EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-205
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-06-26-00016 - délégation spéciale de signature Toni
CROMBEZ (1 page) Page 3
27-2026-06-26-00017 - délégation spéciale de signature Tony
MOTTIER (1 page) Page 5
Préfecture de l'Eure /
27-2026-07-06-00001 - Arrêté D3 BDCSR 26 018 portant désignation
d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers touristiques (2 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye de
Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026 au
départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne (8 pages) Page 10
27-2026-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Compétition moto de trial Ligue
Normandie » prévue le 13 septembre 2026 sur la commune
d'Armentières-sur-Avre (6 pages) Page 19
27-2026-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la Calonne 2026 »
prévue le dimanche 26 juillet 2026 au départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scelon (8 pages) Page 26
SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion et de probation / Pôle
secrétariat de direction - DRH
27-2026-07-03-00002 - Désignation membres CAS-SPIP EURE (2 pages) Page 35
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00016
délégation spéciale de signature Toni CROMBEZ
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00016 - délégation spéciale de signature Toni CROMBEZ 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE* LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 Evreux| Téléphone : 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@d£gfip.finances.gouv.fr
Délégation spéciale de signature
+FINANCES PUBLIQUES
besoussignée, Sylvie SAHUT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGC |d'Evreux par intérim,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;. Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Benerdiedes finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a E gestion budgétaire et. comptablepubliqueArrête :Article 1: Délégation spéciale est donnée à Toni CROMBEZ, Contrôleur des Finances publiques, àl'effet de signer les bordereaux et tickets de remise des chèques à l'encaissement de la Banque de —France et les rejets de virement.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Le délégataireToni CROMBEZFait à Evreux le 26/06/2026La responsable du SGC d'Evreux
Sylvie SAHUT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00016 - délégation spéciale de signature Toni CROMBEZ 4
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-26-00017
délégation spéciale de signature Tony MOTTIER
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00017 - délégation spéciale de signature Tony MOTTIER 5
En | aRÉPUBLIQUE _ | | _FRAN PASS, | | | | FINANCES PUBLIQUESreeFraternité
Direction départementale des Finances publiques dede l'Eure |Service de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 EvreuxTéléphone: 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation spéciale de signatureJe soussignée, Sylvie SAHUT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGCd'Evreux par intérimVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 jjuin 2009 Een aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueArrête :Article 1: Délégation spéciale est donnéeà Tony MOTTIER, Contrôleur des Finances publiquesa |l'effet de signer, en mon absence et celles de mon adjointe, Coralie LANGLAIS, les états = .dépenses des collectivités ._ Article 2 : à l'effet de signer les retours des SATD et toutes tionsArticle 3 : à l'effet de signer les retours descessions de créances.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'EureLe délégataire -Tony MOTTIERL | _ Fait à Evreux le 26/06/2026| | L La responsable du SGC d'Evreux
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-26-00017 - délégation spéciale de signature Tony MOTTIER 6
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-06-00001
Arrêté D3 BDCSR 26 018 portant désignation
d'un expert chargé d'effectuer la visite
technique annuelle des petits trains routiers
touristiques
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00001 - Arrêté D3 BDCSR 26 018 portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques 7
ea Direction régionale de l'environnement,SE TRIBE de l'aménagement et du logement. de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BDCSR 26 018PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT CHARGÉ D'EFFECTUER LA VISITE TECHNIQUEANNUELLE DES PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment son article R433-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de de l'Eure ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant M. Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourismeet de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 1° juin 2026, portant délégation designature en matière administrative à M. Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande en date du 28 mai 2026 présentée par la société DEKRA Industrial SAS ;Vu l'avis favorable émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Normandie le 11 juin 2026 ;
ARRETEArticle premier: La société DEKRA Industrial SAS, dont le siége est situé Parc d'activitésLimoges Sud Orange - 19 rue Sturat Mill - CS 70308 - 87008 LIMOGES Cedex 1, est désignée atitre d'expert pour effectuer dans le département de l'Eure, les visites techniques annuellesobligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers touristiques, conformément auxdispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 précité.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 1603676036 ROUEN CEDEX 1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00001 - Arrêté D3 BDCSR 26 018 portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques 8
