AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-357
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des
demandes d'autorisations temporaires
de prélèvements
superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône)
et prenant acte du
mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain
pour regrouper ces
demandes (3 pages) Page 3
01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur les
étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la
commune de Condeissiat (3 pages) Page 7
01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative
concernant la gestion de la Jussie sur les
étangs « Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la commune
de Saint-Paul-de-Varax, et sur l'étang « Turlet », situé sur la
commune de Saint-André-le-Bouchoux (3 pages) Page 11
01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur
l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat (3 pages) Page 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Reyrieux et Annexe de 2 plans (3 pages) Page 19
01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 23
01-2024-11-20-00003 - AP subdel NP coordonnateur Chorus (2 pages) Page 28
01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj (6 pages) Page 31
01-2024-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs. (2 pages) Page 38
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-26-00004
Arrêté fixant la date limite de dépôt des
demandes d'autorisations temporaires
de prélèvements superficiels à usage agricole
(hors Saône et Rhône)
et prenant acte du mandat de la chambre
d'agriculture de l'Ain
pour regrouper ces demandes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes
d'autorisations temporaires
de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône)
et prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain
pour regrouper ces demandes
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
fixant la date limite de dépôt des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône)
et prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain
pour regrouper ces demandes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses livres II titre 1 er relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques et IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles et les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1
à R. 214-70, D. 211-10 à D. 211-11 ;
Vu les titres III, IV et V du livre 1er du code rural ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 19 septembre 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu l'avis et la demande, datés du 7 novembre 2024 et reçus le 12 novembre 2024, présentés
par la chambre d'agriculture de l'Ain qui souhaite représenter l'ensemble des demandeurs
d'autorisations temporaires de prélèvements d'eaux superficielles à usage agricole ;
Considérant l'intérêt d'une gestion globale des eaux superficielles et d'une bonne
organisation des prélèvements agricoles ;
Considérant que la chambre d'agriculture de l'Ain peut regrouper, dans le département, les
demandes d'autorisations temporaires concernant les besoins en eau des membres de la
profession agricole au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.2.1.0. visée dans le tableau annexé à l'article R. 214-1, en application
de l'article R. 214-24 du code susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes
d'autorisations temporaires
de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône)
et prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain
pour regrouper ces demandes
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ARRÊTE
Article 1
Les agriculteurs qui souhaitent être autorisés à prélever temporairement de l'eau dans
les cours d'eau du département de l'Ain (hors Saône et Rhône), en vue de l'irrigation
des cultures, pour la campagne 2025, doivent déposer leur demande avant le
28 février 2025 à la direction départementale des territoires (service protection et
gestion de l'environnement).
Article 2
La chambre d'agriculture de l'Ain est mandataire, afin de présenter de manière
groupée les demandes individuelles de prélèvements d'eaux superficielles à usage
agricole, au sens de l'article R. 214-24 du code de l'environnement.
Les agriculteurs concernés doivent expressément mentionner leur accord pour ce
mandat.
Article 3
Les demandes d'autorisations groupées sont accompagnées des études d'incidence
évaluant l'impact des prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant
concerné et définissant les mesures compensatoires adaptées.
Article 4
En application de l'article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Paris est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des
litiges relatifs aux projets qui nécessitent des installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que
ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, qu'elle culturale,
sylvicole, aquacole ou d'élevage pour ce qui concerne les décisions mentionnées ci-
dessous, y compris leur refus :
• 1° l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement ;
• 2° l'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ou l'arrêté de
prescriptions particulières applicable à l'installation, l'ouvrage, les travaux ou
l'activité objet de la déclaration.
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, cette décision est susceptible de recours le tribunal administratif de
PARIS, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les
conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans les 2 mois à compter de l'échéance de la période
d'opposabilité à sa déclaration (à savoir, la date d'échéance du
délai d'instruction ou la date de la lettre lui signifiant qu'il peut commencer les
travaux) ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement, dans les 2 mois à compter du 1 er jour de la
publication ou de l'affichage du récépissé.
