PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-325
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-24-00014 - Arrêté n° 031-051 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production. (2 pages) Page 3
31-2024-07-22-00007 - Décision n° 2024-081 portant délégation de
signature. (4 pages) Page 6
31-2024-07-21-00001 - Décision n°31 24 005 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (2 pages) Page 11
31-2024-05-22-00012 - Décision n°31 24 008 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". (2 pages) Page 14
31-2024-06-20-00007 - Décision n°31 24 009 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". (2 pages) Page 17
31-2024-07-22-00006 - Décision n°3124002 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale". (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-24-00014
Arrêté n° 031-051 reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00014 - Arrêté n° 031-051 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production. 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°031 - 05 1
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00014 - Arrêté n° 031-051 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production. 4
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par
intérim ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production La maison de l'initiative , qui
demande le renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763
du 19 Juillet 1978
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne par interim,
ARRETE
Article 1er : La société La maison de l'initiative, 52 rue Jacques Babinet, 31100 Toulouse, est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le 24 mai 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute\Garonn interi
_\ Cécile de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-24-00014 - Arrêté n° 031-051 reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production. 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-22-00007
Décision n° 2024-081 portant délégation de
signature.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00007 - Décision n° 2024-081 portant délégation de signature. 6
%e-
DECISION N° 2024-081
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur du Groupe de Coopération Sanitaire (GCS) « Clinique Universitaire du
Cancer »,
- Vulecode de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 et R
6143-38,
- Vuledécret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie du
1° février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de
Lavaur, en direction commune, à compter du 1° février 2022,
- Vu la décision n°02-2022 du 15 avril 2022 de l'Assemblé générale du GCS Clinique Universitaire du
Cancer désignant Monsieur Jean-François LEFEBVRE administrateur du GCS « Clinique Universitaire
du Cancer »,
- Vu la convention constitutive du GCS « Clinique Universitaire du Cancer »,
- Vu l'arrêté en date du 13 novembre 2023 portant nomination de Madame Laëtitia JEHANNO en
qualité d'adjointe au directeur à compter du 25 septembre 2023,
- Vu le contrat portant affectation de Monsieur Abdelaali GAIDI au Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse en date du 1°' septembre 2022,
- Vu le contrat portant affectation de Monsieur Matthieu FLEUREAU au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse en date du 1° juillet 2011,
- Vu le contrat portant affectation de Monsieur Nicolas DELAPORTE au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse en date du 29/04/2019,
- Vule contrat portant affectation de Madame Marjorie BRIANT au Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse en date du 17 septembre 2012,
- Vulorganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
GCS Clinique Universitaire du Cancer
1, Avenue Irène Joliot-Curie - IUCTO - 31059 Toulouse cedex 9- France — Standard : 05 31 15 50 50
N° SIRET : 130 004 039 00017 — APE : 751 C — TVA intracommunautaire : FR 58 130 004 039 — N° FINESS EJ : 31 002 034 2
1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00007 - Décision n° 2024-081 portant délégation de signature. 7
"2°". INSTITUT UNIVERSITAIRE
== = DU CANCER DE TOULOUSE
ANS Oncopole
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Laëtitia JEHANNO à l'effet de signer en lieu et place de
l'Administrateur du GCS « Clinique Universitaire du Cancer » :
= Tous les marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs
à la gestion du GCS « Clinique Universitaire du Cancer » ;
= Tous les actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et
ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du GCS
« Clinique Universitaire du Cancer » et pour la totalité des crédits approuvés.
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Madame Marjorie BRIANT à l'effet de signer en lieu et place de
'Administrateur du GCS « Clinique Universitaire du Cancer », les courriers, décisions, conventions et
documents de toute nature se rapportant aux opérations financiéres, budgétaires et comptables du GCS «
Clinique Universitaire du Cancer » :
= Bordereaux de journaux de mandats et mandats ;
= Bordereau journaux des titres de recettes, titres de recettes et avis des sommes à payer ;
= Certificats et documents administratif relatifs aux opérations financières, budgétaires et
comptables ;
= Courriers relatifs aux affaires financières, budgétaires et comptables ;
" Déclarations fiscales ;
= Mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie et des échéances d'emprunt ;
= Actes relevant de la gestion courant du GCS « Clinique Universitaire du Cancer ».
