MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-064
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-08-26-00001 - Arrêté d'abrogation de délégation de
signature (1 page) Page 3
50-2025-08-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature -
Paierie Départementale de la Manche (3 pages) Page 5
50-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 9
50-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 12
50-2025-08-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP de la Manche -
antenne d'Avranches (2 pages) Page 15
50-2025-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE d'Avranches (3 pages) Page 18
50-2025-08-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Saint-Lô (3 pages) Page 22
50-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP d'Avranches (4 pages) Page 26
50-2025-08-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô (6 pages) Page 31
50-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de
signature - Pôle animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels (2 pages) Page 38
50-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation spéciale de
signature - Pôle contrôle, expertise et soutien économique (2 pages) Page 41
50-2025-08-20-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de
Cherbourg-en-Cotentin (1 page) Page 44
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /
50-2025-08-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 46
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-26-00001
Arrêté d'abrogation de délégation de signature
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-26-00001 - Arrêté d'abrogation de délégation de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 26 août 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de
l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
au bénéfice de M. Frédéric LE BRUN ;
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée au bénéfice de M. Frédéric
LE BRUN est abrogée à compter du 1er septembre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-26-00001 - Arrêté d'abrogation de délégation de signature 4
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-12-00001
Arrêté portant délégation de signature - Paierie
Départementale de la Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Paierie
Départementale de la Manche 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°3 portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de La Manche
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes à la Paierie
départementale de La Manche à :
Mme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme WACH Véronique, Inspectrice des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, la Paierie départementale de La Manche.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
usagers, contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est
confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Paierie départementale de La Manche, leur
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans le concours du comptable, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Paierie
Départementale de la Manche 6
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à un
montant de 20 000 € par redevable.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
BAGOUET Nina, Agent des Finances Publiques
FLETCHER Solaine, Agent contractuel des Finances Publiques,
FOUACE Clément, Agent des Finances Publiques
HARACHE Luc, Agent des Finances Publiques
JACQUES Emily, Contrôleur des Finances Publiques
LE CORRE Séverine, Contrôleur des Finances Publiques
PASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques
SERIN Thibault, Contrôleur des Finances Publiques
TERNON Françoise, Contrôleur Principal des Finances Publiques
TURMEL Arnaud, Contrôleur des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Bagouet Nina C 24 mois 3 000 €
Fouace Clément C 24 mois 3 000 €
Harache Luc C 12 mois 1 000 €
Jacques Emily B 24 mois 3 000 €
Le Corre Séverine B 24 mois 3 000 €
Pasquette Astrid C 24 mois 3 000 €
Serin Thibault B 24 mois 3 000 €
Ternon Françoise B 24 mois 3 000 €
Turmel Arnaud B 24 mois 3 000 €
Fletcher Solaine C Contractuel 24 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Paierie
Départementale de la Manche 7
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUDLOT Françoise, Contrôleur des Finances Publiques
Mme CHAPON Léa, Agent des Finances Publiques
Mme PELCOT Valérie, Agent des Finances Publiques
Mme RORONY Nielsen, Contrôleur des Finances Publiques
Mme VAILLANT Annie, Contrôleur Principal des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres
de paiement, les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir
des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces documents relatifs
aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10 000 € par acte.
Article 4
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 12 Août 2025
Le Payeur Départemental de La Manche,
SIGNÉ
Pascal HUET
Inspecteur Divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Paierie
Départementale de la Manche 8
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-27-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 9
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de
l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Léo BIENFAIT, inspecteur des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 €.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 10
Article 2
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait le 27 août 2025
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 11
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-27-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de
l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony GROSSILLO , inspecteur des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 €.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 13
Article 2
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait le 27 août 2025
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 14
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-12-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP de la Manche - antenne d'Avranches
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP de la Manche - antenne d'Avranches 15
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
PÔLE de CONTRÔLE des REVENUS et du PATRIMOINE DE LA MANCHE
Site d'AVRANCHES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la MANCHE
(PCRP)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du responsable du PCRP , délégation de signature est donnée à M
Guillaume MILAN, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant
prononcé la décision.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP de la Manche - antenne d'Avranches 16
Article 2
Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Article 3
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Guillaume MILAN Inspecteur des
Finances Publiques
15 000 € 15 000 €
Myriam MEUNIER
Sylvie HESLOUIN
Alyssa SEBIRE
Julien LAINE
Contrôleur Principal
des Finances Publiques
Contrôleur des
Finances Publiques
Contrôleur des
Finances Publiques
Agent Administratif
des Finances Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1 septembre 2025, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la MANCHE et affiché dans les locaux du service.
A Saint Lô, le 12 Août 2025
Le responsable du PCRP de la MANCHE
SIGNÉ
Maryline MESSAGER
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP de la Manche - antenne d'Avranches 17
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-22-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
d'Avranches
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE d'Avranches 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE d'AVRANCHES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M VALETTE Raynal et à Mme FAVRAIS Karine, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du SIE d'AVRANCHES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE d'Avranches 19
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FOUILLARD Marie-
France
LEGRAND Muriel
PEYROCHE Patrick
DE SAINT JORES
Nicolas
LECLET Céline
FAUVEL Ludovic
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €

Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE d'Avranches 20
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
YANG Chy
TURPIN Lucie
LERICOLAIS
GUEROIZEL
Caroline
MERIENNE
Stéphanie
PELLERIN Sylvie
LEJEUNE Claire
BERNARD Morgane

SOUTY Mireille
Contrôleur
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
Principal
Agent
administratif
Agent
administratif
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000€
2 000 €
2 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000€
5 000 €
5 000€
2 000€

2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois

6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 3
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche.
A Avranches, le 22/08/2025
Le comptable public, responsable du
SIE d'AVRANCHES
SIGNÉ
GUISNEL Yann

Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE d'Avranches 21
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-28-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
de Saint-Lô
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Saint-Lô 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT LO.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. SAILLY Vincent, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
Saint Lô
- Mme JEGO Dominique, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des entreprises
de St Lô, sur l'antenne de COUTANCES
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Saint-Lô 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ASTORINO Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BERTHIER Isabelle Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BRIARD Anthony Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
EDIMBOURG Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
FERRET Stéphane Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LEMIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LOMBARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
MONTAGNE Nathalie Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
NEEL Aurélie Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
SOUILI Hasna Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €
AUVITY Frédérique Agent administratif 2 000 € 2 000 €
BOUTILLIER Laetitia Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
DUBUISSON Julie Agent administratif 2 000 € 2 000 €
MONTELEON Samantha Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
POULLAIN Sarah Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
ZAJICEK Gwladys Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
ZAKRZEWSKI Pauline Agent administratif
principal 2 000 € 2 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Saint-Lô 24
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche
Article 4
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025
A St Lo, le 25 août 2025

Le comptable des Finances publiques
du service des impôts des entreprises de
Saint-Lô,
Bertrand LECCIA
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE de Saint-Lô 25
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-25-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
d'Avranches
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP d'Avranches 26
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d'AVRANCHES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M CLAUDOT Julien, M BEUJET Guillaume, M BERTIN Yoann,
inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP d'AVRANCHES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP d'Avranches 27
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FAISANT Stéphanie
LE FAUCHEUR Cyril
MESSAN Tiphaine
YON Nicolas
YVON Eric
DELEURME Stéphane
FRETEL Marc
QUINIOU Valérie
CLODIC Myriam
BARBET Lucie
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principale
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP d'Avranches 28
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DESHOGUES
Françoise
BOUTHEMY Euriell
CHERI Sophie
RENAULT Maxime
GOUDAL Gaëtan
BOUAISSIER Paul
GUERIN Marine
GARNIER Suzanne
EUDES Laetitia
RENARD ANNIE
MICOUIN Vincent
RIQUIER Nathalie
RIVIERE-JOSSET
Wiliam
DURY Virginie
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
administratif
principal
Agent
contractuel
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 000 euros
3000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
3 000 euros
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP d'Avranches 29
Article 3
Ces dispositions seront applicables à partir du 1 septembre 2025
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche.
A Avranches, le 25/08/2025
Le comptable public, responsable du SIP
d'AVRANCHES
SIGNÉ
BOTTE Philippe

Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP d'Avranches 30
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-28-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
de Saint-Lô
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô 31
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Saint-Lô,
- M Louis JEANPIERRE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Saint-Lô,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô 32
Article 2
En cas d'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de
signature est donnée, dans les conditions fixées à l'article 1 et dans les limites fixées à 60.000€
(en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l'article 1 du présent arrêté) à :
- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques,
- M Louis JEANPIERRE, inspecteur des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
C ou contractuel désignés ci-après :
Fatima BARATI
 Julie CAUSSIN
 Lisa DRIE
 Marie DECAT
 Amandine DEWARLEZ
 Antoine DOUCET
 Victoriane DUBUISSON
 Elisabeth LEBOULANGER
 Dimitri LEPAGE
 Sharmila LOBIND
 Amélie-Marie MANGON
 Ophélie MENU
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô 33
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Justine
LEGRAND INSPECTRICE FIP
3 000€ 12 mois
(voir article 1)
30 000€
(voir article 1)
Louis
JEANPIERRE INSPECTEUR FIP
3 000€ 12 mois
(voir article 1)
30 000€
(voir article 1)
François GAUTIER
CONTRÔLEUR FIP
1 000€ 12 mois 5 000€
Nicolas
GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Lorelei
LEGALL
CONTRÔLEUR FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Jean-Luc
PREMEL
AGENT
ADMINISTRATIF FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Cécilia
SERGENT
AGENT
ADMINISTRATIF FIP 1 000€ 12 mois 5 000€
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô 34
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jérémy AUDOIRE contractuel
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
LIONEL GABET CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lorelei LEGALL CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Christine
VALENTE
CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Nicolas
GELDHOF CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lionel WIECZNY CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô 35
Cas particuliers des PSOD et PSRM
Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure
Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci-dessous sont habilités à accorder, si
les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par
ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.
Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la
procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.
Nom et prénom des
agents
Grade Seuil de la créance
fiscale pour
accorder des délais
en procédure PSOD
Seuil de la remise de
majoration en
procédure PSRM
Justine LEGRAND INSPECTEUR FIP 3 000 € 300 €
Louis JEANPIERRE INSPECTRICE FIP 3 000 € 300 €
Jérémy AUDOIRE CONTRACTUEL 3 000 € 300 €
Lionel GABET CONTRÔLEUR FIP 3 000 € 300 €
François GAUTIER CONTRÔLEUR FIP 3 000 € 300 €
Lorelei LEGALL CONTRÔLEUR FIP 3 000 € 300 €
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR FIP 3 000 €