Les recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) qui peuvent être déposés dans les
2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les
délais de recours contentieux de 2 mois, conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes
d'autorisations temporaires
de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône)
et prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain
pour regrouper ces demandes
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Article 5
Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6
Le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle police de l'eau et
hydroélectricité) et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont notification est adressée au président de la chambre d'agriculture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 novembre 2024
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
signé : Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00004 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des demandes
d'autorisations temporaires
de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône)
et prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain
pour regrouper ces demandes
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-26-00005
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur les étangs «
Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la
commune de Condeissiat
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la commune de Condeissiat
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés
sur la commune de Condeissiat
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne indiquant ludwigia
grandiflora et ludwigia peploides ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants , L.214-1 à L.214-6,
R.181-1 à D.181-57 et R.214-1 à R.214-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la déclaration d'existence et d'exercice de vidanges périodiques en plan d'eau de
production piscicole en date du 20 décembre 2000 présentée par M onsieur D E C LAVIERE
Bernard, concernant l'étang « Massé » situé sur la commune de Condeissiat ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau

Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la commune de Condeissiat
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Vu la déclaration d'existence et d'exercice de vidanges périodiques en plan d'eau de
production piscicole en date du 28 août 2000 présentée par la SCEA de Gondard,
représentée par Monsieur DE CLAVIERE Robert, concernant l'étang « Rogelet » situé
sur la commune de Condeissiat ;
Vu la déclaration d'existence et d'exercice de vidanges périodiques en plan d'eau de
production piscicole en date du 27 août 2000 présentée par la SCEA de Gondard,
représentée par Monsieur DE CLAVIERE Robert, concernant l'étang « Monthieu » situé
sur la commune de Condeissiat ;
Vu les informations apportée s par Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024,
concernant la propriété et l'exploitation des différents étangs contrôlés ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 juillet 2024, notifié en lettre
recommandée avec accusé de réception à Monsieur DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet
2024, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu la réponse de Monsieur DE CLAVIERE Marc en date du 13 août 2024 à la
transmission du rapport susvisé ;
Vu le projet d'arrêté transmis à Monsieur DE CLAVIERE Marc par lettre recommandée
du 30 octobre 2024 ;
Vu l'absence de réponse formulée par Monsieur DE CLAVIERE Marc ;
Considérant que Monsieur DE CLAVIERE Marc est propriétaire des étangs « Massé »,
« Monthieu » et « Rogelet » ;
Considérant que la SCEA de Gondard exploite les étangs « Massé », « Monthieu » et
« Rogelet » pour le compte de Monsieur DE CLAVIERE Marc ;
Considérant que les constats effectués lors de la visite en date du 18 juillet 2024
constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et 25 de l'arrêté ministériel
du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,
y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
Monsieur DE CLAVIERE Marc est mis en demeure, à compter de la notification du
présent arrêté, de régulariser sa situation administrative, par dépôt d'un dossier de
porter-à-connaissance, dans un délai de 2 mois , précisant les moyens qui seront mis en
œuvre, dans le respect de l'environnement pour :
• éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans chaque plan d'eau
(« Massé », « Monthieu » et « Rogelet ») et contrôler leur expansion ;
• empêcher toute contamination par les prises d'eau ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la commune de Condeissiat
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• empêcher toute dissémination lors des vidanges ou ébies ;
• détruire les plants arrachés ou accumulés lors des vidanges ;
• tracer les opérations de gestion et d'éradication de la jussie ;
• informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des opérations de
lutte ou de surveillance menées sur chaque étang (date, volume, destination des
déchets) ;
• se conformer à l'obligation de fournir une « information annuelle préalable
unique, regroupant l'ensemble des étangs concernés prévue à l'article 17 de
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié susvisé.
Suite à la transmission de ce porter-à-connaissance, un arrêté préfectoral fixant des
prescriptions relatives à la gestion de la Jussie est rédigé pour chaque étang.
