PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-185
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant pour les élections de 2025 des
membres de la chambre d'agriculture la quantité maximale des
documents électoraux admis à remboursement, le tarif maximal de
remboursement des frais d'impression des documents électoraux et le
lieu et date de dépôt des documents électoraux par les listes
candidates auprès de la COOE en vue de leur envoi aux électeurs par la
commission (3 pages) Page 4
29-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement
de Commana (13 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de déclaration d'utilité publique et cessibilité - procédure
d'abandon manifeste de biens immeubles sis sur la parcelle cadastrée AC
n° 3 située, 1 Boulevard Camille Réaud sur le territoire de la commune
de Douarnenez (2 pages) Page 20
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéaire (2 pages) Page 22
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-10-08-00012 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2024-48 du 08/10/2024 (2 pages) Page 24
29-2024-10-08-00011 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2024-50 du 08/10/2024 (2 pages) Page 26
29-2024-10-08-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2024-51 du 08/10/2024 (2 pages) Page 28
29-2024-10-08-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2024-52 du 08/10/2024 (2 pages) Page 30
29-2024-10-08-00010 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2024-54 du 08/10/2024 (2 pages) Page 32
29-2024-10-16-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2024-55 du 16/10/2024 (2 pages) Page 34
2
29-2024-10-21-00015 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2024-57 du 21/10/2024 (2 pages) Page 36
29-2024-10-08-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2024-49 du 08/10/2024 (2 pages) Page 38
29-2024-10-08-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2024-53 du 08/10/2024 (2 pages) Page 40
29-2024-10-21-00014 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2024-56 du 21/10/2024 (2 pages) Page 42
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4 décembre 2024 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la protection des populations du finistère (3 pages) Page 44
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-11-28-00011 - Arrêté interpréfectoral du 28/11/2024
modifiant l'arrêté n°2014213-0002 / du 1er août 2014 autorisant

l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Anse de
Camfrout » sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon (4 pages) Page 47
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-12-03-00006 - Arrêté du 3 décembre 2024
fixant
des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du mur de
Pors Treillen, ouvrage hydraulique (3 pages) Page 51
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION
29-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement
du département du Finistère le jeudi 2 janvier 2025 (2 pages) Page 54
3
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 4 décembre 2024
fixant pour élections de 2025 des membres de la chambre
d'agriculture
- la quantité maximale des documents électoraux (bulletins de vote,
circulaires électorales) admis à remboursement
- le tarif maximal de remboursement des frais d'impression
des documents électoraux
- le lieu et la date limite de dépôt
des documents électoraux par les listes candidates auprès de la commission
d'organisation des opérations électorales en vue de leur envoi aux électeurs
par la commission
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-38 à R.511-42 et
R.511-46 à R.511-49 ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture et
fixant la date de clôture du scrutin au 31 janvier 2025 ;
VU L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant institution de la commission
d'organisation des opérations électorales en vue du scrutin clos le 31 janvier 2025
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et après avis de la commission ;
ARRÊTE
Article 1er
Les quantités maximales de documents électoraux admises à remboursement sont arrêtées ainsi
qu'il suit :
-pour les bulletins de vote : le nombre d'électeurs du collège, majoré de 10% ;
-pour les circulaires : le nombre d'électeurs du collège, majoré de 5%.
Collège Nombre d'électeurs Bulletins de vote Circulaires
1 6937 7631 7284
2 517 569 543
3a 10790 11869 11330
3b 10075 11083 10579
4 16827 18510 17668
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant pour les élections de 2025 des membres de la chambre
d'agriculture la quantité maximale des documents électoraux admis à remboursement, le tarif maximal de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux et le lieu et date de dépôt des documents électoraux par les listes candidates auprès de la
COOE en vue de leur envoi aux électeurs par la commission
4
Collège Nombre d'électeurs Nombres de votes Bulletins
de vote
Circulaires
5a 10 168 185 11
5b 46 46 51 49
5c 128 128 141 135
5d 77 77 85 81
5e 65 481 529 69
Article 2
Les montants maxima du remboursement des frais d'impression des documents électoraux
engagés par les listes candidates aux élections de 2025, sont fixés ainsi (tableau exposant les
valeurs hors taxes) :
Bulletins de vote
(format 148 mm x 210 mm)
Formule de remboursement Tarif HT impression
La première centaine 47 ,76€
La centaine suivante 7 ,96€
Le premier mille 119,40€
Le mille suivant 14,93€
Les 10.000 premiers 253,77€
Le mille suivant 12,94€
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du
nombre total de bulletins de vote imprimés par la liste candidate sur la base de tranches tarifaires
complètes.
Circulaires
(format 210 mm x 297 mm)
Formule de remboursement Tarif HT impression –
Recto
Tarif HT impression -
Recto/Verso
La première centaine 105,47€ 137 ,31€
La centaine suivante 9,95€ 12,94€
Le premier mille 195,02€ 253,77€
Le mille suivant 18,91€ 24,88€
Les 10.000 premières 365,21€ 477 ,69€
Le mille suivant 18,91€ 24,88€
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre
total de circulaires imprimées par la liste candidate sur la base de tranches tarifaires complètes.
Article 3
Pour pouvoir prétendre au remboursement des frais engagés, les listes candidates devront avoir
obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant pour les élections de 2025 des membres de la chambre
d'agriculture la quantité maximale des documents électoraux admis à remboursement, le tarif maximal de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux et le lieu et date de dépôt des documents électoraux par les listes candidates auprès de la
COOE en vue de leur envoi aux électeurs par la commission
5
Le remboursement s'effectuera sur production de justificatifs (factures), dans la limite des frais
effectivement justifiés et en tenant compte des quantités maximales de documents et des
montants maxima de remboursement fixés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les documents dont le remboursement est demandé doivent satisfaire aux règles posées par le
code rural et de la pêche maritime et à la réglementation en vigueur pour de tels documents
(format, grammage et nature du papier utilisé).
Les demandes de remboursement, destinées à la chambre d'agriculture du Finistère, lui seront
adressées obligatoirement sous couvert du président de la commission d'organisation des
opérations électorales (à l'adresse : préfecture du Finistère-bureau des élections et de la
réglementation – 42 boulevard Dupleix 29320 Quimper cedex).
Article 4
Les listes candidates doivent remettre à la commission d'organisation des opérations électorales
les quantités nécessaires de leurs documents électoraux (circulaires et bulletins de vote), en vue
de l'envoi par la commission de ces documents aux électeurs, en les déposant directement à
l'adresse de l'opérateur chargé du routage :
SOTIAF, 12 rue Jacqueline Auriol
Saint Jacques de la Lande 35909 RENNES cedex 9
au plus tard pour le mercredi 8 janvier 2025 à 12h00, délai de rigueur.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNÉ
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant pour les élections de 2025 des membres de la chambre
d'agriculture la quantité maximale des documents électoraux admis à remboursement, le tarif maximal de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux et le lieu et date de dépôt des documents électoraux par les listes candidates auprès de la
COOE en vue de leur envoi aux électeurs par la commission
6
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 DECEMBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT DE COMMANA
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1
et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1956 modifié approuvant la constitution du syndicat intercommunal
des eaux et d'assainissement de Commana ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et
« assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin aux compétences du syndicat intercommunal
d'eau et d'assainissement de Commana à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la délibération du comité syndical en date du 24 juin 2024 approuvant les modalités de liquidation du
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana ; ainsi que les délibérations concordantes
des communes membres ;
VU la délibération du comité syndical en date du 22 octobre 2024 et les délibérations concordantes en
date du 28 octobre 2024 des communes de Commana et Guimiliau, qui précisent et complètent les
modalités de liquidation approuvées par la délibération susvisée du 24 juin 2024 sur la reprise des
subventions d'équipement ;
VU le compte de gestion et le compte administratif 2023 approuvés par le comité syndical du syndicat
d'eau et d'assainissement le 30 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le SIEAC était compétent en matière d'assainissement sur le territoire des communes
de Commana et Guimiliau ; que la communauté de communes du Pays de Landivisiau est compétente en
matière d'eau potable et d'assainissement depuis le 1 er janvier 2024 ; que par délibération en date du 21
novembre 2023 le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landivisiau n'a pas
souhaité faire application des dispositions de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et a
ainsi refusé de déléguer sa compétence au SIEAC ; que par suite, l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023
a mis fin aux compétences dudit syndicat ; que le comité syndical et les communes membres ont
approuvé les modalités de liquidation du SIEAC dans les mêmes termes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana est dissous à compter de
la publication de la présente décision.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 7
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de
Commana sont arrêtées par accord entre les membres du syndicat selon la convention de liquidation
jointe en annexe au présent arrêté / selon les modalités suivantes :
1-Biens mobiliers et immobiliers au titre des compétences eau potable et assainissement
Le syndicat disposait, avant sa dissolution, de biens mobiliers et immobiliers destinés à l'exercice des
compétences reprises par la CCPL (après passage dans la comptabilité de ses communes membres).
