SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-118
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fréjus avril
2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-21-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BOUYGUES ENERGIES
SERVICES FRANCE Tunnel Fréjus avril 2026 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES ENERGIES SERVICES FRANCE Tunnel Fréjus avril 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M adame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,

VU la demande reçue le 10 février 2026, complétée le 12 mars 2026 et présentée par BOUYGUES
ENERGIES & S ERVICES (99 Rue de Gerland - 69007 LYON) sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus
(73500 Modane - Italie), en vue de déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, certains dimanches
de la période comprise entre le 7 janvier et le 6 juillet 2026,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord de substitution relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail au sein de l'Unité
Economique et Sociale BOUYGUES ENERGIES & SERVICES signé le 1 er juin 2022,

VU l'avis du Comité Social et Économique BYes Grand Sud en date du 07/01/2026,

CONSIDERANT que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES doit intervenir pour le compte de son client, la SFTRF,
sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus, afin d'effectuer une levée de rése rves et réaliser des essais
d'acceptation globale sur les nouveaux systèmes déployés, y compris des systèmes vitaux comme la ventilation,
nécessitant une fermeture du tunnel sur plus de 48 heures pour ne pas mettre en danger le public,

CONSIDERANT que ces essais doivent impérativement être réalisés sous fermeture du tunnel aux usagers, la
nuit et/ou le week-end, afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public, et de perturber le moins
possible le trafic entre la France et l'Italie,





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CONSIDERANT que les dates d'intervention sont fixées par la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du
Fréjus) et le GEF (Groupement d'Exploitation du Fréjus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de
la fermeture temporaire de l'ouvra ge à la circulation décidée par le représentant de l'Etat en Savoie et par son
homologue en Italie,

CONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES ENERGIES & SERVICES apporte les éléments démontrant que le repos
simultané de l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,



ARRETE

Article 1 – L'entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (99 Rue de Gerland - 69007 LYON) est
autorisée à déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, les dimanches de la période comprise entre
le 25 avril et le 31 juillet 2026, afin de réaliser des essais, des tests et mises en service, sur le chantier du
Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale d e la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 21 avril 2026


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Départementale Adjointe





Delphine THERMOZ




VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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