SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-066
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant
dissolution du SIVOS de l'Epte à l'Andelle (26 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2025 autorisant le parc naturel
régional des boucles de la Seine Normande à pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques. (4 pages) Page 30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-03-19-00008 - AP portant mise en compatibilité du PLU d'Arques
la Bataille dans le cadre du projet de réalisation d'une aire de grand
passage (9 pages) Page 35
76-2025-03-25-00004 - CDAC du 18/03/2025 - Avis défavorable du
25.03.25 à la demande d'implantation d'un magasin E. LECLERC Express
sur la commune de Buchy (4 pages) Page 45
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-02-10-00018 - convention de délégation de gestion en date du
10 février 2025 (6 pages) Page 50
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant
dissolution du SIVOS de l'Epte à l'Andelle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
l'Epte à l'Andelle 3
ew = SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE »PREFETDE LA SEINE-MARITIME |LibertéÉgalitéFraternitéService de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté du 27 MARS 2025portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'AndelleLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur.Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et-L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .Vu le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1986 portant création du SIVOS de l'Epte à l'Andelle ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de I'Epte à l'Andelle ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Bellière du 27 mars 2023, LaFerté-Saint-Samson du 12 mai 2023, de Forges-les-Eaux du 13 avril 2023, de Longmesnil du 2 juin2023, de, Pommereux du 29 juin 2023 et de Rouvray-Catillon du 22 mai 2023 sollicitant ladissolution du SIVOS :Vu la délibération du 22 mai 2024 du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Eptea l'Andelle approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2024 ;Vu la délibération du 29 octobre 2024 du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) del'Epte à l''Andelle approuvant les conditions financières et patrimoniales de dissolution du .syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 :Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
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Vu les délibérations concordantes des communes La Bellière du 7 novembre 2024, La Ferté-Saint-Samson du 22 novembre 2024, de Forges-les-Eaux du 16 décembre 2024, de Longmesnil du 9décembre 2024, de Pommereux du 21 décembre 2024 et de Rouvray-Catillon du 24 février 2025approuvant les conditions financiérés et patrimoniales de dissolution du syndicat ;-Considérant que la demande de dissolution par la majorité des conseils municipaux des communesmembres, entraine sa dissolution par application des dispositions de 1 article L.5212-33 du CGCT ;Considérant que | le comité syndical a adopté le 22 mai 2024 le compte administratif de son. mt muexercice ;Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archivespubliques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées auservice public des archives ; "SUN CRAM 4i ATH 4 Fe 2 i)
Sur proposition du Secrétaire-général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Dieppe,ARRETEArticle 1: Le syndicat intercommunal a vocation scolaire (SIVOS) de |' 'Epte à I'Andelle est dissous acompter de la publication du présent arrêté. ;Article 2: Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution dusyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'Andelle sont fixées selon les modalitésénumérées dans les délibérations annexées au présent arrêté.Article 3: À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à Un service publicd'archives. En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrimoine, leur éliminationnécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.Article 4 : La sous-préfète de Dieppe, le dirécteur régional des finances publiques de Normandie et dudépartement de la Seine-Maritime, la présidente du syndicat intercommunal a. vocation scolaire(SIVOS) de l'Epte à l'Andelle ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégationla sous-préfète
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.2/2
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre à vingt heures les membres du Comité Syndical duSIVOS de l'Epte à l'Andelle, légalement convoqués se sont réunis à la mairie de Le FOSSE, siège duSIVOS, sous la présidence de Madame Gaëlle TOUZEL, présidente du SIVOS.Etaient présents :La Bellière : Mme DION, Mme TOUZEL,La Ferté-Saint-Samson : M. DEFROMERIELe Fossé : Mme LEQUIEMLongmesnil : Mme DUVAL, Mme RENAULTPommereux : M. DION, Mme DUNET, M. MORISSERouvray-Catillon : Mme GILLES —Mme MORTECRETTE a été élue secrétaire de séance.Nombre de déléguésEn exercice : 18Présents : 10 .Votants : 10 Le Conseil Syndical, à l'unanimité, après en avoir délibéré Accepte le protocole et sesOBJET : annexes sur les modalités d'exécution.PROTOCOLEPORTANT SUR LES ~MODALITES | | DFINANCIERES Pour copie conforme au registre PTT,PATRIMONIALES | L: Kaa Cas \ -ET RELATIVES AU En nati te - * oto are» 02 aN \PERSONNEL DE LA [= LEE PrESIdERse |SIVOS | | FGaëllé TOUZEL |Certifié exécutoire suite à transmission à la sous-préfecture le 31 Octobre 2024 et laanepublication aLa PrésidenteGaélle TOUZEL
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SIVOS de l'Epte a l'AndellePROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITES FINANCIERES,PATRIMONIALES ET RELATIVES AU PERSONNEL DE LA |DISSOLUTION DU SIVOS1/ IMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes deForges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrés dans leur patrimoine pourleur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du SIVOS établi par le Trésorier.Les autres biens immobiliers sont répartis entre les communes de Forges-les-Eaux, LaBellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon selon lesmodalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1).2/ MOBILIERLes biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Forges-les-Eaux, LaBellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon selon lesmodalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe LL3/ REPARTITION DU PERSONNELLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 30 aout 2023 portant findes compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte àl'Andelle.4/ EMPRUNTS ET CREANCESLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, il n'y apas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communes.Les créances restant à recouvrer par les usagers seront reprises par chaque commune enfonction de l'adresse inscrite sur le titre émis au moment du partage.Les factures non parvenues ou oubliées au moment de la dissolution seront réparties entreles communes selon la même clé de répartition que celle prévue au point 5/.Les heures payées par la commune de la Ferté-Saint-Samson à la secrétaire s'occupant desformalités administratives relative a la dissolution depuis le 1° janvier 2024 seront facturéesaux Communes membres du syndicat selon la méme clé de répartition que celle prévue aupoint 5/.
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5/ REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF ETDU PASSIF NON REPERTORIE AUX POINTS PRECEDENTSLa clé de répartition sera calculée pour chaque commune au prorata de 50% du nombred'habitants (population totale des communes telle qu'il résultait du dernier recensementgénéral ou complémentaire dûment homologué d'application en 2023) et 50% du nombredes élèves (nombres d'élèves inscrits au 1° janvier du dernier exercice budgétaire dusyndicat en 2023), tel que prévue à l'article 7 des statuts du syndicat concernant le mode decalcul des contributions.