Ceux-ci font l'objet d'une reprise de plein droit au profit de chacune des 2 communes membres à la valeur
nette comptable constatée au 31 décembre 2023, dont le détail figure en annexes n°2 et n°3, et résumé
comme suit :
Eau potable :
• Montant total de la valeur brute : 3 876 942,37 €
• Cumul des amortissements au 31 décembre 2023 : 2 118 801,07 €
• Montant total de la valeur nette comptable : 1 758 141,30 €
Assainissement :
• Montant total de la valeur brute : 4 883 372,35 €
• Cumul des amortissements au 31 décembre 2023 : 1 221 402,67 €
• Montant total de la valeur nette comptable : 3 661 969,68 €
Ces montants seront actualisés pour la rédaction du PV de transfert sur la base des chiffres constatés au
31 décembre 2023.
Le listing exhaustif indiqué en annexe rappelle la répartition précise par collectivité et la durée
d'amortissement résiduelle. Ce listing sera repris dans le PV de transfert.
La présente reprise sera comptablement constatée par opérations d'ordre non budgétaire dans le courant
de l'exercice 2024, sur la base de la valeur comptable constatée au 31/12/2023.
2-Reprise des subventions d'équipement reçues transférables
Syndicat eau et
assainissement
Commana
Balance de dissolution au
31/12/2023
COMMANA 56 % GUIMILIAU 44 %
Cpte 131 Subv Cpte 139 Rep
Subv SF
Subvention Reprise en SF Subvention Reprise en SF
Eau Potable 820 288,07€ 294 291,76€ 459 361,32€ 164 803,39€ 360 926,75€ 129 488,37€
Assainissement 2 191 870,24€ 648 583,47€ 1 227 447 ,33€ 363 206,74€ 964 422,91€ 285 376,73€
3 -Reprise des emprunts contractés pour l'exercice des compétences
Le syndicat ne dispose d'aucun emprunt en cours pour la compétence eau potable.
S'agissant de la compétence assainissement, le syndicat a contracté, avant sa dissolution, 3 emprunts
pour participer au financement de la station d'épuration de Guimiliau, Commana et autres travaux sur
ouvrages.
Ces contrats de prêt dont repris de plein droit par les 2 communes membres, lesquelles transféreront ces
prêts à la CCPL, dans les conditions financières arrêtées au 31 décembre 2023, et résumé comme suit :
✔ Montant du capital restant dû : 858 708,60 €
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 8
Emprunt 41614 41615 41612
COMMANA 423 249,69 € 44 075,83€
GUIMILIAU 391 383,08€
Le capital restant dû et les frais financiers afférents au prêt sont imputés intégralement à la Communauté
de Communes du Pays de Landivisiau.
4 – Résultat de clôture du syndicat
Le résultat sera celui arrêté au 31 décembre 2023 qu'il est proposé de transférer intégralement à la
Communauté de Communes du Pays de Landivisiau après passage dans la comptabilité des communes
membres du syndicat.
Le PV de transfert précisera le résultat de clôture au 31 décembre 2023, et la répartition en résultat de
fonctionnement et résultat d'investissement.
Le compte administratif des budgets eau assainissement 2023 du SIEAC s'établit ainsi :
 EAU
Section de fonctionnement
• Recettes à 164 693,59 €
• Dépenses à 79 328,65 €
• Excédent de 85 364,94 €
Auquel il faut rajouter le déficit de fonctionnement de l'exercice précédent : - 70 123,45 €
D'où un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2023 de 15 241,49 €
Section d'investissement
• Recettes à 10 000,00 €
• Dépenses à 21 000,00 €
• Déficit de -11 000,00 €
Auquel il faut rajouter l'excédent d'investissement de l'exercice précédent : 819 617 ,93 €
D'où un solde de clôture positif de l'exercice 2023 de + 808 617 ,93 €
 ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement
Recettes à 69 387 ,19 €
Dépense à 79 306,70 €
Déficit de – 9 919,51 €
D'où un déficit de fonctionnement de clôture de l'exercice 2023 de – 9 919,51€
Section d'investissement
Recettes à 146 403,17 €
Dépenses à 92 327 ,03 €
Excédent de + 54 076,14 €
Auquel il faut ajouter le déficit d'investissement de l'exercice précédent : - 180 516,11 €
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 9
D'où un résultat de clôture négatif de l'exercice 2023 de – 126 439,97€
En cas de résultat positif, l'excédent sera fléché sur les deux communes pour la réalisation des travaux
d'investissements portés par la Communauté de Communes. Ce fléchage sera réparti entre les 2
collectivités membres sur la base du nombre d'abonnés par commune au service de l'eau, à savoir :
a. Commana : 626 abonnés 56 %
b. Guimiliau : 489 abonnés 44 %
Commune Nombre
d'abonnés
Résultat de
fonctionnement
Résultat
d'investissement
Résultat
EAU Commana 626 8 535,24 € 452 826,04 € 461 361,28 €
Guimiliau 489 6 706,25 € 355 791,89 € 362 498,14 €
15 241,49 € 808 617 ,93 € 823 859,42 €
ASSAINISSEMENT Commana 626 - 5 554,93 € -70 806,38 € - 76 361,31 €
Guimiliau 489 - 4 364,58 € - 55 633,59 € - 59 998,17 €
1115 - 9 919,51 € -126 439,97 € - 136 359,48 €
5- Restes à réaliser et rattachements
Les restes à réaliser seront repris au budget de la collectivité qui exercera la compétence suite à la
dissolution du syndicat (CCPL).
Concernant la section exploitation, la CCPL facturera les dépenses d'exploitation suite à une répartition
basée sur le nombre d'abonnés par commune au service de l'eau et versera à chaque commune le
montant des recettes résultant de la répartition basée également sur le nombre d'abonnés de chacune au
service de l'eau potable, pour les rattachements au budget 2023 du syndicat, après sa clôture budgétaire
actée par délibération du syndicat des eaux Commana Guimiliau.
Le PV de transfert précisera, sur la base du compte administratif 2023 du syndicat les montants de restes
à réaliser décomposé en montant des recettes reportées et en montant des dépenses reportées.
Conformément aux dispositions indiquées par la Trésorerie, ces restes à réaliser sont à la charge de la
CCPL. Ils seront repris dans une décision budgétaire ultérieure selon la clé de répartition au nombre
d'abonnés au service de l'eau par la commune :
Commune Nombre d'abonnés Recettes reportées Dépenses reportées Solde RAR
Commana 626 56 % du montant
indiqué dans le PV de
transfert
56 % du montant
indiqué dans le PV de
transfert
56 % du montant
indiqué dans le PV de
transfert
Guimiliau 489 44 % du montant
indiqué dans le PV de
transfert
44 % du montant
indiqué dans le PV de
transfert
44 % du montant
indiqué dans le PV de
transfert
Total 1115 100 %
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 10
Le solde des RAR constaté au 31/12/2023 s'établit comme suit :
Objet Dépenses Guimiliau Dépenses Commana
Travaux AEP/Place de la Mairie
LE PAGE
23 746,32 €
Travaux AEP/Penandaouent 15 865,20 €
6 – Reprise du personnel
Le personnel du syndicat des eaux de Commana Guimiliau comportait deux agents, dont le sort a été
réglé par arrêté préfectoral du 06/12/2023 :
• L'un affecté au suivi administratif du syndicat et qui a été supprimé donc non transféré ;
L'agent est embauché par la commune de Saint-Sauveur ;
• L'autre affecté au suivi technique des opérations d'exploitation et mis à disposition de la SPL
Eau du Ponant par voie de détachement : Il a été convenu que l'agent soit transféré à la CCPL
moyennant création du poste correspondant au tableau des emplois conformément à la
délibération de la CCPL de juin 2023. Le maintient de cet agent en détachement à la SPL est
prévu jusqu'en 2027 , date d'échéance du contrat de concession de service public contracté
entre le SIEAC et la SPL. A l'issue du contrat précité, l'agent sera réintégré au service de l'eau ou
affecté à un autre service de la CCPL selon les besoins de l'évolution de la structuration du
service au sein de l'EPCI après transfert.
Aucune mise à disposition du service n'a ainsi été prévu dans le cadre de la reprise par la CCPL en 2024.
7-Locaux
Les locaux et le terrain du syndicat, propriétés de ce dernier, seront transférés à la Commune de
Commana qui fera son affaire de leur réaffectation au bénéfice d'un autre service public ou d'une
location / mise à disposition selon les besoins identifiés au titre de ses compétences (location pour
entreprise par exemple).
Les locaux seront vidés de tout matériel par le syndicat avant la reprise par la commune, leur contenu en
terme de matériel étant amorti et sorti de l'état de l'actif.
8-Archives
Les documents et archives du syndicat seront transférés à la communauté de communes du Pays de
Landivisiau. Un bordereau de transfert listant les archives présentes dans le fonds du syndicat sera rédigé
en trois exemplaires, signés par le président du syndicat et le président de la communauté de communes.
Le premier sera conservé par le président du syndicat, le deuxième conservé dans le fonds d'archives de la
communauté de communes et le troisième sera envoyé par voie postale au directeur des archives
départementales du Finistère.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
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intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 11
ARTICLE 4 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur
départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement de Commana et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONL'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-deux octobre a dix-huit heures quarante-cing minutes, le comitésyndical s'est réuni à la mairie de Commana.Etaient présents les délégués des communes de :- COMMANA : Messieurs Philippe GUEGUEN, Marcel, LAVIEC.- GUIMILIAU : Madame Babeth GUILLERM, Messieurs Denis POULIQUEN, Mickaël EUZEN.Absent : Monsieur Denis GODEC.Date de la convocation : 18 octobre 2024.Secrétaire de séance : Monsieur Marcel LAVIEC.
