AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-074
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à Laon (3 pages) Page 3
02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le Saint-Cloud à
Tergnier (3 pages) Page 7
02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau Bouygues
Telecom à Château-Thierry (3 pages) Page 11
02-2024-05-02-00004 - Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Service Départemental
du Renseignement Territorial à Laon (3 pages) Page 15
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
02-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30
donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons (2 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 (3 pages) Page 22
02-2024-04-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP / 983354176 (2 pages) Page 26
Direction départementale de la protection des populations /
02-2024-05-02-00006 - Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs (3 pages) Page 29
02-2024-04-29-00001 - Décision de la direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne n°2024-0383 (1 page) Page 33
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées
sur le territoire de la commune de Jeantes (8 pages) Page 35
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité
02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines
périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en
région parisienne dans le cadre des JOP 2024 (4 pages) Page 44
2
Cabinet
02-2024-05-02-00001
Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SIRTOM du Laonnois à Laon
Cabinet - 02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à Laon 3
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0218-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSIRTOM du Laonnoisà LAON
Le préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant 'à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SIRTOM du Laonnois Ruedes sangsues à Laon (02000) présentée par Monsieur David COLOMBO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
©2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Q02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
Laonnois à Laon 4
Article 1°" :Monsieur David COLOMBO est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0218. Il est composé de 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELHAYE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0218 du 8 octobre 2015 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur David COLOMBO Ruedes sangsues 02000 Laon. :
Cabinet - 02-2024-05-02-00001 - Arrêté n°2015/0218-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SIRTOM du
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Cabinet
02-2024-05-02-00003
Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNC Le Saint-Cloud à Tergnier
Cabinet - 02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le
Saint-Cloud à Tergnier 7
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2017/0245-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSNC Le Saint Cloudà TERGNIER
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie: électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SNC Le Saint Cloud 24avenue Jean Jaurès à TERGNIER (02700) présentée par Monsieur Hugues QUERVELLE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de taisne () @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le
Saint-Cloud à Tergnier 8
Article 1°" :Monsieur Hugues QUERVELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre I'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2017/0245. Il est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hugues QUERVELLE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àI'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2017/0245 du 21 juin 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur HuguesQUERVELLE 24 avenue Jean Jaurès 02700 Fargniers.
Cabinet - 02-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2017/0245-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Le
Saint-Cloud à Tergnier 10
Cabinet
02-2024-05-02-00002
Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Réseau Bouygues Telecom à
Château-Thierry
Cabinet - 02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau
Bouygues Telecom à Château-Thierry 11
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0238-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionRéseau Club Bouygues Telecomà CHÂTEAU-THIERRY
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Réseau Club BouyguesTelecom 14 rue du général De Gaulle à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Bruno LEMILBEAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 .Ç3 préfet deraime © [E) orretetoz Çî02000 LaonCabinet du préfet / Service de? sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et securite des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau
Bouygues Telecom à Château-Thierry 12
Article 1°" :Monsieur Bruno LE MILBEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0238. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno LE MILBEAU.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau
Bouygues Telecom à Château-Thierry 13
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dlsposmons des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : |L'arrêté préfectoral n°2018/0238-M-1-2022 du 31 janvier 2022 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabmet et le maire de Château-Thierry sont charges chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur Bruno LEMILBEAU Le Technopôle 13/15 avenue du maréchal Juin 92360 Meudon La Forêt .À Laon, le 0 2 MAI 2024
Cabinet - 02-2024-05-02-00002 - Arrêté n°2018/0238-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Réseau
Bouygues Telecom à Château-Thierry 14
Cabinet
02-2024-05-02-00004
Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Service Départemental du
Renseignement Territorial à Laon
Cabinet - 02-2024-05-02-00004 - Arrêté n°2019/0064-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Service
Départemental du Renseignement Territorial à Laon 15
PREFETDE LAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0064-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionService départemental du renseignement territorialà LAON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de\surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Service départementaldu renseignement territorial Cité administrative - Résidence Hédouville à Laon (02000) présentéepar Madame Sophie CASTEL-SEVE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 18 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ©n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Ser\_/i(_:e des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Madame Sophie CASTEL-SEVE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0064. Il est composé de 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtimentset installations pubilcs et de leurs abords, Prévention d'actes terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du Service départemental durenseignement territorial de l'Aisne.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l''autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2019/0064 du 22 mars 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l''application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Sophie CASTEL-SEVECité administrative - Résidence Hédouville 02000 Laon.À Laon, le