300 €
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR FIP 3 000 € 300 €
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP
3 000 € 300 €
Christine VALENTE
CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP 3 000 € 300 €
Lionel WIECZNY
CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP 3000€ 300 €
Nicolas
GELDHOF CONTRÔLEUR FIP 3.000€ 300 €
Jean-Luc PREMEL
AGENT ADMINISTRATIF
FIP 3000€ 300 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô 36
Article 6
Ces dispositions seront applicables à partir du 01 septembre 2025.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
MANCHE.
A Saint-Lô le 28 août 2025
Le comptable public
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Saint-Lô,
Florian ROUSSEL
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô 37
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-26-00002
Arrêté portant délégation spéciale de signature -
Pôle animation et recouvrement des particuliers
et des professionnels
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - Pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 26 août 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs
de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1 er mars 2021
la date d'installation de M. Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « animation et recouvrement des particuliers et des professionnels », avec faculté d'agir séparément et
sur sa seule signature, est donnée à Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des Finances publiques,
en tant qu'adjointe à la responsable du pôle « animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - Pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels 39
1. Pour la Division Pilotage, animation et soutien des particuliers, des professionnels et des missions
foncières :
➢ Mme Sylvie LEMOINE , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Pilotage, animation et soutien des particuliers, des professionnels et des missions foncières »
Suivi et appui aux SIP
➢ M. Flavien LIREUX, contrôleur des Finances publiques
Suivi et appui aux SIE
➢ Mme Estelle BELVEYRE, inspectrice des Finances publiques
Suivi et appui au SPFE et au SDIF
➢ Mme Marina MAILLOT, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement :
➢ Mme Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Recouvrement »
Animation du recouvrement
Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I
➢ M. Corentin PREVOST, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des Finances publiques
➢ M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
➢ M. Bruno FRIGOUT, contrôleur des Finances publiques
Recettes non fiscales et Service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
➢ Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Produits
divers – Recettes non fiscales et du service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
➢ M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe II] :
• les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,
• les admissions en non-valeur de produits divers,
• les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d'un montant
supérieur à 3 000 €.
Huissiers des Finances publiques
➢ M. Matthieu HENOT, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Valérie TEXIER, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-26-00002 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - Pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels 40
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-26-00003
Arrêté portant délégation spéciale de signature -
Pôle contrôle, expertise et soutien économique
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - Pôle
contrôle, expertise et soutien économique 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 26 août 2025
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique
L'administrateur de l'État
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs
de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1 er mars 2021
la date d'installation de M. Hervé BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Manche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle contrôle, expertise et soutien économique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est
donnée à Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des Finances publiques, en tant qu'adjointe à la
responsable du pôle contrôle, expertise et soutien économique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - Pôle
contrôle, expertise et soutien économique 42
1. Pour la Division contrôle fiscal – valorisation du renseignement interne :
➢ Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Contrôle Fiscal
— Service du contrôle fiscal :
Service qui intervient dans les domaines suivants :
• animation du pôle de contrôle et expertise départemental, de la brigade départementale
de vérification, de la brigade de contrôle et recherche et du PCRP – Statistiques
• programmation – Recherche – Action pénale et relations avec le CODAF
• mobilisation du renseignement interne
• contribution à l'audiovisuel public
• partie du contentieux fiscal
➢ Mme Carole GARCIA, inspectrice des Finances publiques
➢ M. Anthony GROSSILLO, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
— cellule d'appui – suivi, ordonnancement et statistiques :
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
2. Pour la Division affaires juridiques et contentieuses :
➢ Mme Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
➢ M. Léo BIENFAIT, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Axelle FARIAT, inspectrice des Finances publiques
➢ Mme Constance GLEMOT, inspectrice des Finances publiques
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
3. Pour l e service action économique et financière :
➢ M. David BOBAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission action
économique et financière, secrétaire permanent de la CCSF et du CODEFI, conseiller
départemental aux entreprises en difficulté
➢ Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-26-00003 - Arrêté portant délégation spéciale de signature - Pôle
contrôle, expertise et soutien économique 43
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-08-20-00004
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service des Impôts
des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-20-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-80-VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin, situé dans les locaux du centre des
Finances publiques, 112 rue de l'Abbaye, sera fermé à titre exceptionnel :
➔ le mardi 30 septembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 20 août 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-08-20-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin 45
Direction régionale des finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
50-2025-08-27-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2025-08-27-00003 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
46
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté du 27 août 2025 de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire
des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 18 mars 2025 accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2025 , à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département d e la Manche , sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestion
des patrimoines privés ;
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2025-08-27-00003 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
47
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au
sein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces
agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.
Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines
privés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront
solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son
adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 14 avril 2025 se rapportant à cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d u
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2025-08-27-00003 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
48