Conditions de liquidation du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement deCommana (SIEAC)Monsieur Le Président expose ce qui suit :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;Vu la loi « 3DS » n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu la Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notammentses articles 64 et 66 ;Vu la Loi « Maptam » n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles ;Vu la délibération n°2021-06-60 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiauportant approbation de la prise des compétences eau potable et assainissement à compter du 1° janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Paysde Landivisiau à compter du 1" janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1956 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de CommanaGuimiliau ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant modification du périmètre du syndicat pour exclure la commune de LocEguiner Saint Thégonnec intégrée dans le périmètre de Morlaix Communauté au 1°" janvier 2020 ;Vu les statuts en vigueur du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Commana (SIEAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2023 mettant à l'exercice des compétences du SIEAC au 31 décembre 2023 ;CONSIDERANT le transfert des compétences eau potable et assainissement à la Communauté de Communes du Payse Landivisiau à compter du 1* janvier 2024 ;CONSIDERANT que le périmètre administratif du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Commana(SIEAC) comporte deux communes (Commana et Guimiliau) incluses dans le périmètre administratif de laCommunauté de Communes du Pays de Landivisiau ;CONSIDERANT que ce syndicat assure des compétences transférées au ler janvier 2024 à la Communauté deCommunes du Pays de Landivisiau ;CONSIDERANT l'opportunité offerte par le transfert des compétences eau et assainissement de rationaliser lesstructures intercommunales en charge desdites compétences, conformément à l'esprit du législateur ;CONSIDERANT qu'un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivitésmembres ; que les communes membres ont approuvé la dissolution du SIEAC au 1" janvier 2024 ;CONSIDERANT que par arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2023 il a été mis fin aux compétences du SIEAC au31 décembre 2023 et que le comité syndical et les communes membres doivent désormais délibérer de manièreconcordante sur les modalités de sa liquidation ;CONSIDERANT les modalités proposées de répartition de l'actif et du passif du SIEAC ;CONSIDERANT que la présente délibération doit préciser et compléter les modalités de liquidation approuvéespar délibération du 20 juin 2024 sur la reprise des subventions d'équipement ;Il est demandé au COMITE SYNDICAL :1. D'approuver les modalités de liquidation du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Commana(SIEAC) telles qu'annexées à la présente délibération ;Syndicat Intercommunal des eaux Comité du 22 octobre 2024
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2. De dire que la présente délibération précisera et complètera les modalités de liquidation approuvées pardélibération du 20 juin 2024 ;3. D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présentedélibération et à saisir le Comité pour qu'il se prononce sur les conditions de la liquidation proposées.4. D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération et àsaisir les organes délibérants des collectivités membres du syndicat pour qu'ils se prononcent sur les conditionsde la liquidation proposées.Le comité syndical, après en avoir délibéré (5 voix pour)1. Approuve les modalités de liquidation du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Commana(SIEAC) telles qu'annexées à la présente délibération ;2. Dit que la présente délibération précisera et complètera les modalités de liquidation approuvées pardélibération du 20 juin 2024 ;3. Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présentedélibération et à saisir le Comité pour qu'il se prononce sur les conditions de la liquidation proposées.4. Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération et àsaisir les organes délibérants des collectivités membres du syndicat pour qu'ils se prononcent sur les conditionsde la liquidation proposées.ANNEXE 1Les conditions de liquidation du syndicat portent sur :1- Les biens mobiliers et immobiliers au titre des compétences eau potable et assainissement collectifLe syndicat disposait, avant sa dissolution, de biens mobiliers et immobiliers destinés à l'exercice des compétencesreprises par la CCPL (après passage dans la comptabilité de ses communes membres).Ceux-ci font l'objet d'une reprise de plein droit au profit de chacune des 2 communes membres à la valeur nettecomptable constatée au 31 décembre 2023 (projection effectuée à date du 19 juin 2023), dont le détail figure en annexen°2 (tableaux de répartition de l'actif), et résumé comme suit :Eau potable :Montant total de la valeur brute : 3 876 942,37 €Cumul des amortissements au 31 décembre 2023 : 2 118 801,07 €Montant total de la valeur nette comptable : 1 758 141,30 €Assainissement :Montant total de la valeur brute : 4 883 372.35 €Cumul des amortissements au 31 décembre 2023 : | 221 402.67 €Montant total de la valeur nette comptable : 3 661 969.68 €Ces montants seront reportés dans le PV de transfert, sur la base des chiffres constatés au 31 décembre 2023.La répartition précise des biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création entre les collectivités membres estprésentée en annexe 2.Le listing exhaustif indiqué en annexe rappelle la répartition précise par collectivité et la durée d'amortissementrésiduelle. Ce listing sera repris dans le PV de transfert.La présente reprise sera comptablement constatée par opérations d'ordre non budgétaire dans le courant de l'exercice2024, sur la base de la valeur comptable constatée au 31/12/2023.
Syndicat Intercommunal des eaux Comité du 22 octobre 2024
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2- Reprise des subventions d'équipement reçues transférablesBalance de dissolution au COMMANA 56% GUIMILIAU 44% —Syndicat eau et 31/12/2023assainissement Commana Cpte 131 Subv Cpte 139Rep — Subvention îReprise en SF _ Subvention ÊReprise en SF |Eau Potable 820.288,07€ 294.291,76 € = 459.361,32 € 164.803,39€ 360.926,75 € 129.488,37 €Assainissement 2.191.870,24 € 648.583,47 € 1.227.447,33 € — 363.206,74 € î964.422,9l € Ê285.376,73 €3- Reprise des emprunts contractés pour l'exercice des compétencesLe syndicat ne dispose d'aucun emprunt en cours pour la compétence eau potable.S'agissant de la compétence assainissement, le syndicat a contracté, avant sa dissolution, 3 emprunts pour participer aufinancement de la station d'épuration de Guimiliau, Commana et autres travaux sur ouvrages.Ces contrats de prêt dont repris de plein droit par les 2 communes membres, lesquelles transfèreront ces prêts à laCCPL, dans les conditions financières arrêtées au 31 décembre 2023, et résumé comme suit :" Montant du capital restant dû : 858 708.60 €Emprunt 41615 4161241614COMMANA |423249,69€ | 44 07583 €GUIMILIAU 391 383,08 €Le capital restant d et les frais financiers afférents au prêt sont imputés intégralement à la Communauté de Communesdu Pays de Landivisiau.4- Résultat de clôture du syndicatLe résultat sera celui arrêté au 31 décembre 2023 qu'il est proposé de transférer intégralement à la Communauté deCommunes du Pays de Landivisiau après passage dans la comptabilité des communes membres du syndicat.Le PV de transfert précisera le résultat de clôture au 31 décembre 2023, et la répartition en résultat defonctionnement et résultat d'investissement.Le compte administratif des budgets eau assainissement 2023 du SIEAC s'établit ainsi :EAUSection de fonctionnementRecettes à 164 693,59 €Dépenses à 79 328,65 €Excédent de 85 364,94 €Auquel il faut rajouter le déficit de fonctionnement de l'exercice précédent: | - 70 123,45 €D'où un excédent de fonctionnement de clôture de l'exercice 2023 de 15 241,49 €Section d'investissementRecettes à 10 000,00 €Dépenses à 21 000,00 €Déficit de - 11 000,00 €Auquel il faut rajouter l'excédent d'investissement de l'exercice précédent : 819 617,93 €D'où un solde de clôture positif de l'exercice 2023 de + 808 617.93 €