Article 2.2
Sont exclus de la délégation accordée :
Toutes décisions ou actes engageant le GCS « Clinique Universitaire du Cancer » qui à raison de sa nature,
de l'importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 3
Article 3.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelaali GAIDI à l'effet de signer en lieu et place de
l'administrateur du GCS « Clinique Universitaire du Cancer » pour les opérations de travaux, d'aménagement
et d'entretien des locaux de l'Oncopole ainsi que l'acquisition d'équipements et de matériel à destination
de l'Oncopole :
= Les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant au périmètre
indiqué précédemment, lesquels sont circonscrits pour la commande publique aux actes suivants :
» L'engagement du GCS aux procédures portées par des groupements de commande ;
> Les marchés publics, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deca des seuils des
procédures formalisées, fixés, à la date de la signature de la présente décision, à
215 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et à 1 000 000€ HT pour
les marchés de travaux ;
» Les contrats de concessions, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà du seuil de
1 000 OO0E HT ;
= Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marches publics (fourniture, services et travaux)
et contrats de concession, s'inscrivant en-deçà des seuils des procédures formalisées dont
GCS Clinique Universitaire du Cancer
1, Avenue tréne Joliot-Curie - IUCTO - 31059 Toulouse cedex 9- France — Standard : 05 31 15 50 50
N° SIRET : 130 004 039 00017 — APE : 751 C— TVA intracommunautaire : FR 58 130 004 039 — N° FINESS EJ : 31 002 034 2
2/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00007 - Décision n° 2024-081 portant délégation de signature. 8
oo°°, INSTITUT UNIVERSITAIRE
== = DU CANCER DE TOULOUSE
M7 S Oncopole_
=
-
"
notamment, les courriers de notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres de
rejet, courriers d'information complémentaires aux candidats évincés, les rapports d'analyse des
offres ou les bons de commandes.
= L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics
(fourniture, services et travaux) et contrats de concession, s'inscrivant au-dessus des seuils des
procédures formalisées, dont notamment les courriers de notification, les courriers dans le cadre
de négociations, les lettres de rejet, les courriers d'information complémentaires aux candidats
évincés, les rapports d'analyse des offres, les bons de commandes, les modifications non-
substantielles apportées au contrat (telles que les modifications de domiciliation bancaire)
La présente décision emporte délégation de l'engagement de toutes dépenses de classe 6 et 2 relevant du
périmètre indiqué précédemment en cohérence avec l'EPRD validé.
Article 3.2
Sont exclus de la délégation accordée :
= Tous les marchés publics de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus
du seuil de procédure formalisée, fixé à 215 000€ HT à la date de signature de la présente
délégation ;
= Tous les marchés de travaux, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de 1 000 000€
HT ;
= Tous les contrats de concession, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus du seuil de
1 000 000€ HT ;
= Toutes décisions ou actes engageant le GCS « Clinique Universitaire du Cancer » qui à raison de sa
nature, de importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par
délégation.
Article 3.3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Abdelaali GAIDI, la délégation consentie a l'article 3.1
sera exercée, dans les mémes limites par Monsieur Matthieu FLEUREAU.
ARTICLE 4
Article 4.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas DELAPORTE à l'effet de signer en lieu et place de
l'administrateur du GCS « Clinique Universitaire du Cancer » les courriers, décisions, conventions et
documents de toute nature relevant des attributions de la direction des services numériques pour le
système d'information de l'Oncopole :
= Les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant au périmètre
indiqué précédemment, lesquels sont circonscrits pour là commande publique aux actes suivants :
» L'engagement du GCS aux procédures portées par des groupements de commande ;
> Les marchés publics, ainsi que leurs avenants s'inscrivant en-deçà des seuils des
procédures formalisées, fixés, à la date de la signature de la présente décision, à
215 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services ;
x= Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marches publics (fourniture et services),
s'inscrivant en-decà des seuils des procédures formalisées dont notamment, les courriers de
notification, courriers dans le cadre de négociations, les lettres de rejet, courriers d'information
complémentaires aux candidats évincés, les rapports d'analyse des offres ou les bons de
commandes.
GCS Clinique Universitaire du Cancer
1, Avenue Irène Joliot-Curie - IUCTO - 31059 Toulouse cedex 9- France — Standard : 05 31 15 50 50
N° SIRET : 130 004 039 00017 — APE : 751 C— TVA intracommunautaire : FR 58 130 004 039 — N° FINESS EJ : 31 002 034 2
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00007 - Décision n° 2024-081 portant délégation de signature. 9
DL© °°". INSTITUT UNIVERSITAIRE
== = DU CANCER DE TOULOUSE
AN Oncopoie
= L'ensemble des actes d'exécution et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics
(fourniture et services), s'inscrivant au-dessus des seuils des procédures formalisées, dont
notamment les courriers de notification, les courriers dans le cadre de négociations, les lettres de
rejet, les courriers d'information complémentaires aux candidats évincés, les rapports d'analyse des
offres, les bons de commandes, les modifications non-substantielles apportées au contrat {telles
que les modifications de domiciliation bancaire).
La présente décision emporte délégation de l'engagement de toutes dépenses de classe 6 et 2 relevant du
périmètre indiqué précédemment en cohérence avec l'EPRD validé.