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Exercice 202465300 SIVOS DE L EPTE AL ANDELLE sur la base d'un état de l'actif édité la 16/10/2024
ETAT DE L'ACTIFComote A INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION vaceurerute | *MORTISSEMENTS | AMORTISSEMENTS | JalcuR WETTE2181 2008.2181.171 REFECTION CLOTURE 25/06/2008 16 083,81 0,00 16 083,612161 2008.2181.369 REFECTION FENETRES ECOLE 04/12/2008 12 991,37) 0,00 12 931,472181 2009005 REFECTION COUR ECOLE 30/04/2009 24 929,68 0,00 24 929,682181 Résulial 53 944,86 0,00 53 944,862183 2 LINEORMATIQUE. "£34 Barrens 31/12/2004 8 056,50 0,00 8 056,50 pe2163 2007.2183.107 RIDEAUX GARDERIE J 31/12/2007 626,31 0,00 626,31| Tey2183 2007.2183.155 ECRAN 31/2/2007. 239,00 0,00 239,00] 5e2183 2007.2183,156 UNITE-CENTRALE 2 898,00 0,00) , 898,002183 2012-2183-20 -ORDINATEURPG-ACER X2610G [13/06/2012 —| 620,00] 000000 629,00) Ss2183 20-2011 ECRANACER-G205-20.ROUCES TETE 164:29| 0, 0,00] 164,20).2183 2022-2163-51 tablotias écolo 09/02/2022 9 eal 0,00 9 989,10|> 52183 Résullat 20 592,20 0,00 20 592,202184 i MOBILIER CLASSE MME COOLS 2704/2002 5 2711.13 0,00 2711 Ta} mn,2164 2006.2184.12 TABLES CLASSE LEVASSEUR 31/12/2006 5 191,79 0,00 191,79] Eau2184 2006.2184.120 BANC ET LIT 31/12/2006 5 578,86 0,00 878,66];2164 2007.2184.191 |-21422007 s 345,64 2, 46,64) se.2184 2007.2184.30 REFRIGERATEUR 31/12/2007 3 462,00 0,00 462,002184 2007.2184.31 TABLE OCTOGONALE 31/12/2007 3 97,95 0,00 97,95]:2184 2007.2164.361 TABLES-CHAISES-CASIERS 31/12/2007 5 nn 0,00 493,23) fe!2184 2008.2184.254 EGRAN- 28/08/2008 s 167,25 0,00) 167,25] 7,2184 2008.2184.255 MOBILIER 28/08/2008 5 446,30 0,00 446,30! Fe2184 2008.2184.256 BLOC NURSERY 28/08/2008 s 249,00 0,00 249,00 ESS2184 2006.2164.257 TABLES 28/08/2008 5 an(s 169,25 0,00 169,25 ra2184 2008,2184.267 ECRAN- 16/09/2008 8 167,25 0,00] 187,25] se2184 2008.2184.297 TABLE 160X60 16/10/2008 s 65,70 0,00 65,70| bey2184 2008.2164.328 CHAISES 06/11/2008 3 552,22 0,00 $52.22] bes2184 2008.2184.386 LAVE LINGE / SÈCHE LINGE 22/12/2008 s) 891,81 0,00 851,81] S532164 2009001 EGRAN PLAT-ORDINATEUR9 POUCE 27105/2009-——-|-0-an(s) 197,34 0.00 TL] pe.2184 2009002 TABLE RECTANGULAIRE 160x60 DIABOLO HARMONIES 27/05/2003 s 73,55 ait 73,55| 22164 2008003 4 CHAISES PRIMA/PIET JAUNES 27/05/2009 5 586,61 0,00} 506,61] 5,2184 2009004 & CHAISES PIET NOIR PEKIN 27/05/2009 3 1017.47 _ 1017.17] Se2184 200907 10 TABLES 2 CASIERS 3 CHAISES 5 PIETEMENTS 23/08/2008 s 1 sass 0,00 1 069,55] &2184 2009.2164.21 IMPRIMANTE BUREAU à 2710112009 5 119,00 0,00 119,00] Fes2184 2009.2164.22 MODULE ET PATERES 27/01/2008 5 510,69] 0.00 §10,69| et2164 2009.2164.68 IMPRIMANTE -08/03/2000 49,00} 2,00) 29,0! fe2164 2010-15 -AGHAT-REFRIGERATEUR CANTINE. 04/11/2010 55 0,00 552:90! ys2184 2010-21 CHAISES TABLES MOBILIER SCOLAIRE 24/03/2010 791,10 0,00 791,10 Ss2184 2011-2184-26 MOBILIER - TABLES CHAISES NVELLE CLASSE 08/09/2011 7 494,61 0,00 7 494,611;2184 2014-2184-20 ACQUISITION TBI - TABLEAU BLANC NUMERIQUE 19/06/20 14 3 877,25 aa 3677,252164 2016.2184.274 LAVE VAISSELLE 03/11/2016 3 300,00 3 300,00 5,002184 2017.2164.01 Aspirateur Fac, 1702693 du 20.09.17 06/11/2017 169,95 169,95] 0,002184 2017-2164-15 Congélateur Fac. 067.619 du 22.06.17 11/08/2017 gel 348,90 1,002184 2019-2184-135 Rompl chauffe-eau Faclure du 11 avril 2019 28/05/2019 7 197,60 717,00 460,60] |2184 4 ACQUISITION MOBILIER 31/12/2005 En 0,00 422.60) |2184 Résultat - 29 435,00 4 535,85 24 899,152186 2006.2188,121 MATERIEL SPORT GARDERIE 31/12/2008 135,10 0,00 135,102188 2006.2188.162 TELEVISEUR ALIMENTATION PROD 31/12/2006 203,03 0,00 203,032188 2006.2188.163 PUZZLES SOL 31/12/2006 126,00 0,00 126,2160 2006.2160,183 FROM WETES- C 3342/2006 — {402,00} — 50! re2188 2006.2158.233 ASPIRATEUR = a 287,50 0,00 237;60| re,2188 2005.2156.280 TROTTINETIES 31/12/2006 292.00 0,00 292.002188 2007.2188.192 TAPIS EVOLUTIF 31/12/2007 1 006,50 0.00 1 sa2180 2007.2188.287 FOUR CANTINE 31/12/2007 5 543,46 0.00 5 543,462188 2007.2188.335 ESPALIERS ET BALLONS 31/12/2007 357,00 .00 357,002188 2008.2188.268 MATERIEL SPORT 16/09/2008 Q 212,50 ,00 212,502188 2008.2188.387 BUTS 22/12/2008 © an(s 1 294,08 ,00 1 294,082168 2009006 & CORDES A GRIMPER 25/05/2009 3 87,50 00 97,502188 200908 LECTEUR CO MP3 Az302 22/09/2009 5 59,99 0,00 59,8072188 2009.2168.105 MATERIEL SPORT RUBANS BALLONS 01/04/2009 5 ae 0,00 246,70|14 Ÿ2188 2009.2188.106 CAMESCOPE 01/04/2009 s 448,15] 0,00 , |2168 2010-24 MATERIEL INFORMATIQUE CABLAGE ECOLE NUMERIQUE RURA 26/02/2010 s 17 755,66 0,00 :2160 2012-2168-22 10 TROTTINETTES 29/05/2012 s 1 600,00 0,00 ï2188 2017-2168-01 Fac. 3167644 du 25.09.17 06/11/2017 $ 1 929,49 1 920,49 .2188 23-2011 PLASTIFIEUSE A9.H425 HEATSEAL- 16/03/2011 286,05 0,002188 3 MATERIEL DE SPORT 31/12/2004 7 726,50 0,00!2188 5 Q] 91/12/2005 514;90 0:00!2188 Résultat 34.413,71 1 320,49] 32 493,22]Grand Somme 138 385,77 6 456,34] 131 929,43]
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65300 _RV41_ETAT_RESTES_A_RECOUVRER_076073_20250307_680935677911_2 2
SIVOS ENTRE DE L'EPTE A L'ANDELLE -état des restes à recouvrerCOMMUNE ANNEE NOM OBJET RARFORGES 2023 |XXXXXXXXX cantine avril mai 2023 7,10 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine janv debut fevrier 1,00 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine 293,65 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine janv debut fevrier 33,00 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine septembre 2022 85,40 €FORGES : 2022 |XXXXXXXXX cantine octobre 67,10 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine novembre 73,20 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine decembre 48,80 €FORGES 2023 |XXXXXXXXX cantine janvier 2023 88,45 €FORGES 2023 |XXXXXXXXX| cantine mars 94,44 €FORGES 2023 IXXXXXXXXX cantine avril mai 2023 109,80 €FORGES 2023 |XXXXXXXXX cantine juin juillet 109,80 €FORGES 2023 [XXXXXXXXX cantine avril et mai 158,60 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine septembre 2022 66,90 €FORGES 2022 IXXXXXXXXX cantine octobre 33,55 €FORGES 2022 [XXXXXXXXX| regularisation cantine non fac 48,75 €FORGES 2022 [XXXXXXXXX| regularisation cantine non fac 67,90 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX . Cantine novembre 40,65 €FORGES 2023 |XXXXXXXXX cantine avril et mai 57,85 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine juin et juillet 54,90 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine septembre 2022 48,80 €FORGES... 2022 |XXXXXXXXX cantine octobre | 36,60 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine novembre 39,65 €FORGES 2023 |XXXXXXXXX cantine juin juillet 14,15 €FORGES 2021 |XXXXXXXXX cantine garderie et gouters 34,00 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine janv debut fevrier 75,95 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine 148,15 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine fin fevrier et mars 62,90 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine mai 57,75 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine avril 20,30 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine juin et juillet 85,90 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine septembre 2022 80,90 €FORGES 2023 |XXXXXXXXX cantine fevrier 2023 24,30 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine 166,67 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine octobre 33,55 €FORGES 2022 |XXXXXXXXX cantine novembre 33,55 €FORGES 2023 |XXXXXXXXX cantine fevrier 2023 12,20 €FORGES 2023 IXXXXXXXXX cantine avril mai 2023 | 42,70 €FORGES 2023 |XXXXXXXXX cantine juin juillet 51,85 €FORGES Somme 2 610,71 €GRUMESNIL 2016 IXXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 16,16 €GRUMESNIL 2016 |XXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 113,31 €GRUMESNIL Somme ' 129,47 €LA BELLIERE 2022 |XXXXXXXXX cantine decembre 30,50 €LA BELLIERE 2023 |XXXXXXXXX cantine janvier 2023 36,60 €LA BELLIERE 2023 |XXXXXXXXX cantine fevrier 2023 24,40 €Page 1
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65300_RV41_ETAT_RESTES_A_RECOUVRER_076073_20250307_680935677911 2 2LA BELLIERE 2023 |XXXXXXXXX cantine mars 48,80 €LA BELLIERE 2023 |XXXXXXXXX cantine avril mai 2023 48,80 €LA BELLIERE 2023 |XXXXXXXXX cantine juin juillet 57,95 €LA BELLIERE Somme 247,05 €LA FERTE SAINT SAMSON 2021 IXXXXXXXXX cantine 57,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2023 |XXXXXXXXX cantine juin juillet 139,85 €LA FERTE SAINT SAMSON 2022 |XXXXXXXXX cantine jui a novembre 188,10 €LA FERTE SAINT SAMSON 2019 IXXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 51,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2019 IXXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 33,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2020 |XXXXXXXXX} XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 44,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2020 [XXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX . 42,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2020 |XXXXXXXXX} XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 21,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2020 |XXXXXXXXX} XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 21,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2020 IXXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 30,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2021 |XXXXXXXXX cantine 66,00 €LA FERTE SAINT SAMSON 2023 |XXXXXXXXX cantine juin juillet 42,70 €LA FERTE SAINT SAMSON Somme 735,65 €ROUVRAT CATILLON 2020 IXXXXXXXXX| XXXXXXXXXKXXXXXXXXXKXXX 42,00 €ROUVRAT CATILLON 2020 |XXXXXXXXX} XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 32,00 €ROUVRAT CATILLON 2020 IXXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNX 28,66 €ROUVRAT CATILLON 2020 IXXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXKX 12,22 €ROUVRAT CATILLON 2020 |XXXXXXXXX} XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 42,00 €ROUVRAT CATILLON Somme 156,88 €SAUMONT LA POTERIE 2019 |XXXXXXXXX| XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 114,00 €SAUMONT LA POTERIE 2022 |XXXXXXXXX cantine octobre 3,05 €SAUMONT LA POTERIE 2023 |XXXXXXXXX cantine juin juillet 3,05 €SAUMONT LA POTERIE 2022 |XXXXXXXXX cantine janvier debut fevrier 3,10 €SAUMONT LA POTERIE Somme 123,20 €Grand Somme 4 002,96 €