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# ASSAINISSEMENTSection de fonctionnementRecettes a 69 387,19 €Dépenses a 79 306.70 €Déficit de -9919,51 €D'ou un déficit de fonctionnement de clôture de l'exercice 2023 de — 9 919.51€Section d'investissementRecettes à 146 403,17 €Dépenses à 92 327,03 €Excédent de + 54 076,14 €Auquel il faut ajouter le déficit d'investissement de l'exercice précédent : - 180 516.11D'où un résultat de clôture négatif de l'exercice 2023 de -126 439,97 €En cas de résultat positif, l'excédent sera fléché sur les deux communes pour la réalisation des travauxd'investissements portés par la Communauté de Communes. Ce fléchage sera réparti entre les 2 collectivités membressur la base du nombre d'abonnés par commune au service de l'eau, à savoir :a. Commana : 626 abonnés 56 %b. Guimiliau : 489 abonnés 44 %Commune Nombre Résultat de | Résultat Résultatd'abonnés fonctionnement d'investissementEAU Commana 626 8 535.24 € 452 826.04 e 461 361.28 €Guimiliau 489 6 706.25 € 355 791.89 € 362 498.14 €15 241.49€ 808 617.93 € 823 859.42 €ASSAINISSEMENT Commana __ 626 -5 554.93 € -70 806.38 € -76 361.31 €Guimiliau 489 -4 364.58 € -55 633.59 € -59 998.17 €1115 -9 919.51 € -126 439.97 € -136 359.48 €5 - Restes à réaliser et rattachementsLes restes à réaliser seront repris au budget de la collectivité qui exercera la compétence suite à la dissolution dusyndicat (CCPL).Concernant la section exploitation, la CCPL facturera les dépenses d'exploitation suite à une répartition basée sur lenombre d'abonnés par commune au service de l'eau et versera à chaque commune le montant des recettes résultant dela répartition basée également sur le nombre d'abonnés de chacune au service de l'eau potable, pour les rattachementsau budget 2023 du syndicat, après sa clôture budgétaire actée par délibération du syndicat des eaux de CommanaGuimiliau.Le PV de transfert précisera, sur la base du compte administratif 2023 du syndicat les montants de restes àréaliser décomposé en montant des recettes reportées et en montant des dépenses reportées.Conformément aux dispositions indiquées par la Trésorerie, ces restes à réaliser sont à la charge de la CCPL. Ils serontrepris dans une décision budgétaire ultérieure selon la clé de répartition au nombre d'abonnés au service de l'eau parcommune :Commune Nombre Recettes reportées Dépenses Solde RARd'abonnés reportéesCommana 626 56 % du montant 56 % du montant 56 % du montantindiqué dans le PV | indiqué dans le PV | indiqué dans le PVde transfert de transfert de transfertGuimiliau 489 44 % du montant 44 % du montant 44 % du montantindiqué dans le PV | indiqué dans le PV | indiqué dans le PVde transfert de transfert de transfertTotal 1115 100 % Syndicat Intercommunal des eaux Comité du 22 octobre 2024
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Le solde des RAR constaté au 31/12/2023 s'établit comme suit :Objet Dépenses Guimiliau Dépenses CommanaTravaux AEP / Place de la Mairie 23 746,32 €LE PAGETravaux AEP/ Penandaouent 15 865,20 €
6 - Reprise du personnelLe personnel du syndicat des eaux de Commana Guimiliau comportait deux agents, dont le sort a été réglé par arrêtépréfectoral du 06/12/2023 :e L'un affecté au suivi administratif du syndicat et qui a été supprimé donc non transféré ; L'agent estembauché par la commune de Saint Sauveur ;e L autre affecté au suivi technique des opérations d'exploitation et mis à disposition de la SPL Eau duPonant par voie de détachement : Il a été convenu que l'agent soit transféré à la CCPL moyennantcréation du poste correspondant au tableau des emplois conformément à la délibération de la CCPL dejuin 2023. Le maintien de cet agent en détachement à la SPL est prévu jusqu'en 2027, date d'échéancedu contrat de concession de service public contracté entre le SIEAC et la SPL. A l'issue du contratprécité, l'agent sera réintégré au service de l'eau ou affecté à un autre service de la CCPL selon lesbesoins et l'évolution de la structuration du service au sein de l'EPCI après transfert.Aucune mise à disposition de service n'a ainsi été prévue dans le cadre de la reprise par la CCPL en 2024.7-LocauxLes locaux et le terrain du syndicat, propriétés de ce dernier, sont transférés à la Commune de Commana qui fera sonaffaire de leur réaffectation au bénéfice d'un autre service public ou d'une location / mise à disposition selon lesbesoins identifiés au titre de ses compétences (location pour entreprise par exemple).Les locaux sont vidés de tout matériel par le syndicat avant la reprise par la commune, leur contenu en terme dematériel étant amorti et sorti de l'état de l'actif.8 - ArchivesLes documents et archives du syndicat sont transférés à la communauté de communes du Pays de Landivisiau. Unbordereau de transfert listant les archives présentes dans le fonds du syndicat est rédigé en trois exemplaires, signés parle président du syndicat et le président de la communauté de communes. Le premier sera conservé par le président dusyndicat, le deuxième conservé dans le fonds d'archives de la communauté de communes et le troisième sera envoyépar voie postale au directeur des archives départementales du Finistère.
ANNEXE 2 : TABLEAUX ACTIFSTableaux de l'état de l'actif du SIEAC et tableaux précisant les biens repris dans l'actif de la commune deCommana et les biens repris dans l'actif de la commune de Guimiliau par compétence
Pour extrait conforme,Le président,Philippe GUEGUEN.
Syndicat Intercommunal des eaux Comité du 22 octobre 2024
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—F———-
AMORTISSEMENTS 2023 VALEUR NETTE
COMPTE N° INVENTAIRE FICHE ÉTAT DE LA FICHE DÉSIGNATION DU BIEN
CATÉGORIE
INVENTAIRE
DATE
ACQUISITION
DURÉE
AMORTISSE
MENT VALEUR BRUTE
- 711,52
203 203-2019-1 Oui Complétée ANNONCE MARCHE PUBLIC TRAITEMENT DES EAUX BRUTES NON AMORTISSABLE 21/11/2019 0 711,52 - 19 041,60
203 203-2020-2 Oui En attente ACPTE 1 MAITRISE D OEUVRE TRAITEMENT DES EAUX BRUTES 10/11/2020 19 041,60 - 19 753,12
203 _ _ frais études recherche et dév 19 753,12
- 678,17
211 10 Oui Complétée TERRAIN KERANGEVEN NON AMORTISSABLE 01/01/1994 0 678,17 - 3 800,49
211 11 Oui Complétée TERRAIN BIDEAU NON AMORTISSABLE 01/01/1994 0 3 800,49 - 1 304,96
211 12 Oui Complétée TERRAIN HENRY NON AMORTISSABLE 01/01/1994 0 1 304,96 - 1 930,61
211 13 Oui Complétée TERRAIN PROUFF NON AMORTISSABLE 01/01/1994 0 1 930,61 - 2 678,83
211 14 Oui Complétée TERRAIN ROQUINARCH NON AMORTISSABLE 01/01/1994 0 2 678,83 - 885,72
211 15 Oui Complétée FRAIS ACTES ME ABRIAL SUR TER NON AMORTISSABLE 01/01/1994 0 885,72 - 7 274,62
211 16 Oui Complétée TERRAIN D 1361 D 1325 NON AMORTISSABLE 01/01/2001 0 7 274,62 - 828,03
211 2 Oui Complétée TERRAIN CAPTAGE MOUGAU NON AMORTISSABLE 01/01/1969 0 828,03 - 743,79
211 211-10 Oui Complétée ACHAT TERRAIN TY ROZ NON AMORTISSABLE 27/10/2010 0 743,79 - 536,18
211 211-2016-1 Oui Complétée ACHAT PARCELLES D1281-1282 A COAT MARIE PIERRE NON AMORTISSABLE 29/12/2016 0 536,18 - 1 500,00
211 211-2016-2 Oui Complétée ACHAT DES PARCELLES D1364-1365 ROUDOUR A HERRY NON AMORTISSABLE 29/12/2016 0 1 500,00 - 171,00
211 211-2017-1 Oui Complétée ACHAT DE PARCELLES COAT ROUDOUR NON AMORTISSABLE 19/06/2017 0 171,00 - 200,00
211 211-2017-2 Oui Complétée PARCELLE PERIMETRE DE PROTECTION ROUDOUR SECT D1326 40a NON AMORTISSABLE 09/08/2017 0 200,00 - 3 774,72
211 211-2017-3 Oui Complétée PARCELLES PERIMETRE DE PROTECTION ROUDOUR SECT D1022 A D1042 1HA95A94CA NON AMORTISSABLE 09/08/2017 0 3 774,72 - 1 910,60
211 211-2017-4 Oui Complétée ACHAT DE PARCELLES LE BER ROUDOUR NON AMORTISSABLE 13/09/2017 0 1 910,60 - 254,66
211 211-2017-5 Oui Complétée ACHAT DE PARCELLES GUIVARCH ROUDOUR NON AMORTISSABLE 13/09/2017 0 254,66 - 368,00
211 211-2018-1 Oui Complétée ACTE NOTARIE ACHAT TERRAIN BARON ROUDOUR NON AMORTISSABLE 20/03/2018 0 368,00 - 195,00
211 211-2018-10 Oui Complétée FRAIS ACTE SUITE ACHAT CTS GUIVARC H NON AMORTISSABLE 22/10/2018 0 195,00 - 588,00
211 211-2018-2 Oui Complétée ACTE NOTARIE ACHAT TERRAIN BARON ROUDOUR NON AMORTISSABLE 20/03/2018 0 588,00 - 231,00
211 211-2018-3 Oui Complétée FRAIS D ACTE ACHAT HERRY ROUDOUR NON AMORTISSABLE 10/04/2018 0 231,00 - 1 246,00
211 211-2018-4 Oui Complétée ACQUISITION POULIQUEN ROUDOUR NON AMORTISSABLE 19/06/2018 0 1 246,00 - 290,22
211 211-2018-5 Oui Complétée ACQUISITION POULIQUEN ROUDOUR NON AMORTISSABLE 19/06/2018 0 290,22 - 500,00
211 211-2018-6 Oui Complétée ACQUISITION LE HIR ROUDOUR NON AMORTISSABLE 19/06/2018 0 500,00 - 147,00
211 211-2018-7 Oui Complétée FRAIS D ACTE ACQUISITION DANIELOU ROUDOUR NON AMORTISSABLE 19/06/2018 0 147,00 - 292,32
211 211-2018-9 Oui Complétée ETAT DES FRAIS VENTE LE BER ROUDOUR NON AMORTISSABLE 08/10/2018 0 292,32 - 3 327,82
211 211-2019-1 Oui Complétée FRAIS ACTE ACQUISITION CTS LE BER ROUDOUR NON AMORTISSABLE 05/04/2019 0 3 327,82 - 882,32
211 211-2020-1 Oui Complétée ATTESTATION IMMOBILIERE CTS CROGUENNEC CAPTAGE LE ROUDOUR / PART COMMUNALE NON AMORTISSABLE 25/02/2020 0 882,32 - 1 005,00
211 211-2020-2 Oui En attente ACTE NOTARIE HAMON CAPTAGE DU ROUDOUR 01/12/2020 1 005,00 - 494,46
211 3 Oui Complétée TERRAIN SOURCE ROUDOU NON AMORTISSABLE 01/01/1971 0 494,46 - 633,16
211 4 Oui Complétée CAPTAGE LOC EGUINER NON AMORTISSABLE 01/01/1978 0 633,16 - 65,07
211 5 Oui Complétée FRAIS ACTE SUR VENTE NON AMORTISSABLE 01/01/1990 0 65,07 - 55 813,66
211 52 Oui Complétée TERRAIN ABGRALL LE ROUX captage roudour NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 55 813,66 - 1 558,79
211 54 Oui Complétée TERRAIN BIDEAU MANACH NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 1 558,79 - 1 779,26
211 56 Oui Complétée TERRAIN GEREEC MARTIN NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 1 779,26 - 994,16
211 59 Oui Complétée TERRAIN MARTIN NON AMORTISSABLE 31/12/2002 0 994,16 - 38,11
211 6 Oui Complétée VENTE PICART COLLEC NON AMORTISSABLE 01/01/1990 0 38,11 - 12 805,84
211 68 Oui Complétée TERRAIN THEODEC C1199 1209 NON AMORTISSABLE 31/12/2003 0 12 805,84 - 7 577,08
211 69/08 Oui Complétée TERRAIN RESTANCAROFF ABHERVE GUEGUEN NON AMORTISSABLE 11/12/2008 0 7 577,08 - 424,66
211 7 Oui Complétée ACQUISITION D UNE SOURCE NON AMORTISSABLE 01/01/1990 0 424,66 - 612,27
211 8 Oui Complétée TERRAIN POUR RESERVOIR NON AMORTISSABLE 01/01/1990 0 612,27 - 9 359,05
211 9 Oui Complétée TERRAIN LOT 27 ZA DU DOURIC NON AMORTISSABLE 01/01/1990 0 9 359,05 - 21 171,88
211 90 Oui Complétée TERRAIN TY ROZ NON AMORTISSABLE 16/10/2007 0 21 171,88 - 150 872,51
211 _ _ terrains 150 872,51
8 990,10 627,40