Article 4.2
Sont exclus de la délégation accordée :
» Tous les marchés publics de fourniture et de service, ainsi que leurs avenants, s'inscrivant au-dessus
du seuil de procédure formalisée, fixé à 215 000€ HT à la date de signature de la présente
délégation ;
= Toutes décisions ou actes engageant le GCS « Clinique Universitaire du Cancer » qui à raison de sa
nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par
délégation.
ARTICLE 5
La présente décision prend effet à compter du 22/07/2024.
Les délégataires en sont informés.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-35 du Code
de la Santé Publique, aux membres de l'Assemblée généraket à l'agent comptable du GCS « Clinique
Universitaire du Cancer »
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 6143-38
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 22/07/2024
L'Administrateur du GCS
« Clinique Universitaire du
Cancer »
GCS Clinique Universitaire du Cancer
1, Avenue Irène Joliot-Curie - IUCTO - 31059 Toulouse cedex 9- France — Standard : 05 31 15 50 50
N° SIRET : 130 004 039 00017 — APE : 751 C — TVA intracommunautaire : FR 58 130 004 039 — N° FINESS EJ : 31/002 034 2
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00007 - Décision n° 2024-081 portant délégation de signature. 10
PREFECTURE 31
31-2024-07-21-00001
Décision n°31 24 005 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-21-00001 - Décision n°31 24 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"11
À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 005 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 :
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Cécile de BIDERAN,
directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale » déposé le 11 avril 2024
par la Entraide partage et travail
Considérant au vu des éléments transmis que la Entraide partage et travail présente toutes les
garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim,
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-21-00001 - Décision n°31 24 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"12
DECIDE :
ARTICLE 1 : l'association Entraide partage et travail, SIREN : 383 580 149 000 11 localisée au 11
rue Principale — 31 820 Pibrac, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : l'association Entraide partage et travail est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de 1' Economie Sociale et Solidaire, adressé
a:
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numerique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprés du Tribunal administratif compétent qui peut étre saisi par
Papplication informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé a : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 21/05/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
par intérim
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-21-00001 - Décision n°31 24 005 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"13
PREFECTURE 31
31-2024-05-22-00012
Décision n°31 24 008 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale".
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00012 - Décision n°31 24 008 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".14
EX —
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 008 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU I' Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, .
VU l'Arrêté du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Cécile de BIDERAN,
directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 15 avril 2024
par la S.A.S PETIBIO
Considérant au vu des éléments transmis que S.A.S PETIBIO présente toutes les garanties mentionnées
par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00012 - Décision n°31 24 008 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".15
DECIDE :
ARTICLE 1 : La société S.A.S PETIBIO, SIREN : 839 845 997 000 15 localisée au 2 rue du Parc —
31 530 Levignac, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-
17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: l'association S.A.S PETIBIO est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé a : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 22/05/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
par intérim
aw,
À1
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-22-00012 - Décision n°31 24 008 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".16
PREFECTURE 31
31-2024-06-20-00007
Décision n°31 24 009 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale".
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-20-00007 - Décision n°31 24 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".17
eS 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 009 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l'Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrété préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
VU l'Arrété du 1° décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrété préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature a Cécile de BIDERAN,
directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 17 mai 2024
par la S.C.I.C Impuls'ions.
Considérant au vu des éléments transmis que la S.C.I.C Impuls'ions présente toutes les garanties
mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-20-00007 - Décision n°31 24 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".18
DECIDE :
ARTICLE 1: La société S.C.I.C Impuls'ions, SIREN : 821 482 296 000 18, localisée au 36 rue
Lasserre 31 430 Le Fousseret, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La société S.C.I.C Impuls'ions est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de |' Economie Sociale et Solidaire, adressé
a:
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:;
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 20/06/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
par intérim
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-20-00007 - Décision n°31 24 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".19
PREFECTURE 31
31-2024-07-22-00006
Décision n°3124002 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale".
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00006 - Décision n°3124002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".20
EE À Î
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 002 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 a5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
VU l'Arrété du 1' décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Cécile de BIDERAN,
directrice départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le ler mai 2024
par la S.A.S Kalyva.
Considérant au vu des éléments transmis que S.A.S Kalyva présente toutes les garanties mentionnées
par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim,
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00006 - Décision n°3124002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".21
DECIDE :
ARTICLE 1 : La société S.A.S Kalyva, SIREN : 909 629 768 000 13 localisée au 8 boulevard Joffrery
31 600 Muret, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-
17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : la société S.A.S Kalyva est informée que si elle souhaite contester la présente décision,
elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
a:
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 22/05/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
par intérim
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00006 - Décision n°3124002 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale".22