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République FrangaiseDépartement de la Seine-MaritimeCOMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDELONGMESNIL DU CONSEIL MUNICIPALL'an deux mil vingt quatre, le 9 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalementconvoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Isabelle DUVAL,Maire. ;Etaient présents : Mme Isabelle DUVAL, M Olivier BRIANCHON, Mme Emilie RENAULT, MmeAnnie QUEMIZET, M Hubert DUVAL et Mme Salomé BRIANCHON formant la majorité desmembres en exercice.Absents : M Thibaut HEUDENombre de conseillers en exercice : 07 |Présents : 06Votants : 06_ Pouvoir : 00Date de convocation : 2 décembre 2024Secrétaire de séance : Mme Annie QUEMIZETee ne de fe a ek eo ke.... Objet : Protocole portant sur les modalités financiéres, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolutiondu Sivos de l'Epte à l'AndelleMme le Maire fait part au conseil municipal que dans sa délibération du 29 octobre 2024, le comité syndi-cal du Sivos de !'Epte à l'Andelle a adopté le protoc ole portant sur les modalités financières, patrimonialeset relatives au personnel portant de la dissolution du Sivos: | |Mme le Maire présente {es termes de ce protocole portant sur l'immobilier, le mobilier, la répartition du per-sonnel, les emprunts, les créances, la répartition du solde de trésorerie et l'ensemble restant des éléments del'actif et du passif.Mme le Maire fait part que depuis la rentrée scolaire 2023, les élèves et le personnel de l'école MauriceDecorde, suite à la fermeture de l'établissement, sont transférés au sein de l'école maternelle et l'école élémen-taire de Forges les Eaux.Mme le Maire fait part au conseil municipal, que les communes membres doivent prendre une délibération ex-primant leur décision concernant ce protocole.Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :_Prend acte de la présentation faite du protocole portant sur les modalités financières, patrimoniales et rela-tives au personnel de la dissolution du Sivos de l'Epte à l'Andelle- Adopte le protocole ainsi délibéré par le comité syndical du sivos de l'Epte à l'Andelle dans sa délibérationdu 29 octobre 2024. Pour extrait certifié conforme au registre,Longmesnil, le 20 décembre 2024,La Secrétaire de séance Le Maire, ax 58Annie QUEMIZET. yo Isabelle DUVAL..
+ EE
Délibération +} 4 /2024
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REPUBLIQUE FRANGAISE EXTRAIT DU REGISTREDEPARTEMENT76 - SEINE-MARITIMENombre de conseillers* en exercice 9* présents 7+ votants 7* absents 2"exclus 0
12 novembre 2024Date de convocation : |Î|Date d'affichage :15 novembre 2024| ObjetSivos et protocole
iÎt|
DES DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
De la commune La Ferté Saint SamsonSéance du 22 novembre 2024 a 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'estréuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séancessous la présidence de :M. DEFROMERIE MAURICE
Étaient présents :MME ANNE PLOVIE, MR DEGARDIN SEBASTIEN, MR LEGRANDGUY, MR COEFFIER DAVID, MR RICHOUX ARNAUD, MMEDEGARDIN STEPHANIEABSENT MR TOMBETTE LIONEL ET MR GUY VINCENTSecrétaire de séance :M. DEGARDIN SEBASTIEN
Le conseil municipale vote ¢| unanim| te pour protoco eportant sur les modalité financières
IMMOBILIEREn application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du codegénéral des collectivités %territoriales (CGCT), les biensimmobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes deForges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil,Pommereux et RouvrayCatillon sont restitués de plein droit à cesderniéres et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeurnette comptable constatée au compte de gestion du SIVOS établipar le Trésorier. Les autres biens immobiliers sont répartis entreÎles communes de Forges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon selon lesmodalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1).2/ MOBILIER
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Les biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes!de Forges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson,Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon selon les modalitésinscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1). |3/ REPARTITION DU PERSONNEL |La répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêtédu 30 aout 2023 portant fin des compétences du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'Andelle. |iÎ:4/ EMPRUNTS ET CREANCES |Les emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés entotalité. Par conséquent, il n'y a pas lieu de répartir leremboursement de ces derniers entre les communes. |Les créances restant à recouvrer par les usagers seront reprisespar chaque commune en fonction de l'adresse inscrite sur le titreémis au moment du partage.Les factures non parvenues ou oubliées au moment de ladissolution seront réparties entre les communes selon la mêmeclé de répartition que celle prévue au point 5/.Les heures payées par la commune de la Ferté-Saint-Samson à lasecrétaire s'occupant des formalités administratives relative à ladissolution depuis le 1° janvier 2024 seront facturées auxcommunes membres du syndicat selon la même clé derépartition que celle prévue au point 5/.RÉPARTITION DU SOLDE DE TRÉSORERIE ET DE L'ENSEMBLEDES ÉLÉMENTS DE L'ACTIF ET DU PASSIF NON RÉPERTORIÉ AUXPOINTS PRÉCÉDENTSLa clé de répartition sera calculée pour chaque commune auprorata de 50% du nombre d'habitants (population totale descommunes telle qu'il résultait du dernier recensement général oucomplémentaire dûment homologué d'application en 2023) et50% du nombre des élèves (nombres d'élèves inscrits au 1°janvier du dernier exercice budgétaire du syndicat en 2023), telque prévue à l'article 7 des statuts du syndicat concernant lemode de calcul des contributions.
Pour 7Contre 0Abstention 0
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Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 29novembre 2024. |Publié ou notifié le 29 novembre 2024.
Fait LA FERTE SAINT SAMSON, le 29 novembre 2024
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Ave & LSSSRS RARES NES
76440 Extrait du registreDes délibérations du Conseil MunicipalSéance du 07-11-2024 Date de convocation : 31-12-2024L'an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal s'est réuni à la salle desfêtes sous la présidence de Madame Odile DION, maire ;Etaient également présents : M. Laurent CROSNIER, adjoint / Mme Patricia FADDA HUET, M. Cédric LANNEL, MmeFrançoise ROLOT, Mme Isabelle VANDEN BROUCKE.Excusée : Mme Gaëlle TOUZEL Secrétaire de séance : Mme Françoise ROLOTPrésents : 6 Votants : 6 DELIBERATION 012.2024DISSOLUTION DU SIVOS DE L'EPTE A L'ANDELLEMadame le Maire informe le conseil municipal que les délégués du SIVOS de l'Epte à l'Andelle se sont réunis le 29 octobre2024 pour procéder à la dissolution du syndicat. Chaque commune doit maintenant délibérer pour acter cette décision.Madame le Maire expose donc le protocole :1/ ImmobilierEn application des dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les biensimmobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes de Forges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson,Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrées dans leur patrimoine pourleur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du SIVOS établi par le Trésorier. Les autres biens immobiliers sontrépartis entre les communes de Forges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon selon les modalités inscrites au « tableau état de l'actif » (annexe 1).2/ MobilierLes biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Forges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson,Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon selon les modalités inscrites au « tableau état de l'actif » (annexel).3/ Répartition du personnel |La répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 30 août 2023 portant fin des compétences du syndicatintercommunal à vocation scolaire de l'Epte à l'Andelle. :4/ Emprunts et créancesLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, il n'y a pas lieu de répartir leremboursement de ces derniers entre les communes.Les créances restant à recouvrer par les usagers seront reprises par chaque commune en fonction de l'adresse inscrite sur le titreémis au moment du partage.Les factures non parvenues ou oubliées au moment de la dissolution seront réparties entre les communes selon la même clé derépartition que celle prévue au point 5/.Les heures payées par la commune de la Ferté-Saint-Samson à la secrétaire s'occupant des formalités administratives relatives àla dissolution depuis le 1% janvier 2024 seront facturées aux communes membres du syndicat selon la même clé de répartitionque celle prévue au point 5/.S/ Répartition du solde de trésorerie et de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif non répertorié aux pointsprécédents.La clé de répartition sera calculée pour chaque commune au prorata de 50% du nombre d'habitants (population totale descommunes telle qu'il en résultait du dernier recensement générale ou complémentaire dûment homologué d'application en 2023)et 50% du nombre des élèves (nombre d'élèves inscrits au 1 janvier du dernier exercice budgétaire du syndicat en 2023), telque prévue à l'article 7 des statut du syndicat concernant le mode de calcul des contributions.Madame le Maire propose d'approuver ce protocole et de transférer tout l'actif restant à la commune de Forges-les-Eaux. Eneffet, depuis la réntrée du 1° septembre 2023, les élèves ont été transférés à Forges-les-Eaux.
