SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-227
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-09-16-00004 - Délégation de signature pour le Pôle
Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
71-2024-10-07-00005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique du Directeur Départemental
des Finances Publiques au 1/10/2024 (1 page) Page 6
71-2024-10-07-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-07-00004 - 20241007Subdélégation ordonnateur secondaire
(4 pages) Page 10
71-2024-10-07-00003 - 20241007SubdélégationAdminGénérale (10
pages) Page 15
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-16-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-16-00004 - Délégation de signature pour le Pôle
Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire 3
REPUBLIQUE [ , _ -FRANÇAISE ' - ' ; 'Libered . : ; . - |ΑÎÏÏÊÎÂ;«« c - 0 FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de Saône-et-Loire. 29 rue Lamartine71 000 Mâcon
La comptable, responsable du Pôle Recouvrement Spécîalise' (PRS) de Saône-et-LoireVu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les art[cles 212à217 de son'annexe JV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les art:cles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dwerses dlSpOSltlons relatives à la dlrectlon |générale des finances pubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 _|Ull"l 2009 relatif aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gest:on budgetalre et comptablepublique, et notamment son article 16 ;'Arrête :
Article T"Délégation de signature est donnée à M. Bastien PROVIS, Inspecteur des Finances Publiques, età Mme Stéphanie BEILLIARD, Inspectrice des Fmances Pubhques -adjoints au comptable chargé<du PRS, à l'effet de 5|gner1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations derecouvrement et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à lexecvtlon comptable des dec:suons contentieuses etgracieuses dans la limite de 60 000 € ; | '3°) les avis de mise en recouvrement et les m'ises en demeure de payer -4°) les décisions relatives. aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; :5°) I ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuutes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice; '6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
_ Article 2i
Délegation de signature-est donnéeé l'effet de signer:1°) les décisions portant remise, moderat:on ou rejet, des maJoratlons de recouvrement et fraisdans 13 limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;-
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Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire 4
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises de demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et nota mment les actes de poursuntes et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après : Limite' ; Durée Somme maximaleNom et prénom des Grade des décisions | maximale des | pour laquelle unagents gracieuses délaisde |délai de paiementpaiement |peut être accordéCamille RUET Contrôleur 10 000 € 6 mois 206000€fulien SALAZAR Contrôleur 10 000 € 6 mois 20000€Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €GROSPELLIER _ ; |Corinne CUVILLIER Contractuelle B 10 000 € 6 mois - 20 000 €Michèle PAPIN - Contractuelle C 2000 € B mais 15 000 €
Article 3 -Le présent arrété sera publle au recue;l des actes admmlstratifs du departement de Saone et-Loire. A MÂCON,le 16/09/2024La comptable, responsable du PRSde Saône-et-Loire . :Patricia CHAINFREUIL
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques au 1/10/2024 6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, le 0 7 OCT, 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatiquedu Directeur Départemental des Finances Publiques au 1/10/2024
Nom Prénom ServiceContrôle fiscal / PRSPRABEL Delphine Tère Brigade de Vérifications| MOREL Anne-Claire 2ème Brigade de VérificationsBISSON David Pôle de Contrôle et d'Expertise et. Brigade de Contrôle et de RechercheDUPLOYER | Pascal Pôle Contrôle Revenus PatrimoineCHAINTREUIL | Patricia Pôle de Recouvrement Spécialisé; Services des Impôts des ParticuliersNICOUD Yvan Chalon sur SaôneMOULIN Christelle Paray-le-MonialCOLSON Eric Le CreusotHOARAU Gilles MâconServices des Impôts des EntreprisesHENDOUX Pierre Chalon sur SaôneGRECO Christine MaconGILLES Thomas Montceau les MinesFRISCIA Gérard Service de Publicité Fonciere et deI'enregistrement de Saône-et-LoireBAUDOUIN Nathalie Service départemental des Impôts FonciersServices de gestion comptableDURAND Pascale AutunTREFFOT Patricia Bresse BourgwgnonneROSE-HANO Laurent ChalonLOPEZ Françoise Charolais-BrionnaisPERROT Eric Creusot-MontceauFONTANY Henri MâconTrésoreries hospitalièresLENOBLE Vincent Chalon HôpitauxROSE Jean-François Mâcon Hôpitaux
Franck LEVEQUE(,wDirecteur Departeme al des Finances Publiquesde Saonÿ
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disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques au 1/10/2024 7
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
REPUBLIQUE | | MFRANÇAISE : " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le . 0 7 OCTa 202"'DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service dlsposant de la délégation de signature automathue en matière .de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts au 1" octobre 2024:
Nom Prénom Service: Contrôle fiscal / PRSPRABEL Delphine 1ére Brigade de VérificationsMOREL Anne-Claire |2é&me Brigade de VérificationsBISSON David Pôle de Contrôle et d'Expertise et' | ' Brigade de Contrôle et de RechercheDUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus PatrimoineCHAINTREUIL |Patricia " |Pôle de Recouvrement Spécialisé_ |Service des Impôts des ParticuliersNICOUD |Yvan — Chalon sur SaôneMOULIN Christelle Paray-le-MonialCOLSON Eric ... LeCreusotHOARAU Gilles MaconService des Impôts des EntreprisesHENDOUX Pierre Chalon-sur-SaôneGRECO Christine Mâcon .GILLES Thomas Montceau-les-MinesService de Publicité Foncière et deI'enregistrementFRISCIA Gérard | SPFE de Saône-et-LoireService départemental des ImpotsFonciers| BAUDOUIN Nathalie MâconFrarî LEV(.EÎ;JL_,IJDirecteur Départemental des Fr@es Publiquesde Saône-et-Loire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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E :- Direction DépartementalePREFET | | des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite| ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signaturerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguéde la directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim à sescollaborateurs
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, etnotamment ses articles 5 et 40, | . _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires à compter du7 octobre 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 71 2024 10 04 00006 du 04 octobre 2024 portant délégation designature en matiere d'ordonnancement secondaire à Madame la directricedépartementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim ;
37 boulevard Henri Dunant- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/4
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ARRETE
Article 1 :Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 71-2024-07-03-00005 du 03 juillet 2024 portantsubdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à effet de signer dans lesconditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour lesrecettes.
Article 3 :Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole- Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement—- Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoires— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitat- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutièresà effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent,
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— les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181et 207, _— les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National desAides à la Pierre (FNAP) du BOP 135,- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.Demeurent réservés à la signature de la Directrice adjointe faisant fonction de Directricedes territoires par intérim :- Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €— Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d'un montantsupérieur à 20 000 €
Article 4 :Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et endépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiersou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitat
Article S :Subdélégation de signature est donnéeà :— M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social— Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social- Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement socialpour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans l'applicationinformatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le systèmed'information financière de l'État (Chorus) :— les engagements juridiques,- la certification du service fait,— les demandes de paiements,— les ordres de recouvrer afférents.Article 6 :Subdélégation de signature est donnée à :— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routièreà effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces deliquidation des dépenses.
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Article 7 :Madame la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim estchargée de I'exécution et de la notification du présent arrété aux bénéficiaires qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 07 BT ZÜZ'
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale par intérim
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 MâconCEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIREI,'z'berte'EgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant subdélégation de signature administration généralede la directrice départementale des territoiresde Saône-et-Loire par intérim à ses collaborateursVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 20, 43 et 44-I, 'Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2019portant nomination de M. Jean-Pierre GORON, ingénieur hors classe des Travaux Publicsde l'État, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portantnomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics del'État, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,Considérant la vacance de poste du directeur départemental des territoires à compter du7 octobre 2024,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/10
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-07-00003 - 20241007SubdélégationAdminGénérale 16
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du préfet de Saône-et-Loire en date du 04octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CRETIN, directricedépartementale des territoires par intérim,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE
Article 1 :Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°71-2024-07-03-00004 en date du 03 juillet 2024portant subdélégation de signature administration générale du directeur départementaldes territoires à ses collaborateurs.
Article 2 :La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimairesdûment désignés par la directrice départementale des territoires par intérim.