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de lasignature du présent arrété.Article 3; Préalablement a chaque contrôle, au moins 8 jours avant la date d'intervention, lasociété DEKRA Industrial SAS communiquera a la DREAL Normandie, Services Sécurité desTransports et des Véhicules, pour surveillance administrative, la date, l'heure et le lieu deréalisation du contrôle technique. Les agents de la DREAL, chargés de cette surveillancepourront notamment demander le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle techniqued'un ou plusieurs véhicules ayant subi le contrôle technique. Les frais engendrés sont à lacharge de l'expert désigné.Article 4 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs et publiésur le site internet de la préfecture de l'Eure.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur enrecommandé avec accusé de réception.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert — 76 000 ROUEN, dans le délaide deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
0 6 JUIL. 2026Evreux, lePour le préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Baptiste LE NOCHER
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-06-00001 - Arrêté D3 BDCSR 26 018 portant désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite
technique annuelle des petits trains routiers touristiques 9
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-03-00004
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye de
Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et
23 août 2026 au départ de la commune de
Saint-Germain-la-Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne 10
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 26 0402 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 47°"* Rallye de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1° juin 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Jean-Claude LEFORESTIER, représentantl'Association Sportive Automobile Pays Normand (organisateur administratif) et par Monsieur Jean-Michel GUEGAN, représentant |'Ecurie Automobile de la Côte Fleurie (organisateur technique), envue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 22 et dimanche 23 août 2026 une épreuveautomobile intitulée « 47°" Rallye de Saint-Germain-la-Campagne », au départ de la commune de
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne 11
Saint-Germain-la-Campagne, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Françaisedu Sport Automobile ;Vu l'avis favorable de la préfecture du Calvados ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 30 juin 2026 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 26 mars 2026;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°438 en date du 25 mai 2026 et LRSA n°35 du 25 mai 2026;Vu l'arrêté temporaire n°26-AT-0586 en date du 09 juin 2026 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et du stationnement;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article1 : AutorisationMonsieur Jean-Claude LEFORESTIER, représentant l'Association Sportive Automobile Pays Normand(organisateur administratif) et par Monsieur Jean-Michel GUEGAN, représentant l'Écurie Automobilede la Côte Fleurie (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobileintitulée « 47°" Rallye de Saint-Germain-la-Campagne » du samedi 22 août à 14h30 au dimanche 23août 2026 à 20h00 au départ de Saint-Germain-la-Campagne.Cette compétition comprend :° les vérifications administratives :vendredi 21 août de 14h00 à 18h30:v samedi 22 août de 08h00 à 14h00.+ Les vérifications techniques :vendredi 21 août;samedi 22 août.+ Les reconnaissances:vendredi 21 août de 14h00 à 19h00 :samedi 22 août de 08h00 à 14h00.Le « 47°" Rallye de Saint-Germain-la-Campagne » représente un parcours de 96 km dont 40 km deliaison.Il est divisé 2 étapes et 3 sections, et comporte 3 épreuves spéciales d'une longueur totale de56 km.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne 12
Étape 1 : Samedi 22 août© ES, 1: Prologue : 4 km 800 x 1 = 4 km 800Étape 2 : Dimanche 23 août° E.S. 2-4: ES St-Jean-du-Thenney : 7 km 600 x 3 = 22 km 800+ E.S. 3-5: ES Le Buisson : 10 km 100 x 3 = 30 km 300Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Jean-Michel GUEGAN : 06 25 07 16 37Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Michel GUEGAN est désigné organisateur technique. II doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne 13
Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Jean-Michel GUEGAN (organisateur technique), représentant l'Écurie Automobile de laCôte Fleurie devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprèsde Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99€/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Germain-la-Campagne et Monsieur Jean-Michel GUEGAN prendront toutesdécisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pascompatibles avec les activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. A l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne 14
Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le préfet du Calvados, le sous-préfet de Bernay, lesous-préfet de Lisieux, les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l'Eureet du Calvados, les directeurs départementaux d'incendie et de secours de l'Eure et du Calvados,les présidents des Conseils départementaux de l'Eure et du Calvados et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Jean-Michel GUEGAN, représentant l'Écurie Automobile de la Côte Fleure.