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Ste TS RIT D pt em te UNSS mene ANT AN ewe AVAL apres
Nombre de suffrages exprimés : 6Votes Pour : 6Votes Contre : 0Abstention : 0DECIDEArticle 1 :D'approuver l'ensemble du protocole de dissolution du SIVOS de l'Epte à l'Andelle en date du 29 octobre 2024, annexé à laprésente délibération.Article 2 :Tout l'actif restant est donné à Forges-les-Eaux car la compétence scolaire et les élèves sont partis dans cette commune.Article 3 :Madame le Maire est chargée de creates toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré pour extrait conforme.Les jours et mois susdits. . Le Maire —
Délibération rendue exécutoire carNotifiéle: , Transmission en
BUREAU DU COURRIER1 6 DEC. 2024PREFECTUREDE LA SEINE-MARITIME
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524 Berger-Leyrault (309)
2024-125 + 1/4
VILLE DE FORGES-LES-EAUXDélibération du Conseil MunicipalLUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
Le conseil municipal dellasommune nouvellede FORGES:LES:EAUXMégalement convoqué parcourrier en date du 9 décembre»2024 transmis par voie électronique le 10 décembre 2024,s'est réuni en salle du conseil:municipal de la Mairie d&FORGES-LES-EAUX en séance publiqueà 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEURMMaire:Etaient présents (22) :Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN,Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie- JoséeLEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER,Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER,Fabienne LATISTE, formant la majorité des membres en exercice.Etaient absents ayant donné pouvoir (4) :Janine TROUDE a donné pouvoir à Christine LESUEUR,Gaëlle COURTOIS a donné pouvoir à Patrick DURY,Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT,Oumar FALL a donné pouvoir à Cyrille CAPELLEEtaient absents (3) :Alexandre HANNIER,Martine CORBUT,Lukas SAWICKI,2024-125INTERCOMMUNALITE: ADOPTION DU PROTOCOLE DEDISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AVOCATION SCOLAIRE DE L'EPTE A L'ANDELLE PORTANTSUR LES MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALESDE LA DISSOLUTION ET RELATIVES AU PERSONNEL DUDITSYNDICAT.Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en chargedes Affaires scolaires et du Personnel rappelle à l'assemblée que par délibération du 13 avril2023, le conseil municipal avait demandé à Monsieur le Préfet, la dissolution du syndicatintercommunal à vocation scolaire de l'Epte à l'Andelle (SIVOS) au 31 août 2023, ainsi quel'ensemble des communes membres dudit Syndicat.
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524 Berger-Levrault (1309)
(2024-125 + 2/4
Par délibération du 12 juillet 2023, le comité syndical du SIVOS de l'Epte à |'Andelle adélibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, sur sa dissolution, et a décidé concernant larépartition du personnel syndical, qu'il sera affecté exclusivement à la commune nouvelle deForges-Les-Eaux, à compter de la dissolution dudit syndicat, ce que la commune nouvelle deForges-Les-Eaux avait accepté par délibération n°2023-92 du 30 août 2023, en reprenant les5 agents d'école du SIVOS.I! restait à régler les modalités financières et patrimoniale de la dissolution, ce qui aété fait par le SIVOS lors de sa réunion du 29 octobre 2024, avec l'adoption d'un protocole de ~dissolution du syndicat, qui arrête les dispositions suivantes :1 — ImmobilierLes biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS de l'Epte à l'Andelle par les communesmembres (Forges-Les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux etRouvray-Catillon) sont restitués de plein droit à ces dernières. Les autres biens immobilierssont répartis entre ces communes selon les indications figurant dans le tableau de l'état del'actif.2 — Mobilier i:Les biens mobiliers du SIVOS de l'Epte à l'Andelle sont répartis entre les communes membres,au vu des indications mentionnées dans le tableau de l'état de l'actif.3 — Répartition du personnelL'arrêté préfectoral du 30/08/2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de I'Epteà l'Andelle, a pris acte de la délibération dudit syndicat en date du 12 juillet 2023 décidant letransfert de la totalité du personnel syndical à la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux.4 — Emprunts et créancesLes emprunts contractés par le SIVOS de l'Epte à l'Andelle ont été remboursés en totalité : iln'y a donc pas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communesmembres.Les créances restant à recouvrer auprès des usagers seront reprises par chaque commune, auvu de l'adresse figurant sur le titre de recette émis au moment du partage. Pour Forges-Les-Eaux, cela représente une somme totale de 2 853.39 €.Les factures non parvenues ou oubliées au moment de la dissolution, de même que les heurespayées par la commune de la Ferté-Saint-Samson à la secrétaire s'occupant des formalitésadministratives de la dissolution depuis le 1° janvier 2024 seront réparties entre les communesmembres du SIVOS selon la clé de répartition tenant compte de la population et du nombred'élèves de chaque commune (base année 2023), et qui est précisé ci-dessous :*La Bellière : 2.81%*La Ferté-Saint-Samson : 22.54%*Le Fossé — Forges-Les-Eaux : 56.34%*Longmesnil : 7.04%*Pommereux :0.00 %*Rouvray-Catillon :11.27%
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524 Berger-Levrault (13093
2024-125 + 3/45 — Répartition du solde de trésorerie et de l'ensemble des éléments de l'actif et dupassif non répertorié aux points précédentsCette répartition sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 des statuts du SIVOSde l'Epte à l'Andelle, exposée ci-dessus et qui fixe le mode de calcul des contributions de lafaçon suivante : 50% en fonction du nombre d'habitants (population totale des communes tellequ'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué, d application en2023) et 50% du nombre des élèves (élèves inscrits au 1° janvier du dernier exercice budgétaire duSIVOS en 2023)Au 28 octobre 2024, le solde de trésorerie positif à partager était de 60 170 €Cette proposition d'adoption du protocole de dissolution du SIVOS de l'Epte à l'Andellea été soumise à la commission « Finances et développement économique », dans sa séancedu 3 décembre 2024,Le conseil municipal est invité à délibérer sur les modalités de la dissolution du SIVOSde l'Epte à l'Andelle.Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour », 0« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal approuve le protocole de dissolution dusyndicat qui fixe les modalités financières et patrimoniales de la dissolution, ainsi que cellesrelatives au personnel du syndicat et autorise Madame La Maire, en tant que de besoin, à lesigner ainsi que tous actes afférents à cette dissolution syndicale.Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme au registre des délibérationsBrigitte MARTIN _ Christine LESUEURSecrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
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Rerger-Levrault (1309)
2024-125 + 4/4
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmissionAu contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réceptionPréfectoral porté en entête de la présente délibération etDe sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEURMaire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 7 § DEC. 2024
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux,dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de satransmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réceptionéquivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou surle site télérecours citoyens (www. telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sapublication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse expliciteou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.
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POMMEREUX76440
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALSéance du 21/12/2024 Date de convocation : 12/12/2024L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-et-un décembre, a dix-sept heures, le conseil municipal s'est réuni a la mairiesous la présidence de M. Philippe DION, maire ;Etaient également présents : adjoints : Mme Denise HANNIER et M. Miguel MORISSE Miguel, Mme MagaliBEUVAIN ,Mme Déborah DUNET, M. Jean-Claude LEGRANDExcusés : M. Daniel MANGEANTPouvoirs :Secrétaire de séance : Mme Denise HANNIERPrésents : 6 Votants : 6 Absents : 1 Pouvoirs : 0DELIBERATION n° 2024-011DISSOLUTION DU SIVOS DE L'EPTE A L'ANDELLE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les délégués du SIVOS de l'Epte à |' Andelle se sont réunis le29 octobre 2024 pour procéder a la dissolution du syndicat. Chaque commune doit maintenant délibérer pour actercette décision.Monsieur le Maire expose donc le protocole :1/ ImmobilierEn application des dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesbiens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes de Forges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrées dansleur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du SIVOS établi par le Trésorier.Les autres biens immobiliers sont répartis entre les communes de Forges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon selon les modalités inscrites au « tableau état de l'actif »(annexe 1).2/ MobilierLes biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Forges-les-Eaux, La Bellière, La Ferté-Saint-Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon selon les modalités inscrites au « tableau état de l'actif »(annexel).3/ Répartition du personnelLa répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 30 août 2023 portant fin des compétences dusyndicat intercommunal à vocation scolaire de l'Epte a l'Andelle.4/ Emprunts et créancesLes emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, il n'y a pas lieu de répartir leremboursement de ces derniers entre les communes.Les créances restant à recouvrer par les usagers seront reprises par chaque commune en fonction de l'adresse inscritesur le titre émis au moment du partage.Les factures non parvenues ou oubliées au moment de la dissolution seront réparties entre les communes selon lamême clé de répartition que celle prévue au point 5/.Les heures payées par la commune de la Ferté-Saint-Samson à la secrétaire s'occupant des formalités administrativesrelatives à la dissolution depuis le 1 janvier 2024 seront facturées aux communes membres du syndicat selon lamême clé de répartition que celle prévue au point 5/.
