 / 201 à la limite de la voie revêtue 60105 Chemin du Bas de la Garde - de la VC7 de la Garde à l'impasse du Moulin115106 Chemin des Vignauds - de la VC 7 à la VC 108 limite de St Martin 550107 Chemin de Peylon - Mittoyen avec St Paul - de la RD 133E1 sur 450m vers"oe la RD 737 a Boudeau201 Cité les Martins - de la VC 8 Rte du Stade a la VC 8 Rte du Stade 730202 Cité les Girauds - de la VC 201 Cité les Martins a la VC 201 Cité les 450204 Cité de la Gare - de la RD 737 à la RD 737 370
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T ANNEXE- PAEFECTORAL Total :5645
VAL DE LIVENNE-Marcillac001 Route de Marcillac a Donnezac - de la RD 115 Reguignon à la RD 253 4995004 Route du Bondou - du VC 11 à la RD 254 2945008 Route des Drouillards des Chaumes - de la RD 115 au VC 1 1120011 De la limite de St Caprais au VC 4 275013 Route de l'Aérodrome - de la RD 23 à la VC 122 1390122 Route de l'Aérodrome - du VC 1 au VC 13 650Total :11375VAL DE LIVENNE -Saint Caprais de Blaye001 Route de St Caprais à Bondou - du Bourg à la limite de Marcillac 1115002 Route de St Caprais à Boisvert - du Bourg à la limite de St Ciers 1500003 Route de St Caprais à Laudonnière - du lotissement à la VC 104 615005 Route du Cimetière - de la RD 23 à la VC 3 140101 Route des Babinots - de la VC 102 à la RD 23 460102 Route de la Grande Maison - de la RN 137 à la RD 23 1215104 Route de la Croix de Marot - du CD 135 à la limite de Marcillac 1180107 Route du lotissement au Bourg 190203 Route de Robeveille - du CD 135 à la VC 3 355204 Route des Champs du Bourg - de la VC 3 à la VC 108 470Total :7240
Total général : 132,254 Kms
Assistance technique et iuridique à la gestion des voiries communales1. Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation : assistance à l'exercice des pouvoirs depolice de la circulation du maire, assistance à la rédaction d'un règlement de voirie, aide à la rédactionde la partie technique des autorisations de voirie, assistance à la mise au point d'un dossier declassement/déclassement des voies2. Assistance pour l'entretien et les réparations de voirie : définition des besoins, chiffrage,établissement des bons de commande, programmation des travaux, direction des contrats de travaux,réceptions, facturations
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3. Assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant lavoirie communale: assistance à la constitution et à la tenue d'un inventaire des ouvrages d'art,assistance à la réalisation, par un prestataire extérieur, d'un diagnostic technique, assistance pourdéfinir une organisation de surveillance et de contrôle par un prestataire extérieur
4e Groupe- Action Sociale d'Intérêt CommunautaireL'action sociale de la CCE se définit comme suit et sera confiée au CIAS :- Participation et animation d'un comité intercommunal de prévention de la délinquance etmise en place des actions afférentes,- Propriété et gestion de la R.P.A Lucien BOUTRIT,- Propriété et gestion de la Maison des Services aux Publics- Transport des denrées de la banque alimentaire,- Mise à disposition de locaux au bénéfice d'associations caritatives pour des actions d'intérêtcommunautaire,- Participation au financement de la mission locale de la Haute Gironde,- Service de Maintien à domicile et Aide aux personnes âgées ou handicapées pour l'ensembledu territoire,- Transport de proximité,- Etude, recherche, évaluation des dispositifs et des services: analyse annuelle et suivi desbesoins publics ciblés (Elaboration d'un rapport annuel d'analyse des besoins sociaux de l'ensemblede la population conjointement avec les CCAS),- Coordination entre les différents partenaires sociaux : collectivités territoriales, associations,établissements sanitaires ou médico-sociaux de l'ensemble de la population, conjointe avec les CCAS),- Accompagnement Social de toutes personnes sans enfant mineur à charge ; accompagnementdit de polyvalence.- Création et gestion les logements d'urgence pour les communes favorables à ce transfert- Coordination de l'Aide Alimentaire,- Organisation d'évènements d'ordre social : Noël de l'Estuaire, collecte nationale de la BanqueAlimentaire,- Animation d'une commission d'aide facultative avec l'ensemble des communes.- Domiciliation des personnes sans domicile fixe- Instruction des demandes d'aides sociale légale- Attribution de Prestations Remboursables, Non Remboursables ou de Prestations en Nature