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-05-02-00005
Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30
donnant délégation de signature à Mme Carine
ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de
Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-25 modifiant
l'arrêté n°2023-30 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 19
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
galitFraternité
Arrêté n°2024-25 modifiant l'arrêté n°2023-30donnant délégation de signature àMme Carine ROUSSEL, sous-préfètede l'arrondissement de Soissons
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet del'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du Préfet de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU l'arrêté n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signature à Mme CarineROUSSEL, sous-préfète de I'arrondissement de SoissonsSur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er - L'article 8 de I'arrété n°2023-30 du 29 août 2023 modifié donnant délégation de signatureà Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, est remplacé par les dispositionssuivantes :
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ç'Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-25 modifiant
l'arrêté n°2023-30 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 20
« Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LANCELIN, responsable du pôle sécurité etpolitiques publiques, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1er:A - en matière de police générale : au point 9;C - en matière d'administration générale : au point 4 ».Article 2 — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet du préfet deI'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le= 2 MAI 2024 Le préfet,
QÇ E 颢 7'"""\Thomas CAMPEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-25 modifiant
l'arrêté n°2023-30 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-04-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
814799718
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 22
E . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-066PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 814797718(Article L. 7232-11 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde'signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement deI'emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services a la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 21 mars 2016 par Madame Anne-Claire PIRAUX, en qualité degérante de l'entreprise SARL Age d'Or Services Chauny dont le siège social est situé14 rue Lamy Radet — 02300 CHAUNY et enregistré sous le n° SAP/814797718 pour lesactivités suivantes : |- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ; '- Livraison de courses à domicile ; n Préfet de l'Aisne ù @Prefet02Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des services de I'Etat0200_0 PPDC' LAON . . ' dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frService du développement de l'emploi et des territoires 1/3 ;Cité administrative — BP 60142
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 23
- Assistance informatique à domicile ;- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires etdu toilettage, pour les personnes dépendantes ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale etsecondaire, à domicile |- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;- Téléassistance et visio assistance ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologieschroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la viecourante) ;- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes depathologies chroniques ou familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actesmédicaux.Elle couvre, entre autre les deux activités relevant du régime de l'autorisation en modeprestataire et s'exerçant sur le département de l'Aisne suivant ou suivantes :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aïide personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telleprestations à leur domicile ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, àl'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes âgées ou handlcapees ou atteintes de pathologieschroniques ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées, dans leurs -déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) ; 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformement à l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités" nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément.De même, en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP / 814799718 24
L enreglstrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le present récépissé sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant:www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 2 6 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pole eveloppement
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-04-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP /
983354176
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 983354176 26
E . ' Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2024-064PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP / 983354176(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président'de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l''arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès dela DDETS de l'Aisne, le 27 mars et complétée le 28 mars 2024 par Madame EstherVILAIN, en qualité de gérante de l'entreprise VILAIN Esther « Esther services » dont leS|ege soaal est situé 95 rue de la République - 02300 AUTREVILLE et enreglstre sous len° SAP/983354176 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- Livraison de courses à domicile ; i- Assistance informatique à domicile ;- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires etdu toilettage, pour les personnes dépendantes ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale etsecondaire, à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les j th s d' eil sont consultables sur le site internet d i de l'Étates jours et heures d'accuei ulta ur le site i es services de l'Éta02000 PPDC LAON dans l'Aisne * www aisne aauv fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 983354176 27
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
À Laon, 4 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des|solidarités de l'Aisne,
Bertrand V MOORTELE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-04-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / 983354176 28
Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-05-02-00006
Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations,
à ses collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-02-00006 - Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 29
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-1384 portant subdélégation de signaturepar M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la| protection des populations, à ses collaborateursLe directeur départemental de la protection des populationàVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'environnement :Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;Vu le code du tourisme ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu la loi n° 2004-809 du 13'août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt :Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l''administrationterritoriale de l'État : | |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Les jours et heures d'ac - o 5Adresse postale : DDPP de I'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEX des services dbl_@_ é dc O .-îPÏÎf.eÎ?ZLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes - Zoned'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNYTéléphone : 03 64 54 61 00 - Télécopie : 03 64 54 61 48Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/3
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-02-00006 - Arrêté n°2024-1384 portant subdélégation de
signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 30
Vu le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de lintérieur et des outre-mer du 4 août 2022nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 mars 2023nommant Mme Anne MEYRUEIX, directrice départementale adjointe de la protection des populationsde l'Aisne |Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-28 du 19 août 2022 donnant délégation de signature à M. MichelGUERRIER, directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1° :Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous, pour les actes dont lesréférences sont décrites dans l'article 1" de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2022-28 du19 août 2022 susvisé. |Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER, délégation de signature est consentie àMme Anne MEYRUEIX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointede la protection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1* del'arrêté préfectoral n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS - CCRFArticle 3 : Cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments — CCRF, dans son domaine de compétencepour les matières reprises aux alinéas a), k) et n) du paragraphe II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral dedélégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.- Article 3.1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne DROCOURT, la délégation de signature qui:lui estconsentie sera exercée par Mme Morgane VALLERIAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire.SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT2/3
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signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 31
Article 4 : Cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à Mme Morgane VALLERIAN, inspectrice de la santé publiquevétérinaire, cheffe du service santé protection animale et environnement, dans son domaine decompétence pour les matières reprises aux alinéas b), c), d), e), f), g), h), i), j), k), 1), m) et n) du paragrapheIl de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.Article 4.1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane VALLERIAN, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.SERVICE RÉGULATION ÉCONOMIQUE ET PROTECTIONDES CONSOMMATEURS - Concurrence Consommation Répression des FraudesArticle 6 : Cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à Mme Annick LAROSE, inspectrice de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, détachée dans I'emploi d'inspecteur expert, cheffe duservice régulation économique et protection des consommateurs - CCRF, dans son domaine decompétence pour les matières reprises aux alinéas a) et n) du paragraphe Il de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral de délégation de signature n° 2022-28 du 19 août 2022 susvisé.Article 6.1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick LA"ROSE, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Marilyne VINCELET, inspectrice de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes et par Mme Anne DROCOURT, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire.Article 7 :L'arrêté n° 2023-00650 du 7 mars 2023 portant subdélégation de signature par M. Michel GUERRIER, estabrogé et remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter de la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.Article 8 :Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à Barenton-Bugny, le 2 mai 2024
Michel\GUERRIER
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signature par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs 32
Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-04-29-00001
Décision de la direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne
n°2024-0383
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-04-29-00001 - Décision de la direction départementale de la
protection des populations de l'Aisne n°2024-0383 33
——Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉCISION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DE L'AISNE N° 2024-0383PORTANT DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS pour prononcer les sanctionsadministratives prévues par le livre I et le livre V du Code de la Consommation ainsi que parle livre IV du Code de Commerce.LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE L'AISNEVu le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 522-1 et R. 522-1 ;Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L. 470-2 et R. 470-2 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5 :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4août 2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection despopulations de l'Aisne : DÉCIDEArticle 1" : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERRIER les sanctlonsadministratives prévues à l'article L.522-1 du Code de la Consommation et L. 470-2 du Codedu Commerce, pourront être prononcées par Mme Annick LAROSE, Inspectrice expert de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Responsable Contentieuxet en son absence ou empêchement, par Mme Marilyne VINCELET, inspectrice de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.Fait à Barenton-Bugny, le 29 avril 2024Le Directeur départemental de la protectiondes populations de l'Aisne,
° GUERRIER
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protection des populations de l'Aisne n°2024-0383 34
Direction départementale des territoires
02-2024-04-30-00004
Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'un ensemble
de haies agricoles situées sur le territoire de la
commune de Jeantes