Conformément à l'article 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et/ou notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
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5/ Répartition du solde de trésorerie et de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif non répertorié auxpoints précédents.La clé de répartition sera calculée pour chaque commune au prorata de 50% du nombre d'habitants (population totaledes communes telle qu'il en résultait du dernier recensement générale ou complémentaire dûment homologuéd'application en 2023) et 50% du nombre des élèves (nombre d'élèves inscrits au 1% janvier du dernier exercicebudgétaire du syndicat en 2023), tel que prévue à l'article 7 des statuts du syndicat concernant le mode de calcul descontributions.
Monsieur le Maire propose d'approuver ce protocole et de transférer tout l'actif restant à la commune de Forges-les-Eaux. En effet, depuis la rentrée du 1° septembre 2023, les élèves ont été transférés à Forges-les-Eaux.Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,Nombre de suffrages exprimés : 6Votes Pour : 6Votes Contre : 0Abstention : 0
DÉCIDEArticle 1 :D'approuver l'ensemble du protocole de dissolution du SIVOS de l'Epte à l'Andelle en date du 29 octobre 2024,annexé à la présente délibération.Article 2 :Tout l'actif restant est donné à Forges-les-Eaux car la compétence scolaire et les élèves sont partis dans cettecommune.
Article 2 :Monsieur le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré pour extrait conforme.Les jours et mois susdits" % (2 84: fae4 AD a & ,AY) Le Maire —
Délibération rendue exécutoire carNotifié le :
Conformément à l'article 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et/ou notification.
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<p |ep EXTRAIT DU REGISTRE DESYX | DELIBERATIONS DU CONSEILï i }i MUNICIPAL }OUVRAY| Commune de Rouvray-Catillon - 138, rue de l'Eglise - 76440 Rouvray-Catillon —ATILLON Tel : 02 35 90 76 91 — Mail: mairie.rouvray-catillon@orange.fr(convoqué le : 17 février 2025 Délibération N° 2025-06 Séance du : 24 février 2025 )NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-quatre février deux mille vingt-cinq à vingt heuresPrésent | Absent | Votant5 3 9 le Conseil Municipal de ROUVRAY-CATILLON, convoqué le 17 février 2025,s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de :Date d'affichage Mme GILLES Mylène Maire10 mars 2025 Présents (7) :| eve . Mme GILLES Mylène, Mme HAUTEMAYOU Marie Odile, M. OVART Bernard, M.Objet de la délibérationPERROT William, Mme MORAND Audrey, M. BORIES Jean-François, Mme BINETAdoption du Lydie, Mme PRUVOST Nadine.protocole de Z 'Absent td 2):dissolution du Sivos sents "ae cine POUNEr {a}de l'Epteà l'Andelle Mme HENAULT Nathalie pouvoir a Mme GILLES Myléne, M. BOUCHEZ Julien.portant sur lesmodalités financiéres Absents (1) :et patrimoniales derelative au personnelduaiteyndicat Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération du 15 mai.Fait et délibéré les jours, 2023 le conseil municipal acceptait la dissolution du syndicatmois et an susdits, . à ; y «4 ' ES LEDerr esarniiconferncen Intercommunal a vocation scolaire de l'Epte à l'Andelle, il restait à réglerregistre des délibérations le les modalités financières et patrimoniales de la dissolution ce qui a étéfait par le Sivos lors de la réunion du 29 octobre 2024 avec l'adoption24 février 2025 d'un protocole de dissolution du syndicat qui arrête les dispositionsya _ suivantes et présentes en annexe :; Signature et cachet 1- ImmobilierEN(ERG Les biens immobiliers mis à disposition du Sivos de de l'Epte a l'Andelle(1 7 par les communes membres (Forges-les-Eaux, La Bélière, La Ferté-Saint-a
7 Samson, Longmesnil, Pommereux et Rouvray-Catillon) sont restitués deAAG plein droit a ces derniéres. Les autres biens immobiliers sont répartisentre ces communes selon les indications figurant dans le tableau deActe rendu exécutoire après l'état de l'actif,dépôt en préfecture etpublication ou notification du10 mars 2025
4 Lydie BINET àSecrétaire de séance
Signature / Ps1/2
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2- MobilierLes biens mobiliers du Sivos de de l'Epte à l'Andelle sont répartis entre les communes membres, auvu des indications mentionnées dans le tableau de l'état de l'actif,3- Répartition du personnelL'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du Sivos de l'Epte a'Andelle, a pris acte de la délibération dudit syndicat en date du 12 juillet 2023 décidant le transfertde la totalité du personnel syndical à la commune nouvelle de Forges-les-Eaux.4- Emprunt et créancesLes emprunts contractés par le Sivos de de l'Epte à l'Andelle ont été remboursés en totalité il n'y adonc pas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communes membres.Les créances restant à recouvrer auprès des usagers seront reprises par chaque commune, au vu del'adresse figurant sur le titre de recette émis au moment du partage. Pour Rouvray-Catillon, celareprésente une somme totale de 156.88 €Les factures non parvenues ou oublié au moment de la dissolution, de même que les heures payéespar la commune de la Ferté-Saint-Samson à la secrétaire s'occupant des formalités administrativesde la dissolution depuis le premier janvier 2024 seront réparties entre les communes membres duSivos selon la clé de répartition tenant compte de la population et du nombre d'élèves de chaquecommune (base année 2023), et qui est précisé ci-dessous :La Bélière : 2.81%La Ferté-Saint- Samson : 22.54 %Le Fossé - Forges-les-Eaux : 56.34 %Longmesnil : 7.04 %Pommereux : 0.00 %Rouvray-Catillon : 11.27 %1- Répartition du solde de trésorerie et de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif nonrépertoriés aux points précédentsCette répartition sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 des statuts du Sivos, exposéeci-dessus et qui fixe le mode de calcul des contributions de la façon suivante : 50% en fonction dunombre d'habitants (population totale des communes telle qu'elle résulte du dernier recensementgénéral ou complémentaires dûment homologué, d'application en 2023) et 50% du nombre desélèves (élèves inscrit au 1 janvier du dernier exercice budgétaire du Sivos en 2023)Le conseil municipal,Après en avoir délibéré, en scrutin ordinaire, par vote à main levée, accepte à l'unanimitél'adoption du protocole de dissolution du Sivos portant sur les modalités financières etpatrimoniales de la dissolution et relative au personnel dudit syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant dissolution du SIVOS de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-24-00010
Arrêté du 24 mars 2025 autorisant le parc
naturel régional des boucles de la Seine
Normande à pénétrer dans des propriétés
privées et/ou publiques.
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de la Seine Normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques. 30
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 4 MARS 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n°2013-1195 du 19 décembre 2013 portant renouvellement du classement du parcnaturel régional des boucles de la Seine normande ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 12 mars 2025 par laquelle le parc naturel régional des boucles (PNR) de laSeine Normande, Maison du Parc, 692, rue du petit pont à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76940)sollicite l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ou publiques sur le territoire descommunes Allouville-Bellefosse, Anquetierville, Auzebosc, Bois-Himont, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Rives-en-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Cretot, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Gilles-de-Cretot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Touffreville-la-Corbeline et Yvetot afin de procéder a des inventaires faunistiques et floristiques.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-24-00010 - Arrêté du 24 mars 2025 autorisant le parc naturel régional des boucles
de la Seine Normande à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques. 31
Considérant que conformément aux articles L. 333-1 et suivant du code l'environnement un parcnaturel régional concoure à la politique de protection de l'environnement et constitueun cadre privilégié en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel etculturel ;Considérant que la charte du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (2013-2025)adoptée par décret n°2013-1195 susvisé a pour objectif, entre autre, de préserver etvaloriser le paysage et préserver et restaurer les réservoirs et les corridors de la tramebleue ;Considérant qu'afin d'atteindre ses objectifs, le parc naturel régional doit disposer d'uneconnaissance fine de son territoire ;Considérant que ces études sont nécessaires à l'accomplissement des objectifs fixés dans la chartedu PNR des boucles de la Seine normande ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" - Les agents du parc naturel régional des boucles de la Seine normande et les personnesmandatées par le PNR sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétésfigurant en annexe 1 du présent arrêté sur le territoire des communes d'Allouville-Bellefosse,Anquetierville, Auzebosc, Bois-Himont, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Rives-en-Seine,Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Cretot, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Gilles-de-Cretot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Touffreville-la-Corbeline et Yvetot.Une cartographique précise permettant la consultation de l'ensembles des parcelles prospectées estdisponible à l'adresse suivante : https://www.pnr-seine-normande.com/agir/eau-et-biodiversite/atlas-biodiversite-communale/ (menu déroulant inventaire flore et végétations)Les études consistent à procéder à des inventaires faunistiques et floristiques sur les parcellesconcernées dont la liste peut être sollicitée à la préfecture de la Seine-Maritime (pref-drcl-urbanisme@seine-maritime.gouv.fr).Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires concernés aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent :entrer avec l'assistance du juge d'instance.