213 18 Oui Complétée BATIMENT CAPTAGE DU MOUGAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 AN(S)01/01/1990 50 9 617,50 640,00 895,54
213 18/02 Oui Complétée BATIMENT DE CAPTAGE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 AN(S)07/11/2003 50 1 535,54 382,00 1 973,70
213 2015-2013-1 Oui Complétée FOURNITURE D UNE PORTE DE GARAGE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 AN(S)20/03/2015 50 2 355,70 708,00 1 198,61
213 24/5 Oui Complétée GRILLAGE RESTANCAROFF AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 AN(S)31/12/2005 50 1 906,61 1 774,00 2 901,74
213 70 Oui Complétée BUREAUX 27 CITE DU DOURIC AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 AN(S)31/12/2003 50 4 675,74 1 000,00 1 502,85
213 82 Oui Complétée STATION DE TOULOULAN AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 AN(S)01/01/2003 50 2 502,85 13 494,10 9 099,84
213 _ _ constructions 22 593,94
3 835,00 7 981,36
2158 112 Oui Complétée TX EN REGIE RUE DES BRUYERES-PARADIS-KERNAMAN CATEGORIE CREEE SUITE MIGRATION15/12/2010 40 11 816,36 190,00 573,04
2158 115-2013 Oui Complétée TX EN REGIE DEPLACEMENT DE CONDUITE LINGUINOU AMORT IND LINEAIRE 40 ANS21/11/2013 40 763,04 1 330,00 1 520,94
2158 1/16 Oui Complétée Travaux en régie 2016 Travaux rue de Landivisiau AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)31/12/2016 15 2 850,94 270,00 833,40
2158 116-2013 Oui Complétée TX EN REGIE SUR CREPINE STATION DU MOUGAU AMORT IND LINEAIRE 40 ANS21/11/2013 40 1 103,40 400,00 355,38
2158 1-2015 Oui Complétée Travaux en régie BRANCHEMENT TY DOUAR LE MER AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)11/12/2015 15 755,38 2 608,00 2 286,39
2158 12-2015 Oui Complétée Travaux régie 2015 CHANGEMENT DE CONDUITE TY ROZ AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)11/12/2015 15 4 894,39 750,00 2 260,52
2158 127/12 Oui Complétée TRAVAUX EN REGIE PEN AR VERN COMMANA AMORT IND LINEAIRE 40 ANS31/12/2012 40 3 010,52 1 400,00 4 200,46
2158 128/12 Oui Complétée TRAVAUX EN REGIE TOULOULAN AMORT IND LINEAIRE 40 ANS31/12/2012 40 5 600,46 639,00 438,26
2158 133 2014 Oui Complétée TRAVAUX EN REGIE 2014 KERESTAN AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)03/12/2014 15 1 077,26 1 305,00 882,24
2158 134 2014 Oui Complétée TX REGIE 2014 REFECTION BUREAU 27 CITE DU DOURIC AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)03/12/2014 15 2 187,24 630,00 427,67
2158 135 2014 Oui Complétée TRAVAUX EN REGIE 2014 POMPAGE MOUGAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)03/12/2014 15 1 057,67 738,00 2 557,07
2158 137 2014 Oui Complétée TX REGIE 2014 MODIFICATION VANNES RADENNEC AMORT IND LINEAIRE 40 ANS03/12/2014 40 3 295,07 184 950,00 61 658,65
2158 19 Oui Complétée AMENAGEMENT CAPTAGE CATEGORIE CREEE SUITE MIGRATION01/01/1993 40 246 608,65 58 320,00 19 458,75
2158 20 Oui Complétée CANALISATIONS CATEGORIE CREEE SUITE MIGRATION01/01/1993 40 77 778,75 162,00 950,40
2158 2158-2016-1 Oui Complétée BRANCHEMENT COMPLET SOUTERRAIN ROUDOUR AMORT IND LINEAIRE 40 ANS18/07/2016 40 1 112,40 5 988,00 33 971,30
2158 2158-2017-1 Oui Complétée Travaux en régie : incorporation immobilisation corporelle AMORT IND LINEAIRE 40 ANS31/12/2017 40 39 959,30 1 984,00 1 748,30
2158 2-2015 Oui Complétée Travaux en régie changt conduite Mougau Commana AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)11/12/2015 15 3 732,30 3 203,40 22 221,28
2158 2315-15 Oui Complétée INSERTION PRESSE MARCHE ROUDOUR AMORT IND LINEAIRE 40 ANS13/05/2015 40 25 424,68 26 970,00 332 642,40
2158 2315-2015-1 Oui Complétée TRAVAUX AMENAGEMENT DES CAPTAGES EAU POTABLE ROUDO AMORT IND LINEAIRE 40 ANS09/12/2015 40 359 612,40 108,00 972,00
2158 2315-2016-18 Oui Complétée DIVISION DES PARCELLES D1373-1374 ROUDOUR AMORT IND LINEAIRE 40 ANS30/12/2016 40 1 080,00 15 288,00 137 594,43
2158 2315-2016-3 Oui Complétée TRAVAUX AMENAGEMENT DES CAPTAGES EAU POTABLE ROUDO AMORT IND LINEAIRE 40 ANS14/04/2016 40 152 882,43 496,00 4 496,00
2158 2315/2017/1 Oui Complétée EXTENSION DE RESEAUX MOUGAU COMMANA AMORT IND LINEAIRE 40 ANS19/07/2017 40 4 992,00 360,00 1 440,00
2158 2315-2018-2 Oui Complétée MAITRISE D OEUVRE ROUDOUR AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)29/01/2018 15 1 800,00 51,00 1 989,00
2158 2315-2018-3 Oui Complétée INDEMNISATION ROUDOUR AMORT IND LINEAIRE 40 ANS29/01/2018 40 2 040,00 162,00 648,00
2158 2315-2019-1 Oui Complétée MAITRISE D OEUVRE ROUDOUR AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)21/01/2019 15 810,00 786,00 9 705,60
2158 2315-2019-3 Oui Complétée EXTENSION RESEAU AEP LOT DES JONQUILLES COMMANA AMORT IND LINEAIRE 40 ANS16/07/2019 40 10 491,60 213,00 8 315,66
2158 2315-2019-6 Oui Complétée ASSISTANCE ACQUISITION ROUDOUR AMORT IND LINEAIRE 40 ANS18/09/2019 40 8 528,66 48,00 1 872,00
2158 2315-2020-1 Oui Complétée MISSION D ASSISTANCE TRAITEMENT DE LEAU AMORT IND LINEAIRE 40 ANS19/06/2020 40 1 920,00 240,00 9 384,00
2158 2315-2020-2 Oui Complétée EXTENSION DU RESEAU PONCLET COMMANA AMORT IND LINEAIRE 40 ANS28/08/2020 40 9 624,00 34,00 1 328,00
2158 2315-2021-3 Oui Complétée EXTENSION ET BRANCHEMENT KEROHANT AMORT IND LINEAIRE 40 ANS26/11/2021 40 1 362,00 25,00 995,00
2158 2315-2021-4 Oui Complétée EXTENSION ET BRANCHEMENT PENANDAOUENT AMORT IND LINEAIRE 40 ANS26/11/2021 40 1 020,00 61 600,00 26 405,88
2158 24 Oui Complétée STATION RESTANCAROFF AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 AN(S)01/01/1988 50 88 005,88 735,00 844,19
2158 3/16 Oui Complétée Travaux en régie 2016 FUITE KERMORVAN AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)31/12/2016 15 1 579,19 4 000,00 3 500,22
2158 3-2015 Oui Complétée Travaux en régie CUVE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)11/12/2015 15 7 500,22 1 211,00 1 394,44
2158 4/16 Oui Complétée Travaux en régie 2016 ENGAZONNEMENT ROUDOUR AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)31/12/2016 15 2 605,44 1 032,00 911,83
2158 4-2015 Oui Complétée Travaux en régie DEPLACEMENT CONDUITE LABASTIRE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)11/12/2015 15 1 943,83 5 421,00 11 275,05
2158 43-10 Oui Complétée BETON CAPTAGE RESTANCAROFF CATEGORIE CREEE SUITE MIGRATION08/11/2010 40 16 696,05 224,00 268,90
2158 5/16 Oui Complétée Travaux en régie 2016 TRAVAUX CAMPING AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)31/12/2016 15 492,90 900,00 931,79
2158 53 Oui Complétée CONDUITE TY DOUAR CATEGORIE CREEE SUITE MIGRATION07/11/2003 40 1 831,79 782,00 1 095,39
2158 64/5 Oui Complétée TX REGIE LE VERGER CATEGORIE CREEE SUITE MIGRATION31/12/2005 40 1 877,39 85,00 140,45
2158 64/6 Oui Complétée TX REGIE LE MANOIR NEUF CATEGORIE CREEE SUITE MIGRATION31/12/2005 40 225,45 343,00 395,48
2158 7-2015 Oui Complétée Travaux en régie 2015 NEUTRALITE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)11/12/2015 15 738,48 16 624,00 24 941,93
2158 74 Oui Complétée NOUVELLES RESSOURCES CATEGORIE CREEE SUITE MIGRATION31/12/2006 40 41 565,93 1 400,00 2 100,27
2158 81 Oui Complétée TX RESTANCAROFF COMMANA AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 AN(S)31/12/2003 50 3 500,27 407 840,40 749 913,32
2158 _ _ autres 1 157 753,72
207,00 25,80
218 218/14 Oui Complétée CHAUFFE EAU 15L SAUTER AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 AN(S)19/06/2014 10 232,80 162,00 115,76
218 218-2014 Oui Complétée CHAISES FIRST TISSU ANTHRACITE 4 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)23/09/2014 15 277,76 16 221,22 15 876,12
218 218-2015-5 Oui Complétée INSTALLATIONS D EQUIPEMENTS TELESURVEILLANCE ET SECTORISATION AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)05/06/2015 15 32 097,34 3 885,00 1 665,00
218 218-2015-8 Oui Complétée FABRICATION D UN ENSEMBLE CREPINE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 AN(S)16/07/2015 10 5 550,00 483,00 209,96
218 218-2016-7 Oui Complétée ACHAT D UNE POMPE POUR TOULOULAN AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 AN(S)31/08/2016 10 692,96 935,00 937,96
218 218-2017-1 Oui Complétée POMPES DOSEUSES AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 AN(S)10/02/2017 10 1 872,96 1 860,00 1 248,00
218 2183-2016-6 Oui Complétée MULTIFONCTION KYOCERA AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 AN(S)02/06/2016 10 3 108,00 196,00 53,60
218 2183-2019-1 Oui Complétée INSTALLATION DOUBLE ECRAN ORDINATEUR AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 5 AN(S)08/02/2019 5 249,60 - 1 591,44
218 2183-2020-1 Oui En attente ACHAT D UN ORDINATEUR 20/10/2020 1 591,44 - 87,60
218 2183-2021-1 Oui En attente ACHAT D UN ONDULEUR 06/09/2021 87,60 195,00 2,34
218 42/6 Oui Complétée VITRINE EXTERIEURE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)31/12/2006 15 197,34 225,00 2,68
218 80 Oui Complétée MEUBLE A CLAPETS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AN(S)31/12/2006 15 227,68 24 369,22 21 816,26
218 _ _ autres immobilisations corporelles 46 185,48
445 703,72 951 455,05
ANNEXE 2 DELIB 2024_32 ETAT DE L'ACTIF SU SYNDICAT DES EAUX au 31/12/2023 - Eau potable
BIENS REPRIS DANS L'ACTIF DE LA COMMUNE DE COMMANA
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 18
Compte N° INVENTAIRE ETAT DE LA FICHEDÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIREDATE ACQUISITIONANNÉE DE MISE EN SERVICEDURÉE AMORTISSEMENTVALEUR BRUTEAMORTISSEMENTS ANTÉRIEURSAMORTISSEMENTS DE L'EXERCICEVALEUR NETTE
211 211-2018-8 Complétée ACHAT TERRAIN STATION D EPURATION COMMANA NON AMORTISSABLE 10/09/2018 0 15 000,00 0,00 0,00 15 000,00
