TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-088
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-07-10-00006 - Arrêté modificatif d'autorisation de pêches
extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport de
poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté
préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux de
tête de bassin versant) (4 pages) Page 3
90-2024-07-11-00001 - Arrêté régulation administrative sanglier Denney
et Perouse (6 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-07-08-00002 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA de la DDETSPP 90 (3 pages) Page 15
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DDT 90
90-2024-07-10-00006
Arrêté modificatif d'autorisation de pêches
extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et
du transport de poissons à des fins scientifiques
(dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant
protection de biotope des ruisseaux
patrimoniaux de tête de bassin versant)
DDT 90 - 90-2024-07-10-00006 - Arrêté modificatif d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du
transport de poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux
patrimoniaux de tête de bassin versant)
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE oy oDE BELFORT des territoiresLibertéÉgaistéFrateruite
ARRÊTÉ N° 90-2024- |modificatif d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et dutransport de poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoralportant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux de tête de bassin versant)Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 et L. 436-9, R.411-1 à R.411-6, R.411-9 à R.411-17, R.415-1, R. 432-6 à R. 432-11, et R.436-67 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevissesautochtones ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en datedu 20 octobre 2023, portant nomination de Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021 portant protectionde biotope (APPB) des ruisseaux patrimoniaux de tête de bassin versant dans le départementdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation de péches électriques formulée par DUBOST-Environnement et Milieux aquatiques en date du 23 mai 2024 ;VU lavis du groupe de suivi de l'arrété préfectoral n° 90-2021-12-30-00004 du30 décembre 2021 portant protection de biotope des ruisseaux patrimoniaux de tête debassin versant dans le département du Territoire de Belfort ;1/4
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transport de poissons à des fins scientifiques (dans le périmètre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope des ruisseaux
patrimoniaux de tête de bassin versant)
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VU l'avis favorable de monsieur le président de l'association interdépartementale despêcheurs professionnels, en date du 3 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort (FDAAPPMA), en date du12 juin 2024 ; -VU la demande en date du 3 juillet 2024, formulée par DUBOST-Environnement,d'intégrer des parcelles supplémentaires pour des raisons techniques ;CONSIDÉRANT que ces pêches sont effectuées à la demande de la Société Carrières &Matériaux Nord-Est (groupe COLAS) pour réaliser des inventaires de la faune aquatique(poissons, écrevisses et moules) dans le ruisseau de la Sainte-Catherine à Rougemont-le-Château, dans le Territoire de Belfort, en amont et en aval de la carrière en exploitation ;CONSIDÉRANT que ces pêches sont effectuées dans le périmètre de l'arrêté deprotection de biotope sus-visé et que l'objectif est d'établir un état initial dans le cadre d'uneétude environnementale préalablement au dépôt d'un dossier de demande d'extension de lacarrière et que cette étude est prévue par la procédure (DDAE / ICPE) ;CONSIDÉRANT que l'article 3.2 (travaux et activités soumis à avis ou autorisation) del'arrêté de protection de biotope sus-visé prévoit cette possibilité de dérogation auxinterdictions réglementaires ;CONSIDÉRANT que le projet est de nature à contribuer à l'amélioration desconnaissances du site, et que des mesures d'évitement et de réduction sont prises pour éviterles impacts ;CONSIDÉRANT que toutes les précautions sont prises par les opérateurs dans l'eaupour ne pas dégrader ou altérer les habitats potentiels des écrevisses à pattes blanches etapporter le moins de perturbations possibles à la faune et à la flore associées à ce milieu ;... CONSIDÉRANT que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour lafaune aquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que larticle L.436-9 du code de l'environnement ne prévoit pas demodalités de consultation du public pour la réglementation des autorisations exceptionnellesde capture, transport et vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;CONSIDÉRANT l'absence d'effet significatif ou indirect sur l'environnement desopérations prévues par DUBOST-Environnement et Milieux aquatiques, et que cela exonère ladécision de la procédure de participation du public prévue par l'article L120-1 du code del'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :
ARRÊTEARTICLE 1¢": Bénéficiaire de l'autorisationL'arrété préfectoral n° 90-2024-06-19-00003 du 19 juin 2024 autorisant des pêchesextraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du transport de poissons à des fins
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DDT 90 - 90-2024-07-10-00006 - Arrêté modificatif d'autorisation de pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique et du
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patrimoniaux de tête de bassin versant)
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scientifiques (dans le périmetre de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope desruisseaux patrimoniaux de téte de bassin versant), est modifié comme suit :La Société DUBOST-Environnement et Milieux aquatiques - 15 rue au Bois -57 000 METZ, est autorisée à effectuer- à compter du 1°" juillet 2024 jusqu'au 31 octobre 2024,- et dans les conditions fixées au présent arrêté, —des pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique dans le ruisseau « la Sainte-Catherine» en amont et en aval de la carrière de Rougemont-le-Château dans ledépartement du Territoire de Belfort :- une station en amont de la carrière, sur une longueur de 70 m, parcelles cadastrées OAn° 721 et 722 ;- Une station en aval de la carrière, sur une longueur de 70 m, parcelle cadastrée OAn° 727, 728, 729 et 730 ;- Uune seule campagne, avec mise en œuvre des inventaires durant 1 à 2 heures maximumà chaque station.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
ARTICLE 3 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, ainsi que tous lesagents assermentés compétents, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à DUBOST-Environnement et Milieux aquatiques,et dont copie sera adressée au groupe de suivi de l'APPB, à la cheffe du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'à monsieur le maire deRougemont-le-Château et à la Fédération départementale des associations agréées pour lapéche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA).