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Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrétéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable 18 mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du PNR des boucles de la Seine normande.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 6 - Les maires concernés, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du PNR des bouclesde la Seine normande, les maires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie de laSeine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
;| .Pour le préfet et par délégation,irecteur
VMarc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Vu pour être Aa on arrêtéones en date dy 24 MARS 2025IGN - BD Topo (2022) iTEN - ED Orth C2) N Légende Pour le pféfet et par délégationES : i Le directeur2EALISATION Parcelles a inventorier janrBSN - SIG (2025) 0 4 2 km 7 TH. ——
Ce RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-19-00008
AP portant mise en compatibilité du PLU
d'Arques la Bataille dans le cadre du projet de
réalisation d'une aire de grand passage
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-19-00008 - AP portant mise en compatibilité du PLU d'Arques la Bataille dans le
cadre du projet de réalisation d'une aire de grand passage 35
| DIRECTION DE LA COORDINATION: DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE. ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIME_ LibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publiqueet de l'EnvironnementAffaire suivie par Tatiana Castello
Arrêté du 1 9 MARS 2025Portant mise en en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Arques-la-Bataille par déclaration deprojet d'Aire de Grand Passage sur l'ancienne base de vie du chantier de la RN 27 sur le territoirede la commune d'Arques-la-Bataille.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu Le code de l'urbanisme:Vu Le code de l'environnement;VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu Le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu L'arrêté préfectoral n°76-2025-016 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde Rouen ;Vu Le Plan local d'urbanisme de la commune d'Arques-la-Bataille ;Vu Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 18 mars 2024;Vu L'enquéte publique qui s'est déroulée du 3 juin 2024 au 3 juillet 2024 ;Vu Le rapport du 22 juillet 2024 du commissaire enquêteur désigné par le tribunaladministratif concluant a un avis favorable sur la demande de déclaration de projet en vuede la réalisation du projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage surl'ancienne base de vie du chantier de la RN 27 à Arques-la-Bataille, et un avis favorable à lamise en compatibilité du PLU d'Arques-la-Bataille en vue de la réalisation de ce projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00courriel : tatiana.castello@seine-maritime.gouv.fr
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cadre du projet de réalisation d'une aire de grand passage 36
Vu . La demande du président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime du 17janvier 2025 reçue le 22 janvier 2025 sollicitant l'arrété d'approbation de la mise encompatibilité du PLU d'Arques-la-Bataille accompagnée de l'ensemble des piècesnécessaires ;Vu L'exposé des motifs et considérations annexés au présent arrêté (annexe n°1) justifiant lecaratère d'intérêt général de l'opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1: Le Plan local d'urbanime de la commune d'Arques-la-Bataille est mis en comppatibilitéconformément aux pièces présentes dans le dossier de mise en compatibilité (annexe n° 2).Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le présentarrêté accompagné des annexes est consultable en mairie d'Arques-la-Bataille, au siège de laCommunauté d'Agglomération Dieppe Maritime, ainsi qu'à la Préfecture de la Seine-Maritime et àla sous-préfecture de Dieppe.Article 3: Le présent arrêté fait également l'objet d'un affichage légal, durant un mois, en mairied'Arques-la-Bataille, au siège de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime, ainsi qu'à laPréfecture de la Seine-Maritime et à la sous-préfecture de Dieppe.La mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.ll est également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 4: Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités prévues dans le présent arrêté, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celledu premier jour où il est effectué.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, leprésident de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime et le maire de la communed'Arques-la-Bataille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie leur est adressée.Fait à Rouen, le 19 ANS 2026
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cadre du projet de réalisation d'une aire de grand passage 37
ANNEXE n°1Exposé des motifs et considérationsjustifiant le caractère d'intérêt général de l'aire de grand passagede la communauté d'agglomération de Dieppe Maritimeà Arques-la-Bataille
Afin de répondre à ses obligations d'accueil et faire face à la forte affluence des groupes devoyageurs en été, Dieppe-Maritime doit réaliser une aire de grand passage. C'est l'ancienne base viedu chantier de la RN27 à Arques-la-Bataille qui a été choisie pour la réalisation de cette aire degrand passage. ;L'intérêt général de cette opération peut être résumé de la manière suivante : |Respecter la loi BessonL'objectif général de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (dite« loi Besson ») est d'établir un équilibre satisfaisant entre :m D'une part, la liberté constitutionnelle d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens duvoyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes :m D'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent desdifficultés de coexistence avec leurs administrés.Cet équilibre doit être fondé sur le respect :m Par les collectivités locales de leur obligation légale de réaliser et de gérer les aires d'accueil ;M Par les gens du voyage d'être respectueux des règles de droit commun ;m Par l'Etat qui est le garant de cet équilibre et doit assurer par ses aides le principe desolidarité nationale.Le projet d'aire de grand passage est rendu obligatoire par le Schéma Départemental d'Accueil etd'Habitat des Gens du Voyage de la Seine-Maritime, élaboré en application de la loi Besson.Répondre aux obligations inscrites dans le SDAHGVLe département de la Seine-Maritime est sous-doté en aires de grand passage, avec une seule aireaménagée sur les cinq qui y sont prévues (Le Havre Seine Métropole). L'agglomération de FécampCaux littoral devrait disposer d'une aire à l'été 2024.Le SDAHGV 2020-2025 de la Seine-Maritime a pour objectif de pallier rapidement cette carence.Sur le territoire de Dieppe-Maritime, il fait obligation impérieuse de réalisation d'une aire de grandpassage d'au moins 4 hectares avant 2025.La réalisation rapide de cet équipement est la condition sine qua non pour éviter une sanctionfinancière de la part du Préfet (risque de séquestre de 500 000 € dans le budget de Dieppe-Maritime afin d'obliger l'agglomération à se conformer à ses obligations).Garder la maîtrise sur le projet en associant l'État, l'agglomération etla communeLe Préfet de Seine-Maritime a mis en demeure Dieppe-Maritime, par courrier le 28 octobre 2020, deréaliser une aire de grand passage.A la suite d'une recherche de foncier par l'État au sein des délaissés de la RN27 l'étuded'opportunité réalisée en 2021 par le bureau d'études CATHS' pour Dieppe-Maritime a permis deconfirmer la pertinence du choix d'implantation de l'aire de grand passage sur l'ancienne base viedu chantier de la 2x2 voies RN27 à Arques-la-Bataille.xl'engagement de Dieppe-Maritime à réaliser cette aire de grand passage va permettre de seconformer à I'injonction préfectorale et d'éviter une exécution d'office par l'État (situation dans1 Bureau d'études en ingénierie sociale « gens du voyage »
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laquelle la collectivité serait doublement perdante, puisqu'elle perdrait complétement la main et severrait de toute façon imposée au financement par mesure de séquestre).L'association de la commune au projet doit permettre d'intégrer des garanties dans l'intérêtréciproque de l'agglomération, garante de la bonne réalisation de ce projet, et de la communed'Arques-la-Bataille, notamment par l'instauration d'un soutien financier solidaire et pérenne del'agglomération.Répondre aux besoins des populations des gens du voyageLes missions évangéliques estivales rassemblent des groupes importants de gens du voyage,notamment sur les territoires côtiers qui sont très attractifs. Leur nombre ne cesse d'augmenter : 10missions pendant l'été 2017, 34 en 2018 (dont 4 à Dieppe-Maritime), 40 en 2019 (dont 5 à Dieppe-Maritime).La région dieppoise est le secteur le plus visité et demandé du département. On y dénombre :m En 2021: 2 grands passages programmés mais annulés (effet COVID) ;M En2022:2 grands passages effectifs soit 230 caravanes cumulées sur 7 programmés' ;m L'été 2023 a été marqué par une affluence record, avec 5 grands passages effectifs dont 1sur l'aire temporaire de Martin-Eglise soit environ 1160 caravanes cumulées sur 8programmés.On estime qu'en 2024, Dieppe-Maritime pourrait accueillir 5 grands passages avec un cumul prévude 440 caravanes.L'aire de grand passage va répondre à un besoin manifeste d'accueil, avec un terrain bien placé(accès depuis la RN27), d'une bonne superficie pour un accueil décent (5 hectares) et qui seraaménagé dans les règles.L'aire sera close et partitionnée en espaces d'une capacité de 50 à 100 caravanes chacun, quipourront être ouverts ou fermés afin de s'adapter à la taille des groupes de passage. La capacitétotale de l'aire est de 200 caravanes.Permettre l'accès aux commerces de proximité arquaisL'arrivée des groupes de grand passage offre une opportunité pour les commerçants arquaisd'augmenter leur chiffre d'affaires en organisant des livraisons de produits locaux.Dieppe-Maritime estime que les grands passages pourraient amener 440 caravanes en 2024, soitenviron 900 personnes supplémentaires dans la zone de chalandise des commerces de proximitéarquais (pas de manière simultanée, mais sur Une période étalée de mi-juin à mi-septembre environ).Cela pourrait notamment intéresser les commerces de bouches, telles que les boulangeries,boucheries, poissonneries, etc.Outre l'intérêt économique pour les commerçants, la livraison de produits alimentaires permettraitde réduire les besoins de déplacement vers le centre d'Arques-la-Bataille.A titre d'exemple, l'aire de grand passage provisoire de Martin-Eglise procure à un boulanger et unvendeur de volaille de la région une clientèle durant la période d'occupation du terrain.Éviter les stationnements illicites sur le territoire de Dieppe MaritimeL'importance des groupes liés à des missions évangéliques estivales peut entraîner une cohabitationdifficile avec les riverains, notamment en cas d'occupationillicite.Inversement, le manque d'aires de grand passage engendre le ressentiment des gens du voyage, etjustifie, pour certains d'entre eux, les stationnements illégaux, faute d'autre solution.C'est vrai sur l'arrondissement de Dieppe, où l'absence d'aire de grand passage officielle a générédes implantations illicites ponctuelles sur certaines communes : Royville, Monchy-sur-Eu, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Martin-Église, Luneray, Incheville, Gueutteville-les-Grès et Grainville-la-Teinturière, etc., avec des coûts de remise en état des équipements publics (stades par exemple).2 Les annulations peuvent s'expliquer par l'absence de terrain sur Dieppe-Maritime et le report vers d'autresterritoires.