Article 2 – Non-respect des dispositions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent
être engagées, les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement peuvent être prises à l'encontre de Monsieur DE CLAVIERE Marc.
Article 3 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Article 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire est adressé, pour notification, à Monsieur DE CLAVIERE Marc.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au maire de la commune de Condeissiat ;
• au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2024
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur les étangs « Massé », « Rogelet », « Monthieu » situés sur la commune de Condeissiat
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-26-00007
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la Jussie sur les étangs «
Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la
commune de Saint-Paul-de-Varax, et sur l'étang «
Turlet », situé sur la commune de
Saint-André-le-Bouchoux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la Jussie sur les étangs « Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la commune de Saint-Paul-de-Varax, et sur
l'étang « Turlet », situé sur la commune de Saint-André-le-Bouchoux
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
concernant la gestion de la Jussie sur les étangs « Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur
la commune de Saint-Paul-de-Varax, et sur l'étang « Turlet », situé sur la commune de
Saint-André-le-Bouchoux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne indiquant ludwigia
grandiflora et ludwigia peploides ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants , L.214-1 à L.214-6,
R.181-1 à D.181-57 et R.214-1 à R.214-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la déclaration d'existence et d'exercice de vidanges périodiques en plan d'eau de
production piscicole en date du 3 juin 2000 présentée par le GFA de Chaffange concernant
l'étang « Chaffange » situé sur la commune de Saint-Paul-de-Varax ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau

Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la Jussie sur les étangs « Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la commune de Saint-Paul-de-Varax, et sur
l'étang « Turlet », situé sur la commune de Saint-André-le-Bouchoux
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Vu la déclaration d'existence et d'exercice de vidanges périodiques en plan d'eau de
production piscicole en date du 20 juin 2000 présentée par le GFA de Chaffange
concernant l'étang « Petit Guerrier » situé sur la commune de Saint-Paul-de-Varax ;
Vu la déclaration d'existence et d'exercice de vidanges périodiques en plan d'eau de
production piscicole en date du 20 juin 2000 présentée par le GFA de Chaffange
concernant l'étang « Turlet » situé sur la commune de Saint-André-le-Bouchoux ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 juillet 2024, notifié en lettre
recommandée avec accusé de réception au GFA de Chaffange, représenté par
Monsieur WIBAUX Alain, le 26 juillet 2024, conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement ;
Vu la réponse du GFA de Chaffange, représenté par Monsieur WIBAUX Alain, en date
du 23 septembre 2024, suite à la transmission du rapport susvisé ;
Vu le projet d'arrêté transmis au GFA de Chaffange, représenté par Monsieur Alain
WIBAUX, par lettre recommandée du 30 octobre 2024 ;
Vu l'absence de réponse formulée par le GFA de Chaffange, représenté par Monsieur
Alain WIBAUX, suite à la transmission du projet d'arrêté ;
Considérant que les constats effectués lors de la visite en date du 18 juillet 2024
constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et 25 de l'arrêté ministériel
du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,
y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
Le GFA de Chaffange, représenté par Monsieur WIBAUX Alain, est mis en demeure, à
compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative,
par dépôt d'un dossier de porter-à-connaissance, dans un délai de 2 mois , précisant les
moyens qui seront mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour :
• éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans chaque plan d'eau
(« Petit Guerrier », « Chaffange » et « Turlet ») et contrôler leur expansion ;
• empêcher toute contamination par les prises d'eau ;
• empêcher toute dissémination lors des vidanges ou ébies ;
• détruire les plants arrachés ou accumulés lors des vidanges ;
• tracer les opérations de gestion et d'éradication de la Jussie ;
• informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des opérations de
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la Jussie sur les étangs « Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la commune de Saint-Paul-de-Varax, et sur
l'étang « Turlet », situé sur la commune de Saint-André-le-Bouchoux
13
lutte ou de surveillance menées sur chaque étang (date, volume, destination des
déchets) ;
• se conformer à l'obligation de fournir une « information annuelle préalable
unique, regroupant l'ensemble des étangs concernés prévue à l'article 17 de
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié susvisé.