211 211-2021-1 Complétée FRAIS ACTE SUITE ACHAT PARCELLE RAOUL STEP COMMANANON AMORTISSABLE 23/11/2021 0 1 125,82 0,00 0,00 1 125,82
211 Résultat 16 125,82 0,00 0,00 16 125,82
2158 2 Complétée LAGUNAGE AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS01/01/1993 40 464 684,91 317 068,67 100,00 147 516,24
2158 2158-2017-2 Complétée Travaux en régie : incorporation immobilisation corporelle AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS29/12/2017 40 8 447,96 1 055,00 100,00 7 292,96
2158 2158-2020-2 Complétée ACHAT D UNE POMPE DOSEUSE CHLORURE FERRIQUEAMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS15/09/2020 15/09/2020 40 890,40 44,00 40,00 806,40
2158 2315-2018-9 Complétée ACHAT POMPE DOSEUSE AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS20/06/2018 40 474,00 22,00 100,00 352,00
2158 2315-2019-2 Complétée ACHAT D UNE POMPE DOSEUSE STATION LEST AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS18/03/2019 40 775,88 38,00 100,00 637,88
2158 2315-2019-3 Complétée EXTENSION RESEAU EU LOT DES JONQUILLES COMMANAAMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS16/07/2019 40 21 654,60 1 082,00 500,00 20 072,60
2158 3 Complétée LAGUNAGE AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS01/01/1996 40 612 266,01 382 956,00 5 000,00 224 310,01
2158 4 Complétée TX EN COURS LAGUNAGE AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS07/11/2003 40 1 819,72 855,00 100,00 864,72
2158 60 Complétée LAGUNES AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS31/12/2005 40 577,70 238,00 100,00 239,70
2158 63/5 Complétée TX LOT DOURIC AMORTISSEMENT LINEAIRE 60 ANS31/12/2005 60 1 013,69 272,00 100,00 641,69
2158 63/6 Complétée TX REGIE LE VERGE AMORTISSEMENT LINEAIRE 60 ANS31/12/2005 60 2 603,33 731,00 100,00 1 772,33
2158 63/7 Complétée TX REGIE MANOIR AMORTISSEMENT LINEAIRE 60 ANS31/12/2005 60 2 407,61 680,00 100,00 1 627,61
2158 66-10 Complétée CONSTRUCTION STATION EPURATION AMORTISSEMENT LINEAIRE 60 ANS10/05/2010 60 1 070 156,93 144 164,00 10 000,00 915 992,93
2158 66-11 Complétée BRANCHEMENT PONT MEUR LOC EGUINER AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS27/06/2011 40 821,65 180,00 100,00 541,65
2158 66-12 Complétée MISSION DE COORDINATION SPS AMORTISSEMENT LINEAIRE 40 ANS12/04/2012 40 2 930,20 584,00 100,00 2 246,20
2158 7 Complétée P51 AMORTISSEMENT LINEAIRE 60 ANS06/12/2004 60 8 160,65 2 448,00 1 000,00 4 712,65
2158 Résultat 2 199 685,24 852 417,67 17 640,00 1 329 627,57
2313 2313-2018-1 Complétée MISSION DE COORDINATION SPS STATION COMMANANON AMORTISSABLE 12/06/2018 0 838 120,69 0,00 0,00 838 120,69
2313 2313-2021-1 En attente ACOMPTE N 4 MAITRISE D OEUVRE STEP COMMANA 11/10/2021 720,00 0,00 0,00 720,00
2313 2315-2019-7 Complétée CERTIFICAT DE PAIEMENT N 1 STEP COMMANA NON AMORTISSABLE 08/10/2019 0 23 299,90 0,00 0,00 23 299,90
2313 Résultat 862 140,59 0,00 0,00 862 140,59
2315 2315-2018-7 Complétée MAITRISE D OEUVRE STATION COMMANA NON AMORTISSABLE 20/04/2018 0 31 080,00 0,00 0,00 31 080,00
2315 2315-2019-7 Complétée CERTIFICAT DE PAIEMENT N 1 STEP COMMANA NON AMORTISSABLE 08/10/2019 0 441 969,83 0,00 0,00 441 969,83
2315 2315-2019-8 Complétée Frais d'études station de Commana TRAVAUX EN COURS NON AMORTISSABLES31/12/2019 0 13 859,77 0,00 0,00 13 859,77
2315 Résultat 486 909,60 0,00 0,00 486 909,60
3 564 861,25 852 417,67 17 640,00 2 694 803,58
ANNEXE 2 DELIB 2024_32 ETAT DE L'ACTIF DU SYNDICAT DES EAUX AU 31/12/2023 - Assainissement
BIENS REPRIS DANS L'ACTIF DE LA COMMUNE DE COMMANA
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 19
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DU 2 DÉCEMBRE 2024
PORTANT ABROGATION DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ
PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE DE BIENS IMMEUBLES SIS SUR LA PARCELLE
CADASTRÉE SECTION AC N° 3 SITUÉE 1, BOULEVARD CAMILLE RÉAUD SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOUARNENEZ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 243-1 et
suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finis-
tère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024 -11-29-00002 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signa -
ture à M. François DRAPÉ Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste de biens immeubles sis sur la parcelle cadastrée section AC n° 3 située
1, Boulevard Camille Réaud sur le territoire de la commune de Douarnenez ;
VU le courrier de Mme la Maire de Douarnenez en date du 28 novembre 2024 informant le préfet de
l'abandon par son porteur, du projet de création d'une résidence sociale pour personnes en situation
de handicap moteur : « la Maison Léonard de Vinci » et sollicitant l'abrogation ou le retrait de l'arrêté
d'utilité publique susmentionné du fait de changement de circonstances de faits ;
CONSIDÉRANT que le projet d'intérêt général au profit duquel la déclaration utilité publique (DUP) a
été délivrée, à savoir la création d'une résidence sociale pour personnes en situation de handicap
moteur : « la Maison Léonard de Vinci » sur le territoire de la commune de Douarnenez est abandonné
par son porteur ; que la commune de Douarnenez qui en a informé le préfet sollicite le retrait ou
l'abrogation de cette DUP ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet "Maison Léonard de Vinci" constituait le principal
fondement de la DUP susmentionnée ;
CONSIDÉRANT, par conséquent, que cette DUP qui constitue un acte non réglementaire non créateur
de droit est devenue sans objet du fait de changement de circonstances de fait et qu'elle doit être
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de déclaration d'utilité
publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste de biens immeubles sis sur la parcelle cadastrée AC n° 3 située, 1 Boulevard
Camille Réaud sur le territoire de la commune de Douarnenez 20
abrogée en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et
l'administration ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la commune de Douarnenez ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'arrêté du 19 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste de biens immeubles sis sur la parcelle cadastrée section AC n° 3, située
1, Boulevard Camille Réaud sur le territoire de la commune de Douarnenez et déclarant cessibles pour le
compte de la commune de Douarnenez, les immeubles et la parcelle cadastrée section AC, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du
préfet, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
du présent arrêté. Le recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Rennes par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site : http:/www.telecours.fr
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente
sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés
disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite.
Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de deux mois,
sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
ARTICLE 3 : l a présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Douarnenez et
publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat
d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Elle sera notifiée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sous pli recommandé avec
accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par la
production d'une copie de la lettre d'envoi recommandé ainsi que de l'accusé de réception.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la maire de Douarnenez sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00006 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de déclaration d'utilité
publique et cessibilité - procédure d'abandon manifeste de biens immeubles sis sur la parcelle cadastrée AC n° 3 située, 1 Boulevard
Camille Réaud sur le territoire de la commune de Douarnenez 21
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 3 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 6 novembre 2024 de Monsieur Jean-Claude BLAIZE et Madame Laurence
BLAIZE, représentants légaux de l'entreprise «ARRÉE FUNÉRAIRE » dont le siège social est situé 1ter
avenue de Ker Izella à SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER (Finistère) qui sollicitent le renouvellement
de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement de l'entreprise « ARREE FUNERAIRE » s is 1 ter avenue de Ker Izella à
SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER (Finistère), exploité par Monsieur Jean-Claude BLAIZE et Madame
Laurence BLAIZE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraire s
suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéaire 22
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs).
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0160
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur et Madame BLAIZE et
dont copie sera adressée au maire de SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéaire 23
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-48 du 08/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE SAINT SAUVEUR
Sise : 2 rue de la Mairie 29400 SAINT SAUVEUR
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE SAINT SAUVEUR est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 08/08/25 et 08/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00012 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-48 du 08/10/2024 24