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune de Jeantes
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PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°PN-2024-30 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espèces animales protégées dans lecadre du projet de déplacement d'un ensemblede haies agricoles situées sur le territoire de lacommune de Jeantes
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêété interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Préfet del'Aisne ;VU l'arrété du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-03 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne du 13 juillet 2022 ;VU le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossierassocié, présenté par madame DUMAY Emmanuelle ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en datedu 8 janvier 2024 ;
© ©50, boulevard de Lyon n Préfet de l'Aisne o ©) @Prefeto202011 LAON CedexD_DT_ de I_Alsne / Service Envi ronnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/8
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune de Jeantes
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VU l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voieélectronique du 27 mars au 10 avril 2024 ;Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'un ensemble de haiesagricoles d'une longueur de 210 mètres ;Considérant que compte-tenu du type de haies, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 19 espèces d'oiseaux,3 espèces de reptiles, 2 espèces de mammifères terrestres ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles de madame DUMAY Emmanuelle;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1* : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est madame DUMAY Emmanuelle — 02140 Jeantes.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du déplacement d'un ensemble de haies agricoles d'une longueur de 210 mètres, lebénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espècesmentionnées dans l'article 3 ci-aprés, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 5 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune —- Emberiza citrinellaBruant zizi —- Emberiza cirlusChardonneret élégant — Carduelis carduelisCoucou gris - Cuculus canorusFauvette à tête noire - Sylvia atricapillaFauvette babillarde - Sylvia currucaFauvette des jardins — Sylvia borinFauvette grisette — Sylvia communisHypolais polyglotte — Hippolais polyglottaLinotte mélodieuse - Linaria cannabinaMésange à longue queue - Aegithalos caudatusPie-grièche écorcheur - Lanius collurioPie-grièche grise — Lanius excubitorPinson des arbres - Fringilla coelebsPouillot fitis — Phylloscopus trochilusRossignol philomèle - Luscinia megarhynchos
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Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune de Jeantes
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Rougegorge familier — Erithacus rubiculaTarier pâtre - Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helvétique — Natrix helveticaLézard vivipare —- Zootoca viviparaOrvet fragile — Anguis fragilisMammifères terrestres :Hérisson d'Europe - Frinaceus europaeusMuscardin — Muscardinus avellanarius
Article 4 : Lieu d'interventionLes haies concernées, sont localisées sur la commune de Jeantes, dans le département de l'Aisne(voir carte placée en annexe du présent arrêté).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa somme de linéaire de compensation global est de 600 ml.Le ratio retenu pour la compensation est : 300 mI de replantation pour 100 ml de haie arrachée.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les travaux d'arrachage des haies sont réalisés obligatoirement entre octobre et novembre,après la plantation des haies ;Les travaux de replantation peuvent être étalés sur 3 ans au maximum (2024, 2025, 2026).Chaque année, les linéaires replantés respectent le ratio minimum de compensation auregard du linéaire à arracher ;La plantation des haies multi strates et multi essences d'une longueur de 600 mètres. Unlinéaire de 256 mètres est planté en limite de la parcelle ZO 0024, en continuité d'une haieexistante. Il sera complété par une autre haie d'un linéaire de 344 mètres sur la parcelleZO 0039 (cf. annexe) ;Les plants proviennent des haies avoisinantes, afin de disposer des essences locales ;La plantation des nouveaux plants est complétée par l'ajout de plants d'autres essencesachetés auprès d'une pépinière locale, en favorisant le label « Végétal Local» afin decomporter au minimum sept espèces différentes de végétaux (dont I'Aubépine et le Sureau)et de taille différentes (certaines espèces doivent atteindre une hauteur minimum de 10métres) parmi les essences suivantes :° Aubépine monogyne - Crataegus monogyna ;Aubépine à deux styles - Crataegus laevigata ;Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea ;Erable champêtre - Acer campestre ;Fusain d'Europe - Euonymus europaeus ;Noisetier commun - Corylus avellana ;Noyer commun - Juglans regia ;Prunellier - Prunus spinosa ;Sureau noir - ambucus nigra ;
eO
Les haies doivent être plantées au minimum sur deux rangs d'au moins 1 mètre de large,avec des plants en quinconce (cf. schéma en annexe) ;3/8
Direction départementale des territoires - 02-2024-04-30-00004 - Arrêté n°PN-2024-30 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune de Jeantes
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Au total, la haie et les préservations de pied des haies de chaque côté (bandes enherbées)ne doivent pas être inférieures à 35 — 4 m ;La mise en place de deux hibernacula répartis sur les zones de replantation. Les hibernaculacorrespondent à des tas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de 1 à 1,5 mètres, enterrésau tiers, et recouverts de terre et de végétaux. Ils couvrent une superficie de 1 à 2 m° ;La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. Lahaie est entretenue tous les deux ans, à partir de la sixième année de plantation, à l'aided'un lamier (les effets du gyrobroyeur sont dévastateurs sur l'état sanitaire des arbres) ;La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants non repris sontremplacés systématiquement ;Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compterde la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en périodeprintanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et lesamphibiens.Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10, 20 et30 ans.Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la DirectionDépartementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente dérogation est valable pendant trois ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 8 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 9 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex O1. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date deI'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : Exécution de I'arrété et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de |'Aisne, le chef du service de I'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.