:& FREFECTORALEts Ae DU
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Intercommunal d'Électrification du Médoc
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE LA GIRONDE Bureau des Collectivités LocalesLibertéEgalité _fa, Arrêté préfectoral du < & MARS gicdSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION DU MÉDOC- Modification des statuts -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,VUVU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20,VU les arrêtés antérieurs :06 août 1926 - Création -22 octobre 1926 - Modification des membres -17 mars 1931 - Modification des membres -24 avril 1934 - Modification des membres -29 mars 1978 - Modification des statuts -12 mars 2002 - Modification des statuts -07 avril 2017 - Modification des membres -02 octobre 2019 - Modification des statutsVU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'électrification du médoc endate du 12 novembre 2025 ;VU les décisions des collectivités suivantes :Arcins, Arsac, Avensan, Bégadan, Blaignan-Prignac, Bordeaux Métropole (en représentation-substitution de la Parempuyre), Brach, Carcans, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques,Cussac-Fort-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Labarde,Lacanau, Lamarque, Le Pian-Médoc, Le Temple, Le Verdon-sur-Mer, Listrac-Médoc, Ludon-Médoc,Macau, Margaux-Cantenac, Moulis-en-Médoc, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Pauillac, Queyrac, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-, Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc,Sainte-Hélène, Salaunes, Saumos, Soussans, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Vertheuil,VU l'avis du sous-Préfet de Lesparre-Médoc,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;1/2
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Syndicat Intercommunal d'Électrification du Médoc 53
ARRETE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunald'électrification du Médoc, conformément à la délibération du 12 novembre 2025, annexée auprésent arrêté.Les nouveaux statuts. joints en annexe du présent arrêté. abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissementLesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Unecopie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :. président du groupement,. présidents de l'EPCI à fiscalité propre concerné,. maires des communes concernées. président du conseil départemental de la Gironde,. directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. Service de gestion comptable de Pauillac-Soulac.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Faità Bordeaux, le 2 6 MARS 2575Pour le beetcfne délégation,la Se faire Géméral
Frangois DRAPE|
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 26 mars 206 portant modification des statuts du
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A L'ARF { TU RA
[al Age puan | ) LA beSIEM sYnDIGATINTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU soe
COMITE SYNDICALREUNION DU 12 NOVEMBRE 2025EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONSLe Comité du Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc, convoqué par courriel sécurisénominatif en date du 23 octobre 2025, s'est réuni le mercredi 12 novembre 2025, à 18h30, en la sallePolyvalente, Place de l'Église, 33460 LAMARQUE, sous la présidence de Monsieur SylvainLALANNE.Etaient présents :Claude GANELON et Yves AMBROSINO (Arcins), Gérard SONGY et Jean-Paul BOSC (Arsac),Patrick HOSTEIN (Avensan), Didier PHOENIX et Gilles NAVELLIER (Brach), Guy MOREAU(Margaux-Cantenac), Dominique FEVRIER (Carcans), Eric ROJO (Couqueques), AlainBLANCHARD (Cussac Fort Médoc), Laurent LABORDE (Gaillan en Médoc), Jean Claude PEINTRE(Hourtin), Bernard SIGNORET (Jau Dignac et Loirac), Dominique LIAUBET (Labarde), LaurentPEYRONDET (Lacanau), Cédric RONDEL et Alain BES (Lamarque), Aurélie TEIXEIRA et BernardLACOUME (Listrac Médoc), Michel DE ZEN (Ludon Médoc), Jean-Michel LESCOMBE et SylvainLALANNE (Macau), Christian LAGARDE et Abel BODIN (Moulis en Médoc), Fréderic CARTIER(Naujac sur Mer), Jean DUPONT et Bernard LAUTRETTE (Le Pian Médoc), Régis INDA (Queyrac),Stéphane POINEAU (Saint Christoly de Médoc), Thomas LASSALE et Nicolas MIQUAU (SaintEstephe), Philippe GRYNFELTT et Philippe BUGGIN (Saint Germain