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00012 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-48 du 08/10/2024 25
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-50 du 08/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PONT LABBE
Sise : Square de l'Europe 29120 PONT LABBE
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PONT LABBE est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 08/08/25 et 08/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00011 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-50 du 08/10/2024 26
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00011 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-50 du 08/10/2024 27
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-51 du 08/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LANDIVISIAU
Sise : 19 rue Georges Clemenceau 29400 LANDIVISIAU
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LANDIVISIAU est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 08/08/25 et 08/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00008 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-51 du 08/10/2024 28
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00008 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-51 du 08/10/2024 29
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-52 du 08/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE L'HOPITAL-CAMFROUT
Sise : 7 rue de la mairie 29460 L'HOPITAL-CAMFROUT
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE L'HOPITAL-CAMFROUT est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 08/08/25 et 08/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00009 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-52 du 08/10/2024 30
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00009 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-52 du 08/10/2024 31
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-54 du 08/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOUDALMEZEAU
Sise : Place André Colin 29830 PLOUDALMEZEAU
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOUDALMEZEAU est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 08/08/25 et 08/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-54 du 08/10/2024 32
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-54 du 08/10/2024 33
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-55 du 16/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PLOGONNEC
Sise : 4 rue de la mairie 29180 PLOGONNEC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PLOGONNEC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/08/25 et 16/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-16-00005 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-55 du 16/10/2024 34
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 16/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-16-00005 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-55 du 16/10/2024 35
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-57 du 21/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LANDUNVEZ
Sise : 1 place de l'église 29840 LANDUNVEZ
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LANDUNVEZ est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 21/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 21/08/25 et 21/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-21-00015 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-57 du 21/10/2024 36
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 21/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-21-00015 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2024-57 du 21/10/2024 37
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-49 du 08/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LANDEDA
Sise : 61 Ti Korn 29870 LANDEDA
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LANDEDA est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 08/08/25 et 08/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00007 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2024-49 du 08/10/2024 38
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00007 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2024-49 du 08/10/2024 39
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-53 du 08/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE BODILIS
Sise : 262 rue Notre Dame 29400 BODILIS
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE BODILIS est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 08/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 08/08/25 et 08/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00006 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2024-53 du 08/10/2024 40
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 08/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-08-00006 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2024-53 du 08/10/2024 41
PRÉFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-56 du 21/10/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE BOHARS
Sise : 1 Prosper Salün 29820 BOHARS
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE BOHARS est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 21/10/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 21/08/25 et 21/09/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-21-00014 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2024-56 du 21/10/2024 42
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 21/10/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-21-00014 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2024-56 du 21/10/2024 43



2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4 décembre 2024
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du finistère44
VU _ l'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation designature à M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations duFinistère ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation designature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populationsdu Finistère ;SUR La proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domainesd'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim, dans la limitede leurs attributions, conformément à l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistèresusvisé, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières figurant dans l'arrêté préfectoralsusvisé n° 29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 à l'exception des fermetures administrativesconcernant les établissements de remise directe (restaurants, boulangeries, boucheries...)aux agents désignés ci-après :Mme Caroline CHAUVIN, chef du service concurrence, consommation et répression desfraudesMme Christelle CHEVALLEREAU, adjointe au chef de service concurrence, consommation etrépression des fraudes ;Mme Aline SCALABRINO, chef du service alimentation.M. Philippe LAUDREN, adjoint au chef du service alimentation et responsable de filière auservice alimentation ;M. Patrick LE FLOCH, adjoint au chef du service alimentation et responsable de filière auservice alimentation ;Mme Sophie DEHAEZE, adjointe au chef du service alimentation et responsable de filière auservice alimentation ;Mme Gaëlle COSQUERIC, responsable de filière au service alimentation ;Mme Valentine DUTOUR, responsable de filière au service alimentation ;Mme Ghislaine LOBJOIT, responsable de filière au service alimentationMme Françoise PICHARD, chef du service santé et protection des animaux et des végétaux ;M. Loic GOUYET, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et desvégétaux ;M. Manuel PETIT, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et desvégétaux ;M. Pascal PERRET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au service santé etprotection des animaux et des végétaux ;Mme Véronique DUBOIS, chef du service environnement ;M. Noël GUILCHER, adjoint au chef de service environnement ;;M. Fabien POIRIER, adjoint au chef de service environnement ;
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, à l'effet unique de signer les actes et décisions prévus par l'articleR.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la prise de mesures nécessaires pour que lasouffrance des animaux soit réduite au minimum (possibilité d'ordonner l'abattage ou la mise à mortéventuellement sur place, sur avis d'un vétérinaire), aux l'agents désignés ci-après :



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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4 décembre 2024
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du finistère45
M. Sébastien BEYER, inspecteur au service santé et protection des animaux et des végétauxM. Michaél ROZEC, inspecteur au service santé et protection des animaux et des végétaux ;Mme Mélanie MASSE, inspectrice au service santé et protection des animaux et desvégétaux ;
ARTICLE 3: Délégation est donnée, à l'effet unique de signer les autorisations des établissements dusecteur des sous-produits animaux et des produits dérivés au titre de l'article 17 du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011, prévues par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés à :M. Mounir BOULKSIBAT, vétérinaire officiel.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation designature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations duFinistère est abrogé.