Fait à.BeIfort, le ÎÛ JUI[, 2024Pour le préfet, et par subdélégation,le responsable de la cellenvironnemey
Eric PETOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.3/4
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- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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90-2024-07-11-00001
Arrêté régulation administrative sanglier Denney
et Perouse
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE oy oDE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2024-07-prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier surles communes de Denney et PerouseLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU les signalements de dégats sur les cultures de mais émis par M. TACQUARD le16 juin 2024 sur les communes de Denney et Perouse,VU le constat de dégâts effectué par un estimateur de la fédération départementale deschasseurs en date du 3 juillet 2024 et les avis émis par les lieutenants de louveterie,
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VU la demande et |'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant lamise en place d'interventions administratives en date du 4 juillet 2024,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT la persistance des dégâts de sanglier constatés par la fédération deschasseurs du Territoire de Belfort et les lieutenants de louveterie à Denney et Perouse,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise en œuvreefficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sangliersur la commune de Denney et Perouse pour limiter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n° 1 du Territoire de Belfort, estchargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes de Denney et Perouse y compris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuseset de prairies situées entre les habitations et à proximité de celles-ci.
ARTICLE 2 :
\Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'av 14 août inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
e Tirs de iour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présence duvéhicule aux autres usagers de la route. 'Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.
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e Tirs de iour et de nuit à I'affUt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. Lutilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront étre munies du permis de chasser qui devra étre validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.< Battue administrative, de jour. dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations. |Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxaccès principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
ARTICLE 3:La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire I'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affût), le lieutenantde louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen à saconvenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsi que leservice départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
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ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Le louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les régles de suppléances'appliquent.
ARTICLE 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes de Denney et Perouse.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en ce quile concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 1 1 ! !. 2994Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
Olivier CÉTAPPAZ
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Arrêté portant désignation des membres du CSA
de la DDETSPP 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE 7 . .DE BELEORT de l'emploi, du_tra\{aîl,Él des solidaritéset de la protection despopulations
ARRÊTÉ N°portant désignation des membres du comité social d'administration de proximitéde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur en date du 8 juillet 2024 portantnomination de monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations Territoire de Belfort,Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
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Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition duCSA ;
Arrête :
Article 1*Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi,'du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort estcomposé comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, président- M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint, responsable ayant autorité enmatière de gestion des ressources humaines- M. Olivier LECLERC, directeur départemental adjomt responsable ayant autorité en matièrede gestion des ressources humaines
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de UNSAMme KAUFFMANN Régine -
Au titre de UFSE-CGTMme HIEGEL Sabine M. MARTINEZ Christianjusqu'au 31/07/2024M. ROCCABIANCA Jérome à compterdu 01/08/2024Sans étiquetteMme DUCRAY Sylvie ' Mme WANG Yani
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Article 3Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort , le 08 juillet 2024
Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsdu Territoire de Belfort
Laurent CLAUDET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication ' '- soit d'un recours gracieux auprés du Préfet du Territoire de Belfort- soit d'un recours hiérarchique auprès des ministères concernésAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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