d'Esteuil), Patrick DUPRAT(Saint Julien Beychevelle), Jeany FISCHER et Jean-Michel SAINTEMARIE (Saint Laurent Médoc),Serge RAYNAUD et Jean-Pierre DUCOS (Saint Sauveur), Frédéric LARROQUE (Saint Seurin deCadourne), Jean-Pierre DUBERNET et Gilles CHAVEROUX (Saint Vivien Médoc), AuroreFENNEBRESQUE (Salaunes), Stéphane PORTE (Saumos), Bernard MOULIN et Pierre PLANTY(Talais), Johan RAMBEAUD et Jean-Jacques MAURIN (Le Temple), Patrice LIENARD (Vensac),ALAIN DALMAZZO et Francis CAUDERLIER (Le Verdon sur Mer), Dominique TURON et Jean-Charles PREVOSTEAU (Vertheuil),Avaient donné pouvoir :- Michel PICONTO (Margaux-Cantenac) à Guy MOREAU (Margaux-Cantenac),- Sylvie JALARIN (Sainte Héléne) a Didier PHOENIX (Brach),- Pauline ECRIVAIN-AUBIN (Naujac sur Mer) a Fréderic CARTIER (Naujac sur Mer)Etait également présent :Alain BOUCHON (Grayan et L'hopital)Le quorum étant constaté, les membres du comité du Syndicat Intercommunal d'Electrification duMédoc peuvent valablement délibérer.Cédric RONDEL (Lamarque) est désigné secrétaire de séance.Le Bureau Syndical, réuni le 03 novembre 2025, à 18h30, en la salle du conseil de la commune deVERTHEUIL — 2 place Saint-Pierre, 33180 Vertheuil, ayant donné un avis favorable à l'ensemble desdélibérations.A l'ordre du jour :#æ Adoption du compte-rendu de la 1°" et de la 2°" réunion du comité syndical du 01 avril2025.#æ Modification des statuts du Syndicat intercommunal d'Electrification du Médoc —représentation des membres du syndicat#æ Présentation et adoption du programme d'enfouissement sécuritaire des lignes 2025 ;#æ Convention relative à l'usage du réseau public de distribution d'électricité en bassetension (BT) pour l'installation des équipements d'un réseau de communicationsélectroniques et son exploitation — SIEM/IELO-LIAZO SERVICES/ENEDIS#@ Convention relative à l'usage du réseau public de distribution d'électricité en basse tension(BT) pour l'installation des équipements d'un réseau de communications électroniques etson exploitation — SIEM/ORANGE /ENEDIS# Concession du service public de distribution de l'énergie électrique — rapport d'activités2024 du concessionnaireADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA 1ERE ET DE LA 2EME REUNION DU COMITE SYNDICALDU 01AVRIL2025 —_— +Le compte-rendu de la 1°" et de la 2% réunion du comité syndical du 01 avril 2025, adressé à tousles membres-sont adoptés à l'unanimité.COMITE SIEM— REUNION DU 12 NOVEMBRE 2025- EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 26 mars 206 portant modification des statuts du
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ALAS PREFECTORALN DATE DU ? £ MANG 297%JaDEL 18 — 12112025 - MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU MEDOC-- REPRESENTATIONDES MEMBRES DU SYNDICATVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-34 ;Vu la délibération du SIEM référencée DELO204042019 portant adoption des statuts du SyndicatIntercommunal d'Électrification du Médoc en date du 04 avril 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2019 approuvant lesdits statuts ;Considérant que la commune de Parempuyre est substituée par Bordeaux Métropole,Considérant que l'article L5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Lenombre de sièges dont disposent les représentants de la métropole dans le comité syndical estproportionnel à la population des communes que la métropole représente au fitre de cettecompétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. »Considérant que l'article L2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que lessyndicats exerçant la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité et degaz visée a l'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales, dont le SIEM fait partie,peuvent réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie et accompagner des actionstendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire ;Le Comité Syndical,Après en avoir délibéré,> Approuve, à l'unanimité, les statuts du Syndicat Intercommunal d'Electrification tel quemodifiés, et plus particulièrement ses chapitres :e « Titre 3 administration du syndicat » confirmant entre autres que :- chaque commune membre dispose de deux (2) délégués titulaires et de deux(2) délégués suppléants.