Article 3 :La subdélégation de signature est également donnée :1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité et Chef du service habitat construction, parintérim— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence de M. Alexandre MEGE à :- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole
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En cas d'absence de Mme Sophie ELOUIFAQI à :- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutières— Mme EDWIGE GRALL Chef de l'unité transports exceptionnels par intérim
En cas d'absence de M.Pierre NEHLIG, pour le service habitat construction à :- M. Jean-Dominique BALLAND Adjoint au chef du service habitat constructionEn cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEYà :- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversitéEn cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui auxterritoiresEn cas d'absence de M. Pierre NEHLIG, pour le service des affaires juridiques et ducontrôle de légalité à :— M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexen° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes (rubrique2 de l'annexe n°1) et lesautorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 del'annexe n° 1) à :- Mme Edwige GRALL Chef de l'unité transports exceptionnels par intérim- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels
et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signerles arrêtés :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières- Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,
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— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité et Chef du service habitat construction, parintérim— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoires— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières— M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques- M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routiére— M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques
2° bis/ Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels rubrique n°4 de I'annexe n°1) :— Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels- Mme Marie-Ange FLORES 'instructrice transports exceptionnels- Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels- M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels— M. Michaël LALANDEC instructeur transports exceptionnels- Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels- Mme Carine TINEL instructrice transports exceptionnels3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à :— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière
4°/Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrétés de circulation surautoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n°1, en cas d'absence deMme Sophie ELOUIFAQI à : '— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières— Mme EDWIGE GRALL Chef de l'unité transports exceptionnels par intérim
5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous-commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règlesd'accessibilité prévus aux rubriques 7, 8 et 9 de l'annexe n° 1 par :- M. Jean-Dominique BALLAND Adjoint au chef du service habitat construction— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à :— M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit dessols et fiscalité— Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité d'instruction ADS
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— Mme Dominique BARNET Chargée d'instruction ADSsur l'ensemble des territoires du département.
7°/ Pour la rubrique 19 de l'annexe n° 1, à :— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité
8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à :— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction- M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité— Mme Nathalie CAULEUR Chargée d'études accessibilité— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité— Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité— Mme Laëtitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articlesR 181-18 à R181-32 et D 181-17-1 du code de l'environnement pour linstruction desautorisations environnementales relevant du 1° de l'article L181-1du même code(rubrique 21 de I'annexe 1) :— Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques— Mme Marie DURANEL Instructrice police de l'eau- M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau— Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau— M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eauArticle 4 :Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière— Mme Annick VENET Responsable de la mission communication- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires- M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routièressont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matièresrelevant de leurs attributions.
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La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence de M. Alexandre MEGE à :- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricoleEn cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoiresEn cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEYà :— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement— Mme Bernadette ROBIN - Chef de l'unité milieux naturels et biodiversitéArticle S :En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service,la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrété pourra être exercée par l'un deschefs de service mentionnés à ce même article.Article 6 :M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutionet de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon Le 07 ÜÜ. ZÛ"Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départementale par intérim
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