Évreux, le +3 JUIL. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Baptiste LE NOCHER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye
de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne 15
| PRESCRIPTIONS DES SERVICES
> Conseil départemental de l'Eure :- Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1°" catégorie).— L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l'organisateur.- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneauxde police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.— En cas de traversée de routes entraînant un arrêt de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers etjoignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA).2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Accessibilité des secours :3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées(parcours).4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat deséventuels dispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services deSecours.5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.7) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis surle site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise enœuvre. La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter lesdispositions de la NF S 61-919.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 47ème Rallye
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9) Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA)OU par Un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport àdisposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement desinstallations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, ycompris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.13) Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoireset démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.Secours d'urgence aux personnes :15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de lasécurité des personnes présentes lors de la manifestation.16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositifprévisionnel de secours.17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générantde multiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximitéimmédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) desecours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que lesdispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...).21) Procéder a la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitantl'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir lasécurité des intervenants.
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de Saint-Germain-la-Campagne » prévue les 22 et 23 août 2026 au départ de la commune de Saint-Germain-la-Campagne 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-03-00005
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Compétition
moto de trial Ligue Normandie » prévue le 13
septembre 2026 sur la commune
d'Armentières-sur-Avre
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Compétition moto de trial Ligue Normandie » prévue le 13 septembre 2026 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 19
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0403 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Compétition moto de trial Ligue Normandie » prévue le 13 septembre 2026sur la commune d'Armentières-sur-Avre
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1° juin 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Florent AIRAULT, représentant l'AssociationNormande de Sports Motorisés, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 13septembre 2026 une épreuve motocycliste intitulée «Compétition moto de trial LigueNormandie », sur la commune d'Armentières-sur-Avre, pour une compétition placée sous l'égide dela Fédération Française de Motocyclisme;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Compétition moto de trial Ligue Normandie » prévue le 13 septembre 2026 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 20
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 30 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du maire d'Armentières-sur-Avre ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 09 février 2026 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°26/0284 en date du 18 mars 2026;Vu l'arrêté temporaire n°26-AT-0387 en date du 20 avril 2026 du Conseil départemental de l'Eureportant réglementation de la circulation et du stationnement;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Florent AIRAULT, représentant l'Association Normande de Sports Motorisés, est autorisé àorganiser la manifestation motocycliste intitulée « Compétition moto de trial Ligue Normandie » ledimanche 13 septembre 2026 de 08h00 à 20h00 sur la commune d'Armentiéres-sur-Avre.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Florent AIRAULT : 06 44 26 15 60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
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Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurerque les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixéespar la Fédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE (organisateur technique), représentant l'AssociationNormande de Sports Motorisés devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de lamanifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heuresde cette manifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 2,99€/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet :https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire d'Armentières-sur-Avre et Monsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE prendront toutesdécisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pascompatibles avec les activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Compétition moto de trial Ligue Normandie » prévue le 13 septembre 2026 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 22
_ Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
x+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ; -* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen -— 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. |Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire d'Armentières-sur-Avre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée àMonsieur Florent AIRAULT, représentant l'Association Normande de Sports Motorisés.