- Conformément à l'article L5217-7 du Code général des collectivitésterritoriales, Bordeaux Métropole dispose d'un nombre de déléguésproportionnel à la population de la commune qu'elle représente au titre decette compétence, soit neuf (9) délégués titulaires et neuf (9) déléguéssuppléants au titre de la commune de Parempuyre.e _« Titre 4 Disposition financière qui rappelle que dans le cadre de l'article L2224-34du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunald'Electrification du Médoc est habilité à agir, sur sollicitation de ses membres oude tiers, en vue de participer à la régulation de la consommation énergétique desusagers finaux. Ces interventions, visent à optimiser et réduire la demandeénergétique sur le territoire couvert par ses adhérents. Le syndicat peutnotamment mettre en œuvre diverses actions permettant d'atteindre ces objectifsd'efficacité énergétique, notamment en matière d'éclairage public :- Actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau desconsommateurs finals en basse tension pour l'électricité- Accompagnement des actions tendant à maîtriser la demande d'énergiesur le territoire des communes membres.> Décide, à l'unanimité, que les présents statuts, annexés à la délibération, entreront envigueur le 30 mars 2026, soit après les prochaines élections municipales.> Autorise, à l'unanimité, le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentesà la bonne exécution de ce dossier.20h00, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.Le Président certifie le caractère exécutoirede la présente délibérationVisée par le Contrôle de légalité lePubliée le même jour
Le Président x Le secrétaire-de séance _
Sylvain LALANNE Cédric RONDELCOMITE SIEM - REUNION DU 12 NOVEMBRE 2025 - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS _ 2/2
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU MEDOCSTATUTS DOCK i EETAL'ARI HRÉFECTORALTitre1 Constitution du syndicat N DATE DU 256 MARS 2820Article 1 CompositionLe Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médoc qui regroupe des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale du département de la Gironde, est un syndicat mixte.Des collectivités limitrophes peuvent y adhérer, avec l'accord du Comité Syndical, lorsque des raisons techniquesle justifient.Les collectivités membres du syndicat mixte sont, au jour de l'approbation des présents statuts, celles référencées en annexe 1.Article 2 Admission de nouveaux membresL'admission de nouveaux membres s'effectue conformément à la réglementation en vigueur et notamment l'article L5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 3 Siège du SyndicatLe siège du Syndicat mixte est fixé en la Mairie de la commune de SAINT GERMAIN D'ESTEUIL (33340) - 27 Rue du Bourg, 33340Saint-Germain-d'Esteuil.Titre 2 Compétence exercéeLe syndicat mixte exerce pour le compte des collectivités membres qui y adhèrent les compétences suivantes :Article 4En matière de distribution d'électricité1. la construction et de l'exploitation d'une distribution d'énergie électrique sur le territoire de ces communes membres2. L'exercice des compétences visées à l'article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).TITRE 3 ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 5 - Composition du comité syndical5.1 - Principe de représentationLe comité syndical est composé de délégués représentant :- Les communes membres du syndicat- Bordeaux Métropole, au titre de la substitution de la commune de Parempuyre5.2 - Nombre de déléguésChaque commune membre dispose de deux (2) délégués titulaires et de deux (2) délégués suppléants.Conformément a l'article L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole dispose d'un nombre de déléguésproportionnel a la population de la commune qu'elle représente au titre de cette compétence, soit neuf (9) délégués titulaires et neuf (9)délégués suppléants au titre de la commune de Parempuyre.5.3 - Population de référenceLa population de référence pour le calcul de la représentation est celle issue du dernier recensement général de la population publié parl'INSEE.5.4 - DésignationLes délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque collectivité membre, dans les conditions prévues par le Code général descollectivités territoriales.Article 6 Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit, sur convocation de son Président, au moins deux fois par an et autant de fois que nécessite la bonnemarche du Syndicat.La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domiciledes membres, sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse.L'envoi de ces convocations aux délégués ainsi que les pièces jointes peut être effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électroniquede leur choix.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu qu'il choisit dans l'une des collectivités membres.Les décisions sont prises à la majorité, chaque délégué disposant d'une voix. Elles sont consignées sous la forme de délibérations surun registre approprié. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.1/3
