PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-054
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-03-26-00003 - ap 2026-010 interdiction temporaire
rassemblements - 27 au 30 03 26 (2 pages) Page 3
51-2026-03-26-00004 - ap 2026-011 interdiction matériel de son - 27 au 30
03 26 (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Marne
51-2026-03-26-00003
ap 2026-010 interdiction temporaire
rassemblements - 27 au 30 03 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00003 - ap 2026-010 interdiction temporaire rassemblements - 27 au 30 03 26 3
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritéspie Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 010portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX, secrétaire général de lapréfecture ;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10 août2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party »ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 27 mars 2026 et le lundi 30 mars 2026 inclus dans le département dela Marne sans localisation précise;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00003 - ap 2026-010 interdiction temporaire rassemblements - 27 au 30 03 26 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 27 mars 2026 à 08h00 au lundi 30 mars 2026 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2026
Pour le préfet de la Marneet par délégation,Le secrétaire général,<< —Thibaut FELIX
1, rue deJessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00003 - ap 2026-010 interdiction temporaire rassemblements - 27 au 30 03 26 5
Préfecture de la Marne
51-2026-03-26-00004
ap 2026-011 interdiction matériel de son - 27 au
30 03 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00004 - ap 2026-011 interdiction matériel de son - 27 au 30 03 26 6
PREFET | Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseEgalité et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 011portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thibaut FELIX, secrétaire général de lapréfecture;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 010 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que des organisateurs prévoient régulièrement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Marne; qu'à titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 àSomsois, les 10 et 11 août 2024 à Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 à Warmeriville, les 9 et 10 août2025 à Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 à Cherville ;Considérant que, selon les éléments d'informations portés à notre connaissance par les services derenseignements, des rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party », « rave-party »ou « tecknival », non déclarés et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 27 mars 2026 et le lundi 30 mars 2026 inclus dans le département dela Marne sans localisation précise;Considérant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de lapréfecture de la Marne ;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00004 - ap 2026-011 interdiction matériel de son - 27 au 30 03 26 7
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseauroutier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 27 mars 2026 à 08h00au lundi 30 mars 2026 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e _ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.fr :Article 5: Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2026
Pour le préfet de la Marneet par délégation,Le secrétaire général,RER renesThibaut FELIX
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-26-00004 - ap 2026-011 interdiction matériel de son - 27 au 30 03 26 8