Évreux, le= 3 JUIL. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
é LE NOCHER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
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PRESCRIPTIONS DES SERVICES
> Conseil départemental de l'Eure :- Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1°" catégorie).- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneauxde police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population:1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers etjoignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de |'Alerte(CTA).2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Accessibilité des secours :3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées(parcours).4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat deséventuels dispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services desecours.5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.7) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis surle site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise enœuvre. La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter lesdispositions de la NF S 61-919.9) Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA)OU par un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport adisposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Compétition moto de trial Ligue Normandie » prévue le 13 septembre 2026 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 24
12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement desinstallations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, ycompris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.13) Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoireset démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.Secours d'urgence aux personnes :15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de lasécurité des personnes présentes lors de la manifestation.16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositifprévisionnel de secours.17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générantde multiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximitéimmédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) desecours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que lesdispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...).21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitantl'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir lasécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Compétition moto de trial Ligue Normandie » prévue le 13 septembre 2026 sur la commune d'Armentières-sur-Avre 25
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-03-00003
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2026 » prévue le dimanche 26 juillet
2026 au départ de la commune de
Saint-Aubin-de-Scelon
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2026 » prévue le dimanche 26 juillet 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scelon 26
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0401 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Enduro de la Calonne 2026 » prévue le dimanche 26 juillet 2026au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scelon
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1° juin 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2026 » prévue le dimanche 26 juillet 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scelon 27
Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Arnaud BETOUX, président de l'associationClub Motocycliste Thibervillais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 26 juillet2026 une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la Calonne 2026 », au départ de la communede Saint-Aubin-de-Scellon, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu l'avis favorable de la préfecture du Calvados ;Vu I'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 30 juin 2026 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 21 mai 2026;Vu le permis d'organisation de la FFM n°26/0597 en date du 12 juin 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Arnaud BETOUX, président de l'association Club Motocycliste Thibervillais, est autorisé àorganiser la manifestation motocycliste intitulée « Enduro de la Calonne 2026 » le dimanche 26juillet 2026 de 07h00 à 20h00 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scellon.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :'Monsieur Arnaud BETOUX : 06 63 00 18 60Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2026 » prévue le dimanche 26 juillet 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scelon 28
Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Romain DAVY est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modéle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Romain DAVY (organisateur technique), représentant le Club Motocycliste Thibervillaisdevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Saint-Aubin-de-Scellon et Monsieur Arnaud BETOUX prendront toutes décisions ettoutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avecles activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2026 » prévue le dimanche 26 juillet 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scelon 29
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le préfet du Calvados, le sous-préfet de Bernay, lesous-préfet de Lisieux, les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l'Eureet du Calvados, les directeurs départementaux d'incendie et de secours de l'Eure et du Calvados,les présidents des Conseils départementaux de l'Eure et du Calvados et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Arnaud BETOUX, président de l'association Club Motocycliste Thibervillais.
Evreux, lew 3 JUIL. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2026 » prévue le dimanche 26 juillet 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scelon 30
PRESCRIPTIONS DES SERVICES
> Conseil départemental de l'Eure :— Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1° catégorie).— L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l'organisateur.- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneauxde police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.- En cas de traversée de routes entraînant un arrêt de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers etjoignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA).2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Accessibilité des secours :3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées(parcours).4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat deséventuels dispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services desecours.5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.7) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis surle site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées a leur mise enœuvre. La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter lesdispositions de la NF S 61-919.9) Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-03-00003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de la
Calonne 2026 » prévue le dimanche 26 juillet 2026 au départ de la commune de Saint-Aubin-de-Scelon 31
10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA)OU par un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport adisposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement desinstallations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, ycompris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.13) Assurer la mise en œuvre des structures provisoires et démontables (scènes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25juillet 2022fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoireset démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.Secours d'urgence aux personnes :15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de lasécurité des personnes présentes lors de la manifestation.16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositifprévisionnel de secours.17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générantde multiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximitéimmédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) desecours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que lesdispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...).21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitantl'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir lasécurité des intervenants.