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Le Comité syndical peut déléguer, conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, une partie de ses attributions au Président, aux Vice-présidents, à l'exception :e Du vote du budget et de l'approbation du compte administratif,Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonction ou de durée du Syndicat,De l'adhésion du Syndicat à un établissement public,De la délégation de la gestion d'un service public,Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une miseen demeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du CGCT.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées pardélégation de l'organe délibérant.Article 7 Procédure de vote au Comité SyndicalLes délibérations sont prises à la majorité des voix du Comité exprimée par les membres présents ou représentés; la voix du Présidentétant prépondérante en cas de partage.Article 8 Le PrésidentLe Président est élu par le Comité syndical.Il est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre :ll prépare et exécute les délibérations du Comité SyndicalIl est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.ll est le chef des services du Syndicat et le représente en justice. Il est chargé de la bonne application du règlement intérieur.ll est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux vice-présidents.ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au Directeur Général des Services.Article 9 Le BureauLe Bureau, conformément aux articles L 5711-1 et L 5211-10 du CGCT, est composé du Président du Comité Syndical, de ses Vice-présidents, dont le nombre est fixé par le Comité syndical, ainsi que d'autres membres, élus par le Comité syndical.Le Président et les vice-présidents sont élus après chaque renouvellement général des conseils municipaux.Le Président peut recevoir des délégations du Comité Syndical.TITRE 4 DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10 BudgetLe budget est voté par le Comité syndical, sur proposition du Président. Il reprend l'ensemble des dépenses et des ressources duSyndicat.1. Les charges du Syndicat incluent toutes les dépenses destinées à être exposées au cours de l'exercice ainsi que les amortissementset provisions calculées selon la réglementation et les normes en vigueur.2. Les recettes du Budget du Syndicat comprennent :e La contribution des communes associées ;Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;Les produits des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;. + Le produit des emprunts.3. Dans le cadre de l'article L2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal d'Electrification duMédoc est habilité à agir, sur sollicitation de ses membres ou de tiers, en vue de participer à la régulation de la consommation énergétiquedes usagers finaux.Ces interventions, visent à optimiser et réduire la demande énergétique sur le territoire couvert par ses adhérents.Le syndicat peut notamment mettre en œuvre diverses actions permettant d'atteindre ces objectifs d'efficacité énergétique, notammenten matière d'éclairage public :e Actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals en basse tension pour l'électricitée Accompagnement des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur le territoire des communes membres.Article 11 Le receveurLe Receveur syndical est le service de gestion comptable de Pauillac-Soulac. DOCUMENT ANNEX ÉTITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES AL'ARRE EFECTORALArticle 12 Dissolution du Syndicat EN DATE DU 2 § gapswg SPERLa dissolution du Syndicat se fait en application de l'article L 5721-7 du CGCT.Article 13 Duree du syndicatLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.