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- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Unrecours gracieux ou un recours hiérarchique.
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ANNEXE N° 1| - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈREEXPLOITATION DES ROUTES
1 |Autorisations individuelles de transports exceptionnelsCode de la RouteArt. L 110-3, R 433-1 àR 433-6, R 433-8,R 435-1 et R 436-1 -Arrêté ministériel du4 mai 2006Dérogations individuelles aux interdictions de2 |circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodesArrêté ministériel du16 avril 2021Autorisation individuelle de circuler pour les transports3 |de matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,ainsi que les veilles de dimanches et jours fériésArrêté ministériel du11 juillet 2011
Mme Edwige GRALLM. Bruno PONTOIRE
4 | Avis rendu en matière de transports exceptionnelsArticle 8 arrêtéministériel du4 mai 2006
Mme Audrey DETETMme Marie-AngeFLORESMme Raja JOUHARM. Frédéric LAINESM. Michaël LALANDECMme Anne REYNIERMme Carine TINELmissions suivantes :- mise en œuvre et suivi de tous les fichiersinformatiques concernant les établissementsd'enseignement de la conduite (notamment relatifs aulabel « qualité des formations au sein des écoles deconduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, lescentres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)- mise à disposition des places d'examen aux auto-écoles : élaboration du planning des examens via laplateforme "RDV permis", .transmission du seuilformateur5 |- gestion quotidienne des examens : annulation desexamens, information des enseignants,reprogrammation des examens annulés- transmission des informations à la Délégation SécuritéRoutière (DSR), application des différentes instructions- traitement des correspondances et des réclamationsliées aux examens du permis de conduire- agréments des établissements d'enseignement deconduite automobile et des CSSR- autorisations d'animer et d'enseigner- traitement de la fraude aux examens théorique etpratique du permis de conduire (courriers relatifs auxprocédures contradictoires et aux décisions de retrait)
Toutes correspondances relatives aux activités et
CirculaireÉquipementn° 2001-74 du29 octobre 2001M. Lionel PARET
Avis sur routes à grande circulationArrêtés de circulation sur autoroutesArticles R.411-8 etR.411-9 du code de laroute
M. Nicolas BUGNONMme Edwige GRALLEn cas d'absence deMme Sophie ELOUIFAQII1-CONSTRUCTION
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ACCESSIBILITEConvocation des membres de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité pour les visitesd'ouverture des établissements recevant du public, deDécret n° 95-260 du8 mars 1995 modifié7 . L n par le décretpremière catégorie et pour la sous-commission n° 20061089 dudépartementale d'accessibilité 30 août 2006
L4 ° -Compte rendu de la sous-commission départementale Décretnr 42 260.d.u,, o e g n , 8 mars 1995 modifiéd'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture ;8 des établissements recevant du public de première par le décretcatégorie - ' n° 2006-1089 duP 30 août 20069 |Dérogation aux règles d'accessibilité Afrété du 8décembre 2014
M. Jean-DominiqueBALLANDM. Renaud DESCHAMPS
H!- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISMEInstruction Code de l'Urbanisme10 |Demande d'avis R. 423-52 etR. 423-5311 Avis du responsable du service de l'État dans le Code de l'Urbanismedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)
M. MichaëlMONTERNOTMme Sandrine PILLOTMme DominiqueBARNETb/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIRInstruction12Notification d'une modification ou d'une prolongationexceptionnelle du délai d'instruction de droit communCode de l'UrbanismeArt R. 423-42 etsuivantsCode de l'Urbanisme13 |Notification de demande de pièces manquantes Art. R. 423-38 etsuivants14 Consultation des personnes publiques, services ou Coflc\iretcrl{etlë;îaon:tme M. Michaëlcommissions intéressés . MONTERNOTsuivants Mme Sandrine PILLOT15 Transmission de la demande de maintien des règles |Code del'Urbanisme Mme Dominiquepropres à un lotissement Art.R.442-23 |BARNET16 Avis du responsable du service de l'État dans le|Code del'Urbanismedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)Ol:g:a:jlsat:on de Ier?qluete pul:\:llque prealable'a la Code del'Urbanismedécision de caducité des règles propres à un17 liotissement malgré la décision de la majorité des co-| " L4429, L.442-10; 8 J et R. 42-23 2°lotisc/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
M. MichaëlMONTERNOT18Information du bénéficiaire du permis ou de ladéclaration de l'exercice d'un récolementCode de l'UrbanismeArt. R. 462-8Mme Sandrine PILLOTMme DominiqueBARNET
d/ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
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Code Général desCollectivitésM. Pierre NEHLIG19 |Lettres de demande de pièces complémentaires Territoriales M. Laurent FLIRDENArt. L.2131-1 etL.2131-2e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ M. Renaud DESCHAMPSDécret n° 95-260 du | M. Didier BONNEFOYCompte rendu de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendies et de8 mars 1995 modifiéMme Nathalie CAULEUR20 . . ; ; ; par le décret n° M. Jérôme LAVILLEpanique dans les établissements du public de la 1ère 2006-1089 du Mme Laëtitiacatégorie et les immeubles de grande hauteur 30 août 2006 DENGREVILLEMme Lucie PAGATIV - ENVIRONNEMENTAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES' Mme Elise GRIMBERTMme Marie DURANELCode de21Consultations dématérialisées en phase d'examen, vial'outil national GUNenv l'Environnement Art.R. 181-18 à R. 181-32,D. 181-17-1 et L. 181-1M. DominiqueMEAUDREMme MargueriteMATONM.Bertrand LAMURE
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