ARTICLE 5: Le directeur départemental de la protection des populations du Finistère et les agentsconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le directeur départementalde la protection des populationssignéFrançois POUILLY
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4 décembre 2024
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du finistère 46
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 28/11/2024
modifiant l'arrêté n°2014213-0002 / du 1er août 2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Anse de Camfrout »
sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014213-0002 du 1er août 2014 autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Anse de Camfrout »
sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00011 - Arrêté interpréfectoral du 28/11/2024
modifiant l'arrêté n°2014213-0002 / du 1er août 2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Anse de Camfrout » sur le littoral de la commune du
Relecq-Kerhuon
47
VU la demande présentée par courrier par M. MORVAN Philippe, représentant la commune du Relecq
Kerhuon en date du 30 octobre 2024 sollicitant la modification de l'organisation d'une zone de
mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune du
Relecq-Kerhuon, au lieu-dit « Anse de Camfrout »;
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 8 novembre 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale :
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé au retrait de 8 mouillages au lieu-dit « Anse de Camfrout » ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
Les articles suivants de l'arrêté interpréfectoral n°2014213-0002 du 1 er août 2014 modifié susvisé sont
modifiés comme suit :
• L'article 2, premier paragraphe :
« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Anse de
Camfrout » ; elle comporte 130 mouillages à évitage. »
est modifié par :
« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Anse de
Camfrout » ; elle comporte 122 mouillages à évitage. »
• L'article 14 est modifié par :
« En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 10 194 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2023 publié au JORF du 21 juin 2023 soit 135,7 .
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
le compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00011 - Arrêté interpréfectoral du 28/11/2024
modifiant l'arrêté n°2014213-0002 / du 1er août 2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Anse de Camfrout » sur le littoral de la commune du
Relecq-Kerhuon
48
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre
d'occupation délivré à l'occupant)
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
• Les deux annexes de l'arrêté interpréfectoral n°2014213-0002 du 1 er août 2014 sont modifiées
par celles figurant au présent arrêté. »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°2014213-0002 du 1er août 2014 modifié susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00011 - Arrêté interpréfectoral du 28/11/2024
modifiant l'arrêté n°2014213-0002 / du 1er août 2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Anse de Camfrout » sur le littoral de la commune du
Relecq-Kerhuon
49
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire du Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
À Quimper, le 28/11/2024
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Annexes :
• Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
• Annexe 2 : Plan de localisation des emplacements de mouillages
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00011 - Arrêté interpréfectoral du 28/11/2024
modifiant l'arrêté n°2014213-0002 / du 1er août 2014 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Anse de Camfrout » sur le littoral de la commune du
Relecq-Kerhuon
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EnPRÉFET .DU FINISTÈRE Direction départementaleLiberté/.';L':U'lf:.' des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ DU 3 DÉCEMBRE 2024FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU MUR DEPORS TREILLEN, OUVRAGE HYDRAULIQUELE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R181-45, R. 214-112 à R.214-128 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vu de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalitésde leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;VU le programme d'action prioritaire de prévention des inondations (PAPI) du sud Finistèreapprouvé par le Préfet de bassin Loire-Bretagne le 16 mai 2024 ;VU la demande de régularisation du système d'endiguement déposée en préfecture le 30 juin2023 par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS), gémapien sur lacommune de Tréffiagat ;VU la déclaration du 07 novembre 2024 d'un événement important pour la sûreté hydraulique(EISH) par la CCPBS ;VU le courriel du 07 novembre 2024 de la CCPBS informant de la tenue de travaux d'urgence surle mur de Pors Treillen, ouvrage hydraulique inclus dans le système d'endiguement dit de« Léhan » ;VU les remarques de la CCPBS sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel du18 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le mur de Pors Treillen situé sur la commune de Tréffiagat est un ouvragehydraulique du système d'endiguement en cours d'instruction pour une régularisation ;CONSIDÉRANT que les dégâts occasionnés par les conditions cumulées de gros coefficients demarée et la tempête Ashley durant le week-end du 19 et 20 octobre 2024, ont rendu une partiedu mur de Pors Treillen inapte à la défense contre la submersion marine ;
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CONSIDERANT que ces dégâts ont abouti à la déclaration d'un EISH par la CCPBS,conformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que, en application du dernier alinéa de l'article R.214-125 du Code del'environnement, il y a lieu de réaliser une visite technique approfondie par un organisme agréé autitre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que les travaux de mise en sécurisation d'urgence du mur sont nécessaires pourpalier sa perte de performance de défense contre la submersion marine et que ceux-ci ont étéréalisés dans l'urgence, conformément à l'article R.214-44 du Code de l'environnement, sanspasser par l''avis d'un organisme agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il convient de contrôler les travaux de mise en sécurisation d'urgence parrapport aux régles de l'art en matière de mise en œuvre d'enrochements par un organisme agrééau titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que les mesures précitées concourent notamment à la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en particulier en matière de sécuritécivile ;CONSIDÉRANT qu'une surveillance renforcée de l'ensemble du système d'endiguement estnécessaire dans l'attente de la réalisation des travaux d'urgence et jusqu'à la réception de travauxpérennes par la CCPBS ;CONSIDÉRANT que, par application de l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le Préfetpeut prescrire les mesures à prendre pour circonscrire la gravité des dommages constatésprésentant Un danger pour la sécurité civile ;SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRÊTE :ARTICLE 1'* : CONTRÔLE ET SUIVI RENFORCÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LÉHAN :La CCPBS abonde son document d'organisation afin de réaliser un suivi renforcé de I'ensemble dusystème d'endiguement. Ce document est spécifique et adapté au contexte avant les travauxd'urgence, pendant les travaux d'urgence puis jusqu'à la réalisation de travaux pérennesrétablissant la sécurité du système d'endiguement.Ce document est à soumettre à la police de l'eau sans délai.
ARTICLE 2 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE (VTA) SUITE À UN EISH :La CCPBS fait réaliser une visite technique approfondie par un organisme agréé, au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement, conformément à l'article R.214-125 duCode de l'environnement.La VTA couvre notamment :la digue, y compris les ouvrages contributifs qui en font office ;les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes, clapets anti-retour ou tous organes participant à cette régulation ;les interfaces avec le terrain naturel ;les accès et les éventuels ouvrages tiers qui interfèrent avec la digue.Les défauts relevés lors de la VTA sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l'objetd'un suivi. Leur analyse aboutit à un plan d'actions.Le compte-rendu est transmis au service de contrôle de la DREAL avant le Ter juin 2025. Cettetransmission s'accompagne des mesures que la CCPBS s'engage à mettre en œuvre pour remédieraux éventuels écarts qui seraient mis en exergue dans cette étude.
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ARTICLE 3 : ETUDE ET DIAGNOSTIC :La CCPBS procède au contrôle et au diagnostic de la digue par un organisme agréé, au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. Ces évaluations permettent decontrôler le respect des travaux de mise en sécurisation d'urgence au regard des règles de l'art enla matière. Un compte-rendu est transmis au service de contrôle de la DREAL avant le 1% juin 2025.Ces évaluations permettent de caractériser, sur la base d'une analyse des risques, les conditionset scénarii potentiels ayant abouti à la défaillance structurelle de la digue, vis-à-vis de l''aléanaturel (tempête Ashley et fort coefficient de marée). Les effets de la submersion de la diguesont étudiés (zone inondée, ressuyage).Le rapport de ces évaluations est transmis au service de contrôle de la DREAL avant le 1" août2025. Cette transmission s'accompagne des mesures que la CCPBS s'engage à mettre en œuvrepour remédier aux éventuels écarts qui seraient mis en exergue dans cette étude.
ARTICLE 4 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS :Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de procéder aux éventuellesdéclarations ou d'obtenir les éventuelles autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS :Le présent arrêté est notifié à la CCPBS.Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d'un mois minimum dans la mairiede Tréffiagat.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Finistère(www.finistere.gouv.fr).Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Les prescriptions du présent arrété peuvent étre déférées a la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.frLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : EXÉCUTIONle secrétaire général de la préfecture du Finistère,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBretagne,le président de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS),le maire de la commune de Tréffiagat.sont chargés — chacun en ce qui le concerne — de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire.
Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
LE STERENN
7A ALLEE URBAIN COUCHOUREN
CS 91 709
29 107 QUIMPER Cedex
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du
département du Finistère le jeudi 2 janvier 2025
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de directeur
départemental des Finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature à M.
Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et de l'enregistrement du Finistère seront fermés à titre exceptionnel le
jeudi 2 janvier 2025, pour cause d'opérations de clôture comptable annuelle.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du département du Finistère le jeudi 2 janvier 202554
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Quimper, le 04 décembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
Benoît BROCART
SIGNÉ
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du département du Finistère le jeudi 2 janvier 202555