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ANNEXE 1Liste des membres du Syndicat Intercommunal d'Electrification du Médocau 12 novembre 2025
ARCINS PAUILLACARSAC LE PIAN-MEDOCAVENSAN QUEYRACBEGADAN SAINT-CHRISTOLY-DE-MEDOCBLAIGNAN - PRIGNACSAINT-ESTEPHEBORDEAUX METROPOLE (en substitutionde la commune de Parempuyre)SAINT-GERMAIN-D'ESTEUILBRACH SAINTE-HELENECARCANS SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLECISSAC-MEDOCSAINT-LAURENT-DE-MEDOCCIVRAC-MEDOCSAINT-SAUVEURCOUQUEQUESSAINT-SEURIN-DE-CADOURNECUSSAC-FORT-MEDOCSAINT-VIVIEN-DE-MEDOCGAILLAN-EN-MEDOCSAINT-YZANS-DE-MEDOCGRAYAN-L'HOPITAL SALAUNESHOURTIN SAUMOSJAU-DIGNAC-LOIRAC SOUSSANSLABARDE TALAISLACANAU LE TEMPLELAMARQUE VALEYRACLISTRAC-MEDOCVENDAYS-MONTALIVETLUDON-MEDOCVENSACMACAU LE VERDON-SUR-MERMARGAUX - CANTENACVERTHEUILMOULIS-EN-MEDOCNAUJAC-SUR-MERORDONNAC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-26-00003
FDD ABBAYE DE VERTHEUIL ARRETE AGP
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00003 - FDD ABBAYE DE VERTHEUIL ARRETE AGP 60
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
ABBAYE DE VERTHEUIL
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation ABBAYE DE VERTHEUIL du 21 février 2026 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation ABBAYE DE VERTHEUIL est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 26 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Conduire toutes actions en faveur du sauvetage et de la restauration de l'abbaye de Vertheuil et
l'engager dans un projet de revitalisation du territoire du Médoc.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00122-02
Dossier DS n° 29520742
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00003 - FDD ABBAYE DE VERTHEUIL ARRETE AGP 61
La Direla citoyenne
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-
Actes-Administratifs, et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 26/03/2026
Pour le préfet de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00122-02
Dossier DS n° 29520742
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-26-00003 - FDD ABBAYE DE VERTHEUIL ARRETE AGP 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-03-25-00001
Subdélégation DDTM - Directrice SGCD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00001 - Subdélégation DDTM - Directrice SGCD 63
PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété dupris au nom du préfet de la Gironde,portant subdélégation de signature de M. Mathieu ESCAFRE,directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 1986 modifié portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portantnomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental dela Gironde ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination deM. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 1/2
25 mars 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00001 - Subdélégation DDTM - Directrice SGCD 64
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1" : Subdélégation de signature est accordée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer les décisions citées dansl'arrêté du 20 août 2025 susvisé :Article 1": Les décisions individuelles (fonctionnaires) relatives :1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé :a) Des ministères chargés de l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travailb) Des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique dans lecorps des adjoints administratifs de l'administration de l'Étatc) Du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministèrechargé de l'agriculture, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteursde santé publique vétérinaire36° À l'établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes profes-sionnelles.Article 2 : Les décisions individuelles (fonctionnaires) relatives à :33° À l'établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes profes-sionnelles.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice CHEVALIER, la délégation qui lui est conféréepar le présent article sera exercée par Mme Bérengère BAS, directrice ajointe, ou par Mme MaylisCOMETS, cheffe du service des ressources humaines, ou Mme Valérie LAFARGUE, adjointe à la cheffedu service des ressources humaines.Article 2 : M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et Mme la directricedu SGCD de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le directeur départementaldes territoires et de FT de la Gironde
Se 7Mathieu ESCAFRE
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