Suite à la transmission de ce porter-à-connaissance, un arrêté préfectoral fixant des
prescriptions relatives à la gestion de la Jussie sera rédigé pour chaque étang.
Article 2 – Non-respect des dispositions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté n'est pas
satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être engagées, les mesures de police prévues au II de l'article L.171-
8 du code de l'environnement peuvent être prises à l'encontre du GFA de Chaffange,
représenté par Monsieur WIBAUX Alain.
Article 3 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Article 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire est adressé, pour notification, au GFA de Chaffange, représenté
par Monsieur WIBAUX Alain.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• aux maires des communes de Saint-Paul-de-Varax et Saint-André-le-Bouchoux ;
• au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 novembre 2024
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00007 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la Jussie sur les étangs « Petit Guerrier » et « Chaffange », situés sur la commune de Saint-Paul-de-Varax, et sur
l'étang « Turlet », situé sur la commune de Saint-André-le-Bouchoux
14
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-26-00006
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur l'étang «
Corand » situé sur la commune de Chaveyriat
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes, le Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne indiquant ludwigia
grandiflora et ludwigia peploides ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement modifié ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 et suivants , L.214-1 à L.214-6,
R.181-1 à D.181-57 et R.214-1 à R.214-5 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du 19 septembre 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la déclaration d'existence et d'exercice de vidanges périodiques en plan d'eau de
production piscicole en date du 21 décembre 2000 présentée par M adame DE CLAVIERE
Nicole, concernant l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat ;
Vu les informations apportée s par M onsieur D E CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024,
concernant la propriété et l'exploitation des différents étangs contrôlés ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau

Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat
16
Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 juillet 2024, notifié en lettre
recommandée avec accusé de réception au GFA du Peloux, représenté par Monsieur
DE CLAVIERE Marc, le 26 juillet 2024, conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement ;
Vu la réponse du GFA du Peloux représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, en date
du 13 août 2024, à la transmission du rapport susvisé ;
Vu le projet d'arrêté transmis au GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE
Marc, par lettre recommandée du 30 octobre 2024 ;
Vu l'absence de réponse formulée par le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE
CLAVIERE Marc, suite à la transmission du projet d'arrêté ;
Considérant que le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, est
propriétaire de l'étang « Corand » ;
Considérant que la société MPA Services exploite l'étang « Corand » pour le compte du
GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc ;
Considérant que les constats effectués lors de la visite en date du 18 juillet 2024
constituent un manquement aux dispositions des articles 11 et 25 de l'arrêté ministériel
du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,
y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement modifié ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application de l'article
L.171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
Le GFA du Peloux, représenté par Monsieur DE CLAVIERE Marc, est mis en demeure, à
compter de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative,
par dépôt d'un dossier de port er-à-connaissance, dans un délai de 2 mois , précisant les
moyens qui seront mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour :
• éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans l'étang « Corand »
et contrôler leur expansion ;
• empêcher toute contamination par les prises d'eau ;
• empêcher toute dissémination lors des vidanges ou ébies ;
• détruire les plants arrachés ou accumulés lors des vidanges ;
• tracer les opérations de gestion et d'éradication de la Jussie ;
• informer la Direction Départementale des Territoires (DDT) et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des opérations de
lutte ou de surveillance menées sur chaque étang (date, volume, destination des
déchets) ;
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat
17
• se conformer à l'obligation de fournir une « information annuelle préalable
unique, regroupant l'ensemble des étangs concernés prévue à l'article 17 de
l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié susvisé.
Suite à la transmission de ce porter-à-connaissance, un arrêté préfectoral fixant des
prescriptions relatives à la gestion de la Jussie est rédigé pour l'étang « Corand ».