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La création de l'aire de grand passage de Dieppe-Maritime a pour objectif d'enrayer ce cerclevicieux, en offrant une solution décente d'accueil pour les groupes de voyageurs, qui devront encontrepartie respecter les règles de droit commun.Dieppe-Maritime, parce qu'elle respecte ses obligations, se verra confortée dans ses moyensjuridiques de contrôler le bon usage de l'aire de grand passage, mais aussi d'interdire lesstationnements sauvages ou surnuméraires (Dieppe-Maritime aura notamment la possibilité dedemander au Préfet de procéder à des évacuations forcées sans passer par le juge).Permettre un recyclage intelligent de l'ancienne base vie du chantierde la RN27Le terrain du projet a été artificialisé à l'occasion du chantier de mise en 2x2 voies de la RN27.D'importants remblais ont été réalisés afin d'aménager la base vie, la plateforme accueillant lacentrale à enrobé et les zones de dépôt et de stockage de matériel.Les hauteurs de remblais rendent très difficile un retour de ce terrain à son état antérieur(réaffectation à un usage agricole). Si l'État, propriétaire du terrain, décidait tout de même deremettre le terrain en son état initial (reconstitution de sols agricoles), il devrait évacuer et retraiterces remblais, pour un coût estimé par le bureau d'études CATHS à environ 400 000 €.Par ailleurs, ces remblais et le traitement des sols réalisés pour les besoins de l'ancienne base vie seprêtent plutôt bien à un réemploi pour l'aménagement de l'aire de grand passage. Le terrain estquasiment plat, avec des sols stabilisés offrant une bonne portance et susceptibles d'être réutilisésen sous-couche pour les voiries et les espaces de stationnement (économie estimée par le bureaud'études CATHS d'environ 50% sur les coûts d'aménagement des accès, d'infrastructures et detraitement des sols d'assiette).Réaffecter ce terrain à un nouveau projet d'intérêt public (aire de grand passage) permet unedouble économie de l'argent public :m Pour l'État : économie des coûteux travaux de remise en état du terrain, qui ne seront plusnécessaires ;m Pour Dieppe-Maritime : économie sur les travaux de préparation des sols, car un traitementlourd a déjà été réalisé pour les besoins du chantier de la RN27.Renaturer l'ancienne base vie du chantier de la RN27L'ancienne base vie de la RN27 a été artificialisée à l'occasion du chantier de mise en 2x2 voies de laRN27. Les sols ont été stabilisés pour la circulation des engins et le terrain a été occupé par la basevie, par une centrale à enrobé, par des zones de dépôt et de stockage de matériel.Il présente aujourd'hui un caractère anthropisé, mais sera renaturé par apport de terre végétalelocale et réensemencé. Seules la voirie de desserte interne et la plateforme technique à l'entrée(eau, électricité, ordures ménagères, assainissement) seront conservées en sols imperméables.L'aménagement de l'aire de grand passage de Dieppe-Maritime aura donc une incidence positivesur la qualité des sols.De plus, la création d'alignements boisés autour du site, la création de coupures végétales àl'intérieur de l'aire, et la création d'ouvrages hydrauliques végétalisés auront une incidence positivesur la trame verte et bleue (nouveaux relais écologiques au sein du plateau agricole).
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ANNEXE n°2Modifications du PLU d'Arques-la-Bataille induites parla mise en compatibilité
OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITÉUn projet d'aire de grand passage, porté par l'agglomération Dieppe-Maritime surl'ancienne base vie du chantier de la RN27 à Arques-la-Bataille et présentant un caractèred'intérêt général, a fait l'objet d'une déclaration de projet.
Le terrain du projet a été artificialisé à l'occasion du chantier de mise en 2x2 voies de la RN27.D'importants remblais et une stabilisation des sols ont été réalisés afin d'aménager la base vie, laplateforme accueillant la centrale à enrobé et les zones de dépôt et de stockage de matériel.À retenir : le terrain a été artificialisé au profit d'un projet d'intérêt public en 2019 et a perdu dèslors tout usage agricole.Le terrain est relié à la RN27 par deux ronds-points successifs. Cette situation permet Un accèsfacile et sécurisé à l'aire de grand passage (capacité à accueillir des groupes de caravanes pouvantparfois former des cortèges de plusieurs centaines de mètres). La RN27 permet de rejoindrerapidement les grandes agglomérations voisines : Rouen est à 40 minutes de voiture, Yvetot à 35minutes, Abbeville, Amiens et Le Havre à 1h10. Il ne faut qu'une dizaine de minutes pour rejoindre lecentre historique de Dieppe. |
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À retenir : le terrain de l'aire de grand passage bénéficie d'une excellente accessibilité au réseauroutier régional et d'un accès rapide au coeur de l'agglomération dieppoise.Le terrain est situé sur le rebord d'un petit plateau pincé entre la vallée d'Arques et la vallée de laScie, sur lequel sont également présents les hameaux de Gruchet, Calmont, Belhême, ainsi que lesvillages de Rouxmesnil-le-Haut, Tourville-sur-Arques, Beaumais, etc.Il est entouré, au nord et à l'est, par un cordon boisé marquant la partie haute du coteau. Il longe laroute départementale 23 à l'ouest, et en arrière de celle-ci la route nationale 27 reliant Dieppe àYvetot et Rouen.Au sud-ouest et au sud-est, il est ouvert sur une plaine agricole dont les horizons sont rapidementfermés par des haies brise-vent (autour du hameau de Gruchet et de la ferme de Belhême).À retenir : le terrain est dans un contexte paysager confiné, avec une visibilité limitée à ses abordsimmédiats.
ÉVOLUTIONS DU PLU INDUITES PAR LA MISE EN COMPATIBILITÉLes évolutions portent sur le règlement graphique, le règlement écrit et les orientationsd'aménagement et de programmation. La notice de présentation complète le rapport deprésentation. Le projet d'aménagement et de développement durables n'est quant à lui pas modifiépar la présente procédure.3.1. Modification du règlement graphiqueLe plan de zonage du PLU d'Arques-la-Bataille est modifié avec la création d'un STECAL (secteur detaille et de capacité d'accueil limitées) Aagp de 48 796 m? dédié au projet d'aire de grand passage.
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eitExtrait du plan de zonage entier du PLU d'Arques-la-Bataille mis en compatibilité avec leprojet d'aire de grand passage de la communauté d'agglomération Dieppe Maritime
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3.2. Modification du règlement écritLe règlement écrit autorise sous conditions spéciales, dans le secteur Aagp, l'aménagement de l'Airede Grand Passage, y compris les petits bâtiments nécessaires au fonctionnement de cetéquipement (au maximum deux petits bâtiments), à condition de ne pas dépasser 20 m? d'empriseau sol pour chacun des bâtiments et 3,5 mètres à l'égout de toiture ou au niveau bas de l'acrotère.Des prescriptions ont été ajoutées concernant :- l'aspect extérieur des bâtiments autorisés sous conditions pour assurer une bonneintégration dans le grand paysage ;- les accès et voirie conformément au décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires dgrand passage ;- la desserte par les réseaux conformément au décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif auxaires de grand passage.3.3. Orientations d'aménagement et de programmationCette nouvelle orientation d'aménagement et de programmation précise les intentions de lacollectivité Dieppe-Maritime, en fixant les obligations à respecter (invariants du projet) en matièrede :— programmation de la zone ;— desserte de la zone;- végétalisation de la zone ;- gestion des eaux pluviales.