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> SDIS du Calvados :Préconisations relatives à l'organisation générale :- Désigner un responsable sécurité et garantir sa présence sur site et la possibilité de le contacteren tout temps de la manifestation. Son identité et ses coordonnées téléphoniques devront êtreaccessibles au sein du dossier, sur la plate-forme www.manifestationsportive.fr ;— Disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en casd'accident, en composant le numéro de téléphone 18 / 112 ;- Veiller à ce que les signaleurs disposent d'un moyen de communication, testé avant les épreuves,pour informer le directeur de course et/ou les secours présents sur site, de tout incident sur leparcours;- En cas d'utilisation de téléphones portables, l'organisateur devra s'assurer de la présence d'unréseau de téléphonie mobile sur les zones où sont positionnés les personnes chargées de lasécurité, et du parfait fonctionnement des téléphones, notamment des batteries.Préconisations relatives à l'accessibilité :— Permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation ;- Une ou plusieurs voies d'accès devront être prévues, signalées et maintenues libres enpermanence pour le cheminement des véhicules de secours ;- Les voies fermées à la circulation pourront être empruntées par les véhicules de secours pourintervenir sur la manifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers, sansrapport avec l'épreuve ;- Interdire tout mouvement de véhicules, excepté ceux des services de secours aux personnes,forces de l'ordre, lutte contre I'incendie..., sur les sites de la manifestation, en présence du public ;- Veiller au libre accès des secours aux abords de la manifestation (établissements recevant dupublic, habitations riveraines, cours intérieures...) pendant la durée de la manifestation ;- Si un centre de secours est impacté par la manifestation, l'organisateur doit prendre toutes lesdispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers puissent se rendre sans difficulté et sansretard au centre de secours avec leur véhicule personnel. Il est préconisé autant que faire se peut,que le parcours ne passe pas aux abords d'un centre de secours ;- Dès lors qu'un centre de secours est situé au cœur du parcours emprunté par les coureurs oupositionné sur le circuit emprunté par les coureurs. Les sapeurs-pompiers volontaires doiventpouvoir regagner le centre de secours avec leur véhicule personnel afin de pouvoir partir enintervention ;- Déterminer un ou des points d'accueil des secours et le(s)rappeler en cas de demande deSeCOUFS;- Identifier les zones d'accès difficiles, ne pouvant être empruntées par des véhicules hors route,sur le parcours (secteur boisé difficile d'accès, dénivelé important, ruisseau etc.) afin d'être enmesure d'en informer les sapeurs-pompiers dès l'alerte ;- Gérer le stationnement du public afin qu'aucun axe routier, pouvant être emprunté par lessapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages.Préconisation relative à la défense extérieure contre les incendies :- Veiller à maintenir accessible les points d'eau incendie (poteaux, bouches incendie, etc.).Préconisations relatives à la prise en charge et à l'évacuation du public :- Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) adapté à l'effectif du public accueilli ;— Disposer d'un moyen d'alerte de l'ensemble du public en cas de nécessité d'évacuation ;- Contacter le CODIS (18/112) afin d'annoncer l'activation et la désactivation du DPS s'il y a lieu.
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Préconisations relatives à la prise en compte des autres risques :- Veiller aux évolutions des conditions météorologiques (vents forts, orage, pluviométrieimportante...) ;- Maintenir le public suffisamment éloigné de l'aire du circuit ;- Exclure les matériaux facilement inflammables proches des zones réservées au public ;— Interdire les foyers sauvages le long du circuit;- Aménager de façon dissuasive les endroits à risques majeurs afin d'empêcher toute intrusion dupublic ;- Mettre en place un service de sécurité interne à l'organisation habilité à mettre en œuvre lesmoyens de secours adaptés à l'évènement ;.— Disposer des extincteurs à poudre polyvalente, judicieusement répartis entre le point de départet d'arrivée ;— Respecter les dispositions prévues à l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et lesdispositions techniques applicables aux structures provisoires ;- Respecter les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de paniqueconcernant les établissements recevant du public de type Chapiteaux, tentes et structures.
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SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion
et de probation
27-2026-07-03-00002
Désignation membres CAS-SPIP EURE
SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 27-2026-07-03-00002 - Désignation membres CAS-SPIP EURE 35
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 26 mars 2026portant nomination des membres au comité social d'administration spécial duService pénitentiaire d'insertion et de probation de |' Eure
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd' administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées adésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d' administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué achacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommées représentantes de l'administration au comité social d'administration du SPIPde l'Eure, les personnes suivantes :MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTSMadame Caroline PARISOT - Présidente Monsieur Guillaume FOURBILMadame Anne-Sophie LAMOLY Néant
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Sont nommées représentantes du personnel au comité social d'administration spécial du SPIPde |' Eure, les personnes suivantes :ORGANISATIONSMEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTSSYNDICALESCGT Madame Sylvie LAUNAY Madame Nadège ROBINCGT Madame Isabelle PLET NéantSNEPAP Monsieur Fabien MBELANI Madame Sylvie LEROY
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La directrice du SPIP de l'Eure est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait le 26/03/2026.La directrice,Caroline PARISOT
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