Article 2 – Non-respect des dispositions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent
être engagées, les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de
l'environnement peuvent être prises à l'encontre du GFA du Peloux, représenté par
Monsieur DE CLAVIERE Marc.
Article 3 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, à savoir, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Article 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire est adressé, pour notification, au GFA du Peloux, représenté par
Monsieur DE CLAVIERE Marc.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au maire de la commune de Chaveyriat ;
• au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2024
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative
concernant la gestion de la jussie sur l'étang « Corand » situé sur la commune de Chaveyriat
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-29-00001
AP portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Reyrieux et Annexe de
2 plans
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux et
Annexe de 2 plans 19
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalité -Fraternité. VOIES NAVIGABLES DE FRANCE -DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
...——-— Arrété préfectoralportant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de ReyrieuxLa préfète de I'Ain,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111115 ;Vule décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain, Mme ChantalMAUCHET ; ' 'Vu le plan d'alignement établi le 7 septembre 2023 par le cabinet COSMOS, SELARL degéomètres experts inscrit à I'ordre des géomètres experts sous le numéro 2008C20002 ;Vu la demande initiale de délimitation du domaine public fluvial de la SCI LEOPOLD, située427 chemin du Trêve d'Ars à Reyrieux (01600), représentée par M. Martin EJSMONT et M. AndréKIEDROWSKI ; -Sur proposition de M. le directeur territorial Rhnône Saône de Voies navigables de France ;
Article 1° : Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle AT 233 le long du chemin de halage,propriété de la SCI Léopold au 427 Chemin du Trève d'Ars à Reyrieux, lieu dit « les Prés Sabot », estdélimité selon les plans annexés au présent arrêté. La limite ainsi établie par le cabinet COSMOSmarque la séparation entre la propriété privée de la SCI LEOPOLD et le domaine public fluvial.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ainet fera I'objet d'un affichage en mairie de Reyrieux pendant un mois.Article3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisipar l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .Article 4: Le directeur territorial Rhéne Saône de Voies navigables de France est chargé deI'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée par ses soins à la SCI LEOPOLD, au maire deReyrieux, au directeur départemental des territoires et au directeur des finances publiques.Fait à Bourg en Bresse, le 29 novembre 2024La préfète,Pour la préfète,La secrétaire générale,Signé: Virginie GUERIN-ROBINET45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre — CS 80 400 — 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux et
Annexe de 2 plans 20
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à l'arrêtépréfectoral du 29 11 2024,
égué, .
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Vu pour rester annexé
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux et
Annexe de 2 plans 21
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-29-00001 - AP portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux et
Annexe de 2 plans 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-18-00002
AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir
adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 23
ExPRÉFETDE L'AINLflaerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice du secr étariat
général commun départemental de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 24
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET , conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental
de l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation,
l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses
imputées sur l'unité opérationnelle de l'Ain, pour les programmes listés ci-dessous, dans la
limite des crédits disponibles et des modalités spécifiques d'engagements des crédits par
programme et, le cas échéant, après autorisation du responsable d'unité opérationnelles :
Ministère Numéro de programme Intitulé du programme
Ministère des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes
124
Conduite et soutien des
politiques sanitaires et
sociales
Ministère de la fonction
publique, de la simplification et
de la transformation de l'action
publique
148 Fonction publique
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'intérieur
354 Administration générale et
territoriale de l'État
232 Vie politique
216 Conduite et pilotage des
politiques de l'Intérieur
207 Sécurité et éducation
routières
176 Police nationale
Ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de
la forêt
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
Ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des
risques
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
A titre exceptionnel dans le cadre du règlement des
dépenses liées au rassemblement régional des gens du
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 25
voyage 2024 – accueil dans le département de l'Ain
Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET à l'effet de signer les
marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des
missions qui lui sont attribuées pour les affaires relevant de son service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET pour signer les
ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la
direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de
l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-
après et pour constater les services faits.