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VéqetalsahorExtrait de l'orientation d'aménagement et de programmation créée par la mise en compatibilité du PLUd'Arques-la-Bataille - Schéma d'aménagement
3.4 Tableau des surfacesLa création d'un secteur de taille et de capacité limitées (STECAL) a pour conséquence la créationd'un secteur de 4,9 hectares et la réduction de la zone agricole (A) d'autant passant ainsi de 722,3hectares à 7174 hectares.
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3.5 Modifications du rapport de présentationLa notice de présentation de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité duPLU d'Arques-la-Bataille complète le rapport de présentation du PLU d'Arques-la-Bataille.Pour cela, la notice de présentation analyse la compatibilité du projet avec les documents supracommunaux et les réglementations nationales, met en œuvre la séquence « Éviter RéduireCompenser », évalue les incidences du projet sur l'environnement selon plusieurs thématiques : les .sites naturels, l'artificialisation des sols, le paysage, la patrimoine architectural, les risques naturels,les nuisances sonores, la pollution des sols, la gestion des ressources les déplacements et émissionsde gaz à effet de serre.
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Extrait de la notice de présentation du dossier de mise en compatibilité - Photo aérienne de la base vie de laRN27La photographie aérienne ci-dessus témoigne de l'artificialisation intégrale du site (à l'exception desmerlons périphériques, qui seront d'ailleurs conservés et plantés à l'occasion de l'aménagement del'aire de grand passage).Le projet d'aire de grand passage de Dieppe-Maritime n'entraînera aucune artificialisation nouvelledes sols ni aucune consommation de terrain naturel ou agricole. Au contraire, il permettra larenaturation d'environ 3 a 4 hectares de sols artificialisés (les seules parties qui resterontimperméabilisées seront la voirie de desserte interne et un espace technique à l'entrée).
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CDAC du 18/03/2025 - Avis défavorable du
25.03.25 à la demande d'implantation d'un
magasin E. LECLERC Express sur la commune de
Buchy
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d'implantation d'un magasin E. LECLERC Express sur la commune de Buchy 45
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ' ' ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - Rouen, le 25Secrétariat de la CDAC MARS 2025Affaire suivie par Catherine DUBUISSONMél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 53 90 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 18mars 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2025-02 visant la demanded'implantation d'un magasin E. LECLERC Express, d'une surface de vente de 657,68 m? sur la communede BUCHY.VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
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d'implantation d'un magasin E. LECLERC Express sur la commune de Buchy 46
- l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 5 mars 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 18 mars 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;- le permis de construire déposé le 20 novembre 2024 par la SAS SDSM EXPLOITATION, dont le siègesocial est situé: Rue de la Grande Flandre, 76270 NEUFCHATEL-en-BRAY, agissant en qualité depropriétaire, pour la création d'un service E. LECLERC Drive de deux pistes de drive et l'implantationd'un équipement commercial de 657,68 m2 sur la commune de Buchy ;- l'avis défavorable rendu par la CDAC du 23 janvier 2025 sur ce projet de création du service E.LECLERC Drive ;- le permis de construire modificatif, déposé le 6 février 2025, par la SAS SDSM EXPLOITATION, dont lesiège social est situé Rue de la Grande Flandre, 76270 NEUFCHATEL-en-BRAY, agissant en qualité depropriétaire, pour l'implantation d'un équipement commercial de 65768 m2 sur la commune deBuchy ;- la délibération du conseil municipal de BUCHY, en date du 24 février 2025, sollicitant la saisine de laCDAC au titre de l'article L. 752-4 du code de commerce, afin que la commission statue sur laconformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 dudit code ;- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT* que la chambre de commerce et d'industrie indique que la commune de Buchy bénéficie d'uneoffre commerciale complète et diversifiée dans son centre-bourg et qu'une offre telle que leprojet pourrait remettre en cause l'équilibre commercial existant,* que le projet est uniquement accessible en voiture (pas de transport en commun, ni de voie_ cyclable sécurisée),* que le projet s'inscrit sur le territoire du SCoT Inter-Caux-Vexin, approuvé le 21 novembre 2014,* que le territoire du SCoT se compose de différents types d'espaces urbanisés aux rôles et auxenjeux spécifiques : cœurs d'agglomération, espaces urbains, pôles de vie, bourgs et villages,+ que le SCoT promeut une organisation spatiale ou l'équilibre des commerces, des équipementset des services permet de réduire les déplacements automobiles, la consommation foncière etfavorise la compacité, l'accessibilité et la sociabilité,* que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) affiche, notamment,comme stratégies de privilégier le développement des commerces au cœur des centralitésurbaines et villageoises, dans une logique d'accessibilité multimodales, de contribuer audéveloppement de l'offre répondant à des achats hebdomadaires et de ne pas favoriser lesimplantations totalement déconnectées des centres-villes, positionnées sur une logique decaptage des flux,+ que l'orientation 3-2 «encadrer le « grand commerce »», du document d'orientations etd'objectifs (DOO) du SCoT, dont la portée est prescriptive, caractérise les commerces de plusde 500 m° de surface de vente de « grands commerces » qui doivent s'implanter dans lescentralités majeures de Montville et Buchy et les zones d'activités commerciales (ZACOM),* que le projet, d'une surface de vente de 65768 m°, entre dans cette catégorie « grandcommerce »,
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. code de commerces sont interdits,qu'en dehors des centralités majeures, l'orientation 3-2 du DOO du SCoT précise que lesnouveaux développements commerciaux soumis à autorisation ou avis au titre du L 752 duque le projet est soumis à l'avis de la CDAC par la délibération du 6 février 2025 de la communede Buchy, au regard de l'article L 752-4 du code de commerce,que le projet ne se situe pas à l'intérieur de la centralité majeure de Buchy, dont le périmètre estdéfini graphiquement, par l'orientation 3-2 ; page 55 du SCoT (graphique n°5). En effet,le projetse situe a l'extérieur du périmètre défini, en discontinuité du centre bourg de Buchy, à environ600 m de la limite définie,que le projet, sur une parcelle déconnectée de la centralité commerciale de Buchy, ne s'inscritpas dans le périmètre de la ZACOM de Buchy,que le projet ne respecte pas l'orientation prescriptive 3-2 du SCoT et, par conséquence, estincompatible avec le DOO du SCoT. II ne répond, ainsi, pas à l'obligation fixée au | de l'article L.752-6 du code du commerce.
Qu'ont voté défavorablementM. Joël LEFEBVRE, maire de BUCHY, commune d'implantation ;M. Philippe PICARD, chargé du SCoT de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin ;M. Jonas HADDAD, conseiller régionalM. Anthony GUEROUT, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. François MARTOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (UFC QUE CHOISIR) ;M. Hubert GUILBERT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (INDECOSA-CGT).Mme Laurie DELACOUR, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (CAUE).
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 18 mars 2025, a décidé de rendre un avis défavorable à l'unanimité à la demande déposée parla SAS SDSM EXPLOITATION, dont le siège social est situé Rue de la Grande Flandre, 7 NEUFCHATEL-en-BRAY, agissant en qualité de propriétaire, visant l'implantation d'un magasin E. LECLERC EXPRESSd'une surface de vente de 65768 m? sur la commune de BUCHY.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationaled'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-02-10-00018
convention de délégation de gestion en date du
10 février 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00018 - convention
de délégation de gestion en date du 10 février 2025 50
PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
|PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITIOUESTLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONentre
Le Préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestLe préfet de la région Normandie,Préfet de la Seine-Maritime
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats senéraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.
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Il est convenu ce qui suit : Article 1erObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom etpour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant àl'unité opérationnelle (UO) suivante :0723-DR76-DD76La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique.Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actessénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :- il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;: il saisit la date de notification des actes ;+ il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;+ il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement a partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;* il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :* il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;
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+ il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et degendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR76-DD76,dans le respect des règles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertir_ sans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant reste responsable des actes suivants :+ la programmation et le pilotage des crédits ;- affectation des tranches fonctionnelles ;+ la décision des dépenses et des recettes ;- la certification des services faits ;- le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels deprogramme ; |- Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et descontrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et desopérations particulières d'autre part ;- l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
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Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :+ le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;+ la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » :* la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;+ la vérification et la certification du service fait à réception des travaux;+ le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;+ le suivi des dépenses.
Article 6Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation prend effet dès signature par les parties concernées.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
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Article 9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire. |
Fait à : Fait à :Le 40 FE, zi joeLe délégant Le délégataireLe Préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone OuestCUSJoeasanel ALBERTINI "Hervé TOURMENTE
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