Faita Laon,le 3 0 AVR 2924 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune de Jeantes
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE : localisation des haies
—— _ *Nouvelemplacement
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE : localisation des haies
SCHEMA EXPLICATIF - ORGANISATION EN QUINCONCE2 mètres 2 mêtresA —— >4 —Rangée n°1« « e °1 metre ~1,414 mètre \...1_414 metre ~1,414 mètre 1 métre. »C \_—* ° > — ,@ . >< e - — Rangée n°21 mètre 2 mètres 2 mêètresLégende : Théorème de Pythagore :Pour tout x appartenant à R*,@ Plant AB + B = ARangée => 12+12=%2<+—+ Distance de 1m =>2=x2+—Distance de 2m =>x = V(2)«- -»Distance de ~1,414m => X v 1,414 m
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune de Jeantes
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord
02-2024-04-30-00003
Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes de véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC pour l'installation de sites
spécifiques du Ministère des Armées en région
parisienne dans le cadre des JOP 2024
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 2024
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EZ ... RECUEIL DES ACTESPRÉFET | - ADMINISTRATIFSDE LA REGION N°R 32-2024 - 272HAUTS-DE-FRANCEPublié le 30 avril 2024
SOMMAIREÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE NORD- Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circu-lation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes dePTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans lecadre des JOP 2024
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 2024
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Ex | Préfecture de la zone de défensePRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 avril 2024portant dérogation exceptionnelle à titre temporaireà l'interdiction de circulation à certaines périodesde véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour l'installation de sites spécifiquesdu Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notammént l'article R. 411-18 ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministeriel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. ;Considérant l'ampleur exceptionnelle de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur le territoirenational ;Considérant l'installation par le Ministère des Armées de sites spécifiques en région parisienne dans le cadre deI'organisation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques ;Considérant que ces sites ne sont pas des sites de compétition ou de non-compétition officiels désignés par leCOJOP ;Considérant la demande du Ministère des Armées de procédeAr au montage de ces sites à partir du 29 avril 2024nécessitant la circulation de poids lourds de plus de 7,5 tonnes le 1°" mai 2024 :Considérant la demande du Ministère des Armées de faire appel à des prestataires extérieurs, y compris à leursfiliales et sous-traitants ;Considérant que la demande n'est pas couverte par l'arrété du 3 avril 2024 portant levée de l'interdiction decirculation de certains types de véhicules de transport de marchandises dans le cadre des jeux Olympiques etParalympiques 2024 ; 1/3
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 2024
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Considérant que plusieurs des Véhicules partiront des départements du Nord et de I'Aisne pour rejoindre les sitesspécifiques du Ministère des Armées en région parisienne ;Sur proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTEArticle 1°' - Les véhicules dont la liste figure en annexe au présenf arrêté, à destination des sites spécifiquesdésignés par le Ministère des Armées et au départ des départements de l'Aisne et du Nord, sont autorisés àcirculer en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions decirculation générale et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes dePTAC.Article 2 - La dérogation est accordée du mardi 30 avril à 22h00 jusqu'au mercredi 1 mai à 22h00 (retourcompris). 'Article 3 — Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre de laprésente dérogation en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.Une copie du présent arrêté et son annexe doit se trouver à bord du véhicule circulant sous couvert de ladérogation ou être immédiatement accessibles si ils sont dématérialisés.L'original est conservé dans le Service Sécurité des Transports et des Véhicules de la DREAL Hauts de France.Article 4 — Le présent arrêté accordé au titre de l'arrêté du 16 avril 2021 ne dispense pas du respect des règlesdu code de la route ainsi que des restrictions prises localement par les autorités compétentes en matière depolice et de circulation ou en matière de gestion des infrastructures.Article 5 — Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 7 - Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lesprésidents des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ledirecteur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeursdépartementaux de la sécurité publique de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et copie en sera adresséeaux services visés à l'article 7. 'Fait à Lille, le 30 avril 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
évier THIRODE
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 2024
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El.PRÉFET _ Préfecture de la zone de défenseet de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSE ...ET DE SÉCURITÉNORDLibertéÆgalitéFraternité
La dérogation ne s'applique qu'aux véhicules dont la liste figure ci-dessous à destination des sites spécifiques
Annexe à l'arrété préfectoral n° 2024.04.30
désignés par le Ministère des Armées et au départ des départements de I'Aisne et du Nord,
Immatriculation des véhicules (tracteur et remorque) :
Propriétaire des véhicules Immatriculation' Tracteur RemorqueGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON BE 471 DE 'GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON BW-477-TZGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DH145MEGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DH178KMGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DH715QFGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON DK934CBGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FC-884-YQGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FC-970-YQGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FJ 290 NEGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON FJ 439 NEGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON ... GA088PHGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GA945PG""""""""" GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GF442HG________ GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GG 301 ATGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GG 701 JNGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GJ 692 JG" GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GJ707JG\ GL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GM 850 NRGL EVENTS / CREATIFS / BAUDON GQ 981 PN
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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC pour l'installation de sites spécifiques du Ministère des Armées en région parisienne dans le cadre des JOP 2024
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