Ministère Numéro de
programme
Intitulé du programme
Ministère de la fonction
publique, de la simplification et
de la transformation de l'action
publique
148 Fonction publique
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'intérieur
176 Police nationale
207 Sécurité et éducation routières
216 (action sociale) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
216 (formation) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
216 (contentieux) Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur
232 Vie politique
354 Administration générale et
territoriale de l'État
Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie 723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET pour signer les
ordres de payer relatifs aux dépenses réalisées en carte achat par l'ensemble des porteurs
de carte pour tous les BOP gérés au sein des services relevant du périmètre de
l'administration territoriale de l'État dans l'Ain.
Article 6 : Madame Nathalie PICHET peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 26
Les arrêtés de subdélégation seront transmis à la secrétaire générale et feront l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication . À compter
de cette date, les dispositions du précédent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Ain, le directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera
notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18/11/2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-18-00002 - AP SGCD Ordonnancement secondaire - pouvoir adjudicateur 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-20-00003
AP subdel NP coordonnateur Chorus
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00003 - AP subdel NP coordonnateur Chorus 28
ExPREFETEDE L'AINL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
en matière de coordination départementale Chorus
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et
détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du
secrétariat général commun de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00003 - AP subdel NP coordonnateur Chorus 29
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 porta nt délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Nathalie PICHET, directrice du secrétariat
général commun départemental de l'Ain ;
VU le protocole du 18 septembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de
la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc
1 et son avenant en date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d'une suppléance
locale du coordinateur départemental dépenses ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes
énumérés ci-dessous, délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DOYONNAX,
secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi de la dépense au sein du
bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du
secrétariat général commun départemental de l'Ain, en tant que coordinatrice
départementale Chorus pour signer
• les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service
facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes
pour l'ensemble des BOP relevant de l'unité opérationnelle de l'Ain (UO 01) ;
• les ordres de payer relatifs aux dépenses réalisées en carte achat par l'ensemble des
porteurs de carte pour tous les BOP gérés au sein des services relevant du périmètre
de l'administration territoriale de l'État dans l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie DOYONNAX, cette
délégation est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, secrétaire administratif de classe
normale, chargé de mission politique immobilière, et à Madame Laurence LOBODINSKY,
adjointe administrative principale de première classe, gestionnaire de la dépense.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise au directeur
régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.
Bourg-en-Bresse, le 20 novembre 2024
La directrice du secrétariat général
commun départemental,
Signé : Nathalie Pichet
2
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-20-00002
AP subdel NP ordo second pv adj
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 31
ExPREFETEDE L'AINL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mais 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 32
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
(opérations ordinaires) ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et
détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame
Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur
et de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux
directions départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant dél égation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PICHET, la délégation
de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 4 de l'arrêté du
18 novembre 2024 est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d'administration de
l'État hors classe , directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de
l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, la délégation de signature consentie dans les termes
figurant à l'article 1 du présent arrêté est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau interministériel du budget, des finances et de
la politique immobilière, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :
2
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• Toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les
recettes de l'État ;
• Tout acte consécutif à l'engagement d'un marché public ou d'une convention, dans
la limite de la somme de 136 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes
suivants :
Ministère Numéro de programme Intitulé du programme
Ministère des solidarités, de
l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes
124
Conduite et soutien des
politiques sanitaires et
sociales
Ministère de la fonction
publique, de la simplification et
de la transformation de l'action
publique
148 Fonction publique
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation
de l'action publique
Ministère de l'intérieur
354 Administration générale et
territoriale de l'État
232 Vie politique
216 Conduite et pilotage des
politiques de l'Intérieur
207 Sécurité et éducation
routières
176 Police nationale
Ministère de l'agriculture, de la
souveraineté alimentaire et de
la forêt
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
Ministère de la transition
écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des
risques
217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la
mobilité durables
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
A titre exceptionnel dans le cadre du règlement des
dépenses liées au rassemblement régional des gens du
voyage 2024 – accueil dans le département de l'Ain
Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est
donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 34
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, cheffe
du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière à l'effet
de signer, pour les matières relevant de son bureau :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• l'émission des titres de perception et de réduction ;
• les constatations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est
donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, adjoint à la cheffe du bureau interministériel du
budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, de
la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer tous documents comptables pour les
matières relevant de la prévention, de l'action sociale et de la formation dans le cadre des
programmes 124, 148, 176, 215, 216, 217 et 354 dans la limite de 1 500 euros HT.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la
gestion bâtimentaire, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau, et dans
le cadre des programmes 354 et 723 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
de Madame Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, délégation est donnée à :
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l'unité
logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la
gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354
• Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des services techniques, chef de l'unité gestion
bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion
bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723
à l'effet de signer :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1 000 euros hors
taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Grégory BITTON,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, pour
les matières relavant de son bureau, dans le cadre du programme 354 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 35
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory BITTON, cette délégation est
donnée à M. Stéphane GONIN, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef du bureau interministériel des systèmes d'information et
de communication.
Article 8 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les ordres
de mission et les états de frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant
du périmètre du secrétariat général commun départemental dans l'outil Chorus-DT
(fonction GV) :
NOM Prénom Fonction
CHARPIN Sylvia Directrice adjointe du SGCD
DELLIAUX Emilie Cheffe du bureau interministériel du
budget, des finances et de la politique
immobilière
SANTSCHI Antoine Adjoint à la cheffe du bureau
interministériel du budget, des finances et
de la politique immobilière
DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense
JAY Aurèle Chargée du suivi des missions et
déplacements
ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la dépense et du
contrôle interne financier
Article 9 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans
Chorus formulaires les propositions d'engagement juridiques signées préalablement par les
agents autorisés et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorus
formulaires :
NOM Prénom Fonction Validation sur BOP
DELLIAUX Émilie Cheffe du bureau
interministériel du budget,
des finances et de la
politique immobilière
BOP visés dans l'article 2 du
présent arrêté
SANTSCHI Antoine Adjoint à la cheffe du bureau
interministériel du budget,
des finances et de la
politique immobilière
DOYONNAX Aurélie Chargée du suivi de la
dépense
DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense
DOLHEN Mickaël Gestionnaire politique
immobilière
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 36
JAY Aurèle Chargée du suivi des
missions et déplacements
LOBODINSKY Laurence Gestionnaire de la dépense
ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la
dépense et du contrôle
interne financier
SCHMIEDEL Brigitte Gestionnaire de la dépense
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain. La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, le directeur
régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des
finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 20 novembre 2024
La directrice du secrétariat général
commun départemental,
Signé : Nathalie Pichet
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-20-00002 - AP subdel NP ordo second pv adj 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-02-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 38
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 01 décembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'un aéronef afin de garantir la sécurité des personnes et des dispositifs des contrôles routiers mis en
place en vue d'appuyer les militaires de la gendarmerie nationale qui seront amenés à investir et tenir
des quartiers sensibles dans le cadre de l'opération « Place nette » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L242-5 du CSI permet cela pour « la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
ou de dégradation ; et que le 4° de l'article L242-5 du CSI le permet pour « la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics » ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération « Place
nette », de l'ampleur de la zone à sécuriser, des caractéristiques géographiques des lieux et
notamment de sa topographie, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation d'image par aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 39
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère pendant cette période ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux communes concernées par l'opération « Place nette » où
sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de l'hélicoptère vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée de l'opération « Place
nette » ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, sont autorisés aux fins d'assurer : la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats ; la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée de l'opération « Place nette » le
lundi 2 décembre 2024 de 15h00 à 16h00 sur le périmètre géographique de l'arrondissement de Bourg-
en-Bresse.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfète de l'Ain ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le général de
brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Bourg-en-Bresse, le 2 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur
des sécurités
Signé :Lamine SADOUDI
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-02-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 40